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Question Écrite N° 44896 du 22/03/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
Mme Mathilde Panot alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le projet de rapprochement entre les groupes Auchan et Carrefour et ses conséquences sur l'emploi et les conditions de travail des salariés du secteur. Elle déplore le silence qui entoure ce projet de rapprochement, alors que les conséquences seraient dramatiques pour les emplois, les salaires et les conditions de travail des 380 000 travailleurs des deux groupes. L'estimation faite des suppressions de postes à la suite d'une éventuelle fusion évalue entre 25 000 et 40 000 le nombre d'emplois menacés. Par ailleurs, ce rapprochement amplifierait fortement la pression sur les salariés de la ...
Question Écrite N° 35125 du 22/12/20 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
Mme Mathilde Panot interroge M. le ministre de l'intérieur sur les décrets scandaleux publiés en catimini le 4 décembre 2020 élargissant les possibilités de fichage pour les renseignements territoriaux. Ces fichiers sont élargis aux personnes « susceptibles de porter atteinte à l'intégrité du territoire ou des institutions de la République » ou à la « sûreté de l'État », une formule suffisamment floue pour laisser à M. le ministre le loisir de choisir qui il souhaite viser entre des fonctionnaires en grève ou des syndicalistes. Désormais, les opinions politiques, les convictions philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale seront recensés. Mme la ...
Question Écrite N° 12356 du 25/09/18 (Ministère du travail) (Retirée)
Mme Mathilde Panot interroge Mme la ministre du travail sur sa connaissance topographique du territoire national. Elle souhaite connaître le nom des rues qui, en les traversant, permettent d'obtenir un emploi. Une telle information, détenue semble-t-il par l'exécutif, serait d'intérêt public pour le pays. Ministère du travail / Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion emploi et activité / Topographie et emploi
Question Écrite N° 43255 du 21/12/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
Mme Mathilde Panot interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les manquements liés au devoir de vigilance d'Électricité de France (EDF) et de l'Agence des participations de l'État (APE) et par extension de l'État, liés au projet de construction du parc éolien Gunaá Sicarú sur les terres de la communauté zapotèque d'Unión Hidalgo, dans l'État d'Oaxaca, au Mexique. Grâce à l'action menée par le CCFD-Terre solidaire, ainsi que l'organisation mexicaine Proyecto de derechos económicos, sociales y culturales (ProDESC) et l'European Center for Constitutional and Human Rights (ECCHR), il apparaît que plusieurs manquements liés au devoir de ...
Question Écrite N° 28609 du 21/04/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
Mme Mathilde Panot interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la mise en place des équipes mobiles de sécurité (EMS) dans l'éducation nationale. Dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de sanctuarisation des établissements scolaires du 28 mai 2009, un diagnostic de sécurité doit être réalisé dans chaque établissement. Chaque académie se dote d'une EMS qui est composée de 10 à 50 personnes. Alors que le dispositif des EMS ne semble pouvoir dépasser les 50 personnes par académie, l'académie de Créteil a recours à une soixantaine de personnes. Quels sont les motifs de ce surnombre ? Quel budget total annuel est alloué à ce dispositif, ...
Question Écrite N° 27797 du 31/03/20 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
Mme Mathilde Panot interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la situation des sous-traitants du nucléaire en cette période d'épidémie liée au coronavirus. Mme la députée souhaite rappeler que les sous-traitants réalisent 80 % des activités de maintenance des centrales nucléaires et sont les plus exposés aux risques d'accident et à la radioactivité. Depuis le début de l'épidémie et des mesures de confinement, de nombreux salariés, obligés de se rendre sur leur lieu de travail, font état d'une forte négligence quant aux gestes barrières définis par le Gouvernement pour limiter l'épidémie : promiscuité accrue dans les vestiaires et au ...
Question Écrite N° 39950 du 06/07/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Mathilde Panot interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, et plus particulièrement sur le décret d'application de l'article 34, portant réforme du financement de la psychiatrie et de la pédopsychiatrie. En effet, Mme la députée s'étonne que M. le ministre puisse être aussi borné au point d'appliquer à la psychiatrie la tarification à l'activité, décriée de toutes parts, sous la forme de la tarification de compartiment. Les conséquences d'un tel dispositif seraient désastreuses. Soi-disant prévu pour pallier les inégalités territoriales, le financement du compartiment populationnel sera ...
