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Résultats 1 à 50 sur 143 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 41262 du 21/09/21 (Ministère auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé des sports) (Retirée)
M. Patrick Vignal attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur la situation des associations de sport amateur bénéficiaires de la loi Buffet. En effet, dans le cadre de la crise sanitaire que l'on traverse, des aides financières ont été proposées aux clubs de sports professionnels, mais les petits clubs sportifs amateurs ne bénéficient pas d'aides et leur survie apparaît aujourd'hui menacée. Depuis 2000, la loi Buffet permet de bénéficier de réductions d'impôts en faisant passer certaines dépenses consenties au titre de la participation. La taxe buffet est un pilier ...
Question Écrite N° 29236 du 05/05/20 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Retirée)
M. Patrick Vignal interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accueil familial pour personnes âgées et personnes en situation de handicap. Depuis le début du confinement l'accueil des personnes dont les familles ont la charge a été assuré dans l'Hérault (malgré le délai pour être doté de masques). À l'heure actuelle, certaines familles d'accueil sont confrontées à une perte de revenus du fait du décès des personnes dont elles avaient la charge et ne rentrent dans aucun dispositif de dédommagement (pas de prime, pas de plan d'indemnisation...). Ces soldats oubliés, malgré les conditions actuelles, continuent ...
Question Écrite N° 41147 du 21/09/21 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Retirée)
M. Patrick Vignal appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'attribution des contrats doctoraux au sein des universités. En effet, dans les alinéas 146 et 147 du rapport annexé du projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2027, il est indiqué qu'il y aura un accroissement de 20 % du nombre de contrats doctoraux financés par le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. Il est précisé que ces contrats doctoraux supplémentaires seront « attribués aux établissements et écoles doctorales au regard de la qualité de la formation doctorale ainsi que de la ...
Question Écrite N° 30957 du 07/07/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Patrick Vignal interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les primes allouées aux soignants suite à la crise sanitaire du coronavirus. Le Gouvernement a décidé que les soignants du pays, qui ont fait preuve de force et de courage face à la situation inédite que la France traverse, bénéficient d'une prime exceptionnelle. Aussi le décret n° 2020-568 prévoit l'attribution d'une prime de 1 500 euros nets aux salariés de l'hôpital public (personnel soignant, administratif et logistique) dans 40 départements. Dans les autres départements, les salariés bénéficieront d'une prime de 500 euros dans les hôpitaux publics de référence, cette prime pouvant ...
Question Écrite N° 20339 du 11/06/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Retirée)
M. Patrick Vignal attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la méconnaissance et le flou qui entourent la notion d' « aménagement raisonnable » en matière de non-discrimination à l'emploi des personnes en situation de handicap. L'« aménagement raisonnable » est une obligation légale inscrite dans la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances des personnes en situation de handicap et s'institue comme une garantie de l'égalité de traitement dans l'emploi. Dans ce cadre légal, tous les employeurs relevant du code du travail et des trois fonctions publiques sont tenus, ...
Question Écrite N° 27428 du 10/03/20 (Ministère du travail) (Retirée)
M. Patrick Vignal interroge Mme la ministre du travail sur la taxe forfaitaire, créée par la loi de finances pour 2020, applicable aux employeurs à chaque fois qu'est conclu un contrat à durée déterminée dit « d'usage ». L'objectif de cette taxe était initialement d'inciter les entreprises à conclure des contrats de longue durée. Or cette mesure mérite de bénéficier d'adaptations pour les cas où l'utilisation de ces contrats est incontournable, tels que, par exemple, certains centres de formation qui recrutent des formateurs occasionnels. C'est pourquoi il aimerait savoir si le Gouvernement a prévu des mesures ou envisage des exceptions pour les contrats dits d'usage pour ...
Question Écrite N° 41215 du 21/09/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)
M. Patrick Vignal appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les atouts d'une démocratisation du projet de binômes de travail inclusif. Cette solution favorise l'inclusion des personnes handicapées en entreprise par la mise en place d'une collaboration entre deux salariés, une personne étant en situation de handicap et l'autre non. L'alliance des forces et des expériences respectives permet au binôme de s'adapter à toutes les situations. Cette répartition de la force de travail permet l'optimisation des talents, la mise en valeur et la reconnaissance du potentiel et de l'efficacité des travailleurs en situation de handicap. Renforçant la ...
