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Résultats 1 à 50 sur 183 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 43156 du 21/12/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la diminution du nombre d'exploitations agricoles en France. Selon un rapport provisoire du ministère, ce nombre a diminué de 21 pour cent, soit 100 000 exploitations de moins, entre 2010 et 2020. Dans le même temps, la superficie moyenne des exploitations a augmenté de 25 pour cent environ. Elle souhaiterait qu'il puisse lui faire part de son analyse de cette situation, de l'impact de cette évolution sur la production et la surface agricole totale en France et de la stratégie qu'il entend adopter afin de susciter de nouvelles vocations pour assurer la pérennité des exploitations ...
Question Écrite N° 45270 du 12/04/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés liées à la collecte de médicaments pour répondre aux besoins actuels de la population ukrainienne. Dans une démarche de solidarité, de nombreux Français voudraient pouvoir donner leurs médicaments non utilisés dans le cadre d'opérations dédiées. Cependant, il apparaît que depuis 2009 la redistribution de tels médicaments à des fins humanitaires est interdite en France, notamment pour des raisons sanitaires. Les médicaments non utilisés récupérés par les pharmacies sont ainsi intégrés dans un cycle de valorisation énergétique par incinération. Sans ...
Question Écrite N° 44936 du 22/03/22 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Retirée)
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les enjeux liés à la reconversion d'une part de l'immobilier tertiaire vers le secteur résidentiel dans certains territoires. Le développement du télétravail, qui s'est accéléré sous l'effet de la pandémie, induit de nouvelles organisations qui tendent à devenir durables et diminuent le besoin de surfaces pour de nombreuses entreprises. Dans ce contexte, les propriétaires d'immeubles du secteur tertiaire souhaitent orienter une partie de ce patrimoine vers l'habitat. De telles reconversions ont plusieurs intérêts, notamment sur ...
Question Écrite N° 40069 du 13/07/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur une note de conjoncture de l'Insee soulignant le fait que certains secteurs restent très affectés par la persistance des restrictions sanitaires et pourraient par ailleurs être durablement touchés par une baisse de la demande ou d'éventuelles contraintes sur les capacités de production. Plusieurs domaines demeurent en effet toujours fortement pénalisés par la crise, avec des niveaux d'activité en retrait de plus de 10 % en juin 2021. Les données montrent notamment que l'hébergement, la culture et dans une moindre mesure la restauration, sont davantage concernés, ces ...
Question Écrite N° 41041 du 14/09/21 (Secrétariat d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles) (Retirée)
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles sur la situation des familles d'accueil. En effet, d'ici cinq ans, 40 % des assistants familiaux auront atteint l'âge de la retraite. Ce maillon essentiel de la protection de l'enfance pourrait bientôt disparaître. En France, l'accueil familial est le premier mode de prise en charge des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance. On compte encore aujourd'hui près de 38 000 assistants familiaux qui prennent en charge près de la moitié des enfants placés en vue de leur protection. Une grave crise des vocations semble ...
Question Écrite N° 23195 du 01/10/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la future création d'un indice de réparabilité dans le cadre du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Dans sa rédaction actuelle, l'article 2 de ce texte prévoit en effet d'insérer un nouvel article L. 541-9-2 au code de l'environnement afin d'imposer aux fabricants et importateurs d'équipements électriques et électroniques une obligation de communication, par tout moyen approprié, d'un indice de réparabilité de ces biens et des paramètres qui ont permis de l'établir. L'enjeu est conséquent en termes d'impact environnemental ...
Question Écrite N° 44944 du 22/03/22 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Retirée)
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les évolutions en cours concernant les aides humanitaires et leur impact sur l'action des organisations non gouvernementales (ONG). Dans le cadre de la lutte internationale contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, il est prévu que ces ONG doivent procéder au « criblage » des bénéficiaires finaux des aides au développement lorsqu'elles induisent des transferts de fonds. Procéder ainsi à la vérification de l'identité desdits bénéficiaires finaux peut s'avérer extrêmement complexe en l'absence parfois d'un état civil suffisamment développé dans ...
