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Question Écrite N° 44975 du 22/03/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Olivier Faure attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de prise en charge par la sécurité sociale du TCAPS dans le cadre d'un traitement de l'hypothyroïdie. En France, le Levothyrox était une hormone de synthèse incontournable prescrite à trois millions de personnes. La nouvelle formule du médicament, commercialisée en mars 2017, a entraîné de nombreux effets indésirables chez beaucoup de patients, dont certains n'ont pas pu continuer leur traitement. Le TCAPS, mis sur le marché en 2018 est un médicament alternatif au Levothyrox et convient aux patients ayant une hypersensibilité à certains excipients. Or le TCAPS n'est à l'heure ...
Question Écrite N° 40737 du 17/08/21 (Ministère de la culture) (Retirée)
M. Olivier Faure attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le dossier d'inscription sur la liste du patrimoine mondial des « Sites funéraires et mémoriels de la Première Guerre mondiale (Front Ouest) ». Ce dossier consiste en la proposition d'inscription sur la liste du Patrimoine mondial de l'Unesco de 139 nécropoles militaires, lesquelles présentent un intérêt architectural exceptionnel, traduisent la diversité de la mise œuvre des mémoires funéraires combattantes et rassemblent des tombes de ressortissants de plus de 100 États. Quatorze départements français sont concernés, ainsi que les deux régions belges de la Flandre et de la Wallonie, pour un double ...
Question Écrite N° 9917 du 26/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Olivier Faure appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'arrêté du 13 février 2018 qui attribue aux chiropraticiens une partie des actes de soins déjà contenue dans le décret d'acte et d'exercice des masseurs-kinésithérapeutes. Ces derniers s'émeuvent de la possibilité donnée à des non professionnels de santé de réaliser certains actes médicaux. L'arrêté contient en effet un référentiel d'activité et de compétences qui vont au-delà de la simple manipulation articulaire et empiètent sur le champ de la rééducation fonctionnelle dont les actes sont inscrits au code de la santé publique. La conséquence est le partage de tout un ...
Question Écrite N° 24079 du 29/10/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Olivier Faure interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les perspectives de commercialisation du pancréas artificiel. Cette innovation technologique qui permet d'administrer la bonne dose d'insuline au patient est très attendue par les patients atteints de diabète de type 1, soit près de 200 000 personnes en France. Alors que le test initié fin 2018 s'est avéré concluant, plusieurs questions se posent sur les modalités et le délai de vente de ce dispositif. Il souhaite par ailleurs savoir si le Gouvernement envisage une prise en charge par la sécurité sociale. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère de la santé et de la prévention ...
Question Écrite N° 23080 du 24/09/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Olivier Faure interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le mode de calcul de la participation financière des majeurs sous protection juridique, revu par le décret n° 2018-767 du 31 août 2018. S’il est compréhensible que la participation financière varie selon les ressources, l'augmentation pour les deux tranches supérieures de 7 à 8,5 % et de 15 à 20 % n'a pas été sans conséquences pour ces personnes déjà fragilisées. Un an après l'entrée en vigueur de ce dispositif, il souhaite savoir quel impact le Gouvernement a pu mesurer sur le reste à vivre des majeurs sous protection juridique. Il souhaite également savoir s'il est envisagé que les sommes ...
Question Écrite N° 40732 du 17/08/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Olivier Faure attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'hospitalisation des mineurs en soin sans consentement. Régulièrement saisit de la situation de mineurs hospitalisés dans des conditions qui ne sont pas respectueuses de leurs droits, le contrôleur général des lieux de privation de libertés (CGLPL) distingue, sur cette question, trois types de situations dans son rapport thématique relatif aux droits fondamentaux des mineurs en établissement de santé mentale. Premièrement, certains mineurs seraient hospitalisés dans des services pour adultes. Deuxièmement, certains enfants seraient hospitalisés en psychiatrie alors qu'ils devraient ...
