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Question Écrite N° 43243 du 21/12/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Monique Limon

Mme Monique Limon attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les limites de l'inclusion à tout prix et pour tous. Si l'idée de l'école inclusive et des classes qui accueilleraient tout type de handicap est intéressante dans son principe, elle doit s'opérer de manière concertée et progressive. Certains jeunes handicapés, notamment moteurs et psychiques, en tirent le bénéfice mais les enseignants sont trop souvent désarmés devant des enfants en situation de handicap mental. Les enfants présentant des déficiences intellectuelles légères ou moyennes peuvent effectivement s'adapter et s'épanouir dans des dispositifs de droit commun mais ce n'est ...

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Question Écrite N° 35645 du 19/01/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Monique Limon

Mme Monique Limon interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'importance de la mise en place d'un accompagnement psychique et psychologique des jeunes, suite à la crise de la covid-19. Dans les prochaines semaines, cela fera bientôt tristement un an que l'on a été touché par la pandémie du coronavirus et que l'on vit au quotidien avec ses conséquences dramatiques, à la fois économiques, psychologiques et sanitaires. L'épidémie et les mesures qui en découlent percutent les modes de vie de l'ensemble de la population, mais cela est encore plus une réalité pour les jeunes qui apparaissent comme les plus pénalisés. C'est la raison pour laquelle il faut une ...

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Question Écrite N° 21415 du 16/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Monique Limon

Mme Monique Limon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé concernant l'avenant n° 6 à la Convention nationale des infirmiers. L'avenant n° 6 à la Convention nationale, signé par les partenaires conventionnels, régit les rapports entre les infirmiers et les caisses d'assurance maladie. Or Mme la députée s'interroge sur l'une des dispositions de ladite convention. En effet, les différentes parties se sont entendues sur une limitation de la prise en charge par les caisses des indemnités kilométriques de déplacement qui concernent les zones rurales et de montagne. Ainsi, au-delà de 299 km journaliers, le remboursement n'interviendra qu'à hauteur de ...

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Question Écrite N° 17517 du 05/03/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 31/05/22)

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Monique Limon

Mme Monique Limon attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions d'exonérations de la taxe foncière pour les personnes titulaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité ou de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. À ce jour, le montant de l'abattement pour les personnes âgées ou invalides peut varier d'une année à l'autre, sans que les critères entrant en compte dans le calcul ne soient portés à la connaissance des contribuables. Afin que ces derniers puissent juger de la pertinence des critères utilisés, elle lui demande s'il serait envisageable de les rendre public. Ministère de l'action et des comptes publics / ...

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Question Écrite N° 22238 du 06/08/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 20/04/21)

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Monique Limon

Mme Monique Limon attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les articles L. 2121-26 et 2313-1 du CGCT. Ces articles concernent la publicité des budgets et des comptes des communes. Il ressort de l'analyse de ces articles que tous les « citoyens-contribuables locaux » ne sont pas traités équitablement. En effet, le nombre d'habitants dans la commune intervient pour autoriser ou non, l'accès aux annexes explicatives du budget. Il est indiqué au début de l'article L. 2313-1 des dispositions concernant uniquement les communes de 3 500 habitants : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les documents budgétaires, sans préjudice des ...

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Question Écrite N° 21520 du 16/07/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 18/02/20)

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Monique Limon

Mme Monique Limon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'allègement de la TICPE des biocarburants avancés à base de graisse de flottation, composés d'au moins 30 % d'esters méthyliques d'acides gras, afin de leur faire bénéficier de la même taxation avantageuse déjà existante pour les biocarburants de type B100. Depuis la loi de transition énergétique pour la croissance verte de 2015, il convient désormais d'accorder la priorité au développement des biocarburants avancés. Les biocarburants avancés sont des biocarburants utilisant des matières premières ne rentrant pas en compétition avec des débouchés ...

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Question Écrite N° 21466 du 16/07/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 31/12/19)

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Monique Limon

Mme Monique Limon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur une pratique qui se développe de plus en plus concernant la fermeture « précipitée » d'entreprises. En effet, une entreprise « A » (en général, un commerce de proximité sous le statut de SARL) vend son fonds de commerce. En tant que fournisseur, une entreprise « B » adresse une lettre recommandée avec accusé de réception pour faire opposition à la vente du fonds de commerce au regard des sommes dues par l'entreprise « A ». Or, le commerce en question (l'entreprise « A ») étant fermé, la lettre en accusé de réception revient et l'entreprise « B » ne peut alors faire valoir ses ...

