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Question Écrite N° 26290 du 04/02/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes) (Retirée)
Mme Mireille Clapot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur la question de la clause de l'Européenne la plus favorisée. La clause de l'Européenne la plus favorisée vise à établir, à partir de l'analyse comparée des droits des femmes dans l'Union européenne, un ensemble législatif constitué des meilleures lois existantes dans l'Union. Ces lois, réglementant les droits des femmes dans des domaines tels que le choix de leurs maternités, leur vie professionnelle et familiale, la lutte contre les violences et la parité politique, s'appliqueraient à chaque État membre. ...
Question Écrite N° 19092 du 23/04/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Mireille Clapot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'écart de cotisation maladie des pédicures-podologues entre les régimes RSI et PAMC. Dans le cadre de leur exercice en tant que professionnels de santé, les pédicures-podologues peuvent être affiliés à deux régimes dans le cadre de l'assurance maladie. En tant que praticien libéral ou indépendant, cette même profession peut être soumise à la PAMC (Praticiens médicaux conventionnés) ou le RSI (Régime social des indépendants). En fonction de cette affiliation, le montant de leur cotisation maladie diffère. Les différentes réformes de l'Assurance maladie de 2004, 2007, 2011, et ...
Question Écrite N° 39126 du 25/05/21 (Ministère de la justice) (Retirée)
Mme Mireille Clapot appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'augmentation des missions de transfèrement de détenus depuis la parution de la circulaire du 28 septembre 2017 relative à l'organisation de la reprise des missions d'extractions judiciaires par le ministère de la justice. Depuis novembre 2019, des moyens avaient été transférés à l'administration pénitentiaire afin de limiter le recours à la police et à la gendarmerie à des circonstances exceptionnelles. Par ailleurs, la concertation locale devait être renforcée et une priorisation des extractions à enjeu majeur devait être effectuée. Enfin, le recours à la visioconférence et ...
Question Écrite N° 26291 du 04/02/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
Mme Mireille Clapot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les contenus dégradants pour les femmes ou contraires à l'égalité dans la publicité. La diffusion des stéréotypes de genre passe notamment par la représentation des femmes dans l'espace public. Il arrive ainsi que la publicité véhicule des contenus qui rabaissent l'image des femmes ou les enferme dans des positions caricaturales. L'égalité entre les femmes et les hommes étant une cause mondiale, une charte des publicistes s'engageant à ne pas présenter de contenus dégradants pour les femmes ou contraires à l'égalité pourrait être écrite et signée par de nombreux pays engagés ...
Question Écrite N° 42016 du 19/10/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)
Mme Mireille Clapot attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'obligation vaccinale des salariés prodiguant des soins et des services à domicile. En effet, à compter du 15 septembre 2021 et jusqu'au 15 octobre 2021, les salariés prodiguant des soins et des services à domicile, puisque faisant partie des professionnels soumis à l'obligation vaccinale, sont autorisés à exercer leur activité à condition de justifier d'au moins une des doses requises dans le cadre du schéma vaccinal à plusieurs doses et de présenter le résultat d'un test de non contamination ou le passe sanitaire. Or comme alerte l'Union nationale de l'aide, des soins et ...
Question Écrite N° 26299 du 04/02/20 (Ministère du travail) (Retirée)
Mme Mireille Clapot appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la revalorisation des métiers majoritairement investis par les femmes. Le Gouvernement français a affirmé sa volonté de combattre les inégalités entre les femmes et les hommes. Ces dernières passent notamment par des inégalités de condition liées à des salaires plus bas chez les femmes. Ces inégalités sont en partie structurelles, étant donné que les femmes sont surreprésentées dans les métiers de l'éducation, du soin, de la santé et du travail domestique, souvent moins bien rémunérés que d'autres professions. Par exemple, 8 infirmiers sur 10 et 97 % des aides à domicile sont des femmes. Dans ...
