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Question Écrite N° 43623 du 18/01/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Michel Larive

M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les recettes de la journée nationale des solidarités, suite à une sollicitation de l'association Contribuables associés. Instauré le 30 juin 2004 par la loi relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées, cette journée concerne tous les actifs. Elle met en place une journée de 7 heures de travail précédemment non travaillée, afin que les employeurs puissent assurer une participation financière, à hauteur de 0,30 % de la masse salariale brute. Les modalités sont fixées par convention, accord d'entreprise, ou par accord de branche. À défaut, c'est ...

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Question Écrite N° 30274 du 09/06/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Michel Larive

M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le nécessaire maintien des services publics de santé, en particulier dans les territoires les plus sinistrés. La loi n° 95-115 du 4 février 1995 dite LOADT fixe des orientations claires concernant la politique d'aménagement et de développement durable du territoire. Parmi elles figure le soutien des territoires en difficulté, pour lesquels l'État s'engage à maintenir la présence et l'organisation des services publics, notamment dans le domaine de la santé. Dans la plupart des territoires ruraux, le maintien des services publics est une question centrale. Du fait de la faible densité de ...

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Question Écrite N° 41550 du 05/10/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)

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Michel Larive

M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'inéquité de traitement entre les professeurs des écoles et les professeurs certifiés, induite par le décret n° 2021-813 du 25 juin 2021 adaptant les dispositions relatives à l'accès à la classe exceptionnelle du corps des professeurs des écoles et du corps des psychologues de l'éducation nationale au titre des années 2021 à 2023. Les professeurs des écoles et les professeurs certifiés dépendent d'une grille salariale identique, leur octroyant ainsi les mêmes possibilités d'évolutions de carrière. Ainsi, interrogé par des professionnels de l'éducation, il ...

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Question Écrite N° 31241 du 21/07/20 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)

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Michel Larive

M. Michel Larive attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, sur la situation du secteur de l'insertion par l'activité économique (IAE). Plus de 140 000 personnes éloignées de l'emploi (notamment les chômeurs de longue durée, les personnes bénéficiant de minimas sociaux, les jeunes ou encore les travailleurs reconnus handicapés) sont aujourd'hui accompagnées par des associations et des entreprises du secteur de l'insertion par l'activité économique (IAE). Dans le contexte de la crise sanitaire, l'action des structures IAE a permis de porter assistance à ces personnes fragiles, précarisées et isolées. Cependant, la poursuite des actions ...

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Question Écrite N° 30684 du 23/06/20 (Ministère du travail) (Retirée)

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Michel Larive

M. Michel Larive attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le scandale de l'attribution de la prime de 1 000 euros dans la grande distribution. Les salariés de la grande distribution ont été particulièrement exposés à la circulation du covid-19. De ce fait, le Gouvernement avait promis en début de confinement une prime de 1 000 euros pour récompenser « les héros de seconde ligne », comme annoncé lors du conseil des ministres du 1er avril 2020. Cette somme, importante pour des travailleurs précaires, visait à les inciter à continuer de travailler malgré le risque sanitaire. Cependant, une fois le confinement terminé, l'absence d'une quelconque obligation légale ...

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Question Écrite N° 34312 du 24/11/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Michel Larive

M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des taxis qui pratiquent le transport assis professionnalisé (TAP), soit un transport sanitaire. Il attire particulièrement son attention sur celle des taxis ariégeois pour qui le transport sanitaire représente 90 % de leur activité. Ces derniers ont mis en place l'ensemble des mesures pour assurer, dans les meilleurs conditions possibles, le transport sanitaire de patients. Mais l'Agence Régionale de Santé ne cesse d'appeler à faire appel prioritairement à des ambulances pour transporter les malades de la covid-19. L'ARS a même priorisé les modes de transports en les classant ...

