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Question Écrite N° 30795 du 30/06/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
Mme Naïma Moutchou appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le cas des transmissions à titre gratuit de droits sociaux, ayant précédemment donné lieu à l'application du report d'imposition de la plus-value en application de l'article 150-0 B ter du CGI, au profit d'organismes sans but lucratif, lesquels les revendent ensuite pour financer des projets d'intérêt général, potentiellement de grande ampleur. Depuis 2013, les lois de finances successives, le Conseil constitutionnel et la jurisprudence du Conseil d'État tendent à encadrer ces opérations de restructuration lorsque celles-ci s'inscrivent dans un cadre patrimonial pour les chefs ...
Question Écrite N° 32988 du 13/10/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Naïma Moutchou interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les effectifs en gynécologie médicale du Val-d'Oise. Ce département, dépassant le million d'habitants et dont les populations comptent parmi les plus jeunes de France, n'échappe pas aux problématiques de l'accès aux soins, notamment spécialisés. Au niveau national, entre 2007 et 2017, selon les données publiées par le Conseil national de l'ordre des médecins, le nombre de gynécologues médicaux a diminué de 41,6 %, pour atteindre, au 1er janvier 2020, 923 spécialistes pour près de 30 millions de femme en âge de consulter. Les gynécologues médicaux accompagnent les femmes tout au long de leur ...
Question Écrite N° 33691 du 10/11/20 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
Mme Naïma Moutchou interroge M. le ministre de l'intérieur au sujet de la rédaction qu'il convient d'adopter pour l'objet des fonds de dotation ainsi que la latitude des préfectures pour considérer ou non un dossier de déclaration comme complet et ainsi accepter ou refuser les demandes de déclaration des fonds de dotation. L'article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie dispose que « II. - le fonds de dotation est déclaré à la préfecture du département dans le ressort duquel il a son siège [ ] ». Le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 subordonne la délivrance du récépissé de la déclaration de création à la présence de ...
Question Écrite N° 42960 du 07/12/21 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Retirée)
Mme Naïma Moutchou attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la nécessité de garantir la promotion des avocats libéraux handicapés. Aujourd'hui, un avocat collaborateur, salarié ou libéral, peut faire bénéficier au cabinet qui l'emploie son statut de travailleur indépendant handicapé (TIH). Ce cabinet peut prendre en compte un montant égal à 30 % du coût de la main-d'œuvre dans le calcul de son obligation d'emploi de travailleurs handicapés et dans sa cotisation due à l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH). Cette déduction profite ...
Question Écrite N° 43478 du 11/01/22 (Ministère de la justice) (Retirée)
Mme Naïma Moutchou alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'arrêt rendu le 15 décembre 2021 par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation (pourvoi n° 21-85.670). Dans cette décision, la Cour rappelle que le principe de la libre communication entre la personne mise en examen et son avocat résulte de l'article 6 § 3 c de la Convention européenne des droits de l'Homme, mais considère, en même temps, qu' « aucune disposition conventionnelle ou légale ne fait obligation au juge d'instruction de délivrer un permis de communiquer aux collaborateurs ou associés d'un avocat choisi, dès lors que ceux-ci n'ont pas été personnellement désignés par l'intéressé ...
Question Écrite N° 39755 du 22/06/21 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 21/12/21)
Mme Naïma Moutchou interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la modernisation du dispositif réglementaire lié au contingentement des vols de nuit à l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle. En effet, comme le relève l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) dans son rapport de mai 2021 sur les « mouvements en cœur de nuit » de l'aéroport, un nombre encore trop important de vols en présomption de manquement subsiste et mène au contournement du contingentement des vols de nuit. L'ACNUSA décompte pour l'année 2020 un total de 821 mouvements irréguliers. Dès lors, dans la perspective d'une reprise progressive mais continue de l'activité de ...
Question Écrite N° 35268 du 22/12/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 27/04/21)
Mme Naïma Moutchou attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services et l'ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 portant création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention. Si l'intention du Gouvernement apparaît assez claire sur le fait qu'il ne compte pas conférer l'autorité de la force de chose jugée à la décision de l'Institut national de la propriété intellectuelle en matière d'opposition, la question semble se poser dans le cadre d'un recours sur opposition à un brevet. En effet, dans le cadre d'un ...
Question Écrite N° 17782 du 12/03/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 01/12/20)
Mme Naïma Moutchou appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'expérimentation du cannabis thérapeutique lancée d'ici la fin de l'année 2019 par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). 35 pays dans le monde, dont 21 au sein de l'Union européenne, ont légalisé le cannabis à usage médical pour les patients atteints de douleurs insuffisamment soulagées ou de spasticité. La France, qui accusait jusqu'à présent un retard certain, se saisit désormais du sujet. En effet, le 27 décembre 2018, l'ANSM, après avoir consulté l'avis positif d'un comité d'experts, a émis le souhait de voir une expérimentation ...
