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Question Écrite N° 265 du 25/07/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le non remboursement des patchs morphiniques. En effet, ces patchs sont pris en charge par l'assurance maladie dans le seul cas de douleurs chroniques sévères d'origine cancéreuse. Toutefois, lorsque ces douleurs chroniques sévères sont d'origine non cancéreuse, seules les gélules de morphine sont remboursées. Or le fait de ne pas prendre de gélules peut être un apaisement, que cela soit pour la santé ou le moral des patients eu égard au nombre de médicaments journaliers que certains doivent prendre oralement. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les raisons de ce non ...
Question Écrite N° 22599 du 03/09/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Retirée)
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la suppression annoncée du complément de ressources (CR) de l'AAH à compter du 1er novembre 2019 pour les nouveaux allocataires et, dans 10 ans, pour les allocataires actuels. En effet, le Gouvernement souhaiterait, dans un « impératif de simplification », supprimer le complément de ressources de l'AAH d'un montant de 179,31 euros par mois destiné aux personnes en situation de handicap dans l'incapacité de travailler, en le fusionnant, par un alignement par le bas, avec un autre complément de l'AAH, la majoration de vie autonome (MVA), pensée pour ...
Question Écrite N° 28614 du 21/04/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
M. Paul Molac alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des langues régionales dans l'enseignement secondaire, suite à la réponse adressée par M. le ministre le 24 mars 2020 à la question n° 25427 publiée au Journal officiel le 24 décembre 2019. En effet, M. le ministre présente l'enseignement de spécialité comme un « réel progrès » en indiquant que « à la rentrée 2019, pour la classe de 1ère, on compte 24 élèves pour LLCER breton, 20 pour LLCER occitan ». Eu égard à la faiblesse de ces chiffres, il est permis de s'interroger sur la notion de progrès en ce qui concerne ces inscriptions, d'autant qu'en Occitanie, seuls ...
Question Écrite N° 16894 du 12/02/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les revendications portées par les infirmiers libéraux dans le cadre de la réforme de la santé. En effet, ces professionnels de santé sont un élément essentiel de l'offre de soins dans les territoires. D'ailleurs, avec le vieillissement de la population, la pénurie de médecins généralistes et le développement préconisé de l'ambulatoire, leur rôle tend irrémédiablement à se renforcer, en particulier en milieu rural. Pourtant, ils ont véritablement l'impression d'être les laissés-pour-compte de la réforme en cours. Ils estiment que la nomenclature générale des actes professionnels ...
Question Écrite N° 44456 du 22/02/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnels titulaires du diplôme d'accompagnant éducatif et social, DEAES, qui ne bénéficient pas d'un véritable cadre d'emploi et qui, de ce fait, souffrent toujours d'une certaine précarité salariale. Pour rappel, le décret n° 2016-74 du 29 janvier 2016 relatif au diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social et modifiant le code de l'action sociale et des familles a créé le métier d'accompagnant éducatif et social avec trois spécialités : à domicile, en structure collective ou à l'école. Il a ainsi permis une meilleure reconnaissance professionnelle de ces ...
Question Écrite N° 32070 du 08/09/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les vives inquiétudes des personnes atteintes de la maladie de Lyme et des personnes qui, faute de dépistage et de prises en charge, se trouvent en errance thérapeutique. La borréliose de Lyme en France, telle que surveillée par le Réseau Sentinelles, a connu une recrudescence depuis 2014. Son diagnostic et sa prise en charge sont complexes compte tenu de la diversité des symptômes associés (manifestations arthritiques, neurologiques, dermatologiques) et du délai parfois long de plusieurs mois voire plusieurs années entre la piqûre et l'apparition des symptômes. Plusieurs incertitudes et ...
