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Question Écrite N° 45514 du 17/05/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Muriel Roques-Etienne

Mme Muriel Roques-Etienne interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la législation en vigueur concernant la prise en charge des arrêts maladies de personnes souffrant d'affection longue durée (ALD). Par exemple, certaines personnes atteintes de cancers du Poumon ALK+ touchant des non-fumeurs et notamment des femmes jeunes, souhaitent maintenir, parfois à temps plein, une activité professionnelle. Les thérapies pour lutter contre ces cancers peuvent durer de nombreux mois et années. Ce cancer peut parfois tendre à devenir une maladie chronique. Ces patients bénéficient d'indemnités journalières en cas d'arrêt maladie sur une période de trois années en ...

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Question Écrite N° 36947 du 09/03/21 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Retirée)

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Muriel Roques-Etienne

Mme Muriel Roques-Etienne attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la problématique des voiries dans les territoires. En effet, de nombreux élus font aujourd'hui face à une situation qui leur pose de nombreuses difficultés dans le cadre de leur mandat. Il arrive, parfois, que dans une commune, une portion de la voirie ne soit pas communale. La voirie est ainsi morcelée : du communal et du privé se succèdent. De plus, très souvent, il n'existe pas d'actes quant à ces voiries privées et les élus ne peuvent pas savoir qui en sont les propriétaires. Pour autant, afin de protéger leurs ...

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Question Écrite N° 42831 du 30/11/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Muriel Roques-Etienne

Mme Muriel Roques-Etienne attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la disparition croissante de licences de pharmacies dans les territoires isolés. En raison de la perte d'attractivité et de la situation géographique de ces territoires ruraux, de nombreuses pharmacies ne trouvent plus de repreneurs. À l'heure où le Gouvernement entend renforcer les prérogatives des pharmaciens, de nombreux territoires voient pourtant se multiplier les cessations d'activités des officines de leurs communes. Or le maintien d'une officine dans une petite commune constitue aujourd'hui le dernier rempart à un désert médical total. De nombreuses pistes de réflexion ...

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Question Écrite N° 43688 du 18/01/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)

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Muriel Roques-Etienne

Mme Muriel Roques-Etienne interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'ouverture du bénéfice du mécénat aux SCIC œuvrant dans le secteur du spectacle vivant. Le mécénat permet aux particuliers ou aux entreprises de verser un don à un « organisme », sous forme d'aide financière ou matérielle, pour soutenir une œuvre d'intérêt général notamment. Les organismes bénéficiaires de ces dons sont soit publics, soit privés à gestion désintéressée, soit des sociétés dont le capital est entièrement détenu par des personnes morales de droit public. Les sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) sont des entreprises coopératives ...

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Question Écrite N° 40976 du 14/09/21 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Retirée)

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Muriel Roques-Etienne

Mme Muriel Roques-Etienne interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les perspectives permises par le projet de loi de finances pour 2022 quant au soutien aux collectivités territoriales. Plus précisément, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend maintenir son attention particulière aux conseils départementaux afin que ceux-ci puissent continuer à investir à un haut niveau dans les infrastructures routières relevant de leur compétence. En plus d'être important pour l'activité et l'emploi des entreprises soutenus par les marchés publics ouverts par les collectivités territoriales, le maintien ...

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Question Écrite N° 45176 du 05/04/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Muriel Roques-Etienne

Mme Muriel Roques-Etienne appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de travail des soignants et celles de prise en charge des patients à l'hôpital et, plus spécifiquement, sur les ratios normés dans les services hospitaliers. Le code de la santé publique (CSP) prévoit l'affectation de ratios normés de soignants par patient pour certains services hospitaliers afin de garantir notamment la sécurité des soins autant que l'égalité de traitement des patients, de façon homogénéiser la qualité du soin prodigué entre les établissements de santé. En dehors de ces services, les soignants peuvent être amenés à voir leur temps de ...

