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Résultats 1 à 50 sur 58 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 32805 du 06/10/20 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
Mme Patricia Mirallès appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation sécuritaire à Montpellier : depuis le début de l'été, le territoire héraultais, et en particulier la ville de Montpellier, sont le théâtre d'une violence légitimement mise sous les projecteurs. Dans la septième ville de France, qui a encore gagné ces dix dernières années plus de 30 000 habitants, le nombre de policiers est aujourd'hui dérisoire. Le manque de policiers sur le département de l'Hérault pousse aujourd'hui les directions départementales à jongler avec leurs effectifs, menant inévitablement à des déséquilibres entre les villes. Au sein du département, certaines ...
Question Écrite N° 27852 du 31/03/20 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Retirée)
Mme Patricia Mirallès interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le plafonnement du dispositif « chèque emploi service universel » (CESU). À ce titre, elle propose à Mme la secrétaire d'État d'augmenter ce plafonnement, prévu à 200 heures par mois, à titre provisoire, pendant la période de crise sanitaire. Les risques liés à une contamination d'une personne handicapée pourraient nécessiter, le cas échéant, un besoin d'assistance accru et vital. Elle lui demande quel est son avis sur ce sujet. Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées / Ministère des solidarités, de ...
Question Écrite N° 37110 du 09/03/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)
Mme Patricia Mirallès interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'application de droits du travail étrangers à des citoyens français ou européens employés par des compagnies aériennes étrangères. Elle a été sollicitée par des personnels navigants français et européens, résidant en France et employés par des compagnies aériennes étrangères, victimes de plans de licenciement en raison de la crise actuelle que connaît le secteur. Bien qu'ayant toujours cotisé en France, ces salariés sont victimes d'une forme d'extraterritorialité de ces droits nationaux étrangers, et bénéficient aujourd'hui d'une protection sociale insuffisante au regard ...
Question Écrite N° 28473 du 14/04/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
Mme Patricia Mirallès interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des activités saisonnières face au covid-19. En réaction aux conséquences économiques dramatiques qu'apportent l'épidémie de covid-19 et les mesures de confinement prises afin d'en endiguer la propagation, le Gouvernement a mis en place des solutions de soutien inédites, permettant à de nombreuses TPE et PME de faire face à leur baisse d'activité. Cependant, les critères d'éligibilité au fonds de soutien pour les TPE, indépendants et micro-entrepreneurs s'appuient sur le chiffre d'affaires déclaré pour le mois de mars 2019, afin de mettre en exergue cette baisse d'activité. Or, ...
Question Écrite N° 29587 du 19/05/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
Mme Patricia Mirallès interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la permission aux enseignants et personnels de l'éducation nationale de se munir de masques procurés individuellement. Les premières livraisons de masques à l'intention de ces personnels sont majoritairement constituées de masques à lanières, difficiles à manipuler. Ces protections sont contraignantes pour les enseignants et ces derniers souhaiteraient pouvoir être explicitement autorisés à venir travailler munis des masques de catégorie 1, normes AFNOR, achetés de façon personnelle, en attendant l'arrivée prochaine de masques grand public en tissu. Elle souhaiterait donc savoir si ...
Question Écrite N° 41708 du 05/10/21 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Retirée)
Mme Patricia Mirallès interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'application d'un taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les masques chirurgicaux. L'arrêté du 7 mai 2020 relatif à l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux masques de protection et produits destinés à l'hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 permet depuis le début de la pandémie de garantir un taux de TVA à 5,5 % sur ces produits considérés à juste titre comme étant de première nécessité. Un grand nombre de masques chirurgicaux ...
Question Écrite N° 37527 du 23/03/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Patricia Mirallès interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la pertinence d'un Conseil national professionnel spécifique à la gynécologie médicale. Alors que la gynécologie médicale a longtemps été mise en retrait des politiques de santé, le ministère des solidarités et de la santé a récemment décidé d'une augmentation conséquente des places d'internes dans cette spécialité, contribuant ainsi à combler le déficit générationnel des dernières décennies. Néanmoins, les difficultés que rencontre cette profession sont également d'ordre structurel, et elle souhaiterait connaître sa position quant à la mise en place d'un Conseil national ...
