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Question Écrite N° 30612 du 23/06/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Mohamed Laqhila attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'intégration dans le montant du prix de vente d'un bien immobilier, dont la transaction a été opérée par une agence, du montant de la commission avec la précision « frais d'agence inclus » (FAI). Ce facteur a pour conséquence d'augmenter les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) mais également les émoluments dus au notaire, ce qui économiquement grèvera de façon négative le budget d'un primo-accédant au risque de le faire reculer dans son projet d'investissement, mettant ainsi un pan de l'économie en déclin. En outre, la problématique apparaît également en matière ...
Question Écrite N° 17322 du 26/02/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Mohamed Laqhila interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'éligibilité de l'activité de construction-vente d'immeubles (promotion immobilière) au régime Dutreil transmission visé à l'article 787 B du CGI. Le régime Dutreil transmission, qui ouvre droit à une exonération de 75 % de droits de mutation à titre gratuit sous certaines conditions, est réservé aux parts ou actions de sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. L'activité de promotion immobilière est une activité civile dont les bénéfices sont imposables, par détermination de la loi, dans la catégorie des bénéfices industriels et ...
Question Écrite N° 4269 du 26/12/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Mohamed Laqhila attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur une question écrite publiée au journal officiel le 25 décembre 2007 par le député M. Richard Mallié et qui concernait une maladie orpheline, la cystinurie-lysinurie. Dix ans après et malgré la réponse apportée par la ministre de l'époque, la situation semble avoir stagné voire s'être dégradée : le dosage de cystine dans les urines de 24h est toujours hors nomenclature et reste toujours à la charge intégrale du patient (environ 70 euros par analyse) ; des malades se voient toujours refuser la reconnaissance de leur pathologie en affection de longue durée en fonction de leur ...
Question Écrite N° 34707 du 08/12/20 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Réponse le 18/05/21)
M. Mohamed Laqhila attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur le dispositif d'imputation des moins-values à long terme pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu. Lorsque la compensation entre plus-values et moins-values à long terme fait apparaître une moins-value nette à long terme, celle-ci est imputable uniquement sur les plus-values à long terme réalisées au cours des dix exercices suivants, jamais sur le bénéfice ordinaire ou le revenu global. Le deuxième alinéa du 2 du I de l'article 39 quindecies du CGI prévoit que, en cas de liquidation d'entreprise, ...
Question Écrite N° 29978 du 02/06/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 04/05/21)
M. Mohamed Laqhila attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation concernant la prise en compte du bien-être des animaux d'élevage dans le plan de relance national et européen évoqué par M. le Président de la République lors de son discours du 12 mars 2020. Selon un sondage de l'eurobaromètre de la commission européenne (2016), 98 % des Français considèrent qu'il est important de protéger les animaux d'élevage et 88 % estiment que cette protection devrait être renforcée. Face à cette demande sociétale de plus en plus prépondérante et à la nécessité impérieuse de développer un modèle de production alimentaire durable, il apparaît ...
Question Écrite N° 35267 du 22/12/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 27/04/21)
M. Mohamed Laqhila attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services et l'ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 portant création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention. Si l'intention du Gouvernement apparaît assez claire sur le fait qu'il ne compte pas conférer l'autorité de la force de la chose jugée à la décision de l'Institut National de la Propriété Intellectuelle en matière d'opposition, la question semble se poser dans le cadre d'un recours sur opposition à un brevet. En effet, dans le cadre d'un ...
Question Écrite N° 18739 du 09/04/19 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 16/03/21)
M. Mohamed Laqhila interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'avenir de la ligne à grande vitesse entre Annecy et Marseille dont la suppression a été annoncée le 4 novembre 2018 par la SCNF. Les usagers de cette ligne ont été surpris par cette décision unilatérale alors-même que ce tracé profite, depuis 2014, de l'électrification du tronçon du « sillon alpin » entre Montmélian, Grenoble et Valence. Cette voie de chemin de fer permettait de relier en 3h35 seulement des pôles d'importance nationale telles que les villes de Marseille, d'Aix-en-Provence, d'Avignon, de Valence, et ...
