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Résultats 1 à 50 sur 189 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 23035 du 24/09/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la grève prolongée des urgences. Presque cinq mois après le début de la mobilisation, la colère continue de s'amplifier. Les aides-soignants, infirmiers et médecins urgentistes s'indignent des manques de moyens financiers et humains dans leur service alors même que le nombre de patients pris en charge aux urgences ont plus que doublé en 20 ans. Le personnel en sous-effectif doit faire face à des services surchargés, une réduction toujours plus importante de leur budget et des conditions de travail déplorables. Les réponses du Gouvernement, à savoir le déblocage d'une enveloppe de ...
Question Écrite N° 29357 du 12/05/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions de l'ouverture des établissements scolaires à partir du 11 mai 2020. Cette décision suscite de fortes inquiétudes chez les enseignants comme chez les élus municipaux tant les conditions optimales de sécurité sanitaire sont loin d'exister. L'État ne peut pas faire peser sur les acteurs de terrain cette responsabilité. Il souhaite savoir si des consignes précises seront formulées, des moyens leur seront accordés et si les agents des collectivités territoriales comme les enseignants disposeront de moyens de dépistage et de prévention pour eux et les élèves. ...
Question Écrite N° 26032 du 21/01/20 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Retirée)
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'assujettissement de la TVA dans le secteur de l'énergie. Plusieurs taxes, la taxe sur la consommation finale d'électricité (TCFE) ainsi que la contribution au service public d'électricité (CSPE), sont assujetties à la TVA au taux de 20 %. A ceci s'ajoute la contribution tarifaire d'acheminement de l'électricité (CTA) à hauteur du taux réduit de 5,5 %. Comment peut-on payer une taxe sur une taxe ? Cette double imposition pèse sur le pouvoir d'achat des ménages. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte mettre un terme à cette situation illogique et injuste. C'est une véritable ...
Question Écrite N° 36753 du 02/03/21 (Ministère auprès de la ministre des armées, chargé de la mémoire et des anciens combattants) (Retirée)
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la création de « France mémoire » annoncée par l'Institut de France début janvier 2020. Ce service proposera des contenus en ligne et des évènements culturels à l'occasion des anniversaires marquants de l'histoire de France. Il se veut indépendant de l'État et se présente comme le successeur de la mission des commémorations nationales, qui était un service dépendant de l'État auprès du ministère de la culture. Il souhaite par conséquent savoir si « France mémoire » collaborera avec les services du ministère ...
Question Écrite N° 34929 du 15/12/20 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le décret créant une prime d'équipement informatique pour les personnels enseignants, publié le 6 décembre 2020 au Journal officiel. Si cette prime a un objectif tout à fait louable et correspond à un besoin, le législateur est surpris qu'une partie de l'équipe pédagogique soit exclue du dispositif, notamment les CPE et les professeurs documentalistes. Cette mesure est d'autant plus injuste et injustifiable qu'il existe déjà des écarts indemnitaires forts avant même l'installation de la prime d'équipement informatique avec d'autres personnels d'enseignement. Il ...
Question Écrite N° 19479 du 14/05/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la carte BTP. Cette carte a été conçue pour lutter contre le travail illégal et la concurrence déloyale. Ainsi, elle permet aux entreprises de justifier à tout moment, en cas de contrôle, du respect par l'employeur de l'obligation de déclaration et d'information relative aux personnels présents sur un chantier. Cependant, cette carte BTP alourdit les démarches de contrôles des entrepreneurs. Il lui semble plus efficace de renverser la charge. Il appartiendrait ainsi à l'organisme de délivrance de la carte de contrôler la légalité des documents transmis. Il souhaite savoir si le ...
Question Écrite N° 24755 du 26/11/19 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'insécurité grandissante dans la prison de Beauvais. La prison de Beauvais fait l'objet d'intrusions d'individus dans son enceinte. Il souligne également une recrudescence de projections dangereuses au quotidien, tels que des fumigènes, des pinces coupantes, des lames de scies à métaux, de l'alcool, des tournevis, des substances illicites dans les cours de promenades. Cette situation dure depuis plusieurs mois. Le personnel pénitentiaire est à bout. Il ne peut plus continuer à travailler dans un espace de plus en plus dangereux. Il souhaite savoir ce que le Gouvernement entend faire afin ...
