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Question Écrite N° 45331 du 19/04/22 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)
M. Michel Lauzzana attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des assistants maternels agréés impayés par les parents-employeurs. En effet, ces professionnels de la petite enfance, qui accueillent des enfants mineurs généralement âgés de moins de 6 ans à leur domicile ou dans des maisons d'assistantes maternelles, sont bien souvent salariés des parents. Toutefois, les parents ne prennent pas toujours la mesure de leur statut d'employeur. Ainsi, lorsque ceux-ci déménagent ou que leur enfant rentre à l'école par exemple et qu'ils sont contraints de licencier leur assistant maternel, ils ne suivent pas toujours la procédure de ...
Question Écrite N° 37145 du 16/03/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)
M. Michel Lauzzana attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la représentativité des très petites entreprises (TPE) dans le dialogue social du secteur du bâtiment. En effet, dans ce secteur, les entreprises de moins de 10 salariés représentent 92 % des entreprises, 50 % des salariés et au moins 50 % du chiffre d'affaire du bâtiment en France. Malgré cela, les règles actuelles en matière de représentativité des organisations professionnelles semblent désavantager les représentants des petites entreprises et de l'artisanat au sein d'une branche. Ainsi, il semble que l'organisation professionnelle qui prend part aux négociations ne soit ...
Question Écrite N° 38963 du 18/05/21 (Secrétariat d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles) (Retirée)
M. Michel Lauzzana appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles sur l'évaluation de la qualité de l'encadrement et de l'environnement des établissements dans lesquels les enfants placés évoluent sur le territoire national. En effet, les travaux en lien avec la stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance ont mis en exergue l'absence de norme spécifique dans les établissements de l'aide sociale à l'enfance ainsi qu'un défaut d'organisation en matière de contrôle des établissements précités. Or, les démarches d'évaluation par la qualité, voire de certification, ...
Question Écrite N° 43394 du 04/01/22 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Retirée)
M. Michel Lauzzana attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur les places disponibles dans les trains à grande vitesse, en particulier sur la ligne reliant Paris à Agen. En effet, depuis le vote de la suppression des vols intérieurs ayant une alternative de moins 2 h 30 en train du 10 avril 2021, incluant ainsi la ligne Bordeaux-Paris (et a fortiori Agen-Paris), la plupart des trains affichent désormais complet de nombreuses semaines à l'avance et il devient extrêmement compliqué de trouver des sièges, notamment en fin de semaine. Or il apparaît que le nombre de trains circulant sur cette ligne ...
Question Écrite N° 5402 du 13/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Michel Lauzzana attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la campagne lancée en novembre 2017 par l'assurance maladie contre le mal de dos. La chiropraxie est une médecine douce reconnue par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et est considérée par cette dernière comme l'une des prises en charge efficaces des troubles neuro-musculo-squelettiques. Il lui semblerait ainsi légitime que profession participe activement à cette campagne. L'OMS décrit la chiropraxie comme curative et préventive, offrant une approche thérapeutique qui traite les différentes pathologies de tous les âges. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le ...
Question Écrite N° 38357 du 20/04/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Michel Lauzzana appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la rémunération des professionnels de santé non installés dans le cadre de la campagne de vaccination. La grille des tarifs de ces vacations présente de grandes disparités qui ne sont pas justifiées, et ce, même en prenant en considération les niveaux différents de cotisation. En effet, grâce à la mise en place par l'URSSAF en mars 2020 d'un dispositif permettant de déclarer un montant, les niveaux spécifiques de cotisations peuvent être déterminés pour chaque professionnel. À titre d'exemple, un médecin retraité sera rémunéré 50 euros pour une prestation identique à celle ...
Question Écrite N° 41821 du 12/10/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Michel Lauzzana attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le risque de maladie thrombo-embolique veineuse (MTEV) chez les patients atteints de cancer. La maladie thrombo-embolique veineuse (MTEV) est une complication fréquente du cancer, étant ainsi la 2nde cause de décès chez les patients atteints de cancer avec un taux de mortalité de 9 %, supérieur aux taux de mortalité de nombreux cancers. En effet, l'incidence des MTEV chez ces patients est cinq fois plus élevée que dans la population générale. Inversement, une MTEV, notamment lorsqu'elle survient de manière répétitive, peut précéder ou révéler un diagnostic de cancer. Malgré les ...
