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Question Écrite N° 43637 du 18/01/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Michel Herbillon interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la distribution et la stratégie mise en place à propos des autotests. Le 29 décembre 2021, le Gouvernement a donné aux grandes surfaces l'autorisation à titre exceptionnel de pouvoir vendre des autotests pour une durée d'un mois face à la flambée de l'épidémie de covid-19. Avant cette date, seules les pharmacies avaient le droit d'en commercialiser derrière le comptoir et avec un prix plafond fixé à 5,20 euros. De nombreuses remontées de terrain et dans la presse ont fait état de pénuries sur les autotests en décembre 2021, en raison d'accumulation de stocks par la grande distribution et alors ...
Question Écrite N° 41909 du 12/10/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Michel Herbillon demande à M. le ministre des solidarités et de la santé de bien vouloir lui indiquer d'une part, année par année depuis 2005, combien a rapporté la journée de solidarité, instituée par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées, applicable à tous les actifs et, d'autre part, quelles sont les actions que les sommes ainsi récoltées ont permis de financer. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère de la santé et de la prévention travail / Journée de solidarité
Question Écrite N° 42100 du 26/10/21 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
M. Michel Herbillon attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique au sujet de l'arrêté du 6 octobre 2021 sur l'énergie photovoltaïque. En effet, ce dernier arrêté, en son article 13, dispose qu'il est interdit au producteur d'énergie de cumuler un tarif garanti de rachat de l'électricité produite avec toute autre aide publique, notamment locale ou régionale, tout en ne prenant pas en compte des différences notables qui peuvent exister entre les projets, comme leur taille, leur localisation géographique, les coûts différenciés de travaux et de main d'œuvre, la pression foncière, la gouvernance des projets ou le rendement de l'installation. Cette ...
Question Écrite N° 37262 du 16/03/21 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Retirée)
M. Michel Herbillon interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur une meilleure reconnaissance des Deaflympics. Sous l'égide de l'ICSD (Comité international des sports pour les sourds), les Deaflympics sont organisés depuis 1924 tous les deux ans, en alternance été ou hiver, comme le sont les jeux Paralympiques. Ils sont le rendez-vous sportif de l'élite sportive sourde. La prochaine édition se tiendra en mai 2022 au Brésil. Il voudrait connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour renforcer la visibilité et la reconnaissance de ce championnat international et mieux valoriser la participation des sportifs ...
Question Écrite N° 43033 du 14/12/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Réponse le 29/03/22)
M. Michel Herbillon interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur l'organisation des Assemblées Générales de copropriété. Jusqu'au 31 octobre 2021, du fait de la pandémie de la covid-19, les Assemblées Générales de copropriété pouvaient se tenir par correspondance. Or depuis le 1er novembre 2021, la loi interdit cette possibilité et dans le même temps, compte tenu de la dégradation de la situation sanitaire, il n'est plus autorisé de réunir les copropriétaires en présentiel. Il voudrait connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour sortir de cette impasse qui empêche les Assemblées ...
Question Écrite N° 37632 du 30/03/21 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 14/12/21)
M. Michel Herbillon interroge Mme la ministre de la transition écologique sur le dispositif « coup de pouce vélo ». Cette aide de 50 euros permet de couvrir les frais de réparation ou de remise en état d'un vélo pour inciter les Français à se remettre en selle. Ce dispositif doit prendre fin au 31 mars 2021. Face à l'engouement des Français pour bénéficier de cette aide, il lui demande si le Gouvernement compte repousser la fin de validité au-delà du 31 mars 2021. Ministère de la transition écologique / Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports L'opération « coup de pouce vélo » a été engagée en mai 2020 dans la ...
Question Écrite N° 38991 du 18/05/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Réponse le 10/08/21)
M. Michel Herbillon appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la situation des associations indépendantes de locataires qui n'ont plus la possibilité de présenter des listes aux élections des représentants des locataires dans les conseils d'administration des organismes de logements sociaux sans être affiliées à une organisation nationale. Alors que les locataires ne se sentent pas suffisamment représentés par des associations nationales et que la participation à ces élections est très faible, une association nationale fédérant les associations indépendantes de locataires pourrait voir le ...
Question Écrite N° 36768 du 02/03/21 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et de l'engagement) (Réponse le 20/07/21)
M. Michel Herbillon appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l'engagement, sur l'attribution des numéros Siren et Siret pour les associations. Les associations, comme les entreprises, sont identifiées par l'administration et les organismes publics grâce à un numéro délivré par l'Insee. Le Siren est un numéro unique à neuf chiffres permettant l'identification d'une unité légale. Quant au Siret, composé de 14 chiffres, il identifie un établissement secondaire où s'exerce tout ou partie de l'activité associative. La détention de ces numéros Siret est essentielle ...
