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Question Écrite N° 44609 du 01/03/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Nicolas Forissier

M. Nicolas Forissier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'élaboration du décret d'application de l'article 41octies de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Cet article permet d'ouvrir, à titre expérimental, pour trois ans et dans trois régions, aux infirmiers exerçant en pratique avancée la primo-prescription pour des prescriptions médicales obligatoires. Eu égard au rôle important que peuvent jouer ces professionnels dans la lutte contre les difficultés d'accès aux soins qui affectent nos territoires, il serait plus que pertinent que les régions les plus touchées par le phénomène de désertification médicale puissent ...

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Question Écrite N° 41699 du 05/10/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)

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Nicolas Forissier

M. Nicolas Forissier alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'accélération de la privatisation de la sécurité, qui s'illustre notamment par le fait de confier à des sociétés privées une mission relevant de la sécurité routière : le contrôle de la vitesse via des voitures radars embarquées. De même, au contraire des radars fixes, il s'interroge sur le fait que les radars embarqués ne soient pas annoncés, ce qui pourrait se faire à tout le moins sur les véhicules embarqués, pour rester dans une logique de prévention. Le développement des sociétés privées de « protection » démontre le désengagement de l'État sur ce sujet. De nombreux acteurs craignent un manque ...

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Question Écrite N° 25387 du 24/12/19 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)

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Nicolas Forissier

M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question des critères de reconnaissance de catastrophe naturelle pour les épisodes de sécheresse. En l'espèce, des disparités apparaissent entre communes voisines pour la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Ces différences amènent à s'interroger sur les critères sur lesquels se fonde la commission interministérielle pour reconnaître ou non l'état de catastrophe naturelle d'une commune. Ainsi, pour la sécheresse, des critères météorologiques et un critère géologique sont pris en compte pour constater des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à ...

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Question Écrite N° 17930 du 19/03/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Retirée)

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Nicolas Forissier

M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur une question relative au régime du pacte Dutreil régi par l'article 787 B du code général des impôts. Avant le 1er janvier 2019, l'article 787 B f) 1° du code général des impôts disposait que la société bénéficiaire de l'apport devait être détenue en totalité par les personnes physiques bénéficiaires de l'exonération ; le donateur pouvant toutefois détenir une participation directe dans le capital social de cette société, sans que cette participation puisse être majoritaire. La société bénéficiaire de l'apport devait être dirigée directement par une ou plusieurs des ...

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Question Écrite N° 43975 du 01/02/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Nicolas Forissier

M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des Français qui rentrent de l'étranger. Actuellement, les Français ayant séjourné plusieurs mois à l'étranger ne sont plus couverts par la sécurité sociale à leur retour. Ils doivent attendre trois mois avant de pouvoir être couverts alors même que leur numéro de sécurité sociale existe toujours. Cet état de fait les empêche de trouver un emploi et les rend vulnérables puisque si un accident leur arrive, ils ne peuvent pas être couverts. Pendant la période covid, ce délai de trois mois avait été supprimé. Il souhaite donc savoir pour quelle raison il a été ...

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Question Écrite N° 43995 du 08/02/22 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)

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Nicolas Forissier

M. Nicolas Forissier alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation dans laquelle sont actuellement les agriculteurs face aux méthodes du distributeur E. Leclerc. L'enseigne réalise en ce moment de grandes opérations de promotion en proposant par exemple une baguette à 0,29 euro ou bien un kilo de porc à 1,79 euro. Ces « prix cassés », qui sont en apparence une bonne nouvelle pour les consommateurs, sont vus comme une menace par les agriculteurs. En effet, on peut prendre comme exemple le coût de production que représente un kilo de porc pour un agriculteur français qui s'élève à 1,80 euro. En définitive, cette pratique menace l'excellence de ...

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Question Écrite N° 45043 du 29/03/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Retirée)

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Nicolas Forissier

M. Nicolas Forissier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'impossibilité de cumuler les demi-parts supplémentaires pour un couple dont l'un est ancien combattant et l'autre reconnu comme personne en situation de handicap, ce qui semble être une injustice. En effet, les personnes en situation de handicap bénéficient, à titre individuel, d'une demi-part supplémentaire sur leur foyer fiscal. Il en est de même pour les anciens combattants. Or les couples dont les deux partenaires pourraient chacun bénéficier de cet avantage à titre individuel, sont dans l'impossibilité de ...