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Question Écrite N° 36430 du 16/02/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Muriel Roques-Etienne

Mme Muriel Roques-Etienne interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le plafond de remboursement des frais kilométriques pris en charge par la CPAM compensant les déplacements des infirmiers libéraux. Mis en place le 1er avril 2019, ce plafond empêche de facturer plus de 300 kilomètres de déplacements professionnels par jour. Or, dans certaines zones rurales, de montagne ou prioritaires, les infirmiers libéraux peuvent rouler 250 kilomètres en moyenne par jour. Le calcul des déplacements se faisant « en étoile » depuis le cabinet libéral le plus proche des lieux d'intervention, le plafond de 300 kilomètres roulés pris en compte peut être, régulièrement ...

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Question Écrite N° 40067 du 13/07/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)

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Muriel Roques-Etienne

Mme Muriel Roques-Etienne alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la baisse tendancielle du crédit national pour les épiceries solidaires (CNES). Ce fonds, créé en 2014 suite à une modification des conditions d'accès des associations au fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) permet aux épiceries sociales ou solidaires d'acheter des denrées quand les dons et ramasses viennent à ne plus suffire pour répondre aux besoins des bénéficiaires. Le réseau des banques alimentaires, qui sont bien souvent le grossiste des associations bien connues qui pour certaines bénéficient toujours du FEAD, constate que le montant total du CNES est bien inférieur à ...

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Question Écrite N° 36574 du 23/02/21 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Retirée)

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Muriel Roques-Etienne

Mme Muriel Roques-Etienne interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation des premiers étudiants en santé concernés par la réforme introduite par la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation du système de santé. Le remplacement de la Paces (première année commune aux études de santé) par le Pass (parcours d'accès spécifique santé) et la LAS (licence accès santé) devait permettre l'augmentation de la capacité d'accueil des étudiants en deuxième année, suivant l'objectif à terme de voir plus de médecins sortir des universités, diversifier les profils des étudiants et améliorer leur réorientation. ...

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Question Écrite N° 41756 du 12/10/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)

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Muriel Roques-Etienne

Mme Muriel Roques-Etienne interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la mise en place du guichet unique des formalités des entreprises. Prévue par la loi PACTE du 22 mai 2019, la création de ce guichet unique représente une formidable simplification des formalités administratives des entreprises qui en un seul et même lieu trouveront à terme tout l'accompagnement et le conseil qui leur est nécessaire. Le registre général dématérialisé qui fait office de guichet unique en ligne géré par l'INPI a ouvert au 1er avril 2021. De façon dérogatoire jusqu'au 31 décembre 2022, celui-ci est actif en même temps que les sept centres de formalité des ...

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Question Écrite N° 43303 du 21/12/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)

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Muriel Roques-Etienne

Mme Muriel Roques-Etienne interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les inquiétudes des élus et des présidents de CAUE relatives au nouveau dispositif de perception de la taxe d'aménagement qui devrait être appliqué à compter de janvier 2023. L'article 155 de la loi de finances pour 2021 a en effet modifié plusieurs articles du code de l'urbanisme relatif à la taxe d'aménagement. Les autorisations d'urbanisme délivrées après le 1er janvier 2023 seront exigibles à la date de réalisation définitive des opérations, au sens de l'article 1406 du code général des impôts, c'est-à-dire dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la ...

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Question Écrite N° 42860 du 30/11/21 (Secrétariat d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles) (Retirée)

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Muriel Roques-Etienne

Mme Muriel Roques-Etienne interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur la reconnaissance de la formation des conseillers conjugaux et familiaux. Les conseillers conjugaux et familiaux interviennent dans diverses structures : établissements d'information, milieu associatif, centres hospitaliers, cabinets libéraux, pour y réaliser des missions variées relevant de l'éducation à la sexualité, de l'accompagnement des couples, du soutien à la parentalité, de la médiation familiale, ou encore de la lutte contre les violences intra-familiales. Malgré une formation qualifiante reconnue par les pouvoirs ...

