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Résultats 1 à 50 sur 63 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 28929 du 28/04/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 qui porte diverses mesures d'adaptation des règles des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19. Elle prévoit notamment dans son article 6.6° une indemnisation pour les concessionnaires, destinée à compenser les surcoûts non prévus au contrat initial, principalement liés aux mesures de protection sanitaire à mettre en œuvre sur chantier ou sur site dans le cadre de la crise actuelle. L'ordonnance fait ici l'application du principe ...
Question Écrite N° 43139 du 14/12/21 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Retirée)
M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères au sujet de l'accord récent concernant les services aériens entre le Qatar d'une part et l'Union européenne et ses membres d'autre part. Il s'inquiète de la signature le 18 octobre 2021 d'un tel accord de libre-échange qui risque de désavantager considérablement les compagnies aériennes françaises et européennes dans le cadre d'une ouverture progressive et illimitée des droits de trafic entre les signataires. En effet, il existe un déséquilibre certain dans cet accord compte tenu de la faiblesse du marché qatari par rapport à celui bien plus avantageux offert par l'Union ...
Question Écrite N° 44010 du 08/02/22 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)
M. Nicolas Meizonnet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de la baguette de pain à 29 centimes d'euro. Alerté par l'Union des maîtres artisans boulangers et boulangers pâtissiers du Gard, M. le député constate la vive inquiétude des acteurs de ce secteur alimentaire vis-à-vis de l'opération du groupe Leclerc. M. le député constate qu'une fois encore la grande distribution s'impose comme destructrice de la paysannerie et de l'artisanat. Le libéralisme débridé, dans ce domaine comme dans d'autres, s'est révélé calamiteux depuis l'ouverture des prix en 1986, date avant laquelle le prix du pain, bien de première ...
Question Écrite N° 44960 du 22/03/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Nicolas Meizonnet interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des soignants suspendus au titre de l'obligation vaccinale, alors même que le « pass vaccinal » est levé le 14 mars 2022. Le 3 mars 2022, M. le Premier ministre annonçait la suspension du « pass vaccinal » dans tous les lieux où il s'appliquait depuis le 24 janvier 2020 ainsi que la fin du port du masque en intérieur. Exception faite pour les transports ainsi que les établissements de soins tels que les maisons de retraite, hôpitaux et établissements accueillant des personnes handicapées dans lesquels un « pass sanitaire » reste obligatoire. M. le député constate que, selon les ...
Question Écrite N° 45573 du 24/05/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. Nicolas Meizonnet interroge Mme la ministre de la santé et de la prévention sur la situation des personnels médico-sociaux (soignants, agents administratifs, pompiers, ambulanciers...) suspendus au titre de l'obligation vaccinale. Alors que le « pass vaccinal » est levé depuis le 14 mars 2022 et que l'obligation du port du masque est levée partout où elle demeurait (à l'exception des établissements de santé) le lundi 16 mai 2022, M. le député remet une nouvelle fois en cause le bien-fondé de la suspension des personnels médico-sociaux non-vaccinés. M. le député constate que, selon les propos de M. Olivier Véran tenus sur RMC/BFMTV le 12 mai 2022, les personnels ...
Question Écrite N° 45204 du 12/04/22 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)
M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la dénomination « viande » pour les « viandes » in vitro, de synthèse, de culture, artificielles ou cellulaires. Alerté par l'Association pour la santé de la terre et du vivant, il constate que, face à l'émergence de nouveaux produits nommés par leurs concepteurs « viande de synthèse », la nécessité de légiférer sur un vocable adapté à ces nouveaux aliments et qui permettrait de ne pas tromper les consommateurs sur la nature des produits. En effet, constatant que la consommation de viande tend à devenir l'un des grands enjeux de l'avenir et qu'à l'aune des récentes ...