Question Écrite N° 44342 du 22/02/22 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
Mme Mathilde Panot interroge M. le ministre de l'intérieur sur la convention signée entre l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA), établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) et la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN). En juin 2020, Mediapart et Reporterre révélaient que cette convention, signée en 2018, menait au versement de dizaines de millions d'euros. Des agents de l'État, militaires, sont par conséquent rémunérés par une agence nationale. La facturation des forces de l'ordre existe malheureusement dans le pays puisqu'elle est permise par décret. C'est le cas notamment pour la sécurisation des centrales ...
Question Écrite N° 32477 du 29/09/20 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
Mme Mathilde Panot attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur un projet de territoire porté par la communauté de communes du plateau de Lannemezan. Il s'agit d'une méga-scierie industrielle au bénéfice du groupe italien Florian, qui table sur la production de 50 000 mètres cubes de hêtres par an. Cependant, le hêtre de montagne étant un arbre sensible aux aléas climatiques, il est rare qu'il soit exploitable sur toute sa longueur. Ainsi, les experts estiment que des prélèvements compris entre 250 000 et 540 000 mètres cube par an seront requis afin d'atteindre le volume de production envisagé. Ce volume représente le double des ressources en ...
Question Écrite N° 44316 du 22/02/22 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
Mme Mathilde Panot interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'état préoccupant des libertés associatives en France. À la suite de la publication de « l'enquête sur la répression des associations dans le cadre de la lutte contre l'islamisme » menée par l'Observatoire des libertés associatives,elle souhaite lui faire part de sa profonde inquiétude concernant l'état des libertés associatives. Le monde associatif connaît depuis 2017 et l'élection d'Emmanuel Macron une double crise. Il s'agit tout d'abord d'une crise financière : en octobre 2020, l'Observatoire des libertés associatives rendait un rapport dénonçant la précarisation des associations, avec la baisse des ...
Question Écrite N° 35139 du 22/12/20 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
Mme Mathilde Panot interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la fuite de documents ultra-sensibles concernant l'EPR de Flamanville révélée par Greenpeace France et Mediapart. L'enquête démontre que des fichiers relatifs à la sécurité d'un site nucléaire circulent sans précaution et que les procédures censées garantir la confidentialité de ces documents ne sont pas respectées, si bien que les documents ont circulé au-delà des cercles professionnels restreints et habilités à les consulter. En cause, la cascade de sous-traitance qui structure le chantier de l'EPR, et notamment celui de sa sécurisation. Ainsi, ces documents, qui font notamment état des ...
Question Écrite N° 25041 du 10/12/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
Mme Mathilde Panot interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la raison pour laquelle son ministère s'est pourvu en cassation au Conseil d'État contre une ordonnance du tribunal administratif du 6 mai 2019 qui suspendait les travaux d'un projet d'éco-quartier à Besançon. Cette ordonnance donnait la priorité à l'intérêt écologique et à des espèces protégées de ce qu'on nomme les « jardins des Vaîtes ». Un grand projet immobilier inutile menace directement trente-quatre hectares de terres arables et d'espaces naturels, de zones humides et de jardins habités par toute une faune dont plusieurs espèces protégées. Mme la députée se voit obligée ...
Question Écrite N° 36390 du 16/02/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
Mme Mathilde Panot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les dépenses de l'État, sans contrepartie véritable, envers la société McDonald's France. Une enquête de l'ONG React, datant de janvier 2021, démontre que McDonald's France, et par conséquent McDonald's Corporation, dégagent des bénéfices considérables grâce notamment à des aides de l'État destinées à favoriser l'emploi, sans que l'enseigne ne redistribue ces sommes aux salariés, créant bien moins d'emplois que ce qu'ils prétendent. En effet, au titre du CICE, McDonald's France a pu économiser entre 290 et 400 millions d'euros sur la période de 2013 à 2018, soit ...
