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Question Écrite N° 26372 du 04/02/20 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
Mme Patricia Lemoine attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les prérogatives des agents de surveillance de la voie publique en matière de relevé d'identité suite à la commission d'une infraction. Malgré des pouvoirs limités, le champ d'intervention de ces agents est particulièrement large puisqu'ils ont compétence pour constater par procès-verbal un grand nombre d'infractions en lien avec le stationnement, l'assurance d'un véhicule, les règles de publicité, les bruits de voisinage, d'urbanisme mais également en matière de salubrité publique. En application des articles 15 et 28 du code de procédure pénale et de la circulaire ministérielle en date du 28 ...
Question Écrite N° 24456 du 12/11/19 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
Mme Patricia Lemoine attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le mouvement persistant de grève au sein des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Les syndicats de sapeurs-pompiers sont, depuis le mois de mars 2019, en grève. Celle-ci est consécutive à une crise qui touche de plein fouet ce service public. Les soldats du feu doivent composer avec le manque de médecins et de policiers, devant, de fait, s'y substituer, ce qui a pour conséquence d'augmenter considérablement leurs interventions. Ainsi, de 2003 à 2018, le nombre d'interventions sur l'ensemble de la France est passé de 3,5 millions à 4,6 millions, soit une hausse de 7 % par an. En ...
Question Écrite N° 20764 du 25/06/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Patricia Lemoine interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le processus d'accueil des blessés transportés par hélicoptères au sein des hôpitaux parisiens. La ville de Paris souffre actuellement d'un retard considérable sur les autres capitales mondiales dans le développement, au sein de l'AP-HP, des zones susceptibles d'accueillir des hélicoptères du SMUR. L'Association française des utilisateurs d'hélicoptères sanitaires hospitaliers précise que les zones actuellement existantes sont laissées à l'abandon, sachant que les hôpitaux les plus récents n'en ont, pour la plupart, pas construit. De même, dans les centres hospitaliers parisiens disposant ...
Question Écrite N° 43144 du 14/12/21 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Retirée)
Mme Patricia Lemoine attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les inquiétudes des élus et des présidents de CAUE relatives au nouveau dispositif de perception de la taxe d'aménagement qui devrait être appliqué à compter de janvier 2023. L'article 155 de la loi de finances pour 2021 a en effet modifié plusieurs articles du code de l'urbanisme relatifs à la taxe d'aménagement. Les autorisations d'urbanisme délivrées après le 1er janvier 2023 seront exigibles à la date de réalisation définitive des opérations, au sens de l'article 1406 du code général des impôts, ...
Question Écrite N° 37100 du 09/03/21 (Ministère auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé des sports) (Retirée)
Mme Patricia Lemoine interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur la reprise de la natation en clubs amateurs dans les bassins intérieurs. En raison de la situation sanitaire encore fragile, seules les activités sportives en clubs en extérieur et dans le respect du couvre-feu sont actuellement autorisées. De fait, toutes les activités en intérieur sont actuellement proscrites au niveau associatif amateur. Cette règle affecte particulièrement le monde de la natation, dont la pratique en bassins intérieurs par les licenciés en clubs est actuellement à l'arrêt. Si la pratique en bassins ...
Question Écrite N° 43742 du 25/01/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
Mme Patricia Lemoine interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur des informations inquiétantes s'agissant des conséquences des demandes de report de remboursement des PGE sur les entreprises qui le sollicitent. Selon différentes remontées de représentants du monde de l'entreprise, la Banque de France aurait concédé, contrairement à ce qui a toujours été indiqué publiquement jusqu'ici, que les entreprises ayant bénéficié d'un premier report pour le remboursement de leur PGE et qui en solliciteraient un nouveau verraient leur cotation auprès d'elle être dégradée. Ces dettes seraient alors classées en « restructuration ». Si les dernières ...