Question Écrite N° 42178 du 26/10/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)
M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'absence de rédaction du PPS (plan personnalisé de scolarisation) par bon nombre de MDPH (maisons départementales des personnes handicapées). En effet, beaucoup de parents d'enfants présentant des troubles neuro-développementaux (autisme, Tdah avec troubles associés, dys), souvent organisés en associations, déplorent le défaut de formalisation du PPS malgré une demande régulièrement faite auprès des MDPH. Le directeur adjoint de l'autonomie au département du Gard, reconnaissait d'ailleurs récemment sur une radio locale à Vauvert (30) que « la MDPH du Gard ...
Question Écrite N° 45088 du 29/03/22 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Nicolas Meizonnet alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation des pilotes de canadairs alors qu'un mouvement de grève est prévu au début de l'été. Alerté par des pilotes se trouvant sur la base aérienne de Nîmes-Garons - Saint-Gilles, dans sa circonscription, et par le Syndicat national du personnel navigant de l'aéronautique civile, le député constate les nombreuses défaillances systémiques et matérielles qui atteignent leur profession. D'une part, M. le député considère inacceptables les nombreux manquements de l'administration dans le versement des salaires et des primes. Il lui semble anormal que de nombreux pilotes ne reçoivent pas leur salaire à temps, ...
Question Écrite N° 41486 du 05/10/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)
M. Nicolas Meizonnet alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés que rencontrent les exploitants des filières viticoles à la suite de l'épisode de gel du printemps 2021. Alerté par des exploitants et des syndicats du Gard, M. le député constate que le plan mis en place par le Gouvernement est en deçà des attentes des professionnels du secteur viticole. S'il concède qu'à de nombreux égards, le plan du Gouvernement est allé dans le bon sens, M. le député s'inquiète que les viticulteurs soient en quelque sorte les perdants de ce plan. En effet, les aides sont principalement orientées pour les arboriculteurs et ne semblent pas vraiment ...
Question Écrite N° 41976 du 19/10/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'installation illicite des gens du voyage dans les communes. Outre les dégradations commises lors de ces occupations par des personnes irrespectueuses des aménagements municipaux, les élus dépositaires de l'autorité publique qui veillent à l'application de la loi en la matière, ainsi que les serviteurs communaux dans l'exercice de leur mission subissent fréquemment des insultes, menaces ou coups et blessures. Ce fut le cas en juillet 2013 et plus récemment en août 2021 à Aimargues puis à Saint-Laurent-d'Aigouze où respectivement les maires de ces communes Jean-Paul Franc et Thierry Féline ont été ...
Question Écrite N° 44867 du 15/03/22 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Retirée)
M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la préservation des chemins ruraux. Les communes ont des difficultés juridiques pour réhabiliter leurs chemins ruraux non goudronnés. Il arrive que des sentiers ou chemins ruraux anciens qui ne sont pas utilisés pour la circulation automobile, ayant été délaissés ou envahis de végétation, soient barrés par des riverains qui en interdisent l'accès en toute illégalité ce qui supprime et empêche leur affectation au public telle que définie par les articles L. 161-1 et L. 161-2 du code rural et de la pêche maritime. Du fait de ...
Question Écrite N° 40474 du 27/07/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Nicolas Meizonnet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'impact dramatique que la mise en place du pass sanitaire à compter du 21 juillet 2021 va provoquer pour les acteurs économiques, en particulier ceux du tourisme. Interpellé par le président de la CCI du Gard, lui-même saisi par le président du club des sites touristiques du Gard, M. le député partage l'inquiétude des acteurs du secteur qui vont subir une baisse brutale de leur activité à cause de la mise en place en pleine saison (soit 60 à 100 % de leurs recettes annuelles) du pass sanitaire : en effet, le délai d'application est bien trop court tant pour les professionnels (cycle de ...
Question Écrite N° 42609 du 16/11/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Retirée)
M. Nicolas Meizonnet alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la situation des abonnés SNCF « TGV Max ». Alerté par de nombreux utilisateurs ainsi que par l'association « 1Max2Trains », il constate le sentiment d'incompréhension des usagers face à l'évolution plus que négative de leur abonnement. L'abonnement « TGV Max » prévoit, selon le message commercial, « des trains illimités pour 79 euros par mois ». Mais dans les faits, les conditions générales de vente sont plus vagues. Elles annoncent en effet une offre limitée en « périodes d'affluence », qui étaient jusqu'alors les grands départs en ...
