Tous les résultats

Affiner par date : entre juin 2017 et mars 2024

S'abonner aux résultats
de cette recherche

e-mail
par e-mail
Flux rss
par RSS

Rechercher par législature

Affiner la recherche

Filtrer par type de résultat

Filtrer par député

Résultats 1 à 50 sur 124 triés par date — trier par pertinence

Question Écrite N° 22855 du 17/09/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Michel Zumkeller

M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse concernant le mode de calcul de la bourse étudiante. En effet, le Gouvernement a vanté les mérites du prélèvement à la source comme un mode de fonctionnement permettant de payer ses impôts au plus près de ses revenus réels. Or pour pouvoir bénéficier de la bourse, les revenus ne doivent pas dépasser un certain plafond. Et pour l'année universitaire 2019-2020, les revenus retenus sont ceux perçus en 2017 (avis fiscal de 2018) par la famille ou le tuteur légal. Pourtant, le Gouvernement avait promis une harmonisation des ressources en temps réel grâce au prélèvement à la source. Par ...

Consulter

Question Écrite N° 15560 du 25/12/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Michel Zumkeller

M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le statut de professeur de sport dans le milieu médical. A ce jour, les APA sont de plus en plus nombreux mais ils n'ont toujours pas de statut et sont toujours considérés comme des « animateurs » et pourtant on leur demande une qualification au minimum d'un BAC +3. En effet, dans certains établissements hospitaliers, des titulaires de licences d'éducation physique et sportive, mention activités physiques adaptées (STAPS-APA), rééducation, handicap, exercent auprès de patients qu'ils aident à reprendre ou commencer une activité sportive. Or, cette catégorie de personnels n'apparaît pas dans la ...

Consulter

Question Écrite N° 23452 du 08/10/19 (Secrétariat d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé) (Retirée)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Michel Zumkeller

M. Michel Zumkeller interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés de recrutements des élèves infirmiers et infirmières. En effet, suite à l'intégration du diplôme d'État d'infirmier au sein du cursus LMD, il a été mis fin au concours d'entrée dans les instituts de formation en soins infirmiers (IFSI). Ce concours permettait pourtant une sélection et autorisait ainsi aux candidats motivés de pouvoir intégrer ces ISFI. Suite aux nouvelles règles, de nombreux prétendants issus de filières sanitaires mais aussi des jeunes motivés se sont retrouvés sur une liste d'attente sans qu'aucune justification sur les ...

Consulter

Question Écrite N° 41766 du 12/10/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Michel Zumkeller

M. Michel Zumkeller demande à M. le ministre des solidarités et de la santé de bien vouloir lui indiquer d'une part, année par année depuis 2005, combien a rapporté la journée de solidarité, instituée par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées, applicable à tous les actifs et, d'autre part, quelles sont les actions que les sommes ainsi récoltées ont permis de financer. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère de la santé et de la prévention dépendance / Bilan de la journée de solidarité

Consulter

Question Écrite N° 23459 du 08/10/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Michel Zumkeller

M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés de recrutement que rencontrent les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Beaucoup d'établissements font face à un ou plusieurs postes vacants, faute de candidats. De plus, l'absentéisme s'avère particulièrement élevé dans la plupart des EHPAD. Le rapport Libault sur la concertation grand âge et autonomie, remis à Mme la ministre en mars 2019, souligne le grand défaut d'attractivité des métiers du grand âge et la nécessaire et urgente revalorisation de ces professions. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre ...

Consulter

Question Écrite N° 24885 du 03/12/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Michel Zumkeller

M. Michel Zumkeller attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la réglementation relative aux outils de diagnostic et de réparation des véhicules. Ces outils, qu'ils soient produits par les constructeurs ou proposés par des fournisseurs multimarques, sont aujourd'hui nécessaires dans 70 % à 90 % des opérations de réparation et d'entretien. Ils permettent en effet d'interpréter les codes de défaut, de réinitialiser ou reprogrammer les ordinateurs de bord ou encore de mettre à jour les logiciels embarqués. Ce marché a vocation à se développer sur des véhicules de plus en plus connectés et dont les systèmes électroniques sont de plus en plus ...

