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Résultats 1 à 50 sur 237 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 39097 du 25/05/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'application des accords du Ségur de la santé aux établissements privés à but non lucratif. Pour le secteur public, ces accords prévoient une revalorisation de 183 euros nets des salaires mensuels pour les sages-femmes et les personnels non médicaux des établissements de santé et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Pour le secteur privé, la mission Laforcade a permis récemment la conclusion d'un « accord de méthode ». S'il s'agit d'une première étape dans la revalorisation des salaires des personnels concernés, l'accord final n'est pas ...
Question Écrite N° 27650 du 24/03/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Martial Saddier interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les mesures de compensation liées à la perte d'activité du commerce de proximité dans le cadre de l'épidémie de covid-19. La France traverse actuellement une crise sanitaire d'une ampleur sans précédent. Pour y faire face, le Gouvernement a pris des mesures drastiques visant à lutter contre la propagation du covid-19 sur l'ensemble du territoire, à protéger les Français et à endiguer le plus rapidement la pandémie : fermeture des bars, des restaurants, des cafés, des cinémas, des discothèques, de tous les lieux recevant du public non indispensables à la vie du pays et depuis mardi 17 mars 2020 ...
Question Écrite N° 34093 du 24/11/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés rencontrées par de nombreux petits propriétaires bailleurs commerciaux géré sous le régime « Loueur Meublé Non Professionnel » (LMNP). Le bail commercial est le contrat de location qui lie le propriétaire du bien, sous le statut de LMNP avec l'exploitant de la résidence, c'est-à-dire le gestionnaire. Ce contrat détermine et conditionne l'engagement des parties et précise notamment le montant du loyer, ses modalités de règlement et de réévaluation, la répartition du paiement des charges entre le propriétaire et le gestionnaire. Or, suite à la crise ...
Question Écrite N° 40004 du 06/07/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmiers libéraux qui, suite à la décision du Haut Conseil des professions paramédicales donnant plus d'autonomie aux aides-soignants, semble menacée. En effet, les infirmiers libéraux se verraient dépossédés d'une partie de leur activité et craignent que ce transfert de compétences ne se traduise par des problèmes sanitaires entraînant des risques pour la santé des patients. De nombreuses études montrent, par ailleurs, que l'utilisation de personnels moins qualifiés est néfaste pour les patients et leurs familles comme c'est les cas selon l'étude Nursing skill ...
Question Écrite N° 38044 du 13/04/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes de nombreux parents d'élèves concernant le manque de remplacement d'enseignants absents dans les établissements du primaire et du secondaire. Ces derniers ont constaté que, dans de nombreux établissements scolaires, des enseignants absents n'étaient pas remplacés, cette situation pouvant perdurer sur de longues périodes. Le non-remplacement des enseignants pénalise fortement les élèves qui ne peuvent ainsi pas bénéficier d'un enseignement de qualité d'autant plus que les confinements ont accentué les décrochages scolaires. Les parents ...
Question Écrite N° 27684 du 24/03/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Martial Saddier interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les mesures de compensation liées à la perte d'activité du secteur de l'industrie dans le cadre de l'épidémie de covid-19. La France traverse actuellement une crise sanitaire d'une ampleur sans précédent. Pour y faire face, le Gouvernement a pris des mesures drastiques visant à lutter contre la propagation du covid-19 sur l'ensemble du territoire, à protéger les Français et à endiguer le plus rapidement la pandémie : fermeture des bars, des restaurants, des cafés, des cinémas, des discothèques, de tous les lieux recevant du public non indispensables à la vie du pays et depuis mardi 17 mars 2020 ...
Question Écrite N° 27694 du 24/03/20 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Retirée)
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les revendications portées par l'association de défense et d'études des personnes amputées. Quinze années après la promulgation de loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les membres de cette association déplorent la baisse des taux d'invalidité à laquelle s'ajoute la suppression des dispositifs de la liste des produits et prestations (LPP). De plus, des disparités de traitement dans la prise en charge des patients, notamment en termes de critères ...