Question Écrite N° 36236 du 09/02/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmières puéricultrices qui sont confrontées à un déficit de valorisation de leurs compétences. En effet, alors que l'infirmière puéricultrice joue un rôle prépondérant dans la promotion de la santé, le suivi du développement de l'enfant ainsi que dans l'accompagnement à la parentalité, une meilleure reconnaissance des compétences de cette profession, méconnue du grand public, permettrait de répondre aux objectifs fixés au sein du rapport de la commission des 1 000 premiers jours de l'enfant. Ainsi, elle souhaiterait qu'il lui fasse connaître sa position ...
Question Écrite N° 12041 du 11/09/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Retirée)
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'évolution des ventes de logements en France. Selon les chiffres du ministère, le nombre de mises en chantier (- 4,9 %) et le nombre de permis de construire délivrés (- 12,1 %) ont connu des reculs significatifs de mai à juillet 2018 par rapport à la même période en 2017. Cette tendance est durable puisque sur 12 mois, la baisse du nombre de permis de construire délivrée est de - 4,5 %. Ainsi, malgré des taux de crédits particulièrement bas, les Français semblent renoncer ou reporter leurs projets d'acquisitions, que ce soit dans le neuf mais aussi dans l'ancien où un recul des ...
Question Écrite N° 422 du 01/08/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la procédure d'autorisation d'exercice pour les praticiens diplômés en dehors de l'Union européenne. En effet, pour faire valider leur diplôme obtenu en dehors de l'Union européenne, les praticiens doivent se soumettre à la procédure d'autorisation d'exercice, dans le cadre de la « liste A », il s'agit d'un concours avec un nombre restreint de postes offerts selon les spécialités choisies. Les praticiens recrutés avant le 3 août 2010 ont pu bénéficier de mesures valorisant leurs acquis d'expérience. Ils ont suivi une procédure d'autorisation d'exercice dans le cadre de la « ...
Question Écrite N° 8357 du 15/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'évolution de la démographie médicale et son impact sur l'accès aux soins. Un récent rapport de la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) note une augmentation du nombre de médecins en exercice de 4,5 % en France depuis 2012. Cette évolution positive est cependant nuancée par le constat que la hausse des effectifs concerne prioritairement les médecins spécialistes et salariés. S'agissant des médecins généralistes libéraux, leur nombre est en recul de deux pour cent. Les difficultés d'accès aux consultations peuvent donc être ...
Question Écrite N° 45167 du 05/04/22 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés actuellement rencontrées par les Françaises et les Français pour l'obtention de passeports ou de cartes nationales d'identité. En effet, avec l'évolution de la situation sanitaire et la levée de certaines restrictions qui ont permis la reprise des activités, il est constaté une forte hausse des demandes de renouvellement de ces documents qui se traduit par des délais de traitement et de délivrances plus long qu'avant le début de la crise liée à la pandémie. Cette situation génère des difficultés pour certaines personnes qui ont besoin de ces titres pour effectuer des ...
Question Écrite N° 34446 du 01/12/20 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la crise sanitaire pour la formation des agents de police municipale, notamment ceux nouvellement recrutés. Elle rappelle ainsi que, lorsque l'autorité territoriale décide d'armer ses effectifs, les policiers municipaux doivent être préalablement formés et recevoir des agréments individuels par l'autorité préfectorale avant de pouvoir porter une arme. Mais le contexte actuel, avec les périodes de confinement et les limitations des rassemblements, a conduit à la suspension de nombreuses formations préalables à l'armement des policiers municipaux. Des sessions ont été annulées ...
Question Écrite N° 45123 du 05/04/22 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Retirée)
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'impact de la hausse des coûts de l'énergie pour les collectivités locales. L'augmentation des tarifs du gaz, de l'électricité et des carburants, déjà forte ces derniers mois du fait du contexte mondial de reprise économique, s'est encore accentuée sous l'effet de la situation géopolitique en Europe. L'impact budgétaire pour les collectivités territoriales est très conséquent qu'il s'agisse des flottes de véhicules ou bien de l'énergie nécessaire au bon fonctionnement et au chauffage des équipements publics. Aussi, elle ...
