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Résultats 1 à 50 sur 224 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 31038 du 07/07/20 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Retirée)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le contrôle du respect des règlements des plans locaux d'urbanisme. En effet, plusieurs associations constatent que des projets sont autorisés et réalisés sans que les règlements des plans locaux d'urbanisme ne soient respectés, ni les infractions au code de l'urbanisme sanctionnées. De nombreuses irrégularités ont ainsi permis à des grandes surfaces de s'implanter sur des zones naturelles ou des zones rouges du plan de prévention des risques, notamment sans respecter le coefficient d'emprise au sol, ni les reculs obligatoires ...
Question Écrite N° 31854 du 11/08/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie) (Retirée)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur les décrets d'application du plan de soutien au secteur du tourisme présenté par le Gouvernement le 10 juin 2020. En effet, si l'on ne peut que saluer la volonté du Gouvernement de venir en aide à un secteur qui représente près de 8 % du PIB et qui participe au rayonnement international de la maison France, force est de reconnaître qu'il est bien difficile pour toutes les branches concernées par ce secteur (hôtellerie, restauration, évènementiel, sport, culture) d'avoir ...
Question Écrite N° 44592 du 01/03/22 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Retirée)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur un projet de décret qui émeut profondément les handicapés et les associations qui les représentent car il pourrait remettre en cause les principes fondamentaux de la prise en charge des fauteuils roulants par la sécurité sociale. En effet, si cette réforme venait à rentrer en vigueur, elle pénaliserait les handicapés ayant besoin d'aide à la mobilité sous plusieurs aspects : impossibilité d'obtenir un renouvellement de prise en charge de fauteuil avant 5 ans (actuellement 2 ans pour les fauteuils roulants manuels et 3 pour les ...
Question Écrite N° 41069 du 14/09/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Retirée)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur les conséquences qui pourraient résulter de l'application de l'article 36 de la loi climat et résilience, relatif à l'interdiction des liaisons aériennes nationales régulières dès lors qu'une alternative en train d'une durée inférieure ou égale à 2h30 est possible. Si les citoyens ne peuvent que se réjouir de cette disposition au nom de la préservation du climat et de la décarbonisation de l'atmosphère, les riverains de l'aéroport d'Orly sont en revanche perplexes face à ses conséquences. En effet, en application du ...
Question Écrite N° 27390 du 10/03/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mesure numéro 24 du rapport remis par Mme El Khomri à sa prédécesseure pour mettre sur pied un plan de mobilisation nationale en faveur de l'attractivité des métiers du grand âge. Partant du constat que le vieillissement de la population nécessitera un fort besoin de recrutement dans les métiers d'aide à la personne, la mesure numéro 24 de ce rapport envisage de supprimer le concours d'aide-soignante dès 2021. Cette perspective inquiète les élèves qui se sont engagés en septembre 2019 sur une année préparatoire à ce concours. Pour répondre à cette inquiétude, il ...
Question Écrite N° 30644 du 23/06/20 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Retirée)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'impact de la pandémie du covid-19 sur les systèmes éducatifs des pays en voie de développement, qui concernerait plus de 1,5 milliard d'apprenants. Selon les chiffres déclarés par la France au comité pour l'aide au développement de l'OCDE au titre de l'APD pour l'année 2018, qui sont les dernières données disponibles, la France a consacré 992 millions d'euros (1 204 millions de dollars) d'aide bilatérale à l'éducation dans les pays en développement. Sur ce total, seulement 29 % bénéficient aux pays d'Afrique subsaharienne, 19 % aux pays prioritaires de l'APD et 5 % ...
Question Écrite N° 25749 du 14/01/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance, la prévention, le traitement et la prise en charge par l'assurance maladie du syndrome algo dysfonctionnel de l'articulation mandibulaire (SADAM). Méconnue, cette maladie reste néanmoins fréquente et toucherait près d'un Français sur deux, essentiellement des femmes jeunes de 20 à 45 ans. Le SADAM résulte d'un mauvais alignement des mâchoires maxillaires et mandibulaires, une malocclusion dentaire, dont les causes sont plurifactorielles : troubles de l'occlusion dentaire, traumatismes ou fractures de la face, anxiété, stress, intervention dentaire mal effectuée ...