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Question Écrite N° 23244 du 01/10/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)

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Michel Larive

M. Michel Larive interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'appel lancé récemment par des restaurateurs français. Le 17 septembre 2019 le label des « Tables et Auberges de France » a diffusé un communiqué de presse demandant la reconnaissance officielle du métier de cuisinier et la création d'une licence « Restaurant de France ». Les professionnels déplorent, comme nombre de citoyens, la multiplication des fast-food, l'amateurisme de certaines adresses de restauration, et le mirage, entretenu par des émissions télévisuelles de divertissement, selon lequel n'importe qui pouvait s'improviser cuisinier sans formation particulière. L'art culinaire fait ...

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Question Écrite N° 41124 du 21/09/21 (Secrétariat d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles) (Retirée)

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Michel Larive

M. Michel Larive interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur le taux de natalité et des politiques publiques concernant les familles en France. Il est établi que le nombre des naissances a considérablement chuté depuis 2010. Les spécialistes l'expliquent par une diminution globale de la fécondité et une baisse du nombre de femmes en âge de donner naissance à un enfant. Parallèlement à ces phénomènes structurels, l'évolution des politiques publiques en matière d'accompagnement et d'aide aux familles explique aussi pour partie cette décroissance du taux de natalité. La diminution du ...

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Question Écrite N° 44987 du 29/03/22 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)

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Michel Larive

M. Michel Larive appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les mesures actuelles ayant pour but de prévenir les épizooties de grippe aviaire. Les abattages préventifs et les claustrations sont principalement utilisés afin d'empêcher la contamination. Il est aujourd'hui de notoriété publique que de telles actions portent profondément atteinte au bien-être animal. De plus, il s'agit là d'un réel coup porté aux élevages autonomes et aux fermes qui font vivre nos territoires locaux. Enfin, force est de constater que cela touche en particulier l'élevage en plein-air pourtant encouragé et réclamé par la société des consommateurs. Si parmi ...

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Question Écrite N° 37449 du 23/03/21 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Retirée)

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Michel Larive

M. Michel Larive attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les conséquences graves et le gâchis humain qui résulte de la réforme des études de médecine en première année par la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation du système de santé. Suite à la parution récente au Journal officiel du dernier numerus clausus concernant les étudiants de l'ancienne réforme (PACES), le collectif national PASS/LAS 2020-2021 de parents d'étudiants en colère dénonce la profonde inégalité engendrée par la réforme entre les redoublants en PACES 1ère année et les actuels étudiants en PASS/LAS 1ère année. En effet, ...

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Question Écrite N° 40214 du 20/07/21 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)

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Michel Larive

M. Michel Larive attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le projet d'installation de panneaux photovoltaïques sur 200 hectares de terres agricoles et naturelles du Causse Comtal, dans l'Aveyron. Celui-ci, porté par trois groupes industriels privés (Voltalia, JP Energie et Akuo), rencontre depuis plusieurs mois l'opposition de plus en plus médiatisée de 22 associations et syndicats, ainsi que la chambre d'agriculture de l'Aveyron et de nombreux élus locaux et régionaux. L'opposition au projet s'inquiète, en premier lieu, de la répercussion de ce projet, industriel plus qu'écologique, sur la biodiversité. En effet, le site de production envisagé se ...

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Question Écrite N° 45068 du 29/03/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Michel Larive

M. Michel Larive appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des Infirmiers de bloc opératoire diplômé d'État (IBODE). Suite au manque de personnel dans les blocs opératoires, le conseil d'État, le 30 décembre 2021, a émis l'avis n° 434004 visant à étendre aux infirmiers de soins généraux (IDE) la possibilité de pratiquer tous les actes exclusifs IBODE. Cet avis annule tous les décrets actant les mesures transitoires, en vue de leur réécriture dans un délai de 4 mois. Cette décision amène à faire perdurer une situation qui ne devait qu'être temporaire afin de pallier le manque de personnel qualifié. En effet, le manque ...