Question Écrite N° 40848 du 31/08/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le vieillissement de la flotte aérienne française de certains bombardiers d'eau. En effet, les Canadairs, dont l'âge moyen est supérieur à 21 ans, suscitent aujourd'hui l'inquiétude sur leur disponibilité opérationnelle dans les années à venir. Cet été, la France a notamment connu un incendie important avec environ 5 000 hectares de forêts partis en fumée dans le massif des Maures où pas moins de onze Canadairs ont servi à éteindre ce feu. Bien que les moyens matériels de lutte contre les feux de forêts se soient améliorés ces dernières décennies, la flotte aérienne devient vieillissante, ...
Question Écrite N° 43187 du 21/12/21 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'indice de réparabilité des produits électroménagers et électroniques en vigueur depuis le début de l'année 2021. Cet indice, appelé à évoluer, porte actuellement sur cinq catégories d'équipements et vise à améliorer l'information des acquéreurs sur le caractère plus ou moins réparable d'un appareil dans un objectif de lutte contre le gaspillage. Il est aujourd'hui déterminé par les fabricants sur la base de la moyenne de cinq notes liées à la disponibilité de la documentation, la disponibilité des pièces détachées, la facilité de démontage, le prix des pièces et la ...
Question Écrite N° 39672 du 22/06/21 (Ministère auprès du Premier ministre, chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances) (Retirée)
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances sur l'extension, dès la fin du mois de juin 2021, de l'accessibilité du numéro d'urgence 3919 pour les victimes de violences conjugales. En effet, alors que l'année 2020 a connu un triste bilan en matière de violences conjugales, le nombre d'appels au numéro d'urgence a connu un essor de 70 % avec 164 957 appels. Cette forte croissance n'a pas été suivie de la mobilisation de moyens supplémentaires puisque le budget du numéro d'urgence n'a augmenté que de 6 % en 2020. Ce décalage ...
Question Écrite N° 44784 du 15/03/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'homéopathie et sur sa prise en charge par les assurances complémentaires de santé. Car en effet, même si aujourd'hui l'homéopathie n'est plus remboursée par la sécurité sociale, des mutuelles offrent à leurs adhérents des possibilités de prise en charge. Cette dernière est aujourd'hui difficile du fait de l'absence de télétransmission des données concernant l'homéopathie depuis son déremboursement. Aussi, pour répondre aux souhaits de très nombreux Français et faciliter leurs démarches, elle souhaiterait que le ministre puisse lui faire savoir si la télétransmission des ...
Question Écrite N° 39966 du 06/07/21 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Retirée)
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'efficacité de Frontex, l'agence des frontières de l'Union européenne. En effet, dans son récent rapport, la Cour des comptes européenne a affirmé que cette agence européenne n'avait pas aidé de manière suffisamment efficace les États membres et les pays associés à l'espace Schengen pour la gestion des frontières extérieures de l'Union européenne. Ce rapport pointe notamment l'inefficacité de l'action de Frontex en matière de lutte contre l'immigration illégale et la criminalité transfrontalière. Ainsi, elle souhaite qu'il lui fasse connaître sa position quant aux ...
Question Écrite N° 43223 du 21/12/21 (Ministère de la justice) (Retirée)
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'installation de brouilleurs d'ondes dans les établissements pénitentiaires pour lutter contre l'utilisation des téléphones mobiles en détention. Depuis plusieurs années, le ministère semble s'être engagé dans le déploiement de ces dispositifs censés empêcher les communications depuis les prisons vers l'extérieur. Cependant, de récentes enquêtes estiment que les dispositifs actuels sont insuffisamment efficaces face aux dimensions des bâtiments mais aussi pour contrer les évolutions technologiques, avec notamment le passage à la 5G qui rendrait inopérants les appareils ...
Question Écrite N° 45019 du 29/03/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'évolution très préoccupante de la mortalité infantile en France ces dix dernières années. De récentes études confirment en effet que la situation s'est nettement dégradée depuis 2012 portant le taux de mortalité infantile à 3,56 pour 1 000 soit une augmentation de 7 pour cent. Les mêmes études lui apprennent que 1 200 décès d'enfants de moins de 1 an pourraient être évités si ce taux était équivalent à celui constaté dans les pays nordiques. Ainsi, la France, qui se trouvait parmi les bons élèves sur le plan international il y a 30 ans, perd progressivement du terrain ...