Question Écrite N° 45199 du 05/04/22 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Retirée)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la préservation des chemins ruraux. Les communes ont des difficultés juridiques pour réhabiliter et récupérer les chemins ruraux non goudronnés qu'elles n'entretenaient pas car ils étaient délaissés ou envahis de végétation. Il arrive que ces sentiers ou chemins ruraux anciens qui ne sont pas utilisés pour la circulation automobile soient barrés par des riverains qui en interdisent l'accès en toute illégalité ce qui supprime et empêche leur affectation au public telle que définie par les articles L. 161-1 et L. 161-2 du ...
Question Écrite N° 28628 du 21/04/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'urgence qui s'attache au maintien des structures hospitalières du groupe hospitalier Nord-Essonne (GHNE). Composé essentiellement des trois hôpitaux à Juvisy, Longjumeau et Orsay, le GHNE compte aujourd'hui 985 lits répartis sur les trois sites, avec un nombre de passages aux urgences s'élevant à 133 109 patients, 3 656 naissances et 165 020 consultations pour un effectif non médical et médical cumulé de 2 921 professionnels (chiffres 2017). Pourtant, ces trois établissements seront supprimés à l'horizon 2024 au profit d'un nouvel « hôpital moderne » situé sur le plateau de ...
Question Écrite N° 41050 du 14/09/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les critères de dons du sang établis par l'Établissement français du sang (EFS) dans le cadre de l'épidémie de covid-19. L'EFS, qui rappelle fréquemment que la France est en situation de tension au regard des stocks de sang, communique abondement sur le fait qu'il n'y a pas d'incompatibilité entre vaccin anti-covid et don du sang et même entre une éventuelle contamination puisqu'aucun test covid n'est exigé de la part des donneurs. Cette souplesse est d'autant plus surprenante concernant le covid que le don du sang n'est pas possible dès lors qu'ont été administrés depuis moins ...
Question Écrite N° 28617 du 21/04/20 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Retirée)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le sort des étudiants qui bénéficient d'une bourse d'étude. Compte tenu du report des dates d'examens et concours et de l'impossibilité dans laquelle se trouvent les jeunes de travailler dans le contexte actuel de confinement, il lui demande si le Gouvernement prévoit de prolonger la période de versement des bourses d'étude jusqu'à la fin des épreuves qui ont été différées. Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation / Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche enseignement supérieur / Extension ...
Question Écrite N° 14572 du 27/11/18 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés qu'éprouve la cour d'assises de l'Essonne, pour faire face à l'accumulation d'affaires criminelles (appel compris), en attente de jugement. Sachant que la cour d'assises de l'Essonne siège sans discontinuer en dehors des vacances judiciaires et qu'elle ne peut faire face au nombre croissant d'affaires criminelles pour assurer une bonne administration de la justice, il lui demande si pourrait être envisagée la création d'une seconde chambre, comme c'est le cas pour la cour d'assises de Seine Saint-Denis. Ministère de la justice / Ministère de la justice justice / ...
Question Écrite N° 44004 du 08/02/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Nicolas Dupont-Aignan rappelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la question qu'il avait posée en janvier 2020 concernant la reconnaissance, la prévention, le traitement et la prise en charge par l'assurance maladie du syndrome algo dysfonctionnel de l'articulation mandibulaire (SADAM). Méconnue, cette maladie reste néanmoins fréquente et toucherait près d'un Français sur deux, essentiellement des femmes jeunes de 20 à 45 ans. Le SADAM résulte d'un mauvais alignement des mâchoires maxillaires et mandibulaires, une malocclusion dentaire, dont les causes sont plurifactorielles : troubles de l'occlusion dentaire, traumatismes ou fractures de la ...
Question Écrite N° 32030 du 08/09/20 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'arrêté interministériel du 29 avril 2020, publié au Journal officiel le 12 juin 2020, portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle suite aux épisodes de sécheresse de l'été 2019. « Dans un contexte d'accélération des phénomènes de sécheresse, le risque de retrait-gonflement des argiles (RGA) prend de l'ampleur et constitue un risque majeur en raison des dégâts matériels qu'il provoque ». Tels sont les termes employés sur le site internet du ministère de la cohésion des territoires, pour mettre en avant les risques qui s'attachent aux phénomènes de sécheresse, de plus en ...