Question Écrite N° 19820 du 21/05/19 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Retirée)
Mme Patricia Lemoine attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la potentielle suppression de la dernière ligne de fret reliant la gare Saint-Charles de Perpignan au marché d'intérêt national de Rungis, transportant plus de 400 000 tonnes de marchandises. Alors même qu'une première ligne de transports de marchandises avait été supprimée en 2016, les exploitants de la dernière ligne encore en activité ont alerté les pouvoirs publics sur l'imminence de sa fermeture. Le contrat d'exploitation de la ligne conclu entre la SNCF et la société Roca et Rey arrive à expiration en ...
Question Écrite N° 34023 du 17/11/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
Mme Patricia Lemoine attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le système de retraites supplémentaires à prestations définies (article L. 137-11 du code de la sécurité sociale). Depuis le 1er janvier 2011, des prélèvements de 7 % ou 14 % suivant le niveau de retraite ont été appliqués en matière de retraites supplémentaires à prestation définies. Non-déductible et avec des seuils d'application relativement bas, ils ont eu pour effet de réduire de manière brutale et rétroactive (parfois après 10 ou 15 ans de retraite) les revenus des retraités aux carrières ascendantes dans leurs entreprises. Le revenu est donc taxé une ...
Question Écrite N° 25156 du 10/12/19 (Ministère des sports) (Retirée)
Mme Patricia Lemoine attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le manque important d'activité physique effectuée par les jeunes Français aujourd'hui. Selon une étude de l'OMS, plus de 85 % des adolescents français ne feraient pas le minimum requis d'une heure d'activité physique par jour. Ainsi, la France se retrouve classée à la 119e place des 146 pays étudiés, en termes d'activité physique chez les jeunes. Avec seulement 13 % des 11-17 ans faisant plus de 60 minutes d'activité physique, la France se retrouve classée derrière des pays tels que le Pakistan ou le Kenya qui, pourtant, ne disposent pas d'infrastructures du même niveau que la France. L'étude ...
Question Écrite N° 44963 du 22/03/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Patricia Lemoine interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation actuelle des orthophonistes. Outre les médecins généralistes et un certain nombre d'autres spécialistes, les orthophonistes sont confrontés à important phénomène de raréfaction qui pénalise sévèrement les populations. Alors qu'ils jouent un rôle clé dans la prise en charge des plus petits, les orthophonistes sont de moins en moins nombreux, en particulier en structures hospitalières, faute de financements pour les recruter. Les orthophonistes libéraux sont alors sollicités pour jouer ce rôle alors qu'ils sont déjà eux-mêmes surchargés. Les parents se retrouvent en ...
Question Écrite N° 27791 du 31/03/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
Mme Patricia Lemoine interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de certaines entreprises qui ne peuvent, selon la logique sanitaire actuelle, maintenir leur activité mais dont le cas n'est pas envisagé par le Gouvernement pour être éligible aux mesures d'urgence économique. En effet, est éligible au dispositif de chômage partiel mis en place par le Gouvernement toute entreprise qui subit une fermeture administrative ou une baisse d'activité. Pour autant, de nombreuses entreprises et salariés sont confrontés à l'impossibilité matérielle de respecter les règles sanitaires élémentaires pour lutter contre la propagation du covid-19 (distanciation ...
Question Écrite N° 29619 du 19/05/20 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
Mme Patricia Lemoine interroge M. le ministre de l'intérieur sur la problématique des déplacements des gens du voyage dans la période de crise sanitaire liée au covid-19. Les rassemblements estivaux des communautés de gens du voyage donnent chaque année lieu, dès le mois de mai, à de grandes transhumances traversant la France entière. Si l'État ne saurait évidemment être partie prenante de l'organisation de ces manifestations, la crise sanitaire actuelle, semble-t-il largement amplifiée par le rassemblement de la communauté évangélique organisé à Mulhouse en février 2020, doit appeler collectivement à la responsabilité et à une nécessaire prudence qui doit être ...