Question Écrite N° 19060 du 23/04/19 (Ministère du travail) (Retirée)
Mme Mathilde Panot alerte Mme la ministre du travail sur les baisses d'effectifs au sein du ministère ainsi qu'aux conditions de travail des inspecteurs-élèves du travail. Un inspecteur-élève du travail appartenant à la promotion en cours de formation à l'Institut national du travail de l'emploi et de la formation professionnelle (INTEFP) a tenté de mettre fin à ses jours le 27 février 2019 dans les locaux du service public chargé de sa formation. Dans un article publié le 10 avril 2019, le site Mediapart cite ses proches camarades qui considèrent ce geste comme un appel à l'aide. Cette tentative de suicide se produit dans un contexte particulier pour le ministère du travail. ...
Question Écrite N° 18242 du 02/04/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
Mme Mathilde Panot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'huile de palme utilisée pour la bioraffinerie de la Mède. En réponse à la question 8837 déposée par Mme la députée le 5 juin 2018, le ministère a pris l'engagement suivant le 31 juillet 2018 : « comme annoncé dans le plan climat le 6 juillet 2017, le Gouvernement a rappelé sa volonté de ne voir que de l'huile de palme durable utilisée en France ». Elle s'inquiète et s'étonne de savoir cet engagement trahi éhontément. La première livraison à la bioraffinerie de la Mède provient de la société indonésienne Apical, qui ne respecte aucunement ses ...
Question Écrite N° 44444 du 22/02/22 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
Mme Mathilde Panot interroge Mme la ministre de la transition écologique au sujet des émissions préoccupantes de particules de dioxines produites par l'incinérateur de déchets « Ivry - Paris XIII » géré par le Syctom (Syndicat mixte central de traitement des ordures ménagères) et exploité par Suez. En 2021, le collectif 3R a mandaté les chercheurs de la fondation ToxicoWatch pour détecter la présence de dioxines autour de l'incinérateur d'Ivry-Paris XIII, qui traite jusqu'à 700 000 tonnes d'ordures ménagères par an dans l'un des endroits les plus densément peuplés et pollués d'Île-de-France. Les habitants d'Ivry-sur-Seine, Charenton-le-Pont et Gentilly sont quatre à ...
Question Écrite N° 39141 du 25/05/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Mathilde Panot interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences désastreuses de la réforme des aides au logement sur les conditions de travail des agents et la situation des allocataires. Mme la députée a été alertée par des syndicalistes de différentes régions, et tous dressent le même constat : la réforme n'était ni faite ni à faire, a fortiori en période de covid, et son unique objectif est de réaliser 700 millions d'euros d'économies sur les plus précaires. Les agents témoignent de leurs conditions de travail dégradées : la suppression de 2 100 postes en 5 ans pèse sur leur charge de travail, génère des heures supplémentaires et ...
Question Écrite N° 36593 du 23/02/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Mathilde Panot interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les suppressions de lits d'hôpitaux programmés dans le cadre d'opérations de transfert ou de déménagement d'hôpitaux. À ce sujet, M. le ministre déclarait en mai 2020 qu'il fallait « sortir du dogme de la fermeture de lits ». À Nantes, il est prévu de regrouper différents sites du CHU sur un seul nouveau site, pour un coût équivalent à un milliard d'euros, une somme non négligeable qui aurait pu être attribuée à la santé des concitoyens plutôt qu'à un projet de bétonisation. Ce projet de CHU suit les mêmes logiques mortifères que celles qui ont plongé l'hôpital public dans une crise ...
Question Écrite N° 28644 du 21/04/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Mathilde Panot alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les services des urgences obstétriques et gynécologiques. Ainsi, au début du mois de mars 2020, l'égalité hommes-femmes est sur le devant de la scène. Pourtant, bien souvent, du discours aux actes sur le terrain, l'écart est immense. Depuis plusieurs mois, les services des urgences obstétriques et gynécologiques se battent dans toute la France pour obtenir l'égalité de traitement avec les services des urgences généralistes, qui perçoivent une prime individuelle de risque de 100 euros net afin de reconnaître l'exposition à des risques particuliers et des conditions de travail spécifiques des ...