Question Écrite N° 27210 du 03/03/20 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
M. Nicolas Meizonnet interroge M. le ministre de l'intérieur sur les moyens aériens de lutte contre l'incendie basés à Nîmes-Garons. Depuis le tragique accident, ayant causé la mort d'un pilote, survenu dans le Gard en août 2019 et l'incident de Béziers en septembre 2019, les Trackers ne sont plus autorisés de vol et la flotte est donc largement amputée. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer, d'une part, l'état détaillé de la flotte aérienne de la sécurité civile incluant le taux de disponibilité à ce jour et, d'autre part, de lui préciser le calendrier et la nature des livraisons des matériels prévus pour remplacer les avions défaillants. ...
Question Écrite N° 42139 du 26/10/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les avancées thérapeutiques relatives au cancer du sein dit « triple négatif ». Dans la deuxième circonscription du Gard, Alizée Boyer, mieux connue sous le nom de Lilou, jeune infirmière de Vergèze, s'est courageusement battue contre cette forme rare de cancer. Elle en est décédée le 11 juin 2021. Lilou avait ému la France entière en lançant un appel de détresse sur les réseaux sociaux pour financer le traitement de son cancer, qui ne pouvait se faire qu'en Allemagne et dont le coût s'élevait à plus de 150 000 euros. L'annonce récente d'un traitement qualifié de prometteur ...
Question Écrite N° 45631 du 07/06/22 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Nicolas Meizonnet alerte M. le ministre de l'intérieur sur la prolifération de cas de piqûres dans les soirées festives et boîtes de nuit. M. le député constate, depuis plusieurs semaines, une augmentation très significative de cas reportés de piqûres sauvages et cela sur l'ensemble du territoire. Boîtes de nuits, concerts, festivals et plus largement évènements réunissant une foule dense sont touchés par ce phénomène. De Lens à Bastia, de Paris à Alès, aucun territoire ne semble épargné par ces agressions dont l'issue peut être dramatique. D'après certains spécialistes, ces piqûres seraient en effet souvent utilisées afin d'injecter des substances ...
Question Écrite N° 41106 du 21/09/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Nicolas Meizonnet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les indemnisations prévues par les compagnies d'assurances en réponse aux intempéries ayant eu lieu ces derniers jours dans le département du Gard. Alerté par des citoyens de sa circonscription, M. le député constate qu'ils sont nombreux à ne pas être suffisamment couverts par leur contrat d'assurance en cas de catastrophe naturelle. Il constate à titre d'exemple que les véhicules n'étant pas assurés « tous risques » ne sont pas couverts. Dans un contexte de sortie de crise sanitaire qui a fragilisé les Français, mais également avec les conséquences directes des intempéries, nombre de Gardois ...
Question Écrite N° 38992 du 18/05/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Retirée)
M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur l'inquiétude et l'incompréhension des architectes suite à sa volonté de créer un nouveau « métier » d'accompagnateur à la rénovation en s'appuyant sur les conclusions du rapport Sichel. Interpellé par le Collectif des architectes d'Occitanie, il constate que cette tâche pourrait être confiée aux architectes et partage leur incompréhension de voir ainsi reniée une profession pourtant experte, réglementée et déclarée d'intérêt public. Parce qu'il considère que la rénovation énergétique pourrait se faire sous la ...
Question Écrite N° 34156 du 24/11/20 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Nicolas Meizonnet alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'explosion de l'insécurité provoquée par les mineurs non accompagnés. Le nombre croissant d'immigrés clandestins mineurs (ou faux-mineurs) dans toute la France, pudiquement appelés « mineurs non accompagnés », sont à l'origine d'une accélération significative et insupportable de la délinquance. Ceci n'est plus réservé aux grandes villes puisque même les villes de moins de 5 000 habitants sont désormais victimes de délits, voire de crimes, commis par ces étrangers dans leur majorité sans droit ni titre, et parfois majeurs comme l'actualité récente l'a tragiquement montré. C'est le cas, par exemple dans la ...
