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Question Écrite N° 44086 du 08/02/22 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)
M. Max Mathiasin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le rapport de la mission d'évaluation de l'inspection générale des finances (IGF), du conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) et du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) sur les perspectives de la filière canne - sucre -rhum - énergie en outre-mer rendu public par le Gouvernement en juillet 2021. Ce rapport recommande la fermeture de l'usine sucrière de Marie-Galante en Guadeloupe essentiellement pour des motifs financiers. Cette recommandation a été vivement critiquée sur le terrain en particulier par les ...
Question Écrite N° 42954 du 07/12/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)
M. Max Mathiasin interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les conditions et les critères d'extension du dispositif « territoires numériques éducatifs » en Guadeloupe. Il lui demande quels établissements seront concernés par le déploiement des équipements numériques, quelles formations seront dispensées et quels crédits seront attribués. Par ailleurs, il l'interroge sur le calendrier de déploiement du dispositif ainsi que sur la mise en place de la coordination entre les différents partenaires associés. Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports / Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse ...
Question Écrite N° 42956 du 07/12/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)
M. Max Mathiasin alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le rapport du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) « Évaluation de l'ensemble des politiques de soutien en faveur de l'agriculture des régions ultrapériphériques et propositions de scénarii objectivés de transformation agricole de ces territoires permettant d'atteindre l'autonomie alimentaire ». Les professionnels agricoles de l'outre-mer estiment qu'ils n'ont pas été entendus et compris par les membres du CGAAER et relèvent certains manquements. Ils notent qu'il n'y a pas eu de réalisation d'évaluations des politiques publiques actuelles en matière ...
Question Écrite N° 44083 du 08/02/22 (Ministère auprès du Premier ministre, chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances) (Retirée)
M. Max Mathiasin alerte Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances sur les discriminations à l'embauche que subissent les ultramarins dans leurs territoires. Le rapport de recherche « Discriminations en outre-mer : Premiers résultats d'un testing » de la Fédération de recherche théorie et évaluation des politiques publiques (TEPP) de novembre 2021 qui a mesuré en Guadeloupe, en Martinique, à la Réunion et à Paris les discriminations à l'embauche, révèle qu'à compétences égales les demandeurs d'emploi ultramarins sont systématiquement discriminés à ...
Question Écrite N° 44237 du 15/02/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Max Mathiasin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la part réservée aux outre-mer dans les 40 milliards d'euros du plan de relance européen qui finance le plan de relance français. Il souhaite connaître le montant global dédié aux territoires d'outre-mer, le montant par territoire et par secteur d'activité et, en particulier, le montant réservé au secteur du tourisme en Guadeloupe, tant pour les entreprises privées que pour les investissements publics. Ministère de l’économie, des finances et de la relance / Ministère des outre-mer outre-mer / Plan de relance européen pour le tourisme outre-mer
Question Écrite N° 44084 du 08/02/22 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Max Mathiasin interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'éligibilité des policiers dans un conseil municipal en Guadeloupe à la suite de la réorganisation sur ce territoire des différentes unités de la police nationale au sein d'une seule et même direction, la direction territoriale de la police nationale. L'article L. 231 du code électoral prévoit que les fonctionnaires des corps actifs de la police nationale sont inéligibles au conseil municipal dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois. Le Conseil d'État, dans sa décision n° 109276 du 14 février 1990, dit que cette disposition ne saurait ...
Question Écrite N° 40690 du 10/08/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Max Mathiasin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les mesures d'aide économique d'urgence pour répondre à la situation sanitaire spécifique des entreprises des secteurs protégés (S1 et S1 bis) dans les outre-mer et plus particulièrement en Guadeloupe. Il convient de souligner qu'au mois de juin 2021, les contraintes sanitaires étaient similaires à celles des mois d'avril et mai 2021 et qu'au mois d'août 2021 la situation s'est encore dégradée avec le retour de l'état d'urgence sanitaire, du couvre-feu et des motifs impérieux pour les déplacements vers la Guadeloupe des personnes non vaccinées. L'activité en est lourdement affectée, ...
