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Question Écrite N° 21090 du 02/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Michel Delpon interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des médecins entrant dans la catégorie PADHUE. Si le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé prévoit, pour les nouveaux candidats, de sécuriser leur accès à des conditions d'emploi en les harmonisant avec le statut des étudiants de troisième cycle, la situation des praticiens en cours d'exercice resterait à définir. Il lui demande d'apporter des points de précision sur la question notamment au regard de la prescription du parcours de consolidation des compétences déjà engagé par ces praticiens en vue de leur demande d'inscription à ...
Question Écrite N° 19285 du 30/04/19 (Ministère du travail) (Retirée)
M. Michel Delpon attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la directive 2003/88/CE du parlement européen et du Conseil, portant sur l'aménagement du temps de travail, Elle prévoit en l'objet de son article 2.1 qu'il est entendu par temps de travail, « toute période durant laquelle le travailleur est au travail, à la disposition de l'employeur et dans l'exercice de son activité ou de ses fonctions, conformément aux législations ou pratiques nationales ». Un arrêt de la Cour européenne (affaire C-266/14) est venu en 2015 apporter une précision quant à l'interprétation de cet article. Il spécifie que le temps de déplacement des travailleurs n'ayant pas de lieu de ...
Question Écrite N° 13775 du 30/10/18 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 15/06/21)
M. Michel Delpon appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des travailleurs handicapés ayant atteint l'âge légal de départ à la retraite et dont le taux de reconnaissance du handicap a été reconnu entre 50 % et 79 %. À partir de 62 ans, pour eux, le bénéfice de l'allocation adulte handicapé prend fin et les pensions de retraites et les prestations sociales compensatoires viennent prendre le relais dans la plupart des cas, alors qu'a partir de 80 % de taux de reconnaissance du handicap, l'AAH est maintenue au-delà de cet âge. N'ayant pu occuper un poste de travail de façon pérenne et ...
Question Écrite N° 20997 du 02/07/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 24/03/20)
M. Michel Delpon alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des candidats de la liste complémentaire du CRPE (concours de recrutement des professeurs des écoles) externe public de l'académie de Bordeaux qui ne disposent d'informations sur leurs potentielles affectations. Le positionnement sur d'éventuels autres postes est impossible tant que ces candidats n'ont pas de certitudes quant au mode de recrutement : concrètement sera-t-il fait sur ouverture de la liste complémentaire ou par recrutement de contractuels ? Dans un souci de transparence, un portail de type « Parcoursup - admission CRPE » serait peut-être intéressant à mettre en place ...
Question Écrite N° 13759 du 30/10/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 10/03/20)
M. Michel Delpon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités d'attribution de l'allocation logement en application de l'article 2 de l'arrêté du 29 décembre 2017, modifiant l'article 1 ter de l'arrêté du 26 décembre 2000 relatif à l'allocation logement. Si le « salaire plafond », pour l'éligibilité à l'allocation est défini selon le salaire net imposable du salarié, il ne dissocie pas le revenu fixe des heures supplémentaires occasionnelles effectuées. Ainsi pour une étude de dossier basée sur les revenus du mois précédant une demande, un montant net imposable supérieur d'une dizaine d'euros au seuil fixé par la loi, peut ...
Question Écrite N° 13668 du 30/10/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/08/19)
M. Michel Delpon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés d'installation rencontrées par les courtiers en vin, dits « courtiers de campagne », depuis la promulgation de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. L'article 164 de cette loi rappelle les dispositions initiales de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession et relatives aux conditions d'installation des courtiers en vin et notamment le 7ème critère, en l'espèce « Justifier de connaissances et d'une expérience professionnelle, dans des conditions ...
Question Écrite N° 11062 du 24/07/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 16/07/19)
M. Michel Delpon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fiscalité applicable à la donation-partage. En effet, la doctrine ancienne relative au droit de partage n'a pas été intégralement reprise dans le bulletin des finances publiques-impôts. Lorsqu'une donation-partage nouvelle intègre une donation-partage ancienne, sans changement d'attribution des biens déjà donnés et partagés, notamment pour assurer la stabilité que seule autorise cette solution en cas de survenance d'un nouvel enfant, le droit de partage n'est logiquement pas appliqué à la donation-partage intégrée sans modification aucune. La confirmation de la doctrine antérieure ...