Question Écrite N° 38354 du 20/04/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Michel Lauzzana appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les cartes de professionnels de santé (CPS) et leur nouvelle option e-CPS. La mise en place des CPS a permis aux professionnels de pouvoir bénéficier d'un accès unifié et en ligne à tous leurs outils professionnels de manière sécurisée. Aujourd'hui part intégrante de l'activité des professionnels de santé, cet outil présente néanmoins toujours quelques problèmes à l'utilisation. En particulier, son renouvellement, prévu tous les trois ans, est dans les faits bien plus fréquent, occasionnant alors des difficultés administratives pour les usagers. De plus, l'unicité de la carte ...
Question Écrite N° 38877 du 11/05/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Michel Lauzzana appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie d'orthophonistes libéraux et salariés. Les orthophonistes interviennent auprès de nombreux patients et publics, à tous les âges de la vie, tant au sein des établissements sanitaires ou médico-sociaux qu'en secteur ambulatoire. Si un plan d'action pour renforcer l'attractivité de l'exercice hospitalier a été lancé depuis 2016, il n'apporte aucune réponse à la pénurie d'orthophonistes libéraux. Les conséquences sont lourdes avec, par exemple sur la circonscription de M. le député, des enfants pour lesquels le corps enseignant préconise un suivi et pour lesquels les ...
Question Écrite N° 20177 du 04/06/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Michel Lauzzana attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmières et infirmiers libéraux. L'activité des infirmiers libéraux semble fortement diminuer par la présence concurrente de services de soins infirmiers à domicile (SSIAD). En effet, alors que les infirmiers libéraux ne peuvent pas promouvoir leurs activités par la publicité, les véhicules des SSIAD portant mention de leurs services peuvent librement circuler. Face à cette concurrence préjudiciable aux infirmiers libéraux, il la prie de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement envisage la cohabitation entre structures de soins à domicile et infirmiers ...
Question Écrite N° 35951 du 02/02/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)
M. Michel Lauzzana appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le décret n° 2020-1524 du 5 décembre 2020 portant création d'une prime d'équipement informatique allouée aux personnels enseignants relevant du ministère chargé de l'éducation et aux psychologues de l'éducation nationale. L'article 1 du décret précité indique « qu'une prime d'équipement informatique est attribuée aux psychologues de l'éducation nationale stagiaires et titulaires et aux enseignants stagiaires et titulaires relevant du ministère chargé de l'éducation nationale, qui exercent des missions d'enseignement, à l'exception des professeurs de la ...
Question Écrite N° 37386 du 23/03/21 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Retirée)
M. Michel Lauzzana appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le sujet du financement des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps périscolaire et plus précisément la répartition entre communes des charges de personnel. En effet, certaines communes sont amenées à accueillir des élèves provenant d'autres municipalités. Selon les compositions de classe et les modalités d'accueil, cela peut concerner plusieurs enfants. Si les maires adaptent leurs ressources humaines sur les temps périscolaires et prennent le relais du financement par l'État sur les temps scolaires pour les ...
Question Écrite N° 30677 du 23/06/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Michel Lauzzana appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application du service universel des communications électroniques. Il souhaite notamment appeler son attention sur la détérioration en matière d'équipements publics qui porte préjudice à des territoires ruraux comme le Lot-et-Garonne. En effet, l'état du réseau téléphonique de certaines communes rurales se dégrade, ne permettant plus parfois une communication de qualité. Les demandes d'interventions sont vaines et cela pourrait engendrer des problèmes de sécurité, d'accès au service téléphonique et à internet. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer si des mesures ...
Question Écrite N° 41381 du 28/09/21 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Michel Lauzzana attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'intérêt pour l'enfant, en cas de séparation conjugale, de privilégier un temps de présence parentale aussi équilibré que possible. En effet, la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale a fait entrer la résidence alternée dans le code civil. Les travaux préparatoires montrent que la volonté du législateur était de donner la priorité à ce mode de résidence. Ainsi, le rapport de la commission des lois de l'Assemblée nationale manifeste le souhait « qu'en cas de désaccord des parents sur la résidence de l'enfant, la priorité soit donnée à la formule de la garde ...