Question Écrite N° 41413 du 28/09/21 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville) (Retirée)
M. Max Mathiasin interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville, sur les délais applicables en matière d'urbanisme durant l'état d'urgence sanitaire en Guadeloupe. Il lui demande quels sont les délais applicables en matière d'urbanisme, d'aménagement et de construction pour les usagers, les collectivités territoriales et l'administration, sur le territoire de la Guadeloupe, en raison de l'état d'urgence sanitaire décrété le 29 juillet 2021. Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités ...
Question Écrite N° 44300 du 15/02/22 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)
M. Max Mathiasin appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, sur les prestations sociales dont bénéficient les indépendants en contrepartie de leurs cotisations vieillesse et maladie lorsqu'ils sont par ailleurs déjà en retraite, soit après une activité salariée soit après une activité de travailleur indépendant. Au titre de leur pension de retraite, ces travailleurs indépendants versent déjà des cotisations et ont des droits ouverts aux prestations sociales. Ils s'interrogent sur le bien-fondé de cotisations de même nature, au titre de leur activité d'indépendants, qui serait sans contrepartie pour eux-mêmes, c'est-à-dire à fonds ...
Question Écrite N° 39285 du 01/06/21 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Réponse le 26/04/22)
M. Max Mathiasin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les conditions d'attribution des congés bonifiés depuis le décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 portant réforme des congés bonifiés dans la fonction publique. Si les congés bonifiés sont un droit acquis accordés aux agents publics de chacun des trois versants de la fonction publique qui ont le centre de leurs intérêts moraux et matériels dans un territoire d'outre-mer, il apparaît que, dans la pratique, un certain nombre d'entre eux, remplissant toutes les conditions requises, ont beaucoup de difficultés avec ...
Question Écrite N° 44584 du 01/03/22 (Ministère auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangère et du ministre de l’économie, des finances et de la relance - Tourisme, Français de l’étranger, francophonie, petites et moyennes entreprises) (Réponse le 26/04/22)
M. Max Mathiasin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des PME sur la composition et l'organisation du comité stratégique du tourisme outre-mer (CSTOM). Il lui demande comment sont fixées les règles de gouvernance interne, la composition de la direction et le fonctionnement de la structure. Par ailleurs, il souhaite savoir quelle place est accordée aux instances socio-professionnelles représentatives au sein du CSTOM et dans quelle mesure les professionnels du tourisme sont ...
Question Écrite N° 42085 du 26/10/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 26/04/22)
M. Max Mathiasin interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la baisse du nombre d'enseignants d'éducation physique et sportive (EPS) depuis 2018. Dans le projet de loi de finances pour 2022, la mission « Enseignement scolaire » présente une baisse de 410 emplois d'enseignants du second degré dans le programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré », qui ne seront pas comblés par ailleurs puisque les créations d'emplois du même programme concernent les personnels d'encadrement (60 emplois) et celles du programme 230 « Vie de l'élève » concernent les conseillers principaux d'éducation (300 emplois) et les assistants ...
Question Écrite N° 42104 du 26/10/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 08/03/22)
M. Max Mathiasin alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la baisse programmée en 2022 du nombre d'enseignants du second degré dans la mission « Enseignement scolaire ». Le projet de loi de finances pour 2022 fait en effet apparaître une baisse de 410 emplois d'enseignants du second degré dans le programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré ». Les explications données dans l'annexe budgétaire selon lesquelles cette baisse serait intégralement compensée par la création de 350 emplois sur le programme 230 « Vie de l'élève » ne peut être retenue puisque cette création vise 300 emplois de conseillers principaux ...
Question Écrite N° 41977 du 19/10/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/02/22)
M. Max Mathiasin alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la loi sur l'obligation vaccinale contre la covid-19 pour les professionnels exerçant leur activité au sein des établissements de santé ou médicaux-sociaux, pour les aides à domicile ou encore pour les infirmiers libéraux, qui entre effectivement en vigueur en Guadeloupe à la mi-octobre. Le taux de vaccination n'est que de 50 % environ chez certaines catégories de personnels du centre hospitalier universitaire (CHU) de Guadeloupe et, par ailleurs, beaucoup de personnes, professionnels de santé ou non, sont encore très réticentes voire totalement hostiles à la vaccination et au principe même de ...