Question Écrite N° 13569 du 23/10/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 16/02/21)
M. Mohamed Laqhila attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une situation d'inégalité et d'injustice envers certains fonctionnaires de police judiciaire en France en général et dans les Bouches-du-Rhône en particulier. Créé par la loi du 21 juillet 1991 et mis en œuvre par le décret n° 95-313 du 21 mars 2015, l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) est une bonification d'ancienneté dont peuvent bénéficier tous les fonctionnaires de police (tous corps confondus à l'exception des adjoints de sécurité) affectés à des circonscriptions de police ou à des subdivisions de ces circonscriptions désignées par arrêté. Le 16 décembre 2015 a été publié au ...
Question Écrite N° 32849 du 06/10/20 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 22/12/20)
M. Mohamed Laqhila alerte Mme la ministre de la transition écologique sur le projet de bretelle autoroutière A8 ouest-A51 nord prévu à Aix-en-Provence sur sa circonscription. Ce projet de bretelle de liaison fait partie du plan d'investissement autoroutier du 26 janvier 2017 entre Vinci Autoroutes et l'État qui prévoit la réalisation sur les réseaux ASF, Cofiroute et Escota de 25 opérations permettant d'améliorer notamment la desserte urbaine et périurbaine grâce à l'aménagement de 19 échangeurs. Le coût estimé de l'échangeur prévu à Aix en Provence (50 millions d'euros hors taxes valeur 2016) est réparti entre Vinci Autoroutes (38 millions d'euros), la ville ...
Question Écrite N° 31422 du 28/07/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 29/09/20)
M. Mohamed Laqhila interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le différentiel de fiscalité applicable au biocarburant produit à partir de graisses de flottation comparativement à d'autres biocarburants. Certains acteurs du monde agricole ont développé, grâce à d'importants investissements en recherche et développement, un biocarburant dit avancé, produit à partir de graisses de flottation. En raison même de leur matière première, les biocarburants avancés affichent une température limite de filtrabilité (TLF) de +10°C et figent en dessous de cette température. De fait, avec le climat moyen français, ces biocarburants avancés sont ...
Question Écrite N° 24723 du 26/11/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 10/03/20)
M. Mohamed Laqhila attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la règlementation relative à la facturation électronique, et sur un éventuel risque de sécurité fiscale pour les entreprises, dû à un décalage entre la règlementation actuelle et des textes anciens n'ayant pas été modifiés à ce jour. En effet, alors que la France s'est engagée dans une démarche de généralisation de la facture électronique. La première étape sera atteinte en janvier 2020 pour toutes les entreprises avec la mise en œuvre de l'ordonnance du 26 juin 2014 qui impose une obligation de facturation électronique pour les émetteurs de factures à destination de l'État ...
Question Écrite N° 23051 du 24/09/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 10/03/20)
M. Mohamed Laqhila appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur une situation problématique en matière de taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Quand une collectivité délibère en faveur de l'arrêt du service de collecte des déchets professionnels, plus particulièrement dans les zones d'activités, zones commerciales et centres commerciaux, les professionnels se voient dans l'obligation de recourir à des prestataires privés pour la collecte et le tri de leurs déchets. Pourtant la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) reste effective et pèse sur les professionnels, alors mêmes que ces derniers ne bénéficient plus des services en ...
Question Écrite N° 3501 du 05/12/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/08/19)
M. Mohamed Laqhila attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités de détermination de la plus-value de cession de droits sociaux. En application de l'article 150-0 A du code général des impôts, la plus-value réalisée par les particuliers à l'occasion de la cession de droits sociaux constitue l'une des catégories de revenus passibles de l'impôt sur le revenu. Une fois déterminée, la plus-value est totalisée avec les autres revenus du contribuable pour former le revenu global qui sera soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. L'article 150-O-D 1 du code général des impôts précise que la plus-value imposable à l'impôt sur ...
Question Écrite N° 15865 du 15/01/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 23/07/19)
M. Mohamed Laqhila attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les nouveaux programmes de sciences économiques et sociales (SES). Comme en témoigne le vote pour avis du Conseil supérieur de l'éducation rendu le 18 décembre 2018, ces nouveaux programmes sont fortement contestés par la communauté éducative. L'APSES, association des professeurs de SES, qui rassemble la moitié des professeurs de la matière, craint que ces programmes remettent en cause l'identité d'une discipline pourtant très appréciée des lycéens. En effet, si l'objectif des SES est de permettre aux jeunes de mieux comprendre les grands enjeux contemporains grâce aux ...