Question Écrite N° 19113 du 23/04/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Patricia Mirallès attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences du 100 % santé en matière de qualité des prothèses dentaires et de préservation du savoir faire français. En effet, il est relevé notamment dans les centres de soins la conclusion de contrat avec des sociétés s'approvisionnant notamment en Chine aux fins de réduire au maximum les coûts. Dès lors comment garantir que le zéro reste à charge n'aboutisse pas à réduire la qualité des soins apportés aux Français et n'entraîne pas une concurrence déloyale au savoir faire français. Dès lors, elle souhaitait savoir comment avec l'agence de sécurité du ...
Question Écrite N° 36650 du 23/02/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Patricia Mirallès interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité pour les résidences sénioriales de procéder à la vaccination de leurs occupants contre la covid-19. Alors que la campagne de vaccination contre la covid-19 bat son plein, Mme la députée tient à souligner l'importance de limiter au maximum les déplacements de personnes dans ce cadre, ainsi que les nombreuses entraves à la mobilité des personnes âgées dans ce contexte. Considérant que les vaccinations en Ehpad ont été permises sur site dès le lancement de la campagne, elle souhaite que soit envisagé un processus similaire à destination des établissements non médicalisés ...
Question Écrite N° 23511 du 08/10/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Patricia Mirallès attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des auxiliaires de vie scolaire (AVS) au sein de la société. En effet, lorsqu'une personne en situation de handicap ayant recours à l'aide d'un AVS dans son quotidien, si cet individu vient malheureusement à décéder, il laisse à sa famille un lourd héritage qui est celui devoir licencier cet AVS au même titre qu'une entreprise se sépare d'un salarié. Au-delà de cette lourde charge émotionnelle à laquelle la famille doit faire face, ce licenciement et donc par conséquent le versement des indemnités de licenciement engendre une somme financière conséquente qui ...
Question Écrite N° 36649 du 23/02/21 (Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'autonomie) (Réponse le 26/04/22)
Mme Patricia Mirallès interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie sur la possibilité pour les résidences sénioriales de procéder à la vaccination de leurs occupants contre la covid-19. Alors que la campagne de vaccination contre la covid-19 bat son plein, Mme la députée tient à souligner l'importance de limiter au maximum les déplacements de personnes dans ce cadre, ainsi que les nombreuses entraves à la mobilité des personnes âgées dans ce contexte. Considérant que les vaccinations en Ehpad ont été permises sur site dès le lancement de la campagne, elle souhaite que soit envisagé un processus ...
Question Écrite N° 37111 du 09/03/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Réponse le 22/03/22)
Mme Patricia Mirallès interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur l'application de droits du travail étrangers à des citoyens français ou européens employés par des compagnies aériennes étrangères. Elle a été sollicitée par des personnels navigants français et européens, résidant en France et employés par des compagnies aériennes étrangères, victimes de plans de licenciement en raison de la crise actuelle que connaît le secteur. Bien qu'ayant toujours cotisé en France, ces salariés sont victimes d'une forme d'extraterritorialité de ces droits nationaux étrangers, et bénéficient aujourd'hui ...
Question Écrite N° 27604 du 17/03/20 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 08/06/21)
Mme Patricia Mirallès interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les mesures de compensation liées à la perte d'activité des transporteurs scolaires dans le cadre de l'épidémie de Covid-19. Les professionnels du secteur, au même titre que de nombreuses autres professions sont en effet touchés de plein fouet par la fermeture des établissements scolaires annoncée par le Président de la République. S'il convient en effet de prendre toutes les mesures afin de freiner la propagation de cette épidémie, il est cependant nécessaire de veiller à ce que l'économie ne pâtisse pas des externalités négatives de ces dispositifs de précaution. A ce titre, ...