Question Écrite N° 42442 du 09/11/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la dégradation de la situation financière des personnes en situation de handicap en France. En effet, selon une enquête de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) parue en février 2021, les personnes handicapées « ont un niveau de vie inférieur à celui de l'ensemble de la population » : 21 900 euros de revenus moyens par an et par ménage, contre 25 800 euros dans l'ensemble de la population. 19 % des citoyens en situation de handicap vivent sous le seuil de pauvreté, contre 13 % de la population générale. Déjà, fin 2018, 45 % des allocataires ...
Question Écrite N° 44745 du 08/03/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Paul Molac alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de revaloriser les transporteurs sanitaires privés, dans l'attente de la mise en œuvre concrète de la réforme des transports urgents pré-hospitaliers prévue par l'article 9 de l'avenant n° 10 de la convention nationale de la profession annexé à l'arrêté du 26 février 2021. Cet article précise en effet que « l'organisation du système de garde n'est actuellement pas optimale et la tarification correspondante n'est pas à la hauteur de l'investissement des entreprises ». Pour rappel, les transporteurs sanitaires jouent un rôle essentiel dans l'amélioration de l'accès aux soins des ...
Question Écrite N° 41383 du 28/09/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les écarts de revalorisation salariale qui ne cessent de se creuser, en dernier lieu avec les mesures du Ségur de la santé, entre deux catégories de soignants de la fonction publique hospitalière, les actifs et les sédentaires et particulièrement en ce qui concerne la profession d'infirmier. En effet, les soignants restés en catégorie active (environ 60 000) avaient accepté, lors du choix d'option, un certain écart salarial au profit de la préservation d'acquis liés à la pénibilité. Toutefois, l'écart salarial entre les soignants actifs et sédentaires ne cesse d'augmenter au fil des ...
Question Écrite N° 27362 du 10/03/20 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Retirée)
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la ségrégation que l'on peut aujourd'hui constater en ce qui concerne l'emploi des personnes en situation de handicap tant celles-ci, même lorsque leurs compétences le leur permettent, éprouvent des difficultés à quitter le milieu professionnel protégé. En effet, l'une des vocations des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) est de repérer les compétences professionnelles de personnes handicapées afin de permettre, lorsque cela est possible, une réintégration de ces travailleurs dans le milieu dit ordinaire. Malheureusement, il ...
Question Écrite N° 33124 du 20/10/20 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Retirée)
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la réforme des formations du travail social qui prévoit un socle de connaissances et de compétences commun à cinq diplômes d'État suite à la publication de deux décrets et de six arrêtés parus le 22 août 2018 : celui d'assistant de service social, de conseiller en économie sociale et familiale, d'éducateur technique spécialisé, d'éducateur spécialisé et d'éducateur de jeunes enfants. La réforme prévoit que les diplômes d'État concernés profitent d'une reconnaissance de niveau bac + 3 à partir de 2021, laissant les promotions précédentes avec un ...
Question Écrite N° 40026 du 13/07/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de la filière apicole française. Un plan pollinisateurs est en cours de finalisation par le Gouvernement pour contribuer à sortir l'apiculture française de la crise qu'elle traverse depuis trop longtemps. Si le caractère multifactoriel des mortalités d'abeilles est désormais reconnu par l'ensemble de la communauté scientifique, les réponses à apporter sont elles aussi plurielles. Au-delà des mesures sanitaires et économiques, la question de l'alimentation des abeilles est évidemment centrale. Bien alimentées, les abeilles sont plus résistantes face aux nombreuses menaces ...
Question Écrite N° 40547 du 03/08/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)
M. Paul Molac interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des élèves ayant obtenu un certificat d'aptitude professionnelle (CAP). En effet, le Gouvernement a exprimé à plusieurs reprises son souhait de revaloriser les formations professionnelles et de mettre en avant des « parcours d'excellence ». Ainsi, la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel avait pour principal objectif de réformer les formations professionnelles et de les rendre plus attractives. Cependant, malgré ces efforts, le nombre d'apprentis dans les formations aux certificats d'aptitude professionnelle en deux ans ...