Question Écrite N° 24579 du 19/11/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le financement des centres de référence « maladies rares ». Plusieurs centres et associations de malades s'inquiètent du différentiel existant entre les dotations allouées par le ministère dans le cadre du plan « maladies rares » et les sommes effectivement disponibles pour le financement des centres de référence « maladies rares ». Il souhaite savoir comment le Gouvernement compte sanctuariser le financement des centres de référence « maladies rares ». Ministère des solidarités et de la santé / Ministère des solidarités et de la santé maladies / Financement des centres de ...
Question Écrite N° 22617 du 03/09/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Retirée)
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'imposition des aidants familiaux non salariés. Jusqu'en 2017 les revenus perçus au titre d'aidant familial étaient imposés dans le régime BNC avec des prélèvements sociaux sur le montant global auquel s'applique un abattement de 34 %. Suite à l'augmentation de la CSG de 1,7 %, plusieurs associations ont alerté le Gouvernement sur la hausse importante du montant des prélèvements sociaux. Depuis, les prélèvements sociaux se sont transformés en cotisations sociales avec la création d'une ligne spéciale 8PH sur la feuille de déclaration ...
Question Écrite N° 36715 du 23/02/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessaire revalorisation de l'indemnité de feu perçue par les sapeurs-pompiers. La loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale prévoit la prise en compte de l'indemnité de feu dans le calcul de la pension de retraite des sapeurs-pompiers professionnels. Les sapeurs-pompiers professionnels et les employeurs étaient alors assujettis à une surcotisation prélevée à la fois sur le traitement indiciaire et sur la prime de feu. Cette majoration avait pour but d'intégrer progressivement la prime de feu dans la pension de retraite des sapeurs-pompiers professionnels, ...
Question Écrite N° 36759 du 02/03/21 (Ministère de la culture) (Retirée)
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la vente de plaques funéraires d'anciens combattants sur internet. Depuis plusieurs mois, le Souvenir français s'alarme d'une augmentation des ventes en ligne de plaques funéraires mémorielles, souvent en émail, volées ou récupérées sur des tombes de « Morts pour la France ». Si ces plaques appartiennent à la famille du défunt qui en organise la cession, leur vente n'est, en soi, pas illégale. Mais si les plaques funéraires ont été récupérées sur des tombes en déshérence, voire sur des tombes supprimées, elles sont supposées être propriétés des communes. Leur vente par un tiers est donc ...
Question Écrite N° 11481 du 07/08/18 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'application des articles R. 613- 88 et suivants du code de la sécurité intérieure. Suite à la parution du décret n° 2017-1844, l'article R. 613-88 du code de la sécurité intérieure dispose que l'activité de protection de personne exposée à des risques exceptionnels d'atteinte à sa vie doit être exercée après le suivi d'une formation initiale au port d'armes. Or, pour le moment, aucun organisme n'est habilité à fournir une telle formation. De plus, cette nouvelle disposition ne prend pas en compte l'expérience des professionnels du secteur, qui exercent, pour certains, cette ...
Question Écrite N° 27570 du 17/03/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'avenant n° 6 entre l'assurance maladie et les syndicats représentatifs des infirmiers. Deux points de cette convention semblent faire débat au sein de la profession et inquiètent autant certains professionnels que leurs patients. Ainsi, la réforme du bilan des soins infirmiers (BSI) met en place une nouvelle tarification qui se répartit en trois niveaux : léger, intermédiaire et lourd. Bien que le forfait lourd soit le plus souvent appliqué dans des régions majoritairement rurales et montagneuses, ce forfait lourd ne s'élève qu'à 28,70 euros par jour contre 31,80 euros par jour pour ...
Question Écrite N° 36766 du 02/03/21 (Ministère de la culture) (Retirée)
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation préoccupante du monde de la danse. Toutes les activités de ce secteur, pourtant essentiel pour le rayonnement culturel de la France et la bonne santé des 6 millions de danseurs amateurs, sont strictement interdites. La publication du décret du 17 février 2021 sans préavis, qui accentue ces mesures restrictives, a été un véritable choc pour les professionnels de la danse. Cette situation plonge chaque jour davantage ces établissements dans le chaos, entraînant la perte de chiffre d'affaires et bien sûr de leur fréquentation. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte mettre en place une ...