Question Écrite N° 27374 du 10/03/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 25/05/21)
Mme Patricia Mirallès alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les perspectives de reprise de la production des pompes à insulines. La fin prévue de la production de ce dispositif par l'entreprise « Medtronic » est à l'origine de grandes inquiétudes de la part de nombreux patients, constitués en association. En effet, en dépit des promesses de la part du fabricant d'assurer une « continuité du traitement des patients déjà implantés », les perspectives de reprise de la production par d'autres entreprises n'ont jusqu'à présent pas abouti. Elle souhaiterait donc savoir quelles garanties son ministère est en mesure d'apporter concernant la continuité du ...
Question Écrite N° 14978 du 11/12/18 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 30/03/21)
Mme Patricia Mirallès attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la parité au sein des intercommunalités. En effet, l'avis du Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCE) qui a été remis à Mme la ministre, jeudi 29 novembre 2018, les substantielles disparités de parité au sein des exécutifs des intercommunalités tout comme de ceux des communes. Ainsi, au niveau intercommunal, le pourcentage de femmes est de 34,6 % et de 7,7 % s'agissant de la présidence des EPCI. Au niveau communal, le pourcentage de femmes est de 40,3 % au sein des conseils, 37,8 % s'agissant des postes ...
Question Écrite N° 6887 du 27/03/18 (Ministère du travail) (Réponse le 01/12/20)
Mme Patricia Mirallès attire l'attention de Mme la ministre du travail quant aux entreprises adaptées et plus particulièrement celle œuvrant dans le secteur du nettoyage. En effet, ces dernières rencontrent de réelles difficultés en cas de changement de prestataires de service eu égard à l'annexe 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté fixant des conditions de garantie d'emploi et de continuité du contrat de travail et imposant en conséquence une reprise des salariés. Les entreprises non adaptées ne souhaitant pas forcément employer des travailleurs porteurs de handicaps et les entreprises adaptées désirant poursuivre leur objectif de ...
Question Écrite N° 27401 du 10/03/20 (Ministère des armées) (Réponse le 10/11/20)
Mme Patricia Mirallès alerte Mme la ministre des armées sur la situation des réservistes au regard du système universel de retraite. Dans le système actuel, les réservistes des armées et de la gendarmerie cotisent au régime de pensions civiles et militaires de retraite sur l'ensemble de leurs soldes. Pourtant, ni le code de la défense, ni le code des pensions civiles et militaires de retraite ne font état d'un droit à la pension ni à de quelconques avantages liés à la retraite en contrepartie de leur engagement. Le principe de cette réforme étant d'offrir à chacun les mêmes droits pour un montant de cotisations égal, elle souligne donc qu'il convient de remédier à cet ...
Question Écrite N° 27697 du 24/03/20 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/09/20)
Mme Patricia Mirallès alerte M. le ministre de l'intérieur sur les conditions sanitaires auxquelles sont exposées les forces de l'ordre. La crise épidémique que traverse actuellement la France impose en effet un principe généralisé de précaution. Par ailleurs, les mesures de confinement impliquent un contrôle par les forces de l'ordre du respect de ces directives. Cependant, Mme le députée s'inquiète de l'absence de protections dont disposent les forces de police et de gendarmerie, pourtant en contact direct et permanent avec la population. À ce titre, elle souhaiterait prendre connaissance des dispositions adoptées par le ministère de l'intérieur afin que les forces de ...
Question Écrite N° 27240 du 10/03/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 30/06/20)
Mme Patricia Mirallès attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés administratives auxquelles sont confrontés les exploitants agricoles et viticoles En cette période de salon de l'agriculture, les retours de la part des exploitants soulignent unanimement les entraves administratives à leur profession, en particulier concernant les demandes de subvention. Par conséquent elle souhaiterait savoir s'il est envisageable de procéder à une centralisation auprès de son ministère dans un pôle dédié, de la réception et du traitement des différentes demandes de subvention, dans l'optique d'une transmission à chacune des entités ...
