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Résultats 1 à 50 sur 94 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 39819 du 29/06/21 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Retirée)
Mme Nathalie Sarles alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation critique de certains étudiants en PASS à la suite de la réforme prévue par la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation du système de santé. Effectivement, le remplacement de la PACES par le PASS et la LAS devait permettre l'augmentation de la capacité d'accueil des étudiants en deuxième année dans l'ensemble des facultés du territoire; cependant, l'année 2020-2021 étant dans le cadre de la réforme, une année de transition, les étudiants d'avant-réforme (PACES) ont conservé leur droit au redoublement, un quota de places leur étant réservé ...
Question Écrite N° 24129 du 29/10/19 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
Mme Nathalie Sarles appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'obligation de raccordement au réseau de téléphonie publique pour les ERP de 4e catégorie. L'article MS 70 du règlement de sécurité, modifié par l'arrêté du 26 juin 2008 prévoit que l'alerte d'un service public de secours et de lutte contre l'incendie doit être assurée immédiatement par, entre autres, téléphone urbain fixe. Ainsi, tout établissement classé en 4e catégorie d'une capacité de plus de 40 personnes doit obligatoirement être raccordé au réseau téléphonique public. Jusqu'à présent les cabines téléphoniques à proximité pouvaient être prises en considération et de ...
Question Écrite N° 39828 du 29/06/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
Mme Nathalie Sarles interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de reconnaissance statutaire des agents des services de sécurité incendie dans les centres hospitaliers. En effet, il n'existe pas de métiers de la sécurité dans la fonction publique hospitalière. Pourtant, cette absence de reconnaissance statutaire a des conséquences sur les agents : disparité des grades, des conditions de travail, des missions et des qualifications. Ainsi, en fonction des centres hospitaliers, les agents se retrouvent à effectuer à la fois des missions de sécurité incendie mais également des missions de sûreté. Bien que complémentaires, ces missions demandent des diplômes et des ...
Question Écrite N° 41013 du 14/09/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Nathalie Sarles alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur certaines des mesures envisagées dans le cadre des négociations conventionnelles entre les syndicats de médecins et la CNAM et plus particulièrement sur les effets négatifs qu'entraînerait la proposition visant à mettre en place un seuil maximal d'activité de télémédecine à hauteur de 20 % de l'activité annuelle par médecin dans les territoires sous-dotés en médecins. De nombreuses propositions apparaissent comme participant à la pleine intégration de la téléconsultation dans les pratiques des médecins au service de l'accès aux soins des patients comme la suppression de la consultation ...
Question Écrite N° 44743 du 08/03/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Nathalie Sarles attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prime de spécificité de soin en réanimation qui n'a pas été accordée aux aides-soignants. Pourtant, les infirmiers diplômés d'État (IDE) ont obtenu cette gratification avec une prime mensuelle de 100 euros net. Cette reconnaissance est bienvenue lorsque l'on connaît l'implication des infirmiers en réanimation. Interpellée par l'ensemble de l'équipe paramédicale du service de réanimation du centre hospitalier de Roanne, elle souhaite rappeler le rôle essentiel du travail en binôme dans ces services. En effet, le couple infirmier / aide-soignant est essentiel au bon fonctionnement ...
Question Écrite N° 14520 du 27/11/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
Mme Nathalie Sarles appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le développement de la méthanisation comme mode de production d'énergie renouvelable dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l'énergie qui devrait être dévoilée dans les prochaines semaines. En effet, l'article 4 du décret du 10 mars 2016 risque de freiner de manière importante le développement des usines de méthanisation. En interdisant le mélange de biodéchets triés avec d'autres déchets n'ayant pas fait l'objet d'un même tri, le développement des usines de méthanisation mixte permettant à la fois le traitement de la fraction organique ...