Question Écrite N° 40645 du 03/08/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Réponse le 26/04/22)
Mme Mireille Clapot alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'utilisation du téléservice « téléRc » par les entreprises en matière de ruptures conventionnelles individuelles du contrat de travail. La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de rompre le contrat de travail d'un commun accord. Pour être valide, cette rupture conventionnelle doit être homologuée par l'administration. Ainsi, « téléRC » permet d'effectuer une demande d'homologation de rupture conventionnelle d'un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI). L'employeur télésaisit puis télétransmet la demande d'homologation de la rupture conventionnelle du ...
Question Écrite N° 42524 du 16/11/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Réponse le 26/04/22)
Mme Mireille Clapot attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les prestations de suppléance de l'aidant à domicile. En France, 11 millions de personnes accompagnent chaque jour un proche en situation de handicap ou de perte d'autonomie. Ils connaissent des situations d'épuisement faute de solution alternative pour accompagner leur proche aidé. L'article 53 de la loi n° 2018-727, du 10 août 2018, pour un État au service d'une société de confiance, portée par le Gouvernement, a autorisé quarante services d'aide à domicile à déroger au droit du travail pour mettre en place des prestations de suppléance de l'aidant à domicile. Cette ...
Question Écrite N° 26296 du 04/02/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 23/11/21)
Mme Mireille Clapot appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de la recherche et du traitement des pathologies « féminines ». Certaines pathologies telles que les fistules et l'endométriose affectent exclusivement les femmes. De plus, d'autres pathologies comme le VIH nécessitent un traitement différencié si la personne malade est une femme. Il existe relativement peu d'études sur la différence entre la réaction des femmes et celles des hommes au traitement du VIH. Les traitements prescrits sont considérés « unisexes », aucun antirétroviral n'est réservé et à un sexe en particulier. Très peu d'essais cliniques ont comparé les ...
Question Écrite N° 33105 du 20/10/20 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Réponse le 04/05/21)
Mme Mireille Clapot attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'institutionnalisation des études de genre à l'université. La France se doit d'être exemplaire sur les questions d'égalité entre les femmes et les hommes. La déconstruction des stéréotypes de genre participe à l'élaboration d'une société plus égalitaire, où les femmes bénéficient des mêmes opportunités que les hommes. Toutefois, la recherche sur les constructions sociales qui relèvent du genre semble moins avancée en France que dans les pays anglo-saxons. À l'instar des propositions contenues dans le rapport dont elle a été corapporteure ...
Question Écrite N° 33215 du 20/10/20 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 06/04/21)
Mme Mireille Clapot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation préoccupante dans laquelle se trouvent les personnes exilées à Calais, situation amplifiée depuis l'interdiction, par arrêté préfectoral, de la distribution de repas et d'eau aux migrants par les associations non mandatées par l'État. Elle rappelle que malgré la régularité des expulsions, motivées par le souci légitime de maintien de l'ordre public et de tranquillité du voisinage, celles-ci s'avèrent peu efficaces, d'une part car le nombre de personnes exilées à Calais reste stable, et d'autre part car elles ont pour conséquence de pousser les personnes à errer de plus en plus en ...
Question Écrite N° 30324 du 16/06/20 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 12/01/21)
Mme Mireille Clapot appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les pratiques menaçantes des agences de location de biens immobiliers envers des locataires qui ne peuvent s'acquitter du paiement de leur loyer ou qui ne peuvent déménager durant l'état d'urgence sanitaire. De fait, le Gouvernement a pris des mesures de report intégral des loyers ou d'étalement des échéances concernant les microentreprises en difficulté (loi d'urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020), qui ont durement souffert des conséquences économiques de la crise du ...
Question Écrite N° 26292 du 04/02/20 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations) (Réponse le 15/12/20)
Mme Mireille Clapot appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la question du droit à l'avortement au sein de l'Union européenne. L'accès au droit à l'avortement en France, grâce à la loi Simone Veil de 1976, a représenté une avancée majeure dans la lutte pour les femmes à disposer de leur corps. Cependant, ce droit n'est pas inscrit de manière étendue dans les lois de tous les États européens, car le principe de subsidiarité permet à chaque membre de l'Union européenne de statuer à sa guise sur le sujet. L'IVG est interdite à Malte et ...
