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Question Écrite N° 18198 du 26/03/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Olivier Véran attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les problèmes que posent la pratique des aspirations endo-trachéales sur patients réels au cours de la formation des personnes habilitées à les réaliser. Conformément au décret n° 99-426 du 27 mai 1999, les aspirations endo-trachéales ne peuvent être pratiquées que sur prescription médicale précisant les modèles de sonde d'aspiration pouvant être utilisés et, en l'absence d'infirmier, par des personnes ayant validé une formation spécifique définie par arrêté. Dans ce cadre, l'arrêté du 27 mai 1999 relatif à la formation des personnes habilitées à effectuer des aspirations ...
Question Écrite N° 3086 du 21/11/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Olivier Véran attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur un frein persistant à l'expérimentation de la télésurveillance médicale, qui pourrait représenter un retard à sa mise en œuvre. En effet, les dispositions règlementaires applicables à la télésurveillance, notamment le décret du 27 mars 2017 n° 2017-412, dit « NIR », ne permettent pas un accès des acteurs industriels aux données administratives du patient, comme le numéro de sécurité sociale. L'alternative, aujourd'hui, est une démarche auprès de la CNIL, qui peut parfois durer plusieurs mois. La modification de ce décret, envisagée par la DGOS, a depuis été écartée, car ...
Question Écrite N° 5621 du 20/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Olivier Véran appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'accord-cadre entre la société Microsoft et la centrale d'achat de l'informatique hospitalière qui doit prendre fin en 2019. Alors que la loi pour une République numérique, ratifiée en octobre 2016, appelle les administrations à encourager l'utilisation des logiciels libres et des formats ouverts, que le référentiel général d'interopérabilité, mis à jour en mai 2016, a déclassé le format propriétaire OOXML de Microsoft lui assignant le statut « en observation » et recommande le format ouvert Open Document. Et alors que la Cour des comptes, dans son rapport annuel pour 2018, ...
Question Écrite N° 3101 du 21/11/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Olivier Véran appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le processus d'accès au marché du médicament NUCALA (mépolizumab). Ce nouveau traitement dans l'asthme sévère réfractaire à éosinophiles, a reçu une autorisation de mise sur le marché centralisée, ainsi qu'un avis de transparence en 2016 avec un service médical rendu (SMR) important et une amélioration du service médical rendu (ASMR) de niveau IV. Ce médicament, déjà disponible dans une grande partie des pays de l'Union européenne, représente un véritable espoir pour de nombreux patients connaissant un handicap respiratoire sévère. Malgré tout, aucun compromis n'a pu être ...
Question Écrite N° 10704 du 17/07/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 03/12/19)
M. Olivier Véran attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le manque de clarté en ce qui concerne le statut des cycles circulant en pleine nature. En effet, depuis trente ans la pratique du vélo tout terrain est en expansion. Pour autant, il n'existe toujours pas de disposition dans le code forestier prenant en compte cette activité. De surcroît, l'article R. 163-6 de ce même code réprimant la circulation des véhicules en pleine nature n'opère aucune distinction quant aux véhicules concernés. De ce fait, et par une interprétation stricte de cet article, les véhicules non ...
Question Écrite N° 19030 du 23/04/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 03/09/19)
M. Olivier Véran attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la révision du projet d'instruction du 4 juin 2015 (NOR TREL1904750J), qui définit la notion de « projet de territoire », préalable au financement par les agences de l'eau de projets de stockage d'eau. Face aux épisodes de sécheresse et de canicule récurrents qui frappent le pays, la résilience des exploitations face aux conséquences du changement climatique passera inévitablement par une meilleure gestion de la ressource en eau. Le retard pris par la France en matière d'irrigation est inquiétant. Entre 2003 et 2013, la surface équipée pour l'irrigation en ...
Question Écrite N° 18998 du 23/04/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 18/06/19)
M. Olivier Véran attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la production de fruits et légumes issus de l'agriculture biologique sous serres chauffées. Le marché bio se développe à un rythme important depuis quelques années et de nombreux agriculteurs se convertissent à ce mode de production répondant ainsi aux attentes des citoyens en matière de santé et d'environnement. Néanmoins, des associations dénoncent la production de fruits et légumes bio à contre-saison avec l'aide de serres chauffées, une méthode selon eux « incompatible avec la démarche agronomique défendue par le modèle biologique ». Le 3 avril ...
Question Écrite N° 10758 du 17/07/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 18/12/18)
M. Olivier Véran appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet des formations reçues par les juges aux affaires familiales pour prendre la décision de la garde d'un enfant dans son meilleur intérêt. Dans les hypothèses les plus favorables, les parents s'entendent quant à la garde de leur enfant et favorisent une garde alternée, excepté dans les cas où ce n'est pas envisageable pour des raisons matérielles ou professionnelles. Cependant, il arrive que cette prise de décision soit source de conflit, notamment lorsqu'un parent souhaite obtenir la garde principale de leur enfant, tandis que le second parent privilégie une garde alternée. Dans ...
Question Écrite N° 3737 du 12/12/17 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 07/08/18)
M. Olivier Véran attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les conditions de la formation dispensée aux opérateurs de bronzage. En effet, un ensemble de dispositions législatives et réglementaires prévoit une obligation de formation des professionnels qui mettent un appareil de bronzage à disposition du public ou participent à cette mise à disposition. Il est imposé aux formateurs d'être titulaires d'une licence ou diplôme équivalent, en physique, chimie ou biologie. Or les établissements publics ou privés sous contrat ainsi que les centres de formation d'apprentis ne sont soumis à aucune exigence concernant le ...
Question Écrite N° 6439 du 13/03/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/05/18)
M. Olivier Véran attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les préoccupations des odontologistes pédiatriques, au sujet de la santé buccodentaire chez le plus jeune enfant, notamment la carie précoce, expression clinique agressive de la carie dentaire. La santé des dents est un véritable enjeu de santé publique, un marqueur social et de bonne santé, ainsi qu'un grand facteur d'inégalités, d'autant plus important qu'elle impacte toute la vie adulte, pouvant avoir des conséquences sur la santé générale à plus ou moins long terme. D'après la Drees, en 2016, 4 % des enfants en grande section de maternelle dont les parents sont cadres ont des ...