Question Écrite N° 30255 du 09/06/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Olivier Faure interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité d'intégrer au service d'appel d'urgence du 15 un chirurgien-dentiste régulateur. Alors que les chirurgiens-dentistes font face depuis la fin de la crise du covid-19 à un afflux de patients qui ne peuvent pas tous être traités dans un temps appréciable, ce dispositif aurait le mérite d'identifier les vraies urgences et de les traiter en tant que telles. Cela est déjà expérimenté dans quelques départements, mais pas dans tous - la Seine-et-Marne n'étant pour le moment pas concernée. Aussi, il souhaite connaître ses intentions quant à la généralisation de ce dispositif et à la ...
Question Écrite N° 28678 du 21/04/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Olivier Faure interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les médecins retraités depuis plus de cinq ans pour offrir leur aide dans la crise du covid-19. Après cinq ans sans exercice, ceux-ci ne sont plus assurés au titre de leur responsabilité civile et professionnelle. Or, dans le contexte actuel de la crise sanitaire, de nombreux dédecins retraités souhaitent reprendre une activité bénévole. Aussi, dans l'état actuel du droit et au vu des conditions exceptionnelles que rencontre le pays, il lui demande quelles sont les solutions envisagées pour la mise en opération immédiate de ces renforts au chevet des patients. ...
Question Écrite N° 44468 du 22/02/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Olivier Faure attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la crise sanitaire concernant la collecte de don du sang. Avec une réserve actuelle de 70 000 poches contre les 100 000 nécessaires pour faire face aux besoins de la population, la France est entrée début février 2022 en dessous du seuil de sécurité, entraînant le don du sang dans une situation d'alerte historique. En effet, jamais l'Établissement français du sang (EFS) n'avait connu une telle pénurie, un constat qui a récemment poussé cet organisme à publier un « bulletin d'urgence vitale » pour la première fois de son histoire. Aussi menaçante qu'inédite, ...
Question Écrite N° 29874 du 26/05/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Olivier Faure appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes infertiles ou stériles. La période de confinement a mis un coup d'arrêt total aux soins d'assistance médicale à la procréation. Alors que le pays sort peu à peu de la crise, ces personnes ne doivent pas être oubliées. Le temps qui passe et où rien ne se passe est un ennemi pour leur projet. L'Agence de biomédecine a établi un protocole de reprise d'activités, toujours en attente de validation par la direction générale de la santé. Ce travail a par ailleurs fait émerger de nombreuses questions pour lesquelles les associations des patients sollicitent un ...
Question Écrite N° 40747 du 17/08/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Olivier Faure attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet de rédaction du décret relatif à l'encadrement de l'activité de sapeur-pompier volontaire (SPV), lequel vise à transposer au volontariat certaines dispositions issues de la directive européenne n° 2003/88/CE. En effet, alors que le projet de décret prévoit de « préciser les motions de temps de disponibilité, de temps de présence au service et de temps de repos liés à l'activité de sapeur-pompier volontaire », cette rédaction marquerait une rupture avec la position constante des autorités françaises, qui jusqu'ici mettaient l'accent sur la distinction entre l'activité de SPV et le code ...
Question Écrite N° 42932 du 07/12/21 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 03/05/22)
M. Olivier Faure attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les conditions relatives à l'inopposabilité de la limite d'âge pour l'accès aux emplois publics. Alors que l'absence de limite d'âge est aujourd'hui la règle, certaines exceptions subsistent (notamment pour l'accès aux corps, cadres d'emplois et emplois classés dans la catégorie active), lesquelles connaissent des dérogations permettant des reports ou suppressions de la limite d'âge (candidats en situation de handicap, au titre des services militaires, pour charges de famille etc.). Tel est le cas, en vertu de l'article 8 alinéa 1er de loi 75-3 du 3 janvier 1975 portant ...
Question Écrite N° 29597 du 19/05/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 22/03/22)
M. Olivier Faure interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la poursuite des concours internes dans l'éducation nationale pendant cette période de crise liée au covid-19. Les candidats ayant été déclarés admissibles à l'épreuve écrite des concours d'enseignement n'ont pour la plupart pas pu passer leur oral prévu en mars 2020, période coïncidant avec le début du confinement. Le fait de reporter ces oraux en septembre 2020 pose pour de nombreux candidats des problèmes d'organisation (difficulté de préparer en même temps les nouveaux programmes et l'oral, fermeture des bibliothèques universitaires etc.). Alors que certaines voix s'élèvent ...