Question Écrite N° 26298 du 04/02/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 24/11/20)
Mme Mireille Clapot appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la représentation des femmes dans les programmes scolaires. La France se doit d'être exemplaire sur les questions d'égalité femmes-hommes. La représentation des femmes dans la société constitue un enjeu symbolique essentiel afin de lutter contre les stéréotypes genrés. Cet indispensable changement des mentalités passe notamment par l'éducation prodiguée par le système scolaire français. À l'instar des propositions contenues dans le rapport dont elle a été corapporteure (n° 844 - avril 2018), elle lui demande donc de préciser les actions que le Gouvernement entend ...
Question Écrite N° 26295 du 04/02/20 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 21/07/20)
Mme Mireille Clapot interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la question des programmes de promotion du leadership féminin. Le programme « Femmes d'avenir en Méditerranée » a ainsi été conduit à Sciences Po chaque année entre 2015 et 2017, soutenu par le ministère des affaires étrangères. Cette formation visait à accompagner les femmes dans leur parcours professionnel, à favoriser la diffusion des principes de l'égalité entre les hommes et les femmes et à développer un réseau euro-méditerranéen sur cette thématique. À l'instar des propositions contenues dans le rapport dont elle a été corapporteure (n° 844 - avril 2018), elle lui ...
Question Écrite N° 26297 du 04/02/20 (Ministère des armées) (Réponse le 16/06/20)
Mme Mireille Clapot interroge Mme la ministre des armées sur les violences durant les conflits armés. Le Traité sur le commerce des armes (TCA) a été adopté par les Nations unies en avril 2013 et est entré en vigueur en décembre 2014. Ce traité vise notamment à éviter la vente d'armes à des pays susceptibles de les utiliser pour commettre des crimes de guerre. Les États-Unis, premier producteur et exportateur d'armes au monde, ont signé le traité mais ne l'ont pas ratifié. La Chine et la Russie, d'autres grands exportateurs, refusent de le signer. Or les conflits armés sont aussi à l'origine de violences sexuelles et celles-ci ne sont pas toujours reconnues comme crimes de ...
Question Écrite N° 26294 du 04/02/20 (Ministère de la culture) (Réponse le 09/06/20)
Mme Mireille Clapot appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur la question de la parité femmes-hommes dans les structures artistiques et culturelles. Les Instituts français participent en particulier au rayonnement et à l'attractivité de la culture française dans le monde. Or les valeurs françaises en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes passent par la représentation dans ces structures culturelles. Y appliquer une éga-conditionnalité permettrait d'assurer une égale présence des femmes et des hommes dans les programmations et un égal accès aux moyens de production, aux réseaux et aux espaces de la visibilité et de de la consécration artistique. ...
Question Écrite N° 26300 du 04/02/20 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 19/05/20)
Mme Mireille Clapot appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la signature de la Convention d'Istanbul par les membres du Conseil de l'Europe. La Convention d'Istanbul, qui demeure l'instrument juridique international le plus complet et le plus avancé en matière de prévention et de lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, a été conclue et signée le 11 mai 2011. Cependant, deux États membres du Conseil de l'Europe, à savoir l'Azerbaïdjan et la Russie, ne l'ont pas signée. À l'instar des propositions contenues dans le rapport dont elle a été corapporteure (n° 844 - avril 2018), elle lui demande donc si la ...
Question Écrite N° 26293 du 04/02/20 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 17/03/20)
Mme Mireille Clapot attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'inclusion des droits sexuels et reproductifs dans la feuille de route de l'Alliance Sahel. À l'initiative de la France s'est tenue le 5 juillet 2019 à Paris une conférence sur l'éducation des filles en Afrique, en lien avec l'Alliance Sahel. Cependant, la question des droits sexuels et reproductifs, pourtant primordiale pour le développement de la région, n'est pas toujours prise en compte dans les objectifs définis dans la feuille de route de l'Alliance Sahel. À l'instar des propositions contenues dans le rapport dont elle a été corapporteure (n° 844 - avril 2018), elle lui ...