Question Écrite N° 32059 du 08/09/20 (Ministère auprès du Premier ministre, chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances) (Retirée)
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur la prise en charge des victimes de violences conjugales. L'urgence est d'autant plus grande que les féminicides ont augmenté de 21 % l'an dernier et que la période de confinement a eu pour conséquence une hausse significative de ces violences conjugales. Dans ce contexte, le Premier ministre a récemment annoncé le financement de 1 000 places d'accueil supplémentaires, ce qui porterait à 6 500 le nombre de places disponibles pour protéger les personnes victimes de tels actes. ...
Question Écrite N° 43188 du 21/12/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le bilan de l'application de l'article 790 A bis du code général des impôts qui a mis en place un abattement temporaire de 100 000 euros sur les donations de sommes d'argent consentis à un enfant, petit-enfant ou, à défaut, à un neveu ou une nièce, entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021. Cette exonération des droits de succession ne s'appliquait que dans quatre situations prévues par la loi. Les dons devaient ainsi être affectés à la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital d'une petite entreprise, à la rénovation énergétique de son ...
Question Écrite N° 45029 du 29/03/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur les difficultés potentielles de certaines entreprises du domaine de l'hôtellerie et de la restauration pour procéder au remboursement du Prêt garanti par l'État (PGE). Ce PGE a été créé pour permettre à l'État de soutenir le financement des entreprises par les banques face aux conséquences économiques lourdes de la crise sanitaire. Selon les données du ministère, il apparaît que près de 30 % des hôtels et 40 % des cafés et restaurants ont eu recours à ce dispositif pour un montant supérieur à 10 milliards d'euros. Les vagues successives de coronavirus ayant eu ...
Question Écrite N° 30006 du 02/06/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude des établissements hospitaliers publics et privés face à un risque sanitaire important lié aux réquisitions nationales des principaux produits utilisés en anesthésie. Cette réquisition est motivée par le besoin compréhensible de pouvoir anticiper une éventuelle seconde vague de l'épidémie de coronavirus. Elle induit cependant un arrêt des livraisons de produits pour des cliniques et un rationnement dans des hôpitaux publics depuis plusieurs semaines. Or ces établissements ont engagé une reprise de leur fonctionnement traditionnel, certes limitée du fait des ...
Question Écrite N° 39749 du 22/06/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la baisse des montants de fraude aux allocations détectés par les CAF. Selon les dernières informations, 255,5 millions d'euros de fraudes aux prestations délivrées par la branche famille ont été détectées l'an passé contre plus de 320 millions en 2019. Cette baisse s'explique en grande partie par les difficultés à opérer les contrôles durant la période de crise sanitaire. Cependant, même en tenant compte de cette conjoncture défavorable, ce résultat s'avère très inférieur au cout annuel de la fraude qui est estimé entre 1,9 et 2,6 milliards d'euros par la CNAF. Ainsi, ...
Question Écrite N° 22847 du 17/09/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'offre de garde de la petite enfance en France. Ces dernières années le taux de couverture a été en hausse. Il est ainsi passé de 46 % des enfants de moins de 3 ans en 2005 à 58 % en 2016. Mais cette évolution ne doit pas faire oublier deux réalités importantes. D'abord, ce taux ne permet toujours pas de satisfaire les demandes des parents dont près d'un quart estime ne pas avoir accès à la solution de garde souhaitée. Ensuite, il existe des disparités territoriales importantes en matière d'offre. Dès lors, si des parents décident de garder leur enfant durant ses premières ...
Question Écrite N° 38176 du 13/04/21 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Retirée)
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur une difficulté rencontrée par les pétitionnaires et les collectivités locales dans le cadre de l'instruction d'autorisations d'urbanisme. En effet, l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme prévoit que l'autorité compétente pour l'instruction des permis et déclarations préalables, consulte les personnes publiques, services ou commissions intéressés sur les conditions de desserte du projet. Dans certains cas, les avis donnés par ERDF indiquent que l'alimentation du projet nécessite une extension du réseau, ce qui sera pris en ...