Question Écrite N° 25270 du 17/12/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le périmètre du futur revenu universel d'activité (RUA) qui devrait absorber l'aide personnalisée au logement (APL) et l'allocation logement (AL). Sans remettre en cause la création du RUA dont la logique est de permettre aux bénéficiaires d'être maintenus dans l'emploi ou de favoriser leur insertion professionnelle, l'intégration de l'APL et de l'AL dans ce nouveau dispositif est inadaptée aux allocataires. Il s'agit d'un détournement d'aides fléchées garantissant le droit au logement dont bénéficient dans les Hauts-de-France plus de 300 000 locataires du logement social. Cette ...
Question Écrite N° 562 du 08/08/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances sur la baisse des aides personnalisées au logement (APL). Cette réduction touchera 6,5 millions de personnes, dont 800 000 étudiants et génère aussi un effet pervers pour plusieurs ménages français. Près de 50 000 foyers bénéficiaires vont voir leurs allocations disparaître à cause du seuil des 15 euros. Ce ne seront pas 60 euros par an mais bien 180 à 228 euros annuels d'aides sociales en moins pour ces familles concernées. Il déplore le manque de cohérence dans les différentes politiques menées par le Gouvernement. Il souhaite connaître la subtilité ...
Question Écrite N° 34390 du 01/12/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des entreprises de loisirs indoor. Ces entreprises ont subi toutes les mesures de fermetures administratives successives : les premières à fermer en mars 2020, les dernières à ouvrir en juin, puis de nouveau les premières à refermer en octobre. En trois mois, leur chiffre d'affaires a baissé de 100 %, tout en restant redevables des charges fixes, des impôts, des prêts, comme des loyers. Malgré les aides, leur pérennité est en danger. Afin d'éviter la mise en place d'un trop grand nombre de procédures judiciaires dites de sauvegarde, ces entreprises demandent ...
Question Écrite N° 33721 du 10/11/20 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessaire modernisation des pouvoirs de police du maire. Les maires disposent de nombreux pouvoirs de police, leur permettant d'assurer la tranquillité et la salubrité publiques, sanctionnés par des procès-verbaux pour non-respect des arrêtés municipaux. Or la verbalisation électronique n'est pas autorisée lorsqu'il s'agit d'une contravention de première classe pour le non-respect de l'arrêté de police du maire. Le procès-verbal se fait par écrit, puis transmis à l'Officier du Ministère public, qui le transmet à son tour aux forces de gendarmerie, qui convoquent le contrevenant. Une fois ...
Question Écrite N° 27842 du 31/03/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessaire protection du personnel réquisitionné pour s'occuper des enfants de soignants. Les professionnels de la petite enfance et l'éducation nationale participent volontiers à l'effort national en accueillant les enfants du personnel soignant. Or ils ne sont pas en capacité d'exercer cette mission avec sérénité. Aucun équipement de protection (masques, gel hydroalcoolique) n'est pour l'instant mis à leur disposition afin de les protéger et protéger leur famille de cette contamination. Il demande instamment à ce que ce personnel réquisitionné soit aussi compris dans la liste ...
Question Écrite N° 36743 du 02/03/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences majeures de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « loi Egalim », pour les agriculteurs. La crise économique et sanitaire a mis en avant, entre autres, la place centrale de la souveraineté alimentaire pour garantir le choix des biens de consommation des Français. Or les agriculteurs expriment leur colère vis-à-vis du non-respect des engagements pris lors des états généraux de l'alimentation, qui avaient notamment pour ...
Question Écrite N° 28038 du 07/04/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la prise en charge des enfants de gendarmes, policiers, pompiers etc. eux aussi indispensables au bon fonctionnement de la Nation. Alors que le Gouvernement a réquisitionné, en cette période de confinement, le personnel de l'éducation nationale pour accueillir les enfants du personnel soignant, rien n'est prévu pour les forces de l'ordre, pompiers... qui sont sur le terrain pour assurer la sécurité des Français. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte faire évoluer le dispositif mis en place. Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse / Ministère de ...