Question Écrite N° 32291 du 22/09/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Patricia Lemoine interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la fin du remboursement par la CPAM des frais engagés par les entreprises pour protéger leurs salariés contre le covid-19. Le 18 mai 2020 a été mis en place le remboursement, par la caisse primaire d'assurance maladie, des dépenses de type sanitaire engagées par les entreprises dans le cadre de l'épidémie du covid-19 (gel hydroalcoolique, masques, surblouses). Ce remboursement, qui se matérialisait par une subvention, dite « subvention prévention covid », était plafonné à 50 % du montant des dépenses, dans la limite de 5 000 euros, avec un montant de dépenses engagées devant se situer entre ...
Question Écrite N° 41826 du 12/10/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Patricia Lemoine interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'insuffisance des moyens alloués à la visite à domicile en faveur des médecins et plus particulièrement sur l'indemnité de déplacement pour les visites de jour et l'intégration des médecins de SOS Médecins aux revalorisations consenties à la profession. Depuis plus de 15 ans, les moyens alloués à la visite à domicile demeurent insuffisants au regard des besoins des Français et du vieillissement de la population. En effet et à titre d'exemple, l'indemnité de déplacement de 10 euros pour les visites de jour n'a pas évolué depuis. Cette absence de revalorisation a des conséquences directes ...
Question Écrite N° 24199 du 05/11/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
Mme Patricia Lemoine interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le flou juridique qui réside sur l'utilisation d'applications de mise en relation entre parents d'élèves et professeurs. Également appelés « carnets de liaison électroniques », ces applications permettent de reproduire le traditionnel carnet de liaison papier, en format numérique et connecté, permettant ainsi aux parents d'élèves de suivre les activités de leurs enfants, d'avertir les professeurs en cas d'absence de l'élève ou encore aux professeurs de communiquer des informations aux parents. Si l'utilité de ces applications apparaît évidente, leur utilisation reste cependant ...
Question Écrite N° 19831 du 28/05/19 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
Mme Patricia Lemoine attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les administrés et les services communaux lors de la perte d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport. L'articulation des circulaires n° NOR INTD0400004C du 19 janvier 2004 et NOR IOCD0925696C du 26 octobre 2009 à ce sujet a pour résultat de distinguer la perte d'un de ces titres d'identité accompagnée d'une demande de renouvellement avec celle sans demande de renouvellement. Dans le premier cas, l'administré renseignera la déclaration de perte jointe au formulaire commun de demande de carte d'identité et de passeport au guichet de la mairie, les services de ...
Question Écrite N° 24644 du 19/11/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Patricia Lemoine attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'actuelle pénurie d'ambulanciers diplômés CCA-DEA, particulièrement sensible en région Île-de-France, avec un manque estimé de plus de 4 000 ambulanciers. Afin de mettre en cohérence l'offre de transport sanitaire avec des besoins en augmentation constante, le Syndicat régional des transporteurs sanitaires de la région Île-de-France (STIF) propose d'avoir recours, comme cela a déjà été mis en œuvre par le passé, à un CCA aménagé (temps de formation accéléré et prise en compte des acquis d'expérience des ambulanciers déjà professionnels mais non certifiés). Le coût ...
Question Écrite N° 36334 du 16/02/21 (Ministère de la justice) (Retirée)
Mme Patricia Lemoine interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de réforme mené par le ministère de la justice au sujet du remboursement des créances salariales de l'AGS. En cas de procédure collective d'une entreprise, l'AGS met à disposition des mandataires sociaux des fonds destinés à rémunérer les salariés. Elle détient ensuite un « super-privilège » qui lui permet d'obtenir prioritairement le remboursement de sa créance. Ce système particulièrement protecteur pour les salariés semble, toutefois, être remis en cause par un projet de réforme mené par le ministère de la justice et qui pourrait voir le jour par ordonnance, puisque le ...
Question Écrite N° 41259 du 21/09/21 (Ministère auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé des sports) (Retirée)
Mme Patricia Lemoine interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur l'absence d'attribution de médailles pour les entraîneurs principaux d'équipes dans le cadre des jeux Olympiques. Les jeux Olympiques 2021 de Tokyo ont été un beau succès pour la délégation française, en particulier dans les sports collectifs, avec de magnifiques médailles d'or notamment en handball ou en volleyball. Si les jeux récompensent par des médailles les athlètes pour leurs belles performances, des maillons, pourtant essentiels à ces performances, ne sont à ce jour pas récompensés. En effet, les ...