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Question Écrite N° 21271 du 09/07/19 (Ministère du travail) (Réponse le 05/11/19)

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Monique Limon

Mme Monique Limon attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le mode de financement des CFA à partir du 1er janvier 2020. Le Gouvernement a souhaité faire de l'apprentissage un outil majeur du marché du travail dans la loi choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018. Il a associé les branches et les partenaires sociaux dans la gouvernance et le financement du système d'apprentissage et a confié la fixation des niveaux de prise en charge qui permettront aux opérateurs de compétences de financer les contrats d'apprentissages à compter du 1er janvier 2020. Toutefois, un document du ministère du travail du 14 juin 2019 relatif au financement des CFA précise que les ...

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Question Écrite N° 17663 du 12/03/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 23/07/19)

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Monique Limon

Mme Monique Limon interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le titre I du projet de loi pour une école de la confiance, censé « garantir les savoirs fondamentaux pour tous » en inscrivant dans la loi l'instruction obligatoire des enfants dès l'âge 3 ans. Cette mesure, qui vise à remettre l'école maternelle au cœur de l'éducation nationale, soulève néanmoins certaines inquiétudes de la part des parents d'élèves ou des assistantes maternelles. Elle souhaite donc attirer l'attention de M. le ministre sur la scolarisation à temps partiel, toléré dans certains établissements avec le CP, notamment en petite section. Elle lui demande si ...

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Question Écrite N° 18244 du 02/04/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 18/06/19)

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Monique Limon

Mme Monique Limon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'encadrement du chauffage des serres pour la production de fruits et légumes bio. Le marché bio se développe à un rythme important ces dernières années (+ 17 % en 2017), poussant toujours plus d'agriculteurs à se convertir à ce mode de production, répondant ainsi aux attentes de la société en matière de santé et d'environnement. Dans un entretien accordé à l'AFP le 3 mars 2019, M. le ministre a salué cette évolution, tout en appelant parallèlement à ne pas « industrialiser » la production bio. Le 3 avril 2019, le Gouvernement sera appelé à se prononcer au sein du Comité ...

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Question Écrite N° 17518 du 05/03/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 28/05/19)

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Monique Limon

Mme Monique Limon attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions d'exonérations de la taxe foncière pour les personnes titulaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité ou de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. Elle lui demande si un dispositif de lissage des effets de seuil est prévu, afin que ces contribuables ne soient pas pénalisés lorsqu'ils dépassent le seuil ne leur permettant pas d'être exonérés de la taxe foncière. Ministère de l'action et des comptes publics / Ministère de l'économie et des finances La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est un impôt dû en raison de la propriété d'un ...

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Question Écrite N° 18120 du 26/03/19 (Ministère du travail) (Réponse le 30/04/19)

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Monique Limon

Mme Monique Limon attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. En effet, depuis le 1er janvier 2018, les URSSAF sont en charge de collecter les contributions à la formation professionnelle des artisans et de les reverser auprès des fonds d'assurance formation et notamment du FAFCEA. A compter du 15 mars 2019, celui-ci se voit contraint de suspendre ses financements en raison d'un manque de budget. Selon le FAFCEA, cette situation résulterait de la qualité de la collecte des URSSAF. Mises en cause, les URSSAF considèrent que ce ...

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Question Écrite N° 6533 du 20/03/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 01/01/19)

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Monique Limon

Mme Monique Limon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le sujet des mutations des enseignants du premier degré. L'organisation du mouvement des enseignants est un exercice difficile qui doit répondre à des exigences d'équilibre dans la répartition des postes d'enseignants et de couverture des besoins par des postes de titulaires y compris dans les secteurs les moins attractifs. Les professeurs des écoles titulaires sont confrontés à des difficultés pour obtenir une mutation, soit parce qu'ils répondent à un besoin dans un secteur moins attractif soit parce que la spécificité de leur situation nécessite des procédures et des délais de gestion ...

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Question Écrite N° 10147 du 03/07/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/11/18)

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Monique Limon

Mme Monique Limon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le constat du développement de l'accueil jacquaire et les dérives qui en découlent. En effet, certaines personnes détournent le principe de l'accueil jacquaire de son sens initial qui est d'offrir l'hospitalité chez l'habitant et à titre gratuit. Ces accueils jacquaires ont pignon sur rue puisqu'ils apparaissent sur les guides de gîtes et chambres d'hôtes. Ils accueillent de plus en plus de pèlerins, touristes, voyageurs, de manière régulière et à titre onéreux. Cette hospitalité a un prix, avec une différenciation de prix à la nuitée avec ou sans petit déjeune, prix qui n'est bien ...

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