Question Écrite N° 28486 du 21/04/20 (Ministère du travail) (Retirée)
Mme Mathilde Panot attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation très préoccupante des salariés de l'entreprise Derichebourg, domiciliée à Charenton-le-Pont, qui assure le ramassage des ordures ménagères dans la zone de Paris Sud en cette période d'épidémie de coronavirus. Mme la députée souhaite rappeler que, dans le cadre de la crise sanitaire du covid-19, cette entreprise n'a pris aucune mesure de protection pour ses salariés. Le directeur de cette société menace même de licenciement ses employés quand ils font valoir leur droit de retrait ; or, aujourd'hui, quatre cas de covid-19 sont recensés sur ce site. Dès le 17 mars 2020, les salariés se sont ...
Question Écrite N° 43434 du 11/01/22 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 03/05/22)
Mme Mathilde Panot interroge Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le passage aux 1 607 heures des agents de la fonction publique territoriale. La mise en œuvre de l'article 7 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique contraint les agents de la fonction publique territoriale dans les communes, les intercommunalités et leurs établissements publics à passer au régime général de 35 heures travaillées par semaine, soit 1 607 heures par an, pour une application au plus tard le 1er janvier 2022. Le moyen pour parvenir à cette augmentation de la durée de temps de travail ne passe toutefois pas par le paiement de ces heures ...
Question Écrite N° 21119 du 02/07/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 26/04/22)
Mme Mathilde Panot alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur le déploiement précipité en cours en France du réseau sans fil de cinquième génération dit « 5G » et de ses conséquences potentiellement dramatiques sur la santé des citoyens français et sur leur environnement. Mme la députée rappelle à M. le ministre qu'aucune étude épidémiologique sur la 5G n'a été réalisée à ce jour en France. Pourtant, l'installation de cette technologie dans tout le pays bat son plein. Cela va à l'encontre des recommandations de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses). « Le développement des nouvelles ...
Question Écrite N° 40044 du 13/07/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 01/02/22)
Mme Mathilde Panot interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le contrat État-Office national des forêts 2021-2025. Six mois d'attente par les agents et personnels de l'Office national des forêts pour cela : une réduction drastique des effectifs, avec 500 équivalents temps-plein en moins en 5 ans, alors même que les derniers audits de santé et sécurité ont montré des surcharges de travail situées entre 130 % et 150 %, et qu'un agent de l'ONF a, en moyenne, la charge de 1 700 hectares de forêts contre 800 il y a 20 ans. Une demande croissante de prélèvement de bois au risque de faire pression de manière irréversible sur les écosystèmes, alors que le ...
Question Écrite N° 39616 du 15/06/21 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 14/12/21)
Mme Mathilde Panot interroge Mme la ministre de la transition écologique sur le projet de création et de mise en concession de la liaison autoroutière Castres-Toulouse. Ce projet démesuré, estimé pour l'instant à 275 millions d'euros d'argent public, pose plusieurs problèmes écologiques juridiques et démocratiques majeurs. L'étude d'impact environnemental ainsi que l'étude financière du projet ont été largement sous-estimées dans l'enquête publique et la DUP et sont en contradiction totale avec les faits : les quantités de matériaux nécessaires aujourd'hui annoncées sont pratiquement deux fois supérieures aux extractions initialement prévues dans des carrières « ...
Question Écrite N° 36259 du 09/02/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Réponse le 14/12/21)
Mme Mathilde Panot appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la situation de chauffeurs de taxi et leur manifestation du 26 janvier 2021. La loi n° 2016-1920, dite la loi GrandGuillaume, votée par le parlement en 2016 prévoit un certain nombre de dispositions réglementaires concernant les plateformes VTC. Les chauffeurs de taxi, comme ceux des plateformes, demandent l'application de la loi votée il y a maintenant plus de quatre ans. Mme Élisabeth Borne déclarait en 2017 : « Repousser l'échéance ne serait que repousser le problème, alors que le secteur a besoin de stabilité ». Mme la ...