Question Écrite N° 12966 du 02/10/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Retirée)
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les inquiétudes des chefs d'entreprises au sujet de la prise en charge des indemnités journalières de leurs salariés en cas d'arrêt maladie de moins de huit jours. Il semblerait que le Gouvernement envisage de faire financer une partie de la rémunération du salarié par les entreprises en cas d'arrêt maladie de 4 jours à 8 jours, une fois passé le délai de trois jours actuels de carence. Si une telle mesure venait à se concrétiser, elle risquerait de mettre en péril de nombreuses entreprises dont une vaste majorité sont des TPE. Son coût est d'ailleurs estimé à 900 millions ...
Question Écrite N° 38160 du 13/04/21 (Ministère auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé des sports) (Retirée)
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur les futures modifications relatives aux conditions de surveillance dans les établissements de baignade d'accès payant et notamment les piscines. Actuellement, la surveillance de ces établissements est assurée par des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS) qui peuvent être assistés par une personne titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA). Ces derniers peuvent, sous dérogation préfectorale, surveiller en autonomie les établissements de baignade d'accès payant pendant une durée de ...
Question Écrite N° 39457 du 08/06/21 (Ministère de la culture) (Retirée)
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des maisons d'édition indépendantes. Comme de nombreux secteurs, le monde de l'édition a été particulièrement frappé par la crise sanitaire. Selon l'agence Auvergne Rhône-Alpes livre et lecture, la perte de chiffre d'affaires pour ces structures est de l'ordre de 13 à 37 % sur l'année 2020. Elle touche principalement les structures qui emploient le plus de salariés, ces dernières ayant subi une baisse de près de 40 % de leur chiffre d'affaires en 2020. Si des aides mises en place pour le Gouvernement ont pu être apportées aux maisons d'édition indépendantes, leurs trésoreries a été ...
Question Écrite N° 37678 du 30/03/21 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Retirée)
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les inquiétudes formulées par de nombreux étudiants en première année de médecine suite à la réforme de la première année commune aux études de santé. Introduite par la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, cette réforme a pour but de réduire le taux d'échec en première année en augmentant le numerus clausus pour les primants, à permettre la formation d'un nombre plus important de médecins, à assurer une meilleure orientation en cas d'échec et une meilleure qualité de vie ...
Question Écrite N° 27679 du 24/03/20 (Ministère du travail) (Retirée)
M. Martial Saddier interroge Mme la ministre du travail sur la situation particulière des travailleurs frontaliers dans le cadre de l'épidémie de covid-19. Comme plusieurs pays du continent européen, la France traverse actuellement une crise sanitaire d'une ampleur sans précédent. Pour y faire face, le Gouvernement a pris des mesures drastiques visant à lutter contre la propagation du covid-19 sur l'ensemble du territoire, à protéger les citoyens et à endiguer le plus rapidement la pandémie : fermeture des bars, des restaurants, des cafés, des cinémas, des discothèques, de tous les lieux recevant du public non indispensables à la vie du pays et depuis mardi 17 mars 2020 à ...
Question Écrite N° 37825 du 06/04/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)
M. Martial Saddier alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les inquiétudes suscitées par la mise en œuvre de la réforme de l'assurance-chômage le 1er juillet 2021. À partir du 1er octobre 2021, il sera désormais nécessaire d'avoir travaillé 6 mois au lieu de 4 sur les 24 derniers mois pour ouvrir des droits à l'assurance-chômage. Cette nouvelle disposition aurait d'importantes conséquences notamment pour les jeunes qui seraient les premiers impactés ainsi que pour les demandeurs d'emploi les plus précaires. Pour 38 % des bénéficiaires de l'assurance-chômage, cela se traduirait par une baisse des allocations de plus de 20 %. Près de 850 000 ...
Question Écrite N° 34895 du 15/12/20 (Ministère auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé des sports) (Retirée)
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports sur la situation de l'éducation physique et sportive (EPS) et sur le sport scolaire. Depuis de nombreuses années, les études se sont succédé pour démontrer l'importance des activités physiques et sportives et la nécessité d'avoir une pratique régulière. Elles ont aussi pointé la baisse d'activités sportives chez les jeunes dont nombre d'entre eux sont confrontés à la sédentarité, à l'obésité et à l'hypertension. Il ressort de ces études la nécessité de renforcer les pratiques sportives d'autant plus que ...