Question Écrite N° 36827 du 02/03/21 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Nicolas Meizonnet interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur : premièrement, le nombre total d'individus actuellement détenus en France, deuxièmement, le nombre et la nationalité des ressortissants étrangers actuellement détenus en France, troisièmement, le nombre de ressortissants français ayant une double nationalité, en précisant la part de ceux dont la seconde nationalité est extra-européenne, actuellement détenus en France, quatrièmement, le nombre et la nationalité des ressortissants étrangers, de même que ceux ayant la double nationalité, condamnés pour chacune des infractions suivantes en 2019 et ou 2020 : homicides (articles L. 221-1 et ...
Question Écrite N° 35888 du 02/02/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)
M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de la filière riz d'indication géographique protégée IGP de Camargue. En effet, cette filière subit actuellement une concurrence déloyale face aux voisins européens en matière de protection phytosanitaire et plus particulièrement concernant les solutions de désherbage autorisées. Les professionnels du secteur ont alerté plusieurs fois les autorités sur ce sujet mais ils déplorent que leurs inquiétudes ne soient pas prises en compte avec attention. Actuellement les riziculteurs sont confrontés à une réglementation phytosanitaire défavorable qui contrarie le ...
Question Écrite N° 35713 du 19/01/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'explosion de l'insécurité à Nîmes. Le 4 janvier 2021, neuf directeurs d'écoles ont publié une lettre ouverte au Président de la République, alertant sur l'insécurité dans plusieurs quartiers de Nîmes qui met en danger les personnels scolaires, élèves, familles, riverains, etc. Un article de Marianne daté du 13 janvier 2021 titré « Un jour, un enfant prendra une balle perdue : à Nîmes, neuf écoles cernées par le trafic de drogue » témoigne de la détresse de la population : il dépeint un quotidien exposé aux « trafics de drogue », « règlements de compte à coups d'armes à feu en plein ...
Question Écrite N° 40475 du 27/07/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Nicolas Meizonnet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences économiques catastrophiques que l'instauration du pass sanitaire à compter du 21 juillet 2021 va impliquer pour les sites de loisirs, dès lors qu'ils reçoivent plus de 50 personnes. Interpellé par un communiqué du syndicat national des espaces de loisirs, d'attractions et culturels (SNELAC) qui défend les intérêts des parcs de loisirs, parcs animaliers, parcs à thème ou à vocation scientifique, sites culturels ou naturels partout en France, M. le député partage l'inquiétude des acteurs du secteur qui vont subir une baisse brutale de leur activité à cause de la mise ...
Question Écrite N° 35894 du 02/02/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur certaines mesures qui, si elles étaient intégrées à la stratégie décennale de lutte contre le cancer, pourraient fortement pénaliser les acteurs de la filière de la vigne et du vin. La lutte contre le cancer est l'un des défis majeurs que l'on doit relever au XXIe siècle, elle doit donc mobiliser l'attention de tous les acteurs politiques, économiques, sociaux, etc. M. le député y est particulièrement attaché. Dans le cadre de la définition d'une stratégie décennale contre le cancer, les professionnels viticoles et vinicoles s'inquiètent de préconisations adoptées par le ...
Question Écrite N° 42458 du 09/11/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des psychologues en France. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a suscité de nombreuses réactions parmi les psychologues. Alerté par des professionnels, M. le député souhaite informer le ministre des revendications portées par les psychologues. Tout d'abord, il considère que la prescription d'un médecin généraliste pour bénéficier d'une consultation d'un psychologue constitue un frein pour de nombreux patients. En effet, l'ajout d'intermédiaires entre le patient et le psychologue peut compliquer le « pas à passer » pour les patients pour ...
Question Écrite N° 36363 du 16/02/21 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Retirée)
M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation des premiers étudiants en santé concernés par la réforme prévue par la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation du système de santé. Le remplacement de la PACES par le PASS et la LAS devait permettre l'augmentation de la capacité d'accueil des étudiants en deuxième année. Cependant, l'année 2020-2021 est une année de transition qui pénalise les nouveaux étudiants car les étudiants d'avant-réforme (PACES) ont conservé leur droit au redoublement et bénéficieront ainsi d'un quota de places réservées qui seront déduites de ...