Question Écrite N° 33085 du 20/10/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 15/06/21)
M. Michel Herbillon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le nombre de nouveaux emplois attendus suite à la mise en œuvre du plan de relance. En effet, le Premier ministre a déclaré que « le plan de relance, en 2021, créera 160 000 emplois ». Cette estimation est, pour le moins, très faible au regard des 100 milliards d'euros investis dans le plan « France relance » car, si ce nombre était confirmé, chaque emploi créé aurait un coût exorbitant pour les finances publiques. Il lui demande donc de bien vouloir d'une part lui donner des précisions quant à ce chiffre et d'autre part lui indiquer si des projections en matière de ...
Question Écrite N° 36758 du 02/03/21 (Ministère de la culture) (Réponse le 13/04/21)
M. Michel Herbillon attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la vente de plaques funéraires d'anciens combattants sur internet. Depuis plusieurs mois, le Souvenir français s'alarme d'une augmentation des ventes en ligne de plaques funéraires mémorielles, souvent en émail, volées ou récupérées sur des tombes de « Morts pour la France ». Si ces plaques appartiennent à la famille du défunt qui en organise la cession, leur vente n'est, en soi, pas illégale. Mais si les plaques funéraires ont été récupérées sur des tombes en déshérence, voire sur des tombes supprimées, elles sont supposées être propriétés des communes. Leur vente par un tiers est donc ...
Question Écrite N° 36754 du 02/03/21 (Ministère auprès de la ministre des armées, chargé de la mémoire et des anciens combattants) (Réponse le 06/04/21)
M. Michel Herbillon appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la création de « France mémoire » annoncée par l'Institut de France début janvier 2020. Ce service proposera des contenus en ligne et des évènements culturels à l'occasion des anniversaires marquants de l'histoire de France. Il se veut indépendant de l'État et se présente comme le successeur de la mission des commémorations nationales, qui était un service dépendant de l'État auprès du ministère de la culture. Il souhaite par conséquent savoir si « France mémoire » collaborera avec les services du ministère ...
Question Écrite N° 37267 du 16/03/21 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 06/04/21)
M. Michel Herbillon interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la reconnaissance officielle de la langue des signes française (LSF) dans la Constitution de la République française. Depuis la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, la langue des signes française a un statut de langue de la République en la reconnaissant comme langue d'enseignement des sourds français. Si depuis 16 ans, d'importants progrès ont été réalisés pour permettre une réelle égalité entre les citoyens français sourds et entendants, il perdure encore ...
Question Écrite N° 31077 du 14/07/20 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises) (Réponse le 09/02/21)
M. Michel Herbillon interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur la réglementation concernant les extractions d'air des commerces. Il voudrait connaître la réglementation qui prévaut notamment en ce qui concerne la distance à respecter pour les sorties des extracteurs d'air en particulier pour les commerces de poissonnerie qui peuvent être source de nuisances olfactives et toxiques pour les riverains. Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises / Ministère des solidarités et de la santé Les ...
Question Écrite N° 27026 du 03/03/20 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 15/12/20)
M. Michel Herbillon interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la dématérialisation des documents administratifs. De plus en plus de formulaires, d'actes ou d'avis administratifs sont désormais uniquement accessibles en ligne. Dernièrement, des retraités viennent de recevoir leur bulletin de pension du mois de janvier 2020 de la direction générale des finances publiques dans lequel il leur est indiqué que l'attestation fiscale annuelle ne sera plus envoyée par courrier mais uniquement accessible sur l'espace en ligne. Si la dématérialisation peut être un outil supplémentaire de simplification administrative, elle est en revanche très pénalisante pour un ...
Question Écrite N° 28015 du 07/04/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances) (Réponse le 06/10/20)
M. Michel Herbillon interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances au sujet de la taille des caractères dans les documents contractuels et sur les étiquettes des vêtements. Ces caractères sont parfois tellement petits qu'ils sont difficilement visibles. Il voudrait savoir si une taille minimum est imposée. Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances / Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises La réglementation européenne applicable aux produits textiles prévoit, dans un objectif d'information complète et loyale des consommateurs, un ...