Question Écrite N° 41366 du 28/09/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 16/11/21)
M. Max Mathiasin alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'ordonnance relative à la généralisation de la facturation électronique qui a été présentée au Conseil des ministres du 15 septembre 2021. Cette ordonnance doit définir le cadre juridique nécessaire à la généralisation progressive, du 1er juillet 2024 au 1er janvier 2026, de la facturation électronique dans les transactions domestiques entre assujettis (B2B) et à la transmission complémentaire des données de transaction (B2B international, B2C et données relatives au paiement). Il souhaite savoir comment seront garantis le respect de la vie privée, la protection des données ...
Question Écrite N° 40458 du 27/07/21 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 05/10/21)
M. Max Mathiasin appelle l'attention de M. le ministre des outre-mer sur la retraite des chefs d'exploitation agricoles ultramarins dans la perspective de la revalorisation du minimum de pension au 1er novembre 2021, en application anticipée de la loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer. Étant donné les particularités de l'activité agricole d'outre-mer, les conditions de durée d'assurance minimale et de taux plein seront supprimées et la durée d'assurance pour le calcul du montant minimal sera majorée. Il lui demande quels critères et paramètres seront retenus pour ...
Question Écrite N° 13381 du 16/10/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 08/06/21)
M. Max Mathiasin interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le contrôle des investissements réalisés par le régime social des indépendants (RSI) et sur l'avenir des actifs au terme de la réforme qui va intégrer le RSI au sein du régime de général de sécurité sociale. Selon les chiffres figurant sur le site internet « www.secu-independants.fr », les réserves des régimes complémentaires des commerçants et des artisans s'élèvent à 18,8 milliards d'euros en 2017, en progression de 5,3 % par rapport à 2016. Il souhaite savoir comment sont placés les actifs issus des cotisations sociales obligatoires des artisans et des commerçants et quels sont les ...
Question Écrite N° 28935 du 28/04/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique) (Réponse le 15/12/20)
M. Max Mathiasin alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur les effets de la 5G sur la sécurité individuelle et la sécurité nationale. Les Français ont le droit de bénéficier d'un accès au très haut débit et à une couverture mobile de qualité mais la nouvelle technologie 5G soulève bien des interrogations et des polémiques, entre autres sur l'éparpillement des données sur les réseaux 5G et leur vulnérabilité aux cyber-attaques. Il lui demande comment garantir la sécurité des communications électroniques et la confidentialité des données avec la 5G ...
Question Écrite N° 28754 du 21/04/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 06/10/20)
M. Max Mathiasin interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la technologie 5G et des antennes-relais sur la santé. Des témoignages et des controverses se développent sur les réseaux sociaux autour des effets dévastateurs des ondes électromagnétiques, à tel point qu'un géant de ces réseaux a été conduit à supprimer des groupes conspirationnistes liant cette nouvelle norme de téléphonie mobile au covid-19. Par ailleurs, on relève dans plusieurs pays d'Europe des actes de vandalisme à l'encontre des infrastructures qui serviront au réseau 5G. Il lui demande si l'inquiétude et la défiance que suscite la 5G sont justifiées et quelles ...
Question Écrite N° 10202 du 03/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 28/07/20)
M. Max Mathiasin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la campagne de mesure des pesticides lancée par l'ANSES au mois de juin 2018, pour un an, à l'échelle nationale. En Guadeloupe et en Martinique, le chlordécone a gravement contaminé les sols et aurait même été détecté, dans certaines communes, dans l'eau du robinet, mais sa toxicité dans l'air n'est pas connue. Il lui demande quels sont les pesticides les plus dangereux déjà identifiés dans les outre-mer et s'ils s'en trouvent encore sur le marché. Par ailleurs, il souhaiterait savoir quels sont les acteurs impliqués dans cette campagne de mesure et comment, en pratique, elle sera ...
Question Écrite N° 21835 du 23/07/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 29/10/19)
M. Max Mathiasin alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation politique dans la Corne de l'Afrique et la péninsule arabique. Les relations géopolitiques entre les Émirats arabes unis et l'Érythrée ne sont pas sans conséquences sur la stabilité de la région et en particulier sur la situation au Yémen. Il l'interroge sur les actions entreprises par la diplomatie française, profondément attachée aux valeurs de paix et de démocratie, pour le rétablissement de la paix et de la stabilité dans la Corne de l'Afrique. Ministère de l'Europe et des affaires étrangères / Ministère de l'Europe et des affaires étrangères Depuis l'arrivée au pouvoir ...