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Question Écrite N° 34863 du 15/12/20 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)

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Michel Larive

M. Michel Larive attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le projet de scierie industrielle à Lannemezan. Baptisé Florian, du nom de l'industriel italien qui le porte, ce projet disproportionné et extractiviste menace une filière bois déjà en difficulté, dans les Hautes-Pyrénées. Tout d'abord le projet ne présente aucune garantie de création d'emplois durables. La scierie industrielle sera largement automatisée et n'embauchera directement que 25 ouvriers spécialisés et indirectement 80 à 90 ETP d'exploitants forestiers. Le futur exploitant ne s'est pas engagé sur le niveau des salaires ni sur la provenance de la main-d'œuvre qu'il compte ...

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Question Écrite N° 45488 du 10/05/22 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)

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Michel Larive

M. Michel Larive attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la nécessité de faire mieux coexister les enjeux écologiques, notamment de développement des énergies renouvelables (EnR) et les enjeux de conservation du patrimoine architectural. La réglementation actuelle prévoit un certain nombre de mesures qui contribuent à préserver l'aspect extérieur des immeubles sur certains sites historiques clairement identifiés et répertoriés. Mais les textes de loi tels qu'ils sont rédigés impliquent parfois de négliger ou de rendre incompatibles avec cette préservation du patrimoine d'autres enjeux, qu'ils soient sociaux ou écologiques. Aujourd'hui dans le ...

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Question Écrite N° 41562 du 05/10/21 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Retirée)

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Michel Larive

M. Michel Larive attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la non-revalorisation des contrats doctoraux. La loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur prévoyait pourtant des mesures de revalorisation des personnels. En effet, après avoir fait le constat d'une baisse du nombre de doctorants en France et d'un nombre de thèses délivrées par an par millions d'habitants très inférieur aux autres pays, la loi promettait une augmentation de 20 % du nombre de contrats doctoraux ...

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Question Écrite N° 26810 du 18/02/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Michel Larive

M. Michel Larive attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque de clarté concernant la rédaction de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. En effet, cet article prévoit une réduction générale des cotisations et contributions employeurs sur les salaires, cependant l'assiette de calcul n'étant pas clairement définie, certaines URSSAF considèrent que le SMIC pris en compte dans cette formule doit être calculé sur la base du temps de travail effectif et non sur celle du temps de travail rémunéré, avec pour conséquence une baisse des réductions de cotisations pour les employeurs. En effet, aujourd'hui, plusieurs conventions ...

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Question Écrite N° 43653 du 18/01/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Michel Larive

M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les professionnels dispensant des formations sanitaires et sociales au sein de la Croix-Rouge française. Cette institution est un acteur historique des formations sanitaires et sociales. Cette filière représente environ 1 600 salariés, qui contribuent à la formation, entre autres, d'infirmier, aides-soignants et éducateurs spécialisés. Suite à la crise du covid et aux déficits de personnels dans les hôpitaux publics, le nombre d'étudiants a augmenté et le référentiel de formation continue d'évoluer rapidement. Les professionnels de ces formations ont donc dû s'adapter à ce contexte, ...

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Question Écrite N° 41571 du 05/10/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Michel Larive

M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur de la mise en place du forfait patient urgence (FPU), prévu par l'article 28 de la loi de financement de la sécurité sociale 2021. L'entrée en vigueur du FPU devrait être repoussée au 1er janvier 2022, selon un document émanant de la direction générale de l'offre de soin (DGOS). Ce report sera probablement intégré dans le PLFSS 2022. Cette mesure, qui vise notamment à désengorger les services d'urgence en dissuadant les gens de s'y rendre, s'inscrit dans la droite lignée de nombreuses propositions urbanocentrées auxquelles on est malheureusement accoutumé. Elle néglige complètement ...

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Question Écrite N° 45020 du 29/03/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Michel Larive

M. Michel Larive appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur sur la situation des professionnels de l'activité physique adaptée (APA) en France. En effet, la récente adoption de la loi visant à démocratiser le sport a permis de rappeler une fois encore le rôle du secteur de l'APA dans notre système de santé. Si le décret du 30 décembre 2016 relatif aux conditions de dispensation de l'activité physique adaptée prescrite par le médecin traitant à des patients atteints d'une affection de longue durée place effectivement les titulaires du diplôme STAPS APS dans la chaîne médicale, il n'éclaircit pas le flou persistant autour de la définition de ...