Question Écrite N° 41267 du 21/09/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Retirée)
M. Patrick Vignal attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur les conséquences des annulations de vols du fait de la crise sanitaire liée au covid-19 et des obligations de remboursement mises en place. La Commission européenne a rappelé en mai 2020 que le remboursement des voyages et séjours annulés en raison de l'épidémie de covid-19 était un droit fondamental des citoyens européens et la législation européenne prévoit qu'en cas d'annulation, le voyageur se voit proposer un nouvel itinéraire, ou un remboursement. Ce dernier reste la règle et peut se faire sous forme d'un avoir avec l'accord ...
Question Écrite N° 25137 du 10/12/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Patrick Vignal interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les capacités d'accueil des maisons d'assistants maternels (MAM) et des assistants maternels établis à domicile. En effet, actuellement, les règles fixées pour les assistants maternels travaillant dans une MAM et pour ceux travaillant à domicile ne sont pas égalitaires. Les assistants maternels à domicile peuvent accueillir simultanément quatre mineurs, y compris un ou des enfants de moins de trois ans, dans la limite de six mineurs de tous âges au total - avec des dérogations possibles de la part du président du conseil départemental (article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles). ...
Question Écrite N° 30480 du 16/06/20 (Secrétariat d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Retirée)
M. Patrick Vignal interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur les impacts de la crise sanitaire sur les autocaristes. Actuellement, les services réguliers et scolaires, sous contrat avec la région, bénéficient d'un soutien du conseil régional. En revanche, les entreprises qui exercent l'activité touristique sont à l'arrêt complet depuis début mars 2020, n'enregistrent aucune commande et ne sont sollicitées pour aucun devis. Leur activité ne reprendra malheureusement que dans une année, quand les groupes, les touristes, les croisiéristes, les congrès, les évènements sportifs et les sorties ...
Question Écrite N° 41456 du 28/09/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Patrick Vignal appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'encadrement de la pratique d'actes et techniques d'épilation laser et pulsée. Dans le cadre de l'avis de l'ANSES sur les « risques associés aux épilateurs à la lumière pulsée » paru le 9 septembre 2021 a été mise en avant la formation spécifique des professionnels esthéticiens et l'absence d'obligation de formation des opérateurs exerçant sous l'autorité d'un médecin. Ces actes peuvent en effet être réalisés par des professionnels, non esthéticiens, pratiquant ces actes d'épilations dans les cabinets médicaux ou paramédicaux. Ces opérateurs ne suivent pas nécessairement ...
Question Écrite N° 42378 du 09/11/21 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Patrick Vignal interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur une pratique de plus en plus répandue, qui est le recours au don manuel pour contourner les règles de l'acte authentique. En effet, l'article 931 du code civil précise que tout acte portant donation entre vifs doit être passé devant un notaire, sous peine de nullité. Nul besoin de rappeler que le notaire, en sa qualité d'officier public est avant tout un régulateur, une passerelle privilégiée entre l'État et le contribuable. Si le don manuel (donation de la main à la main) a toujours été présent dans la société française (don manuel d'une somme d'argent par exemple), force est de constater que ...
Question Écrite N° 41378 du 28/09/21 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Patrick Vignal appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'intérêt pour l'enfant, en cas de séparation conjugale, de privilégier un temps de présence parentale aussi équilibré que possible. En effet, la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale a fait entrer la résidence alternée dans le code civil. Les travaux préparatoires montrent que la volonté du législateur était de donner la priorité à ce mode de résidence. Ainsi, le rapport de la commission des Lois de l'Assemblée nationale manifeste le souhait « en cas de désaccord des parents sur la résidence de l'enfant, la priorité soit donnée à la formule de la garde ...