Question Écrite N° 45027 du 29/03/22 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Retirée)
M. Michel Lauzzana appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la non prise en compte systématique du critère géographique dans les affectations des étudiants infirmiers depuis la suppression du concours d'entrée au profit de Parcoursup. Il apparaît que les étudiants souhaitant rester étudier dans leur département, sont dans l'impossibilité de le faire et se trouvent affectés dans des départements très éloignés de leur bassin de vie. La fidélisation sur le territoire des infirmiers en sortie de formation est complexe. La non-prise en compte de ce critère fragilise d'autant plus cette situation. Aussi, M. ...
Question Écrite N° 20163 du 04/06/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Retirée)
M. Michel Lauzzana attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) applicable au 1er janvier 2020, prévue par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. La réforme prévoit que l'emploi direct de travailleurs handicapés ou le paiement de la contribution à l'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (AGEFIPH) deviendront les seules options dont dispose l'employeur pour s'acquitter de l'obligation d'emploi. Ainsi, il ne sera plus possible aux entreprises d'être ...
Question Écrite N° 43247 du 21/12/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Michel Lauzzana attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'accès aux innovations pour les cancers du côlon MSI métastatiques. Le cancer colorectal touche 45 000 nouveaux patients chaque année et plus de 50 % d'entre eux seront concernés par une évolution métastatique de leur maladie (d'emblée ou en récidive). Environ 5 % d'entre eux seront des cancers du côlon dits « MSI » (micro satellite instable), maladie rare ayant un pronostic plus sombre au stade métastatique, mais pouvant potentiellement être amélioré par l'immunothérapie. Ainsi, l'immunothérapie - via un traitement en première ligne par Pembrolizumab ou au-delà par ...
Question Écrite N° 42117 du 26/10/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Michel Lauzzana appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les établissements de soins en matière de recrutement médical et en matière de régulation du marché de l'intérim médical. La régulation de l'intérim est devenue plus que nécessaire et les dispositions prévues par l'article 33 de la loi du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification revêtent un caractère indispensable et courageux, face à plusieurs décennies d'inaction en matière de modernisation et d'attractivité des métiers. Cependant, la mise en application de cet article, en l'état actuel des ...
Question Écrite N° 44514 du 01/03/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Michel Lauzzana attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la problématique de l'aptitude au permis de conduire concernant les patients présentant des crises épileptiques. En effet, une crise d'épilepsie unique, si elle est assortie d'une perte de conscience, entraîne automatiquement une inaptitude à la conduite automobile pour six mois, tandis qu'une épilepsie non stabilisée entraîne une inaptitude prolongée, nécessitant une stabilisation des crises d'au moins un an avant de pouvoir se prononcer sur une éventuelle nouvelle aptitude. Toutefois, les patients souffrant d'épilepsie sont des personnes souvent actives, qui ont un emploi et se ...
Question Écrite N° 44971 du 22/03/22 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Michel Lauzzana attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité pour les personnes d'origine ukrainienne, réfugiées en France, d'échanger leur permis de conduire ukrainien avec un permis de conduire français. En effet, l'Ukraine ne fait pas partie de la liste des États et autorités dont les permis de conduire nationaux sont susceptibles de faire l'objet d'un échange contre un permis de conduire français, en vertu d'accords bilatéraux et de pratiques réciproques d'échange de permis de conduire. Or il semble que la situation actuelle nécessite une évolution du cadre légal. En effet, la guerre qui se déroule en ce moment même en Ukraine contraint des ...
Question Écrite N° 44175 du 15/02/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Michel Lauzzana appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les pratiques commerciales des promotions et autres opérations de réductions de prix. Ces opérations qui ont lieu toute l'année et sont portées par de grandes enseignes, pénalisent les commerçants indépendants, sans contrat de distribution. C'est le constat transmis par l'Union des commerçants agenais, qui sollicite une règlementation plus stricte sur le sujet. Ces pratiques engendrent une concurrence déloyale pour le commerce indépendant qui ne pratique pas les mêmes marges et ne peut faire des réductions toute l'année. Ces dernières ont totalement bouleversé les ...
Question Écrite N° 45282 du 12/04/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Michel Lauzzana attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le manque de manipulateurs en électroradiologie en France. En effet, malgré une formation relativement rapide de trois ans et des conditions salariales très intéressantes, ce déficit est systémique dans le pays et conduit trop souvent à la fermeture de centres de radiologie. Ainsi, c'est près de 2 600 postes de manipulateurs en électroradiologie qui sont non pourvus en France, tant dans le secteur privé que public, ce qui met de plus en plus de radiologues en difficulté. Par ailleurs, la fermeture de ces centres de radiologie tend notamment à allonger le délai des mammographies de ...