Question Écrite N° 26756 du 18/02/20 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 02/06/20)
Mme Patricia Mirallès interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la perspective d'une intégration de l'allocation adulte handicapé (AAH) au sein du revenu universel d'activité (RUA). L'AAH est un revenu de solidarité qui permet d'assurer aux personnes handicapées les moyens de leur subsistance, compte-tenu des difficultés professionnelles qui découlent de leur handicap. L'intégration de cette allocation au RUA la conditionnerait donc à une activité professionnelle, alors qu'elle trouve justement sa justification dans les entraves au travail que peut représenter un handicap. Mme la secrétaire d'État a récemment ...
Question Écrite N° 14946 du 11/12/18 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 17/03/20)
Mme Patricia Mirallès attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le compte asso et la mise en place d'un guichet véritablement unique pour celles et ceux souhaitant créer une association. Le compte asso constitue un portail regroupant les principales informations à destination du monde associatif et plus particulièrement de celles et ceux qui souhaitent fonder une association. Toutefois, les liens pour effectuer des démarches en ligne sont peu clairs, la question du financement n'est qu'indirectement traitée et le fonds d'aide pour le développement de la vie associative peu exploitable. M. le ministre a ...
Question Écrite N° 8913 du 05/06/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 04/02/20)
Mme Patricia Mirallès attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la langue d'oc et fait suite à la réponse à la question écrite n° 2657 du 7 novembre 2017. En effet, il convient de relever qu'à la suite de l'arrêté du 15 mars 2017, un seul poste a été créé pour une trentaine de départements ne répondant pas par là même aux besoins exprimés dans les territoires. Par ailleurs, il est à déplorer une absence de possibilité de continuité dans les cursus ou le non remplacement de départs à la retraite, de congés maladie ou de congés maternité. Elle lui demande donc, au-delà de la reconnaissance symbolique, quels sont et seront les moyens ...
Question Écrite N° 20728 du 25/06/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/10/19)
Mme Patricia Mirallès appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le développement croissant de la consommation de protoxyde d'azote à usage récréatif. Cette drogue est accessible à tous en grandes surfaces sous la forme de cartouches à chantilly à raison de 30 centimes d'euro la bombonne. Ce prix dérisoire la rend extrêmement populaire auprès des jeunes adultes et des adolescents. Or les spécialistes soulignent avec une insistance croissante les risques d'un tel usage, pointant du doigt, entre autres, des troubles cardiaques graves, voire des atteintes à la moelle épinière. Elle souhaiterait donc connaître les mesures qu'entend prendre le ...
Question Écrite N° 20727 du 25/06/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 15/10/19)
Mme Patricia Mirallès interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la sensibilisation des collégiens aux dangers du protoxyde d'azote. Cette drogue est en effet accessible à tous en grandes surfaces sous la forme de cartouches à chantilly à raison de 30 centimes la bombonne. Ce prix dérisoire la rend extrêmement populaire auprès des jeunes adultes et des adolescents. Or les spécialistes soulignent avec une insistance croissante les risques d'un tel usage, pointant du doigt, entre autres, des troubles cardiaques graves, voire des atteintes à la moelle épinière. Elle lui demande si le Gouvernement envisage d'inclure dans les interventions faites aux ...
Question Écrite N° 14974 du 11/12/18 (Ministère des armées) (Réponse le 25/06/19)
Mme Patricia Mirallès attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les critères de représentativité des associations professionnelles nationales de militaires. Les associations nationales sont fondamentales en ce qu'elles permettent un dialogue qualitatif avec chacun des métiers des armées et une remontée précise des besoins des soldats au quotidien. Les critères de représentativité de ces associations sont fixés par les dispositions des articles R. 4126-6 et R. 4126-7 du code de la défense et peuvent être regardés comme assez exigeants. Ainsi, sur les 11 associations professionnelles actuellement dénombrées, aucune ne répond à ceux-ci. Dès lors, elle lui ...