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Question Écrite N° 43571 du 18/01/22 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Retirée)

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Michel Larive

M. Michel Larive attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation précaire des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Les grilles salariales des AESH sont très basses et témoignent d'une certaine précarité. Les possibilités d'évolution de carrière dans ce métier sont maigres, bien que les missions confiées aux AESH soient absolument nécessaires pour améliorer l'égalité d'accès à l'école des personnes en situation de handicap. Les syndicats et le personnel expliquent depuis des années que le manque d'attractivité de la profession provient notamment de la difficulté pour ...

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Question Écrite N° 37526 du 23/03/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Michel Larive

M. Michel Larive interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le décret n° 2020-1215 du 2 octobre 2020 portant notamment modification des critères d'appréciation concernant les dépassement d'honoraires pratiqués par les professionnels de santé, critères auparavant fixés par le décret n° 2008-1527 du 30 décembre 2008. En effet, ce dernier décret disposait que, en cas de dépassement d'honoraires, les professionnels de santé devaient tenir compte, outre d'autres dispositions, de la « situation financière de l'assuré ». Or le décret publié fin 2020 consacre la disparition de cette disposition légale, basée sur un principe de justice sociale. Cela ouvre ...

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Question Écrite N° 45010 du 29/03/22 (Ministère auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangère et du ministre de l’économie, des finances et de la relance - Tourisme, Français de l’étranger, francophonie, petites et moyennes entreprises) (Retirée)

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Michel Larive

M. Michel Larive appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des PME, sur la situation difficile des charcutiers traiteurs. La situation sanitaire et notamment les annonces du Gouvernement de novembre 2021 recommandant d'annuler les moments de convivialité en entreprise ont profondément impacté les commandes des charcutiers traiteurs sur les mois de décembre 2021 et janvier 2022. Les TPE concernées ont déjà vu leur situation s'aggraver tout au long de la crise sanitaire ...

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Question Écrite N° 45009 du 29/03/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)

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Michel Larive

M. Michel Larive appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur les inquiétudes qui touchent les artisans boulangers et agriculteurs des territoires. La Confédération nationale de la boulangerie-pâtisserie française (CNBPF) a récemment interpellé M. le député au sujet des mesures de blocage des prix pratiquées par certains grands groupes de la grande distribution. Si l'intention affichée de ces derniers est de protéger le pouvoir d'achat des Français, il est de notoriété publique que le faible coût de certains produits alimentaires cache souvent une qualité et un goût médiocres. Le savoir-faire des agriculteurs et des artisans ...

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Question Écrite N° 43583 du 18/01/22 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)

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Michel Larive

M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation difficile dans les filières STAPS à l'université. Le 24 novembre 2021, une nouvelle mobilisation nationale des étudiants et professeurs dénonçait le manque de moyens dans la filière. Alors qu'elle jouit d'un succès de plus en plus important, avec un bon taux d'insertion professionnelle des diplômés, les conditions d'enseignements ne cessent de se dégrader. D'une part, le nombre d'étudiants a augmenté de 100 %, passant de 33 000 à 66 000, tandis que le nombre de professeurs d'uniquement 30 % depuis 2009. Ce manque d'effectifs conduit à un nombre trop ...

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Question Écrite N° 23320 du 01/10/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Michel Larive

M. Michel Larive attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le financement des établissements sociaux, médico-sociaux et sanitaires, ainsi que sur la précarisation des salariés du secteur social et médico-social. L'Observatoire des inégalités a récemment publié son troisième rapport sur les inégalités en France, annonçant ainsi que le pays connaissait plus d'un million de travailleurs vivant sous le seuil de pauvreté (855 euros par mois pour une personne seule). Le secteur social et médico-social est l'un des secteurs les plus touchés par la précarisation des salariés, en raison notamment de l'obsolescence des conventions collectives de ce ...