Question Écrite N° 36343 du 16/02/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 08/03/22)
M. Michel Lauzzana appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des assistants d'éducation (AED). En effet, chargés de la surveillance et de l'encadrement des élèves durant le temps scolaire, les AED ont vu leurs missions considérablement élargies au fil des années, allant du travail administratif à la prévention sur le harcèlement, la drogue ou la sexualité, en passant par la gestion des projets d'accueil individualisés (PAI), et bien d'autres encore. Malgré cette évolution notable, le statut et la rémunération des AED sont restés inchangés depuis leur création en 2003. Ainsi, alors que les recteurs, ...
Question Écrite N° 34891 du 15/12/20 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 01/03/22)
M. Michel Lauzzana appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la gestion et le stockage de l'eau potable. D'après les prévisions de l'Agence de l'eau Adour-Garonne (AEAG), les quantités d'eau disponibles pour tous les usages à horizon 2050 seront l'équivalent de la moitié de ce que l'on consomme aujourd'hui. Or les besoins n'auront pas diminué ; ils pourraient même croître. S'il devient essentiel de faire évoluer les modes de vie pour aller vers une consommation raisonnée et durable, ce qui passe par un travail de sensibilisation auprès de la population, la question de la gestion et du stockage des ressources en eau est primordiale. Aussi, afin de ...
Question Écrite N° 34089 du 24/11/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 29/06/21)
M. Michel Lauzzana attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conditions de résiliations de l'assurance emprunteur. En effet, il relève auprès de différents acteurs locaux des pratiques par lesquelles les établissements bancaires exigent de leurs clients candidats à un prêt d'obtenir le devis d'assurance proposé par un autre prestataire. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer si ces pratiques sont entièrement tolérées et si, par ailleurs, il envisage une règlementation de ces usages. Ministère de l’économie, des finances et de la relance / Ministère de l’économie, des finances et de la relance Les réformes menées ...
Question Écrite N° 37506 du 23/03/21 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 06/04/21)
M. Michel Lauzzana appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les conditions d'éligibilité à l'allocation aux adultes handicapés (AAH). En effet, cette allocation est une garantie de ressources pour la personne adulte qui est porteuse de handicap ou de maladie chronique dont l'attribution fait l'objet de conditions strictes. Cette allocation pose cependant des questions quant à son indexation sur le revenu du conjoint ou de la conjointe du bénéficiaire. En effet, cette indexation peut encourir le risque d'instaurer un lien de dépendance financière envers le conjoint de la personne porteuse de handicap. ...
Question Écrite N° 35533 du 12/01/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/01/21)
M. Michel Lauzzana appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation du secteur médico-social. En effet, face à la difficulté des conditions de travail pour le personnel médical pendant la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en place un plan afin de revaloriser les métiers des établissements de santé et d'améliorer l'attractivité de l'hôpital public et des Ehpad : le Ségur de la santé. Ce plan vise à investir non seulement 19 milliards d'euros dans le système de santé afin d'améliorer la prise en charge des patients et le quotidien des soignants mais également 8,2 milliards d'euros par an pour revaloriser les métiers des ...
Question Écrite N° 26602 du 11/02/20 (Ministère des sports) (Réponse le 01/12/20)
M. Michel Lauzzana appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur la situation des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS). Face à l'augmentation du nombre de noyades en France l'apprentissage de la nage d'une part et la formation de maîtres-nageurs sauveteurs d'autre part, sont des solutions privilégiées. Or, selon la Fédération des maîtres-nageurs sauveteurs, le coût de cette formation est à ce jour, estimé entre 3 000 et 6 000 euros, et il manquerait aujourd'hui 5 000 MNS sur le territoire. La constatation d'une baisse du nombre de maîtres-nageurs aurait pour conséquence la baisse du nombre de communes où est dispensé l'apprentissage de la natation, premier rempart contre ...