Question Écrite N° 25833 du 14/01/20 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 25/02/20)
Mme Mireille Clapot appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la répression en cours en Égypte. L'arrestation en septembre 2019 de plus de 4 000 personnes suite à des manifestations pacifiques est très préoccupante. Ces arrestations s'inscrivent dans un contexte de répression sans précédent contre les personnes critiques à l'égard du gouvernement égyptien, notamment les journalistes, les avocats, les défenseurs des droits humains et les militants politiques. Parmi eux se trouve Ramy Shaath, ressortissant égypto-palestinien, placé en détention provisoire depuis le 5 juillet 2019, dans l'attente des conclusions d'une enquête pour « ...
Question Écrite N° 19086 du 23/04/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 17/12/19)
Mme Mireille Clapot interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à propos du processus diplomatique en cours qui vise à mettre fin à l'usage d'armes explosives à large rayon d'impact en zones peuplées. Cette année viendra célébrer le 20e anniversaire la résolution du Conseil de sécurité de l'ONU sur la protection des civils en conflits armés. C'est un enjeu particulièrement important à l'heure où les civils deviennent les victimes principales des conflits armés contemporains : au Yémen, en Syrie, en Libye ou en Ukraine, les Conventions de Genève sont régulièrement bafouées. La protection des civils est particulièrement mise à mal par des pratiques ...
Question Écrite N° 11830 du 28/08/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 24/09/19)
Mme Mireille Clapot interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le problème du surpeuplement carcéral. L'étude d'impact du projet de loi justice indique un taux de densité carcérale de 116 % en moyenne au 1er février 2018. Au 1er avril 2018, la France comptait 70 367 détenus pour 59 459 places opérationnelles. Parmi ces détenus, 20 472 étaient incarcérés dans des centres pénitentiaires sur-occupés à plus de 150 % et pas moins de 1 628 dormaient sur des matelas posés à même le sol. Cette situation crée des tensions extrêmes et suscite des violences verbales et physiques entre détenus mais aussi envers les personnels de l'administration pénitentiaire. ...
Question Écrite N° 19009 du 23/04/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 10/09/19)
Mme Mireille Clapot alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la question du piégeage à la glu. Dans le cadre des différentes pratiques de chasse et de piégeage, la France fait figure d'exception européenne. En effet, après les condamnations de l'Espagne en 2004 et de Malte en 2017 (conformément à l'article 8 de la directive 2009/147/CE sur les pratiques de chasse non-sélective), seule la France permet à ses piégeurs de procéder au piégeage à glu. En plus de faire figure d'exception au niveau européen, cette technique de piégeage présente divers problèmes (non transmission des lieux de piégeage à l'ONCFS, destruction ou ...
Question Écrite N° 9149 du 12/06/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 25/06/19)
Mme Mireille Clapot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la persistance de l'importation en France et dans le territoire de l'Union européenne de produits issus des colonies israéliennes en Palestine occupée. L'illégalité de la colonisation israélienne a été rappelée par la résolution 2334 du Conseil de sécurité des Nations unies qui a exigé d'Israël qu'il arrête immédiatement et complètement toutes ses activités de peuplement dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem Est, et a demandé à tous les États de faire une distinction dans l'échange en la matière entre le territoire de l'État d'Israël et les territoires ...
Question Écrite N° 19082 du 23/04/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/06/19)
Mme Mireille Clapot appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question du Levothyrox et de ses alternatives. En 2017, suite à l'autorisation par l'ANSM du changement de formule du Levothyrox (médicament pris dans le cadre d'une insuffisance ou d'une absence de la glande thyroïde), de nombreux patients se sont plaints d'effets secondaires causés par la nouvelle formule (crampes, vertiges, pertes de mémoire, fatigue extrême, insomnies, désordres digestifs). La remise en place de l'ancienne formule (Euthyrox) a permis de diminuer ces problèmes mais ils demeurent une réalité pour une proportion significative des patients devant utiliser la nouvelle ...