Question Écrite N° 40715 du 17/08/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 01/02/22)
M. Olivier Faure attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'exportation massive des grumes. Alors que secteur du bois est particulièrement touché par le contexte international, les professionnels du secteur s'inquiètent grandement de l'exportation massive de grume vers l'Asie. En effet, ces derniers rencontrent de graves difficultés pour s'approvisionner en chênes et en résineux, lequel est le pilier du bois de construction et de la palette. En outre, à la difficulté d'approvisionnement vient s'ajouter l'augmentation des prix, laquelle est répercutée sur le secteur privé mais aussi dans le secteur public, où les collectivités en paient ...
Question Écrite N° 19667 du 21/05/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 28/12/21)
M. Olivier Faure attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les droits des consommateurs, et en particulier sur les procédés de commercialisation utilisés dans les foires et salons. De trop nombreux vendeurs, peu scrupuleux, jouent de l'absence de délai de rétraction pour les achats effectués dans ces lieux. Selon une étude récente, près des 3/4 des stands n'appliquent d'ailleurs pas la loi concernant l'affichage de délais de rétractation. Aussi, il souhaite connaître les dispositions prises par le Gouvernement pour rendre cette obligation effective. Il souhaite par ailleurs savoir si le Gouvernement envisage d'appliquer lors d'un achat sur foire ou ...
Question Écrite N° 35949 du 02/02/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 04/05/21)
M. Olivier Faure interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le projet de transfert de la médecine scolaire aux départements prévu dans l'avant-projet de loi dite « 4 D ». Les médecins, infirmières et infirmiers scolaires s'inquiètent de l'avenir de leur profession au sein des établissements scolaires. Ils rappellent avec raison leur spécificité au service des élèves, de leur famille et du travail effectué avec l'ensemble des équipes éducatives. Ils prennent en charge les enfants porteurs de maladies chroniques, souffrant de handicaps, de troubles des apprentissages, ceci dans un cadre pluridisciplinaire qui garantit une égalité des ...
Question Écrite N° 36297 du 16/02/21 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 06/04/21)
M. Olivier Faure attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur sur la situation des « Américains accidentels », possédant la double nationalité française et américaine, sans avoir d'attaches particulières aux États-Unis. En France, les « Américains accidentels » sont confrontés à l'extraterritorialité de la législation fiscale américaine. Ainsi, ces citoyens français qui disposent également de la citoyenneté américaine sont tenus de procéder à une déclaration de leurs revenus auprès des services fiscaux américains et, le cas échéant, de payer des impôts, en sus de ceux qu'ils paient déjà en France. Adopté par les ...
Question Écrite N° 35109 du 22/12/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 23/03/21)
M. Olivier Faure attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des forêts en Île-de-France sous gestion de l'ONF et de l'Agence régionale des espaces verts, et plus particulièrement celles de Rougeau, Sénart et Bréviande représentant une surface de plus de 4 000 hectares, victimes d'une politique d'abattage massif de chênes sains dont certains sont centenaires et destinés à la vente. Véritables poumons verts du territoire, ces forêts, dans un contexte de dérèglement climatique, constituent des puits de carbone précieux et abritent une riche biodiversité qu'il faut impérativement protéger. Les abattages constatés par les ...
Question Écrite N° 34519 du 01/12/20 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 02/03/21)
M. Olivier Faure interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution nécessaire du statut des agents spécialisés de la police technique scientifique. Ce dossier est à l'étude depuis 2015 sans avancée pour ces agents de la police nationale. Ce corps de métier des agents spécialisés de la police technique scientifique (ASPTS) représente 2 500 personnels tous grades confondus. Leur statut actuel les autorise à se déplacer sur le terrain, mais demeure celui d'un agent administratif sédentaire avec dérogations. Il semblerait qu'en 2021 un projet de revalorisation de catégorie soit envisagé leur permettant de passer en catégorie B. Aussi il souhaite savoir quelle évolution ...