Question Écrite N° 41012 du 14/09/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Nathalie Sarles attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le développement de la télémédecine comme outil pour lutter contre la désertification médicale. Alors que dans de nombreux territoires les installations de nouveaux médecins restent faibles, la télémédecine pourrait être un excellent moyen de permettre aux zones sur-dotées en praticiens médicaux libéraux de contribuer aux soins dans les territoires sous-dotés. La question de la désertification médicale a toujours été abordée sous le prisme de l'installation des jeunes médecins. Alors que se tiennent actuellement des négociations conventionnelles entre les syndicats de ...
Question Écrite N° 37439 du 23/03/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)
Mme Nathalie Sarles alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'impérieuse nécessité de reconsidérer le statut des éducateurs de l'éducation nationale. Il existe en France le service social en faveur des élèves (SSFE) présent aux côtés des enfants, des équipes pédagogiques et des familles. Il constitue le lien entre les différents acteurs qui œuvrent dans le cadre de la protection de l'enfance (institution, familles, services éducatifs, sociaux, de justice, et services sociaux hospitaliers et médico-psychologiques). Les assistants du service social en faveur des élèves sont présents. Mais, dans les établissements du second degré, ...
Question Écrite N° 14521 du 27/11/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
Mme Nathalie Sarles appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'interdiction, par l'arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux du renvoi des lixiviats, liquides produits par un méthaniseur vers une station d'épuration lorsque la méthanisation inclut des sous-produits animaux. La réglementation des sous-produits animaux s'applique à la plupart des biodéchets dont les déchets de cuisine et de table. Cette décision revient à mettre en péril les projets territoriaux de méthanisation, dont l'équilibre avait été pensé avec cette possibilité de traitement des lixiviats. Ce ...
Question Écrite N° 26898 du 25/02/20 (Ministère du travail) (Retirée)
Mme Nathalie Sarles appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur l'impact du RGPD sur l'accompagnement des personnes éloignées de l'emploi. En effet, Les missions locales, Pôle emploi, les chambres consulaires (CMA et CCI), les centres de formations et le département en charge des Plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi avaient mis en place, localement, des systèmes d'échanges de données permettant une veille à même de repérer les citoyens qui nécessitent un accompagnement spécifique. Par exemple, les missions locales utilisaient des fichiers en provenance de Pôle emploi pour le pilotage de la Garantie jeunes, à destination des jeunes les plus ...
Question Écrite N° 44693 du 08/03/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Nathalie Sarles attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la fusion de l'institut de cancérologie Lucien-Neuwirth (ICLN) et du centre hospitalier universitaire de Saint-Étienne. À la demande de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes, l'ICLN doit être rattaché au CHU de Saint-Étienne, à compter du 1er janvier 2022, en tant que nouveau pôle de cancérologie territorial, dans l'objectif de consolider l'offre de soins en cancérologie. Alors que plus de 3,8 millions des concitoyens vivent ou ont vécu avec un cancer, le Gouvernement souhaite ainsi renforcer la lutte contre les cancers en France en s'attaquant à tous les champs, que ce soit en matière de ...
Question Écrite N° 22961 du 24/09/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
Mme Nathalie Sarles alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la distorsion de concurrence induite par le projet de décret modifiant le décret n° 2003-587 du 30 juin 2003 pris pour application de l'article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne le miel. Le projet de décret prévoit que les produits conditionnés sur le territoire national indiqueront l'origine du miel dans l'ordre décroissant de leur importance pondérale et que si cette part est supérieure à 20 %, l'information devra également être indiquée. L'obligation est toute autre pour les produits conditionnés en dehors du territoire national qui pourront continuer à utiliser les ...
Question Écrite N° 40994 du 14/09/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Nathalie Sarles attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmières de la catégorie « active » qui, en 2010, ont fait le choix de se maintenir dans cette catégorie. Ces paramédicaux représentent environ 60 000 personnes qui ont souhaité continuer à bénéficier de certains acquis liés à la pénibilité. Il s'agit notamment d'une bonification d'un an tous les 10 ans et d'un départ à la retraite anticipé. Par la suite, les nouveaux recrutés sont rentrés directement dans la catégorie sédentaire, laissant la catégorie active en « voie d'extinction ». Or les infirmières restées en catégorie active ont vu leur écart ...