Question Écrite N° 19425 du 07/05/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 04/06/19)
Mme Mireille Clapot interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des personnes membres de la communauté LGBT en Tchétchénie. Depuis la fin du mois de décembre 2018, plusieurs dizaines de personnes présumées homosexuelles auraient été arrêtées en Tchétchénie. Deux y auraient perdu la vie après avoir été torturées pendant plusieurs jours. Cette vague d'incarcération et de torture n'est pas la première. En 2017 déjà, des dizaines d'hommes ont été arrêtés, torturés ou tués en raison de leur orientation sexuelle. De nombreux défenseurs des droits humains et LGBT dans le monde parlaient de « purge homosexuelle » au sein de la ...
Question Écrite N° 12824 du 02/10/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 23/04/19)
Mme Mireille Clapot appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le sujet de la lutte contre le plastique en France et plus particulièrement sur celle contre le « micro-plastique ». Actuellement, seul 20 à 25 % du plastique est recyclé. Le Gouvernement a fixé un objectif ambitieux de 100 % de plastiques recyclés en 2025. Pour atteindre cet objectif une série de mesures concrètes vont être mises en œuvre telles qu'un système de bonus-malus, l'interdiction des « usages superflus ou substituables » du plastique, l'expérimentation d'un système de consigne solidaire, une augmentation de la taxe générale sur les ...
Question Écrite N° 11738 du 14/08/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 19/02/19)
Mme Mireille Clapot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la possible suppression du dispositif d'exonération pour l'emploi de « travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi » agricoles (TO-DE) qui bénéficient aux salariés embauchés sous CDD à caractère saisonnier. Plusieurs syndicats s'alarment de la possible suppression de ce dispositif au 1er janvier 2019. Cette mesure impacterait financièrement les agriculteurs pour une somme estimée entre 144 et 178 millions d'euros, appliquée à la masse salariale saisonnière de 2016. La perte financière pour un employeur par contrat saisonnier pour un mois pour un salaire à 1,10 (SMIC + ICCP) ...
Question Écrite N° 12445 du 25/09/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 22/01/19)
Mme Mireille Clapot interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les suites qu'il entend donner au rapport alarmant publié mardi 11 septembre 2018 par la Cour des comptes européenne (CCE) consacré à la pollution de l'air. En effet, dans l'Union européenne (UE), la pollution atmosphérique provoque, en moyenne, plus de 1 000 décès prématurés par jour, chiffre 10 fois supérieur à celui des morts par accident de la route. L'Organisation mondiale de la santé (OMS) la considère d'ailleurs comme le principal facteur environnemental de risque pour la santé en Europe. Par ailleurs, en 2013, la Commission européenne a estimé que le coût ...
Question Écrite N° 11829 du 28/08/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 01/01/19)
Mme Mireille Clapot appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la sécurisation des abords des centres pénitenciers. Le centre pénitentiaire de Valence subit quotidiennement de très nombreuses projections avec de la drogue, des téléphones, de l'alcool et des objets coupants. Ces projections représentent une source d'insécurité bien réelle et offrent également la possibilité aux détenus de se livrer à toutes sortes de trafics internes. Malgré le travail sérieux des personnels pénitentiaires, il leur est impossible d'empêcher ces projections et de les contrôler. Ces projections ont lieu malgré la surveillance effectuée dans les miradors et ...
Question Écrite N° 11828 du 28/08/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 11/12/18)
Mme Mireille Clapot rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice que le centre pénitentiaire de Valence a connu au mois de novembre 2016 des incidents, qui ont causé des dégradations importantes dans le quartier maison centrale. Cet établissement est géré sous le régime du partenariat public-privé ; les frais de remise en état ont été évalués à 1,7 million d'euros. Ces travaux devaient intervenir à compter du début de l'année 2018, et durer sept mois. Fin juillet 2018, elle a visité le centre pénitentiaire de Valence et a pu constater que la situation sur ce point est toujours la même, les travaux n'ayant pas commencé. Elle lui demande donc le calendrier ...