Question Écrite N° 41192 du 21/09/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Retirée)
M. Patrick Vignal attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur l'anormalité de répartition des saisies d'impayés de loyer entre les bailleurs privés et les dettes bancaires du même débiteur. La loi du n° 2011-1862 13 décembre 2011, en son article 3, dispose que « les créances résiduelles les plus faibles, prises dans l'ordre croissant de leur montant, sans que celles-ci puissent excéder un montant fixé par décret, sont payées prioritairement dans les conditions fixées par ce décret ». Le décret en question n'est autre que le décret n° 2012-1401 du 13 décembre 2012, qui dispose : « ...
Question Écrite N° 29450 du 12/05/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Patrick Vignal interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'exercice des infirmières et infirmiers libéraux. En effet, le personnel infirmier constitue la cheville ouvrière du système de santé. Ils prennent en charge chaque jour 1 million de personnes et sont, dans certaines zones géographiques, les derniers soignants. En cette période de crise sanitaire grave, durant laquelle ces professionnels de santé libéraux n'ont pas toujours bénéficié du matériel de protection nécessaire et dont beaucoup déplorent une dégradation de leur situation financière (en raison notamment de l'arrêt de la chirurgie programmée), ils ont encore redoublé ...
Question Écrite N° 41158 du 21/09/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Patrick Vignal attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de vie des résidents en Ephad en période de crise sanitaire. Beaucoup ont développé des phénomènes de glissement souvent irréversibles. Les contacts familiaux rares et difficiles, les plongent d'autant plus vite dans la maladie. La grande majorité d'entre eux souffre d'un sentiment chronique et douloureux d'exclusion. Alors que les préconisations du ministère, des ARS et les décisions de certaines directions d'Ephad ont conduit à limiter les libertés des résidents, nombreux sont ceux qui demandent un assouplissement des mesures actuelles par peur de mourir d'isolement. ...
Question Écrite N° 29315 du 12/05/20 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations) (Retirée)
M. Patrick Vignal interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur le droit au congé parental. Aujourd'hui, en France, le congé paternité reste de onze jours consécutifs (week-end compris). Cependant, 250 entreprises françaises ont signé une charte proposant, à la naissance ou l'adoption d'un enfant, au moins quatre semaines de congé entièrement rémunérées au deuxième parent (le père le plus souvent). Il s'agit d'une démarche militante qui entend réduire les inégalités femmes-hommes dans un pays en retard sur le sujet. Les avantages sont multiples. En ...
Question Écrite N° 30899 du 07/07/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Patrick Vignal interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la réorganisation du système de soins qu'a vécu la France lors de ces dernières semaines du fait de la crise sanitaire de la covid-19. Les 63 associations SOS Médecins réparties sur le territoire ont été très réactives. En effet elles se sont adaptées en mettant en place des filières « covid-19 », en développant la téléconsultation, en augmentant leurs capacités pour le conseil téléphonique, en réorganisant leur front de garde, etc. Ceci pour répondre efficacement aux besoins de ses partenaires (tels que le SAMU, les médecins traitants, les Ehpad, les établissements médico-sociaux...). ...
Question Écrite N° 27166 du 03/03/20 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Retirée)
M. Patrick Vignal interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la mobilité des personnes handicapées. A l'heure actuelle, en effet, la liste des produits et des prestations remboursables (LPPR) prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ne comprend que des quadricycles thérapeutiques électriques dont la vitesse maximale atteint 8 km/h. Or il existe d'autres gammes de quadricycles thérapeutiques électriques dont la vitesse maximale est légèrement supérieure, par exemple 10 km/h, voire plus. Cette restriction de la LPPR allonge paradoxalement le temps de parcours, au lieu de le faciliter. Dès lors, la ...
Question Écrite N° 27161 du 03/03/20 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Retirée)
M. Patrick Vignal interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'absence de remboursement de certains frais liés à la prise en charge des enfants handicapés. Il existe en effet une rupture d'égalité en fonction du pouvoir financier des parents d'un enfant handicapé. Certes, l'enfant peut être éligible à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, mais si tel n'est pas le cas, les frais non remboursés par l'assurance maladie seront à la charge des parents de cet enfant. Dès lors, cela crée une discrimination en lien avec les revenus des familles pour des soins indispensables à tous les enfants handicapés. ...