Question Écrite N° 36377 du 16/02/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Patricia Lemoine interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la problématique de la précarité menstruelle chez les étudiantes. Alors que la pauvreté étudiante s'accroît en France, les étudiantes confrontées à la problématique de la précarité menstruelle sont également de plus en plus nombreuses. Les protections hygiéniques peuvent nécessiter un budget allant jusqu'à une vingtaine d'euros par mois, somme qu'un nombre non négligeable d'étudiantes ne peut pas nécessairement avancer chaque mois. Ainsi, selon une récente enquête réalisée par la Fédération des associations générales étudiantes (FAGE) et l'Association nationale des étudiants ...
Question Écrite N° 44952 du 22/03/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Patricia Lemoine interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessaire hausse de l'indemnité kilométrique en faveur des aides à domicile. Alors qu'en raison du contexte international, le prix du litre du carburant atteint près de 2,10 euros, les frais de déplacement deviennent difficilement soutenables pour les aides à domicile, en particulier pour la branche dédiée aux associations et aux « CCAS ». Si la convention de branche prévoit un remboursement des frais kilométriques, celui-ci ne se fait qu'à hauteur de 35 centimes du kilomètre et n'a pas été réévalué depuis 2010, ce qui est clairement insuffisant dans un tel contexte. Il est d'ailleurs ...
Question Écrite N° 41092 du 21/09/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
Mme Patricia Lemoine interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le risque de hausse significative du montant des primes d'assurances en raison des catastrophes climatiques toujours plus nombreuses et plus intenses. Incendies monumentaux, sécheresses records ou inondations extrêmes, l'année 2021 aura été le témoin de l'accélération du changement climatique et de ses conséquences désastreuses. La France, et plus généralement l'Europe, n'aura pas échappé à ce constat, en témoignent les derniers incendies survenus dans le Var. Ces évènements ont des conséquences directes sur le secteur assurantiel. Selon Catastrophe insight, ce ne sont pas ...
Question Écrite N° 41836 du 12/10/21 (Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'autonomie) (Réponse le 26/04/22)
Mme Patricia Lemoine alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur la situation préoccupante de centaines de milliers de personnes âgées se trouvant dans une situation d'isolement social extrême. Selon une récente étude de l'association Les petits frères des pauvres, près d'un demi-million de personnes âgées ne rencontrent jamais ou quasiment jamais d'autres personnes et se retrouvent ainsi en situation de « mort sociale ». Ce chiffre, particulièrement inquiétant, est en explosion de 77 % par rapport à 2017. Le nombre de seniors isolés des cercles familiaux et amicaux a également plus que doublé en 4 ...
Question Écrite N° 36456 du 16/02/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 05/04/22)
Mme Patricia Lemoine interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des « Américains accidentels ». Possédant la double nationalité française et américaine sans avoir pour autant d'attaches particulières avec les États-Unis d'Amérique, ces personnes se retrouvent confrontées à la législation fiscale américaine puisqu'elle a une application extraterritoriale depuis la promulgation de la loi dite « FATCA », entrée en vigueur en 2014, suite à un accord bilatéral entre la France et les États-Unis d'Amérique. Ces personnes, qui détiennent la nationalité américaine pour être simplement nées sur le territoire américain ou parce ...
Question Écrite N° 36371 du 16/02/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 22/03/22)
Mme Patricia Lemoine interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'inquiétude grandissante autour du nombre d'entreprises défaillantes dans leur remboursement du prêt garanti par l'État. Le « PGE » a rencontré un fort succès, en raison du fait que, en cas de défaut de l'entreprise dans le remboursement du prêt, l'État est automatiquement appelé en garantie, à hauteur de 70 % à 90 % selon le chiffre d'affaires de l'entreprise. À ce stade, certaines prévisions en matière de sinistralité des entreprises se veulent rassurantes. Le Gouvernement prévoit un taux total de défaut compris entre 4 % et 5 %, correspondant à un montant de 6 milliards ...