Question Écrite N° 14186 du 13/11/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 07/05/19)
Mme Patricia Mirallès attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'accès des agents de police municipale au fichier des objets et véhicules signalés (FOVES). En première ligne sur le terrain, les agents de police municipale pourraient en effet, en respectant les attributions qui sont les leurs, apporter un soutien plus fort à leurs collègues de la police nationale et de la gendarmerie si certains d'entre eux étaient habilités à disposer d'un accès direct et plus large au FOVES. En effet, cette demande qui relève tant des agents municipaux que des policiers nationaux et gendarmes permettraient une meilleure efficience des procédures et une réactivité plus forte ...
Question Écrite N° 15261 du 18/12/18 (Ministère du travail) (Réponse le 07/05/19)
Mme Patricia Mirallès attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les possibles utilisations non conformes du CICE et plus particulièrement en cas de PSE. En effet, lorsque dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique l'employeur soumet à l'administration un plan de sauvegarde de l'emploi établi unilatéralement, le DIRECCTE va devoir prendre la décision d'homologuer le PSE en portant une appréciation sur les mesures qu'il contient. Dans cette analyse, l'article L. 1233-57-3 du code du travail indique que le DIRECCTE prend en compte notamment le rapport le plus récent établi par le comité d'entreprise concernant l'utilisation du crédit d'impôt ...
Question Écrite N° 14185 du 13/11/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 07/05/19)
Mme Patricia Mirallès attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'accès des agents de police municipale au fichier des personnes recherchées (FPR). En première ligne sur le terrain, les agents de police municipale pourraient en effet, en respectant les attributions qui sont les leurs, apporter un soutien plus fort à leurs collègues de la police nationale et de la gendarmerie si certains d'entre eux étaient habilités à disposer d'un accès direct au fichier des personnes recherchées. En effet, cette demande qui relève tant des agents municipaux que des policiers nationaux et gendarmes permettrait une meilleure efficience des procédures et une réactivité plus ...
Question Écrite N° 18117 du 26/03/19 (Ministère du travail) (Réponse le 30/04/19)
Mme Patricia Mirallès attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le financement de la formation professionnelle des artisans. En effet, le fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale a été contraint de suspendre ses financements aux centres de formation à compter du 15 mars 2019 pour « assèchement de la collecte des fonds » qu'il explique et justifie par le transfert de la collecte des contributions à la formation de la DGFIP à l'URSSAF lequel aurait occasionné la disparition de 170 000 entreprises cotisantes précédemment inscrites dans les fichiers du Trésor public. Pour sa part, l'URSSAF justifie cette baisse substantielle de la collecte par le ...
Question Écrite N° 15012 du 11/12/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 02/04/19)
Mme Patricia Mirallès attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'applicabilité des dispositions de la loi Claeys-Léonetti, promulguée le 2 février 2016, et plus particulièrement celles relatives à la sédation profonde. En effet, le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie (CNSPFV) vient de publier mercredi 28 novembre 2018 un document aux termes duquel il indique, qu'en dépit de la possibilité de recenser à proprement parler le nombre de sédations profondes, ce dispositif peine à se mettre en place sur le terrain. Deux raisons principales sont avancées. Une potentielle réticence médicale à ce droit qui trouverait son origine ...
Question Écrite N° 14720 du 04/12/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 19/03/19)
Mme Patricia Mirallès attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la lutte contre le blanchiment d'argent. Alors que la France sera évaluée courant 2020 par le groupe d'action financière sur sa capacité à combattre le blanchiment, un rapport TRACFIN vient de formuler une série de 10 propositions aux termes desquelles elle invite notamment à accentuer la lutte contre « l'enrôlement des professionnels du marché de l'art ». Elle souhaitait donc savoir quelle disposition l'État envisageait de prendre d'ici à l'échéance susvisée aux fins de répondre aux préconisations de TRACFIN. Ministère de l'action et des comptes publics / Ministère de ...