Question Écrite N° 12221 du 18/09/18 (Ministère du travail) (Réponse le 30/07/19)
M. Max Mathiasin interroge Mme la ministre du travail sur l'expérimentation qui prévoit que les jeunes ultramarins pourront effectuer une partie de leur contrat d'apprentissage à l'étranger. L'apprentissage est un atout pour l'insertion professionnelle puisque, selon le ministère, environ 70 % des apprentis trouvent un emploi dans les sept mois qui suivent la fin de leur formation. La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 modifie le cadre contractuel de l'apprentissage, l'orientation, l'offre et les modalités de formation, ainsi que la gouvernance et le financement. L'article 13 prévoit, à titre expérimental, que les jeunes résidant depuis au ...
Question Écrite N° 6384 du 13/03/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 02/07/19)
M. Max Mathiasin alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur les conséquences de la suppression de l'allocation logement accession dans les outre-mer. Des centaines d'entreprises ainsi que des milliers d'emplois sont menacés dans le secteur du bâtiment et des travaux publics ; des milliers de familles vont devoir renoncer à acquérir un logement dans l'habitat très social pour s'y loger alors que ce sont elles qui devraient être les plus soutenues. Aucun des instruments de politique publique actuels ne présentent d'objectif équivalent à l'allocation logement : le prêt à taux zéro (PTZ), qui doit s'accompagner de prêts et ne peut plus se cumuler avec les ...
Question Écrite N° 6377 du 13/03/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 02/07/19)
M. Max Mathiasin attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les conséquences de la suppression de l'allocation logement accession. Nombre de ménages qui auraient pu accéder à la propriété grâce à l'allocation logement accession sont déjà locataires dans le parc social et bénéficient d'une allocation logement. S'ils n'ont plus accès à l'allocation logement accession qui, par nature, était limitée à la durée du remboursement du prêt, ils resteront locataires, s'ils le souhaitent, toute leur vie, et continueront à percevoir leur allocation logement toutes ces années. Il lui demande combien de ménages sont concernées par la suppression de ...
Question Écrite N° 1171 du 19/09/17 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 02/07/19)
M. Max Mathiasin appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les conséquences de la réforme de la politique du logement dans les départements d'outre-mer. Le Gouvernement prévoit notamment une baisse concomitante et équivalente des loyers et de l'aide personnalisée au logement (APL) dans le parc social, sans aucun impact pour le locataire. L'APL étant en vigueur dans l'Hexagone uniquement, il lui demande de préciser les mesures qui seront mises en œuvre dans les départements d'outre-mer et quelles conséquences sont à prévoir pour les bénéficiaires de l'allocation de logement à caractère social ou familial. Ministère de la cohésion des ...
Question Écrite N° 12225 du 18/09/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 18/06/19)
M. Max Mathiasin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les mesures d'amélioration des services d'eau en faveur de la Guadeloupe à la suite des assises de l'eau qui se sont tenues à la fin du mois d'août 2018. Ces assises, consacrées aux réseaux rénovés pour une eau de qualité, visent à relancer les investissements pour le renouvèlement des installations sur la période 2019-2024. Il s'agit essentiellement de lutter contre les fuites d'eau pour garantir un niveau de service aux usagers. Il souhaiterait connaître les services de l'eau et d'assainissement en Guadeloupe qui, à l'instar de la communauté de communes de ...
Question Écrite N° 14756 du 04/12/18 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 05/03/19)
M. Max Mathiasin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la place laissée aux langues vivantes régionales dans la réforme du lycée et du baccalauréat qui entrera pleinement en vigueur en 2021. Dans la voie générale, la langue régionale pourra être choisie en deuxième langue dans le tronc commun, et en troisième langue en option. La circulaire n° 2017-072 du 12 avril 2017 précise qu'elle pourra également être choisie « au titre de l'épreuve obligatoire au choix de spécialité en série littéraire », mais aucun document n'apporte de précision sur cette série. Dans la voie technologique, la langue régionale sera possible en ...
Question Écrite N° 15784 du 08/01/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 05/03/19)
M. Max Mathiasin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les thématiques de la traite et de l'esclavage dans les nouveaux programmes d'histoire-géographie au lycée. La traite et l'esclavage ne sont abordés qu'au chapitre relatif à la découverte du « nouveau monde » à propos de la culture sucrière et au chapitre sur la révolution américaine à propos des principes démocratiques. Les programmes ne font donc pas le lien avec l'histoire de France. Or dans son article 2, la loi n° 2001-434 du 21 mai 2001 tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité dispose que « Les programmes ...
