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Résultats 1 à 50 sur 51 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 29006 du 28/04/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Michèle Victory attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la potentielle dangerosité liée à l'utilisation des cigarettes électroniques et donc à la technique dite de vapotage, en ces temps d'épidémie de covid-19. Les risques de transmission du virus par ce biais s'avèrent très élevés de par l'action même qui consiste à recracher la fumée-vapeur composée d'une multiplicité de gouttelettes d'eau. Aussi, elle souhaiterait que soient portées à sa connaissance les informations dont dispose le ministère sur cette pratique qui pourrait constituer un frein à la maîtrise de la propagation du virus. Ministère des solidarités et de la santé ...
Question Écrite N° 15172 du 18/12/18 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
Mme Michèle Victory attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le financement du Dispositif local d'accompagnement (DLA). Alors que ce dispositif a permis de stabiliser la situation économique de deux tiers des 60 000 organisations accompagnées grâce à ce dispositif, son budget a été diminué. Les associations, dont les MJC, sont un rouage essentiel de la vie démocratique et sociale du pays et manquent d'un soutien clair du Gouvernement. Elle a été saisie par les MJC de sa circonscription à ce propos et souhaite relayer leurs inquiétudes. Elle lui demande donc si un financement supplémentaire va être attribué au DLA, comme l'avait ...
Question Écrite N° 15085 du 11/12/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Michèle Victory attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'évolution des négociations conventionnelles des infirmiers libéraux (IDEL) avec l'assurance maladie. Les trois syndicats représentatifs des 120 000 infirmiers libéraux ont quitté, en juillet 2018, la table des négociations conventionnelles entamées il y a plus d'un an. Ils estiment que les propositions retenues dans le cadre des négociations s'écartent des orientations arrêtées par le conseil de surveillance de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) visant à améliorer l'efficience du système de santé. La faiblesse de l'enveloppe budgétaire proposée par ...
Question Écrite N° 44898 du 22/03/22 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)
Mme Michèle Victory alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'urgence de prendre le décret visé par l'article 10 de la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire publiée au Journal officiel le 3 mars 2022. Cet article qui est le fruit d'un long travail mené depuis l'examen de la proposition de loi visant à lutter contre la précarité des assistants d'éducation et accompagnantes d'élèves en situation de handicap, permet à l'État de conclure des contrats à durée indéterminée avec les assistants d'éducation, dont les modalités sont renvoyées à décret. Cette disposition met fin à la situation ...
Question Écrite N° 21839 du 23/07/19 (Ministère de la justice) (Retirée)
Mme Michèle Victory appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les graves conséquences liées à une erreur de retranscription sur le Journal officiel du 3 juillet 2000 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. En effet, concernant les établissements reconnus en Rhône-Alpes le site de Pont-à-Mousson est bien enregistré par ledit arrêté du 3 juillet 2000 mais à Saint-Rambert-d'Albon dans la Drôme alors que le site se trouve à Andancette, commune voisine. Cette situation empêche de nombreuses victimes de l'amiante de pouvoir bénéficier des ...
Question Écrite N° 33055 du 20/10/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Michèle Victory attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement des piles rechargeables pour prothèses auditives. Près de 630 000 audioprothèses sont vendues chaque année à plus de 360 000 patients. Le secteur de l'audioprothèse constitue une dépense de santé significative mais dont la prise en charge collective est relativement limitée (134 millions d'euros à la charge de l'assurance maladie obligatoire). Le coût moyen d'une audioprothèse est de 1 500 euros, soit un investissement d'environ 3 000 euros pour les 71 % de personnes qui ont équipé leurs deux oreilles en 2015. Si ce coût a toutefois tendance à être plus élevé ...
Question Écrite N° 15077 du 11/12/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
Mme Michèle Victory attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la décision de surseoir à l'application de l'avis du ministère de l'économie et des finances du 24 novembre 2016, imposant aux opérateurs économiques un étiquetage spécifique pour les produits alimentaires issus des territoires occupés en Palestine, comportant la mention « colonie israélienne » sur l'étiquette. Cet avis fait suite à la communication interprétative de l'Union européenne du 11 novembre 2015, qui répondait elle-même à la demande explicite d'une douzaine de pays membres pour mettre en œuvre la politique de « différenciation » entre Israël et les colonies ...