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Question Écrite N° 25354 du 17/12/19 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Retirée)

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Nicolas Forissier

M. Nicolas Forissier appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la lutte contre l'artificialisation des sols. Dans une circulaire publiée le 29 juillet 2019, le Gouvernement appelle au renforcement de la mobilisation de l'État local pour porter les enjeux de lutte contre l'artificialisation des sols, afin d'appliquer les dernières mesures législatives prises en la matière et mobiliser les acteurs locaux. Cette circulaire, adressée aux préfets, suscite l'inquiétude et l'incompréhension chez les élus locaux. S'il apparaît légitime de voir l'État accompagner les collectivités locales dans ...

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Question Écrite N° 25664 du 31/12/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Nicolas Forissier

M. Nicolas Forissier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie de greffons en France. En 2018, 24 791 personnes ont été en attente d'un organe et 5 805 ont été greffées la même année. La loi bioéthique instaure le principe de consentement présumé et avait pour but d'augmenter le nombre de donneurs. Cependant, même si le nombre de donneurs augmente chaque année, sauf en 2018, il reste insuffisant. Cela s'explique en partie par le protocole mis en place après la mort encéphalique du patient. En effet, une fois la mort constatée par les médecins, l'équipe médicale réalise une enquête auprès de la famille pour savoir si la ...

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Question Écrite N° 43974 du 01/02/22 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)

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Nicolas Forissier

M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les limitations de vitesse à 80 km/h. En effet, cette décision, prise le 1er juillet 2018 par le Gouvernement, ne se révèle pas efficace pour diminuer l'accidentologie. Les études font état d'un plus grand nombre d'excès de vitesse lorsque celle-ci est limitée à 80 km/h sur les routes. C'est à ce titre que le président du département de l'Indre a décidé, le 17 janvier 2022, de réinstaller les panneaux limitant la vitesse à 90 km/h sur un certain nombre d'axes majeurs quand les conditions de sécurité sont favorables. Cette nouvelle est très bien accueillie par la population du département en ...

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Question Écrite N° 41629 du 05/10/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)

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Nicolas Forissier

M. Nicolas Forissier alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'absence du décret d'application permettant la mise en application de l'article 45 de la loi « Engagement et proximité », adoptée définitivement le 19 décembre 2019 par le Parlement, prévoyant la possibilité de déléguer au maire, à sa demande, le pouvoir de fermeture administrative des débits de boissons pour des motifs d'ordre public ; un pouvoir qui relevait de la seule compétence du préfet en vertu des dispositions de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique. Dans son avis sur le projet de loi en date du 15 juillet 2019, le Conseil d'État a constaté qu'il s'agit d'une mesure « cohérente avec les ...

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Question Écrite N° 41569 du 05/10/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)

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Nicolas Forissier

M. Nicolas Forissier alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation économique personnelle des gérants de petites et moyennes entreprises endettés. Les petites et moyennes entreprises (PME) sont des acteurs clés de l'économie française, souvent à la pointe du progrès technologique et de l'innovation. Elles sont nombreuses à exporter leurs biens et leurs services, déposent de plus en plus de demandes de brevets et s'impliquent dans la recherche et le développement. Améliorer la situation, l'accompagnement et notamment l'environnement législatif des PME afin d'encourager la création d'entreprises est donc un enjeu essentiel pour garantir la ...

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Question Écrite N° 36862 du 02/03/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Nicolas Forissier

M. Nicolas Forissier alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la lenteur de la vaccination en France. En effet, selon les données du site internet solidarités-santé.gouv.fr, au 15 février 2021, 2 294 208 premières injections avaient été réalisées, représentant 3,5 % de la population française. La part des personnes de moins de 74 ans à avoir été vaccinée ne représente ainsi que 1,4 % de la population française. Il souhaite savoir de quelle façon le Gouvernement entend accélérer le rythme de vaccination et demande plus de transparence sur la distribution de doses de vaccins. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère de la santé et de la ...