Consulter

Question Écrite N° 30748 du 30/06/20 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Retirée)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Michel Zumkeller

M. Michel Zumkeller attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le financement des campagnes électorales. Alors que dans les communes de moins de 9 000 habitants, la loi n'a pas prévu de compte de campagne et donc pas la possibilité de déduire les dons effectués à cette occasion de ses revenus fiscaux, certains candidats utilisent des micros-partis, reconnus à la CNCCFP, comme intermédiaires pour pouvoir obtenir ces déductions fiscales. Il souhaite avoir son avis sur un sujet qui pourrait s'apparenter à un contournement de la loi. Ministère de l'action et des comptes publics / Ministère de l’intérieur élections et référendums / Financement ...

Consulter

Question Écrite N° 9045 du 05/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Michel Zumkeller

M. Michel Zumkeller attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de la pédopsychiatrie en France. Cette spécialité médicale souffre d'un déficit de plus en plus marqué de praticiens. En effet, l'ensemble des professionnels de pédopsychiatrie dénoncent « la mise en danger de ce service public de qualité auprès des enfants présentant des troubles et des difficultés psychiques ». Un rapport parlementaire publié par le Sénat le 5 avril 2017 sur la situation de la psychiatrie des mineurs en France pointe des manques et de nombreux leviers d'amélioration à travers 52 propositions. Il souhaite donc connaître ses intentions précises ...

Consulter

Question Écrite N° 9076 du 05/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Michel Zumkeller

M. Michel Zumkeller attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé suite aux nombreux dysfonctionnements dans la prise en charge des appels d'urgences qui a secoué le pays ces derniers mois. Au-delà du drame et de l'émotion considérable, de nombreuses questions restent en suspens. La Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) souhaite renouveler sa proposition formulée depuis plusieurs mois afin de pouvoir sécuriser le dispositif et de limiter le risque d'erreurs. La FNSPF souhaite la mise en place de plateformes communes « 112 » regroupant sapeurs-pompiers et SAMU. Dans un premier temps, il y aurait un premier niveau de réponse dit le ...

Consulter

Question Écrite N° 31806 du 11/08/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Michel Zumkeller

M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir des groupements des mutualités dentaires de l'Est (MDDE) qui représentent de nombreux salariés (45 rien que dans sa circonscription). Depuis plusieurs années, la proportion de prothèses importées ne cesse d'augmenter pour dépasser aujourd'hui les 35 % du marché. Les raisons sont identiques à toutes les filières qui ont délocalisé : les coûts inférieurs de la main-d'œuvre qui permettent de baisser le tarif de vente aux chirurgiens-dentistes. Cette tendance s'accélère encore depuis la mise en place de la réforme du « 100 % santé », les praticiens prétextant une baisse du tarif de ...

Consulter

Question Écrite N° 23549 du 08/10/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Michel Zumkeller

M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation alarmante des violences perpétrées à l'encontre du corps médical et en particulier des infirmiers. Le manque de moyens humains et matériels conduit à d'inévitable tensions et exaspérations, exacerbant le malaise des professionnels et des patients. Il apparaît impératif de venir en aide au personnel médical et de punir avec la plus grande fermeté tous ces comportements inacceptables. Il souhaite donc savoir les moyens qui vont être mis en place par le Gouvernement pour y mettre un terme. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère de la santé et de la prévention ...

Consulter

Question Écrite N° 24883 du 03/12/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Michel Zumkeller

M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la transparence sur les factures des fournisseurs d'énergie. En effet, face à la concurrence sur les prix de l'énergie, les coûts commerciaux sont devenus un facteur essentiel de la marge. Dans ce contexte, les directions d'EDF, comme les autres entreprises du secteur, n'ont de cesse de trouver des leviers pour diminuer leurs coûts ; pour exemple, la fermeture de toutes les boutiques qui avaient pourtant pour mission un vrai service public de proximité ainsi que le recours à des prestataires. En effet, il y aurait actuellement plus de 3 000 salariés sous-traitants qui travaillent désormais pour EDF de ...