Question Écrite N° 25950 du 21/01/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Michèle Victory interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place de procédures pour permettre aux femmes victimes de violences de percevoir immédiatement les aides versées par les caisses d'allocations familiales. En France, en 2019, 149 personnes ont été tuées par leur conjoint. Et on estime à 220 000 le nombre de femmes victimes de violences. De plus, les femmes avec les plus bas revenus ont quatre fois plus de risques d'être victimes de violences. La précarité les enferme, les empêchant de s'enfuir faute de revenus. Face à constat, malgré une mobilisation forte des associations et des professionnels, la réactivité n'est pas suffisante ...
Question Écrite N° 45106 du 05/04/22 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)
Mme Michèle Victory appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la production française de lait biologique qui a augmenté à un tel rythme que les coopératives, incapables de l'écouler sur le marché, se sont vues contraintes d'abaisser le prix versé aux éleveurs. Ceux-ci voient leur situation fragilisée, alors que la production ne cesse d'accroitre. À ce jour, en Ardèche, certains producteurs en lait bio se voit proposer un prix pour 1000 litres de lait bio inférieur à ce que l'on propose pour 1000 litres de lait conventionnel. Pour l'année 2021, le surplus de production est estimé à 250 millions de litres de lait. Cette situation qui ...
Question Écrite N° 44365 du 22/02/22 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)
Mme Michèle Victory alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la répartition des postes ouverts de conseiller principal d'éducation pour les trois concours au titre de l'année 2022. En effet, l'arrêté du 23 novembre 2021 fixant au titre de l'année 2022 le nombre de postes offerts aux concours externe, concours interne et troisième concours de recrutement de conseillers principaux d'éducation prévoit l'ouverture de 560 postes pour le concours externe contre seulement 70 pour le concours interne. Par comparaison avec le concours de 2021, le nombre de places offert pour le concours externe a augmenté de 107 % alors que le concours interne se ...
Question Écrite N° 22249 du 06/08/19 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
Mme Michèle Victory attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du décret n° 2019-412 du 6 mai 2019 modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement qui autorise que les noms, prénoms et date de naissance figurant parmi les données d'identification d'une personne en soins psychiatriques sans consentement (fichier Hopsyweb) fassent l'objet d'une mise en relation avec les données d'identification enregistrées au fichier des personnes surveillées pour radicalisation ou en lien avec le terrorisme (FSRT). Déjà, le ...
Question Écrite N° 15958 du 22/01/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Michèle Victory interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'instabilité des ressources des prestataires de santé à domicile. Mme la députée a été alertée par les organisations professionnelles des prestataires de santé à domicile qui s'inquiètent des économies exigées sur les prestations de leur secteur. Ces demandes d'économies substantielles (plus de 250 millions d'euros) n'ont pas été anticipées et placent ces structures dans une situation économique précaire. Elle souhaite savoir s'il est prévu que les prochaines évolutions soient concertées et anticipées pour permettre aux entreprises d'adapter leur fonctionnement. Elle souhaite ...
Question Écrite N° 16370 du 29/01/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Michèle Victory interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les soins à domicile des opticiens. Aujourd'hui, le cadre légal entourant cette pratique est limité et peut représenter un risque pour les patients. Il n'existe par exemple aucune obligation légale concernant le matériel utilisé, contrairement à la pratique en cabinet qui doit suivre les recommandations de la HAS, édictées en 2011. Il existe aujourd'hui un certain nombre de praticiens à domicile, sur le territoire, qui interviennent dans des conditions éthiques anormales, et parfois sans diplômes. Elle souhaite savoir si, de même que pour les infirmières à domicile, ces praticiens pourraient ...
Question Écrite N° 43702 du 25/01/22 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)
Mme Michèle Victory appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation la portée de l'arrêté du 30 décembre 2021 portant application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique sur la filière agricole française. En effet, en interdisant la vente de fleurs ou feuilles bruts de chanvre de CBD et en autorisant seulement la production industrielle d'extraits de chanvre, le Gouvernement porte encore une fois un coup aux agriculteurs du pays. En conséquence, la filière agricole naissante va s'éteindre puisque les producteurs ne pourront vendre qu'aux industriels en capacité de transformer le chanvre, réduisant considérablement les bénéfices d'une ...