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Question Écrite N° 33957 du 17/11/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)

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Michel Larive

M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des entreprises spécialisées dans la distribution et le commerce de gros de boissons pour le secteur hôtel café restaurant (HCR). Depuis l'entrée en vigueur du confinement, le secteur HCR est à l'arrêt, et par conséquent aussi toutes les entreprises qui en dépendent. Les distributeurs-grossistes sont au nombre de 600 sur l'ensemble du territoire, principalement des TPE-PME. Ils livrent des boissons à plus de 350 000 établissements HCR, aux restaurants d'entreprises, maisons de retraites et associations. Ils proposent par ailleurs la mise à disposition de ...

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Question Écrite N° 30275 du 09/06/20 (Ministère des sports) (Retirée)

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Michel Larive

M. Michel Larive attire l'attention de Mme la ministre des sports sur l'évolution de l'encadrement des activités dites à environnement spécifique. L'arrêté du 9 mars 2020 modifie l'annexe II-1 de l'article A. 212-1 du code du sport dans des termes qui ne prennent pas en considération l'ensemble des conditions d'exercice de ces métiers. Cela concerne en particulier les accompagnateurs en moyenne montagne. En effet, le diplôme d'État d'alpinisme-accompagnateur en moyenne montagne permet d'encadrer les activités de randonnée et autorise les diplômés à accompagner des groupes contre rémunération. Toutefois, comme le dénonce le Syndicat national des accompagnateurs en montagne ...

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Question Écrite N° 23152 du 01/10/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)

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Michel Larive

M. Michel Larive attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le commerce en ligne d'espèces animales protégées. La vente en ligne d'animaux vivants s'est considérablement développée au cours de la dernière décennie. L'ampleur du phénomène a été révélée notamment par un rapport du Fonds international pour la protection des animaux (IFAW) paru en mai 2018. Selon ce document, les ventes en ligne concerneraient plus de 11 000 espèces inscrites aux annexes I et II de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), ou aux annexes A et B du règlement (CE) n° 338/97 ...

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Question Écrite N° 41382 du 28/09/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Michel Larive

M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les soignants appartenant à la catégorie dite active. Depuis 2010 les agents de la fonction publique hospitalière sont séparés en deux catégories : les actifs qui sont exposés « à un risque particulier ou à des fatigues exceptionnelles » et les autres désignés comme sédentaires. Dans le secteur hospitalier, les soignants, qui sont historiquement de catégorie active, se sont vu imposer un droit d'option (en 2010 pour les infirmiers, 2011 pour les infirmiers spécialisés, 2012 pour les cadres de santé et 2017 pour les manipulateurs radio, les podologues-pédicures, les psychomotriciens, ...

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Question Écrite N° 45472 du 10/05/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Michel Larive

M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le pouvoir décisionnel interne au sein des Ehpad. En effet, 16 collectifs et associations ont alerté M. le député sur une des causes de certaines dérives plus précisément explicitées dans l'ouvrage Les Fossoyeurs de Victor Castanet. Aujourd'hui, la direction des établissements dispose de compétences larges en matière de restrictions de liberté (notamment d'aller et venir). Des mesures excessives ont pu être mises en place sans tenir compte de la santé psychique du patient et sans contrôle effectif de la proportionnalité de telles actions. Le rapport de la Défenseure des droits, par ...

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Question Écrite N° 41249 du 21/09/21 (Ministère auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé des sports) (Retirée)

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Michel Larive

M. Michel Larive attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur le projet de décret relatif à la surveillance des baignades et les modalités de secours et sauvetage dans les établissements payants. En effet, afin d'endiguer le nombre élevé de noyades en milieu aquatique en France, le Gouvernement avait chargé le ministère des sports de mettre en place un plan de lutte contre les noyades. Ceci se traduit, aujourd'hui, par un projet de décret qui est loin de satisfaire le syndicat des maîtres-nageurs sauveteurs professionnels (SNPMNS). Les mesures envisagées, notamment la ...