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Question Écrite N° 19684 du 21/05/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)

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Nicolas Forissier

M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la nécessité d'adapter l'article L. 553-1 du code de l'environnement à l'évolution des installations éoliennes actuelles. Le cadre normatif actuel n'est en effet plus adapté à des installations qui n'ont plus grand chose à voir avec celles pour lesquelles il a été conçu, et dont les effets sont mieux connus. Visibles à plus de 20 km à la ronde, les modèles les plus imposants dépassent aujourd'hui 200 m de hauteur, pour un rotor de plus de 160 m de diamètre. Du fait de la dénaturation du paysage, en particulier lors d'une accumulation trop importante ...

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Question Écrite N° 34681 du 08/12/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Nicolas Forissier

M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'inégalité d'accès aux soins des habitants des territoires ruraux. En effet, selon l'étude sortie dans 36 000 communes n° 377 de septembre 2020, les habitants du monde rural ont 20 % moins recours aux soins hospitaliers que les habitants du monde urbain. Logiquement, cette étude démontre une forte corrélation avec la distance aux centres hospitaliers et l'absence de médecins traitants : les médecins libéraux dépistant et adressant le patient à l'hôpital, moins il y a de médecins traitants, moins il y a de dépistages et donc moins il y a d'hospitalisations. Les habitants ont donc ...

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Question Écrite N° 29967 du 02/06/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)

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Nicolas Forissier

M. Nicolas Forissier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le nécessaire accompagnement des entrepreneurs français pour réussir la transition écologique. Si les entrepreneurs français ne doutent pas que la transition écologique peut être un véritable accélérateur de développement économique, il n'en demeure pas moins que cette transition doit être accompagnée et soutenue. Si l'objectif de « mettre l'environnement au cœur de la reprise économique » est louable, les moyens pour y parvenir doivent être clairement définis et mis à la disposition de ces femmes et de ces hommes qui créent de l'activité économique et de l'emploi dans cette ...

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Question Écrite N° 19459 du 14/05/19 (Premier ministre) (Retirée)

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Nicolas Forissier

M. Nicolas Forissier interroge M. le Premier ministre pour lui demander de bien vouloir fournir, à la représentation nationale, une liste exhaustive des agences publiques et parapubliques dépendant des administrations centrales de l'ensemble des ministères ainsi que l'ensemble des autorités administratives indépendantes (AAI). Il est demandé que cette liste puisse comporter les rapports d'exécution budgétaire de toutes ces entités, qu'elles soient dotées de la personnalité morale ou non. Cette plus grande transparence des agences publiques et parapubliques et des AAI, devrait concourir à une meilleure information partagée, et ainsi pourrait garantir plus aisément la ...

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Question Écrite N° 25624 du 31/12/19 (Ministère de la justice) (Retirée)

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Nicolas Forissier

M. Nicolas Forissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'évolution du métier de mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Début 2017, environ 730 000 personnes bénéficiaient d'une mesure de protection juridique. Parmi elles, 725 000 faisaient l'objet d'une mesure judiciaire de tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice. Les statistiques relatives à la répartition par type de mesure montrent la prédominance des mesures les plus contraignantes, puisque 53,6 % des mesures sont des tutelles et 42,7 % des curatelles renforcées. Le nombre de mesures judiciaires prononcées est en hausse régulière sous l'effet de différents facteurs, ...

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Question Écrite N° 45225 du 12/04/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé de l’industrie) (Retirée)

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Nicolas Forissier

M. Nicolas Forissier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sur la récente communication sur les réseaux sociaux de GRDF, principal distributeur de gaz naturel en France et en Europe, annonçant que 17 % du gaz consommé en France venait de Russie, 50 % d'Europe et que la France réduisait sa dépendance grâce au gaz vert. Alors que GRDF se voulait rassurant, une telle dépendance au gaz russe est inquiétante, d'autant plus dans un contexte d'absence de ressources gazières françaises, de déclin des extractions sur les sites en Norvège et aux Pays-Bas, avec une volonté politique ...