Question Écrite N° 27793 du 31/03/20 (Ministère du travail) (Retirée)
Mme Michèle Victory appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les préoccupations exprimées par les dirigeants des PME et TPE françaises face à l'épidémie de coronavirus qui touche la France. Conformément aux annonces du Premier ministre en date du 14 mars 2020, de nombreuses entreprises non indispensables à la vie du pays devront fermer à la même date à minuit et ce jusqu'à nouvel ordre. Cette décision a mis de nombreuses PME, indépendants ou franchises dans une situation délicate vis-à-vis de leurs employés. Face aux charges qui incomberont aux entreprises durant cette période, la prise en charge de l'activité partielle est une difficulté supplémentaire ...
Question Écrite N° 44602 du 01/03/22 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 12/04/22)
Mme Michèle Victory appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le respect des droits humains et politiques en Algérie. En effet, selon plusieurs ONG et organisations internationales, depuis maintenant deux ans, plus de 300 prisonniers politique sont détenus dans les prisons algériennes pour avoir participé au mouvement du Hirak et subiraient des traitements inhumains et des violences répétées. Des témoignages rapportent qu'une quarantaine d'entre eux ont démarré une grève de la faim afin de dénoncer ces incarcérations systématiques. Dans le respect des institutions et de la souveraineté des États, Mme la députée s'inquiète que la ...
Question Écrite N° 40440 du 27/07/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 30/11/21)
Mme Michèle Victory appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de rattachement administratif de l'île de Saint-Martin à une commission de conciliation et d'indemnisation depuis son passage en collectivité d'outre-mer en 2007. Ce vide administratif et juridique a pour conséquence d'empêcher depuis de trop longues années le dépôt des dossiers de reconnaissance de statut de victime à un certain nombre des concitoyens ne pouvant donc prétendre aux mêmes droits que tout un chacun. Dans le domaine médical notamment, des citoyens sont donc sans aucun interlocuteur depuis des années et ne peuvent effectuer de recours afin de traiter de graves ...
Question Écrite N° 33083 du 20/10/20 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 17/08/21)
Mme Michèle Victory attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'établissement des procurations de vote par les forces de police et de gendarmerie. En effet, alors que les élections municipales viennent de se dérouler dans un contexte sanitaire et sécuritaire particulier, l'établissement des procurations de vote a pu être ressenti comme une charge de travail particulièrement conséquente pour la police et la gendarmerie nationales, alors même qu'elle ne relève pas de leurs missions prioritaires de sécurité intérieure. Après cette crise sanitaire, les différents mouvements sociaux ou encore le contexte terroriste, les forces de l'ordre sont épuisées et les ...
Question Écrite N° 35088 du 22/12/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 04/05/21)
Mme Michèle Victory attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les suites de la loi EGalim et la contractualisation pour la filière caprine. La filière lait de chèvre, en France, tient une place particulière au sein de la filière laitière. Si elle partage, avec les filières lait de vache et lait de brebis, un certain nombre de problématiques, elle a ses caractéristiques propres. La loi EGalim devait rééquilibrer les rapports de force entre les producteurs, les industriels et la grande distribution, les producteurs étant souvent démunis face au pouvoir des grands groupes. Si, pour la filière vaches laitières, les organisations de ...
Question Écrite N° 32916 du 13/10/20 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 04/05/21)
Mme Michèle Victory interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la suppression prévue de l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement. Cet organisme créé par décret en 1995 a œuvré efficacement, avec des guides, des brochures, pour l'information des directeurs d'écoles, des chefs d'établissements et des collectivités, pour rendre les établissements plus sûrs et plus accessibles. Alors que l'observatoire avait été renforcé par la loi « école de la confiance » de 2019 et que la qualité et l'intérêt de ses rapports sont salués par tous, la volonté est aujourd'hui de faire ...
Question Écrite N° 35094 du 22/12/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 20/04/21)
Mme Michèle Victory appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'instruction générale interministérielle n° 1300 relative à la protection du secret de la défense nationale et ses conséquences en matière de libre communication des archives publiques. Cette instruction dispose que les documents classés secret défense doivent au préalable être déclassifiés avant leur communication depuis 1934 au lieu de 1940. Pour ce faire, une partie des personnels des Archives nationales est mobilisée et le service des armées a procédé à l'embauche d'une trentaine de personnes. Or la nouvelle date de déclassification ainsi que la nécessité ...