Question Écrite N° 28110 du 07/04/20 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 30/11/21)
Mme Mathilde Panot appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la question des personnes sans-abri et mal-logées en cette période d'épidémie liée au coronavirus. Le confinement prononcé par le Gouvernement met en exergue les graves inégalités liées au logement parmi les citoyens, à l'heure où quatre millions de personnes sont mal-logées, selon le dernier rapport de la Fondation Abbé Pierre. Des milliers de familles résident dans des logements insalubres et surpeuplés : l'humidité et l'isolation thermique défaillante augmentent le ...
Question Écrite N° 40520 du 03/08/21 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises) (Réponse le 16/11/21)
Mme Mathilde Panot alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur la situation à l'Institut national de la consommation. Un plan de « réorganisation » a été annoncé, conduisant à la suppression de 11 postes et au licenciement de 7 salariés. Des études prouvent que ce plan ne permettra pas de réaliser des économies significatives, mais affaiblira sans aucun doute la capacité de production de l'institut et entraînera l'abandon d'une partie de ses missions de service public. Mme la députée souhaite rappeler que la formule fétiche du Gouvernement « faire mieux avec moins » ne ...
Question Écrite N° 39144 du 25/05/21 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 19/10/21)
Mme Mathilde Panot interroge Mme la ministre de la transition écologique sur le projet de carrière sur le site du Caïre Sarrasin à Mazaugues dans le Var dont l'exploitation débuterait en 2021. Un collectif de citoyens et d'associations, ainsi qu'une large majorité d'élus de l'agglomération Provence verte sont opposés au projet mené par l'entreprise Provence-Granulats, dont l'objectif est de prélever à ciel ouvert de la roche en surface qui constitue le couvercle d'anciennes mines, abandonnées depuis 40 ans. Il semblerait qu'aucun ministre de l'écologie n'ait eu jusque-là le courage de mettre fin à la prédation du marché sur ce site. Pourtant, ce projet présente des ...
Question Écrite N° 35555 du 12/01/21 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie) (Réponse le 13/07/21)
Mme Mathilde Panot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur son action vis à vis de la plateforme Airbnb. Lors de son discours du 12 octobre 2020, faisant suite au 6ème comité interministériel du tourisme, M. le secrétaire d'État incitait les Français et Françaises, par un acte citoyen, à réserver leurs vacances de la Toussaint afin de soutenir le secteur du tourisme, mis à mal par la crise sanitaire que le pays traverse. Il a également été affirmé que les réservations annulées ne coûteraient rien aux Français et Françaises. « ...
Question Écrite N° 32585 du 29/09/20 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 04/05/21)
Mme Mathilde Panot attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur la situation en Guadeloupe. Depuis des mois, des problèmes d'approvisionnement en eau se multiplient, entraînant la fermeture de 44 écoles depuis la rentrée scolaire. Sur ce territoire, le recours à des infrastructures temporaires, appelées « tours d'eau », est fréquent. Malgré de nombreuses interventions, tous les établissements scolaires ne disposent pas de citernes pour faire face à ces coupures intempestives. La rectrice de Guadeloupe exerce une pression sur les maires afin qu'ils ne ferment pas les écoles en dépit de la pénurie. En cette période de covid-19, où le lavage des mains est un geste ...
Question Écrite N° 16619 du 05/02/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 16/02/21)
Mme Mathilde Panot alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le soutien aux Kurdes du Rojava. Après s'être rendue sur place à la fin du mois de janvier 2019, elle constate que la menace turque est des plus grandes pour ces forces autonomes qui ont contribué considérablement à la défaite militaire de Daech. Elle s'inquiète des conséquences pour cette entité politique et militaire du retrait des États-Unis. Elle rappelle les conséquences désastreuses du massacre d'Afrin il y a un an, qui a causé entre 5 000 et 10 000 morts. Le modèle politique construit au Rojava est inscrit dans les principes d'égalité, de liberté et de fraternité qui sont ceux de ...
Question Écrite N° 31580 du 04/08/20 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé de l’industrie) (Réponse le 19/01/21)
Mme Mathilde Panot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie sur la situation de la papeterie Arjowiggings de Bessé-sur-Braye. Suite à la liquidation de l'entreprise en mars 2019, la décision du tribunal de commerce de Nanterre, datant de juin dernier, a autorisé la reprise du site par Paper Mills Industries. Cependant, ce projet de reprise interroge. L'association « Action citoyenne pour l'intérêt général », qui avait initié une mobilisation ainsi qu'une pétition forte de 20 000 signatures, et formulé un projet industriel viable visant à produire du papier recyclé, pointe ...