Question Écrite N° 31356 du 28/07/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 01/09/20)
M. Michel Herbillon interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la future médaille de l'engagement face aux épidémies. Le Gouvernement a annoncé à l'issue du Conseil des ministres du 13 mai 2020 la création prochaine d'une médaille de l'engagement face aux épidémies « afin de récompenser les personnes qui se sont dévouées pendant la crise de la covid-19 ». Cette reconnaissance de la Nation est présentée comme la réactivation de la médaille d'honneur des épidémies. Il voudrait savoir à quelle date cette médaille sera attribuée et selon quels critères. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère des solidarités et de la santé La « ...
Question Écrite N° 21485 du 16/07/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Réponse le 07/07/20)
M. Michel Herbillon demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, de bien vouloir lui préciser, année par année depuis 2012, le nombre de fonctionnaires, toutes catégories (préfets, sous-préfets, ambassadeurs, etc.) sans affectation et le coût global annuel que cela a représenté pour les finances publiques. Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics / Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics Tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir une affectation correspondant à son grade. Il s'agit d'une « règle fondamentale » du statut des ...
Question Écrite N° 23872 du 22/10/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Réponse le 17/03/20)
M. Michel Herbillon interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur le traitement des fonctionnaires supérieurs à la rémunération du Président de la République. Il souhaiterait connaître la liste, par ordre décroissant, des postes de fonctionnaires et des traitements correspondants. Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics / Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics Le traitement du Président de la République est calculé selon les dispositions du décret n° 2012-983 du 23 août 2012. Ce décret prévoit que le traitement brut mensuel du Président de la ...
Question Écrite N° 14746 du 04/12/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 10/03/20)
M. Michel Herbillon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, au sujet de la souscription des contrats de puissance électrique. Jusqu'à présent, les paliers d'abonnement proposés évoluent tous les 3 kVA. Or le ministère de l'énergie a longtemps indiqué que les nouveaux compteurs électriques Linky permettraient d'ajuster plus finement la puissance souscrite à la consommation réelle des habitations en proposant désormais des paliers par tranche de 1 kVA. Il souhaite savoir quand ces nouvelles modalités de souscription seront mises en place. Ministère de la transition écologique et solidaire / Ministère de la transition ...
Question Écrite N° 25521 du 24/12/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 03/03/20)
M. Michel Herbillon interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la dégradation du service public de distribution du courrier et sur la présence postale dans les communes. Les citoyens sont particulièrement attachés à la présence d'un service public postal de proximité qui soit pleinement opérationnel. Or, ces derniers mois, il a été constaté de graves dysfonctionnements de distribution du courrier dans le Val-de-Marne et dans la circonscription du député (dans les communes de Charenton-le-Pont, Joinville-le-Pont, Maisons-Alfort et Saint-Maurice). De très nombreux habitants reçoivent leurs courriers avec plusieurs jours, voire semaines, de retard, ce qui ne ...
Question Écrite N° 19572 du 14/05/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique) (Réponse le 03/03/20)
M. Michel Herbillon interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur la disparition programmée des annuaires papiers. En 2020, l'annuaire des particuliers « Pages Blanches » et des professionnels « Pages Jaunes » ne seront plus diffusés au format papier, au profit des recherches numériques. Si cette évolution accompagne le changement de pratiques des utilisateurs dans leurs différentes recherches, il apparaît néanmoins qu'une partie de la population, souvent coupée du numérique, n'aura plus accès à ce service d'information. Il voudrait donc connaître les ...
Question Écrite N° 22537 du 27/08/19 (Ministère du travail) (Réponse le 12/11/19)
M. Michel Herbillon interroge Mme la ministre du travail sur la mise en œuvre de la suppression des contributions d'assurance chômage au 1er octobre 2018. Dans une circulaire du début 2019, l'UNEDIC a annulé cette suppression des cotisations chômage pour les salariés des représentations diplomatiques en CDI de droit français. Outre un effet rétroactif préjudiciable pour ces salariés, il subsiste une différence de traitement. Il voudrait savoir si le Gouvernement à l'intention de supprimer les cotisations chômage pour les salariés des représentations diplomatiques extra-européennes. Ministère du travail / Ministère du travail Tous les salariés ont bénéficié en 2018, ...
Question Écrite N° 1827 du 10/10/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 16/07/19)
M. Michel Herbillon attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la diminution effective des pensions de retraite induite par l'augmentation de 1,7 point de la contribution sociale généralisée (CSG). Décidée en compensation d'une suppression des cotisations chômage et maladie pour les salariés du secteur privé, cette hausse aura un effet direct sur tous les retraités dont la pension mensuelle, somme toute modeste, est au moins égale à 1 200 euros. Et la suppression annoncée de la taxe d'habitation pour 80 % des ménages sur trois ans, à raison d'une baisse d'un tiers du montant chaque année, sera sans effet sur le coup de massue fiscal que les ...