Question Écrite N° 17435 du 26/02/19 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 02/07/19)
M. Mohamed Laqhila attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur le fait que le plan local d'urbanisme (PLU) de la ville d'Aix-en-Provence (approuvé le 25 juillet 2015 suivi de diverses modifications mais non encore soumis aux délibérations du conseil de la métropole d'Aix-Marseille) a imposé aux zones N une extension réduite à 40 m², et ce, quelle que soit l'année de construction du bâti pour lequel l'agrandissement est demandé, celui-ci à usage exclusif d'habitation. Or pour les bâtiments édifiés et ayant une existence légale avant ...
Question Écrite N° 13459 du 23/10/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 16/04/19)
M. Mohamed Laqhila alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la nature de l'amendement Fourgous adopté dans la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 (dite loi Breton), qui permet en substance de transformer un contrat d'assurance-vie, souscrit sous forme de mono-support investi en fonds euros, en contrat multi-supports. En adhérant à cette action, l'épargnant et non plus le souscripteur, s'engage à investir au moins 20 % de ses fonds en unité de compte sur ledit contrat. Or le fait d'opter pour ce cas d'espèce, et comme le soutenait dès 1994 M. le Professeur Grimaldi pour qui ce contrat de capitalisation n'est pas un contrat d'assurance vie, faute d'aléa au sens des ...
Question Écrite N° 1594 du 03/10/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/11/18)
M. Mohamed Laqhila attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question écrite du 7 février 2017 n° 102 408 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature. Il l'interroge sur les suites à apporter à la réponse ministérielle dite « Ciot » du 23 février 2016, qui précise en substance que « la position exprimée dans la réponse ministérielle n° 26 231 dite « Bacquet » du 23 juin 2010 est donc rapportée pour les successions ouvertes à compter du 1er Janvier 2016 ». De facto, cette précision annule purement et simplement celle prise initialement qui a fait l'objet d'une analyse au sein du BOFiP obligeant ainsi à imputer les ...
Question Écrite N° 6537 du 20/03/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/10/18)
M. Mohamed Laqhila appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité de promouvoir les carrières scientifiques et techniques en proposant la spécialité sciences de l'ingénieur dans tous les lycées généraux, et non à un nombre limité de lycées, de telle sorte que, comme c'est le cas actuellement, seulement 12 % des lycéens scientifiques suivent cet enseignement. Plus de 95 % des élèves scientifiques ayant suivi la discipline sciences de l'ingénieur au lycée général poursuivent des études en ingénierie contre moins de 40 % pour les scientifiques qui n'ont pas suivi cette spécialité. La généralisation des sciences de l'ingénieur dans ...
Question Écrite N° 10091 du 03/07/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 28/08/18)
M. Mohamed Laqhila interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la réglementation en vigueur concernant la représentation du député lors des visites officielles des ministres. L'agenda des parlementaires est de façon générale très fourni, et il est tout à fait normal qu'un député puisse se faire représenter ici ou là lorsqu'il, ou son suppléant, n'est pas en mesure d'être présent à l'évènement et ce d'autant plus lorsqu'il s'agit d'invitations officielles émanant de la préfecture par exemple. L'article 1er du décret 89-855 du 13 septembre 1989 dispose : « il appartient à chaque corps de déterminer la composition de sa délégation ». Nonobstant ...
Question Écrite N° 1697 du 03/10/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 10/10/17)
M. Mohamed Laqhila attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les règles régissant la réversion des pensions de retraite. Ces règles diffèrent selon que le défunt exerçait une activité professionnelle dans le secteur privé ou dans le public et entretiennent donc une inégalité de traitement entre les retraités. Pour les pensions de réversion des retraités du privé, un plafond est imposé, des conditions d'âge et de revenus pour les veufs et veuves sont appliquées alors qu'elles sont automatiques et sans conditions pour les fonctionnaires. Par ailleurs, la complexité du calcul des pensions de réversion du privé entraîne des révisions ...