Question Écrite N° 29215 du 05/05/20 (Ministère de la culture) (Réponse le 02/03/21)
M. Olivier Faure interroge M. le ministre de la culture sur le statut des correspondants locaux de presse. Celui-ci les exclut de toute aide mise en place par le Gouvernement dans le cadre de l'épidémie de covid-19. Non salariés, ils ne peuvent prétendre au chômage partiel, quand bien même existe un lien avéré de subordination avec le journal pour qui ils travaillent. Sans numéro Siren ou Siret, ils ne peuvent pas non plus bénéficier du fonds de solidarité mis en place par le Gouvernement pour amortir les baisses d'activité des travailleurs indépendants. Ce sont plus de 33 000 personnes qui se retrouvent ainsi hors de tout dispositif. Aussi, il lui demande ce que le ...
Question Écrite N° 32749 du 06/10/20 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Réponse le 08/12/20)
M. Olivier Faure alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation sanitaire des étudiants dans les universités françaises. Les témoignages, photos et vidéos se multiplient, qui documentent l'impossibilité de maintenir les gestes barrières du fait de l'affluence, que ce soit dans les couloirs ou les amphithéâtres surchargés. Santé publique France a indiqué en septembre 2020 qu'un tiers des clusters dans le pays concernait les écoles et les universités. Un récent test massif mené dans l'université de Compiègne fait état de 32 % des étudiants positifs au covid-19. Alors que les autorités mettent en cause - sûrement ...
Question Écrite N° 27193 du 03/03/20 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/09/20)
M. Olivier Faure interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la transformation de la carte de retrait des demandeurs d'asile en carte de paiement dématérialisée, sans possibilité de retrait d'argent, ni de paiement en ligne. Cette mesure est au quotidien source de difficultés pour les bénéficiaires car elle va à l'encontre de leur besoin de liquidité pour les actes de la vie quotidienne. Ainsi, dans certains commerces, il n'est pas possible de régler ses achats en carte de paiement, ou alors avec un seuil de paiement élevé, ce qui n'est pas compatible avec les faibles ressources des usagers et la limitation du nombre de paiement par mois. De plus, sans ...
Question Écrite N° 27219 du 03/03/20 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 08/09/20)
M. Olivier Faure interroge M. le ministre de l'intérieur sur la réflexion en cours concernant la rationalisation des numéros d'appel d'urgence. La France compte en effet aujourd'hui pas moins de 13 numéros d'appel d'urgence, un chiffre bien plus important que dans les pays voisins. Une réforme est souhaitée par les parties prenantes pour une plus grande lisibilité et une meilleure efficacité. La Fédération nationale des sapeurs-pompiers, tout comme l'Assemblée des départements de France et les syndicats de médecins généralistes proposent de remettre à plat le système actuel et de le limiter à deux numéros, l'un ayant pour objectif de répondre sans délai à toutes les ...
Question Écrite N° 28629 du 21/04/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/08/20)
M. Olivier Faure alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur le manque d'équipements de protection pour les personnels d'établissements publics de santé mentale (EPSM). Alors que d'autres établissements de santé sont régulièrement cités par les pouvoirs publics - et à juste titre - comme prioritaires pour la réception des équipements et notamment des masques, les EPSM semblent quelque peu oubliés. Nombre d'entre eux font en effet état d'un manque criant de protections, et ce plusieurs semaines après le début de la crise. Cette pénurie constitue un risque majeur pour la santé des personnels ainsi que celle de leurs patients, qui ont souvent du mal à ...
Question Écrite N° 10664 du 17/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/03/20)
M. Olivier Faure interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur une inquiétude soulevée par la Fédération française des curistes médicalisés (FFCM). La convention nationale thermale régira les relations entre l'Assurance maladie et les établissements thermaux entre 2018 et 2022. Or elle autorise ces derniers à ne fournir aux curistes qu'une serviette et un peignoir (ou drap de bain) pour tout le séjour. Cette mesure constitue une dégradation des conditions de soins étant donné qu'une majorité des patients reçoit 4 à 8 soins mouillants par jour. Un renouvellement sans charge supplémentaire des serviettes et peignoirs tout au long du séjour n'est pas un luxe ...