Question Écrite N° 37438 du 23/03/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 08/03/22)
Mme Patricia Lemoine interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la rupture d'égalité à laquelle sont confrontés les étudiant inscrits au CNED s'agissant de l'examen du baccalauréat. En effet, en novembre 2020, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports avait annoncé que plusieurs épreuves du baccalauréat se dérouleraient sous le format du contrôle continu. Si les épreuves en question (histoire-géographie, sciences ou langues) se dérouleront via le contrôle continu pour les élèves des lycées, ce ne sera finalement pas le cas pour les 3 625 étudiants inscrits au CNED en terminale. Cette décision se ...
Question Écrite N° 41838 du 12/10/21 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 01/03/22)
Mme Patricia Lemoine interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les conditions d'accès à certains lieux par les éducateurs de chiens guides en période de formation. Afin de renforcer l'inclusion des personnes souffrant d'un handicap et notamment les personnes atteintes de troubles de la vue nécessitant un accompagnement canin au quotidien, la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 a autorisé l'accès des chiens guides aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu'à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative. Dans la continuité de cette loi, l'article 10 de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 ...
Question Écrite N° 41091 du 21/09/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 25/01/22)
Mme Patricia Lemoine interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la multiplication des pratiques commerciales trompeuses et escroqueries en matière d'assurance pour téléphone mobile. Selon le dernier rapport annuel du médiateur de l'assurance, près de 7 % des 10 500 saisines enregistrées par ses services concernent les couvertures mobiles et tablettes vendues par les opérateurs téléphoniques et certaines enseignes de distribution. De nombreux consommateurs se plaignent de souscriptions à des assurances contre la casse, le vol voire l'oxydation sans n'y jamais avoir consenti. D'autres se plaignent également de manœuvres s'apparentant à de ...
Question Écrite N° 24482 du 12/11/19 (Secrétariat d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 14/12/21)
Mme Patricia Lemoine attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur l'état inquiétant du réseau routier français. Classée première en 2012, la France se retrouve aujourd'hui seulement à la 18ème place du classement mondial sur l'état des routes établi par le Forum économique international. Elle perd ainsi onze places par rapport à l'année 2018. Si ce classement résulte d'une méthodologie basée sur la perception de l'état du réseau routier par un panel représentatif (celle-ci passant de 6,6 sur 7 en 2012 à 5,4 en 2019), la chute de rang dans ce classement ne fait que confirmer ...
Question Écrite N° 39926 du 06/07/21 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 14/09/21)
Mme Patricia Lemoine interroge Mme la ministre de la transition écologique sur les nouvelles obligations des syndicats intercommunaux de déchets en matière de biodéchets alimentaires, issues de la loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire et l'économie circulaire. Promulguée en février 2020, cette loi, et plus particulièrement l'article L 541-21-1 du code de l'environnement qu'elle a modifié, prévoit qu'au plus tard le 31 décembre 2023, l'obligation de tri des biodéchets à la source s'appliquera à l'ensemble collectivités territoriales dans le cadre du service public de gestion des déchets et que les biodéchets qui ont fait l'objet d'un tri à la source ne ...
Question Écrite N° 32226 du 22/09/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 24/08/21)
Mme Patricia Lemoine interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les défauts de traçabilité dans l'origine de la viande vendue sur le territoire français. Suite à son enquête réalisée en 2018, la DGCCRF révèle que plus d'un tiers des 2 000 établissements contrôlés en France présente des anomalies en matière de traçabilité de la viande, alors même que l'indication des pays d'élevage et d'abattage des animaux est obligatoire depuis 2015 sur la quasi-totalité des viandes. Les services de la DGCCRF ont ainsi constaté un nombre important de « francisations » mensongères des viandes, des utilisations abusives de signes de qualité ainsi que des ...