Question Écrite N° 32393 du 22/09/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Nicolas Meizonnet appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'allocation de rentrée scolaire (ARS). L'allocation de rentrée scolaire (ARS) bénéficie aux parents dont les enfants sont scolarisés dans un établissement public ou privé ou inscrits dans un organisme d'enseignement à distance tel que le CNED, dans le cadre de l'enseignement en famille (IEF). Aujourd'hui, les familles qui ont choisi d'enseigner elles-mêmes à domicile sont exclues du dispositif alors même qu'elles respectent l'obligation de déclaration auprès de leur mairie et du DASEN. Par ailleurs elles se soumettent, respectant la législation en vigueur, à l'enquête sociale de ...
Question Écrite N° 38238 du 20/04/21 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les conséquences désastreuses qui résulteraient du projet Hercule concernant EDF. Interpellé par le président du syndicat mixte d'électricité du Gard (SMEG), M. le député partage son inquiétude sur l'opacité du projet Hercule, l'absence de concertation et les risques de dégradation de la cohésion du territoire en matière d'accès à l'électricité. M. le député s'oppose au projet Hercule. En effet, ce projet est contraire aux intérêts stratégiques et économiques de la France puisqu'il démantèle le premier fournisseur d'électricité d'Europe, ouvre la voie aux capitaux privés ...
Question Écrite N° 31727 du 04/08/20 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Nicolas Meizonnet interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'insécurité galopante à Nîmes, comme dans de nombreuses communes de France. À Nîmes, le 28 juillet 2020, des coups de couteau pour une place de stationnement ; le 27 juillet, un homme agressé au couteau, son pronostic vital engagé ; le 25 juillet, un mort et trois blessées au cours d'une fusillade ; le 21 juillet un homme poignardé pour un téléphone ; le 5 juillet, des tirs d'arme automatique sont entendus et des impacts constatés ; le 25 juin, des coups de feu sont entendus ; fin juin, des stupéfiants et des armes découverts chez une femme de 21 ans ; le 14 juin, des individus encagoulés à l'origine de ...
Question Écrite N° 41083 du 21/09/21 (Ministère de la mer) (Réponse le 26/04/22)
M. Nicolas Meizonnet interroge Mme la ministre de la mer sur son annonce, le 26 avril 2021, de création par arrêté ministériel d'une zone de cantonnement pour dix ans sur le site Natura 2000 du plateau de Rochebonne (Vendée). Dans son communiqué de presse, Mme la ministre dit répondre à une demande formulée par le Comité national des pêches maritimes (CNPM) en interdisant dans cette zone de 42 km², particulièrement riche en poissons, la « pêche pour tout engin », dans l'optique de préserver les ressources naturelles. Néanmoins, le CNPM avait demandé une exception pour la pêche à la ligne, technique sélective et présentant peu d'impact sur l'environnement, utilisée ...
Question Écrite N° 42363 du 09/11/21 (Ministère de la mer) (Réponse le 26/04/22)
M. Nicolas Meizonnet alerte Mme la ministre de la mer sur la situation des professionnels de la pêche de loisir. Alerté par M. Jérôme Dalle, gérant de la société « Grau-du-Roi pêche et promenade » de sa circonscription, il constate les difficultés que rencontrent les professionnels de la pêche de loisir face à la réglementation de leur activité. En effet l'article R. 921-88 du code rural et de la pêche maritime, qui réglemente la pratique de la pêche de loisir embarquée, dispose depuis 2015 que « sont seuls autorisés la détention et l'usage des lignes gréées sous condition que l'ensemble des lignes utilisées en action de pêche soit équipé au maximum de douze ...