Question Écrite N° 26076 du 28/01/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/02/20)
M. Olivier Faure interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique. L'ambulance bariatrique est adaptée aux personnes atteintes d'obésité et coûte de ce fait plus cher que les transports sanitaires classiques. Certains patients n'ont d'autre choix que d'y avoir recours pour avoir accès à des soins dans des établissements de santé. Or l'assurance maladie ne rembourse ces transports que sur la base d'un transport classique. Il en résulte un reste à charge allant jusqu'à plusieurs centaines d'euros pour certains patients. Il lui demande donc d'indiquer les mesures que le Gouvernement compte mettre en ...
Question Écrite N° 24234 du 05/11/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 11/02/20)
M. Olivier Faure interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les restrictions d'accès à certaines professions pour les diabétiques de type 1. On peut citer par exemple toutes les écoles militaires et les métiers de l'armée, les ingénieurs des eaux et forêts, les agents de la sûreté nationale, tels que les policiers, les contrôleurs de la SNCF ou encore les emplois liés à la conduite d'un poids lourd. Or, la prise en charge du diabète a considérablement évolué ces dernières années avec notamment la mise en vente prochaine du pancréas artificiel. Les innovations technologiques et les évolutions thérapeutiques permettent un meilleur contrôle du ...
Question Écrite N° 19127 du 30/04/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 04/02/20)
M. Olivier Faure attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité de renforcer la transparence sur l'origine des miels vendus en France, suite à la décision du Conseil constitutionnel de censurer un tel dispositif dans la loi EGALIM. Le consommateur ne peut se satisfaire d'un étiquetage indiquant une origine « Union européenne (UE) ou non UE » comme le permet la directive 2014/63/UE. Il faut aller plus loin, par exemple en imposant un étiquetage clair mentionnant le pourcentage d'origine de chaque miel et de sa provenance. Il souhaite donc être informé, d'une part, des résultats pour 2018 des enquêtes menées par le contrôle de la ...
Question Écrite N° 18397 du 02/04/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 14/01/20)
M. Olivier Faure interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'enseignement et l'accès à la langue des signes. Depuis la loi du 11 février 2005, la langue des signes française est reconnue langue à part entière. Pourtant, 14 ans après sa promulgation, la loi n'est pas encore appliquée partout. Des sourds n'ont pas accès à l'éducation, à la santé, au travail, à la justice, à la culture, en LSF. Or une grande partie d'entre eux ne peut se passer de la LSF qui remplit la même fonction que le français oral pour les entendants et qui reste un facteur de pleine intégration dans la société. Aussi, il souhaite ...
Question Écrite N° 13029 du 09/10/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 15/10/19)
M. Olivier Faure attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par nombre de familles ayant un membre sous tutelle ou curatelle, pour avoir accès à leur dossier. Lettres avec accusés de réception restées sans réponses, numéros dédiés inopérants... les tribunaux d'instance, que l'on sait par ailleurs surchargés, ne donnent pas prioritairement suite à ces requêtes pourtant légitimes. Les mesures de placement ont un retentissement pour la personne concernée mais bien au-delà dans le cercle familial. Rassurer sur le respect des règles, renseigner sur l'état d'avancement du suivi etc... sont une obligation pour l'État ...
Question Écrite N° 17347 du 26/02/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 30/07/19)
M. Olivier Faure interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des personnes atteintes de cancers rares du péritoine. Depuis près de 10 ans, la structuration du réseau national de prise en charge des tumeurs rares du péritoine (RENAPE) a contribué à garantir à chaque patient une offre de proximité dans l'accès à l'expertise médicale quel que soit son lieu de traitement tout en constituant des atouts majeurs en matière de recherche. Cela a notamment permis de diviser par trois le délai de prise en charge et de proposer des solutions thérapeutiques efficaces à des malades. Or la direction du groupement hospitalier Lariboisière a annoncé le ...