Question Écrite N° 22620 du 03/09/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la volonté des retraités du secteur privé de supprimer la cotisation maladie de 1% pour leur pension de retraite. Ils s'appuient notamment sur l'article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 qui supprime les cotisations maladie et chômage pour les actifs en compensation de l'augmentation du taux de prélèvement de la CSG (+ 1,7 points). Saisi par la suite, le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2017-756 DC du 21 décembre 2017 a jugé conformes à la Constitution les dispositions de cet article au motif que « les revenus d'activité des travailleurs du ...
Question Écrite N° 26637 du 18/02/20 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA). Cet établissement public administratif est né en 2014 de la fusion des CETE, du SETRA, du CETMEF et du CERTU. L'article 44 de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transport lui fixe un champ d'intervention large. Le CEREMA apporte ainsi son concours à l'élaboration, la mise en oeuvre et l'évaluation des politiques publiques en matière d'aménagement, d'égalité des territoires et de développement ...
Question Écrite N° 39620 du 22/06/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes formulées par les moniteurs-guides de pêche. Depuis 2002, pour exercer la fonction de moniteur-guide de pêche, le diplôme d'État BPJEPS pêche de loisirs est requis pour pratiquer en eaux douces. Le diplôme unité capitalisable complémentaire est, quant à lui, nécessaire pour l'accompagnement et l'encadrement de la pêche de loisir en milieu maritime. À cela s'ajoute la détention d'une carte professionnelle d'éducateur sportif délivrée par le préfet, après contrôle, avant, pendant la formation et tout au long de la vie de l'éducateur sportif déclaré, de son ...
Question Écrite N° 32879 du 13/10/20 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)
M. Martial Saddier alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les règles actuellement en vigueur en matière d'indemnisation chômage. L'article L. 5422-1 du code du travail règlemente les situations dans lesquelles un salarié voit ses droits à l'allocation chômage ouverts. Au-delà des critères d'aptitude au travail et de recherche d'un emploi, le salarié doit notamment avoir été privé involontairement de son emploi. Peut donc bénéficier de l'allocation chômage, un salarié licencié suite à un abandon de poste, cet abandon entraînant habituellement la mise en œuvre d'une procédure de licenciement soit pour faute réelle et sérieuse, soit pour ...
Question Écrite N° 28818 du 28/04/20 (Ministère de la culture) (Retirée)
M. Martial Saddier alerte M. le ministre de la culture sur la situation des associations culturelles en raison de l'épidémie de covid-19. Les 263 400 associations culturelles que compte le pays mobilisent actuellement près de 3,5 millions de bénévoles. Pour lutter contre la propagation du covid-19 sur l'ensemble du territoire, protéger les citoyens et endiguer le plus rapidement la pandémie, le Gouvernement a pris des mesures fortes dont la mise en place, depuis mardi 17 mars 2020 à 12h, d'un confinement de l'ensemble des Français pour réduire au maximum les déplacements et limiter les contacts. Dès ces annonces, les associations culturelles ont immédiatement cessé leurs ...
Question Écrite N° 38013 du 13/04/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'incompréhension des professionnels de la filière des instituts de beauté et du bien-être suite à l'annonce de leur fermeture administrative depuis le 3 avril 2021 dans le cadre de lutte contre la pandémie liée à la covid-19. Alors qu'ils ont mis en place des protocoles sanitaires drastiques (respect des gestes barrières, jauge de fréquentation avec prise de rendez-vous, désinfection systématique, aération des cabines) qui s'ajoutent aux protocoles d'hygiène déjà existants, ils considèrent cette décision de fermeture pour quatre semaines minimum comme injuste, ...
Question Écrite N° 30261 du 09/06/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmières et infirmiers libéraux. Prenant en charge près d'1 million de patients par jour, ces professionnels de santé sont indispensables notamment dans les territoires ruraux et de montagne. Ils ont aussi été en première ligne lors de la crise du covid-19 et cela malgré souvent un manque de matériel de protection. De plus, ils déplorent une importante dégradation de leur situation financière due à l'arrêt de la chirurgie programmée ainsi que de certaines interventions. À cela s'ajoutent les coûts supplémentaires générés par les conséquences sanitaires du ...
Question Écrite N° 38046 du 13/04/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la reconnaissance des troubles anxieux scolaires. Actuellement, 1 % à 3 % des élèves en France, soit à minima 120 000 élèves, seraient concernés par la phobie scolaire. Les familles sont désemparées face à cette situation car aucun dispositif d'accompagnement existant (PAI, PAP, PPS, etc.) n'est adapté et les traitements médicamenteux sont inefficaces. Le recours au CNED peut s'avérer également compliqué et ces enfants ne sont pas non plus reconnus par la MDPH. Il en résulte souvent une déscolarisation qui est, dans la plupart des cas, subie par l'enfant et sa ...