Question Écrite N° 17888 du 19/03/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 03/11/20)
Mme Naïma Moutchou alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation inquiétante des internements sous contrainte dans les hôpitaux psychiatriques du département du Val-d'Oise. La législation en vigueur recèle plusieurs dispositifs d'internement dans les hôpitaux psychiatriques, dont les mesures dites d'urgence et de péril imminent. En pratique, l'hospitalisation forcée en cas d'urgence nécessite un seul certificat médical au lieu de deux dans le cadre d'une admission à la demande d'un tiers ; et en cas de péril imminent, le diagnostic d'un seul et même psychiatre suffit à engager la procédure d'internement immédiat. La loi encadre ces pratiques ...
Question Écrite N° 24974 du 03/12/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 27/10/20)
Mme Naïma Moutchou attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les conséquences désastreuses en matière de sécurité et de salubrité publiques des risques d'une pollution chimique en mers du Nord, conséquence des trois milliards de tonnes d'armes (dont des armes chimiques) déversées en mer du Nord et en mer Baltique à l'occasion des deux conflits mondiaux. Aujourd'hui, ces déversements restent méconnus mais les conséquences environnementales sont graves. Les barils qui les confinent mettent entre 80 et 100 ans à rouiller. Ils commencent actuellement à diffuser leur poison dans la mer. Les scientifiques estiment qu'il suffirait que 16 % ...
Question Écrite N° 17804 du 12/03/19 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 18/02/20)
Mme Naïma Moutchou attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le projet de construction du terminal 4 à l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle. Le terminal 4, qui devrait progressivement ouvrir de 2024 à 2037, a pour objectif d'accueillir 35 à 40 millions de voyageurs supplémentaires chaque année. Sur le plan économique, ce projet d'envergure internationale est très stratégique pour le département du Val-d'Oise dont Mme la députée est l'élue, tant en matière de créations d'emploi que de revitalisation du tissu économique local dont nous avons ardemment besoin. Sur ce ...
Question Écrite N° 17686 du 12/03/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations) (Réponse le 03/12/19)
Mme Naïma Moutchou interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la prévention des violences sexistes et sexuelles dans le Val-d'Oise. La lutte contre les violences sexistes et sexuelles est la grande cause du quinquennat 2017-2022. Depuis plus de 18 mois, beaucoup a été accompli : sur le plan préventif, avec un effort considérable de sensibilisation et de communication autour du sujet, et sur le plan de la répression pénale, avec la création de nouvelles infractions, le durcissement des sanctions et l'expérimentation d'un tribunal criminel qui facilitera le ...
Question Écrite N° 17599 du 12/03/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 09/07/19)
Mme Naïma Moutchou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le développement du « bio » dans les cantines, dans le prolongement du vote de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 dite pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable. La loi fixe comme objectif, d'ici à 2022, que les repas servis dans les écoles, les hôpitaux et les restaurants d'entreprise soient composés de 20 % de produits issus de l'agriculture biologique et de 30 % de produits provenant de labels de qualité. Mme la députée soutient pleinement cette mesure et partage la volonté affichée de préserver ...
Question Écrite N° 19100 du 23/04/19 (Ministère du travail) (Réponse le 25/06/19)
Mme Naïma Moutchou attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la nécessaire prise en compte dans le calcul de la retraite des emplois dits de « moniteurs de colonie de vacances ». Bon nombre de citoyens français ont travaillé, avant 1979, dans les centres aérés, centres de loisirs ou colonies de vacances comme personnels à durée temporaire et non bénévoles, sans que ne leur soient ouverts de droits à la retraite. Elles étaient en effet soumises à un dispositif de cotisations forfaitaires, d'un niveau peu élevé, et fixées par arrêté. Depuis 1979, le calcul des cotisations s'effectue sur des bases forfaitaires déterminées par référence à la valeur horaire du ...
Question Écrite N° 17622 du 12/03/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 07/05/19)
Mme Naïma Moutchou interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le classement en forêt de protection de la forêt de Montmorency située dans le Val-d'Oise. La forêt de Montmorency est un joyau du patrimoine vert français : cinquième massif le plus visité d'Île-de-France, elle accueille chaque année cinq millions de visiteurs. Mais comme de nombreux autres massifs franciliens, elle est sérieusement menacée par le développement d'activités humaines et industrielles (l'exploitation de carrières de gypse en particulier) qui viennent perturber un équilibre naturel toujours plus fragile et faire disparaître des hectares entiers de biodiversité. Le classement ...