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Question Écrite N° 34990 du 15/12/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Muriel Roques-Etienne

Mme Muriel Roques-Etienne interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'investissement en faveur de la recherche sur la maladie de Lyme. À ce jour, il n'existe pas au sein de la communauté scientifique d'accord sur la sémiologie et les protocoles thérapeutiques relatifs à la maladie de Lyme. Il en résulte qu'au-delà de l'érythème migrant, les autres signes cliniques d'infection demeurent méconnus et font l'objet de traitements différents. Il n'existe pas plus de politique efficace de dépistage, les tests ne pouvant être fiables eu égard à ces inconnues. Alors que le territoire national est inégalement concerné par le phénomène, il apparaît que la haute ...

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Question Écrite N° 44455 du 22/02/22 (Ministère auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangère et du ministre de l’économie, des finances et de la relance - Tourisme, Français de l’étranger, francophonie, petites et moyennes entreprises) (Réponse le 03/05/22)

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Muriel Roques-Etienne

Mme Muriel Roques-Etienne attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des PME, sur la reconnaissance de la socio-esthétique comme pratique professionnelle à part entière. Certifiée par un titre du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), la socio-esthétique appuie les équipes des établissements médicaux, sociaux et médico-sociaux en apportant aux personnes fragilisées par la vie un soutien psychologique et physique qui leur permet de retrouver ...

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Question Écrite N° 44703 du 08/03/22 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 19/04/22)

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Muriel Roques-Etienne

Mme Muriel Roques-Etienne attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le décret n° 2006-779 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à certains personnels de la fonction publique territoriale et, plus spécifiquement, sur son application à certains agents exerçant des fonctions d'accueil à titre principal. La nouvelle bonification indiciaire permet de favoriser les emplois dont l'exercice admet une responsabilité ou une technicité particulière et se traduit par l'attribution de points d'indice majoré. À ce titre, les agents des communes de plus de cinq mille habitants dont l'essentiel de l'activité repose sur ...

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Question Écrite N° 36135 du 09/02/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 12/04/22)

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Muriel Roques-Etienne

Mme Muriel Roques-Etienne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI). En effet, il apparaît que, dans certains territoires, des regroupements se heurtent à de nombreuses problématiques dans le cadre de leur gouvernance mais aussi de leur financement. Par exemple, certains RPI, notamment les plus petits, qui sont rattachés à des communes - parfois assez nombreuses et elles-mêmes dépendantes de différentes intercommunalités ou même départements - et qui ont de faibles moyens humains et financiers, rencontrent des difficultés quant à la définition de leur projet éducatif ...

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Question Écrite N° 44161 du 15/02/22 (Ministère auprès de la ministre des armées, chargé de la mémoire et des anciens combattants) (Réponse le 08/03/22)

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Muriel Roques-Etienne

Mme Muriel Roques-Etienne attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la demi-part fiscale supplémentaire attribuée aux veuves d'anciens combattants. Reconnues ressortissantes à part entière de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) par le décret n° 91-24 du 4 janvier 1991, les veuves d'anciens combattants participent à la transmission de la mémoire et à la lutte contre l'oubli. En matière fiscale, celles-ci se félicitent de l'adoption de l'amendement n° II-2570 au projet de loi de finances pour 2020 qui a élargi l'accès à la demi-part fiscale ...

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Question Écrite N° 37073 du 09/03/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/02/22)

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Muriel Roques-Etienne

Mme Muriel Roques-Etienne attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmières et infirmiers du bloc opératoire (IBODE). En effet, dans le cadre de la crise sanitaire, il semble que de nombreux étudiants, qui auraient dû être initialement diplômés à la fin du mois de mars 2020, aient reçu leurs résultats tardivement. Le confinement avait alors empêché le jury des DRJSCS de se réunir. Cette situation a alors entraîné un report quant à la revalorisation des salaires de ces étudiants ayant obtenu leurs diplômes, la règle de la rétroactivité ne s'appliquant pas en la matière. De plus, ce report aurait participé, sur le ...