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Question Écrite N° 34288 du 24/11/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Nicolas Forissier

M. Nicolas Forissier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des mineurs hospitalisés en psychiatrie. D'après un rapport datant de novembre 2017 publié par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, un mineur hospitalisé en psychiatrie dispose aujourd'hui de trop peu de droits en comparaison avec un majeur hospitalisé sous contrainte. En effet, les hospitalisations des mineurs en psychiatrie sont trop souvent décidées par les titulaires de l'autorité parentale ou le directeur de l'établissement de l'Aide sociale à l'enfance, sans que le juge des libertés et de la détention soit associé à la décision. En outre, l'enfant ...

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Question Écrite N° 13955 du 06/11/18 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Retirée)

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Nicolas Forissier

M. Nicolas Forissier attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la rupture d'égalité en matière fiscale concernant les zones détendues. La « loi Pinel » permet aux particuliers et aux investisseurs de pouvoir défiscaliser dans des programmes immobiliers neufs ou de réhabilitation dans les zones tendues. Mais, cet avantage fiscal ne s'applique pas aux zones détendues, c'est à dire, aux territoires peu denses démographiquement. Il souhaite donc demander si le Gouvernement entend corriger cette rupture d'égalité, qui ne facilite pas l'activité et donc la création d'emplois en zone rurale, le ...

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Question Écrite N° 26144 du 28/01/20 (Ministère du travail) (Retirée)

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Nicolas Forissier

M. Nicolas Forissier interroge Mme la ministre du travail sur l'application des mesures de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel au nouveau statut du personnel des CCI. Suite à la promulgation de la loi PACTE coexistent aujourd'hui au sein du réseau consulaire des collaborateurs relevant du statut administratif du personnel des CCI pour les uns et des salariés de droit privé relevant du code du travail pour les autres. Cette situation particulière pose des difficultés d'applications des mesures relatives à la formation de la loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel. En effet, les CCI sont exemptées, par l'article L. 6131-1.-II du code du travail ...

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Question Écrite N° 28138 du 07/04/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Nicolas Forissier

M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité pour les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie de pouvoir bénéficier d'un nombre suffisant de masques. En effet, ils font partie des professionnels de santé qui sont en première ligne pour assurer la continuité des soins, dans cette période de crise sanitaire. C'est pourquoi il lui paraît essentiel que des masques en nombre suffisant leur soient fournis régulièrement, et ce sur l'ensemble du territoire français, afin d'assurer la sécurité des pharmaciens et préparateurs ainsi que celle des citoyens se rendant au sein de leurs officines. Bien que M. le ministre ...

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Question Écrite N° 25650 du 31/12/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Nicolas Forissier

M. Nicolas Forissier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur cette question majeure : des mesures relatives à une obligation d'installation pour les futurs médecins vont-elles être mises en place afin de lutter courageusement contre la désertification médicale ? On sait que l'absence de médecins est concomitante avec la hausse du taux de mortalité sur un même territoire. On sait également que l'ensemble des mesures prises jusqu'ici n'a jamais eu de réel impact positif pour enrayer l'augmentation des déserts médicaux. Actuellement, la région Centre-Val de Loire déplore un manque de 170 médecins hospitaliers, chiffre qui ne fait qu'augmenter. ...

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Question Écrite N° 23617 du 15/10/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Retirée)

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Nicolas Forissier

M. Nicolas Forissier appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la nécessaire diminution du nombre de « comités Théodule ». Près de 800 en 2007, 387 en 2018, les « instances consultatives ministérielles » plus connues sous le nom de « comités Théodule », contribuent largement à exaspérer les Français qui ne perçoivent pas l'utilité de ces comités dont l'utilité est inversement proportionnelle à leurs coûts pour le contribuable. Pour lutter contre cette situation, un décret de septembre 2018 prévoyait que pour tout nouveau comité créé, deux doivent être supprimés. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend se conformer à ...

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Question Écrite N° 42037 du 19/10/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Retirée)

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Nicolas Forissier

M. Nicolas Forissier alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la nécessité de défendre les petites et moyennes gares ferroviaires du pays afin de garantir à chaque citoyen la capacité de pouvoir se déplacer au quotidien. Si l'on a pu observer, au cours des dernières années, quelques évolutions positives en la matière, notamment à travers la création de nouveaux arrêts pour certaines petites lignes, l'État semble aujourd'hui faire montre d'un certain désengagement sur ce sujet pourtant crucial pour les territoires. En Centre-Val de Loire, malgré certains engagements pris par le Gouvernement auprès de ...