Question Écrite N° 36466 du 16/02/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 08/06/21)
Mme Patricia Lemoine interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les retards importants constatés dans le versement du fonds de solidarité, en particulier aux autoentrepreneurs. Selon une étude de la fédération nationale des autoentrepreneurs, 37 % des autoentrepreneurs n'ont pas encore touché l'aide au titre du mois de décembre 2020. De même, 21 % d'entre eux n'auraient même pas encore touché l'aide du mois d'octobre 2020. Le renforcement des contrôles expliquerait, en partie, l'allongement des délais de versements. En effet, au regard de l'accroissement du montant des sommes potentiellement versées aux entreprises (20 % du chiffre d'affaires ...
Question Écrite N° 26341 du 04/02/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 20/04/21)
Mme Patricia Lemoine attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impact des grèves sur l'économie française. Alors que la RATP et la SNCF chiffraient déjà, début janvier 2020, le manque à gagner consécutif aux grèves à plus de 800 millions d'euros, les conséquences sont également lourdes dans les secteurs du tourisme, de la restauration, de la culture ou encore de l'habillement. Dans l'hôtellerie-restauration, déjà durement touchée en 2019 par le mouvement des « gilets-jaunes », les pertes se chiffrent à plus de 700 millions d'euros sur les 30 premiers jours de grève. Certains restaurateurs accusent une baisse d'activité pouvant atteindre ...
Question Écrite N° 34478 du 01/12/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 16/03/21)
Mme Patricia Lemoine interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'augmentation des refus de prêts immobiliers et de prêts bancaires en général rencontrés par les salariés des secteurs les plus touchés par la crise sanitaire. Le secteur de la construction et de l'immobilier, comme de nombreux autres secteurs, est durement touché par la crise. Les chantiers subissent des retards dans de nombreux territoires et les visites de biens immobiliers sont à l'arrêt. Si le Gouvernement a su répondre présent en mettant sur la table des dispositifs d'accompagnement concrets tels que la prolongation du dispositif Pinel ou celui du prêt à taux zéro, les ...
Question Écrite N° 35444 du 12/01/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 09/03/21)
Mme Patricia Lemoine interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique. Ces ambulances sont spécialement équipées afin de pouvoir transporter en toute sécurité les personnes souffrant d'obésité ou d'un handicap. Elles disposent ainsi d'équipements adaptés et d'une équipe composée de quatre ambulanciers. Cependant, contrairement à un moyen de transport sanitaire « classique », le surcoût engendré par l'ambulance bariatrique n'est pas pris en charge par la sécurité sociale, y compris lorsque le patient détient une prescription médicale à ce sujet. Ces personnes, dont les pathologies chroniques ...
Question Écrite N° 25105 du 10/12/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 02/03/21)
Mme Patricia Lemoine attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la forte augmentation de décès au sein des personnes sans domicile fixe en 2018. Selon le recensement annuel effectué par le collectif « Les Morts dans la Rue », au moins 612 personnes sans domicile fixe sont décédées dans la rue en 2018. Ce chiffre est en forte augmentation puisqu'il était de 511 en 2017, soit une augmentation de 15 % en un an. Ces tristes chiffres ne sont pourtant que la partie émergée de l'iceberg. En effet, ils résultent principalement des signalements d'associations partenaires et des médias. Selon le collectif, la réalité serait tout autre : le nombre de sans ...
Question Écrite N° 32316 du 22/09/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 16/02/21)
Mme Patricia Lemoine interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le manque important de débouchés pour les masques de protection made in France suite au phénomène de surproduction. Face à l'absence de stocks nationaux de masques de protection et à la prolifération virulente de la covid-19, l'État et un grand nombre de collectivités territoriales ont procédé à des commandes massives de masques chirurgicaux produits à l'étranger, principalement en Chine, mais également ont soutenu la fabrication de masques en tissus sur le territoire national. Ces décisions, qui se sont imposées au regard de l'urgence de la situation, ont permis d'obtenir ...