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Question Écrite N° 40972 du 14/09/21 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 25/01/22)

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Muriel Roques-Etienne

Mme Muriel Roques-Etienne interroge M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre d'un contrôle technique, conformément à la directive 2014/45/UE du Parlement européen qui demande sa mise en place à l'horizon 2022 sur les deux et trois roues de cylindrée supérieure à 125 cm3. Chez les voisins européens où ce contrôle technique a déjà été introduit, comme en Allemagne ou en Italie, les statistiques semblent montrer que l'accidentalité sur ces véhicules n'a pas diminué. De plus, l'analyse de l'accidentologie des deux-roues motorisées indique que, parmi les quatre types de facteurs (humains, infrastructures, véhicules, conditions de circulation), le facteur humain, ...

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Question Écrite N° 33849 du 10/11/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 28/12/21)

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Muriel Roques-Etienne

Mme Muriel Roques-Etienne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des écoles de conduite dans le cadre de la crise sanitaire. En effet, de nombreuses écoles de conduite, notamment dans sa circonscription, s'inquiètent des conséquences du confinement et de la limitation de l'activité du secteur. Selon le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, les examens concernant le permis de conduire sont autorisés mais les écoles ne peuvent dispenser les leçons théoriques ou pratiques. Dans ce ...

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Question Écrite N° 39984 du 06/07/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 14/12/21)

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Muriel Roques-Etienne

Mme Muriel Roques-Etienne interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en place du chèque alimentaire. La Convention citoyenne pour le climat (CCC) proposait la mise en place de chèques pour les plus démunis des concitoyens afin qu'ils puissent se fournir en denrées alimentaires sous signe de qualité ou biologique. Le Président de la République annonçait devant les membres de la CCC, le 14 décembre 2020, la mise en place de ce dispositif dont les paramètres seraient en cours de définition. Face au constat des associations de hausse des demandes d'aide alimentaire pendant la crise de la covid et l'intérêt pour cette mesure manifesté par l'ensemble ...

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Question Écrite N° 36536 du 23/02/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 26/10/21)

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Muriel Roques-Etienne

Mme Muriel Roques-Etienne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le cours du veau. En effet, suite à de nombreuses rencontres avec des agriculteurs de la première circonscription du Tarn, il apparaît que la chute du cours du veau inquiète dans les territoires. Avec la crise sanitaire et la fermeture administrative des restaurants, la cotation du veau rosé clair O élevé en atelier s'est effondré et se situe très en dessous du niveau de l'année 2019. Ces veaux moins conformés sont les plus exposés car ce sont eux qui s'orientent vers la restauration hors domicile. Si les veaux mieux conformés semblent mieux s'en sortir grâce à la vente en ...

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Question Écrite N° 38053 du 13/04/21 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises) (Réponse le 12/10/21)

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Muriel Roques-Etienne

Mme Muriel Roques-Etienne interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur les modalités de remboursement du prêt garanti par l'État (PGE). En janvier 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance précisait que les entreprises encore en difficulté en raison de la crise pouvaient demander le report d'un an, à 2022, de leur première échéance de remboursement de leur PGE à leur banque. Cette décision issue de négociations avec la Fédération bancaire française vient dans l'immédiat rassurer les chefs d'entreprises concernés qui disposent d'un an de plus pour ...

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Question Écrite N° 33958 du 17/11/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 07/09/21)

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Muriel Roques-Etienne

Mme Muriel Roques-Etienne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les pertes d'exploitation des CHRD (cafés, hôtels, restaurants, discothèques) suite à la fermeture administrative dans le cadre de la crise sanitaire. En effet, la mise en œuvre du deuxième confinement fait craindre la fermeture de plusieurs milliers d'entreprises et la disparition de centaines de milliers d'emplois d'ici la fin de l'année. Récemment, la perte d'exploitation de ces entreprises a été évaluée par la profession à 9 milliards d'euros. Or selon le secteur, une intervention des assurances concernant les pertes d'exploitation pourrait donner aux entreprises ...