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Question Écrite N° 20036 du 28/05/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)

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Nicolas Forissier

M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur un problème sanitaire sur les nuisances sonores de voisinage impliquant des pompes à chaleur (PAC) ou des dispositifs de ventilation. Depuis des années, des milliers de pompes à chaleur et de climatiseurs sont posés dans le mépris des règles les plus élémentaires du code de l'environnement et du code de santé publique concernant les nuisances sonores du voisinage. Il s'agit d'un sujet de préoccupation majeur pour la santé de milliers de citoyens et des mesures urgentes doivent être prises. En effet, l'application de la loi existante est très difficile. Une ...

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Question Écrite N° 34795 du 08/12/20 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Retirée)

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Nicolas Forissier

M. Nicolas Forissier alerte Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la nécessité de donner des moyens aux communes des territoires périurbains et ruraux pour accueillir de nouvelles familles : levier essentiel au développement des territoires. L'Association des maires de France a développé quatre axes de travail : la mise à l'étude des outils facilitant l'appropriation foncière de l'habitat dégradé ou abandonné en zone rurale ; le renforcement des aides fiscales, telles que le prêt à taux zéro en zone C, afin de permettre aux ménages les plus modestes d'accéder à la propriété , l'application non ...

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Question Écrite N° 41494 du 05/10/21 (Ministère de la justice) (Retirée)

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Nicolas Forissier

M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'ouverture de la destination du fonds de solidarité qui intervient à travers le service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (SARVI) ou le système d'indemnisation des victimes d'infractions (SIVI) aux personnes morales. En effet, de nombreuses associations protègent les animaux violentés ou maltraités en enclenchant une procédure pénale contre les maîtres violents. En cas de condamnation du propriétaire de l'animal, le juge évalue le préjudice subi sous la forme d'une indemnisation, en estimant le coût des frais supportés par l'association qui a recueilli l'animal ...

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Question Écrite N° 42342 du 09/11/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 03/05/22)

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Nicolas Forissier

M. Nicolas Forissier alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la hausse considérable des charges des agriculteurs. En effet, le prix du gazole a augmenté de 30 %, celui des engrais de 300 % et celui des aliments bovins de 30 % minimum. Se cumule à cela une difficulté d'approvisionnement en gaz. Cette situation n'est pas tenable pour les agriculteurs, il y a urgence. C'est pourquoi il lui demande comment il compte agir face à cette situation exceptionnelle. Ministère de l’agriculture et de l’alimentation / Ministère de l’agriculture et de l’alimentation Ces derniers mois, la hausse du prix des engrais azotés s'expliquait principalement par une demande ...

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Question Écrite N° 19325 du 07/05/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 03/05/22)

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M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le démarchage téléphonique intempestif et intrusif. La loi du 1er juin 2016 a mis en place le site www.bloctel.gouv.fr afin de permettre aux consommateurs de s'affranchir de ces démarchages, et des sanctions financières très lourdes (amende de 15 000 euros pour une personne physique et de 75 000 euros pour une personne morale afin de protéger les consommateurs). Cependant, de nombreuses personnes manquent d'information quant à l'existence du site gouvernemental mis à leur disposition pour se protéger de cette prospection commerciale et souvent jugée peu morale. Bien souvent, les personnes ...

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Question Écrite N° 35879 du 26/01/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Réponse le 26/04/22)

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Nicolas Forissier

M. Nicolas Forissier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des conventions collectives rattachées dans le cadre du rapprochement des branches professionnelles. Le 26 février 2020, le Gouvernement annonçait un nombre de 220 branches professionnelles encore existantes. De manière générale, ces fusions ont été actées après accord entre les branches ou bien par arrêté ministériel. La règle prévue dans le cas où aucun accord ne serait trouvé au terme du délai prévu des 5 ans est la fin de l'application des stipulations des branches rattachées au profit de celles de la branche de rattachement, ceci sauf dans les cas ...