Question Écrite N° 24629 du 19/11/19 (Ministère du travail) (Retirée)
M. Patrick Vignal interroge Mme la ministre du travail sur la situation des assistantes maternelles au travail. En effet, ces professionnelles de la petite enfance, du fait de leur statut un peu particulier, ne bénéficient pas de la médecine du travail. Pourtant confrontées à une réelle pénibilité dans l'exercice de leur fonction, elles ne peuvent pas aller consulter et échanger sur leurs conditions de travail, leurs éventuelles difficultés... auprès d'un professionnel de santé. Actuellement, seul le parent employeur qui fait travailler à son domicile une assistante maternelle doit la faire suivre par un médecin du travail en adhérant à un service spécialisé. Le texte du ...
Question Écrite N° 26523 du 11/02/20 (Ministère du travail) (Réponse le 26/04/22)
M. Patrick Vignal interroge Mme la ministre du travail sur les droits acquis au titre du droit individuel de formation (DIF) remplacé par le compte personnel de formation (CIF) depuis le 1er janvier 2015. Depuis 2014, le certificat de travail n'a plus à contenir le solde de nombre d'heures acquises au titre du droit individuel de formation et l'employeur n'est plus obligé d'y indiquer cette précision. Tout employeur se devait d'informer chaque salarié, par écrit et avant le 31 janvier 2015, du nombre total d'heures acquises au titre du DIF au 31 décembre 2014. Or en l'absence d'une telle démarche, le salarié n'est pas en mesure de déclarer ses heures sur son compte personnel de ...
Question Écrite N° 42034 du 19/10/21 (Ministère de la culture) (Réponse le 21/12/21)
M. Patrick Vignal interroge Mme la ministre de la culture sur la stigmatisation des utilisateurs de détecteurs de métaux (UDM). Représentant plus de 120 000 personnes en France, la détection de métaux est assimilée à la recherche archéologique et soumise à une double autorisation préfectorale (articles 542-1 et 531-1 du code du patrimoine). Les services de l'État interprètent les textes du code du patrimoine strictement, considérant que la détection de métaux en tant que loisir est interdite. L'article 542-1 du code du patrimoine n'est autre que l'article 1er de la loi n° 89-900, voté dans le sens d'une tolérance de la détection de loisir d'après les discussions ...
Question Écrite N° 26690 du 18/02/20 (Ministère du travail) (Réponse le 12/10/21)
M. Patrick Vignal interroge Mme la ministre du travail sur l'accompagnement et le soutien des personnes bénéficiaires du revenu de solidarité activité (RSA), afin de leur permettre de reprendre une activité et valoriser leurs compétences. Aujourd'hui en France, plus de 1,88 millions de foyers sont bénéficiaires du RSA. La lutte contre la pauvreté ne consiste pas seulement à permettre aux personnes fragiles de subsister, elle doit également permettre de reprendre peu à peu une activité et d'essayer de sortir de la précarité financière. Mme la ministre avait annoncé en février 2019 proposer systématiquement une activité bénévole aux bénéficiaires du RSA qui le peuvent ...
Question Écrite N° 28946 du 28/04/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/10/21)
M. Patrick Vignal interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'indispensable amplification de l'effort de solidarité proposé par le Gouvernement. La crise sanitaire inédite à laquelle le pays est confronté depuis plus d'un mois fragilise tous les citoyens et en particulier les plus vulnérables et démunis d'entre eux. Véritable amplificateur des inégalités sociales, cette crise appauvrit encore les plus pauvres, désormais en situation d'urgence sanitaire, voire vitale. L'ensemble des grandes associations ou collectifs de lutte contre la pauvreté alertent sur les conditions de vie des plus fragiles dans le contexte sociétal. Les primes exceptionnelles non ...