Question Écrite N° 33901 du 17/11/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 02/02/21)
Mme Michèle Victory attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés des héliciculteurs français en cette période de crise sanitaire. En 2020, la crise du coronavirus a entraîné de nombreux bouleversements dans l'activité commerciale des héliciculteurs français. Depuis le mois de mars 2020 et l'annulation de nombreuses manifestations, certains héliciculteurs n'ont ainsi pas pu prendre part à la moindre manifestation (marchés, salons ou foires). La récente dégradation du contexte sanitaire entraîne également des annulations de manifestations locales en séries, notamment les marchés de Noël. De plus, l'escargot est largement ...
Question Écrite N° 34584 du 08/12/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 26/01/21)
Mme Michèle Victory attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'application du décret n° 2020-1328 et son impact pour les fabricants de biscuits et gâteaux. Les entreprises en question, qui sont pour l'essentielle des TPE et des PME et des fabricants de spécialités régionales, ont accusé une baisse drastique de leur production et de leur chiffre d'affaires pouvant atteindre 88 % lors du premier confinement. Le présent décret ne semble pas, premièrement, inclure les hôtels et les débits de boissons, qui sont des débouchés très importants pour les entreprises avec des produits comme les spéculoos, rochers et sablés qui ...
Question Écrite N° 31661 du 04/08/20 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 08/12/20)
Mme Michèle Victory attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'usage détourné des mortiers et des dispositifs pyrotechniques à l'encontre des forces de l'ordre et des pompiers. Depuis quelque temps, des images sont diffusées quotidiennement dans les médias, et en particulier sur les réseaux sociaux, qui montrent l'usage de ces dispositifs, mettant gravement en danger les fonctionnaires de police, les pompiers mais également les riverains. Il est aujourd'hui nécessaire de faire évoluer les règlementations en vigueur pour limiter la vente, la détention et l'usage de ces engins. Elle souhaite connaître l'étendue des mesures qui seront prises, très rapidement, ...
Question Écrite N° 25209 du 17/12/19 (Ministère de la culture) (Réponse le 15/09/20)
Mme Michèle Victory interroge M. le ministre de la culture sur la spéculation autour des billets de spectacles. La revente de billets est interdite selon l'article 313-6-2 du code pénal. Malheureusement aujourd'hui de nombreuses plateformes proposent des billets de spectacles, avec parfois une spéculation très importante sur les prix. Ces plateformes ne permettent pas de contrer la revente au « marché noir », et de plus, elles ne protègent pas les acheteurs. Elle l'interroge donc sur les actions que le Gouvernement compte mettre en place pour lutter contre ces plateformes et la spéculation sur les billets de spectacles, pour garantir la protection des consommateurs et la juste ...
Question Écrite N° 21577 du 16/07/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 26/05/20)
Mme Michèle Victory attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la non reconnaissance de la langue des signes comme langue officielle. Depuis la loi du 11 février 2005, la langue des signes française est officiellement reconnue comme langue d'enseignement légale pour les personnes sourdes et malentendantes. La France a également signé la convention relative aux droits des personnes handicapées ratifiée par décret le 1er avril 2010. L'article 2 de cette convention stipule : « On entend par « langue », entre autres, les langues parlées et les langues des signes et autres formes de langue non parlée » et l'alinéa 1er de l'article 4 précise qu'il ...
Question Écrite N° 26949 du 25/02/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Michèle Victory interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la dématérialisation des déclarations trimestrielles de ressources pour les bénéficiaires de l'AAH. Aujourd'hui, plus d'un million de Français bénéficient de l'AAH, et doivent donc déclarer trimestriellement leurs ressources de manière papier, sans possibilité de dématérialisation des demandes. Alors que les services des CAF sont très souvent débordés, cette procédure lourde complique l'activité des services, comme le traitement par les bénéficiaires. Elle souhaite donc savoir s'il est prévu que les caisses d'allocations familiales proposent prochainement, dans les mêmes dispositions que ...
Question Écrite N° 25190 du 17/12/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/02/20)
Mme Michèle Victory interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique. L'ambulance bariatrique est adaptée aux personnes atteintes d'obésité ou des personnes ayant un poids supérieur à 180 kg, qui préconise le concours de quatre ambulanciers. Ces transports sont donc bien plus onéreux que les ambulances classiques. En France, le code de la sécurité sociale dispose que l'assurance maladie prend en charge les frais de transport en ambulance pour les assurés qui sont dans l'obligation de recourir à ce transport. Cependant, les personnes qui sont dans l'obligation de recourir aux ambulances bariatriques ...