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Question Écrite N° 41980 du 19/10/21 (Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'autonomie) (Réponse le 26/04/22)

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Nicolas Forissier

M. Nicolas Forissier alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur l'aggravation de la situation d'isolement des aînés. Le baromètre « Solitude et isolement quand on a plus de 60 ans en France » publié le 30 septembre 2021 par Les petits frères des pauvres annonce que le nombre d'aînés isolés des cercles familiaux et amicaux a plus que doublé, passant de 900 000 en 2017 à 2 millions en 2021. M. le député demande s'il est possible de mettre des moyens financiers supplémentaires pour lutter contre l'isolement des seniors, notamment peut-être en revalorisant le métier d'aide à domicile, en élargissant le ...

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Question Écrite N° 41611 du 05/10/21 (Ministère auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé des sports) (Réponse le 12/04/22)

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Nicolas Forissier

M. Nicolas Forissier alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports sur la situation des associations culturelles et sportives en France, qui subissent pour la grande majorité d'entre elles, une baisse très significative de leurs adhérents. Pour le tissu local des territoires, cette situation est très préoccupante. Préoccupante d'un point de vue économique, car de nombreux encadrants n'ont plus d'activités. Elle est également préoccupante d'un point de vue social, l'accès à la culture et au sport pour des enfants et adolescents étant importante pour leur développement personnel et pour leur ...

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Question Écrite N° 44261 du 15/02/22 (Ministère de la culture) (Réponse le 05/04/22)

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Nicolas Forissier

M. Nicolas Forissier attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les moyens alloués pour favoriser l'accès des personnes aveugles au monde du livre. Aujourd'hui, moins de 8 % des ouvrages disponibles sur le marché du livre sont transcrits en braille. Cette absence de transcription est significative dans l'ensemble des disciplines scientifiques. Elle a ainsi pour conséquence d'entraver sérieusement l'accès aux parcours scolaires et universitaires des enfants et adolescents aveugles. En outre, on constate que les ouvrages transcrits en braille actuellement disponibles sur le marché ont un prix trois à quatre fois supérieur à celui des ouvrages ordinaires. Cette situation ...

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Question Écrite N° 35931 du 02/02/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 22/03/22)

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Nicolas Forissier

M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation très difficile dans laquelle se trouvent les chefs d'entreprises des secteurs S1 et S1 bis - évènementiel et fournisseurs de l'évènementiel - et qui exercent une activité salariée en parallèle. Si les entreprises de ce secteur, fermées administrativement, font l'objet d'une attention particulière du Gouvernement et peuvent prétendre au fonds de solidarité, ce n'est pas le cas lorsque le dirigeant « est titulaire d'un contrat de travail à temps complet au premier jour du mois considéré ». Or ces entreprises continuent à payer des charges et n'ont aucune ...

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Question Écrite N° 42257 du 02/11/21 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 15/03/22)

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Nicolas Forissier

M. Nicolas Forissier alerte Mme la ministre de la transition écologique sur les coupures intempestives de distribution d'énergie électrique subies par les habitants en milieu rural. En effet, si dans les grandes métropoles le réseau de distribution d'électricité est protégé par son enfouissement sous terre, ce n'est pas le cas de celui qui alimente les foyers ruraux qui reste, lui, aérien. Ainsi, lors d'évènements climatiques neigeux ou venteux, le réseau est très souvent perturbé voire totalement coupé. Dès lors, des familles se retrouvent privées d'électricité pendant plusieurs jours, les empêchant, de facto, de mener une vie normale. Ces coupures - qui surviennent ...

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Question Écrite N° 12429 du 25/09/18 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 01/03/22)

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Nicolas Forissier

M. Nicolas Forissier alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le maintien des liens familiaux pour les personnes en situation de handicap. Alerté par plusieurs dossiers concrets dans le département de l'Indre, M. le député souhaiterait connaître l'ensemble des dispositifs existants permettant à une personne en situation de handicap, demeurant au sein d'un établissement d'accueil spécialisé, de bénéficier d'une aide aux transports ou de remboursement de frais de transport (comme un taxi par exemple) par la CPAM ou par la MDPH. En effet, en particulier dans les zones rurales, les distances à parcourir et donc les ...