Question Écrite N° 16812 du 12/02/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 09/07/19)
M. Olivier Faure attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret d'application de l'article 60 de la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. Cet article donne la possibilité aux compagnons d'Emmaüs d'être régularisés à travers trois titres de séjour (vie privée et familiale, salarié ou travailleur temporaire) en fonction de la situation individuelle de chacun. L'objectif du législateur était de permettre aux compagnons d'Emmaüs de se réinsérer dans la société après trois années de services rendus à la collectivité de par leur activité solidaire. Or la crainte existe que soit favorisée la ...
Question Écrite N° 14578 du 27/11/18 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 09/07/19)
M. Olivier Faure attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur certaines pratiques des promoteurs immobiliers lors de l'achat de logements sur plan. En 2017, près d'un logement sur trois a été concerné par des retards de livraison pour un préjudice financier estimé à 156 millions d'euros pour l'ensemble des consommateurs. L'analyse des motivations des promoteurs démontre l'existence de causes exonératoires très extensives - particulièrement concernant les intempéries - leur offrant la possibilité de ne pas compenser financièrement. ...
Question Écrite N° 16719 du 12/02/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 21/05/19)
M. Olivier Faure interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les modalités de remboursement aux particuliers des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants. Certains professionnels de l'automobile n'avancent pas ou plus les primes ou bonus sur leur trésorerie propre. Les acquéreurs doivent donc effectuer la transaction puis effectuer une demande de remboursement via le site www.primealaconversion.gouv.fr par l'agence de services et de paiement. Or celle-ci connaît des retards importants dans le traitement des demandes. Cette avance de frais est presque impossible pour certains ménages modestes pourtant éligibles ...
Question Écrite N° 14759 du 04/12/18 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 12/02/19)
M. Olivier Faure alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les conséquences liées à l'augmentation drastique des frais d'inscription à l'université pour les étudiants étrangers hors Union européenne, annoncée par le Gouvernement. D'abord, il s'étonne de cette décision alors que la stratégie du Gouvernement a pour objectif l'augmentation du nombre d'étudiants étrangers dans les universités françaises. Ainsi, à l'occasion des rencontres universitaires de la francophonie le 19 novembre 2018, le Premier ministre a déclaré vouloir « accueillir plus d'étudiants étrangers », avec l'objectif « d'atteindre 500 000 étudiants ...
Question Écrite N° 16217 du 29/01/19 (Ministère du travail) (Réponse le 05/02/19)
M. Olivier Faure alerte Mme la ministre du travail sur le projet de modification des règles relatives au cumul emploi et chômage en cas d'activité réduite. Le document de cadrage gouvernemental envoyé aux partenaires sociaux en vue de la négociation de la convention d'assurance chômage prévoit notamment une révision de ces règles. La modification des modalités d'indemnisation que Mme la ministre a d'ores et déjà annoncée aurait de lourdes conséquences sur les salariés multi-employeurs comme c'est le cas des assistantes maternelles, qui par essence alterne des périodes d'emploi et de chômage partiel. Il lui demande donc les intentions du Gouvernement dans le cadre de la ...
Question Écrite N° 11840 du 28/08/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/01/19)
M. Olivier Faure attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le déremboursement des injections d'acide hyaluronique pour atténuer les douleurs entraînées par l'arthrose. Leur prix prohibitif, près d'une centaine d'euros les 3 ampoules, rend les accès impossible pour de nombreux malades. De nombreux rhumatologues craignent que ce déremboursement favorise le recours à la pose de prothèse de genou, ce qui coûtera au final plus cher à la sécurité sociale. Aussi, il souhaite connaître comment le Gouvernement entend répondre aux angoisses des patients atteints d'arthrose. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère des solidarités et de ...
Question Écrite N° 12974 du 09/10/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 08/01/19)
M. Olivier Faure alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés rencontrées par nombre de citoyens pour la dématérialisation de leurs demandes de cartes grises et de permis de conduire. Depuis novembre 2017, les demandes de cartes grises et de permis de conduire se font uniquement en ligne. Cela s'est traduit par des retards importants les premières semaines, que l'État a mis plusieurs mois à résorber. Un an après, les problèmes sont moins médiatisés mais encore très nombreux, surtout chez les citoyens les moins à l'aise avec l'outil informatique, ou chez ceux ne réussissant pas à avoir des réponses à leurs questions précises auprès de ...