Question Écrite N° 39411 du 08/06/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Nathalie Sarles interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de reconnaissance statutaire des agents des services de sécurité incendie dans les centres hospitaliers. En effet, il n'existe pas de métiers de la sécurité dans la fonction publique hospitalière. Pourtant, cette absence de reconnaissance statutaire a des conséquences sur les agents : disparité des grades, des conditions de travail, des missions et des qualifications. Ainsi, en fonction des centres hospitaliers, les agents se retrouvent à effectuer à la fois des missions de sécurité incendie mais également des missions de sûreté. Bien que complémentaires, ces missions demandent des ...
Question Écrite N° 44464 du 22/02/22 (Secrétariat d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail) (Retirée)
Mme Nathalie Sarles attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur la revalorisation des pensions de retraite agricoles des anciens maires. Dans le cadre de la loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020, les retraites agricoles ont été revalorisées grâce à un complément de 100 euros par mois en moyenne afin qu'aucune retraite agricole ne soit inférieure à 85 % du Smic, soit 1 000 euros mensuels. Pour cela, le dispositif voté prévoit le versement d'un complément différentiel pour atteindre cette somme. Dans le cadre de son calcul, le montant de ce complément est ...
Question Écrite N° 22846 du 17/09/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
Mme Nathalie Sarles appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'interdiction à la vente des radiateurs électriques rayonnants. Ce type de radiateur, les plus économiques à l'achat, sont pourtant les plus énergivores. Alors que les débats, dont la presse se fait régulièrement l'écho comme dans l'édition du Monde du 9 septembre 2019, sur le coefficient de conversion sont en cours, que l'objectif de neutralité carbone va être inscrite définitivement dans la loi à horizon 2050, la lutte contre les passoires thermiques doit être une priorité. La future norme RE2020 ne doit pas se résumer à une simple orientation entre le gaz et ...
Question Écrite N° 31164 du 14/07/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Nathalie Sarles attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la circulation de produits hygiéniques potentiellement cancérogènes. Le 23 juin 2020, la cour d'appel de l'État du Missouri aux États-Unis a confirmé la peine de l'entreprise Johnson et Johnson. Cette dernière devra payer la somme de 2,1 milliards de dommages et intérêts, pour « avoir sciemment vendu aux consommateurs des produits contenant de l'amiante ». En effet, les personnes victimes de cette exposition à l'amiante ont pu développer des cancers. L'amiante, ce matériau réfractaire qui résiste à de grandes températures, a longtemps été utilisé dans le domaine du bâtiment. ...
Question Écrite N° 30581 du 23/06/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Nathalie Sarles appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des internes en médecine. Alors que les études de médecine font partie des études supérieures les plus longues, les étudiants en médecine réalisent dans le cadre de leurs études un internat qui dure de trois à cinq années. Or les internes en médecine ont un rôle essentiel pour le fonctionnement du secteur hospitalier. Ils remplissent, de jour comme de nuit, les missions des médecins confirmés, durant des plages horaires particulièrement importantes qui ne respectent pas le code du travail. De nombreux internes se trouvent en situation de souffrance physique ou mentale ...
Question Écrite N° 37571 du 23/03/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Retirée)
Mme Nathalie Sarles attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur les modalités temporelles de réalisation du contrôle technique. Effectivement, on observe une inadéquation du règlement du contrôle technique avec les conditions d'usure d'un véhicule. Conformément à l'article R. 323-22 du code de la route, les titulaires d'un véhicule léger doivent procéder à un contrôle technique périodique de leur véhicule tous les deux ans à compter de la réalisation du premier contrôle technique. Or cette réglementation a pour conséquences de pénaliser une frange non négligeable de citoyens qui ...