Question Écrite N° 17260 du 26/02/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 08/12/20)
Mme Mathilde Panot alerte M. le ministre de l'intérieur sur la pratique du vote électronique dans une soixantaine de communes et à Brest en particulier. En 2004, par une décision unilatérale du maire François Cuillandre, la ville de Brest a imposé à ses habitants les ordinateurs de vote. Depuis 2004, les électeurs brestois sont tenus d'accorder une confiance aveugle à des machines dont les possibilités de piratage ne sont plus à démontrer, les électeurs brestois sont privés de ce moment de citoyenneté que représente la soirée de dépouillement, privés de toute possibilité de contrôle, sans garantie aucune de la sincérité du scrutin. Les électeurs brestois sont ...
Question Écrite N° 17265 du 26/02/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 01/12/20)
Mme Mathilde Panot alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet de centrale à gaz de Landivisiau (Finistère) dont le chantier a débuté le 21 janvier 2019. Le Gouvernement s'est engagé vers une sortie des énergies fossiles et une vraie transformation du modèle français de production énergétique. Il s'est engagé à la fermeture de toutes les centrales au charbon d'ici la fin de l'année 2021 ainsi qu'à l'absence de toute construction de nouvelles centrales thermiques. Elle tient à attirer l'attention de M. le ministre quant à l'existence de trois écoles primaires, un complexe sportif, des entreprises où travaillent environ un ...
Question Écrite N° 29760 du 26/05/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 20/10/20)
Mme Mathilde Panot alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des agents de l'Office national des forêts. Dès le 14 avril 2020, 3 000 salariés de droit privé ont été renvoyés sur le terrain, sans équipements de protection suffisants et ce malgré la prolongation du confinement jusqu'au 11 mai 2020. D'après la presse, cette reprise s'est effectuée sur ordre du ministère de l'action et des comptes publics, qui a refusé le financement du chômage partiel aux salariés de droit privé employés par l'établissement public. Cette annonce a été confirmée par la direction de l'ONF en comité technique du siège le 6 mai 2020. Cette décision est ...
Question Écrite N° 30954 du 07/07/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 13/10/20)
Mme Mathilde Panot interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la création d'une mention complémentaire sur l'écoconstruction. Dans le contexte climatique actuel, il est nécessaire de soutenir des initiatives qui permettent d'agir efficacement contre le dérèglement climatique. Or le secteur du BTP représente 33 % des émissions de gaz à effet de serre en France si on comptabilise l'impact carbone des matériaux de construction avec la vie des bâtiments en exploitation. De ce fait, Mme la députée estime qu'il est primordial de développer des formations en écoconstruction dans des lycées professionnels. Le Greta Alpes Provence organise cette année ...
Question Écrite N° 23851 du 22/10/19 (Premier ministre) (Réponse le 16/06/20)
Mme Mathilde Panot alerte M. le Premier ministre sur le risque considérable que fait courir au pays la demande que le Gouvernement a adressée à EDF relativement à la mise en projet de nouveaux réacteurs. Mme la députée rappelle qu'elle a adressé le 4 juin 2019 une question au ministère de la transition écologique et solidaire à propos de la défaillance nette observée sur le chantier de l'EPR à Flamanville. En l'absence de réponse, elle interpelle M. le Premier ministre et porte l'attention sur les arguments qui, le temps d'un été, n'ont rien perdu de leur consistance : « Mme Mathilde Panot alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, ...
Question Écrite N° 18463 du 02/04/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 09/06/20)
Mme Mathilde Panot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur conditions d'exercice de la fonction de sapeurs-pompiers. En France, près de 80 % des sapeurs-pompiers sont des volontaires, soit 194 892 personnes en 2017. Cette proportion, très élevée, pose question. Le faible coût des sapeurs-pompiers volontaires est souvent mis en avant par les responsables politiques de tous niveaux, présidents de SDIS, présidents et conseillers départementaux, maires, députés, sénateurs, ministres, et même des présidents de la République. Les sollicitations grandissantes des sapeurs-pompiers et la fragilisation du recours aux sapeurs-pompiers volontaires faute de disponibilité ...