Consulter

Question Écrite N° 30389 du 16/06/20 (Ministère de la justice) (Retirée)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Michel Zumkeller

M. Michel Zumkeller interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice concernant la loi n°2019-1480 visant à agir contre les violences au sein des familles, qui permettait des avancées majeures en matière de protection des femmes en danger. Or, un décret signé le 27 mai 2020 remet en cause le point relatif à la réduction de 6 jours du délai de délivrance des ordonnances de protection le rendant complètement inopérant. A cause de ce décret, c'est sur la victime que reposent le coût et l'ensemble de la procédure et cela dans un délai de 24 heures. Ce décret scandalise en premier les praticiens du droit qui y voient là un formidable retour en arrière. Il souhaite ...

Consulter

Question Écrite N° 6462 du 13/03/18 (Ministère du travail) (Retirée)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Michel Zumkeller

M. Michel Zumkeller attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le bien-être au travail. Chaque année, les accidents du travail et les maladies professionnelles coûtent entre 6 et 8 milliards d'euros à l'assurance maladie. L'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) a pour ambition de développer et de promouvoir une culture de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles. Elle a trois grandes missions : identifier les risques professionnels et mettre en évidence les dangers auxquels sont exposés les salariés ; analyser leurs conséquences pour la santé et la ...

Consulter

Question Écrite N° 40955 du 14/09/21 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Michel Zumkeller

M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la politique de régulation du loup mise en œuvre en France et renforcée par l'augmentation du plafond annuel d'autorisation de destruction adopté en octobre 2020. Si le loup était considéré comme éradiqué en 1937 en France, il est réapparu sur le territoire au cours des années 90 grâce à l'encadrement européen de sa préservation. Le loup est en effet, depuis 1979, une espèce protégée par la convention de Berne, ratifiée par la France en 1989 et est classé en tant qu'espèce vulnérable sur la liste rouge des espèces menacées de l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN). ...

Consulter

Question Écrite N° 9010 du 05/06/18 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Retirée)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Michel Zumkeller

M. Michel Zumkeller attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur l'inquiétude des responsables d'établissements en charge de l'emploi durable des personnes en situation de handicap en France. Ils dénoncent les rapports publiés ces dernières années ainsi que les déclarations des pouvoirs publics considérant leur action comme « insuffisamment inclusive ». Ils considèrent en effet que le Gouvernement exerce une pression trop forte pour accélérer l'inclusion en milieu ordinaire et que cette « inclusion à marche forcée » comporte des risques : une mauvaise prise en compte des besoins des personnes, une ...

Consulter

Question Écrite N° 23373 du 08/10/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Michel Zumkeller

M. Michel Zumkeller attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la traçabilité de la viande en France. Le 7 juin 2019, un regrettable événement a eu lieu. En effet, 780 tonnes de faux « steaks hachés » surgelés ont été distribués par plusieurs associations dans le cadre de l'aide alimentaire aux plus démunis. Ces 7 millions de « steaks hachés » étaient en fait composés uniquement de gras, de peau, d'os, le tout ayant été mixé avec la viande transformée. Cette tromperie est dramatique car c'est une véritable perte pour les distributions journalières des plus démunis qui en ont tant besoin. Et surtout scandaleuse car cette « fausse viande ...

Consulter

Question Écrite N° 611 du 08/08/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Michel Zumkeller

M. Michel Zumkeller attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fiscalisation des honoraires aux résultats appliqués par certains cabinets d'avocats. En effet, de nombreux justiciables ne peuvent payer des honoraires au temps passé pour des contentieux qui peuvent durer plusieurs années, subissant ainsi une double peine car s'ajoute au potentiel statut de victime l'impossibilité pour eux de pouvoir se défendre devant l'institution judiciaire. Certains cabinets d'avocats, soumis à l'impôt sur les sociétés, facturent donc des honoraires liés aux résultats des contentieux poursuivis pour leurs clients. Ces honoraires sont souvent encaissés sur la ...

Consulter

Question Écrite N° 38548 du 27/04/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Michel Zumkeller

M. Michel Zumkeller alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'impossibilité pour certaines infirmières retraitées de pouvoir participer à la campagne de vaccination. La presse s'est fait l'écho de nombreux cas d'infirmières retraitées qui se voient refuser le droit de participer à la campagne de vaccination, non pas pour une question de compétence mais simplement parce qu'elles ne sont plus inscrites à l'ordre des infirmiers. Dans cette période où le pays a besoin de toutes les bonnes volontés pour garantir la santé des français, cette situation est insupportable. Le pouvoir de la bureaucratie française se révèle une nouvelle fois inadmissible. Il ...