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Question Écrite N° 38468 du 27/04/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 06/07/21)

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Muriel Roques-Etienne

Mme Muriel Roques-Etienne interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la liste des professionnels dont les enfants peuvent bénéficier d'un service d'accueil exceptionnel en établissement scolaire pendant le confinement. Cette liste est régulièrement mise à jour pour prendre en compte les besoins impérieux des personnels prioritaires de pouvoir travailler hors de chez eux. Les commerces qui ne sont pas fermés administrativement concourent à l'approvisionnement des Français en denrées et produits de consommation de première nécessité. C'est à ce titre qu'ils peuvent être considérés comme « essentiels ». Dès lors, les couples ou ...

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Question Écrite N° 38666 du 04/05/21 (Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'autonomie) (Réponse le 06/07/21)

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Muriel Roques-Etienne

Mme Muriel Roques-Etienne interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie sur les revalorisations salariales de l'aide à domicile. Le Gouvernement s'apprête à mettre à jour « l'avenant 43 » à la convention collective de la branche de l'aide à domicile, suite à des négociations de branche, permettant une refonte complète de la grille conventionnelle. Très bientôt, cela se traduira par une augmentation salariale historique à hauteur de 13 % à 15 % pour plus de 200 000 personnels des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) et des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) des secteurs public ...

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Question Écrite N° 36911 du 09/03/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 22/06/21)

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Muriel Roques-Etienne

Mme Muriel Roques-Etienne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'appellation « viande » notamment dans le cadre du développement de la viande synthétique. En effet, de nombreux agriculteurs, notamment dans sa circonscription, s'inquiètent de la mise en place d'une nouvelle forme d'agriculture dans le pays. Alors que des formations et des études semblent aujourd'hui proposées, dans le cadre d'une agriculture de demain et de la viande synthétique, les agriculteurs craignent, au-delà d'un changement d'un modèle, que l'utilisation du mot « viande » puisse semer le trouble. En effet, ils considèrent que ce produit transformé et ...

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Question Écrite N° 37350 du 23/03/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 15/06/21)

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Muriel Roques-Etienne

Mme Muriel Roques-Etienne interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les biais du Nutriscore pour certaines filières comme le lait de brebis. Devenue obligatoire au 1er janvier 2021, l'apposition d'un Nutriscore sur les produits alimentaires permet d'éclairer, grâce à un code couleur et une notation simples, les consommateurs sur la qualité nutritionnelle des denrées consommées. La filière lait de brebis estime cependant que les critères mis en œuvre par l'agence Santé publique France pour établir le Nutriscore défavorisent certaines filières agroalimentaires traditionnelles en occultant une partie de la composante positive de l'aliment, et pointe du ...

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Question Écrite N° 33286 du 27/10/20 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises) (Réponse le 18/05/21)

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Muriel Roques-Etienne

Mme Muriel Roques-Etienne attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur les difficultés des intermédiaires en opérations de banque et services de paiement. Outre les difficultés économiques faisant suite à l'épidémie de covid-19 qui ont impacté l'ensemble des entreprises, il semblerait que le secteur du courtage soit en prise avec d'autres problématiques suscitant l'inquiétude de ses professionnels. D'une part, les recommandations à la stabilité financière de la Banque de France auprès des banques françaises, suivant le Haut Conseil de stabilité financière ...

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Question Écrite N° 37006 du 09/03/21 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 04/05/21)

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Muriel Roques-Etienne

Mme Muriel Roques-Etienne attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le malus écologique pour les véhicules tractant des chevaux lourds et fonctionnant au diesel. En effet, de nombreux professionnels s'inquiètent de cette situation qui impacterait très fortement leur trésorerie. De plus, ce malus, ajouté à une taxe de 10 euros par kilogramme au-delà de 1 800 kg, encouragerait, selon eux, l'achat de véhicules d'occasion peu performant énergétiquement ou le maintien sur les routes des véhicules actuels plus polluants que les véhicules nouvelle génération. Enfin, il n'existerait pas, à l'heure actuelle, de solution alternative ou transitoire. Seuls ...