Question Écrite N° 41746 du 12/10/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Nathalie Sarles attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les systèmes d'information permettant aux opticiens de contrôler l'éligibilité de leurs clients au 100 % santé. Dans le cadre de la mise en place du 100 % santé, l'assurance maladie a instauré dans l'espace Amelipro, un téléservice accessible aux opticiens afin de consulter les droits de base des patients et leur éligibilité au 100 % santé. Bien que ce portail ait été repensé pour plus de fiabilité et de rapidité, le temps de travail global d'un opticien pour la délivrance d'une monture est d'environ 45 minutes. Dans ce temps de travail, l'accès au portail Amelipro apparaît ...
Question Écrite N° 43352 du 28/12/21 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Retirée)
Mme Nathalie Sarles attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la création d'un pictogramme spécifique aux personnes autistes. À l'instar des symboles / logos / pictogrammes connus de tous qui désignent les personnes handicapées physiques représentés sous la forme d'une personne sur une chaise roulante ou encore ceux désignant les personnes déficientes visuelles ou auditives, plusieurs voix se lèvent pour demander l'élaboration d'un pictogramme qui symboliserait les personnes autistes. Il existe pourtant un pictogramme pour les personnes ayant un handicap mental. Néanmoins, la grande diversité de ces ...
Question Écrite N° 19591 du 14/05/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Nathalie Sarles alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les nouvelles dispositions du code de la santé publique relatives au versement de l'allocation de soutien familial. En vertu de l'article D. 523-3, issu du décret n° 2018-656 du 24 juillet 2018 relatif à l'allocation de soutien familial et à la délivrance du titre exécutoire prévu à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale, l'allocation de soutien familial n'est pas versée si elle est inférieure à 15 euros. Alors que le Président de la République a montré toute sa détermination pour accompagner davantage les parents élevant seuls leurs enfants, cette mesure est perçue comme injuste. ...
Question Écrite N° 31581 du 04/08/20 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
Mme Nathalie Sarles attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la réglementation relative aux biocarburants produits à partir de graisses de flottation. Certains acteurs du monde agricole ont développé, grâce à d'importants investissements en recherche et développement et dans le respect d'une logique d'économie circulaire, un biocarburant composé de coproduits issus d'industries alimentaires et de stations d'épurations. La réglementation nationale, et notamment un arrêté du 29 mars 2018, précisent les prérequis pour qu'un biocarburant puisse être considéré comme du B100 et être exploité en flotte captive. Aux termes de cet arrêté, il doit ...
Question Écrite N° 45620 du 07/06/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
Mme Nathalie Sarles appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le traitement et l'instruction des dossiers « MaPrimeRénov' ». Le 1er janvier 2020, les aides de l'État pour la rénovation énergétique des bâtiments ont été réformées par la transformation du crédit d'impôt transition énergétique (CITE) en une prime, « MaPrimeRénov' ». Constatant son succès, la majorité et le Gouvernement ont étendu cette prime à l'ensemble des propriétaires, qu'ils habitent dans leur logement ou le proposent à la location. Afin de simplifier son fonctionnement et pour éviter les effets d'aubaine que d'autres aides à la ...
Question Écrite N° 44442 du 22/02/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
Mme Nathalie Sarles appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les erreurs de versement de la prime « inflation » de 100 euros visant à soutenir les ménages face à la hausse des prix, en particulier ceux de l'énergie. Tout d'abord, elle souhaite saluer le caractère novateur du versement de cette prime qui s'est opéré au travers des entreprises et des différentes caisses ainsi que son automaticité et sa rapidité d'exécution. Cependant, comme l'ont rapporté plusieurs médias, certains bénéficiaires assurent l'avoir perçue plusieurs fois alors même que cette aide est individualisée et non cumulable. Expliquant ces erreurs par la ...