Question Écrite N° 45045 du 29/03/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la compensation aux collectivités locales de la suppression progressive de la taxe d'habitation sur les résidences principales. En réponse à une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a estimé que le mécanisme correcteur instauré par la loi de finances pour 2020 comportait des dispositions contraires au principe d'égalité devant les charges publiques qu'il a dès lors censurées. Le juge constitutionnel a en effet estimé que ledit mécanisme instituait une différence de traitement « injustifiée » car il ne prenait pas en compte la part ...
Question Écrite N° 28774 du 21/04/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation difficile de travailleurs indépendants et de chefs de petites et moyennes entreprises. Face à la crise du covid-19, de nombreuses mesures ont été annoncées, parmi lesquelles un report de charges. Or, pour un certain nombre d'entre eux, ce seul report ne ferait que repousser une échéance fatale où, en raison de la perte de chiffre d'affaires non compensée et de difficultés d'accès à des aides à la trésorerie, de nombreuses entreprises seraient contraintes de cesser leur activité. Ce sera d'autant plus le cas pour ceux dont le travail reprendra plus tardivement puisque le ...
Question Écrite N° 42288 du 02/11/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation de SOS Médecins. L'importance de SOS Médecins dans l'accès aux soins est bien connue. Dans de très nombreux territoires, ces médecins sont les derniers à venir au domicile des patients. En ce sens, ils sont un complément indispensable des généralistes qui reçoivent les patients dans leurs cabinets et ils permettent d'éviter, jour et nuit, des venues supplémentaires aux urgences hospitalières. Cet engagement n'est pas suffisamment reconnu aujourd'hui et c'est pourquoi SOS Médecins souhaite notamment une revalorisation des visites urgentes en journée et que l'indemnité ...
Question Écrite N° 44005 du 08/02/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le soutien à apporter au redémarrage de l'activité dans l'artisanat du bâtiment. En effet, ce secteur a enregistré en 2021 une croissance de 12.5 % après une chute de 9 % en 2020. Cette tendance pourrait se poursuivre puisque la croissance de l'artisanat du bâtiment est estimée entre 2 et 3 % pour 2022. Elle est cependant sujette à caution du fait des difficultés d'approvisionnement en matériaux qui touchaient 60 % des entreprises en décembre 2021, selon une enquête menée par la CAPEB. Ces dernières doivent de plus faire face à une hausse des couts de matériaux ...
Question Écrite N° 29617 du 19/05/20 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Retirée)
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de milliers de Français encore bloqués à l'étranger en raison des mesures prises par de nombreux pays pour lutter contre la propagation de la pandémie de covid-19. Les situations sont très diverses mais il y a parmi eux des touristes qui sont partis en vacances au mauvais moment et subissent depuis de lourdes conséquences psychologiques, avec l'impact que l'on imagine sur le plan financier mais aussi pour leur vie sociale, familiale et professionnelle. Récemment le ministère a fait état du retour de 180 000 compatriotes avec un travail important fait par ...
Question Écrite N° 45070 du 29/03/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des sages-femmes et sur leur demande de revalorisation de leur statut. Elle tient à relayer le souhait des sages-femmes de son département qui lui ont fait part de leur attente d'une réelle reconnaissance qui passe par une véritable revalorisation statutaire au-delà des progrès limités obtenus suite à la mobilisation générale qui a conduit au Ségur de la santé. Leurs grilles indiciaires actuelles ne reflètent pas la réalité de leurs missions malgré 5 et bientôt 6 années d'études. Si les sages-femmes du secteur public ont pu bénéficier d'une gratification sans ...
Question Écrite N° 32089 du 08/09/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles) (Retirée)
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur l'évolution du nombre d'assistants maternels ces dernières années en France. Les données de la DREES font apparaître que, à la fin de l'année 2018, il y aurait environ 390 000 agréments d'assistants maternels en cours. Ce chiffre est en baisse régulière depuis 2012, avec désormais un nombre d'agréments valides comparable à celui de 2005. Dès lors, malgré une progression du nombre moyen d'enfants par agrément, le nombre de places disponibles auprès des assistants maternels est également en baisse pour la ...
Question Écrite N° 28973 du 28/04/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le soutien qui doit être apporté aux médecins libéraux et aux professionnels libéraux de santé. En effet, le Gouvernement a annoncé des mesures importantes concernant les professionnels de santé qui exercent en milieu hospitalier et qui méritent la gratitude et la reconnaissance de tous pour leur engagement exceptionnel. Dans le contexte particulier que la France traverse, il est également essentiel d'avoir un plan de soutien dédié aux médecins « de ville » et aux autres professionnels de santé qui exercent en activité libérale. Certains, à l'image entre autres des ...