Question Écrite N° 39791 du 29/06/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des mineurs admis dans les établissements d'hospitalisation psychiatriques. La mission d'information sénatoriale sur la réinsertion des mineurs enfermés a montré que, pour la seule année 2016, environ 15 000 jeunes gens âgés de moins de 16 ans ont été concernés par une hospitalisation complète, soit à la demande d'une autorité publique, soit à la demande de la famille. Ces statistiques démontrent une augmentation régulière du nombre des mineurs admis au sein d'unités pédopsychiatriques. Au vu de cette situation particulièrement préoccupante, il souhaiterait ...
Question Écrite N° 10371 du 10/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le syndrome d'Arnol Chiari, maladie qui procède d'une malposition du cervelet et est à l'origine de maux et de handicaps considérables. La malformation de Chiari est une maladie rare et assez méconnue, ce qui explique qu'elle soit souvent diagnostiquée fort tard. Pour autant, les patients qui en souffrent doivent se soulager à l'aide de traitements coûteux, voire subir des interventions chirurgicales du cerveau, qui ne se pratiquent pas en France. Si certains patients atteints de cette maladie, et en particulier les enfants et les adolescents, bénéficient souvent d'un élan de ...
Question Écrite N° 45564 du 24/05/22 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Retirée)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les difficultés administratives rencontrées par les personnes atteintes de handicap possédant un véhicule aménagé. En effet, depuis 2018, la règlementation européenne oblige les personnes handicapées disposant de véhicules aménagés à faire apparaître la mention « handicap » sur leur carte grise ou sur leur certificat d'immatriculation. L'absence de cette mention étant désormais considérée comme une « défaillance majeure », elle entraîne un refus systématique de contrôle technique ou une contre-visite obligatoire. Pour faire apparaître ...
Question Écrite N° 43183 du 21/12/21 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'intérêt d'intégrer au contrat d'objectifs et de performance signé le 30 avril 2021 entre le Gouvernement et Voies navigables de France, l'entretien des voies navigables de petit et moyen gabarit (rivières et canaux). En effet, au moment où la transition énergétique exige que l'on reconsidère les modes de déplacement les plus carbonés, il est plus que jamais indispensable d'entretenir ces petites liaisons fluviales, qui sont menacées par l'envasement, l'érosion des berges, la prolifération des plantes aquatiques et la vétusté des ouvrages (ponts, écluses, moulins). La ...
Question Écrite N° 25463 du 24/12/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Retirée)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'application de l'écotaxe pour les véhicules dont l'émission de CO2 dépasse les taux fixés par l'article 1011 bis du code général des impôts (CGI). S'ajoutant à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules prévue à l'article 1599 quindecies du CGI, le malus écologique ou écotaxe s'applique aux véhicules neufs dont les émissions de dioxyde de carbone dépassent les 110 g de CO2 par kg et est comprise entre 50 euros et 12 500 euros. Cette taxe étant due lors de la délivrance du certificat d'immatriculation d'un véhicule neuf, elle intervient au moment de la ...
Question Écrite N° 39482 du 08/06/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Nicolas Dupont-Aignan interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'hypothèse d'un décret visant à considérer les sapeurs-pompiers volontaires français comme des travailleurs. En novembre 2020, sans avoir été concertés, les directeurs départementaux d'incendie et de secours ont reçu un message de l'administration centrale. Ce message annonçait le lancement d'une réflexion sur la reconnaissance du temps d'astreinte des sapeurs-sompiers volontaires comme un temps de travail au sens de la directive européenne n° 2003/88/CE. Cette décision est une épée de Damoclès suspendue au-dessus de la tête de tous les SDIS français depuis l'arrêt du 21 février 2018 de la Cour de ...
Question Écrite N° 36728 du 23/02/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Retirée)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur les conséquences de la pandémie de covid-19 dans le domaine de l'aérien. En effet, si la pandémie a provoqué de la part des gouvernements des annonces d'aides massives pour les compagnies aériennes, rares semblent être ceux qui s'occupent du sort des pilotes, hôtesses de l'air et stewards travaillant avec un contrat précaire. En ce sens, il faut souligner que, en Europe, près d'un pilote sur cinq est sous contrat précaire, travaillant par le biais d'une agence de travail temporaire, en tant que soi-disant « travailleur ...
Question Écrite N° 26526 du 11/02/20 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la véritable situation migratoire de la France. Par un courrier adressé aux élus de l'Essonne, le représentant de l'État les a informés, de manière républicaine, d'une réforme des modalités de traitement des dossiers des étrangers dans le pays. Dans ce courrier, le préfet confirme le débordement des services de l'État, une réalité que tous les élus de terrain ne peuvent que constater. On apprend ainsi qu'en 2019, ce ne sont pas moins de 390 095 étrangers qui ont été reçus par les services préfectoraux pour le seul département de l'Essonne. Le courrier ne précise pas si ce chiffre se ...