Question Écrite N° 39715 du 22/06/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'application du délai de carence aux personnels soignants et à ceux travaillant dans des laboratoires notamment affectés aux tests PCR, en première ligne dans la gestion de la crise sanitaire. Pendant la première vague de l'épidémie de la covid-19 puis depuis le 10 janvier 2021 et jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire, le délai de carence de trois jours a été suspendu. Dans l'intervalle, c'est-à-dire au cours de la deuxième vague et du deuxième confinement, il a été restauré, ce qui a entraîné des pertes de rémunération non négligeables notamment pour les ...
Question Écrite N° 37195 du 16/03/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes de nombreux bacheliers quant aux modalités d'examen du baccalauréat 2021. Dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, les lycéens inscrits dans un lycée public ou privé sous contrat seront évalués selon les critères d'un contrôle continu pour les épreuves de spécialité. Concernant les élèves de lycées privés hors contrats et ceux inscrits au Centre national d'enseignement à distance (CNED), ces mêmes épreuves devront se dérouler comme un examen classique, avec une convocation le jour de l'examen puis un devoir sur table à rendre. Ces ...
Question Écrite N° 33620 du 03/11/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les indemnités kilométriques des infirmières et infirmiers libéraux de montagne. Ces derniers s'inquiètent de la mise en œuvre de la nouvelle règlementation touchant la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) et plus particulièrement du plafonnement des indemnités kilométriques. En effet, les déplacements prescrits par un médecin ouvrent droit à une indemnité forfaitaire de déplacement de 2,5 euros ainsi qu'à une indemnité de 0,50 euro par kilomètre uniquement pour les secteurs de montagne. Or, depuis le 1er avril 2020, un plafonnement a été instauré : au-delà ...
Question Écrite N° 23225 du 01/10/19 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Retirée)
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les difficultés liées au recours à Parcoursup pour le recrutement des élèves infirmiers et infirmières. En 2019, les instituts de formation en soins infirmiers (IFSI) ont été amenés à sélectionner leurs candidats via Parcoursup et non plus par la voie du concours d'entrée. Cette nouvelle voie d'accès a suscité un très vif engouement avec 1,5 million de vœux et sous-vœux émis pour le diplôme d'infirmier soit près de 10 % du total des vœux, sans pour autant que ne soient modifiées les capacités d'accueil des différents établissements. Face à ...
Question Écrite N° 35478 du 12/01/21 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les réflexions actuellement en cours au sujet de la réorganisation d'EDF à travers le projet Hercule. Il semblerait que ce projet prévoie la réorganisation d'EDF autour de trois entités : un « EDF bleu » public qui comprendrait notamment le nucléaire ; un « EDF vert » qui inclurait les énergies renouvelables et un « EDF azur » qui comporterait les activités hydroélectriques du groupe. Ces informations, si elles venaient à se confirmer, soulèvent de vives inquiétudes quant à l'avenir des 200 barrages hydroélectriques exploités par EDF. Quid de la production électrique française ...
Question Écrite N° 27725 du 24/03/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Martial Saddier interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les mesures de compensation liées à la perte d'activité du secteur du tourisme et des professionnels du ski dans le cadre de l'épidémie de Covid-19. La France traverse actuellement une crise sanitaire d'une ampleur sans précédent. Pour y faire face, le Gouvernement a pris des mesures drastiques visant à lutter contre la propagation du Covid-19 sur l'ensemble du territoire, à protéger les Français et à endiguer le plus rapidement la pandémie : fermeture des bars, des restaurants, des cafés, des cinémas, des discothèques, de tous les lieux recevant du public non indispensables à la vie du pays et ...
Question Écrite N° 33021 du 13/10/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Martial Saddier alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des entreprises de loisirs indoor suite à la crise sanitaire et économique liée au covid-19. Les acteurs de ce secteur qui compte 5 000 entreprises, 30 000 salariés et accueille près 30 millions de clients craignent malheureusement de ne pas pouvoir faire face aux difficultés économiques qu'ils traversent actuellement, ayant subi de plein fouet les répercussions du confinement. Depuis le déconfinement, la reprise d'activité demeure très lente. De nombreuses aides ont, certes, été mises en place par le Gouvernement et M. le député salue les mesures déjà engagées. ...