Consulter

Question Écrite N° 42175 du 26/10/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Michel Zumkeller

M. Michel Zumkeller attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences du Ségur de la santé pour le secteur du handicap. Le 13 juillet 2020, à l'issue du Ségur de la santé, les fonctionnaires de la fonction publique hospitalière des établissements de santé et des Ehpad ont bénéficié d'une augmentation de salaire de 183 euros. Les personnels de ces établissements du secteur privé ont obtenu une hausse salariale de 160 euros. Le 11 février 2021, cette revalorisation salariale a été étendue aux personnels des établissements publics du secteur social et médico-social, pour donner suite aux négociations menées par Michel Laforcade. ...

Consulter

Question Écrite N° 23460 du 08/10/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Michel Zumkeller

M. Michel Zumkeller alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la grève des urgences. Il y a maintenant 5 mois, les aides-soignants, infirmiers et médecins urgentistes se sont mis en grève pour dénoncer le manque de moyens financiers et humains dans leur service alors que le nombre de patients est quant à lui en constante augmentation. Le personnel qui travaille quotidiennement en sous-effectif doit faire face à des services surchargés, une réduction budgétaire et surtout des conditions de travail déplorables. En réponse, le déblocage d'une enveloppe de 750 millions d'euros et la création du service d'accès aux soins (SAS), ont été consentis mais ces efforts ...

Consulter

Question Écrite N° 39031 du 18/05/21 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 19/04/22)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Michel Zumkeller

M. Michel Zumkeller demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui indiquer d'une part, le nombre de personnels affectés à la protection rapprochée de membres de la société civile (enseignants, journalistes, lycéens ou étudiants, avocats, etc.) année par année depuis 2012 et, d'autre part, le coût que cela représente pour les finances publiques. Ministère de l’intérieur / Ministère de l’intérieur Le service de la protection (SDLP) a été créé par décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer. Il est issu de la fusion des anciens services de ...

Consulter

Question Écrite N° 18140 du 26/03/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/03/22)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Michel Zumkeller

M. Michel Zumkeller attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le mode de calcul du taux de CSG sur les pensions d'invalidité. L'exemple d'une habitante du Territoire-de-Belfort est éclairant, elle touche une pension d'invalidité de 694,38 euros et elle doit payer sur celle-ci une CSG d'un montant de 57,63 euros. Cette CSG lui paraît disproportionnée par rapport au montant de la pension. Il souhaite donc connaître son avis sur ce taux et demande à ce que les petites pensions d'invalidité soient exonérées de CSG. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère des solidarités et de la santé Conformément aux engagements du Président de la ...

Consulter

Question Écrite N° 33080 du 20/10/20 (Ministère de la justice) (Réponse le 15/02/22)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Michel Zumkeller

M. Michel Zumkeller interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, concernant l'obligation qui pèse sur les héritiers de déposer la déclaration de succession et de payer les droits de succession dans un délai de 6 mois à compter du décès. Dans la mesure où les notaires disposent de tous les éléments pour établir la déclaration, et que les héritiers ont requis contractuellement les notaires de préparer la déclaration et de leur présenter aux fins de signature, il souhaite savoir s'ils ont une obligation de moyen ou de résultat de présenter aux héritiers la déclaration dans le délai de six mois suivant le décès. Ministère de la justice / Ministère de la ...

Consulter

Question Écrite N° 40755 du 24/08/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 01/02/22)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Michel Zumkeller

M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les mesures que comptent prendre le Gouvernement pour protéger l'approvisionnement des scieries et des transformateurs de bois. En effet, en mai 2021, les achats chinois ont grimpé à 42 % pour le chêne et à 66 % pour le résineux. Résultat, il n'y a plus assez de bois pour les entreprises françaises. Il est grand temps que les pays agissent au niveau européen pour réduire les exportations de grumes. Il est en effet irresponsable à un moment où le bois va devenir une matière première essentielle de toutes les politiques environnementales que les forêts soient saccagées par des pays ...