Question Écrite N° 31586 du 04/08/20 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé de l’industrie) (Retirée)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sur l'indexation des tarifs du gaz naturel sur les courbes de prix du pétrole. Historiquement, le tarif du gaz est indexé sur celui du pétrole mais, depuis 2014, la formule tarifaire du prix du gaz naturel a été revue de façon à affaiblir la part d'indexation sur le court du pétrole. Depuis le 19 juillet 2017, les tarifs réglementés du gaz naturel ayant été jugés contraires au droit européen, les clients vont progressivement devoir basculer vers des offres dites « de marché ». Or, si l'on prend l'exemple de ...
Question Écrite N° 43238 du 21/12/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Nicolas Dupont-Aignan attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'exaspération des Français mahorais en raison de la gestion catastrophique de l'immigration à Mayotte. La colère légitime des habitants de l'île menace d'exploser depuis le 24 octobre 2021, date à laquelle la police aux frontières de Mayotte a arrêté deux individus pour un contrôle de routine. Les deux personnes étaient des étrangers en situation irrégulière depuis plusieurs années et ont donc été conduites au centre de rétention administrative, mais la sous-préfète chargée de la lutte contre l'immigration clandestine est intervenue pour ordonner leur libération, au motif qu'elles ...
Question Écrite N° 29832 du 26/05/20 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la libération anticipée de 13 500 détenus dans le contexte de la pandémie de covid-19. Cette remise en liberté d'individus, dont certains sont des criminels de droit commun et d'autres des individus radicalisés, est de nature à inquiéter profondément les citoyens. En effet, on sait par des drames récents que le service pénitentiaire d'insertion et de probation n'a pas les moyens d'assurer le suivi qu'il préconise pour surveiller les agissements de ces individus. Cette situation est d'autant plus alarmante qu'à en croire les propos tenus dans les colonnes des Échos du 14 mai ...
Question Écrite N° 45352 du 26/04/22 (Ministère des armées) (Retirée)
M. Nicolas Dupont-Aignan attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'urgence de réinvestir massivement dans l'équipement des forces. Le conflit de haute intensité en Ukraine fournit à l'armée de terre française une occasion « gratuite » de tirer des enseignements concrets dans le domaine du combat blindé. Les erreurs et fautes russes soulignent l'absence de maîtrise de nombreux savoir-faire individuels et collectifs indispensables. Les enseignements tactiques, techniques et humains doivent provoquer des réflexions, alimenter un véritable débat sur le combat blindé mécanisé et les moyens de le mener avec des personnels bien formés et entraînés. Tout d'abord, le ...
Question Écrite N° 15318 du 18/12/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de contrôle des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) sur l'activité des infirmiers libéraux. S'il est légitime que l'organisme de sécurité sociale veille scrupuleusement à ce que la facturation des actes corresponde bien aux services faits, que les actes soient imputés dans la bonne colonne de la nomenclature, que le temps passé auprès des patients ne soit pas surévalué et qu'enfin les frais kilométriques soient vérifiés, il apparaît que certains contrôles s'apparentent plutôt à un harcèlement avec une instruction exclusivement à charge. L'article ...
Question Écrite N° 3483 du 05/12/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le régime de fonctionnement dont relève la résidence Saint-Louis, établissement public dépendant du centre hospitalier national des Quinze-Vingts. En vertu des articles R. 6147-57 et suivants du code de la santé publique, la résidence Saint-Louis est un service de soins de suite et de réadaptation, placé sous la tutelle de l'État, donc de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France. Or depuis la loi hôpital santé et territoire du 21 janvier 2009, il semblerait que cette structure soit passée du statut d'établissement médicosocial à celui d'établissement d'hébergement et, ...
Question Écrite N° 14949 du 11/12/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de sa circulaire du 6 mars 2017, relative à la mise sous conditions de ressources du versement des indemnités des frais de transports et d'hébergement versées par la sécurité sociale aux curistes. Depuis l'entrée en vigueur de cette disposition, le plafond de ressources a été fixé à 14 664,38 euros pour un célibataire et 21 996,57 euros pour un couple. Sans remettre en cause le bien-fondé d'une gestion plus rigoureuse des dépenses de santé, il lui fait observer que le seuil très bas de ces plafonds exclut de fait une grande partie des assurés souffrant ...