Question Écrite N° 30847 du 30/06/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/11/20)
M. Michel Lauzzana appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le nouveau cahier des charges proposé par l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine aux associations gestionnaires de centres médico psycho pédagogiques (CMPP) et de centres de guidance infantile (CGI). Ce plan, qui doit être effectif d'ici la fin d'année 2020, prévoit une refonte du fonctionnement de ces structures et distingue les enfants présentant un trouble du neuro-développement relevant du champ du handicap, des enfants présentant des « troubles légers ». Avec l'adoption d'un tel cahier des charges, les associations gestionnaires craignent l'abandon de la prise en charge ...
Question Écrite N° 23992 du 29/10/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 17/12/19)
M. Michel Lauzzana attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'avenir de la filière du maïs doux au niveau européen. La France, avec 22 000 hectares pour 800 exploitations, est le second producteur européen de maïs doux derrière la Hongrie. La production française, entièrement basée en Nouvelle-Aquitaine et plus particulièrement dans les départements des Landes et du Lot-et-Garonne, génère environ 1 500 emplois directs et autant d'emplois indirects. Victime d'une concurrence internationale et en réponse à l'arrivée de conserves de maïs doux thaïlandaises à des prix anormalement bas sur le marché européen, la Commission européenne a ...
Question Écrite N° 24165 du 05/11/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 17/12/19)
M. Michel Lauzzana attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la baisse constatée des revenus des maraîchers en période de promotion. Le syndicat agricole de la Coordination rurale a souhaité lui faire part de ses inquiétudes à la suite de l'entrée en vigueur de la loi EGalim. En effet, les périodes de promotion pour le melon et la fraise ne seraient pas bénéfiques aux producteurs locaux, les grands distributeurs devant honorer une marge de 10 % minimum. Ainsi, il semble que dans les faits, cette marge obligatoire de 10 % ne se répercute pas sur le client mais sur le producteur, ce qui engendre une baisse de revenu. Sensible à l'évaluation de ...
Question Écrite N° 14930 du 11/12/18 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 15/10/19)
M. Michel Lauzzana interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la gouvernance et le situation financière des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE). Tout d'abord, il souhaiterait appeler son attention sur l'obsolescence des statuts-types des CAUE, fixés par le décret du 9 février 1978. À ce jour, un conseil d'administration associe l'État, les élus des collectivités territoriales, notamment du conseil départemental, et les représentants des professionnels des secteurs concernés. L'évolution du public visé, de plus en ...
Question Écrite N° 18815 du 16/04/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 03/09/19)
M. Michel Lauzzana attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la révision du projet d'instruction du 4 juin 2015 (NOR TREL1904750J), qui définit la notion de « projet de territoire », préalable au financement par les agences de l'eau de projets de stockage d'eau. Face aux épisodes de sécheresse récurrents qui frappent le pays, la résilience des exploitations face aux conséquences du changement climatique passera par une meilleure gestion de la ressource en eau. Entre 2003 et 2013, la surface équipée pour l'irrigation dans le pays a stagné tandis que la moyenne européenne a progressé de 13,4 %. Avec seulement 6 % de la ...
Question Écrite N° 15678 du 01/01/19 (Ministère de la culture) (Réponse le 03/09/19)
M. Michel Lauzzana interroge M. le ministre de la culture sur la mise en disponibilité pour un agent à vocation artistique, sous contrat à durée déterminée dans les collectivités territoriales. En effet, l'article 17 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, titre IV prévoit que « l'agent contractuel employé pour une durée indéterminée peut solliciter, dans la mesure compatible avec l'intérêt du service, un congé sans rémunération pour convenances personnelles, à condition de ne pas avoir bénéficié d'un congé pour création d'entreprise ou d'un congé pour formation professionnelle d'une durée d'au moins six mois dans les six ans qui précèdent sa demande de ...
Question Écrite N° 20082 du 04/06/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 16/07/19)
M. Michel Lauzzana attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les besoins de la filière peupliers. En effet, à la suite de l'accroissement de la demande en bois de peupliers, la filière bois, qui fonctionne grâce aux nombreux transformateurs, nécessite un nombre significatif de plantations. Face à la mise en péril de la filière par la diminution des stocks de peupliers, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour pallier cette situation. Ministère de l'agriculture et de l'alimentation / Ministère de l'agriculture et de l'alimentation La filière du peuplier revêt une importance majeure en France : avec ...