Question Écrite N° 34337 du 01/12/20 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Réponse le 02/02/21)
Mme Patricia Lemoine alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la nécessité de réactiver le fonds d'urgence dédié aux parcs animaliers. Suite à l'appel lancé par plusieurs parcs animaliers lors du premier confinement sur la nécessité de continuer à nourrir et soigner leurs animaux alors qu'ils n'avaient plus aucune recette, un fonds d'urgence doté de 19 millions d'euros avait été mis en place afin de les soutenir. Très favorablement accueilli par les professionnels du secteur, ils ont été plusieurs à s'attendre à pouvoir en bénéficier de nouveau durant ce second confinement. ...
Question Écrite N° 33999 du 17/11/20 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 02/02/21)
Mme Patricia Lemoine attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le contrat de présence postale menacé par l'actuelle réforme fiscale des impôts de production. La Poste se voit confier une mission d'aménagement du territoire qui consiste à assurer un maillage territorial postal le plus dense possible sur l'ensemble du territoire. Pour ce faire, la loi du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales a mis en place un fonds postal national de péréquation territorial, alimenté par un abattement de taxes locales dues par La Poste, dont principalement la CVAE. Cependant, la baisse ...
Question Écrite N° 34539 du 01/12/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 19/01/21)
Mme Patricia Lemoine interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'exclusion de certains professionnels des accords du Ségur de la santé. La conclusion de ces accords et leur traduction par des mesures historiques, telles que la revalorisation salariale de 183 euros nets pour les personnels exerçant en hôpitaux et Ehpad publics, sont une reconnaissance concrète de leur dévouement durant cette crise sanitaire. Ces mesures étaient attendues, non seulement au regard de l'extrême pression subie par ces structures ces derniers mois, mais également plus généralement du fait de la dégradation des conditions de travail de ces professionnels ces dernières années. ...
Question Écrite N° 33967 du 17/11/20 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 12/01/21)
Mme Patricia Lemoine attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la nécessité d'accorder un délai supplémentaire aux élus pour élaborer un pacte de gouvernance. Inséré par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, l'article L. 5211-11-2 du code général des collectivités territoriales permet aux élus, après un débat obligatoire sur le sujet, de choisir d'élaborer un pacte de gouvernance visant à repenser le lien entre communes et communauté. Cet article dispose qu'il ne doit s'écouler que 9 mois entre la ...
Question Écrite N° 24231 du 05/11/19 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 29/12/20)
Mme Patricia Lemoine interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les retards importants constatés dans la construction des 60 000 logements étudiants annoncés en 2018 dans le cadre du « Plan 60 000 ». Inspiré du « Plan 40 000 » sous le précédent quinquennat, le « Plan 60 000 » vise à construire 60 000 logements destinés aux étudiants, d'ici 2022, moyennant paiement d'un loyer compris entre 300 et 400 euros, soit deux à trois fois moins cher que le prix du marché. Cependant, le rapport de la mission issue du « Plan 60 000 » laisse apparaître un retard considérable : seuls 30 373 logements sont en projet d'ici à 2022, ...
Question Écrite N° 33754 du 10/11/20 (Ministère auprès du Premier ministre, chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances) (Réponse le 15/12/20)
Mme Patricia Lemoine interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur le lancement d'une procédure de marché public concernant le 3919. Créé en 1992 par la Fédération nationale solidarité femmes (FNSF), le numéro 3919 « Violences femmes info » prend en charge toutes les femmes victimes de violences sur l'ensemble du territoire. Cette expérience de près de 30 ans permet aux professionnels des 73 associations partenaires d'écouter et accompagner ces femmes de manière efficace et adaptée, même durant les périodes de confinement où les appels ont ...
Question Écrite N° 33226 du 20/10/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 15/12/20)
Mme Patricia Lemoine interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'ordonnance du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite, qui modifie les modalités de rachat de l'épargne retraite des élus locaux adhérents au complément d'assurance retraite des élus locaux, dit « contrat CAREL ». Lors de son assemblée générale en date du 28 juin 2018, le régime CAREL avait introduit dans son contrat une faculté pour ses élus adhérents de retirer à tout moment, sous la forme d'un capital, tout ou partie de l'épargne. Cependant, au regard de sa contradiction avec la loi du 3 juillet 1992, l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 est venue y ...