Question Écrite N° 25114 du 10/12/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 20/07/21)
M. Patrick Vignal interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accessibilité à la voirie et au transport pour les personnes aveugles et malvoyantes. Cet enjeu concerne une part importante de la population ; en France, l'INPES estime à plus de 200 000 le nombre de personnes concernées par une cécité ou une malvoyance profonde tandis que le nombre d'individus touchés par une malvoyance « moyenne » et « légère », souvent difficilement correctible, s'élèverait à plus d'un million de personnes. Si de nombreuses mesures ont été prises ces dernières années afin de rendre ces individus plus autonomes dans leurs ...
Question Écrite N° 29428 du 12/05/20 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 20/07/21)
M. Patrick Vignal interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le maintien des lignes de transports en commun pour les personnes à mobilité réduite. En effet, si, à Paris, le service PAM a continué de fonctionner pendant le confinement, à Montpellier le GIHP-LR a fermé. Ces deux services fonctionnent à 100 % grâce aux deniers publics (pour l'un d'Île-de-France Mobilités, pour l'autre de la métropole de Montpellier). Et pourtant les personnes les plus lourdement handicapées qui ont eu des urgences de déplacement ont pu le faire à Paris mais pas à Montpellier. Aussi, il l'interroge sur cette discrimination notable ...
Question Écrite N° 29043 du 28/04/20 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 13/07/21)
M. Patrick Vignal interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les communes touristiques. En effet, ces dernières participent grandement à l'attrait de la France à l'international. Ce secteur touristique sera sans aucun doute dévasté au sortir de la crise sanitaire actuelle. Cela a d'ores et déjà des conséquences pour l'économie générale du pays mais également pour les communes touristiques. C'est pourquoi il semble indispensable à M. le député qu'une aide exceptionnelle de la Nation soit envisagée. Elle pourrait se décliner par exemple en une exonération du fonds de péréquation sur plusieurs ...
Question Écrite N° 10119 du 03/07/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 04/05/21)
M. Patrick Vignal attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réduction et le manque de postes à l'agrégation et au CAPES d'occitan-langue d'oc. Effectivement, non seulement les professeurs de cette langue régionale sont trop peu nombreux pour assurer l'ensemble des missions qui leur sont confiées sur les trente-deux départements où l'on parle l'occitan mais le nombre de postes ouverts aux concours d'enseignements est lui-même bien trop faible. À titre d'illustration, en 2018, seulement un poste d'agrégation et quatre postes au CAPES d'occitan-langue d'oc ont été ouverts et l'interrogation sur la tenue d'une agrégation d'occitan-langue d'oc en 2019 ...
Question Écrite N° 31017 du 07/07/20 (Premier ministre) (Réponse le 09/03/21)
M. Patrick Vignal interroge M. le Premier ministre sur l'importance du tourisme pour notre pays. Notre histoire, notre culture, notre gastronomie, nos villes, nos territoires sont attractifs. Nos espaces ultramarins sont d'agréables destinations de vacances et de loisirs. L'image de la France à l'étranger est séduisante. Voyager à travers le monde, une liberté fondamentale pour les Français. Depuis des années, les gouvernements successifs ont érigé notre industrie en priorité nationale. Actuellement , les mesures prises en faveur de ses différents secteurs permettent de redémarrer nos activités avec détermination et de contribuer à la relance progressive de notre économie ...
Question Écrite N° 29293 du 12/05/20 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 02/02/21)
M. Patrick Vignal interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les conséquences du confinement sur les animaux sauvages présents dans les cirques. Ces établissements accueillent du public et ne sont pas considérés comme indispensables à la vie du pays, dès lors ils sont à l'arrêt depuis plusieurs semaines et n'ont donc plus de ressources financières. De plus, certaines structures font face à des difficultés économiques et ne sont plus en capacité de prendre soin de leurs animaux. Aussi, il souhaiterait savoir si des mesures sont envisagées pour sauver ces animaux de cirques en danger de mort. Ministère de la transition écologique et solidaire / ...
Question Écrite N° 29431 du 12/05/20 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 12/01/21)
M. Patrick Vignal interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés que vont rencontrer les personnes mal ou non-voyantes lors du déconfinement. Ces personnes comptent sur leur toucher très développé pour pouvoir se repérer dans l'espace, dans un tram par exemple. Dans le cadre de la réadaptation des enfants ou des adultes, le touché et le contact sont indispensables. Par exemple, pour apprendre le braille à un enfant, le réadaptateur prend le doigt de l'enfant et pose la pulpe du doigt sur la lettre B pour que ce dernier appréhende la forme et l'emplacement des points. Pour un adulte, un ergothérapeute, ...