Question Écrite N° 44156 du 08/02/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'évolution des modalités de perception de la taxe d'aménagement. Cette réforme a été initiée par la loi de finances pour 2021 qui a modifié les dispositions du code de l'urbanisme afin de prévoir que, après le 1er janvier 2023, la taxe d'aménagement sera exigible à la date de réalisation définitive des travaux et non plus à la date de délivrance de l'autorisation d'urbanisme. Ce changement induit, pour une certaine durée, une baisse des ressources avec un décalage dans le temps de la perception de cette taxe d'aménagement qui va pénaliser les collectivités ...
Question Écrite N° 40841 du 31/08/21 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Retirée)
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les fragilités de la recherche française. Dans un récent audit, la Cour des comptes note que la crise sanitaire a révélé les difficultés structurelles de la recherche française, illustrées notamment par l'absence de conception d'un vaccin contre la covid-19. Les financements à hauteur de 502 millions d'euros de crédits pour lutter contre la pandémie se seraient retrouvés trop dispersés pour répondre aux enjeux de la crise, notamment en matière de recherche vaccinale. Le soutien financier apporté aux chercheurs s'est souvent traduit par un ...
Question Écrite N° 27552 du 17/03/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les risques de déremboursements de matériel équipant les prothèses des membres inférieurs. Ces craintes font suite à des radiations récemment intervenues dans la liste des produits remboursables au titre de la sécurité sociale s'agissant notamment de pieds à restitution d'énergie. Ces prothèses permettent aux personnes amputées d'atténuer les contraintes liées à leur amputation et ainsi, facilitent la réinsertion sociale de ces personnes. Or le déremboursement du matériel équipant les prothèses mènerait indubitablement à des difficultés pour les personnes. Ainsi, elle ...
Question Écrite N° 43184 du 21/12/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la généralisation des procès-verbaux anonymes. Cette demande, portée par de nombreux policiers et relayée par leurs syndicats, vise à renforcer leur protection et celle de leurs proches dans un contexte particulièrement lourd où les attaques mais aussi les menaces directes se multiplient. Cette faculté instaurée par la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique et désormais inscrite à l'article 15-4 du code de procédure pénale n'est actuellement ouverte que pour certains crimes et délits dans un cadre strict. L'extension de ce cadre à un plus grand nombre ...
Question Écrite N° 23275 du 01/10/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le développement des téléconsultations médicales. Depuis septembre 2018, dans le respect de certaines conditions, ces téléconsultations sont remboursées par l'assurance maladie. Il s'agit d'un enjeu majeur pour le système de santé français afin de favoriser un plus large accès aux soins pour l'ensemble des assurés, notamment dans les zones ou la démographie médicale évolue défavorablement. Néanmoins, un an après le lancement du dispositif, il apparaît que le nombre de téléconsultations prises en charge a été de 60 000 avec environ 1 650 médecins libéraux qui y ont eu ...
Question Écrite N° 43233 du 21/12/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conclusions d'une étude récemment menée par l'administration du ministère sur l'efficacité des incitations financières à l'installation de médecins dans les déserts médicaux. Il ressort de ladite étude que ces mesures sont insuffisantes. En effet, alors que les tensions sont de plus en plus grandes et que près de 10 pour cent des Français vivent dans des zones sous-dotées en médecins, il apparaît nécessaire de travailler à d'autres formes d'incitations portant notamment sur l'allégement de la charge de travail ou encore la lutte contre le risque d'isolement. Aussi, Mme la ...
Question Écrite N° 12263 du 18/09/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise à jour de la nomenclature générale des actes professionnels concernant les infirmiers libéraux. De nombreux infirmiers et infirmières déplorent que cette nomenclature soit devenue inadaptée et obsolète. Elle ne correspond plus aux actes prescrits par les médecins, devenant de fait une source importante d'erreurs dans les facturations. Les conséquences sont très lourdes pour ces professionnels libéraux qui, plusieurs années après, peuvent se voir réclamer le remboursement d'indus, parfois très lourds, alors que dans l'immense majorité des cas les erreurs sont commises de ...