Question Écrite N° 18568 du 09/04/19 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 09/07/19)
M. Michel Herbillon appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur le « fonds travaux » des copropriétés. Depuis le 1er janvier 2017, la loi Alur impose à toutes les copropriétés construites avant le 1er janvier 2012, de disposer d'un fonds de travaux. Cette provision, qui ne peut être inférieure à 5 % du budget prévisionnel de la copropriété, sert à anticiper le coût d'éventuels travaux. Pour autant, certaines copropriétés n'ont toujours pas mis en œuvre ce fonds travaux et aucune mesure n'est prévue dans la loi dans une telle ...
Question Écrite N° 17824 du 19/03/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 14/05/19)
M. Michel Herbillon appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des « enfants de guerre » qui sont nés de parents ressortissants de pays ennemis, et plus particulièrement de ceux qui sont nés pendant la Seconde Guerre mondiale avec des parents français et allemands. Ces enfants, qui ont plus de 70 ans aujourd'hui, mènent un long travail de recherche pour retrouver l'identité de leur père ou de leur mère. Si l'Allemagne a progressivement ouvert ses archives et a levé un tabou en accordant aux Français nés d'un père militaire de la Wehrmacht occupant en France la possibilité d'être Allemand, la France restreint encore trop ...
Question Écrite N° 14705 du 04/12/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 23/04/19)
M. Michel Herbillon interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire au sujet de l'obligation réelle environnementale. La loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a créé en 2016 un nouvel outil juridique, permettant aux propriétaires fonciers de faire naître sur leur terrain, des obligations durables de protection de l'environnement. Deux ans après la promulgation de la loi instaurant l'obligation réelle environnementale, il souhaiterait savoir si un bilan d'étape a été dressé à la suite des premiers retours d'expérience et si des mesures d'incitation fiscale sont prévues pour encourager les propriétaires ...
Question Écrite N° 17066 du 19/02/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 16/04/19)
M. Michel Herbillon demande à M. le ministre de l'action et des comptes publics de bien vouloir lui indiquer, année par année, depuis 1988, d'une part, le nombre de contribuables français qui ont procédé à une expatriation fiscale et le montant des patrimoines et des revenus concernés, d'autre part, la perte globale qui en a résulté pour les finances publiques, y compris au titre des impôts fonciers et des droits de succession non perçus que de la TVA non perçue sur les biens consommés par ces expatriés. Ministère de l'action et des comptes publics / Ministère de l'économie et des finances À titre liminaire, il convient de rappeler que la loi prévoit déjà la remise ...
Question Écrite N° 17565 du 05/03/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/03/19)
M. Michel Herbillon interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet des risques des implants médicaux. À la suite des révélations du consortium international des journalistes d'investigation sur les lacunes du contrôle des implants médicaux en Europe, et en France, qui font état de graves défaillances des dispositifs, il souhaiterait connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour renforcer la réglementation et la traçabilité des implants médicaux. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère des solidarités et de la santé Le ministère des solidarités et de la santé et l'Agence nationale de sécurité du médicament et des ...
Question Écrite N° 14825 du 04/12/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/02/19)
M. Michel Herbillon interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la différence de traitement fiscal pour les personnes âgées dépendantes. En effet, dans le code général des impôts, une différence existe pour les personnes âgées dépendantes entre la réduction d'impôt accordée à celles vivant en établissement d'hébergement, plafonnée à 2 500 euros par an à raison de 25% pour un montant maximum de 10 000 euros, et le crédit d'impôt concernant les aides fiscales pour l'aide à domicile, plafonnée à 7 500 euros à raison de 50 % pour un montant maximum de 15 000 euros. Cela représente une différence conséquente qui peut aller jusqu'à un montant ...
Question Écrite N° 6444 du 13/03/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 11/09/18)
M. Michel Herbillon interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet des squatteurs qui s'approprient illégalement des logements privés. À plusieurs reprises, des affaires de cette nature sont révélées par la presse et suscitent beaucoup d'indignation dans la population. Il apparaît que systématiquement, des squatteurs profitent des dispositions de la loi pour s'installer en toute impunité au domicile de particuliers qui s'absentent de leur logement. Le délai de 48 heures d'occupation illégale ayant été largement dépassé quand le propriétaire prend conscience de la situation, une procédure d'expulsion d'urgence ne peut être invoquée car les occupants ...