Question Écrite N° 14726 du 04/12/18 (Ministère des armées) (Réponse le 19/03/19)
Mme Patricia Mirallès attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la formation des pilotes du rafale. Alors que le général Philippe Lavigne, chef d'état-major vient de présenter son « plan de vol », qui sera complété début 2019 par un document stratégique, il est évoqué la volonté d'élever le niveau de préparation opérationnelle des pilotes sur rafale. Il est ainsi envisager de recourir à la simulation afin de mettre les pilotes dans des situations de plus en plus complexes en multipliant les cibles et la nature des menaces. Mme la députée souhaiterait donc connaître le calendrier de mise en œuvre de ce niveau dispositif, ses modalités concrètes et le ...
Question Écrite N° 14721 du 04/12/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 19/03/19)
Mme Patricia Mirallès attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la lutte contre le blanchiment d'argent. Alors que la France sera évaluée courant 2020 par le groupe d'action financière sur sa capacité à combattre le blanchiment et qu'un rapport TRACFIN vient de formuler une série de 10 préconisations, elle souhaiterait pouvoir obtenir un retour à la suite de l'accord passé en juillet 2018 avec les greffes des tribunaux de commerce qui ont été formés à la détection « d'opérations financières atypiques ». Ministère de l'action et des comptes publics / Ministère de l'action et des comptes publics M. le ministre de l'action et des comptes ...
Question Écrite N° 15031 du 11/12/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/03/19)
Mme Patricia Mirallès attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la taxe digitale européenne sur laquelle se sont entendus Paris et Berlin mardi 4 décembre 2018. En effet, par une déclaration commune, les deux États ont convenu d'une taxe de 3 % sur les revenus issus de la revente de données liées à la publicité en ligne générés par les vendeurs en ligne. Cette taxe, si elle constitue une avancée notable au niveau européen pour faire contribuer les GAFA à la solidarité nationale, exclut de facto, par son champ d'application restreint, des acteurs incontournables du net qui échappent à toute fiscalité. Dès lors, elle souhaiterait savoir ...
Question Écrite N° 6824 du 27/03/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 05/03/19)
Mme Patricia Mirallès interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les intempéries du mercredi 28 février et jeudi 1 mars 2018 dont a souffert l'Hérault. Montpellier et son territoire ont subi d'importants dégâts matériels et naturels, évaluées en l'état à, plusieurs millions d'euros, engendrés à la fois par la neige mais également par le phénomène de submersion du littoral dont a été victime le littoral (Palavas-les-Flots, Villeneuve-lès-Maguelone, Pérols et Lattes). Ce littoral est à la fois un lieu de vie, un poumon économique mais aussi une véritable réserve de biodiversité dont il faut préserver l'équilibre ...
Question Écrite N° 14885 du 04/12/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 05/02/19)
Mme Patricia Mirallès attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise à disposition de préservatifs gratuits. En effet, alors que Mme la ministre d'annoncer le remboursement partiel des préservatifs de la marque Eden sur la base d'une ordonnance qui pourrait notamment être établie dans le cadre des consultations de prévention gratuites ouvertes aux 15-17 ans, beaucoup de jeunes restent à l'écart de ce mode de prévention indispensable, souvent par peur des réactions que pourrait susciter la démarche même de cet achat ou son mode de procuration. C'est ainsi que les Belges ont développé un site internet www.preventionist.org qui justement ...
Question Écrite N° 15354 du 18/12/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 29/01/19)
Mme Patricia Mirallès attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation du recouvrement des forfaits post-stationnement par les opérateurs de mobilité. En effet, la modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles a instauré la décentralisation du stationnement payant. Alors qu'auparavant les entreprises de location de véhicule avaient la possibilité en cas d'amende de stationnement sur voirie de désigner le locataire responsable, désormais ils doivent d'abord s'acquitter du règlement FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrir la somme. Cette situation engendre une réelle mise en difficulté des ...