Question Écrite N° 7105 du 03/04/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 11/06/19)
M. Michel Delpon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet de création d'un pôle public d'éradication de l'amiante déposé par la coordination des associations de victimes de l'amiante et des maladies professionnelles (CAVAM). Le décret du 7 février 1996 interdit depuis le 1 janvier 1997 la fabrication, la transformation, la vente, l'importation, la mise sur le marché et la cession de l'amiante et de matériaux en contenant. La CAVAM rappelle que les risques de contamination professionnelle ou environnementale consécutive à l'inhalation des poussières d'amiante sont toujours aussi présents et que, face aux 20 ...
Question Écrite N° 13427 du 23/10/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 23/04/19)
M. Michel Delpon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la qualité de l'affichage sur les produits alimentaires de la date limite de consommation (DLC) ou date de durabilité minimale (DDM). En effet, dans de nombreux cas, ces dates ne sont pas suffisamment visibles que ce soit au moment de l'achat ou dans le cas de la conservation du produit à domicile : emplacement difficile à trouver, lisibilité réduite, date partiellement effacée ou qui s'efface au cours du temps Cela ne permet pas au consommateur d'avoir une information pourtant indispensable à la consommation du produit qui pourrait présenter une perte de ses qualités micro-biologiques, ...
Question Écrite N° 12379 du 25/09/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 01/01/19)
M. Michel Delpon attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la rédaction actuellede l'alinéa 2 de l'article 1527 du code civil. Prévoyant l'action en retranchement qui permet aux enfants non issus de l'union de demander la réduction d'éventuels avantages matrimoniaux excessifs pour protéger leur réserve, il laisse subsister des doutes tant quant à son champ d'application qu'à ses effets, essentiellement en raison d'une rédaction surannée. Il apparaîtrait opportun, tout d'abord, d'affirmer que tous les avantages issus du contrat de mariage sont concernés (et pas seulement ceux résultant d'une communauté conventionnelle) et, ensuite, de clore un ...
Question Écrite N° 12382 du 25/09/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 01/01/19)
M. Michel Delpon attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis constatée dans la convention signée par les époux et contresignée par les avocats ou par le juge au moment du prononcé du divorce, et rendant alors irrévocable l'avantage maintenu (C. civ., art. 265, al. 2). Il avait été précisé que, si la volonté de l'époux devait être constatée au moment du divorce, elle pouvait néanmoins être exprimée préalablement, et plus précisément ...
Question Écrite N° 12380 du 25/09/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 01/01/19)
M. Michel Delpon attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la rédaction actuelle de l'alinéa 3 de l'article 1527 du code civil. Prévoyant un différé de l'action en retranchement au décès du survivant des époux, il reste muet sur la possibilité qu'ont ces enfants de renoncer purement et simplement à ladite action en retranchement, comme ils peuvent renoncer à leur action en réduction contre les libéralités consenties notamment au conjoint (C. civ., art. 929 et s.). Il apparaîtrait opportun d'envisager expressément cette option pour chasser les doutes des praticiens. Aussi, il lui demande si la prochaine réforme de la justice pourrait être ...
Question Écrite N° 14241 du 13/11/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 25/12/18)
M. Michel Delpon attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la mise en oeuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques qui pèsent sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement de désigner le locataire responsable, désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrir la somme. La législation actuelle ne permet pas à ces opérateurs de transférer, dans ...
Question Écrite N° 11053 du 24/07/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 18/12/18)
M. Michel Delpon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le traitement des intérêts d'une avance consentie sur un contrat d'assurance vie en matière de revenus fonciers. En effet, l'article L. 132-21 du code des assurances prévoit la faculté pour l'assureur de consentir une avance au contractant, avance définie par le Bulletin officiel des finances publiques-impôts comme un prêt (BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50, § 130). Aussi, il lui demande si le contribuable qui utilise une avance pour acquérir un immeuble donné en location nue peut déduire de ses revenus fonciers les intérêts de l'avance consentie selon les principes de l'article 31 du code ...