Consulter

Question Écrite N° 41738 du 12/10/21 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 28/12/21)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Michel Zumkeller

M. Michel Zumkeller attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'interdiction mondiale du commerce international d'animaux sauvages et de produits issus d'animaux sauvages et leur rôle dans la propagation de zoonoses. La pandémie de covid-19 a montré à quel point les maladies zoonotiques ont le potentiel pour être grandement préjudiciables à la santé, à la vie humaine et à l'économie, mais aussi à la réalisation des objectifs de développement durable et au bien-être social. D'autres pathologies d'origine animale comme Ebola, le MERS, le SARS, le VIH, la tuberculose bovine, la rage et la leptospirose ont également eu des impacts ...

Consulter

Question Écrite N° 38734 du 04/05/21 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises) (Réponse le 03/08/21)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Michel Zumkeller

M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur le calcul de la retraite des autoentrepreneurs. En cette période de confinement et de crise économique, de nombreux autoentrepreneur se trouvent dans l'impossibilité de travailler. Le fonds de solidarité peut bien entendu leur être attribué mais ce fonds ne permet pas de valider des trimestres de retraites. Il souhaite donc connaître les mesures que va mettre en place le Gouvernement pour solutionner cette problématique. Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des ...

Consulter

Question Écrite N° 36221 du 09/02/21 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 03/08/21)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Michel Zumkeller

M. Michel Zumkeller demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui indiquer d'une part, le nombre, année par année, depuis 2012, de policiers et de gendarmes blessés dans l'exercice de leurs fonctions, en précisant en particulier le nombre des infirmités définitives recensées et, d'autre part, le coût pour les finances publiques, de la prise en charge temporaire des arrêts de travail - ou définitive de ces blessures, en spécifiant celui des personnels pensionnés à vie. Ministère de l’intérieur / Ministère de l’intérieur Les policiers et les gendarmes assurent chaque jour, avec dévouement et professionnalisme, le respect de la loi et la protection de nos ...

Consulter

Question Écrite N° 23253 du 01/10/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 22/06/21)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Michel Zumkeller

M. Michel Zumkeller attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la remise en cause par les pouvoirs publics du taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier (GNR). Cette disposition fiscale inquiète les chambres syndicales des artisans et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) et la chambre nationale des artisans et des petites entreprises des travaux publics et du paysage (CNATP) car elle reviendrait à pénaliser les entreprises artisanales du BTP qui sont déjà confrontées à une hausse du carburant. Si le Gouvernement devait maintenir son projet, la CAPEB et la CNATP demandent ...

Consulter

Question Écrite N° 30165 du 09/06/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 04/05/21)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Michel Zumkeller

M. Michel Zumkeller attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation concernant la prise en compte du bien-être des animaux d'élevage dans le plan de relance national et européen évoqué par M. le Président de la République lors de son discours du 12 mars 2020. Selon un sondage de l'eurobaromètre de la Commission européenne (2016), 98 % des Français considèrent qu'il est important de protéger les animaux d'élevage et 88 % estiment que cette protection devrait être renforcée. Face à cette demande sociétale de plus en plus prépondérante et à la nécessité impérieuse de développer un modèle de production alimentaire durable, il apparaît ...

Consulter

Question Écrite N° 23438 du 08/10/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 06/04/21)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Michel Zumkeller

M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'urgence des problématiques liés au secteur de la protection de l'enfance. Actuellement, 340 000 enfants sont pris en charge au sein de ces structures. Le problème c'est que ces structures mettent en œuvre des moyens humains et financiers disparates selon les territoires. De plus, l'accompagnement des jeunes majeurs prend fin à 18 ans, alors qu'ils sont sans ressources, sans hébergement et sans soutien familial. En outre, plusieurs départements, au nom de la rationalisation budgétaire, reconfigurent l'offre de protection au détriment de la qualité et de la sécurité, positionnant le secteur en ...