Question Écrite N° 42816 du 30/11/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'algie faciale, maladie neurologique dont souffrent environ 150 000 Français. L'algie faciale est une perturbation du système nerveux qui se manifeste par des douleurs de la face s'assimilant à des brûlures insoutenables, conduisant les spécialistes à qualifier cette maladie de « maladie du suicide ». En effet, les patients souffrant d'une forme sévère et chronique d'algie vasculaire de la face en viennent à s'isoler du monde extérieur et de leurs proches, tant leurs cris de douleurs sont déchirants. Depuis 2018, l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) a accepté ...
Question Écrite N° 44795 du 15/03/22 (Ministère des armées) (Retirée)
M. Nicolas Dupont-Aignan attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'initiative suédoise, dont la presse s'est largement fait l'écho, portant d'une part sur l'envoi aux 4,7 millions de foyers suédois d'une brochure leur indiquant ce qu'ils doivent faire en cas de guerre et d'autre part, sur la construction d'infrastructures de défense passive, comme les parkings ou les centres commerciaux souterrains ayant une capacité « NRBC » (anti atomique-radiologique-biologique-chimique) permettant de protéger les populations civiles. Compte tenu du contexte actuel, ces mesures particulièrement utiles en matière de défense passive sont intéressantes. Aussi, il lui demande si un ...
Question Écrite N° 44407 du 22/02/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la formation à la pédagogie des médecins maîtres de stage. De nombreux médecins participent activement à la formation de leurs futurs confrères comme maîtres de stage. Pour accueillir ces étudiants dans les meilleures conditions possibles, ils recevaient jusqu'ici une formation spécifique, en plus de leur formation médicale continue. Toutefois, depuis l'arrêté ministériel du 12 décembre 2021, les médecins maîtres de stage devront puiser dans leurs heures de formation continue pour réaliser ces formations pédagogiques. Ces nouvelles règles constituant un frein indéniable ...
Question Écrite N° 31670 du 04/08/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la date de parution du décret précisant l'échéance du dispositif exceptionnel d'activité partielle destiné aux personnes vulnérables, en application de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020. Depuis l'entrée en vigueur du confinement, de nombreuses personnes en situation de handicap ou proches de personnes handicapées ont pu être placées en arrêt maladie pour cause de vulnérabilité. Au 1er mai 2020, cette situation d'arrêt maladie a fait place au dispositif d'activité partielle, dont l'échéance devait être précisée par un décret pris, selon l'alinéa 3 de l'article 20 de ...
Question Écrite N° 42892 du 07/12/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur sa réponse du 23 novembre 2021 faisant suite à la question n° 42063 du 26 octobre 2021. En effet, il apparaît dans cette réponse que le ministre se dit pleinement conscient des attentes légitimes des associations ne disposant pas de budgets importants. « En même temps », M. le ministre affirme ne pas souhaiter modifier l'équilibre existant concernant l'application de la loi Hamon en matière d'assurance multirisques professionnels, ce qui est inacceptable pour les petites associations. Toutefois, il semble que M. le ministre n'exclue pas de cette faculté de ...
Question Écrite N° 39993 du 06/07/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Nicolas Dupont-Aignan interroge M. le ministre de l'intérieur sur le paiement du stock des heures supplémentaires accumulées dans la police nationale. Les policiers sont régulièrement amenés à effectuer des heures supplémentaires : c'est l'exigence de leur métier et de leur engagement pour la sécurité des citoyens. Théoriquement compensées par des récupérations, ces heures se sont considérablement accumulées ces dernières années. Le rapport de la commission d'enquête parlementaire sur la situation, les missions et les moyens des forces de sécurité chiffre ce stock à 23 millions d'heures en 2018. Dans ces conditions, la situation risque fort de se perpétuer ...