Question Écrite N° 37770 du 30/03/21 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 19/04/22)
M. Nicolas Meizonnet alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'impunité dont bénéficient les squatteurs, en particulier dans le cadre de l'occupation illégale et de la dégradation d'un ancien hôtel de Saint-Julien-des-Points. Depuis début mars 2021, des squatteurs occupent illégalement et dégradent gravement un hôtel à Saint-Julien-des-Points, dont le propriétaire âgé vit dans un EHPAD. Cet hôtel se situe en Lozère à la frontière avec le Gard, son occupation et les troubles à l'ordre public qu'elle engendre suscitent l'inquiétude des habitants. Encouragés par des associations et l'inaction des pouvoirs publics, les squatteurs appellent même de nouvelles personnes à ...
Question Écrite N° 36803 du 02/03/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 22/03/22)
M. Nicolas Meizonnet interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des assistants d'éducation (AED). Interpellé par le collectif du Gard « les AED du 30 », il constate que le statut n'a pas évolué depuis sa création en 2003 alors que le métier s'est significativement diversifié avec une véritable polyvalence des tâches : administratives, surveillance et encadrement des élèves, prévention et sécurité, rôle pédagogique, animation d'activités, etc. Les AED ont aussi un rapport privilégié avec des élèves qui leur accorde un rôle majeur dans l'éducation des enfants. Par ailleurs, ils contribuent activement au maintien ...
Question Écrite N° 41272 du 21/09/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/03/22)
M. Nicolas Meizonnet alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation de nombreux autoentrepreneurs qui ne bénéficient pas des droits cumulables de congés maternité ou paternité et au chômage. Interpellé par une citoyenne de sa circonscription, M. le député constate que la caisse primaire d'assurance maladie du Gard lui refusait de toucher le montant maximum des indemnités journalières auxquelles elle aurait théoriquement droit. En cause, le fait qu'elle soit à la fois au chômage suite à un licenciement et autoentrepreneuse. M. le député rappelle que, selon les dispositions prises au L. 311-5 du code de la sécurité sociale, un assuré « bénéficie ...
Question Écrite N° 43933 du 01/02/22 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 08/02/22)
M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la réforme de la prise en charge des véhicules pour personnes handicapées (VPH), notamment des fauteuils roulants. Dans le cadre d'une révision globale des aides techniques décidées en 2020, cette réforme avait pour but de rendre l'accès à ces équipements pour les personnes en situation de handicap plus simple, plus rapide et moins coûteux. Cette révision s'accompagne d'une refonte complète de la nomenclature technique de ces produits ainsi que de leurs tarifs de remboursement qui n'avaient pas été actualisés depuis plus de 20 ans. ...
Question Écrite N° 35982 du 02/02/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 28/12/21)
M. Nicolas Meizonnet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation difficile que traversent les sociétés spécialisées dans le commerce de gros alimentaire. Interpellé par une société gardoise et familiale de 110 employés en CDI, Alpagel, M. le député constate la situation de détresse du secteur à l'échelle nationale qui compte plus de 150 000 collaborateurs et constitue un maillon indispensable dans l'agroalimentaire par l'approvisionnement, le stockage et la livraison de produits alimentaires sur l'ensemble du territoire. Alors que les acteurs du secteur génèrent habituellement une rentabilité nette d'environ 1 % et de faibles marges, ...
Question Écrite N° 39228 du 01/06/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 21/12/21)
M. Nicolas Meizonnet interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la compétence GEMAPI attribuée aux EPCI et sur son équité entre les territoires. Interpellé par les élus de la communauté de communes Terre de Camargue, M. le député constate la vive appréhension des élus locaux de sa circonscription vis-à-vis de cette compétence. En effet, le territoire de la CCTC peut être considéré comme atypique car il conjugue à la fois faible démographie et faible densité de population avec des risques d'inondations importants et, plus largement, des problématiques liées aux cours d'eau et à la gestion des milieux aquatiques. Il tient à rappeler que la CC ...
Question Écrite N° 38014 du 13/04/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 07/12/21)
M. Nicolas Meizonnet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation difficile que traversent les instituts de beauté et les spas. Interpellé par l'antenne gardoise de la Confédération nationale artisanale des instituts de beauté et spas, il constate la situation de détresse du secteur à l'échelle nationale qui compte plus de 25 000 collaborateurs. À l'instar de nombreux autres corps de métiers, la mise à l'arrêt des activités liées à l'esthétique est absurde et injustifiée. D'une part, on sait que les professionnels de ce secteur ont su mettre en place rapidement un protocole sanitaire strict et adapté, souvent coûteux, dans leurs ...