Consulter

Question Écrite N° 33239 du 20/10/20 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 06/04/21)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Michel Zumkeller

M. Michel Zumkeller demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser si les voitures-radar à conduite externalisée permettent de remonter des données en temps réel durant le cheminement de la voiture en matière de sécurité routière, telles que la vitesse du trafic ou les éléments de la signalisation routière. Dans l'affirmative, il souhaiterait savoir quelles sont les données enregistrées par ces dispositifs, comment et combien de temps elles sont conservées. Ministère de l’intérieur / Ministère de l’intérieur Les données, collectées en temps réel, par les voitures-radars en matière de sécurité routière sont de trois ordres. D'une part, ...

Consulter

Question Écrite N° 31753 du 11/08/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 16/02/21)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Michel Zumkeller

M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur le plan de relance du Gouvernement annoncé pour les entreprises avec une baisse des impôts de production de 10 milliards d'euros. M. le député souhaite savoir comment cette baisse de la fiscalité va avoir lieu car il y a urgence. En effet, selon une étude publiée par le mouvement des entreprises de taille intermédiaire (METI), ces entreprises devraient voir leur chiffre d'affaires diminuer de 20 % en 2020. Face aux risques de défaillances, le METI espère du Gouvernement une réforme structurelle de l'écosystème de compétitivité. Cette réforme demandait une baisse de 30 milliards ...

Consulter

Question Écrite N° 23435 du 08/10/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 16/02/21)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Michel Zumkeller

M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le coût écologique de l'énergie éolienne. Qualifiée d'énergie verte, l'énergie éolienne n'est pas pour autant non polluante semble-t-il. Le mât et les pâles des éoliennes sont fabriqués à partir de terres rares extraites en Chine : leur extraction, leur transformation et leur acheminement jusqu'en Europe ont un coût écologique. L'utilisation d'autres matériaux nocifs pour l'environnement comme le vinyle, l'époxy, le polyuréthane sous diverses formes sont eux aussi polluants. L'installation de l'éolienne et les aménagements qu'elle exige peuvent porter atteinte à la biodiversité ...

Consulter

Question Écrite N° 32517 du 29/09/20 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 19/01/21)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Michel Zumkeller

M. Michel Zumkeller attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'interdiction, à compter du 1er janvier 2022, de l'installation dans les bâtiments neufs et du remplacement dans l'existant des chaudières à fioul et à charbon. Cette décision va entraîner de graves conséquences sur toute la filière de distributions de produits énergétiques. Ce sont, en effet, 15 000 salariés qui vont être touchés par cette décision, dans un contexte déjà fragilisée par la crise économique. Cette décision s'attaque à l'énergie de chauffage des territoires ruraux les plus éloignés. En effet, le fioul domestique est aujourd'hui la troisième énergie de ...

Consulter

Question Écrite N° 16534 du 05/02/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 22/12/20)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Michel Zumkeller

M. Michel Zumkeller attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l’inquiétude des professeurs de sciences économiques et sociales (SES) sur les nouveaux programmes de SES proposés par le Conseil supérieur des programmes pour les classes de seconde et de première. Ils les trouvent inadaptés à la réussite de leur objectif. Pour eux, les élèves doivent pouvoir bénéficier d'un enseignement problématisé, pluridisciplinaire et pluraliste et donc ouvert sur le monde contemporain et non hors-sol. Or ces programmes sont structurés sur une séparation disciplinaire rigide, cloisonnant pour l'essentiel l'économie ...

Consulter

Question Écrite N° 31010 du 07/07/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 13/10/20)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Michel Zumkeller

M. Michel Zumkeller attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'existence des prélèvements forcés d'organes qui seraient effectués en République Populaire de Chine. De nombreux organismes internationaux dénoncent ces pratiques barbares qui touchent de nombreuses personnes et principalement les membres du Falun Gong. Ce groupe de méditation est opprimé par le régime chinois et interdit depuis 1999. Il est question ici d'un crime contre l'humanité. Les besoins en matière de transplantation en France sont très importants et il ne faudrait pas que par détresse ou méconnaissance, les Français puissent recourir à ce trafic. Il souhaite donc ...