Question Écrite N° 14902 du 04/12/18 (Ministère auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes) (Réponse le 22/01/19)
Mme Patricia Mirallès attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur les certifications applicables aux barrières dites anti agression. En effet, alors que les certifications IWA14 et PASS68 appliquées en Europe explicitent simplement des critères (méthodologie du test, résultats acceptables, type de véhicule acceptés pour les tests....) qui s'ils sont respectés permettent d'obtenir la certification en cause comme cela s'applique également aux États-Unis avec le certificat ASTMP3, rien n'indique les résultats concrets des candidats aux tests et plus encore les différentes efficacités ...
Question Écrite N° 14808 du 04/12/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 22/01/19)
Mme Patricia Mirallès attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la neutralité carbone. Alors que le budget carbone de la période 2019-2023 a été révisé à la hausse dans le cadre de la Stratégie nationale bas carbone et que 17 % des émissions proviennent de l'industrie, elle souhaiterait savoir quels seront les dispositifs d'accompagnements, voire incitatifs, qui vont être mis en place sur la prochaine période pour promouvoir des technologies bas carbone. Ministère de la transition écologique et solidaire / Ministère de la transition écologique et solidaire Les évaluations ont montré que la France ne serait pas en ...
Question Écrite N° 14711 du 04/12/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 22/01/19)
Mme Patricia Mirallès attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les engagements pris dans le cadre de l'accord de Paris et du rôle particulier que se doit d'avoir la France en la matière. Alors que la COP 24 se tiendra du 2 au 14 décembre 2018 en Pologne, l'un des sujets majeurs qui sera à l'ordre du jour sera la soumission de la contribution des États signataires en matière de réduction d'émission de CO2 d'ici à 2020. En effet, alors que des scientifiques ont établi une série d'actions qui permettrait de maintenir la planète sur la trajectoire d'un réchauffement maximal de 2 °C, les pays doivent commencer par ...
Question Écrite N° 14801 du 04/12/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 22/01/19)
Mme Patricia Mirallès attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le mécanisme d'encadrement de la taxe carbone annoncée par le président le 27 novembre 2018. Alors que ce dispositif fera l'objet d'un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019 autorisant le Gouvernement, par voie réglementaire et au terme d'une clause de revoyure trimestrielle, à suspendre tout ou partie de la hausse de fiscalité décidée au début de l'année en cours. Toutefois, et alors qu'en l'état il n'est envisagé qu'un actionnement politique du dispositif, elle souhaiterait savoir s'il ne serait pas opportun, sans calquer à ...
Question Écrite N° 14890 du 04/12/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/01/19)
Mme Patricia Mirallès attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les certifications applicables aux barrières dites anti agression. En effet, alors que les certifications IWA14 et PASS68 appliquées en Europe explicitent simplement des critères (méthodologie du test, résultats acceptables, type de véhicule acceptés pour les tests....) qui, s'ils sont respectés, permettent d'obtenir la certification en cause comme cela s'applique également aux États-Unis avec le certificat ASTMP3, rien n'indique les résultats concrets des candidats aux tests et plus encore les différentes efficacités des instruments qui s'y soumettent. Dès lors, et alors que les résultats en ...
Question Écrite N° 14859 du 04/12/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 11/12/18)
Mme Patricia Mirallès attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'arrêté du 13 février 2018 relatif à la formation en chiropraxie (JORF n° 0037 du 14 février 2018) et le décret n° 2018-90 du 13 février 2018 relatif à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie qui posent visiblement des difficultés d'interprétation appelant à de vaines polémiques avec des professions connexes à celles de chiropracteur. Dès lors, elle souhaiterait, au nom de la profession de chiropracteur, se voir confirmer que cet arrêté n'a pas vocation à leur confier d'autres compétences que celles définies par les dispositions réglementaires ...
Question Écrite N° 12329 du 25/09/18 (Ministère des sports) (Réponse le 27/11/18)
Mme Patricia Mirallès attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la réglementation du métier de moniteur-guide de pêche. En effet, le président de la Fédération française des moniteurs-guides de pêche (FFMGP), habitant de l'Hérault, a fait part à Mme la députée de l'inquiétude de la fédération au sujet d'une déréglementation du métier de moniteur-guide de pêche. Cette profession est réglementée depuis sa qualification d'activité physique et sportive (APS) en 2002, qui a été suivie de la création en 2003 d'une spécialité « Pêche de loisir » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, permettant d'exercer en eau ...