Question Écrite N° 23041 du 24/09/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Retirée)
Mme Nathalie Sarles alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la nécessaire différenciation territoriale des dispositifs fiscaux à destination de la transition écologique. Le Gouvernement, pleinement engagé dans la transition écologique et solidaire oriente une partie de ses dépenses fiscales vers des dispositifs d'accompagnement au changement de mode de chauffage, notamment vers les pompes à chaleur. Ces dispositifs puisent l'énergie dans l'air extérieur et la restitue à l'intérieur, en air chaud ou par l'utilisation d'un vecteur, l'eau. La plupart des dispositifs cessent alors de fonctionner dès que la température passe sous la barre des -5 degrés ...
Question Écrite N° 33822 du 10/11/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Nathalie Sarles interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la refonte de la formation de la profession des psychomotriciens et notamment sur la reprise de la reingénierie de cette formation. Une contribution a été adressée par la profession en ce sens dans le cadre du Ségur de la santé, mais semble pour l'heure être restée lettre morte. Il apparaît toutefois que cette réforme est aujourd'hui indispensable, tant la définition du programme de formation des psychomotriciens est ancienne (puisqu'il date de 1998) et que le cadre d'exercice est lui-même devenu obsolète (datant de 1988). Ces règlementations anciennes sont aujourd'hui inadaptées à l'adaptation ...
Question Écrite N° 32310 du 22/09/20 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Réponse le 31/05/22)
Mme Nathalie Sarles appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la situation des représentants de commerce, dits VRP (voyageur, représentant et placier), sur l'application de la réforme du prélèvement à la source. Dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source, le Trésor public transmet les informations concernant le taux de prélèvement à la source des VRP aux entreprises qu'ils représentent souvent localisées à l'étranger. L'application de la loi actuelle contraint ces entreprises à régler directement l'impôt. Or, ce système est en inadéquation avec ...
Question Écrite N° 40003 du 06/07/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/04/22)
Mme Nathalie Sarles attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge du renouvellement des orthèses plantaires lorsqu'il est effectué par un orthopédistes-orthésiste. Depuis la publication du décret du 20 août 2009 relatif aux actes professionnels accomplis par les pédicures-podologues, ces derniers peuvent renouveler la délivrance d'orthèses plantaires tous les ans et pendant trois ans à partir d'une prescription médicale. Le décret du 12 août 2019 a complété ces dispositions afin que l'adaptation par un pédicure-podologue d'une prescription médicale initiale d'orthèses plantaires puisse être prise en charge par l'assurance ...
Question Écrite N° 22661 du 10/09/19 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 11/01/22)
Mme Nathalie Sarles appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales pour les territoires de montagne. Ce fonds, mis en place en 2012, constitue le premier mécanisme de péréquation horizontale pour le secteur communal. Il consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées. L'un des critères de calculs de ce fonds repose sur la pression fiscale opérée par la commune ou l'intercommunalité. Si ce critère se ...
Question Écrite N° 41026 du 14/09/21 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 28/12/21)
Mme Nathalie Sarles appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les violations des droits de l'Homme au Bahreïn. Depuis plusieurs années, des dirigeants de l'opposition, des journalistes, des syndicalistes sont arbitrairement privés de leurs droits civiques pour avoir dénoncé les atteintes aux libertés fondamentales de la part du pouvoir en place et demandé le respect des droits de l'Homme dans le pays. C'est notamment le cas du défenseur des droits humains Dr Abduljalil Alsingace et du chef de l'opposition politique à Bahreïn, M. Hasan Mushaima. L'organisation de défense des droits de l'Homme, l'ADHRB, a documenté des milliers de cas de ...
Question Écrite N° 20631 du 18/06/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 02/11/21)
Mme Nathalie Sarles attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les délais de traitement des demandes d'échange de permis de conduire obtenu à l'étranger. La procédure d'échange du permis de conduire est obligatoire pour le titulaire d'un permis de conduire étranger qui s'installe pour plus d'un an sur le territoire français. Les permis délivrés par un État de l'Espace économique européen eux, ne sont pas concernés par cette obligation. Depuis 2017, la procédure d'échange de permis de conduire étranger a été centralisée au centre d'expertise et de ressource des titres de Nantes (sauf pour les habitants de Paris). L'attestation provisoire de conduite ...