Question Écrite N° 21967 du 30/07/19 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 14/01/20)
Mme Michèle Victory attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la représentation des communes rurales au sein d'un établissement de coopération intercommunal. La loi du 16 décembre 2010 a organisé un régime normatif de composition des conseils communautaires, qui désavantage la représentation des communes rurales alors que l'intercommunalité se doit d'être un lieu d'équilibre des territoires. Si les communes rurales sont majoritaires en nombre et en superficie dans de nombreuses intercommunalités, la présidence revient souvent au représentant de la ville centre bourg. Aujourd'hui, de ...
Question Écrite N° 21923 du 30/07/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 27/08/19)
Mme Michèle Victory attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les normes pour la production de fromages au lait cru. En effet, l'ensemble des producteurs et des organisations professionnelles concernés ont fait légitimement part de leur colère et de leur inquiétude suite à la publication par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation, le 30 avril 2019, d'un « rappel des précautions à prendre » concernant la « consommation de fromages au lait cru ». Cette publication, à large échelle, des autorités sanitaires pointe très directement la consommation de fromages au lait cru par les enfants de moins de 5 ans, recommandant de ne pas ...
Question Écrite N° 21911 du 30/07/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 27/08/19)
Mme Michèle Victory attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en application de l'article 44 de la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Cet article prévoit une interdiction de vendre ou distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d'identification ...
Question Écrite N° 22116 du 30/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 06/08/19)
Mme Michèle Victory attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnels des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Ces dernières années, la baisse des dotations attribuées par les financements et l'accroissement de la dépendance en EHPAD due à l'arrivée tardive des personnes en établissement, conduit à un accompagnement qui n'est pas digne pour les aînés. Pourtant, les EHPAD ont de nombreux avantages. Pour retrouver un équilibre entre les besoins des résidents et les moyens nécessaires à un fonctionnement correct des établissements, il est important de donner des moyens financiers ...
Question Écrite N° 16980 du 19/02/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 30/07/19)
Mme Michèle Victory interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le dispositif d'encaissement des ventes de bois communaux par l'agence comptable de l'Office national des forêts. Elle a été alertée par l'Association des communes forestières sur la situation tendue du conseil d'administration de l'ONF, en particulier avec la proposition d'un encaissement par celui-ci des ventes de bois communaux. Ils ont déjà alerté le ministère mais n'ont, jusqu'ici, pas eu de réponse précise et détaillée sur la situation. Ce dispositif ne semble présenter aucun avantage clair pour les communes et sa mise à l'essai sur le territoire corse semble au contraire montrer des ...
Question Écrite N° 15034 du 11/12/18 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 09/07/19)
Mme Michèle Victory attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les difficultés rencontrées par les acteurs de l'habitat participatif. Le cadre législatif ne facilite malheureusement pas l'émergence de ces projets citoyens qui, à travers une démarche collective, allient souvent mixité sociale et efficacité énergétique. Si la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a donné un nouvel élan à l'habitat participatif en le dotant d'un statut, d'une reconnaissance officielle et d'un cadre légal (avec la définition des ...
Question Écrite N° 18747 du 09/04/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes) (Réponse le 02/07/19)
Mme Michèle Victory interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur la situation du Fonds européen d'aide alimentaire aux plus démunis (FEAD). Près de 120 millions d'Européens sont en situation de pauvreté et d'exclusion sociale, soit un quart de la population de l'Union. 40 millions sont même dans une situation de pauvreté extrême. Le FEAD représente à peine 1 % des fonds dédiés à la politique de cohésion de l'Union, mais il permet cependant de soutenir 15 millions de personnes. Des discussions sont actuellement en cours au niveau européen pour modifier la structure de ce fond. Ces ...
Question Écrite N° 15962 du 22/01/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 04/06/19)
Mme Michèle Victory interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'idée de remettre en vigueur le triplicata en cas d'accident corporel de la circulation. Elle a en effet été alertée par des associations de victimes de la route qui demandent le retour du triplicata en cas d'accident corporel de la circulation. En l'absence de PV d'accident, les décisions des assureurs sont le fruit d'une enquête longue, potentiellement très lourde pour les familles. Ces associations demandent que soient renseignés : les premières constatations, l'identité de toutes les personnes impliquées, la mention de la validité du permis des conducteurs, les résultats toxicologiques et les informations ...