Question Écrite N° 13542 du 23/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 30/10/18)
Mme Patricia Mirallès attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des 40 000 personnes atteintes d'algodystrophie en France. En effet, alors que le ministère de la santé a depuis longtemps identifié le syndrome SDRC, peu de recherches sont effectuées en la matière et seules certaines unités hospitalières sont en capacité de le prendre complétement en charge. Dans le même sens, cette maladie n'est pas reconnue par la sécurité sociale qui ne prend pas en charge le patch versatis, nécessaire en pareille situation. Elle souhaiterait donc savoir si une reconnaissance prochaine de cette maladie par la sécurité sociale était à envisager ...
Question Écrite N° 12462 du 25/09/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 02/10/18)
Mme Patricia Mirallès attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé l'inquiétude des orthopédistes-orthésistes à l'égard d'un futur projet de publication d'un arrêté, selon lequel des employés prestataires de matériel médical pourraient être habilités à délivrer les appareillages malgré l'absence de diplôme et alors qu'ils ne suivraient qu'une formation de quelques heures. La loi actuellement en vigueur impose une formation de 2 300 heures sanctionnée par un diplôme pour exercer le métier d'orthopédiste-orthésiste et pour délivrer des appareillages de série et sur mesure. Leur champ de compétences est encadré par le code de la santé ...
Question Écrite N° 10026 du 03/07/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 31/07/18)
Mme Patricia Mirallès attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des pêcheurs d'anguilles méditerranéens. Le règlement européen du 18 septembre 2007 (EC 1100/2007), dit règlement « anguille », institue des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes afin de favoriser le retour des géniteurs vers leur lieu de reproduction. Le plan national de gestion de l'anguille française, approuvé par la Commission européenne le 15 février 2010, fixe notamment, comme objectif, une réduction de la mortalité par pêche de l'anguille de moins de 12 cm de 60 % à partir de 2015. C'est sur la base de ce plan que, par arrêté, il ...
Question Écrite N° 10568 du 10/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/07/18)
Mme Patricia Mirallès attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le nombre de praticiens en gynécologie médicale très insuffisant pour répondre à la demande importante de soins relevant de cette spécialité. En effet, six départements en France métropolitaine disposent de moins d'un gynécologue médical pour 100 000 femmes. Si l'augmentation du nombre d'internes en gynécologie médicale est essentielle et si les décisions prises en ce sens par le Gouvernement doivent être saluées et renforcées, cette augmentation ne saurait pour l'instant être massive (faute de services suffisants pouvant accueillir et former les internes) et, en tout état de ...
Question Écrite N° 7575 du 17/04/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/06/18)
Mme Patricia Mirallès attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'attribution de la carte professionnelle d'agent immobilier aux mandataires ayant exercé la profession en qualité d'agent commercial indépendant. En effet, en leur qualité de mandataire, ces derniers ont bénéficié de la carte d'un agent immobilier mandant et ont exercé la profession de manière indépendante et non subordonnée. Il va sans dire qu'ils jouissent à ce titre de l'aptitude professionnelle posée comme condition d'obtention de la carte professionnelle mais ne répondent pas au critère de l'emploi subordonné visé à l'article 12 du décret n° 72-678 du 20 ...
Question Écrite N° 8029 du 01/05/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes) (Réponse le 29/05/18)
Mme Patricia Mirallès attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur le financement des établissements d'information, de consultation et de conseil familial. En effet, les EICCF sont désormais intégrés au programme 137 et donc dépendent de son ministère. Or il est difficile à ce jour d'avoir une visibilité sur le circuit de ce financement et la manière dont celui-ci va abonder les EICCF. En effet, les subventions allouées aux EICCF étaient jusqu'alors gérées par les DDCSPP départementales via les directions régionales de la cohésion sociale. Elle lui demande ce qu'il en sera ...