Question Écrite N° 29430 du 12/05/20 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 12/01/21)
M. Patrick Vignal interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les problèmes pouvant être engendrés par le port du masque chez les personnes malentendantes qui utilisent, pour la plupart, la lecture labiale. C'est pourquoi il souhaite savoir si des dérogations sont envisagées par le Gouvernement et à quelles conditions. Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées / Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées Les difficultés engendrées par le port du masque pour une partie de la population ont été identifiées dès les premiers temps de la ...
Question Écrite N° 26248 du 04/02/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/12/20)
M. Patrick Vignal interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le démarchage téléphonique. Cette pratique est devenue une courante qui importune chaque jour les Français. La mise en place du dispositif « Bloctel » a connu un franc succès (4 millions de personnes inscrites). Cependant de trop nombreux Français sont encore quotidiennement embêtés par des appels intempestifs. C'est pourquoi il aimerait savoir quelles mesures complémentaires sont envisagées par le Gouvernement pour lutter plus efficacement contre le démarchage téléphonique abusif. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l’économie, des finances et de la relance Dans le souci de ...
Question Écrite N° 26703 du 18/02/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 17/11/20)
M. Patrick Vignal interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le traitement des cotisations sociales et prélèvements d'impôt. M. le député a été interpellé par une entreprise de sa circonscription qui indique que, conformément à la législation en vigueur, elle communique aux services de l'État des fichiers supportant des montants précis quant aux revenus des salariés et bases de cotisations sociales mais qu'ensuite ces services prélèvent des cotisations et de l'impôt sur le revenu pour des montants arrondis. Cela implique un retraitement comptable par les entreprises, qui, ajouté à l'obligation de déclaration mensuelle, est préjudiciable en termes de ...
Question Écrite N° 25025 du 10/12/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 17/11/20)
M. Patrick Vignal interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'obligation faite aux demandeurs de visas de se procurer des timbres fiscaux papier lorsqu'ils souhaitent venir en France pour une visite privée ou familiale d'une durée de moins de trois mois. Aujourd'hui et alors que le Président de la République souhaite développer l'économie et l'industrie numériques, que le Gouvernement œuvre depuis le début du mandat pour une dématérialisation et une simplification des procédures administratives, il aimerait savoir si une dématérialisation de ce timbre fiscal est envisagée. Le cas échéant, il aimerait connaître le délai dans lequel cela sera fait. Ministère de ...
Question Écrite N° 25226 du 17/12/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 03/11/20)
M. Patrick Vignal interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'enseignement écologique et la sensibilisation à la protection de l'environnement auprès des jeunes Français, élèves de primaires, collégiens ou lycéens. Dernièrement de nombreux débats (glyphosate, plastique...) ont mis en évidence l'envie des Français de se saisir des questions écologiques. Ces dernières étant transversales à plusieurs disciplines (sciences de la vie et de la terre, sciences économiques et sociales, physique-chimie, sport), il serait intéressant d'y sensibiliser la jeunesse du pays. Désormais, il est reconnu que l'action humaine impacte l'environnement et qu'il ...
Question Écrite N° 24485 du 12/11/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 20/10/20)
M. Patrick Vignal interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'intention d'instaurer une taxe européenne sur les carburants des avions et des bateaux afin de contribuer à l'objectif d'une économie zéro carbone en 2050 dans le cadre de la présentation du pacte productif. Il existe une disparité importante entre les pays européens, avec des initiatives propres à chacun des États membres en termes de législation applicable aux carburants du transport aérien (par exemple la Suède versus la Finlande). Il aimerait savoir si un consensus européen est un objectif de la France en matière de taxation sur les carburants des avions et des bateaux et, le cas échéant, ...