Question Écrite N° 9568 du 19/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/09/18)
Mme Mireille Clapot interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le reste à charge des personnes âgées et de leurs familles en maison de retraite. Ayant reçu des personnes âgées et des personnels soignants, lors d'une table ronde sur le financement de la protection sociale de nos aînés qui a réuni les différents acteurs du service public de ce secteur, elle a pu constater les attentes nombreuses sur la prévention de la perte d'autonomie et le maintien à domicile ainsi que l'urgence à agir. Elle tient donc à saluer le lancement de la feuille de route pour relever le défi du vieillissement à court et moyen terme qui permettra tout à la fois de faire face aux ...
Question Écrite N° 9908 du 26/06/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 17/07/18)
Mme Mireille Clapot attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des enfants palestiniens prisonniers. Chaque année, environ sept cents enfants sont arrêtés, interrogés et détenus par l'armée israélienne et jugés par les tribunaux militaires. Les garanties prévues par le droit international ne sont pas respectées : mineurs rarement accompagnés par un parent, pas informés de leurs droits et souvent incités à signer de faux aveux rédigés en hébreu. Nombre d'entre eux subissent des violences physiques lors de leur arrestation, transfert ou interrogatoire. L'UNICEF qualifie les mauvais traitements subis par les enfants ...
Question Écrite N° 3653 du 12/12/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 13/02/18)
Mme Mireille Clapot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le retard de paiement de l'aide à l'assurance récolte 2016 des agriculteurs de la Drôme. En effet, ces derniers attendent 2 millions d'euros pour l'assurance récolte 2016, ce montant correspond à environ 800 demandes d'aides. Selon les informations dont nous disposons, le paiement n'aurait lieu, au mieux, qu'en fin d'année 2017. Or les agriculteurs ont dû payer leur assurance récolte 2017 avant le 31 octobre, voire fin septembre pour certains d'entre eux. Cela est revenu à avancer deux années de cotisations sans aucun versement d'aides. Étant donné le faible niveau de la ...
Question Écrite N° 5194 du 06/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 13/02/18)
Mme Mireille Clapot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la grille salariale des orthophonistes hospitaliers. On dénombre environ 1 800 orthophonistes hospitaliers en France aujourd'hui sur un total de 24 500 orthophonistes diplômés (contre presque 20 000 libéraux ou mixtes). Ils font partie des plus mal payés d'Europe et représentent la profession à bac + 5 la plus mal rémunérée de la fonction publique. La revalorisation de la profession d'orthophoniste hospitalier a été engagée avec une première réforme en 2013 permettant la reconnaissance du niveau de master 2 (bac + 5) à ces praticiens. Le décalage entre ce niveau d'études élevé, ...
Question Écrite N° 1107 du 19/09/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 30/01/18)
Mme Mireille Clapot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'hospitalisation des personnes âgées sous tutelle, sur la nécessaire présence permanente assurée par la famille de la personne hospitalisée, et sur l'absence de texte juridique à ce sujet. Tous les règlements intérieurs des hôpitaux publics prévoient des horaires stricts de visites pour les personnes hospitalisées : les créneaux horaires autorisés vont, en principe, de midi à 20 h. Il y a une exception à ce principe : les parents des enfants hospitalisés peuvent rester auprès de leurs enfants sans limitation de durée (nocturne et diurne). Cette exception au principe est ...
Question Écrite N° 2960 du 21/11/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 05/12/17)
Mme Mireille Clapot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'assurer une meilleure traçabilité du pays d'origine du miel, et d'encadrer l'information y étant relative. Alors que les importations de miel provenant de divers pays augmentent de manière corrélative à la baisse de la production française, il est très complexe de distinguer le pays d'origine de celui-ci. En effet, selon la directive 2014/63/UE du 15 mai 2014, l'obligation de mentionner sur l'étiquette le pays d'origine de la récolte tombe en cas de pluralité de pays au profit d'une mention opaque « mélange de miels originaires/non originaires de l'Union ...