Question Écrite N° 7203 du 10/04/18 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 07/08/18)
M. Michel Herbillon interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur l'extension du « Pass éducation » qui permettrait d'améliorer la situation professionnelle des universitaires. Il s'agirait d'étendre l'actuel Pass éducation, qui permet à tout le personnel de l'éducation nationale d'accéder gratuitement aux collections permanentes de plus de 160 musées et monuments nationaux, à l'ensemble des universitaires (maîtres de conférences et professeurs des universités) qui sont actuellement exclus de ce dispositif. Cette mesure, si elle était mise en œuvre, serait un signal positif envoyé aux universitaires qui trouvent injuste de ...
Question Écrite N° 7263 du 10/04/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 12/06/18)
M. Michel Herbillon interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'instauration du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2019. Il souhaite connaître, dans le cas particulier de l'investissement privé dans la restauration des monuments historiques, les modalités d'application des réductions et crédits d'impôts pour les acquisitions antérieures à 2018 et lui demande si les dispositifs fiscaux seront reconduits dans leur intégralité afin de ne pas pénaliser les particuliers. Ministère de l'action et des comptes publics / Ministère de l'économie et des finances Conformément aux dispositions du 3° du I et du 1° ter du ...
Question Écrite N° 2123 du 17/10/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 05/06/18)
M. Michel Herbillon appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'évolution préoccupante du nombre de médecins généralistes en France et tout particulièrement en Île-de-France. Le nombre de médecins généralistes partant en retraite s'accélère sans que ces départs puissent être compensés. De ce fait, en 9 ans, entre 2007 et 2015, le nombre de généralistes a reculé de 8,5 % en France et de plus de 18 % en Île-de-France. La pénurie croissante de médecins nécessite d'avoir recours de plus en plus à des médecins étrangers, qui s'inscrivent au Conseil de l'Ordre. Face à cette évolution démographique médicale, le Président de la ...
Question Écrite N° 8322 du 15/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 29/05/18)
M. Michel Herbillon interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les traitements des cancers pédiatriques. Les cancers pédiatriques représentent la première cause de mortalité par maladie chez les enfants. Du fait de la spécificité de ces cancers, les traitements développés pour les adultes ne sont pas toujours applicables. La recherche médicale publique et privée est donc essentielle pour trouver de nouveaux traitements plus adaptés. Il lui demande de lui indiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement pour intensifier la recherche et la prise en charge des cancers pédiatriques. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère des solidarités ...
Question Écrite N° 2344 du 24/10/17 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 13/03/18)
M. Michel Herbillon interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'application de la loi Sauvadet dans le domaine de la recherche. La loi Sauvadet de 2012 a permis dans la fonction publique de lutter contre l'abus de contrats précaires. Pour autant, dans le domaine de la recherche, plusieurs cas particuliers ont montré que cette loi empêchait les laboratoires publics de renouveler les contrats des chercheurs au bout de 3 ans, de crainte de devoir les titulariser obligatoirement. Aussi, de nombreux jeunes chercheurs sont partis à l'étranger pour pouvoir y trouver avec succès du travail. Il lui demande donc si une réflexion sur ce sujet ...
Question Écrite N° 1829 du 10/10/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 20/02/18)
M. Michel Herbillon attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le projet du Gouvernement de soumettre les intérêts des plans d'épargne logement (PEL) à un impôt forfaitaire de 30 % à partir de janvier 2018, dès la première année de détention. Or jusqu'à présent, les détenteurs de PEL payaient des prélèvements sociaux à hauteur de 15,5 % de leurs intérêts. Le PEL est un placement populaire, privilégié des Français, et notamment de tous ceux qui souhaitent pouvoir accéder à la propriété de leur logement. À la fin 2016, l'encours des PEL atteignait 259,4 milliards d'euros, soit un niveau quasi équivalent à celui du Livret A. Il lui ...
Question Écrite N° 2218 du 24/10/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 30/01/18)
M. Michel Herbillon interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre du protocole de l'Organisation mondiale de la santé visant à éliminer le commerce illicite du tabac. Le commerce parallèle représente 27 % de ces cigarettes fumées en France ce qui constitue pour l'État une perte annuelle de près de 3 milliards d'euros. La mise en œuvre de ce protocole permettrait en particulier de lutter contre le commerce parallèle et contre la distorsion de concurrence qui menace les buralistes en France. Le président de la République avait pris l'engagement de mettre en œuvre ce protocole. Il voudrait donc connaître le calendrier du Gouvernement pour mettre ...