Question Écrite N° 41906 du 12/10/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la journée de solidarité et lui demande de bien vouloir lui indiquer d'une part, année par année depuis 2005, combien a rapporté cette journée de solidarité, instituée par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées, applicable à tous les actifs et, d'autre part, quelles sont les actions que les sommes ainsi récoltées ont permis de financer. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère de la santé et de la prévention travail / Combien a rapporté la journée de solidarité
Question Écrite N° 13164 du 09/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nomenclature des actes infirmiers. S'il est légitime que les caisses primaires d'assurance maladie traquent les fraudes et escroqueries dont peuvent se rendre coupables une minorité d'infirmiers libéraux, la majorité de ceux-ci se sentent victimes d'un véritable harcèlement qui les pousse parfois à renoncer à leur métier. En effet, les CPAM réclament souvent, avec trois ou quatre années de retard, des indus de plusieurs milliers d'euros pour des honoraires considérés comme injustifiés, alors qu'en fait ils répondent à des actes qui ne sont pas suffisamment bien identifiés ...
Question Écrite N° 32101 du 08/09/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur les difficultés économiques auxquelles sont confrontés les parcs de loisirs en intérieur dans la crise économique actuelle. Couvrant près de 5 000 entreprises, 30.000 salariés et revendiquant pas moins de 30 millions de clients adultes et enfants chaque année, les représentants des parcs de loisirs en intérieur estiment à 50 % la perte de leur chiffre d'affaires annuel, suite à la fermeture administrative de leurs établissements pour cause de crise sanitaire. Avec une faible reprise de leur activité (30 % de leurs chiffres habituels) depuis début juillet 2020 du ...
Question Écrite N° 16008 du 22/01/19 (Premier ministre) (Retirée)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la conformité de la rémunération de la fonction de présidente de la Commission nationale du débat public (CNDP) aux textes qui l'encadrent. Mme Chantal Jouanno a été nommée à la tête de cette commission par un décret du Président de la République du 19 mars 2018. La CNDP, comme les autres 25 autorités administratives ou publiques indépendantes est rattachée administrativement aux services du Premier ministre, même si son budget est imputé sur celui du ministère de l'écologie. La presse a révélé la rémunération annuelle de sa présidente. Comme le prévoit les articles 23 et suivants de la loi ...
Question Écrite N° 42061 du 26/10/21 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Réponse le 03/05/22)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les difficultés rencontrées par les petites associations de loi de 1901 face à la nouvelle politique tarifaire de nombreux organismes bancaires (frais de tenue de compte entre 35 euros et 225 euros par an, commission de mouvement entre 5 euros et 10 euros par mois, frais de carte bancaire entre 3,5 euros et 5 euros par mois). En effet, si la France compte environ 1,5 million d'associations actives, qui représentent un budget de 113 milliards d'euros et pèsent 3,3 % de la richesse nationale, entre les petites ...
Question Écrite N° 39496 du 08/06/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 03/05/22)
M. Nicolas Dupont-Aignan interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le coût du rachat anticipé des sociétés concessionnaires d'autoroutes françaises. La plupart des contrats de concession arriveront à échéance entre 2031 (Sanef) et 2036 (ASF et AREA). L'article 38 des contrats de concession donne cependant la possibilité à l'État de racheter une ou plusieurs sociétés concessionnaires avant ces échéances. Les contrats prévoient que le concessionnaire touche alors une indemnité correspondant au préjudice subi du fait de la résiliation, qui équivaut à la valeur de la concession reprise. La valeur de la concession se calcule par l'addition de ...
Question Écrite N° 44344 du 22/02/22 (Ministère des armées) (Réponse le 03/05/22)
M. Nicolas Dupont-Aignan attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la décision du service de santé des armées de transformer l'hôpital d'instruction des armées Desgenettes en une « antenne hospitalière des armées », réduisant ses effectifs de 400 à 80 actifs. Cette décision a suscité la plus vive émotion parmi les militaires intervenant dans le cadre des missions et opérations extérieures ainsi que parmi la population régionale de la capitale des Gaules. En effet, reconnu comme pôle d'excellence hospitalière, l'hôpital d'instruction des armées Desgenettes accueille non seulement les soldats blessés en OPEX mais aussi tous les civils du bassin de population ...
Question Écrite N° 40953 du 14/09/21 (Ministère des armées) (Réponse le 03/05/22)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur les indemnités qu'auraient dû percevoir les soldats engagés sur le théâtre des opérations extérieures dans le cadre de la guerre du Golfe en 1991. Selon certains vétérans, la France aurait perçu de la part de l'émirat du Koweït des indemnités dont auraient pu bénéficier les soldats engagés dans ce conflit, information confirmée le 26 février 1991 par le ministre de l'économie et des finances d'alors, M. Pierre Bérégovoy. Trente ans après, ceux-ci s'inquiètent de n'avoir perçu aucune indemnité et c'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui confirmer que le Gouvernement a bien perçu ...