Question Écrite N° 34046 du 17/11/20 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Réponse le 19/10/21)
Mme Nathalie Sarles appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur le projet de décret relatif à l'emport des vélos dans les trains pris en application de l'article 53 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités. Le collectif « Mon vélo dans le train » a fait part de son insatisfaction à la lecture de ce projet de décret. En effet, alors que les associations demandaient à ce que huit emplacements pour vélos soient obligatoires à bord des trains, le présent projet propose de limiter le nombre d'emplacements obligatoires au nombre de six. Cette proposition s'inscrit à ...
Question Écrite N° 41306 du 28/09/21 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 12/10/21)
Mme Nathalie Sarles attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la nécessité de mettre en place un fonds de réemploi pour la nouvelle filière à responsabilité élargie des producteurs dédiée aux produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment. Alors que l'écriture du cahier des charges relatif à cette filière est en cours, la chambre régionale de l'économie sociale et solidaire d'Auvergne Rhône-Alpes alerte sur la nécessité de mettre en place ce fonds dès à présent. Aujourd'hui, il semble que seules les activités de recyclage sont sérieusement envisagées pour répondre aux enjeux de valorisation des matières de la filière. ...
Question Écrite N° 38539 du 27/04/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 07/09/21)
Mme Nathalie Sarles appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le recours à l'ivermectine comme traitement contre le Sars-Cov-2. Alors que la barre des 100 000 décès vient d'être franchie en France, et après plus d'un an de crise sanitaire, la recherche a permis le développement de plusieurs vaccins afin de lutter contre la pandémie de covid-19. Aussi, dans le même temps, d'autres molécules sembleraient avoir une efficacité relative pour traiter les patients atteints du Sars-Cov-2. L'utilisation de ces molécules pourrait, en complément de la campagne de vaccination actuellement menée, s'avérer être un outil supplémentaire afin que l'on puisse ...
Question Écrite N° 37454 du 23/03/21 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Réponse le 20/07/21)
Mme Nathalie Sarles alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la nécessité d'allouer des moyens supplémentaires en matière d'aide psychologique des étudiants. La crise sanitaire actuelle n'a fait qu'amplifier le mal-être étudiant, accentué par des difficultés financières, nombre d'étudiants n'ayant plus de travail pour financer leurs études. Face à ces nombreuses incertitudes, un sentiment de lassitude et de solitude est né chez certains étudiants qui ne croient plus en l'avenir. Dans ce contexte, un soutien psychologique est plus que nécessaire afin d'aider les plus fragiles d'entre eux à traverser cette période difficile. ...
Question Écrite N° 37404 du 23/03/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 06/07/21)
Mme Nathalie Sarles appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité de soutenir le développement des abattoirs paysans, maillon indispensable à l'approvisionnement de la restauration collective à partir de circuits courts et de produits issus des territoires. Effectivement, les débouchées de l'élevage paysan sont pénalisées par le manque de moyens aussi bien financiers que matériels engendrant des fermetures d'abattoirs de proximités, non sans conséquence pour les animaux pour lesquels il est difficile de garantir des conditions de transport acceptables. Les éleveurs quant à eux, voient leurs exploitations mises en périls, le ...
Question Écrite N° 38091 du 13/04/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 01/06/21)
Mme Nathalie Sarles appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le mode de gouvernance spécifique de la Mutualité sociale agricole (MSA). La gouvernance au sein des MSA repose sur un réseau de plus de 13 760 délégués, élus par 2,7 millions d'électeurs, qui élisent plus de 1 000 administrateurs. Cette gouvernance y est scindée en trois collèges, le premier relatif aux exploitants agricoles, le second aux salariés et le dernier aux chefs d'entreprises. Cependant, cette organisation offre un rôle prépondérant aux exploitants agricoles ainsi qu'aux chefs d'entreprises alors que la part de ces derniers se réduit depuis plusieurs années par ...