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Question Écrite N° 41638 du 05/10/21 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 08/02/22)

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Nicolas Forissier

M. Nicolas Forissier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la nécessaire individualisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Aujourd'hui, l'AAH est calculée en fonction du revenu du conjoint. Cette mesure peut favoriser la dépendance et la pauvreté des personnes en situation de handicap, tout en renforçant l'isolement. La déconjugalisation de l'AAH est une question de justice, d'autonomie et d'accès à la pleine citoyenneté des personnes handicapées. Le Parlement a déjà été saisi à plusieurs reprises de ce sujet sous cette législature à l'initiative de différents groupes ...

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Question Écrite N° 41665 du 05/10/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/01/22)

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Nicolas Forissier

M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessaire revalorisation du statut des sages-femmes, trop souvent oubliées des différentes réformes portées par son ministère. En effet, les sages-femmes souffrent d'un manque de reconnaissance de leur métier, d'un point de vue financier et d'un point de vue sociétal. Reconnue profession médicale depuis plus de 200 ans, les sages-femmes ont été dernièrement les grandes oubliées : aucune mention de leur profession au début de la crise sanitaire notamment pour les dotations de masques et très peu d'évolution obtenue lors du Ségur de la santé. De plus, elles demandent une ...

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Question Écrite N° 41610 du 05/10/21 (Ministère de la culture) (Réponse le 21/12/21)

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Nicolas Forissier

M. Nicolas Forissier alerte Mme la ministre de la culture sur la situation des associations culturelles et sportives en France, qui subissent pour la grande majorité d'entre elles une baisse très significative de leurs adhérents. Pour le tissu local des territoires, cette situation est très préoccupante. Préoccupante d'un point de vue économique, car de nombreux encadrants n'ont plus d'activités. Elle est également préoccupante d'un point de vue social, l'accès à la culture et au sport pour des enfants et adolescents étant importante pour leur développement personnel et pour leur ouverture aux autres. Le fait également de pratiquer une activité régulière permet à l'enfant ...

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Question Écrite N° 19413 du 07/05/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 07/12/21)

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Nicolas Forissier

M. Nicolas Forissier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'accompagnement des parents dans les démarches de prise en charge de leurs enfants en situation de handicap. En effet, lors du diagnostic médical d'une pathologie mentale et/ou psychomotrice, les parents se retrouvent rapidement seuls face aux nombreuses démarches à suivre afin de bénéficier de la meilleure prise en charge de leurs enfants dans les centres médico-sociaux spécialisés. Face à l'ampleur administrative des dossiers ainsi que de toutes les informations qu'ils doivent traiter en même temps, les parents se retrouvent rapidement perdus. En effet, suite à un diagnostic posé ...

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Question Écrite N° 30188 du 09/06/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 23/11/21)

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Nicolas Forissier

M. Nicolas Forissier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le nécessaire soutien aux entrepreneurs français. Durement touchés par la crise sanitaire qui les a souvent contraints à réduire fortement - voire à stopper - leur activité, de nombreux chefs d'entreprise sont extrêmement inquiets des contentieux judiciaires qui pourraient survenir dans les prochaines semaines. Alors qu'ils multiplient les précautions sanitaires à l'égard de leurs salariés afin de tenter de relancer leur activité, de nombreux entrepreneurs sont préoccupés par les contentieux prud’homaux, cet « épouvantail judiciaire » décrit par le philosophe Marcel Gauchet. ...

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Question Écrite N° 38785 du 11/05/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 16/11/21)

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Nicolas Forissier

M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d'assouplir les règles de visites dans les EHPAD ou dans les hôpitaux. La pandémie que l'on traverse depuis plus d'un an empêche toujours les familles de se rendre auprès de leurs proches en fin de vie : les visites se font à l'assentiment des directeurs d'établissements et sont même totalement interdites dans les unités covid. À ce jour, les familles qui viennent de perdre un proche porteur du virus ont interdiction de lui faire leurs adieux puisque le corps de celui-ci est immédiatement isolé. L'application des mêmes restrictions qu'au début de la crise est ...