Question Écrite N° 39179 du 25/05/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conditions de réouverture des parcs à thème. Suite aux nouvelles annonces gouvernementales, ces derniers sont autorisés à rouvrir dès le 19 mai 2021. Toutefois, les attractions ne pourraient fonctionner à nouveau que le 9 juin 2021. Les exploitants de ces parcs à thème redoutent également que leurs visiteurs ne soient soumis à l'obligation de présentation d'un pass sanitaire, obligation qui s'imposerait dans tous les sites accueillant plus de 1 000 personnes en simultanée. Selon eux, cette mesure serait totalement injustifiée et inapplicable à leurs sites. Elle les ...
Question Écrite N° 38356 du 20/04/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la demande de revalorisation des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE). Cette profession perd de plus en plus de son attractivité car les IADE sont actuellement exclus de la reconnaissance de l'exercice d'infirmier en pratique avancée, définie à l'article R. 4301-1 du code de la santé publique. Or, ils sont reconnus au niveau de Master 2 et exercent de multiples compétences dans des domaines variés : réanimation, soins intensifs, gynécologie-obstétrique ou encore pédiatrie. Dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire, ils ont d'ailleurs fait preuve d'un engagement sans ...
Question Écrite N° 36439 du 16/02/21 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des mandataires judiciaires de protection des majeurs. Actuellement, entre 800 000 et un million de personnes majeures sont bénéficiaires d'une mesure de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice. 8 300 mandataires judiciaires de protection des majeurs exerçant soit en milieu libéral soit en milieu associatif accompagnent ces personnes vulnérables. Leurs actions portent leurs fruits puisqu'elles assurent le respect de la dignité et des droits fondamentaux des personnes protégées. Elles garantissent aussi à ces dernières une sécurité financière. Cependant, les ...
Question Écrite N° 27641 du 24/03/20 (Ministère du travail) (Retirée)
M. Martial Saddier interroge Mme la ministre du travail sur les mesures de compensation liées à la perte d'activité du secteur du BTP dans le cadre de l'épidémie de covid-19. La France traverse actuellement une crise sanitaire d'une ampleur sans précédent. Pour y faire face, le Gouvernement a pris des mesures drastiques visant à lutter contre la propagation du covid-19 sur l'ensemble du territoire, à protéger les citoyens et à endiguer le plus rapidement la pandémie : fermeture des bars, des restaurants, des cafés, des cinémas, des discothèques, de tous les lieux recevant du public non indispensables à la vie du pays et depuis mardi 17 mars à 12h, un confinement de ...
Question Écrite N° 34688 du 08/12/20 (Ministère auprès du Premier ministre, chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances) (Retirée)
M. Martial Saddier interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur le budget dédié à la lutte contre les violences faites aux femmes. En France, les violences faites à l'encontre des femmes n'ont cessé de progresser ces dernières années : une femme meurt tous les deux jours sous les coups de son conjoint ou ex-conjoint, soit 152 féminicides en 2019, plus de 21 % par rapport à l'année précédente. Plus de 200 000 femmes vivent avec un conjoint violent. 94 000 femmes sont victimes de viol ou de tentative de viol, 4 millions d'inceste et plus d'1,2 millions ...
Question Écrite N° 40193 du 20/07/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des scieries françaises qui sont privées d'approvisionnement du fait de l'exportation massive de grumes françaises et européennes vers l'Asie. En effet un chêne sur trois est envoyé directement en Chine sans aucune transformation effectuée sur le sol européen et 60 % des chênes sont acheminés bruts vers l'Asie alors que les carnets de commandes français sont historiquement élevés. Il en résulte que les disponibilités de grumes sont insuffisantes par rapport aux besoins de l'industrie du bois française. Cette situation risque d'entraîner des licenciements et de ...