Question Écrite N° 31409 du 28/07/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/11/20)
Mme Patricia Lemoine interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des sages-femmes en marge des négociations dans le cadre du « Ségur de la santé ». La crise sanitaire a mis en avant le formidable travail des personnels soignants, leur dévouement et leur professionnalisme. Ils n'ont pas compté leurs heures pour accompagner les Français dans ces moments difficiles. Cette crise a également mis en lumière l'absolue nécessité de revoir en profondeur l'ensemble des rémunérations des acteurs du système de santé français, tant elles étaient en décalage complet avec le travail fourni. Le « Ségur de la santé » a permis de mettre sur la table un ...
Question Écrite N° 31383 du 28/07/20 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Réponse le 10/11/20)
Mme Patricia Lemoine attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur le fait qu'augmenter la part des protéines végétales dans l'alimentation est l'une des mesures urgentes indiquées par le GIEC, l'ONU et des milliers de scientifiques du monde entier pour contrer le changement climatique et les destructions environnementales. Un plat d'origine végétale émet 60 % de gaz à effet de serre de moins qu'un plat carné. Massifier le choix végétal est donc une politique publique de développement durable particulièrement efficace en restauration collective. De plus, l'ANSES recommande pour la santé publique de consommer plus de ...
Question Écrite N° 29564 du 19/05/20 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 03/11/20)
Mme Patricia Lemoine interroge M. le ministre de l'intérieur sur le produit des contraventions dressées par les polices municipales en cas de non-respect des règles de confinement. Au même titre que les forces de la police nationale ou de la gendarmerie, les polices municipales ont été mises à contribution pour faire appliquer les règles édictées dans cette période de crise sanitaire ainsi que pour sanctionner celles et ceux qui ne les respecteraient pas. La mobilisation de ces forces de police locales a été particulièrement efficace, en permettant de prévenir et de mettre un terme à des comportements qui contribuent directement à la propagation du covid-19. En ...
Question Écrite N° 26269 du 04/02/20 (Secrétariat d'État après de la ministre des solidarités et de la santé) (Réponse le 03/11/20)
Mme Patricia Lemoine attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de l'aide sociale à l'enfance en France. Le dimanche 19 janvier 2020, un reportage diffusé à la télévision révélait la situation particulièrement dramatique d'un certain nombre d'enfants placés dans des centres d'accueils. Si les images diffusées ne représentent évidemment pas la situation de l'ensemble des établissements, il s'avère qu'elles sont absolument intolérables dans un pays comme la France. Ces enfants vivent dans des conditions dramatiques sans que cela n'émeuve qui que ce soit dans ces établissements. Confrontés ...
Question Écrite N° 32260 du 22/09/20 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 03/11/20)
Mme Patricia Lemoine interroge Mme la ministre de la transition écologique sur l'absence de poids juridique des délibérations prises par les conseils municipaux sur l'installation de méthaniseurs sur leur commune. Si, de prime abord, les créations de méthaniseurs peuvent apparaître louables au regard des engagements environnementaux de la France, il apparaît, en pratique, qu'un certain nombre de ces projets engendrent de nombreuses nuisances sonores et olfactives, mais aussi des rejets importants d'eau pouvant conduire à des inondations localisées. De même, certains projets ne voient le jour que pour des raisons de rentabilité financière, loin des objectifs environnementaux. Ce ...
Question Écrite N° 29072 du 05/05/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 27/10/20)
Mme Patricia Lemoine attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation dramatique rencontrée aujourd'hui par les fleuristes. Suite à la décision de fermer, à compter du 17 mars 2020, tous les commerces non essentiels au fonctionnement de la Nation, l'ensemble des fleuristes ont mis à l'arrêt leurs activités. Ils sont aujourd'hui confrontés à une situation économique dramatique, dont certains craignent de ne pouvoir se relever. En effet, depuis le début du confinement, la fédération française des artisans fleuristes évalue à plus de 40 millions d'euros les pertes sèches. La décision de fermer administrativement ces commerces, parfaitement ...