Question Écrite N° 35379 du 29/12/20 (Ministère auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé des sports) (Réponse le 18/05/21)
Mme Nathalie Sarles appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur l'indemnisation des grands blessés de rugby d'avant 1988. La Fédération française de rugby (FFR) verse une aide trimestrielle de l'ordre de 4 600 euros à tous ses licenciés d'avant 1988 qui ont été victimes d'un accident lors d'une compétition qu'elle a organisée. Ceux-ci n'ont en effet perçu de la Mutuelle nationale des sports (MNS) qu'une garantie de 6 097,96 euros pour une incapacité permanente totale, conformément à l'arrêté du 5 mai 1963 relatif à l'assurance des sportifs amateurs. La FFR complète ...
Question Écrite N° 35813 du 26/01/21 (Ministère de la justice) (Réponse le 13/04/21)
Mme Nathalie Sarles alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avenir des conseils des prud'hommes dans les territoires. Les conseils de prud'hommes voient depuis plusieurs années leur activité diminuer. Alors que la crise sanitaire a vu la fermeture totale de nombreux conseils des prud'hommes, le souci de simplification et de centralisation du paysage judiciaire semble justifier aujourd'hui la volonté de regrouper les sections encadrement et agriculture de faibles contentieux dans les conseils de prud'hommes plus importants. Aussi, les différentes réformes judiciaires font régulièrement craindre aux conseillers prud'homaux la disparition de leur juridiction. À ...
Question Écrite N° 33221 du 20/10/20 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 06/04/21)
Mme Nathalie Sarles alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation préoccupante dans laquelle se trouvent les personnes exilées à Calais, situation amplifiée depuis l'interdiction, par arrêté préfectoral, de la distribution de repas et d'eau aux migrants par les associations non mandatées par l'État. Elle rappelle que malgré la régularité des expulsions motivées par le souci légitime de maintien de l'ordre public et de tranquillité du voisinage, celles-ci s'avèrent peu efficaces d'une part, car le nombre de personnes exilées à Calais reste stable, et d'autre part car elles ont pour conséquence de pousser les personnes à errer de plus en plus en centre-ville. Elle ...
Question Écrite N° 35349 du 29/12/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 09/03/21)
Mme Nathalie Sarles attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'utilisation par les collectivités territoriales des monnaies locales complémentaires. Bien que la loi sur l'économie sociale et solidaire (ESS) de juillet 2014 ait introduit le titre de monnaie locale complémentaire dans le code monétaire et financier, le cadre juridique français actuel ne permet pas un usage optimal de ces monnaies par les collectivités. Celles-ci peuvent certes accepter des paiements en monnaie locale et faire en sorte que certains de leurs paiements puissent être reçus en monnaie locale par leurs destinataires, mais elles ne peuvent ni encaisser, ni a ...
Question Écrite N° 36473 du 23/02/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 09/03/21)
Mme Nathalie Sarles alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur le projet de fusion du FIVA avec l'ONIAM. De nombreuses associations d'aide aux victimes de maladies professionnelles, dont l'amiante, ont publiquement exprimé leurs craintes quant à ce projet de fusion. Ces craintes trouvent leur source dans le constat d'un bilan mitigé de l'ONIAM dans ces missions. En effet, alors que la FIVA, créée par la loi du 23 décembre 2000 pour apporter une indemnisation simple et rapide aux victimes de l'amiante et à leurs familles, a démontré son efficacité en indemnisant à ce jour les préjudices de plus de 100 000 personnes, l'ONIAM, créé en 2002 par la loi Kouchner, ...
Question Écrite N° 26230 du 04/02/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 16/02/21)
Mme Nathalie Sarles alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre du reste à charge zéro dans le secteur de l'optique. Promesse forte de campagne, promesse sociale visant à protéger les plus fragiles et à leur garantir un accès aux soins, le reste à charge zéro a été voté il y a plus d'un an. Son objectif est de lever les obstacles à l'accès aux soins dans les secteurs optiques, dentaires et auditifs. La mesure prévoyait ainsi de donner la possibilité d'accéder à une offre avec un reste à charge nul après l'intervention combinée de l'assurance maladie obligatoire et de l'assurance maladie complémentaire sans évolution du tarif des ...