Question Écrite N° 11611 du 07/08/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 11/12/18)
M. Max Mathiasin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'éligibilité des apiculteurs de la Guadeloupe aux crédits destinés au renouvellement d'essaims ouverts aux apiculteurs touchés par la mortalité des abeilles lors de l'hiver 2017-2018. En effet, une aide de 3 millions d'euros devrait être mise en place par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation d'ici la fin du mois de septembre 2018. Une avance doit être versée par les conseils régionaux dès la demande et les apiculteurs auront jusqu'au printemps 2019 pour acheter les essaims d'abeilles. La Guadeloupe ne connaît pas d'hiver mais elle connaît, malheureusement, les ...
Question Écrite N° 11927 du 04/09/18 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 30/10/18)
M. Max Mathiasin interroge Mme la ministre des outre-mer sur le nombre de contrats aidés dans les outre-mer pour 2019. Le 1er janvier 2018, le Gouvernement a substitué les parcours emplois compétences (PEC) aux contrats aidés. 14 % de l'enveloppe nationale a été attribuée aux outre-mer, soit l'équivalent de 23 632 PEC, dont 3 461 pour la Guadeloupe. Les préfets décident de la répartition des PEC aux associations ou autres organismes en fonction des priorités identifiées dans chaque territoire, ou de l'utilisation des crédits pour des contrats d'insertion par l'activité économique (IAE). Il lui demande quel bilan, dans les outre-mer, peut déjà être tiré de la première ...
Question Écrite N° 10825 du 17/07/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 25/09/18)
M. Max Mathiasin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des apiculteurs de la Guadeloupe à la suite du passage des ouragans Irma et Maria en septembre 2017. Ces catastrophes naturelles ont détruit un grand nombre de ruches, de colonies d'abeilles, de stocks de miel et de plantes mellifères. La surmortalité des abeilles engendrée par certains pesticides est un frein supplémentaire à la reconstitution des cheptels. Sachant que 95 % des producteurs de miel de l'archipel guadeloupéen exploitent moins de 50 ruches, ce sont la plupart d'entre eux qui voient la rentabilité de leur exploitation gravement compromise. Étant donné le ...
Question Écrite N° 1638 du 03/10/17 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique) (Réponse le 25/09/18)
M. Max Mathiasin attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur les difficultés d'achat de produits en ligne (livres, musique, jeux vidéo, etc.) depuis la Guadeloupe et plus généralement depuis les territoires ultramarins. Si les freins s'expliquent, entre autres, par des motifs de titularité des droits, de complications techniques, de charges fiscales, de coût de distribution ou encore de stratégies commerciales particulières, il n'en reste pas moins qu'ils peuvent être ressentis comme une discrimination par rapport aux résidents hexagonaux et sont très pénalisants pour nos compatriotes ultramarins. Il lui demande quand ...
Question Écrite N° 7721 du 24/04/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 07/08/18)
M. Max Mathiasin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir de l'éducation physique et sportive à la suite de la réforme du lycée. Les élèves qui entreront en classe de seconde à la rentrée 2018 ne devront plus opter pour une série, mais pour des disciplines de spécialité et des enseignements optionnels, avec des enseignements communs, dont l'éducation physique et sportive (EPS). L'EPS peut également être choisie en option mais pas en spécialité. Les professeurs d'EPS sont inquiets de cette nouvelle réforme qui bouleverse des programmes de qualité mis en place depuis des années pour construire des parcours vers les métiers du sport ou ...
Question Écrite N° 8064 du 01/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/07/18)
M. Max Mathiasin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'importance capitale de la recherche pour lutter contre le chlordécone. Des recherches et des études scientifiques sont en cours pour connaître les conséquences du chlordécone sur la santé. Un colloque est prévu courant octobre 2018 aux Antilles sur l'état d'avancement des recherches. Il est urgent et fondamental de traiter la cause de la pollution, c'est-à-dire de rechercher des solutions pour dépolluer les terres. Plusieurs chercheurs de haut niveau travaillent actuellement sur la dégradation de la molécule de chlordécone mais les moyens financiers dont ils disposent sont largement ...