Question Écrite N° 37292 du 16/03/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/04/22)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le mécontentement des orthopédistes-orthésistes concernant le décret n° 2019-835 du 12 août 2019 relatif à l'exercice infirmier en pratique avancée et à sa prise en charge par l'assurance maladie, qui précise « la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire du renouvellement des orthèses plantaires par les pédicures-podologues sur la base d'une prescription initiale ». Force est de constater que ce décret crée une disparité de traitement, ne respecte pas le principe d'égalité entre les professions de santé de même compétence et pourrait même inciter à la ...
Question Écrite N° 34938 du 15/12/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 26/04/22)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le système de cotation des entreprises. Face à la situation actuelle inédite, liée à la crise sanitaire du covid-19, il était permis d'attendre des sociétés de cotation des entreprises des appréciations non seulement objectives mais, éventuellement, plutôt bienveillantes qu'intransigeantes. Or un certain nombre d'entreprises font part de leur désarroi face aux cotations défavorables dont elles font l'objet, alors que tous leurs documents comptables, leurs bilans, leurs carnets de commandes, leurs actifs et leur situation administrative et fiscale témoignent d'une ...
Question Écrite N° 31756 du 11/08/20 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 26/04/22)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés qu'éprouvent les collectivités locales de petite taille à renégocier leurs emprunts auprès des banques. Alors que les particuliers sont invités à renégocier leurs prêts pour gagner 1 % ou 2 % de taux d'intérêt par rapport au contrat antérieur qu'ils ont passé, les banques ont tendance à fermer la porte à toute demande de renégociation manifestée par les villes, dès lors que leur population, et donc leur budget, sont inférieurs à un certain seuil. Les exemples sont nombreux de collectivités, notamment ...
Question Écrite N° 44126 du 08/02/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 26/04/22)
M. Nicolas Dupont-Aignan alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés de financement d'une partie croissante de la clientèle des avocats. En effet, de plus en plus de clients ne parviennent plus à payer les 20 % de TVA. De nombreux cabinets d'avocats rencontrent ainsi d'importantes difficultés financières compte tenu de l'augmentation continue de leurs charges fiscales, sociales et de fonctionnement engloutissant plus de 60 % de leur chiffre d'affaires hors taxe. Face à ce constat alarmant, les avocats souhaiteraient que le montant de la franchise TVA inscrit à l'article 293 B III-1. du CGI soit porté de 44 500 euros à 50 000 euros pour ...
Question Écrite N° 35941 du 02/02/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 12/04/22)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des assistants d'éducation. Présents dans chaque établissement d'enseignement, qu'il soit public ou sous contrat avec l'État, les assistants d'éducation ont un rôle primordial en accompagnement de l'apprentissage des savoirs proprement dit, puisqu'ils assurent à la fois la surveillance des élèves au regard de l'ordre, de la discipline et du vivre ensemble, l'aide aux devoirs et enfin, le soutien psychologique en cas de situation de perte de confiance ou de conflits inter-élèves. Face à la pluralité de ces fonctions, la réponse de l'éducation ...
Question Écrite N° 31901 du 18/08/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 05/04/22)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) au regard de leurs conditions de travail et de rémunération. Créés en 1981, les SSIAD sont des services médico-sociaux qui interviennent au domicile des personnes malades ou dépendantes de plus de 60 ans et auprès d'adultes handicapés de moins de 60 ans ou de personnes en soins palliatifs. Ils contribuent à prévenir la perte d'autonomie, à limiter les incapacités et à lutter contre l'isolement, ainsi qu'à retarder l'admission dans des établissements sociaux et médico-sociaux. A l'heure des suppressions de ...
Question Écrite N° 39284 du 01/06/21 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 29/03/22)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre des outre-mer sur la réforme des congés bonifiés, mise en œuvre par le décret du 2 juillet 2020 suite aux annonces du Président de la République lors de la restitution des assises des outre-mer le 28 juin 2018. Instaurés en 1978, les congés bonifiés ont pour objet de permettre aux compatriotes ultra-marins travaillant en métropole de bénéficier de 30 jours de congés supplémentaires, afin de s'absenter jusqu'à 65 jours d'affilée et retourner auprès de leurs familles, à raison d'une fois tous les 3 ans. Le même dispositif, appelé alors congé bonifié « inversé », existe au bénéfice des métropolitains ...