Question Écrite N° 36969 du 09/03/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la place des langues régionales au concours de recrutement de professeur des écoles (CRPE). L'arrêté du 25 janvier 2021 prévoit une nouvelle organisation du concours externe de recrutement de professeurs des écoles. Il ouvre, pour les concours en 2022, la possibilité pour les candidats de se présenter à une épreuve facultative de langue vivante étrangère. Les langues régionales en sont exclues alors qu'elles étaient toujours auparavant proposées au CRPE avant la suppression des épreuves facultatives de langue. La Fédération des enseignements de langues et ...
Question Écrite N° 18777 du 16/04/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'incertitude d'interprétation pesant sur les dispositions de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019. Ce texte, inscrit à l'article L. 136-6, prévoit que « Par dérogation aux I et I bis, ne sont pas redevables de la contribution les personnes qui, par application des dispositions du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, relèvent en matière d'assurance maladie d'une législation soumise à ces dispositions et qui ne sont pas à la charge ...
Question Écrite N° 34927 du 15/12/20 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes formulées par de nombreux professeurs de sciences économiques et sociales (SES) de lycée général, et plus spécifiquement ceux encadrant des élèves de terminale. La fin de l'année scolaire 2019-2020 a été marquée par la première vague de la crise sanitaire liée à la covid-19 et par des cours à distance qui ont un peu plus creusé les inégalités entre les élèves, certains ayant décroché ou n'ayant pas appréhendé l'ensemble des notions essentielles. Ce nouveau début d'année scolaire et la résurgence de l'épidémie ont également ...
Question Écrite N° 39764 du 29/06/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de la filière apicole française. Un plan pollinisateurs est en cours de finalisation par le Gouvernement pour contribuer à sortir l'apiculture française de la crise qu'elle traverse depuis trop longtemps. Si le caractère multifactoriel des mortalités d'abeilles est désormais reconnu par l'ensemble de la communauté scientifique, les réponses à apporter sont elles aussi plurielles. Au-delà des mesures sanitaires et économiques, la question de l'alimentation des abeilles est évidemment centrale. Bien alimentées, les abeilles sont plus résistantes face aux nombreuses ...
Question Écrite N° 36710 du 23/02/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'action de l'Agence numérique de sécurité civile (ANSC), plus particulièrement sur la légalité de la conduite et de la continuité du projet NexSIS 18-112, « système d'information et de commandement unifié des services d'incendie et de secours et de la sécurité civile », créé par le décret n° 2019-19 du 9 janvier 2019. Par son arrêt en date du 14 octobre 2020, le Conseil d'État a annulé pour excès de pouvoir le décret n° 2019-19 du 9 janvier 2019 relatif au système d'information et de commandement unifié des services d'incendie et de secours et de la sécurité civile « NexSIS 18-112 », ...
Question Écrite N° 35838 du 26/01/21 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 03/08/21)
M. Martial Saddier interroge M. le ministre de l'intérieur sur, d'une part, le nombre, année par année, depuis 2012, de policiers et de gendarmes blessés dans l'exercice de leurs fonctions, en précisant en particulier le nombre des infirmités définitives recensées et, d'autre part, le coût pour les finances publiques de la prise en charge temporaire des arrêts de travail ou définitive de ces blessures, en spécifiant celui des personnels pensionnés à vie. Ministère de l’intérieur / Ministère de l’intérieur Les policiers et les gendarmes assurent chaque jour, avec dévouement et professionnalisme, le respect de la loi et la protection de nos concitoyens, dans des ...
Question Écrite N° 36810 du 02/03/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 20/07/21)
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes formulées par les enseignants dans le second degré. Pour la rentrée scolaire 2021, il est prévu, dans la loi de finances pour 2021, la suppression de 1 800 postes d'enseignants dans l'enseignement secondaire pour les transformer en 1 847 équivalents de postes en heures supplémentaires. Cela ne sera pas sans soulever d'importantes difficultés pour l'enseignement de certaines disciplines, l'organisation des emplois du temps des élèves, le recours à des effectifs d'élèves allégés dans certaines disciplines ou encore les remplacements de courte ...
Question Écrite N° 39102 du 25/05/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 13/07/21)
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des techniciens de laboratoire médicaux hospitaliers. Alors qu'ils sont, depuis le début de la crise sanitaire, fortement sollicités, ces professionnels ne font malheureusement pas partie du plan de revalorisation des carrières hospitalières. Ils ont pourtant été en première ligne et n'ont pas hésité à réorganiser immédiatement les plannings, à se former et surtout à absorber une charge de travail considérable pour permettre la montée en puissance des tests covid et la transmission rapide des résultats. Dans le cadre du Ségur de la santé, les aides-soignants vont ...