Question Écrite N° 6411 du 13/03/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/07/18)
M. Max Mathiasin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pollution au chlordécone dans l'Hexagone. L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a réalisé une étude sur la pollution au chlordécone avec le concours de Santé publique France et des agences régionales de santé de Martinique et de Guadeloupe portant sur un millier de personnes dans ces deux îles. Cette étude a donné lieu à la publication d'un rapport le 15 décembre 2017. 10 000 données analytiques ont été collectées sur la teneur en concentration de chlordécone dans les denrées alimentaires. Les produits issus des ...
Question Écrite N° 6410 du 13/03/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 10/07/18)
M. Max Mathiasin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les limites maximales de résidus (LMR) de chlordécone. Le règlement (UE) n ° 212/2013 de la Commission du 11 mars 2013 a modifié très sensiblement les LMR fixées dans le règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005. La France, quant à elle, a déclaré maintenir les limites fixées en 2005. Or ces LMR fixées dans les arrêtés des 5 et 10 octobre 2005 ont été abaissées par l'arrêté du 30 juin 2008. Les LMR ne concernent pas, par principe, les circuits informels. Il est donc impérieux de renforcer les mesures d'information de la population pour ...
Question Écrite N° 10256 du 03/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 10/07/18)
M. Max Mathiasin interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la date de publication du décret d'application prévu à l'article L. 4301-1 du code de la santé publique relatif à l'exercice en pratique avancée des auxiliaires médicaux. Afin de répondre aux défis majeurs du système de santé français confronté à une explosion des maladies chroniques et à l'accroissement inquiétant des déserts médicaux, le Gouvernement a voulu que soient redéfinis les périmètres d'exercice des professionnels de santé en créant de nouveaux métiers de santé de niveau intermédiaire. C'est ainsi qu'a été créé le cadre légal des infirmiers de pratique avancée. Après ...
Question Écrite N° 1177 du 19/09/17 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 19/06/18)
M. Max Mathiasin appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la possibilité offerte par le programme européen WiFi4EU aux collectivités locales d'installer gratuitement des bornes Wifi dans des lieux publics, à partir de 2018. Les projets d'installation seront sélectionnés sur la base du principe « premier arrivé, premier servi ». La demande des régions ultrapériphériques visant au respect du principe d'égalité des chances dans la mise en œuvre de ce programme n'a pas été entendue. Néanmoins, étant donné la situation des collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy après le passage dévastateur de l'ouragan Irma, il ...
Question Écrite N° 5932 du 27/02/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 05/06/18)
M. Max Mathiasin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de la filière canne-sucre en Guadeloupe. Sur ce territoire, seules subsistent deux sucreries de petite taille. Le gouvernement précédent a pris des dispositions, avalisées par l'Union européenne, ayant pour ambition de compenser partiellement les handicaps structurels, liés à l'ultra-périphéricité et à la petite taille, par rapport aux sucreries européennes. Aujourd'hui, plusieurs facteurs, comme la fin des quotas sucriers en Europe depuis le 1er octobre 2017, perturbent fortement le marché mondial du sucre roux qui a vu ses prix chuter de près d'un tiers en euros en ...
Question Écrite N° 7652 du 24/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/05/18)
M. Max Mathiasin interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réforme de la filière optique. Le Président de la République a voulu le reste à charge zéro, le « RAC 0 », afin que les citoyens ne soient plus contraints de renoncer à se faire prescrire des lunettes pour des raisons financières. Pour parvenir à cet objectif d'ici 2022, une des solutions envisagées serait la prise en charge d'un équipement type tous les trois ans, au lieu de l'équipement de son choix tous les deux ans actuellement. Un remboursement total pourrait avoir lieu au bout d'un an en cas de correction de la vision supérieure à 0,5, au lieu de 0,2 actuellement. Il l'interroge sur un ...
Question Écrite N° 6385 du 13/03/18 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 22/05/18)
M. Max Mathiasin appelle l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur les contrats aidés dans les outre-mer en 2018. Le rapport d'information n° 321 (2017-2018) du 21 février 2018, intitulé « Réduction des contrats aidés : offrir une alternative crédible au secteur associatif », fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat, reconnaît l'utilité sociale et le coût avantageux des contrats aidés ; il souligne les conséquences négatives de leur brutale et drastique réduction sur les bénéficiaires et sur les structures employeuses et, en particulier, sur les associations. Les rapporteurs craignent que le parcours emploi ...