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Question Écrite N° 11035 du 24/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Michel Larive

M. Michel Larive attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions désastreuses dans lesquelles les étudiants hospitaliers font leurs stages. Les étudiants hospitaliers sont des étudiants en médecine qui évoluent de la 4ème à la 6ème année de leur cursus universitaire, période anciennement appelée « l'externat », au cours de laquelle ils doivent réaliser des stages en alternance dans des établissements de soins. L'étudiant hospitalier est à la fois étudiant et salarié. L'Association nationale des étudiants en médecine de France (ANEMF) a consulté des étudiants en médecine concernant leur statut « d'étudiants hospitaliers », ...

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Question Écrite N° 45502 du 10/05/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Michel Larive

M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des enseignants du secteur médico-social ne dépendant pas du ministère de l'éducation nationale. Lors de la conférence des métiers en date du 18 février 2022, il a été annoncé une revalorisation de la filière socio-éducative des établissements et services sanitaires, médico-sociaux et sociaux. Une liste des professions concernées a été transmise par la suite mais n'inclut pas les professeurs diplômés des CAEGADV, CAEMADV, CAFPETADV et CAPEJS qui dépendent de la convention nationale collective du 15 mars 1966. Pourtant ces métiers ont été considérés à juste titre ...

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Question Écrite N° 32743 du 06/10/20 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)

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Michel Larive

M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la problématique du numérique éducatif. Le déploiement du numérique à l'école est déjà bien avancé dans le pays. De nombreuses régions et départements équipent les élèves de tablettes ou d'ordinateurs portables. Les tableaux numériques se déploient peu à peu au sein des établissements scolaires. Dans le secondaire, les manuels en version papier sont progressivement remplacés par des manuels numériques. Face à ces évolutions, la formation des enseignants à l'école numérique est un enjeu crucial. Cependant, on doit rester vigilant concernant des pratiques ...

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Question Écrite N° 45510 du 17/05/22 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)

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Michel Larive

M. Michel Larive appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la limitation du statut actuel de conjoint collaborateur agricole à une durée de 5 ans. En effet, la loi du 17 décembre 2021 visant à revaloriser les retraites des conjoints d'exploitants, à partir de son entrée en application le 1er janvier 2022, limite ce statut à une durée maximale de 5 ans. Au-delà, le conjoint collaborateur agricole devra opter pour le statut de salarié ou de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. Le législateur a voulu restreindre ce statut de conjoint collaborateur, dont 97 % sont des femmes, au motif louable qu'il est socialement précaire et ...

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Question Écrite N° 45023 du 29/03/22 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)

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Michel Larive

M. Michel Larive appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur l'insoutenabilité des programmes de spécialité en classe de terminale. Si la communauté éducative s'est montrée satisfaite du report des épreuves de mars 2022 à cause de la crise sanitaire, elle reste toutefois inquiète quant aux années à venir. En effet, M. le député a été alerté sur la lourdeur des programmes et la précocité des examens qui imposent un rythme effréné aux enseignants mais également aux élèves qui en viennent souvent à perdre leur appétence pour la discipline en question. Il a notamment été informé de l'absence de construction ...

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Question Écrite N° 22311 du 06/08/19 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Retirée)

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Michel Larive

M. Michel Larive attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conséquences de la loi ALUR sur l'installation des habitats dits « alternatifs ». De plus en plus de personnes font le choix de vivre dans un habitat alternatif dans le but d'entreprendre une démarche d'éco-responsabilité ou pour avoir plus de liberté et d'indépendance. En Ariège, et notamment dans l'ouest du département, le phénomène des micromaisons, désigné par l'expression tiny house, a pris énormément d'ampleur. Tentes, yourtes, cabanes démontables ou transportables, véhicules aménagés autant d'habitats légers, ...

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Question Écrite N° 41290 du 28/09/21 (Ministère de la culture) (Retirée)

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Michel Larive

M. Michel Larive attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la précarité des enseignants des écoles nationales supérieures d'architecture (ENSA). M. le député a en effet été récemment interpellé par le collectif pour des conditions dignes et égalitaires des enseignants en écoles d'architecture qui, dès la nomination de Mme Roselyne Bachelot en juillet 2020, avait pris soin d'informer cette dernière sur ce désagrément majeur. Ce sujet constitue un facteur de crispation politique depuis au moins trois décennies, puisque qu'une question écrite sur le sujet avait déjà été rédigée par un sénateur socialiste en 1997 ! En 2018, le ministère de la culture ...