Question Écrite N° 17879 du 19/03/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 30/04/19)
Mme Naïma Moutchou alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la diminution inquiétante de la dotation horaire globale du lycée polyvalent Louis Armand d'Eaubonne (Val-d'Oise). En dépit d'une prévision d'effectifs en hausse pour l'année 2019-2020, la dotation horaire du lycée diminuera de 42 heures. Les raisons invoquées par la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Val-d'Oise pour justifier de cette baisse de dotation horaire paraissent illégitimes au regard des conditions réelles d'enseignement dans le lycée. En effet, pour justifier cette baisse, la DSDEN invoque une mutualisation des cours de matières dites générales ...
Question Écrite N° 12315 du 25/09/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 18/12/18)
Mme Naïma Moutchou attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la politique d'éradication des frelons asiatiques. Depuis leur première apparition en 2004, les frelons asiatiques ont proliféré sur l'ensemble du territoire français et dans d'autres pays européens. Leur présence et leur propagation exponentielle en font un problème de santé publique majeur. En effet, les frelons asiatiques sont des prédateurs très agressifs d'insectes indigènes et menacent particulièrement les abeilles mellifères et les autres pollinisateurs. Outre ces fortes nuisances sur l'apiculture, les frelons asiatiques peuvent également mettre en ...
Question Écrite N° 6202 du 06/03/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 02/10/18)
Mme Naïma Moutchou attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les conséquences dramatiques en matière de santé publique du développement exponentiel du trafic aérien en Île-de-France. Alors que la décision de mettre fin définitivement au projet de construction d'un aéroport à Notre-Dame-des-Landes s'entend tout à fait, tant du point de vue environnemental, de la pertinence économique que de son acceptation sociétale, la question du désengorgement du trafic aérien en Île-de-France, dans un contexte d'augmentation constante et rapide des flux, demeure entière. En 2017, ...
Question Écrite N° 9709 du 26/06/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 18/09/18)
Mme Naïma Moutchou alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la dégradation des conditions de circulation mais aussi de vie des usagers de la route dans le Val-d'Oise à la suite de l'effondrement du mur de soutènement de l'autoroute A15, au niveau du viaduc de Gennevilliers. L'effondrement du mur de soutènement a entraîné une fermeture du pont ainsi que de l'autoroute A15 dans le sens Paris-province pendant 4 jours, ce qui a très fortement perturbé le trafic pour les 190 000 véhicules empruntant quotidiennement le viaduc. Désormais, seules deux voies sur quatre sont ouvertes, ce qui ...
Question Écrite N° 3855 du 12/12/17 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 20/03/18)
Mme Naïma Moutchou attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la grève des agents de la société H. Reinier (filiale du groupe Onet) chargés du nettoyage des 75 gares du réseau Paris-Nord. Cette grève, qui dure depuis le 2 novembre 2017, a entraîné dans les gares concernées une accumulation impressionnante de déchets. À la gare Ermont-Eaubonne, dans le Val d'Oise, dont elle est l'élue, de nombreux usagers déplorent la détérioration de l'état de la gare et l'installation dans la durée de cette situation. Si les motifs de cette grève du personnel peuvent tout à fait ...
Question Écrite N° 6147 du 06/03/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 20/03/18)
Mme Naïma Moutchou alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des établissements d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes (Ehpad) publics et privés. Les Ehpad manquent cruellement de moyens, financiers et humains, pour mener à bien leur mission de prise en charge et d'accompagnement des personnes âgées dépendantes. En effet, les conditions de travail et d'accueil dans les Ehpad se sont considérablement dégradées ces dernières années. Les personnels de soin, en sous-effectif, disposent d'un temps largement insuffisant pour venir en aide aux personnes âgées : on compte ainsi 0,6 agent en moyenne par résident. En résultent une ...
Question Écrite N° 3828 du 12/12/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 20/02/18)
Mme Naïma Moutchou attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la dématérialisation des demandes de cartes grises. Depuis le début du mois de novembre 2017, les demandes et inscriptions se font exclusivement sur la plateforme en ligne de l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Cette dématérialisation des procédures s'inscrit dans la logique d'administration numérique qui vise à rendre les services publics plus accessibles, plus efficaces et plus réactifs pour les particuliers comme pour les professionnels. Toutefois, depuis la généralisation des demandes de cartes grises sur Internet, de nombreux dysfonctionnements ont été signalés. ...
Question Écrite N° 3676 du 12/12/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 23/01/18)
Mme Naïma Moutchou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la création d'un régime spécial au sein des forêts de protection. Le classement comme forêt de protection est le seul en mesure de protéger de façon pérenne les massifs situés en périphérie des grandes agglomérations face aux pressions de l'urbanisme. Néanmoins, de nombreux bois et forêts ne peuvent être classés en forêt de protection en raison de recherches archéologiques ou de l'exploitation de ressources souterraines. Elle souhaite l'alerter sur la situation de la forêt de Montmorency, massif de près de 2 000 hectares situé dans le département du Val d'Oise, dont elle ...