Question Écrite N° 29411 du 12/05/20 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 27/10/20)
Mme Mathilde Panot alerte Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur un nouveau projet minier porté par Newmont et son opérateur local en Guyane, la compagnie Espérance. Le 30 avril 2020, la commission départementale des mines de Guyane a rassemblé 12 voix favorables au projet, parmi lesquelles les services de l'État. Cette mine à ciel ouvert, dans la commune d'Apatou en pleine forêt amazonienne, consisterait en une usine à cyanuration et à l'extraction de 20 millions de mètres cubes de roches, pour creuser une gigantesque fosse de 300 mètres de profondeur sur 1,5 kilomètre de longueur. Ce projet participe à la déforestation massive qui favorise ...
Question Écrite N° 20118 du 04/06/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 11/02/20)
Mme Mathilde Panot alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'échec patent et les problèmes lourds rencontrés par le projet d'EPR à Flamanville. Mme la députée rappelle à M. le ministre que l'EPR devait entrer en service en 2012, et que cette mise en route est, du fait de nouvelles failles dans le projet, reporter à 2020. De report en report, l'EPR n'est de toute évidence pas prêt à entrer en fonction. Le surcoût du projet est faramineux. Une augmentation de plus de 200 % du budget initial signale une incapacité totale de la part d'EDF à prévoir le coût de l'EPR : près de 11 milliards d'euros y ont été investis, contre les 3 ...
Question Écrite N° 24140 du 29/10/19 (Ministère du travail) (Réponse le 11/02/20)
Mme Mathilde Panot alerte Mme la ministre du travail sur l'indifférence dont elle témoigne envers les organisations représentatives des chômeurs en France. Que ce soit pour la réforme par ordonnances du code du travail et la modification afférente des règles prud'hommales, pour la généralisation du contrôle de la recherche active d'emploi, pour la suppression des cotisations salariées sur l'assurance chômage, aucune des organisations représentatives des chômeurs n'a été consultée. Il en va de même pour les projets en cours : la refonte du fonctionnement et des règles de l'assurance-chômage pour le 1er novembre 2019, la mise en place d'un revenu dit « universel ...
Question Écrite N° 20704 du 25/06/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 03/09/19)
Mme Mathilde Panot alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les réflexions en cours concernant l'avenir de l'Office national des forêts (ONF) et la privatisation des forêts publiques. En effet, Mme la députée s'interroge sur le contenu préoccupant du rapport interministériel à paraître sur l'ONF. Elle espère que ses préconisations répondront aux enjeux cruciaux auxquels sont confrontées les forêts publiques : accessibilité des forêts aux citoyens en recul, conditions de travail des forestiers alarmantes, recherche permanente du profit et de la productivité, altération croissante de la biodiversité, dérèglement climatique. ...
Question Écrite N° 17882 du 19/03/19 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 20/08/19)
Mme Mathilde Panot alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur le financement de la licence « école de l'impact positif » à l'École normale supérieure par la banque BNP Paribas. Le syndicat Solidaires étudiant-e-s ENS ainsi que l'association Écocampus de l'ENS ont mis en avant les différents problèmes posés par le financement de cette licence par la BNP Paribas. Il est inadmissible qu'une banque privée finance l'enseignement public. BNP Paribas se présente officiellement en simple « mécène » mais ses exigences vont plus loin. Selon la banque, la convention qui doit être présentée au conseil d'administration de l'ENS doit ...
Question Écrite N° 12375 du 25/09/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 06/08/19)
Mme Mathilde Panot alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de l'hôpital gériatrique universitaire de Charles Foix à Ivry-sur-Seine. Les conditions de travail y sont particulièrement déplorables et demandent une réaction immédiate de la part du ministère. Suite à la sollicitation considérable des urgences parisiennes pendant la phase de canicule de l'été 2018, l'hôpital de Charles Foix se trouve dans une situation insupportable. Plusieurs infirmières font état d'un ratio personnel soignant-patients absolument honteux. Dans des services qu'elles ne connaissent pas toujours, les infirmières se retrouvent seules pour 48, 70, jusqu'à 82 patients ...