Consulter

Question Écrite N° 23472 du 08/10/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 29/09/20)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Michel Zumkeller

M. Michel Zumkeller attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le coût fiscal des indemnisations versées par les assurances à une entreprise, destinées à couvrir les dommages subis par celle-ci. En effet, dans certaines situations, ces indemnités peuvent être assimilées à des plus-values de cession par l'administration fiscale. Ceci a pour effet d'augmenter sensiblement l'imposition de l'entreprise qui n'a pourtant pas choisie d'être sinistrée et qui doit faire face à de nombreuses difficultés pour rétablir son activité. La hausse d'impôts résultant du versement des indemnités assurantielles est ainsi particulièrement mal vécue par les ...

Consulter

Question Écrite N° 9083 du 05/06/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 29/09/20)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Michel Zumkeller

M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'économie et des finances concernant la proposition de réforme visant à faire concorder les perceptions effectives des aides publiques avec les décisions de consommation de services à la personne. Cette réforme consiste à mettre en place un système de subrogation qui permettrait de financer le crédit ouvert pour en faire bénéficier immédiatement les ménages consommant des services à la personne. Les institutions financières récupéreraient en échange la perception in fine du crédit d'impôt. Cette réforme particulière dans le sens où elle ne crée pas de nouveaux droits à subvention fiscale. Tout ménage qui aurait ...

Consulter

Question Écrite N° 23479 du 08/10/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 08/09/20)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Michel Zumkeller

M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la hausse de la taxe foncière 2019 pour certains contribuables. En effet, celle-ci est calculée par l'administration fiscale, en partie en fonction de la valeur locative du bien. Plusieurs dizaines de milliers de propriétaires ont ainsi reçu par courrier ou mail, leur avis d'imposition annonçant une hausse importante de leur taxe foncière. Ces propriétaires ne comprennent pas ces révisions importantes et beaucoup de citoyens, aux revenus modestes, vont donc se retrouver dans l'incapacité de régler une telle hausse de la taxe foncière, surtout les petits retraités. C'est pourquoi il lui demande ...

Consulter

Question Écrite N° 25173 du 17/12/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 04/08/20)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Michel Zumkeller

M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la détresse que vivent les exploitants et salariés agricoles. La Mutualité sociale agricole a réalisé une étude et le résultat est effrayant. En effet, elle évoque 605 suicides chez les agriculteurs, exploitants et salariés. Dans le détail, il s'agirait de 372 chefs d'exploitation (292 hommes et 80 femmes) et de 233 salariés agricoles (204 hommes et 29 femmes). Cette situation est la preuve de la profonde détresse des agriculteurs. Il souhaite connaître les actions que le Gouvernement compte mettre en place pour permettre aux agriculteurs de vivre décemment de leur travail, de revaloriser ...

Consulter

Question Écrite N° 23411 du 08/10/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 30/06/20)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Michel Zumkeller

M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les démarchages téléphoniques effectués par les entreprises de l'énergie. Actuellement, de nombreux appels ont pour objet des économies d'énergie soit dans l'isolation à un euro ou le remplacement des chaudières ou l'électricité, les entreprises se présentant alors comme mandatées par le Gouvernement ou par une collectivité. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement a effectivement mandaté ces entreprises à promouvoir la croissance verte. Dans le cas contraire, il rappelle qu'il serait important, afin de protéger les plus vulnérables, de communiquer davantage sur la réalité de ...

Consulter

Question Écrite N° 25262 du 17/12/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 16/06/20)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Michel Zumkeller

M. Michel Zumkeller appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression de la fiscalité réduite appliquée au gazole non routier (GNR). Cette mesure pose une double question soit il s'agit d'une mesure de préservation de l'environnement soit il s'agit d'une mesure fiscale visant à combler le déficit public. Si c'est une mesure fiscale, les choses sont claires et le Gouvernement crée un nouvel impôt qui va pénaliser localement les entreprises du bâtiment et des travaux publics. Si par contre c'est une mesure de protection de l'environnement, le Parlement ne peut qu'approuver cette mesure mais à condition qu'elle soit mise en œuvre avec un ...

Consulter

Question Écrite N° 20576 du 18/06/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 31/03/20)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Michel Zumkeller

M. Michel Zumkeller interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, concernant sa lettre de mission datant du 28 mars 2019 où elle a mandaté l'inspection générale des finances et l'inspection des affaires sociales pour mener une mission relative aux établissements et service d'aide pour le travail (ESAT), qui sont au nombre de 1 400, qui accompagnent par le travail 120 000 personnes handicapées. Dans ce courrier, elle missionne les deux inspections pour interroger le modèle existant et ses principes fondateurs, pour répertorier les freins et les leviers à la sécurisation des parcours des personnes handicapées et pour ...