Question Écrite N° 33724 du 10/11/20 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'usage des trottinettes et des bicyclettes. Actuellement en France, les utilisateurs d'EDP non motorisés sont considérés comme des piétons par l'article R. 412-34 du code de la route et peuvent donc circuler sur les trottoirs et sur les espaces autorisés aux piétons. Néanmoins les EDP électriques, comme les trottinettes ou vélos électriques, n'appartiennent à aucune catégorie de véhicules définie dans le code de la route et leur circulation dans l'espace public n'est ni réglementée ni autorisée. Pourtant, certains de ces engins peuvent atteindre jusqu'à 50 km/h sans pour autant que ...
Question Écrite N° 27828 du 31/03/20 (Ministère du travail) (Retirée)
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'indemnisation d'activité partielle dans le secteur de la restauration rapide. Conformément aux arrêtés des 14 et 15 mars 2020, les restaurants sont fermés, ne pouvant qu'accéder à la demande des clients par l'intermédiaire de la vente à emporter ou de la livraison à domicile. Craignant pour leur santé, beaucoup de salariés font valoir leur droit de retrait, ce qui freine inévitablement le bon fonctionnement de l'entreprise, voire la rend impossible. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend prendre en charge intégralement l'indemnisation d'activité partielle dans le domaine de la restauration, ...
Question Écrite N° 27662 du 24/03/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés rencontrées par les parents et les élèves dans l'usage de l'enseignement à distance, dans le cadre du covid-19. Les premiers jours de continuité pédagogique ont été marqués par une série de pannes des espaces numériques. Erreur 403, Erreur 404 s'affichaient volontiers sur les écrans. Force est de constater que, contrairement aux allégations du ministre, rien n'était prêt. L'école en dehors de l'école a totalement échappé à son contrôle, malgré la bonne volonté des enseignants et des familles. Souhaitant que cette expérience forcée liée à ...
Question Écrite N° 27557 du 17/03/20 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Retirée)
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des familles de jeunes enfants en situation de handicap. Compte tenu du manque d'accueil en structure collective, ces enfants sont souvent gardés chez des nourrices agréées. Certaines familles les déclarent sur Pajeemploi. Or, à partir de l'âge de 6 ans, il n'existe plus de déductibilité fiscale possible au niveau des impôts sur le revenu. Pourtant, le coût important persiste et les enfants sont loins d'être autonomes. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de supprimer la limite d'âge pour les enfants en situation ...
Question Écrite N° 16634 du 05/02/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie d'orthophonistes. Un tiers des postes de cette profession sont actuellement vacants et la liste d'attente des patients ne fait qu'augmenter. Cette situation ne doit pas être prise à la légère tant les difficultés de langage ou de déglutition peuvent handicaper les personnes en attente de soins. Il est indispensable que la profession puisse dialoguer avec le ministère afin de trouver des solutions pérennes en redonnant de l'attractivité à ce métier. Il souhaite connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement sur l'accès aux soins en orthophonie. Ministère des ...
Question Écrite N° 25201 du 17/12/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances à propos des conséquences des mouvements sociaux sur les commerces de proximité. En 2019, ces phénomènes ont déjà coûté 400 millions d'euros aux commerçants. En cette période de fêtes, alors qu'ils devraient se préparer à une hausse de la fréquentation dans les rayons, les commerçants, notamment ceux spécialisés dans les jouets s'inquiètent, jusqu'à la remettre en cause de la pérennité de leur établissement. En effet, pour certaines de ces enseignes, la fin d'année est l'occasion de réaliser jusqu'à 50 % du chiffre d'affaires. Il aimerait donc savoir ce que le Gouvernement ...
Question Écrite N° 23081 du 24/09/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Retirée)
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des entreprises adaptées suite à l'entrée en vigueur de la loi avenir professionnel. 800 entreprises adaptées en France emploient quelques 40 000 personnes en situation de handicap. Leurs services sont sollicités par de grands groupes qui comptabilisent cette sous-traitance dans leur taux d'emploi de personnes handicapées. Si l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) reste de 6 %, elle ne prendra en compte que la part des travailleurs handicapés effectivement présents dans l'entreprise à partir du 1er janvier 2020, ...