Question Écrite N° 29568 du 19/05/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 09/02/21)
Mme Nathalie Sarles appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les dérogations d'étiquetage consenties aux opérateurs du secteur alimentaire dans le contexte de la crise du covid-19. Prenant acte des difficultés d'approvisionnement de certains opérateurs alimentaires, la DGCCRF a accepté que les étiquettes de certains produits ne soient pas conformes à leur composition réelle. Par transparence, la DGCCRF a mis en place un site internet qui recense la liste des produits ayant fait l'objet d'une telle dérogation. Par ailleurs, elle assure que cela ne concerne que les modifications mineures et en lien direct avec une pénurie due à la crise ...
Question Écrite N° 34137 du 24/11/20 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 19/01/21)
Mme Nathalie Sarles attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le nécessaire développement du biofioul F30, c'est-à-dire contenant 30 % d'ester de colza. Ce produit présente de nombreux avantages, comme la réduction des émissions de gaz à effet de serre de 60 à 70 % par rapport au fioul domestique et la possibilité pour les agriculteurs de trouver de nouveaux débouchés pour leur colza. Alors que l'interdiction de l'installation dans les bâtiments neufs et du remplacement dans l'existant des chaudières à fioul et à charbon entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022, la filière du fioul souhaite s'adapter pour proposer des solutions ...
Question Écrite N° 23032 du 24/09/19 (Ministère du travail) (Réponse le 12/01/21)
Mme Nathalie Sarles attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la représentativité des organisations patronales. Actuellement, la loi prévoit que l'organisation patronale qui représente plus de 50 % des salariés possède un droit d'opposition sur toutes les extensions d'accord lors des négociations avec les organisations syndicales, ce qui implique une position de suprématie. Cette situation a pour conséquence d'entraîner une position de suprématie, des grandes entreprises face aux PME et aux artisans. Il serait ainsi souhaitable que ce droit d'opposition soit supprimé et que les modalités de calcul de la représentativité soient modifiées, en inversant les ...
Question Écrite N° 33024 du 13/10/20 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 22/12/20)
Mme Nathalie Sarles attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'interdiction des voyages scolaires avec nuitées par certains recteurs d'académie. Le décret du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé précise que « des mesures restrictives peuvent être prises localement, sur décision préfectorale, [et] peuvent s'appliquer aux sorties et voyages scolaires ». Or, dans les faits, certains recteurs prennent l'initiative d'interdire tous les voyages scolaires, alors que ...
Question Écrite N° 31106 du 14/07/20 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Réponse le 10/11/20)
Mme Nathalie Sarles attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation des étudiants du diplôme comptabilité gestion. La crise de la covid-19 a bouleversé l'ensemble des calendriers et programmes scolaires. La totalité des étudiants ont dû interrompre leur cycle habituel d'études pour suivre leur cursus par visio-conférence durant le confinement. Dans ce cadre exceptionnel, de multiples examens sont et seront validés par la forme du contrôle continu, en lieu et place d'un examen fixe. Cependant, ce n'est pas le cas des étudiants du diplôme universitaire de comptabilité gestion (DCG). En effet, alors même que ...
Question Écrite N° 19523 du 14/05/19 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 06/10/20)
Mme Nathalie Sarles attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le développement des cliniques juridiques universitaires en France. Les cliniques juridiques universitaires permettent aux étudiants d'orienter juridiquement et gratuitement les citoyens et de favoriser l'accès au droit. Les consultations sont réalisées dans tous les domaines du droit. La clinique juridique de l'école de formation professionnelle des barreaux du ressort de la Cour d'appel de Paris dispose d'un pôle « asile » qui se charge de l'accompagnement des demandeurs d'asile ainsi que d'un pôle « violences sexistes et sexuelles » qui a vocation à ...