Question Écrite N° 6264 du 13/03/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 10/04/18)
M. Max Mathiasin alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la conformité aux normes phytosanitaires européennes des produits en provenance du Mercosur à l'heure où se déroulent les négociations de l'accord de libre-échange avec l'Union européenne (UE). Les agriculteurs français comme par exemple les producteurs antillais de bananes ou les éleveurs de bœufs et de volailles, redoutent l'arrivée sur les étals des produits sud-américains qui répondent à des standards beaucoup moins exigeants que ceux en vigueur en Europe et ne présentent aucune sécurité sanitaire malgré les labels affichés, bio entre autres. Cette concurrence déloyale déstabiliserait ...
Question Écrite N° 1358 du 26/09/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 27/03/18)
M. Max Mathiasin alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la lutte contre l'illettrisme en Guadeloupe. La lutte contre l'illettrisme est une priorité nationale. Selon une enquête de l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme (ANLCI) réalisée fin 2008, début 2009, 25 % des Guadeloupéens âgés de 16 à 65 ans éprouvaient des difficultés suffisantes pour les gêner au quotidien contre 7 % dans l'Hexagone. Il souhaite savoir quelles actions sont mises en œuvre d'une part, dans le cadre du plan de mobilisation de l'éducation nationale « Agir contre l'illettrisme » et, d'autre part, dans le cadre de la formation des adultes. Il lui demande si des actions spécifiques ...
Question Écrite N° 1359 du 26/09/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 16/01/18)
M. Max Mathiasin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les crédits CIOM au sein du POSEI. L'agriculture dans les DOM est régie par le POSEI (Programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité) qui a pour but de développer la production de viande, de fruits et de légumes dans ces territoires qui dépendent encore trop des importations. Ces crédits sont des aides complémentaires à la production : plus on produit, plus on est aidé, ce qui est un processus vertueux. Au sein du POSEI, les crédits CIOM (conseil interministériel de l'outre-mer) ont permis depuis 2009 une augmentation remarquable de la production dite de « ...
Question Écrite N° 1175 du 19/09/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 16/01/18)
M. Max Mathiasin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le double contrôle de police aux frontières aéroportuaires subis par les compatriotes des départements d'outre-mer (DOM). Après le contrôle de police systématique au départ des DOM, les passagers font l'objet d'un second contrôle à l'arrivée dans l'Hexagone, même quand il s'agit d'un vol direct. Ce double contrôle peut rallonger d'une heure ou une heure et demie le temps d'attente à l'arrivée. Il est ressenti comme une discrimination par les compatriotes ultramarins et une négation de la continuité territoriale dans la mesure où une telle procédure n'existe pas pour un vol ...
Question Écrite N° 1360 du 26/09/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 12/12/17)
M. Max Mathiasin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les réglementations sanitaires et phytosanitaires. Avec un climat tropical et équatorial, les collectivités ultramarines connaissent des agricultures exposées à une forte pression des ravageurs, parasites, maladies champignons, etc. Or la réglementation sanitaire et phytosanitaire, pour une grande part issue de l'Union européenne, est conçue pour des climats tempérés et ne tient pas compte des particularités ultramarines, au risque d'entraîner des conséquences néfastes pour les productions. À titre d'exemple : les normes pour l'aquaculture de crevettes ...
Question Écrite N° 1356 du 26/09/17 (Ministère du travail) (Réponse le 17/10/17)
M. Max Mathiasin interroge Mme la ministre du travail sur le sort réservé aux contrats aidés en Guadeloupe. Le Premier ministre a annoncé vouloir les préserver dans l'éducation nationale et les outre-mer. Pour l'heure, malgré les demandes insistantes des collectivités concernées dont il s'est fait le relais, aucune précision n'a été apportée sur l'effectivité de cette décision. En l'état actuel des chiffres récoltés auprès des diverses collectivités, ce sont plusieurs centaines d'emplois qui sont menacés de ne pas être reconduits ou prolongés dans les communes (services techniques, ressources humaines, espaces verts), dans les crèches, dans les hôpitaux, sans ...