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Question Écrite N° 36924 du 09/03/21 (Ministère de la culture) (Réponse le 27/04/21)

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Muriel Roques-Etienne

Mme Muriel Roques-Etienne attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la reprise des manifestations culturelles, fêtes votives et petits rassemblements festifs des villages. En effet, aujourd'hui, l'inquiétude des organisateurs et des associations des territoires est grande. Après avoir annulé la quasi-totalité des manifestations en 2020 et reporté les contrats en 2021, ces bénévoles, acteurs de la culture populaire, sont insatisfaits, parfois mécontents et en colère. Alors que les festivals pourront, selon toute vraisemblance, être organisés avec des règles précises, ces « organisateurs occasionnels » (associations, comités des fêtes...) se posent la question ...

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Question Écrite N° 33564 du 03/11/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 30/03/21)

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Muriel Roques-Etienne

Mme Muriel Roques-Etienne interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'éligibilité des investissements immatériels aux aides du plan France relance. Le plan France relance doté de 100 milliards d'euros marque, par ses nombreuses déclinaisons, un soutien massif de l'État au monde économique confronté à la crise de la covid-19. La première partie du projet de loi de finances (PLF 2021) adoptée par l'Assemblée nationale prévoit l'engagement de 42 milliards d'euros d'ici la fin de l'année 2021. Un pan de ce plan vise à subventionner les investissements d'avenir des entreprises afin d'inscrire la relance de leur activité dans le temps. Cependant, ...

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Question Écrite N° 35676 du 19/01/21 (Ministère de la culture) (Réponse le 02/03/21)

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Muriel Roques-Etienne

Mme Muriel Roques-Etienne interroge Mme la ministre de la culture sur la mise en place d'un crédit d'impôts sur les premiers abonnements à un journal d'information politique et générale (IPG). Adopté par le Parlement dans le cadre de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, ce crédit d'impôt pourra permettre aux nouveaux abonnés de déduire jusqu'à 30% du montant de leur abonnement de leur impôt sur le revenu. Cette mesure phare du plan de filière de la presse d'information soutiendra efficacement la relance économique des organes de presse tout en permettant aux citoyens d'enrichir leur accès à une information fiable. Cependant, à ce jour, ...

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Question Écrite N° 33522 du 03/11/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 26/01/21)

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Muriel Roques-Etienne

Mme Muriel Roques-Etienne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des acteurs de la filière évènementielle liée à l'épidémie de la covid-19. En effet, suite à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire et à l'annonce d'un confinement généralisé pour un minimum de quatre semaines, l'annulation de tous les événements, jusqu'au moins le premier trimestre 2021, semble inéluctable. Depuis le mois de mars 2020, l'activité événementielle des opérateurs de toute la chaîne de valeur du secteur (agences évènementielles, organisateurs de salons, foires, congrès, gestionnaires des sites d'accueil, prestataires de ...

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Question Écrite N° 33830 du 10/11/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 19/01/21)

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Muriel Roques-Etienne

Mme Muriel Roques-Etienne attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le « Ségur de la santé » et plus particulièrement sur la situation du secteur médico-social et du handicap. En effet, ces professionnels, qui disposent d'une formation de haut niveau, inclus dans le champ d'application des conventions 1951 et 1966, seront semble-t-il exclus de l'augmentation salariale de 183 euros nets par mois. Cette situation ne manque pas de créer une incompréhension pour eux alors même qu'ils ont été en première ligne lors de la première vague de l'épidémie de la covid-19 en France. De plus, depuis de nombreuses années, la perte de pouvoir d'achat a été ...

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Question Écrite N° 33452 du 27/10/20 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 22/12/20)

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Muriel Roques-Etienne

Mme Muriel Roques-Etienne interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les interdictions de voyages scolaires en raison du covid-19. Afin de contenir la propagation du virus, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a développé tout un arsenal de mesures, régulièrement évaluées et adaptées à l'évolution de la situation sanitaire. Cependant, le secteur des agences de voyages de jeunes se trouve mis en difficulté par certaines décisions de certains recteurs d'académie qui semblent en désaccord avec les recommandations du ministère et les compétences respectives des représentants de l'État et des services de ...

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