Question Écrite N° 37536 du 23/03/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 09/11/21)
M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessaire équité des revalorisations salariales des professionnels des secteurs social, médico-social et sanitaire. Contacté par l'Union régionale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux d'Occitanie (URIOPSS), il constate que les personnels d'établissements sociaux et médico-sociaux ont majoritairement été oubliés du Ségur de la santé alors que les salaires des personnels d'établissements hospitaliers et d'Ehpad, publics et privés, ont été revalorisés. Pourtant, en pleine crise sanitaire, ils ont aussi activement contribué à la prise en ...
Question Écrite N° 39300 du 01/06/21 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 21/09/21)
M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les fermetures de plus en plus récurrentes des bureaux de poste en zone rurale. Interpellé par le maire d'une commune de sa circonscription du Gard, Bernis, M. le député dénonce la désertification des campagnes en matière de services publics de proximité. En effet, il partage l'inquiétude des habitants et élus qui voient leurs services publics, en particulier celui de La Poste, disparaître alors même que leurs communes sont majoritairement peuplées de personnes âgées. Ce constat se concrétise notamment par la réduction des ...
Question Écrite N° 37987 du 13/04/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 21/09/21)
M. Nicolas Meizonnet alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés d'accès à une assurance multirisque climatique pour les agriculteurs. Dans le Gard comme dans plusieurs départements, nombreux sont les agriculteurs qui ont vu leurs récoltes dévastées ou fragilisées, même partiellement, par la vague de froid qui a frappé la métropole début avril 2021. Selon France Bleu Gard Lozère ce 8 avril 2021, « les pertes de récolte vont de 20 % à 40 % pour les secteurs les plus épargnés [ ] et peuvent grimper jusqu'à 100 % de pertes dans les zones les plus touchées ». Or, malgré l'augmentation de la fréquence et de l'intensité des aléas ...
Question Écrite N° 33511 du 03/11/20 (Ministère des armées) (Réponse le 07/09/21)
M. Nicolas Meizonnet interroge Mme la ministre des armées sur la vente de l'entreprise stratégique Photonis. Cette entreprise française, leader mondial de la photo-détection, qui travaille pour les secteurs de l'aéronautique, de la recherche et de la défense est en passe d'être vendue au rabais à l'américain Teledyne. Photonis est une société capitale pour les armées, l'indépendance de la France et sa souveraineté, étant donné les technologies qu'elle développe et les savoir-faire qu'elle détient. La céder à une puissance étrangère mettrait à mal les systèmes de défense qui l'utilisent. Par ailleurs, que deviendrait le millier d'emplois de Photonis ? Il lui demande ...
Question Écrite N° 37185 du 16/03/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 20/07/21)
M. Nicolas Meizonnet interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les projets de fermetures de classes à la rentrée scolaire de septembre 2021, en particulier dans le Gard. Informé par le président de l'Association des maires et des présidents d'EPCI du Gard qu'une cinquantaine de classes seraient concernées dans le département, M. le député alerte sur la nécessité de sanctuariser les classes et écoles, notamment en zones rurales. En effet, la suppression des classes est incompatible avec l'engagement d'Emmanuel Macron de « garantir la réussite de tous et l'excellence de chacun » puisqu'elle induit mécaniquement une augmentation du ...
Question Écrite N° 27091 du 03/03/20 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 13/07/21)
M. Nicolas Meizonnet interroge M. le ministre de l'intérieur sur le report des élections municipales dans l'éventualité d'une épidémie de coronavirus en France et des conséquences sur les comptes de campagne. Le 27 février 2020, le Président de la République a déclaré au sujet du coronavirus : « on a devant nous une crise, une épidémie qui arrive ». Au même moment, on recensait 18 cas en France, dont 2 ayant entraîné la mort. Aujourd'hui, la propagation de cette maladie reste encore faible en France mais si le stade épidémique du coronavirus était effectivement atteint dans le pays, envisage-t-il de reporter les scrutins afin d'éviter la propagation de la maladie ? ...