Question Écrite N° 15495 du 25/12/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 26/02/19)
M. Michel Lauzzana interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la composition des tribunaux de commerce et ses conséquences sur l'exécution des peines. À ce jour, le tribunal de commerce est composé de juges bénévoles et non professionnels, appelés « juges consulaires ». Ces derniers sont choisis parmi des commerçants ou des dirigeants d'entreprises et élus par leurs pairs. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement afin d'éviter tout conflit d'intérêt dans la prise de décision et l'application des peines. Aussi, il souhaiterait connaitre la position du Gouvernement sur l'échevinage des tribunaux de ...
Question Écrite N° 10079 du 03/07/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 30/10/18)
M. Michel Lauzzana interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'état actuel du seuil de Beauregard. Situé sur la commune de Boé, ce barrage a été édifié en 1856 dans le but d'alimenter par gravité le canal latéral de la Garonne à hauteur du Passage d'Agen. Mais depuis, le barrage a cessé d'être entretenu. Face aux conséquences liées à la dégradation du site, les associations et élus locaux se mobilisent autour d'un projet en vue de lutter contre la détérioration des rives de la Garonne. La dégradation naturelle du seuil de Beauregard semble néfaste à la biodiversité de ce fleuve. Suite à cette mobilisation locale, des ...
Question Écrite N° 10438 du 10/07/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/10/18)
M. Michel Lauzzana interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des maîtres délégués dans l'enseignement privé sous contrat. En effet, malgré une certaine équivalence dans l'exécution des charges de travail, il semble que l'équité de l'enseignement public et l'enseignement privé sous contrat ne soit pas affirmée. Les maîtres délégués sous contrat dans l'enseignement privé doivent faire preuve de flexibilité, les disciplines et les niveaux d'enseignement pouvant être communiqués à la veille de la rentrée scolaire. À cela s'ajoutent des inégalités de revenus et d'accès aux concours de recrutement (CRPE). Il apparaît aujourd'hui plus difficile ...
Question Écrite N° 8090 du 01/05/18 (Ministère des sports) (Réponse le 26/06/18)
M. Michel Lauzzana appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur la situation des comités départementaux olympiques du sport. En effet les dirigeants de ces comités départementaux s'inquiètent des moyens attribués, compte tenu des orientations prises par le centre national pour le développement du sport. Les objectifs fixés, en vue des jeux Olympiques 2024, demandent un investissement conséquent de ces acteurs départementaux, sur le plan sportif, mais surtout d'un point de vue social. Les actions mises en place et défendues par ces comités visent à renforcer la cohésion sociale dès le plus jeune âge, et ce par le biais du sport, qui reste l'un des facteurs d'union ...
Question Écrite N° 3102 du 21/11/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/04/18)
M. Michel Lauzzana appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le mode rémunération des grossistes-répartiteurs. En effet, la rémunération des grossistes-répartiteurs est basée sur une marge fixée à 6,68 % du prix du fabricant, avec une limite plancher fixée à 0.30 euros et une limite plafond fixée à 30 euros. Un nouveau mode de financement est préconisé par la Cour des comptes, et appuyé par les professionnels du secteur. Il s'agit d'un mode de rémunération qui reposerait sur le volume de médicaments fournis aux officines. De même, il s'agirait de prendre en compte les spécificités de distribution de certains médicaments entraînant ...
Question Écrite N° 7328 du 10/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/04/18)
M. Michel Lauzzana attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des orthophonistes français. En effet, l'avenir de ces derniers notamment dans les établissements de santé publics est préoccupant. De nombreux orthophonistes, profession de niveau bac + 5, assurent leurs fonctions dans le secteur public et de manière libérale. Chaque jour, ces mêmes orthophonistes pensent à quitter définitivement le domaine public pour le libéral, avec l'assurance d'y trouver une meilleure rémunération. Face à cette désertification des établissements de santé publics par les orthophonistes, il la prie de bien vouloir lui indiquer les mesures que le ...
Question Écrite N° 6619 du 20/03/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 03/04/18)
M. Michel Lauzzana interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la complexité des recrutements des médecins coordonnateurs en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Le recrutement s'effectue sur une base de temps de travail partiel du fait des moyens alloués par les tutelles pour ces postes. Dans la majorité des cas, les gestionnaires d'établissements rencontrent des difficultés de recrutement notamment à cause du pourcentage de temps de travail proposé. À cette problématique d'attractivité vient s'ajouter dans les départements ruraux la situation tendue des déserts médicaux. Il l'interroge donc sur les mesures envisagées par le ...