Question Écrite N° 27411 du 10/03/20 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 08/09/20)
M. Patrick Vignal interroge M. le ministre de l'intérieur sur le numéro unique d'appel en cas d'urgence et une plateforme commune de traitement de ces appels. Actuellement, la coexistence de différents numéros d'urgence (15, 17, 18, 112, etc.) et de ces plateformes de traitement crée beaucoup de confusion pour celui qui donne l'alerte. Cela peut d'ailleurs nuire à l'efficacité de l'intervention car ces plateformes ne disposent pas des mêmes moyens matériels ou organisations. Or, en cas d'urgence, la phase d'alerte est primordiale et chaque seconde compte. C'est pourquoi la mise en place d'un numéro unique et d'une plateforme commune de traitement des appels - tel que recommandé ...
Question Écrite N° 28943 du 28/04/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 08/09/20)
M. Patrick Vignal interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'annonce de prêt garanti par l'État pour les entreprises, qui exclut du dispositif les sociétés civiles immobilières. Actuellement, les propriétaires de châteaux (ou autre bâtiments du patrimoine culturel et historique national) accueillant du public subissent de plein fouet la crise sanitaire actuelle. Il est en effet indispensable d'ajouter une exception aux prêts garantis par l'État pour les monuments historiques détenus par les SCI familiales ou en nom propre (et autoriser l'accès au dispositif à des personnes physiques ne bénéficiant pas de numéro SIRET). Dès lors il aimerait connaître la ...
Question Écrite N° 26814 du 18/02/20 (Ministère des sports) (Réponse le 04/08/20)
M. Patrick Vignal interroge Mme la ministre des sports sur le statut des arbitres de haut niveau. Actuellement ces sportifs ne sont pas reconnus comme des sportifs de haut niveau malgré les qualités physiques et intellectuelles requises pour exercer en tant que tel. En l'absence d'une telle reconnaissance, certains arbitres ne peuvent pas bénéficier des avantages comme l'aide à la reconversion ou la disponibilité de nombre de jours dont bénéficient les sportifs de haut niveau. Il aimerait savoir quelle est sa position à ce sujet et si des mesures sont envisagées pour pallier cette situation. Ministère des sports / Ministère auprès du ministre de l’éducation nationale, de la ...
Question Écrite N° 28967 du 28/04/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 04/08/20)
M. Patrick Vignal interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la pulvérisation de pesticides à proximité des habitations à une distance dérogeant à celles dites « de sécurité » prévues par l'arrêté pris en date du 27 décembre 2019 (à savoir à 5 mètres pour les cultures basses, type maraîchage, et à 10 mètres pour les cultures hautes). En effet, depuis le début du mois d'avril 2020, 25 départements ont permis de revoir ces distances en suivant les chartes élaborées par la FNSEA, par manque de concertations publiques. Or, actuellement, les Français sont confinés à domicile et donc plus exposés que sur une journée « classique » habituelle ...
Question Écrite N° 27397 du 10/03/20 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
M. Patrick Vignal interroge M. le ministre de l'intérieur sur la carte de paiement pour l'allocation pour les demandeurs d'asile (ADA) versée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) aux étrangers qui bénéficient d'un droit au maintien sur le territoire pendant la durée d'examen de leur demande d'asile. En effet, depuis novembre 2019, cette carte de retrait s'est transformée en carte de paiement. Dès lors, les bénéficiaires ne peuvent plus retirer d'espèces directement dans les distributeurs de billets, ce qui a pour conséquence de restreindre les achats du quotidien (pain, marchés, cigarettes...). Cela implique également une hausse des frais ...
Question Écrite N° 24312 du 05/11/19 (Ministère du travail) (Retirée)
M. Patrick Vignal interroge Mme la ministre du travail sur l'absence dans la loi de jour de congés accordés à un salarié pour le décès d'un grand-parent. Le mariage ou le décès d'un membre de la famille peuvent donner lieu à un congé pour évènements familiaux, mais le décès d'un grand-parent ne rentre pas dans les critères retenus. Dès lors, si la convention collective de l'entreprise ne fait pas mention de cette faculté, elle pourra refuser un congé à son salarié pour participer aux obsèques d'un grand-parent. Il aimerait savoir s'il est envisagé d'intégrer cet événement dans la liste des évènements familiaux couverts par l'article L. 3142-1 du code du travail. ...