Question Écrite N° 39413 du 08/06/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 13/07/21)
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des préparateurs en pharmacie hospitalière. Maillon essentiel dans le parcours de soins du patient, cette profession est totalement pluridisciplinaire et nécessite un niveau d'expertise pointu dans différents domaines très techniques ainsi qu'une constante adaptation. Travaillant en étroite collaboration avec les médecins et les infirmiers, les préparateurs en pharmacie hospitalière assurent la prise en charge médicamenteuse des patients, préparent les traitements individuels ainsi que les médicaments radiopharmaceutiques au sein du service de médecine nucléaire, mettent ...
Question Écrite N° 39089 du 25/05/21 (Ministère de la culture) (Réponse le 06/07/21)
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des écoles de danse. L'enseignement de la danse est réalisé par plus de 15 000 enseignants qui interviennent auprès de 5,5 millions de pratiquants inscrits dans les écoles de danse ou au sein d'associations. Depuis le début de la crise sanitaire, ces structures subissent d'importantes pertes financières en raison, d'une part, de la fermeture des salles de danse mais aussi du non-renouvellement des cotisations de nombreux adhérents à la rentrée de septembre 2020, de l'ordre 30 à 40 % d'inscriptions en moins. Alors que se précise le déconfinement, ce secteur craint de ne pas pouvoir reprendre ...
Question Écrite N° 38364 du 20/04/21 (Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'autonomie) (Réponse le 06/07/21)
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur la situation des aides à domicile. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a prévu une enveloppe de 200 millions d'euros destinée à financer une revalorisation salariale de 15 % pour les professionnels de l'aide à domicile. Or les aides à domicile employées par des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) du secteur privé ne sont malheureusement pas éligibles à cette hausse salariale, contrairement à leurs homologues du secteur associatif. En effet, seuls les professionnels relevant de la convention ...
Question Écrite N° 39084 du 25/05/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 22/06/21)
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les inquiétudes formulées par le secteur du BTP quant aux conséquences de la suppression du gazole non routier (GNR) prévue au 1er juillet 2021. En raison de la crise sanitaire que l'on traverse, ce secteur a subi une baisse historique d'activité, de l'ordre de 12,5 % en 2020, et les premiers chiffres de l'année 2021 ne sont guère encourageants. La suppression du GNR aurait un impact considérable et entraînerait, à elle seule, une perte de chiffre d'affaires de l'ordre de 300 millions d'euros pour cette année pour les entreprises de travaux publics. À cela s'ajoute la ...
Question Écrite N° 25958 du 21/01/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 22/06/21)
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes du secteur agricole concernant le gazole non routier (GNR) détaxé sous condition d'emploi dans l'agriculture, la forêt, les espaces naturels et le secteur du paysage. Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2020, un amendement avait été adopté prévoyant un renforcement des modalités de contrôle et des sanctions concernant l'utilisation du GNR sous condition d'emploi ; la création d'un gazole d'une couleur nouvelle pour les activités de travaux publics durant une période transitoire de 18 mois et le principe de l'établissement d'une liste d'engins et de ...
Question Écrite N° 26224 du 04/02/20 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 08/06/21)
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'application de l'article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Cet article reconduit la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dite « prime Macron » votée dans la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales (MUES) qui permet aux entreprises de verser, pour les salariés rémunérés jusqu'à 3 600 euros par mois, une prime exceptionnelle pouvant aller jusqu'à 1 000 euros, sans prélèvements sociaux, ni impôts. L'exonération est limitée aux salariés dont la rémunération est ...
Question Écrite N° 38480 du 27/04/21 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Réponse le 08/06/21)
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les inquiétudes formulées par de nombreux étudiants en brevet de technicien supérieur (BTS) quant aux modalités d'examen. Alors que ces derniers suivent leurs formations dans des structures différentes (lycées publics ou privés, CFA, centres de formation professionnelle continue, établissements d'enseignement à distance) et n'ont donc pas accès aux mêmes ressources pédagogiques ou aux mêmes formations distancielles, ils redoutent la tenue, dès le 10 mai 2021, des épreuves d'examen en présentiel. Ils craignent, tout d'abord, de ne pas être assez ...