Consulter

Question Écrite N° 24779 du 26/11/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 17/03/20)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Michel Zumkeller

M. Michel Zumkeller interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les récentes réflexions engagées par le Gouvernement autour du revenu universel d'activité (RUA). La fusion de cette allocation spécifique au handicap au sein du futur RUA provoque une véritable inquiétude de la part des associations qui défendent les droits des personnes en situation de handicap et surtout les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une aide financière qui permet d'assurer un revenu d'existence à une personne en situation de handicap ne pouvant pas exercer une ...

Consulter

Question Écrite N° 23334 du 01/10/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/03/20)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Michel Zumkeller

M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de cumul emploi-retraite des médecins libéraux dans les zones déficitaires en médecins. En effet, alors que certains territoires connaissent de sérieuses difficultés dans le maintien d'une offre médicale, de nombreux médecins libéraux, après avoir fait valoir leur droit à la retraite, souhaitent poursuivre une activité professionnelle. Or il apparaît que pour certains d'entre eux les cotisations sociales versées à l'URSSAF et à la Caisse autonome de retraite des médecins de France dépassent le montant de leur retraite. Ainsi, il a été demandé à un médecin, exerçant dans ...

Consulter

Question Écrite N° 24058 du 29/10/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Réponse le 17/03/20)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Michel Zumkeller

M. Michel Zumkeller demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, de bien vouloir lui préciser la liste, par ordre décroissant, des postes de fonctionnaires et des traitements correspondants supérieurs à la rémunération du Président de la République. Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics / Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics Le traitement du Président de la République est calculé selon les dispositions du décret n° 2012-983 du 23 août 2012. Ce décret prévoit que le traitement brut mensuel du Président de la République est au plus égal au double ...

Consulter

Question Écrite N° 23583 du 08/10/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 10/03/20)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Michel Zumkeller

M. Michel Zumkeller attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le surpoids des enfants et la crise de la médecine scolaire. Le surpoids touche aujourd'hui 18 % des enfants en classe de troisième. Ce fléau entraîne des maladies susceptibles d'aggraver leur état de santé (maladies cardiovasculaires, diabète, troubles musculo-squelettiques, certains cancers, d'obésité). À ceci, s'ajoute une crise de la médecine scolaire. Les effectifs de médecins de l'éducation nationale sont en effet passés de 1 400 en 2006 à 1 000 ces dernières années, ce qui est loin d'être suffisant pour assurer le bon suivi médical des enfants. Il souhaite donc connaître ...

Consulter

Question Écrite N° 23595 du 08/10/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/02/20)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Michel Zumkeller

M. Michel Zumkeller attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les violences faites sur dépositaires de l'autorité publique. Les violences physiques, verbales, menaces, guet-apens sont le quotidien des soldats du feu, gendarmes et policiers. Les incivilités dépassent même le pic atteint lors des émeutes de 2005. En effet, 17 000 outrages ont été recensés sur ces agents depuis le 1er janvier soit 10 % de plus qu'en 2018. Les agressions ont dépassé le seuil des 23 000 infractions déclarées soit 15 % de plus qu'en 2018. Chaque jour, on en dénombre environ 110. Ces attaques, la fatigue et le manque de reconnaissance sapent le moral des unités qui essayent malgré ...

Consulter

Question Écrite N° 23518 du 08/10/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/02/20)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Michel Zumkeller

M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la multiplication des pénuries de médicaments. Dans son rapport, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), dénonce des pénuries de médicaments pour plus de 1 200 traitements ou vaccins : ces chiffres représentent un accroissement de 60 % par rapport à 2018 et 30 fois plus qu'en 2008. Les conséquences humaines sont dramatiques pour les patients et leurs familles. En effet, les associations de malades regrettent l'absence de mesures dissuasives et concrètes. Ils souhaitent mettre fin à ce fléau et réclament avant tout une augmentation de la disponibilité des ...

Consulter