Question Écrite N° 43286 du 21/12/21 (Ministère auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé des sports) (Retirée)
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur la mise en œuvre du plan « 5 000 terrains de sport ». Ce plan a été annoncé par le Président de la République en septembre 2021 avec un budget de 200 millions d'euros. L'objectif affiché est de favoriser la création de nouveaux sites sportifs permettant l'accès à la pratique sportive pour le plus grand nombre. Elle souhaiterait qu'elle puisse lui préciser le calendrier prévisionnel de ce plan s'agissant notamment des appels à candidatures, de la typologie des structures éligibles ainsi que des critères ...
Question Écrite N° 42337 du 02/11/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre de la journée de solidarité. Cette dernière consiste, depuis 2005, en une journée de travail supplémentaire non-rémunérée pour financer, à travers la CSA versée par l'employeur, des projets et des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle souhaiterait que le ministre puisse lui faire connaître le bilan financier annuel de cette mesure et de lui préciser les actions ainsi financées. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère de la santé et de la prévention travail / Journée de solidarité - Bilan et résultats
Question Écrite N° 45277 du 12/04/22 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Retirée)
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la persécution des chrétiens dans le monde. En effet, selon l'index mondial de persécution des chrétiens 2022, plus de 360 millions de chrétiens sont fortement persécutés et discriminés dans le monde, soit 1 chrétien sur 7. Cette persécution progresse chaque année avec, pour l'année 2021, 5 898 chrétiens tués et 6 175 détenus. Enfin, lors de la présentation de cet index, la situation des chrétiens en Algérie a été évoquée, avec une pression qui se fait de plus en plus ressentir de la part des autorités ayant fermé au total 16 églises. Ainsi, elle souhaiterait ...
Question Écrite N° 45128 du 05/04/22 (Premier ministre) (Retirée)
Mme Michèle Tabarot interroge M. le Premier ministre sur le projet de décret d'avance visant à la mobilisation de crédits pour financer le plan de résilience d'environ 6 milliards d'euros qu'il a annoncé le 12 mars face aux conséquences économiques de la guerre en Ukraine. Dans ce cadre, il a été décidé que le ministère des Armées serait mis à contribution à hauteur de 346 millions d'euros qui seront donc prélevés sur les moyens de la Défense. Dans le contexte actuel de guerre en Europe et alors que l'ensemble des partenaires annoncent au contraire des efforts conséquents pour augmenter leurs dépenses militaires, cette décision semble envoyer un très mauvais signal ...
Question Écrite N° 45215 du 12/04/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'impact de la hausse des prix des carburants pour les entreprises du secteur des bâtiments et des travaux publics (BTP). Ces entreprises, déjà lourdement affectées par la crise du coronavirus puis par les difficultés d'approvisionnements et l'augmentation des couts des matières premières, sont de nouveau mises en difficulté par les cours du gazole routier, comme non-routier, qui impactent sensiblement leurs charges et l'économie globale de leurs chantiers. Compte tenu de cette situation et de l'importance de ce secteur d'activité dans une perspective de relance durable, ...
Question Écrite N° 17198 du 26/02/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la lutte contre l'alcoolisme et ses conséquences en France. Une récente étude, menée par Santé Publique France, a mis en évidence que la consommation d'alcool reste relativement stable par rapport aux années précédentes et conserve ainsi un niveau élevé dans le pays. L'impact sanitaire de cette consommation est considérable et supérieur à ce qui est observé dans nombre d'autres états européens. L'alcool est ainsi la deuxième cause de mortalité « évitable » après le tabac, avec 7 % du nombre total de décès de personnes âgées d'au moins 15 ans sur l'année 2015. 41 000 ...
Question Écrite N° 45149 du 05/04/22 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur l'évolution des contraintes administratives pesant sur les enfants porteurs de handicaps et leurs parents concernant l'instruction dans la famille et les inquiétudes qui en découlent. En effet, le décret n° 2022-182 du 15 février 2022 relatif aux modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille est venu préciser les conditions d'application des articles 49 et suivants de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Il se traduit par un alourdissement de la charge administrative pesant sur les ...