Question Écrite N° 36767 du 02/03/21 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et de l'engagement) (Retirée)
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l'engagement, sur l'attribution des numéros Siren et Siret pour les associations. Les associations, comme les entreprises, sont identifiées par l'administration et les organismes publics grâce à un numéro délivré par l'Insee. Le Siren est un numéro unique à neuf chiffres permettant l'identification d'une unité légale. Quant au Siret, composé de 14 chiffres, il identifie un établissement secondaire où s'exerce tout ou partie de l'activité associative. La détention de ces numéros Siret est essentielle ...
Question Écrite N° 31882 du 18/08/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les revendications des personnels soignants des services de réanimation. Ces professionnels de santé, qui sont en contact au quotidien avec les patients atteints de la covid-19, ont démontré que leur mission était indispensable dans la prise en charge des malades. « La réa, ça ne s'invente pas ! » et pourtant, la plupart des gestes sont appris « sur le tas ». Or, malgré les annonces, les difficultés financières et matérielles continuent et la spécificité de la réanimation n'est pas reconnue à sa juste mesure. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures spécifiques que compte ...
Question Écrite N° 25248 du 17/12/19 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les orientations envisagées dans le cadre des demandes de mutation du personnel du service d'insertion et de probation (SPIP). Les critères objectifs, tels que celui de l'ancienneté, de la situation familiale et sanitaire des agents, permettant d'apprécier les demandes de mutation ne seront plus appliqués. La suppression de ces critères aura de lourdes conséquences pour les personnes concernées. Les SPIP sont des fonctionnaires qui ont acceptés de se soumettre à un principe de mobilité géographique en fonction de critères précis et déterminés. Si les règles sont supprimées, cela ...
Question Écrite N° 36836 du 02/03/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le régime fiscal et social des indemnités de licenciement versées aux fonctionnaires et aux contractuels de droit public. En effet, dans un arrêt du 25 janvier 2018, la Cour de cassation a retenu que seules les sommes versées à l'occasion de la rupture d'un contrat de travail limitativement énumérées par l'article 80 duodecies du code général des impôts (CGI), à savoir les indemnités versées en application du code du travail, auquel renvoie l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, sont partiellement ou totalement exonérées d'impôt sur le revenu et de ...
Question Écrite N° 30097 du 02/06/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des artisans taxis. L'épidémie et le confinement ont engendré une baisse considérable du chiffre d'affaires de ces professionnels de la route. Certains d'entre eux ont pu bénéficier d'une prise en charge des frais de fonctionnement par la CPAM lorsqu'ils sont conventionnés et justifient plus de 50 % du chiffre d'affaires dans le transport médical. Quant aux autres, spécialisés dans le tourisme, ou encore les transporteurs en activité depuis 2019, ils sont doublement pénalisés : ils ne bénéficient pas de l'annulation de leurs charges et n'ont pas de clients. L'absence de ...
Question Écrite N° 27726 du 24/03/20 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la mobilité en milieu rural. Dans les campagnes, 93 % des trajets sont effectués en voiture, contre 80 % dans les villes de plus de 100 000 habitants et 64 % en région parisienne. Selon l'Institut national français de la statistique et des études économiques, l'espace rural représente 70 % de la superficie totale et les deux tiers des communes de la France métropolitaine, mais seule 22,5 % de la population française y habite. Outre le risque de fragilisation d'une population isolée, aux revenus modestes, la question de la mobilité en milieu rural pose également celle de ...
Question Écrite N° 22602 du 03/09/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Retirée)
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'exclusion scolaire. À quelques jours de la rentrée scolaire, des milliers d'enfants handicapés sont encore exclus des bancs de l'école ou sans solution éducative adaptée, malgré la multiplication des annonces. Quatorze ans après la loi de février 2005 qui proposait le droit pour chaque enfant handicapé d'être scolarisé dans l'école de son quartier, l'inclusion scolaire n'avance pas. Un rapport parlementaire récent estime que 12 000 à 15 000 enfants handicapés sont privés d'assistante de vie scolaire. Il souhaite savoir comment le ...