Question Écrite N° 37823 du 06/04/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Réponse le 15/06/21)
M. Nicolas Meizonnet alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur l'inquiétude des professionnels des secteurs de la construction et du bâtiment concernant la nouvelle réglementation environnementale 2020. Interpellé par une société toulousaine de 810 salariés dont 54 sur le site de Codognan, dans sa circonscription du Gard, M. le député constate la vive appréhension du secteur à l'échelle nationale vis-à-vis de cette nouvelle norme et de la nouvelle méthode de calcul des émissions de gaz à effet de serre des matériaux qu'elle induit. Alors que l'expérimentation E+C- conduite depuis plusieurs années ...
Question Écrite N° 39193 du 01/06/21 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 15/06/21)
M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les chartes de bon voisinage concernant l'épandage de produits phytosanitaires aux abords de zones habitées. Interpellé par l'antenne gardoise de la Coordination rurale, il constate l'incompréhension des professionnels face à la décision du Conseil constitutionnel d'invalider les chartes de bon voisinage adoptées dans plusieurs départements. Malgré les quelques limites que ces chartes présentaient, elles apparaissent comme un compromis favorable entre agriculteurs et riverains. Il ne faut pas oublier que la mise en place de ces zones de non-traitement a mis en difficulté de nombreux ...
Question Écrite N° 33404 du 27/10/20 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 04/05/21)
M. Nicolas Meizonnet interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conditions de libération de Sophie Pétronin. La ministre des armées a déclaré devant le Sénat que les négociations avaient été menées par le Mali sans que la France en soit informée. La conséquence est que Sophie Pétronin a été libérée contre plus de 200 djihadistes et, selon la presse, 9 millions d'euros de rançon. Pourtant la France se bat dans ce pays depuis des années pour mettre hors d'état de nuire les milices islamistes. Dans le même temps, on subit des vagues migratoires de milliers de Maliens qui viennent s'installer en France au lieu d'œuvrer à la défense de leur ...
Question Écrite N° 36898 du 02/03/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 13/04/21)
M. Nicolas Meizonnet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation difficile que traversent les acteurs du secteur des discothèques, alors qu'une centaine d'exploitants sur près de 1 500 ont déjà déposé le bilan. Interpellé par l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie du Gard (UMIH 30), il constate la détresse des professionnels du secteur et de leurs familles, qui ne disposent d'aucune visibilité sur l'avenir alors que leur activité est à l'arrêt depuis le mois de mars 2020. Ainsi, M. le député demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance la garantie que les discothèques seront soutenues ...
Question Écrite N° 35976 du 02/02/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 06/04/21)
M. Nicolas Meizonnet interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation de la rémunération du personnel en Ehpad dépendant de la fonction publique territoriale. En effet, si les personnels d'Ehpad de la fonction publique hospitalière bénéficient depuis fin 2020 de la revalorisation salariale de 183 euros telle que définie par le Ségur de la santé, ceux de la fonction publique territoriale attendent toujours la publication du décret prévu par l'article 48 du PLFSS 2021, qui fixe le versement d'un complément de traitement indiciaire à compter du 1er septembre 2020. Ce retard est indécent et injuste. C'est pourquoi il lui rappelle l'engagement qui ...
Question Écrite N° 34303 du 24/11/20 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 06/04/21)
M. Nicolas Meizonnet interroge M. le ministre de l'intérieur sur les voitures-radar à conduite externalisée. Il voudrait savoir si ces dernières permettent de remonter des données en temps réel durant le cheminement de la voiture en matière de sécurité routière, telles que la vitesse du trafic ou les éléments de la signalisation routière. Dans l'affirmative, il souhaiterait connaître les données enregistrées par ces dispositifs, comment et combien de temps elles sont conservées. Ministère de l’intérieur / Ministère de l’intérieur Les données, collectées en temps réel, par les voitures-radars en matière de sécurité routière sont de trois ordres. D'une part, ...