Question Écrite N° 20170 du 04/06/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 16/07/19)
Mme Mathilde Panot appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conditions dans lesquelles a été organisée la tournée européenne du cacique Raoni Metuktire. Elle l'interroge sur les possibilités d'un abus de confiance de ce chef indigène à la renommée internationale et à l'âge avancé. Son neveu et successeur au Brésil, M. Megaron Txucaramãe, reçu avec lui à l'Assemblée nationale en juin 2014, s'est inquiété des conditions dans lesquelles l'organisateur de cette tournée, M. Jean-Pierre Dutilleux, l'a fait voyager. L'engagement formulé par écrit qu'il soit entouré de trois représentants de son peuple kayapo, dont l'un de ses ...
Question Écrite N° 10395 du 10/07/18 (Ministère du travail) (Réponse le 09/07/19)
Mme Mathilde Panot attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la problématique du non-recours à l'ARE (allocation de retour à l'emploi). En effet, certains ministères se sont saisis des enjeux autour du non-recours aux droits, notamment dans la santé ou dans l'assistance sociale. Les faits y sont désormais établis et solidement documentés, permettant d'estimer des taux de non-recours aux droits, et de cerner l'ampleur du phénomène. Cependant, il demeure ignoré dans les politiques d'emploi. Pour mesurer le phénomène, de rares travaux portant sur la période 2003-2006 s'y sont intéressés, estimant à un tiers le nombre d'individus qui ne recourent pas à ...
Question Écrite N° 20598 du 18/06/19 (Secrétariat d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé) (Réponse le 02/07/19)
Mme Mathilde Panot alerte Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur les propositions émises par Emmanuel Macron en septembre 2018 relatives à la création d'un revenu universel d'activité. C'est en ces termes que le Président de la République évoquait cette idée : « un revenu universel d'activité qui fusionne le plus grand nombre possible de prestations ». Le premier problème posé par un tel revenu est son nom : il ne sera aucunement universel, et ne saurait être lié nécessairement à l'exercice d'une activité. Les associations de lutte contre la pauvreté ainsi que de nombreux économistes ont déjà posé une limite claire : ...
Question Écrite N° 12527 du 02/10/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 25/06/19)
Mme Mathilde Panot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la problématique des prises de rendez-vous que rencontrent les citoyennes et les citoyens sur les plateformes gouvernementales en ligne. Cette problématique subsiste auprès de nombreuses préfectures et notamment celle du Val-de-Marne. En effet, il est désormais quasi impossible de prendre rendez-vous en ligne auprès des services préfectoraux afin d'y accomplir les démarches administratives les plus classiques. Cette dématérialisation, souvent sans possibilité alternative, prive des personnes en grand nombre de l'accès au service public. Elle souhaite aussi l'alerter sur ...
Question Écrite N° 2709 du 07/11/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 28/05/19)
Mme Mathilde Panot interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le déstockage des déchets à Wittelsheim. Le centre de stockage de déchets Stocamine présente un risque important de contamination d'une des plus grandes nappes phréatiques du continent européen. 44 000 tonnes de déchets ultimes y sont entreposées. Mme la Députée souhaite rappeler à M. le ministre les termes de l'arrêté préfectoral, datant du 5 février 1997, dont l'article 7 dispose que « l'exploitation du stockage sera conduite de façon à assurer, à tout moment, la possibilité de retrait de tout ou partie des déchets ». Le principe de réversibilité était ...
Question Écrite N° 16490 du 05/02/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 28/05/19)
Mme Mathilde Panot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le reniement que suppose la confirmation de l'enfouissement irréversible des déchets à StocaMine dans le Haut-Rhin. Elle rappelle que l'État s'était engagé, notamment par arrêté préfectoral en 1997, à ce que l'enfouissement des déchets soit réversible. Elle rappelle au ministre que le principe de précaution est inscrit dans la Charte de l'environnement, elle-même partie du bloc constitutionnel. Selon ce principe, il n'est pas admissible, même en l'absence de certitude, de prendre des décisions qui pourraient produire des dommages graves et irréversibles ...