Question Écrite N° 15351 du 18/12/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 30/04/19)
Mme Michèle Victory attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le financement de la baisse annoncée du prix du permis de conduire. Les professionnels des écoles de conduite sont inquiets suite aux annonces du Président de la République concernant la baisse « drastique » du prix du permis de conduire alors que dans le même temps une commission pilotée par des députés propose des réformes du permis de conduire. Elle souhaite savoir quelles garanties il peut leur apporter concernant leur activité, et l'impact de cette baisse de tarif sur leurs recettes. Elle souhaite également savoir si des modalités de contrôles vont être mises en place pour les écoles de ...
Question Écrite N° 16934 du 12/02/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 16/04/19)
Mme Michèle Victory interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de la TVA sur les activités équestres en France. 9 500 groupements équestres, plus d'un million de pratiquants réguliers, au-delà des chiffres, l'équitation est une composante essentielle du paysage sportif et culturel français. Du fait de leur activité spécifique, les établissements équestres ont été amenés à s'organiser sous le statut de professionnels d'agriculture, à l'inverse du statut associatif de la grande majorité des organisations sportives. Ces structures ont longtemps bénéficié d'un taux réduit de TVA qui leur permettait de maintenir un bon niveau d'activité et ...
Question Écrite N° 15135 du 11/12/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 09/04/19)
Mme Michèle Victory attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la réorganisation des horaires de la ligne TGV entre la gare de Valence TGV et la gare de Lyon-Part-Dieu par la SNCF. De nombreux usagers ardéchois et drômois de la SNCF lui ont fait part de leur vive inquiétude en apprenant qu'à compter du 9 décembre 2018, certains trains qu'ils utilisent quotidiennement pour aller travailler allaient être supprimés, notamment pour celles et ceux travaillant à l'écoparc Rovaltain où se trouvent plus de 120 entreprises. Les usagers de cette ligne ont encore le choix, ...
Question Écrite N° 16553 du 05/02/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 02/04/19)
Mme Michèle Victory interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur la situation des fonctionnaires d'origine britannique dans le cadre du Brexit. N'étant plus citoyens européens, ces fonctionnaires ne souhaitent pas perdre le bénéfice de leurs concours et de leur ancienneté, ils sont donc dans l'obligation d'être naturalisés. Ils pourront le faire dans le temps de transition, jusqu'en 2020, en cas d'accord sur le Brexit. Cependant, en cas de « no deal », d'absence d'accord entre le gouvernement britannique et l'Union européenne, il n'y aurait aucune phase de transition. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement français ...
Question Écrite N° 10449 du 10/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 12/02/19)
Mme Michèle Victory appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de l'hôpital de Saint-Vallier. En effet, faute de médecins, les urgences de l'hôpital de Saint-Vallier vont fermer en juillet et en août 2018 au moins 12 h sur 24 h et peut-être même totalement en août. L'incertitude semble planer aussi sur le mois de juillet. Les urgences de l'hôpital de Saint-Vallier accueillent chaque année près de 10 000 patients, cette situation entraînera aux heures de fermeture, le renvoi des patients vers les hôpitaux de Vienne, Romans/Isère ou encore Annonay, les obligeant ainsi à parcourir au minimum 30 kilomètres. Malheureusement, force est ...
Question Écrite N° 15002 du 11/12/18 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 12/02/19)
Mme Michèle Victory appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les conséquences liées à l'augmentation drastique des frais d'inscription à l'université pour les étudiants étrangers hors Union européenne, annoncée par le Gouvernement. D'abord, elle s'étonne de cette décision alors que la stratégie du Gouvernement a pour objectif l'augmentation du nombre d'étudiants étrangers dans les universités françaises. Ainsi, à l'occasion des rencontres universitaires de la francophonie le 19 novembre 2018, le Premier ministre a déclaré vouloir « accueillir plus d'étudiants étrangers », avec l'objectif « ...
Question Écrite N° 9603 du 19/06/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 15/01/19)
Mme Michèle Victory attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de M. Salah Hamouri, avocat franco-palestinien actuellement détenu administrativement en Israël. M. Salah Hamouri a été arrêté le 23 août 2017 à Jérusalem-Est par l'armée israélienne. Il a par la suite été placé sans motif et sans jugement en détention administrative pour une durée de 6 mois. Cette détention a été récemment renouvelée à l'issue de cette première période. Selon les articles 42 et 78 de la quatrième Convention de Genève de 1949, la détention administrative doit demeurer une mesure exceptionnelle, « absolument nécessaire » et ...