Question Écrite N° 6584 du 20/03/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/11/18)
M. Michel Delpon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des enseignes ayant des surfaces commerciales sur le territoire face aux entreprises de l'internet. Les propriétaires de magasins s'inquiètent de la concurrence déloyale qu'ils subissent de la part des acteurs de l'Internet notamment en termes de fiscalité. Concernant la TVA, les multinationales d'internet ont pu jouer avec les différents taux pratiqués dans les pays de l'Union européenne, utilisant les taux réduits pour être moins chers que leurs concurrents. La récente décision de la commission européenne de faire payer la TVA sur le lieu de consommation a été salutaire, ...
Question Écrite N° 9238 du 12/06/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 09/10/18)
M. Michel Delpon attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés que rencontrent les collectivités territoriales chargées du recouvrement de la taxe de séjour à procéder à la taxation d'office. Les articles L. 2333-38 et L. 2333-46 du code général des collectivités territoriales régissent la législation relative à la taxation d'office de la taxe de séjour ainsi que de la taxe de séjour forfaitaire. Ils prévoient, avant la mise en œuvre d'une procédure d'imposition d'office, le fait d'adresser une mise en demeure par LRAR aux logeurs, hôteliers, ou propriétaires attestant d'un retard dans le paiement dans la taxe de séjour ou ...
Question Écrite N° 10434 du 10/07/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 04/09/18)
M. Michel Delpon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des enseignants contractuels et fonctionnaires de l'enseignement agricole qui ont pour obligation de répondre aux convocations de correction des examens. Ces corrections se déroulent sur plusieurs jours et sur des sites d'examens parfois très éloignés des résidences administratives. Ceci entraîne des frais de déplacements et d'hébergements qui représentent des sommes importantes sur une semaine qui peuvent représenter jusqu'à un tiers de certains salaires. Ces frais ne sont remboursés qu'au minimum 5 mois après avoir effectué cette mission et sur des montants qui ne ...
Question Écrite N° 1621 du 03/10/17 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 10/07/18)
M. Michel Delpon attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la situation des communes rurales face aux nouvelles modalités d'application de l'article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbain (SRU). La loi égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017 et ses décrets d'application du 5 mai 2017 ont fait évoluer les modalités d'application de l'article 55 de la loi SRU. L'évolution principale est le remplacement de l'indicateur composite (vacance, nombre de bénéficiaires APL et tension) par un indicateur unique issu du système national d'enregistrement, le taux de tension, pour évaluer le pourcentage de logements locatifs sociaux (LLS) à ...
Question Écrite N° 7001 du 03/04/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 15/05/18)
M. Michel Delpon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des exploitants scieurs de chêne. Les exportations de chêne brut vers la Chine sont en constante augmentation, + 35 % en janvier 2018 par rapport à l'année précédente et les scieries chêne françaises fonctionnent à 60 % de leurs capacités par manque de matière première. Aujourd'hui, 25 à 30 % de la collecte forestière nationale de chêne est exportée sans transformation alors que la majorité des pays forestiers concurrents a interdit une telle fuite de cette ressource brute. La France est devenue l'eldorado de starters internationaux. En seulement 10 ans, les volumes ...
Question Écrite N° 1473 du 03/10/17 (Ministère de la culture) (Réponse le 15/05/18)
M. Michel Delpon attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'autorisation gratuite de diffusion accordée par la SACEM pour les concerts organisés dans le cadre de la Fête de la musique. Dans de nombreuses petites communes, les associations organisent des concerts gratuits à l'occasion de la Fête de la musique, choisissant pour des raisons de fréquentation de décaler cette fête au vendredi ou samedi le plus proche. Or la gratuité accordée par la SACEM s'applique uniquement pour les concerts organisés le 21 juin. Cette situation rend l'organisation de la fête de la musique impossible dans les petites communes par des associations qui ne peuvent plus en assumer le ...
Question Écrite N° 1699 du 03/10/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 31/10/17)
M. Michel Delpon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des retraités agricoles. Les petites retraites agricoles concernent près d'un millions d'agriculteurs. La retraite d'un non salarié agricole - chef d'exploitation, conjoint collaborateur ou aide familial -, selon un rapport de la commission des affaires sociales de l'Assemblée, s'élève en moyenne à 766 euros par mois soit un niveau inférieur de 5 % à l'allocation de solidarité aux personnes âgées et de 10 % au seuil de pauvreté. Alors que le précédent gouvernement avait prévu de revaloriser les retraites agricoles afin de porter le seuil minimum à 75 % du SMIC au 1er ...