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Question Écrite N° 38167 du 13/04/21 (Ministère auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé des sports) (Retirée)

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Michel Larive

M. Michel Larive interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur le projet de décret relatif à la surveillance des baignades et les modalités de secours et sauvetage, dans les établissements payants. En effet, afin d'endiguer le nombre élevé de noyades en milieu aquatique en France, le Gouvernement avait chargé le ministère des sports de mettre en place un plan de lutte contre les noyades. Ceci se traduit, aujourd'hui, par un projet de décret qui est loin de satisfaire le syndicat des maîtres-nageurs sauveteurs professionnels (SNPMNS). Les mesures envisagées, notamment la possibilité ...

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Question Écrite N° 22371 du 06/08/19 (Ministère des sports) (Retirée)

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Michel Larive

M. Michel Larive attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la nécessité de faire respecter la charte olympique lors des prochains jeux qui seront organisés à Paris en 2024. Les principes fondamentaux de l'olympisme, tels qu'énoncés dans la charte olympique en vigueur, promeuvent la paix et entendent préserver la dignité humaine. Ils ont vocation à s'appliquer à tous les participants des cinq continents. Le sport y est considéré comme un droit fondamental, et la charte écarte toute possibilité de discrimination des participants « en raison de la race, la couleur, le sexe, l'orientation sexuelle, la langue, la religion, les opinions politiques ou autres, l'origine ...

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Question Écrite N° 43556 du 18/01/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Michel Larive

M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation du nombre de mesures de soins psychiatriques sous contrainte en Ariège. Les statistiques de ces mesures ont largement augmenté dans le département durant l'année 2020. Selon les articles L. 3212-3 et L. 3212-1 du code de santé publique, il existe deux possibilités de mesure de soins sous contrainte permettant d'écarter la nécessité d'un double certificat médical : les mesures d'urgence ou de péril imminent. Dans le département, ces deux types d'admissions représentent 84 % des soins sous contrainte alors qu'elles sont censées être exceptionnelles. La Commission des ...

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Question Écrite N° 43524 du 18/01/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Michel Larive

M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement du traitement pour les migraineux. La migraine n'est pas une pathologie anecdotique. Quand elle est chronique, elle entraîne de réelles difficultés pendant plusieurs jours par mois et peut conduire à un absentéisme régulier. Difficiles à soigner, les traitements actuels se révèlent peu efficaces dans la plupart des cas. De nouveaux traitements, à base d'anticorps Anti CGRP, ont récemment été développés par l'industrie pharmaceutique et ont montré une certaine efficacité. A la différence de nombreux pays limitrophes, la France n'a pas accepté que ces anticorps ...

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Question Écrite N° 45037 du 29/03/22 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Retirée)

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Michel Larive

M. Michel Larive appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les possibles préjudices causés aux utilisateurs de fauteuil roulant par le projet visant à modifier la nomenclature du Titre IV LPPR portant sur les modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associés pour la prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap. Dans le cadre des achats remboursés par la sécurité sociale, les véhicules pour handicapé physique (VPH) seront uniquement à disposition en location longue durée (pour une partie d'entre eux seulement), pour une durée de 5 ans après quoi ...

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Question Écrite N° 43655 du 18/01/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Michel Larive

M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de travail des psychologues. Le 28 septembre 2021, le président de la république annonçait, suite aux assises de la psychiatrie, l'obligation de la prescription médicale et la tarification à 30 euros par demi-heure. Ces annonces ont été entérinées lors du vote du PLFSS pour 2022. Ces annonces ont provoqué un rejet massif des professionnels. De plus, les psychologues souffrent d'un manque de reconnaissance de leur travail de la part de l'État. A la différence de la Belgique, qui a mis en place une organisation concrète développant les parcours de soins psychologiques, la ...