Question Écrite N° 10945 du 24/07/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 18/12/18)
Mme Michèle Victory attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la procédure dématérialisée de délivrance des cartes grises. Depuis l'automne 2017, les préfectures ont définitivement supprimé leurs services « cartes grises », qui assistaient professionnels et particuliers pour l'obtention des titres d'immatriculation. Les particuliers sont renvoyés vers le site internet de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), chargé de gérer leur demande. Mais ce site dysfonctionne depuis des mois et les démarches sont très souvent interrompues ou bloquées, poussant des nouveaux propriétaires de voitures à rouler sans carte grise ou à ne pas ...
Question Écrite N° 11226 du 31/07/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 16/10/18)
Mme Michèle Victory attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'article 11 octies de la loi Égalim qui concerne les fromages fermiers. En effet, cette disposition prévoit pour les fromages fermiers que lorsque le processus d'affinage est effectué en dehors de l'exploitation en conformité avec les usages traditionnels, l'information du consommateur doit être assurée en complément des mentions prévues au premier alinéa. Suite à un différend sur cette définition, une décision du Conseil d'État du 17 avril 2015 avait spécifié qu'un fromage n'est fermier que s'il est affiné sur l'exploitation. La création de cet article inquiète ...
Question Écrite N° 8863 du 05/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 02/10/18)
Mme Michèle Victory attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réforme du « reste à charge 0 » en optique. Sur la forme, cette réforme ne sera pas soumise à l'examen des parlementaires, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, contrairement à ce qui avait été annoncé par la ministre de la santé. En privilégiant le réglementaire au détriment du législatif, cette méthode remet en cause la démarche de concertation avec l'ensemble des acteurs que le Gouvernement déclare vouloir privilégier et le rôle des parlementaires. Sur le fond, les professionnels de l'optique craignent que cette réforme, en n'abordant ...
Question Écrite N° 9636 du 19/06/18 (Secrétariat d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 14/08/18)
Mme Michèle Victory attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'impact de l'interdiction des pré-enseignes hors agglomérations et dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants en France. L'interdiction des préenseignes pénalise les zones rurales, déjà fragilisées, car les établissements n'ont plus les moyens d'information et de signalisation pour la clientèle de passage. La signalisation des restaurants et hôtels n'apporte pas seulement aux exploitants mais participe aussi fortement à l'attractivité touristique et au développement des territoires. C'est pourquoi elle lui ...
Question Écrite N° 5731 du 20/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 29/05/18)
Mme Michèle Victory attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les taux de cotisations sociales applicables aux pédicures podologues. À ce jour, les pédicures-podologues conventionnés, affiliés au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAM), et leurs homologues affiliés à la sécurité sociale des indépendants (RSI) font l'objet d'un traitement différent concernant la cotisation maladie. Ainsi, depuis la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2012, deux taux sont appliqués et les professionnels affiliés au RSI bénéficient d'un taux de cotisation maladie plus avantageux. La LFSS pour 2018 creuse encore ...
Question Écrite N° 7268 du 10/04/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 29/05/18)
Mme Michèle Victory attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'inégalité fiscale qui existe entre les commerces de proximité et les plateformes en ligne. Outre une injustice en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et d'impôt sur les sociétés, c'est la question des impôts locaux qui fragilise les commerces traditionnels œuvrant dans des boutiques physiques. En effet, ces impôts qui financent l'ensemble des dépenses nécessaires à la vie des collectivités locales sont payés par les commerçants en fonction de leur surface de vente. Les commerces de proximité proposent que la fiscalité locale assise sur l'emprise foncière des magasins ...
Question Écrite N° 6510 du 20/03/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 15/05/18)
Mme Michèle Victory appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, concernant la situation des chevriers. Les organisations de producteurs ont pour rôle de massifier l'offre auprès de l'acheteur et rééquilibrer ainsi les relations commerciales avec les industriels laitiers. Le projet de loi qui va être présenté prochainement à l'Assemblée nationale, devrait modifier le processus, puisque les organisations de producteurs devront rédiger et proposer un contrat aux entreprises. Si le rôle des organisations de producteurs doit être de négocier les conditions générales de vente de la production de ses adhérents, cela ne peut pas se dissocier d'un ...