Question Écrite N° 14646 du 27/11/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/12/18)
M. Olivier Faure interroge M. le ministre de l'intérieur sur le statut des 200 000 sapeurs-pompiers volontaires susceptible d'être remis en cause suite à la décision du 21 février 2018 de la Cour de justice de l'Union européenne qui confère le statut de travailleur aux sapeurs-pompiers volontaires et réaffirme leur soumission à la directive européenne sur le temps de travail. L'application de cette décision remettrait en cause le modèle du bénévolat et entraînerait des coûts exorbitants pour les collectivités locales en charge des services départementaux d'incendie et de secours. Elle entraînerait la fin du régime de garde de 24 heures des pompiers. Elle imposerait 11 ...
Question Écrite N° 10543 du 10/07/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 04/12/18)
M. Olivier Faure alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les seuils maximum résiduels de chlordécone. Le règlement européen actuel ne fixe aucune LMR pour les poissons, produits à base de poisson, crustacés, mollusques et autres produits de la pêche en mer ou en eau douce, mais seulement pour les viandes et volailles. Ceci est très préoccupant étant donné que l'on retrouve de hautes concentrations de résidus de chlordécone dans ces aliments lorsqu'ils proviennent de zones contaminées. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend imposer notamment dans les Antilles son propre LMR concernant les poissons. Ministère de la ...
Question Écrite N° 13162 du 09/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/11/18)
M. Olivier Faure attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le dossier relatif aux modalités de délivrance des appareillages de série. Selon un futur projet de publication d'un arrêté, des employés prestataires de matériel médical pourraient être habilités à délivrer les appareillages après une simple formation de quelques heures. Les orthopédistes-orthésistes rappellent qu'un appareillage, aussi simple semble-t-il, a une incidence sur le corps. Des professionnels diplômés sont les mieux à même de pouvoir s'en charger. Ils s'interrogent sur le moratoire de dix ans, alors que même que des contrôles informatisés étaient possibles. Leurs ...
Question Écrite N° 11161 du 24/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 31/07/18)
M. Olivier Faure alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les revendications salariales des orthophonistes en milieu hospitalier. Le certificat de capacité en orthophonie est un diplôme d'État obtenu après un mémoire de recherche et 5 ans d'études (Master 2). Or les orthophonistes ne peuvent prétendre, à l'hôpital, qu'à un salaire correspondant à celui des professions formées en 3 ans. Résultat, de nombreux postes ne sont pas pourvus, l'accès aux soins devient très compliqué pour les patients, les stages sont de moins en moins proposés et la formation est à l'arrêt. Alors que le Gouvernement évoque dans ses multiples réponses aux parlementaires une ...
Question Écrite N° 4163 du 26/12/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 27/03/18)
M. Olivier Faure attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation préoccupante des personnels de l'éducation nationale, notamment des auxiliaires de vie scolaire, en contrat unique d'insertion. Les établissements scolaires fonctionnent grâce à une embauche massive de personnels en emplois aidés, notamment les auxiliaires de vie scolaire. La coupe drastique du nombre de contrats aidés, décidée par le Gouvernement, est une décision brutale et idéologique qui a des conséquences néfastes sur les territoires. À titre d'exemple, un auxiliaire de vie scolaire sur dix pourrait disparaître dans son département. À cette annonce brutale, les personnels ...
Question Écrite N° 4847 du 30/01/18 (Ministère du travail) (Réponse le 27/02/18)
M. Olivier Faure attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les risques sociaux que fait peser sur les salariés le nouveau dispositif de départs volontaires dit de rupture conventionnelle collective, créé par les ordonnances travail. Lors de l'examen parlementaire des ordonnances travail, pour justifier l'intérêt de ce nouvel outil, le Gouvernement a indiqué vouloir en finir avec le « traumatisme du licenciement ». Plutôt que d'en finir avec celui-ci, le Gouvernement et sa majorité ont ajouté de l'angoisse et du stress au traumatisme : les salarié.e.s auront encore plus le sentiment de vivre avec une épée de Damoclès au-dessus de la tête. Et ce sentiment est ...