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Question Écrite N° 40195 du 20/07/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)

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Michel Larive

M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la prolifération sur internet de plateformes collaboratives en lien avec l'activité pêche de loisir et sportive. Le syndicat des moniteurs-guides de pêche et la fédération française des moniteurs-guides de pêche mettent en garde les autorités depuis 2017 contre le travail dissimulé et la dissimulation d'activités que permettraient ces plateformes web. En effet l'exercice des activités que sont l'accueil, l'initiation, la découverte, l'animation, le perfectionnement, le guidage, l'accompagnement, l'apprentissage, l'encadrement et l'enseignement de la pêche de loisir ...

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Question Écrite N° 41578 du 05/10/21 (Ministère de la justice) (Retirée)

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Michel Larive

M. Michel Larive attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le mode de résidence privilégié pour les enfant lorsque leurs parents se séparent. Le rapport n° 3117 du 7 juin 2001 prévoyait « qu'en cas de désaccord des parents sur la résidence de l'enfant, la priorité soit donnée à la formule de la garde alternée ». Il s'appuyait sur ce que préconisaient déjà le rapport d'Irène Théry de 1998 et celui de Françoise Dekeuwer-Défossez de 1999. La loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale votée par la suite a intégré le mode de résidence alternée des enfants de parents séparés dans le code civil. Toutefois, vingt ans plus tard, ...

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Question Écrite N° 32684 du 06/10/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)

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Michel Larive

M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le fonctionnement des fourrières animales en France. Environ 60 % des communes françaises disposeraient d'un service de fourrière destiné à l'accueil des chiens et des chats. En vertu de l'article L. 211-24 du code rural et de la pêche maritime, la prise en charge d'animaux perdus ou accidentés sur la voie publique est assurée par le gestionnaire de la fourrière, qui doit ensuite rechercher le propriétaire de l'animal. Si ces derniers ne sont pas retrouvés, les animaux peuvent être envoyés dans les refuges d'associations de protection animale. S'ils sont en mauvaise santé, ils ...

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Question Écrite N° 40202 du 20/07/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Retirée)

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Michel Larive

M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la directive européenne n° 2014/45/UE imposant un contrôle technique périodique tous les deux ans sur les deux et trois roues motorisés. M. le député a en effet été sollicité par des représentants locaux de la fédération française des motards en colère (FFMC), qui s'inquiètent que cette nouvelle directive réduise davantage leur pouvoir d'achat et fasse les beaux jours des entreprises du secteur. Le Gouvernement, qui semble avoir entendu en partie la colère des motards manifestants en juin 2021, a alors proposé, par la voix de M. ...

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Question Écrite N° 45541 du 17/05/22 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)

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Michel Larive

M. Michel Larive appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le financement des retraites les plus faibles des exploitants agricoles. En effet, la loi du 3 juillet 2020 fixe la retraite minimum des exploitants agricoles à 85 % du SMIC net agricole (1 046 euros depuis le 1er novembre 2021), toutes pensions comprises, pour les exploitants agricoles, à titre exclusif ou principal, ayant une durée d'assurance complète. Les retraités agricoles bénéficiaires ont accueilli favorablement cette revalorisation. Toutefois, l'impact financier sur la retraite complémentaire obligatoire agricole (RCO) risque d'engendrer un déséquilibre de ce régime. Cela ...

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Question Écrite N° 34025 du 17/11/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Michel Larive

M. Michel Larive interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les droits des personnes mineures hospitalisées en unité de soins psychiatriques. Selon les chiffres fournis par l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation, plus de 18 000 mineurs ont été hospitalisés en psychiatrie en 2015. Seuls 2 % l'ont été suite à la décision d'un juge. La grande majorité de ces hospitalisations font suite à une décision de l'autorité parentale ou du directeur d'un établissement de l'aide sociale à l'enfance, dans le cas des mineurs placés en famille d'accueil. Ces hospitalisations entrent donc dans la catégorie des « soins libres » tels que définis par ...

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