Question Écrite N° 27957 du 31/03/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des indépendants. La décision de fermer les commerces « non stratégiques » pour la vie de la Nation afin d'endiguer l'épidémie du covid-19 a mis en grand danger les professions indépendantes déjà très fragilisées par les manifestations sans trêve depuis fin 2018, les grèves interminables de l'hiver dernier et tous ces événements qui ont empêché les clients de se rendre normalement dans leurs boutiques. Si « une aide financière exceptionnelle de 1 500 euros » a bien été annoncée, ses conditions d'attribution semblent encore floues. L'aide financière urgente serait ...
Question Écrite N° 3818 du 12/12/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le développement de la prise en charge à domicile. Les prestataires de santé à domicile assurent, sur prescription médicale, la mise à disposition à domicile des dispositifs médicaux nécessaires au traitement des patients (systèmes de perfusion, matériels d'assistance respiratoire, systèmes d'insulinothérapie par pompe externe), compensent la perte d'autonomie, accompagnent les patients et font le lien avec les autres acteurs médicaux et paramédicaux. Il s'agit d'un métier de services aux malades, personnes âgées dépendantes et personnes en situation d'handicap. Les coûts sont ...
Question Écrite N° 29705 du 19/05/20 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les agressions commises à l'encontre des sapeurs-pompiers. Mardi 12 mai 2020, l'Oise, et plus particulièrement Marseille-en-Beauvais a été le théâtre d'une nouvelle agression. Des crachats, des violences physiques et verbales ont été perpétrés contre les soldats du feu. Cette nouvelle attaque est inadmissible et doit être condamnée avec la plus grande fermeté. Les pompiers sont eux aussi en première ligne, exposés au covid-19 et continuent d'aider, de soutenir, de secourir les Français. De tels comportements mettent en péril leur sécurité mais aussi celle des victimes. Il souhaite aussi savoir si ...
Question Écrite N° 36738 du 02/03/21 (Secrétariat d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail) (Retirée)
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur l'exposition des chefs d'entreprise à une maladie professionnelle. Comme les salariés, les travailleurs indépendants, les artisans commerçants et les professionnels libéraux sont susceptibles d'être exposés à des risques durant l'exercice de leur activité professionnelle qui peuvent avoir des effets sur la santé. Il souhaite connaître le type de soutien auxquels peuvent prétendre les chefs d'entreprise. Secrétariat d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, ...
Question Écrite N° 11520 du 07/08/18 (Ministère du travail) (Retirée)
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation rencontrée par les TPE et leur personnel, face à la question des licenciements pour inaptitude à la reprise au poste de travail, dans le cas de maladies ou accidents non professionnels. Un nombre croissant de TPE sont confrontées à des difficultés économiques du fait des indemnités qu'elles ont à verser alors que la maladie ou l'accident n'a aucun lien avec des accidents ou des maladies professionnelles reconnues. Le code du travail prévoit en effet que lorsqu'un salarié est déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait avant son arrêt maladie, l'employeur se doit de proposer un ...
Question Écrite N° 36739 du 02/03/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance du covid-19 comme maladie professionnelle. Depuis le début de l'épidémie, le personnel soignant œuvre au quotidien pour soulager les malades au péril de leur vie. Cet engagement a parfois des conséquences sévères sur leur santé et celle de leur famille, certains d'entre eux sont même décédés. Le décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 limite cette reconnaissance automatique aux seules affections respiratoires aiguës. Il souhaite savoir si le Gouvernement ...
Question Écrite N° 19576 du 14/05/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'allocation compensatrice tierce personne (ACTP). Remplacée par la prestation de compensation depuis janvier 2006, certains bénéficiaires d'avant 2006 ont souhaité conserver son bénéfice. Cette allocation réglementée par l'article R. 245-14 du code de l'action sociale et des familles est soumise à des conditions de ressources. Or il est à noter que les ressources liées au travail sont prises en compte dans le calcul du montant de l'ACTP à hauteur d'un quart alors que les ressources n'ayant pas le caractère de rémunération, comme les pensions de retraite, sont intégralement ...
Question Écrite N° 30036 du 02/06/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères) (Retirée)
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur la situation des guides-conférenciers. Certains guides conférenciers bénéficient des aides mises en place par l'État, notamment le chômage partiel. Cependant, des incertitudes existent encore. Tous les guides conférenciers ne relèvent pas du statut des indépendants ou fonctionnaires et certains ne sont donc pas concernés par les dispositifs actuels mis en place par le Gouvernement. Leur rythme de travail ressemble parfois à celui des intermittents du spectacle ou à des travailleurs saisonniers. Ce métier se répartit en statuts très ...