Question Écrite N° 5400 du 13/02/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 27/03/18)
M. Michel Lauzzana rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, que depuis la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 la profession de chiropracteur est une profession de santé inscrite au code de santé publique. Reconnue par l'Organisation mondiale de la santé, la chiropraxie est l'une des formes manuelles les plus utilisées et les plus populaires dans le monde. L'Association française de chiropraxie prône la mise en place d'experts judiciaires chiropracteurs afin de valoriser la sécurité du patient et de prendre en compte les spécificités des techniques, souvent méconnues par d'autres professionnels de santé. C'est pourquoi il lui demande si elle prévoit et dans quel ...
Question Écrite N° 2102 du 17/10/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/02/18)
M. Michel Lauzzana attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation de l'allocation adultes handicapés (AAH). En effet, celle-ci permettra de rapprocher le montant de l'AAH du seuil de pauvreté et constitue une mesure de justice sociale indéniable. Toutefois, les personnes en situation de handicap peuvent bénéficier, en plus de l'AAH, d'aides complémentaires qui sont soumises également à un plafond de revenu. De nombreux bénéficiaires pourraient ainsi perdre le bénéfice d'aides complémentaires comme l'aide au paiement d'une complémentaire santé. La perte de revenu consécutive pourrait atteindre jusqu'à 550 euros pour les plus ...
Question Écrite N° 2985 du 21/11/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 12/12/17)
M. Michel Lauzzana appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement des fauteuils coquilles dans le cadre du maintien à domicile. La révision de la liste des produits et prestations remboursables par l'assurance maladie semble entraîner une limitation d'attribution des fauteuils coquilles aux personnes âgées de plus de 60 ans et appartenant au groupe iso-ressource 1 et 2. Cette limitation ne permettrait plus aux personnes âgées de moins de 60 ans et atteintes de pathologies transitoires lourdes, comme dans le cas des maintiens à domicile de personnes atteintes de pathologies oncologiques, de bénéficier de ces fauteuils. De même, les ...
Question Écrite N° 250 du 25/07/17 (Ministère de la culture) (Réponse le 14/11/17)
M. Michel Lauzzana interroge Mme la ministre de la culture sur les inquiétudes ressenties par les créateurs quant au dénouement de l'affaire d'un groupe audiovisuel et des droits d'auteur. Le paiement des droits d'auteur est une nécessité pour un grand nombre de créateurs. Il semble difficilement compréhensible qu'un groupe télévisuel use de ce levier de pression, affectant plus de 50 000 personnes, pour revoir à la baisse le paiement de ces droits au prorata de l'audience. Les créateurs ne doivent pas et ne peuvent pas être la variable d'ajustement économique afférente à la rentabilité du groupe. Dans ce contexte très inquiétant, il souhaite connaître les mesures que le ...
Question Écrite N° 211 du 25/07/17 (Ministère de la justice) (Réponse le 24/10/17)
M. Michel Lauzzana attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet d'extension de l'ENAP dans le Lot-et-Garonne, sur le site d'Agen. Au regard des perspectives de recrutement pour l'administration pénitentiaire au cours de la prochaine décennie, le livre blanc au site de l'École nationale de l'administration pénitentiaire prévoit de conforter le site d'Agen comme lieu de l'extension pour la formation de l'ensemble des personnels du domaine. Ainsi il souhaiterait connaître sa position quant au maintien nécessaire de cette extension sur le site d'Agen. Ministère de la justice / Ministère de la justice L'Ecole nationale d'administration ...
Question Écrite N° 1059 du 12/09/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 10/10/17)
M. Michel Lauzzana interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la revalorisation des pensions de retraites agricoles. En effet, la proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles en France continentale et les outre-mer a été adoptée à l'unanimité en première lecture à l'Assemblée nationale le 2 février 2017. La retraite moyenne d'un non-salarié agricole s'élèverait aujourd'hui à 766 euros par mois, soit un montant inférieur à la fois au seuil de pauvreté et à l'allocation de solidarité aux personnes âgées. Face à la détresse des petits retraités agricoles, il est essentiel d'apporter une réponse ...