Question Écrite N° 25836 du 14/01/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Patrick Vignal interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir des laboratoires de biologie médicale en France. L'enveloppe 2020 attribuée à ce secteur enregistre une baisse de 4,6 % suite à un échec des négociations entre les organisations représentatives des biologistes médicaux et la caisse nationale d'assurance maladie. Or ces dix dernières années, ces laboratoires ont déjà fait des efforts significatifs. Dès lors cette baisse de budget fragilise les petits laboratoires et risque certainement d'engendrer leur fermeture dans les petites et moyennes villes. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il compte prendre afin de soutenir ces ...
Question Écrite N° 17895 du 19/03/19 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
M. Patrick Vignal alerte M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés administratives que rencontrent les couples franco-étrangers et les parents d'enfants Français en vue de l'obtention d'un titre de séjour. Ces difficultés sont de deux ordres : pression des délais et pression financière. D'une part, si les étrangers qui sont en France pour se marier ou se pacser bénéficient le plus souvent d'un visa touristique de trois mois, le délai d'obtention d'un rendez-vous en préfecture puis celui du traitement de leurs dossiers peuvent être supérieurs à quatre mois. À titre d'illustration, l'obtention d'un premier titre de séjour « vie privée et familiale » peut durer ...
Question Écrite N° 25279 du 17/12/19 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
M. Patrick Vignal interroge M. le ministre de l'intérieur sur le renouvellement de la carte nationale d'identité avant sa date d'expiration et ses modalités. Depuis 2014, la carte d'identité est désormais valable pendant 15 ans. Certaines administrations ont refusé de renouveler des cartes de plus de 10 ans n'ayant pas encore atteint 15 ans. Dès lors, la date d'expiration indiquée sur le dos de la carte est dépassée et contraint leurs bénéficiaires à ne pas voyager à l'étranger (les pays ne reconnaissant pas cette extension de validité). Depuis le 30 novembre 2017, le ministre de l'intérieur a invité les préfectures à accepter de renouveler ces titres dès lors que le ...
Question Écrite N° 25054 du 10/12/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Patrick Vignal interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inégalité d'accès aux soins parodontologiques en France. La parodontite est une infection chronique qui nécessite un suivi annuel à long-terme et dont les soins sont coûteux. Le traitement doit être réalisé rapidement, après diagnostic, afin que les tissus ne soient pas endommagés de manière irréversible. Le prix d'une prophylaxie dentaire varie du simple au double d'un praticien à un autre. Le non-conventionnement des actes en parodontologie auprès de l'assurance-maladie représente un problème majeur de santé publique car de nombreux patients souffrant de ces troubles n'ont pas accès, pour ...
Question Écrite N° 27319 du 10/03/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Patrick Vignal interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la refonte de l'aide à la création et la reprise d'entreprise, effective depuis janvier 2020. Cette réforme se heurte à beaucoup d'incompréhension de la part des autoentrepreneurs. En effet, depuis le décret du 20 novembre 2019, la possibilité pour les autoentrepreneurs de bénéficier d'une prolongation de l'exonération de charges sociales au-delà des quatre premiers trimestres d'activité a été supprimée. De plus, celles et ceux qui ont démarré leur activité à partir du 1er janvier 2020 bénéficient d'une exonération de 50 % des cotisations sociales, contre 75 % précédemment (malgré ...
Question Écrite N° 24302 du 05/11/19 (Secrétariat d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Retirée)
M. Patrick Vignal interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la situation des passagers ayant réservé des billets d'avions auprès de la compagnie XL Airways désormais en faillite. La compagnie XL Airways a été placée en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Bobigny le 4 octobre 2019, après avoir vendu près de 130 000 billets d'avions à des clients sur des vols qu'elle n'a pas et ne pourra plus assurer. Pour obtenir le remboursement auprès d'une entreprise d'assurance, un client peut bénéficier d'un fonds de garantie (tel que prévu aux articles L. 423-1 à L. 423-8 du code ...
