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Question Écrite N° 35582 du 19/01/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Réponse le 25/05/21)
M. Pacôme Rupin interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur l'élaboration et la publication du décret en Conseil d'État visé au quatorzième alinéa de l'article L. 324-1-1 du code de tourisme, lequel doit préciser les modalités d'application du IV bis de ce même article. Les locaux commerciaux ne sont pas soumis aux limites légales applicables en matière de location touristique aux immeubles à usage d'habitation. Ce vide juridique se traduit par une amplification du phénomène qui conduit à ce que des locations touristiques viennent remplacer des commerces, ainsi que des locaux de professions libérales, ...
Question Écrite N° 13919 du 06/11/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 23/04/19)
M. Pacôme Rupin interroge M. le ministre de l'économie et des finances au sujet de l'article premier du projet de loi PACTE. L'article premier de la loi PACTE prévoit la création d'un guichet unique pour l'accomplissement des démarches des entreprises lors de leur création, d'une modification de situation ou d'une cessation de leur activité. Ce guichet unique permettra de suivre l'évolution des entreprises avec une meilleure lisibilité des formalités administratives et un meilleur accompagnement dans ces démarches mais aucune orientation n'est prévue pour les entrepreneurs qui ne connaissent pas le succès. Or, selon l'INSEE, le taux de pérennité des entreprises classiques à ...
Question Écrite N° 13920 du 06/11/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/03/19)
M. Pacôme Rupin interroge M. le ministre de l'économie et des finances au sujet de l'article 2 du projet de loi PACTE. M. le député a eu l'occasion d'échanger avec les citoyens de sa circonscription lors d'un atelier sur la loi PACTE qui a fait émerger des questions sur l'action opérationnelle qui suivra l'adoption de ce projet. La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite « Loi Macron » du 6 août 2015 a instauré à l'article L. 123-6 du code de commerce, l'obligation faite aux greffes des tribunaux de commerce de transmettre « par voie électronique et sans frais » à l'Institut national de la propriété industrielle, les informations ...
Question Écrite N° 6246 du 13/03/18 (Ministère du travail) (Réponse le 17/07/18)
M. Pacôme Rupin attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la question de l'emploi dans le bâtiment et les travaux publics (BTP). Il souhaite lui faire part de son inquiétude sur le risque de manque de main-d'œuvre dans ce secteur. Plusieurs perspectives appellent une interrogation sur le BTP, en particulier en Île-de-France. Le projet de loi logement qui arrive prochainement au Parlement ouvrira la porte à la construction de milliers d'habitations et d'infrastructures dans la région. Les jeux Olympiques de Paris 2024 vont eux aussi drainer des dizaines de chantiers, notamment sur les sites clés comme le village olympique et le village de la presse. Surtout, l'avènement ...
Question Écrite N° 1024 du 12/09/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires) (Réponse le 09/01/18)
M. Pacôme Rupin interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, alors que son ministère vient de lancer un appel à projets 2017 afin de réaliser des logements locatifs très sociaux « PLAI adaptés » destinés aux ménages cumulant des difficultés financières et sociales, dont la situation nécessite la proposition d'un habitat à loyer et charges maîtrisés. Il est confronté en sa qualité de parlementaire, dans sa circonscription, ainsi que ses collègues députés LREM des 1er, 2ème et 3ème arrondissements de Paris, Mme Élise Fajgeles et M. Sylvain Maillard, aux problèmes des locations touristiques menaçant de détruire le marché ...