Question Écrite N° 23227 du 01/10/19 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Retirée)
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur le sort des étudiants sans formation à la fin de la procédure Parcoursup. Après la dernière phase principale de Parcoursup en juillet 2019, 58 724 candidats n'avaient reçu aucune proposition à la clôture de la plateforme. Le 14 septembre 2019 a sonné le glas de la phase complémentaire sans qu'aucune nouvelle ne soit communiquée sur ces bacheliers sans formation. Il lui demande donc à ce que le Gouvernement fasse la lumière sur le sort de ces 58 724 jeunes. Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation / Ministère de ...
Question Écrite N° 35699 du 19/01/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des aides à domicile. L'épidémie de la covid-19 a mis en avant des métiers indispensables dans le quotidien des Français et notamment les professionnels de l'aide à domicile, sans qui bien des personnes dépendantes ne pourraient poursuivre leur vie chez eux. Ce métier reste encore très peu attractif alors que les besoins en personnel qualifié sont de plus en plus importants. À la faible rémunération, s'ajoutent les frais kilométriques non pris en charge que doivent régler certains salariés entre deux interventions à domicile. La note peut monter très vite, ...
Question Écrite N° 33808 du 10/11/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la rupture de stock de vaccins contre la grippe. Alors que l'État avait mis l'accent sur l'importance de se faire vacciner contre la grippe pour éviter d'encombrer les services de santé déjà submergés par les cas de covid-19, force est de constater que trop peu de vaccins ont été commandés. Le vaccin devient introuvable, y compris pour les personnes les plus fragiles. Il souhaite savoir comment une telle situation a pu se produire et sous quels délais des vaccins supplémentaires seront disponibles en pharmacie. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère des solidarités et ...
Question Écrite N° 36809 du 02/03/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les obligations de frais de scolarité des enfants fréquentant une école privée en dehors de la commune de résidence. La loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées donne l'obligation aux communes de participer aux dépenses de fonctionnement de l'établissement. Suite à la promulgation de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, cette obligation est élargie aux enfants à partir de 3 ans puisque l'âge de l'instruction obligatoire a été ...
Question Écrite N° 27513 du 17/03/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la réforme de la retraite des enseignants. Les enseignants craignent que leur pension soit baissée. Leur estimation est de l'ordre de 15 à 30 %. Or, leur traitement est déjà tout particulièrement faible si on le compare à celui en vigueur dans les pays voisins. La revalorisation salariale est donc le cœur du sujet pour attirer aussi de nouveaux professeurs. Lors des questions d'actualité, le Premier ministre a annoncé que le Gouvernement veillera « à ce que le niveau des pensions des enseignants soit garanti et comparable à celui des cadres de catégorie A de la fonction ...
Question Écrite N° 27520 du 17/03/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des entreprises de l'Oise. L'épidémie du Covid-19 et les mesures restrictives prises dans le but d'en freiner la propagation ont de graves incidences sur la pérennité des entreprises, notamment les TPE. Des pans entiers de l'économie locale souffrent d'un très fort ralentissement, voire d'un arrêt total de l'activité. Au regard de cette situation, les organisations patronales et professionnelles sollicitent le soutien et des aides exceptionnelles parmi lesquels : le gel temporaire des charges sociales, patronales et fiscales, le gel du versement de l'IS sur les bénéfices 2019 ...
Question Écrite N° 35233 du 22/12/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la politique vaccinale de la France. Dans le prolongement de la réponse apportée par le Gouvernement à la question orale sans débat n° 1176, le législateur a bien noté que les vaccins pourront être conservés jusqu'à 5 jours dans les officines. Il souhaite savoir si les pharmaciens devront acheter les vaccins, distribués gratuitement à la population, pour les facturer ensuite à la CPAM. Si cette option était choisie, cela occasionnerait une avance de trésorerie importante pour ces professionnels qui seront amenés à gérer un stock à péremption courte et donc de lourdes pertes. ...