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Question Écrite N° 20892 du 25/06/19 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 28/09/21)

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Nicolas Forissier

M. Nicolas Forissier attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les missions des futures maisons de services au public (MSAP), appelées Maisons France services, annoncées par M. le Président de la République partout en France. En l'espèce, l'inégalité d'accès aux technologies numériques, appelée fracture numérique, doit être un sujet prioritaire au sein des Maisons France services. Par exemple, elles devraient pouvoir offrir la possibilité aux citoyens de venir signer des pétitions accessibles uniquement en ligne. Cela renforcerait la démocratie de manière très concrète sur l'ensemble du ...

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Question Écrite N° 35321 du 29/12/20 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 27/07/21)

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Nicolas Forissier

M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de réciprocité dans le mode d'envoi des courriers relatifs aux amendes, suite à des infractions routières. En effet, les contraventions sont envoyées au domicile des conducteurs de façon classique, en lettre simple. Dès lors, il est très difficile pour un automobiliste d'apporter la preuve de non-réception d'une amende. En revanche, lorsqu'un automobiliste souhaite contester une amende qu'il n'a pas reçue à son domicile, il doit le faire un utilisant la formule « lettre avec accusé de réception ». Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en place afin de ...

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Question Écrite N° 33654 du 03/11/20 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 27/07/21)

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M. Nicolas Forissier interroge M. le ministre de l'intérieur au sujet des impacts sur la sécurité routière du déploiement des voitures-radar à conduite externalisée. Ces voitures-radar externalisées représentaient, en juin 2019, 6,36 % du total du parc de voitures-radar, qui représentaient environ deux tiers des heures de contrôles réalisés. Face à ces chiffres, il semble important de comprendre quelles sont les conséquences de l'externalisation des voitures-radar. Il souhaite donc connaître les impacts en termines d'accidentologie sur les routes concernées par l'activité de ces véhicules, sur la présence des forces de l'ordre sur ces routes et également connaître les ...

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Question Écrite N° 39200 du 01/06/21 (Ministère de la culture) (Réponse le 06/07/21)

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Nicolas Forissier

M. Nicolas Forissier alerte Mme la ministre de la culture sur la menace de grande précarité qui pèse sur les intermittents du spectacle en conséquence des mesures prises pour endiguer la pandémie de covid-19. Le rapport Gauron qui postule un « retour progressif à la normale courant 2022 » précise également que les mesures prises par le Gouvernement pour faire face à la crise dans le secteur culturel « ne sont pas, par elles-mêmes de nature à lever l'incertitude actuelle quant à la réalité et à l'ampleur de la crise ». Aussi, il apparaît impératif de continuer à aider les professionnels du secteur. Pour éviter que de nombreux intermittents arrivant en fin de droits ne ...

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Question Écrite N° 28325 du 14/04/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 08/06/21)

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Nicolas Forissier

M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur sa volonté de procéder rapidement à l'analyse d'une annulation de certaines charges, particulièrement les charges sociales, pour les TPE, PME, indépendants, artisans et commerçants, et de procéder à l'évaluation du coût de cette mesure. En effet, la crise sanitaire actuelle va entraîner de graves conséquences sur la pérennité financière de nombres de petites et moyennes structures. Afin de sauver le plus d'entreprises possible, M. le député souhaite savoir si cette déclaration sera suivie rapidement d'actes concrets. Le report des cotisations sociales et des charges fiscales ne ...

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Question Écrite N° 36522 du 23/02/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Réponse le 25/05/21)

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Nicolas Forissier

M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur l'augmentation de la tarification des certificats d'immatriculation des motos de plus de dix ans. En effet, jusqu'au 31 décembre 2020, deux réductions se cumulaient : 50 % de « taxe régionale » et 50 % pour l'ancienneté du véhicule. Or, depuis le 1er janvier 2021, l'ANTS ne tient compte que de l'une des deux réductions alors que le site du service public permettant d'effectuer une simulation affichait toujours les deux réductions jusqu'au 18 janvier 2021. Ainsi, l'ANTS affichait, par exemple pour une moto de 1982 de 3 chevaux ...

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