Question Écrite N° 40448 du 27/07/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Paul Molac alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur le manque criant de chirurgiens-dentistes dans de nombreuses régions françaises, situation qui ne cessera de s'accentuer si aucune mesure urgente n'est rapidement prise par le Gouvernement. Si cette pénurie concernait auparavant quelques départements et essentiellement le milieu rural, elle se généralise aujourd'hui dans l'Hexagone et constitue un sujet inquiétant en ce sens que l'accès aux soins dentaires est de plus en plus remis en cause dans le pays. En effet, les contraintes sur l'exercice dues à la crise sanitaire, conjuguées à une courbe démographique défavorable - de plus en plus de ...
Question Écrite N° 39028 du 18/05/21 (Secrétariat d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail) (Retirée)
M. Paul Molac interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail sur le dispositif de retraite anticipée des carrières longues. Dans le cadre de ce dispositif de retraite anticipée pour carrières longues, issu de la loi de réforme des retraites du 20 janvier 2014, pour partir à la retraite à taux plein dès 60 ans, il faut réunir 5 trimestres avant la fin de l'année du 20e anniversaire et totaliser 168 trimestres cotisés dans toute une carrière. Dans ce dispositif les modalités de prise en compte des trimestres assimilés au titre de la maternité et de l'adoption ont été ...
Question Écrite N° 31620 du 04/08/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur le différentiel de fiscalité applicable au biocarburant produit à partir de graisses de flottation comparativement à d'autres biocarburants. En effet, certains acteurs du monde agricole ont développé, grâce à d'importants investissements en recherche et développement, un biocarburant dit avancé, produit à partir de graisses de flottation. En raison même de leur matière première, les biocarburants avancés affichent une température limite de filtrabilité (TLF) de + 10 degrés Celsius et figent au-dessous de cette température. De fait, avec le climat moyen français, ces ...
Question Écrite N° 26626 du 18/02/20 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
M. Paul Molac appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les modalités des enquêtes statistiques menées par ses services. En effet, un certain nombre d'administrés ont reçu, par voie postale, un courrier les informant à participer à une enquête statistique obligatoire concernant les travaux de rénovation énergétique dans les maisons individuelles, menée en partenariat avec l'ADEME et la statistique publique, au nom de TREMI 2020. Les personnes ayant été sélectionnées de « manière aléatoire » étaient invitées à se connecter sur internet pour répondre à un questionnaire, le tout grâce à l'identifiant et au mot de passe qui ...
Question Écrite N° 26712 du 18/02/20 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les avantages à favoriser l'intégration des mineurs isolés étrangers en France et à les accompagner dans leur insertion sociale et professionnelle à compter de leur majorité. Selon un récent rapport de la commission des affaires sociales du Sénat, ce sont près de 18 000 mineurs isolés qui sont actuellement pris en charge par les conseils départementaux, et plus précisément par leurs services de protection de l'enfance qui se doivent d'assurer leur prise en charge. Comme le précise le code de l'éducation, le droit à l'éducation doit être garanti à chacun et l'instruction obligatoire pour les enfants ...
Question Écrite N° 43519 du 18/01/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Paul Molac alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d'exonérer du « forfait patient urgences » (FPU) les patients sans médecin traitant ; le recours aux urgences pouvant s'avérer être la seule solution pour des millions de Français qui, du fait de la désertification médicale, sont privés de médecin traitant. En effet, le « forfait patient urgences », mis en place par un arrêté paru fin décembre 2021, impose aux patients qui se rendent aux urgences de s'acquitter d'un forfait dit « patient urgence ». Depuis le 1er janvier 2022, un tarif unique de 19,61 euros s'applique pour les passages aux urgences non suivies d'hospitalisation. Ce ...
Question Écrite N° 45548 du 24/05/22 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Retirée)
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les effets injustes de l'application de la réforme de l'assurance chômage mise en œuvre en octobre et en décembre 2021. Auparavant, seuls les jours travaillés étaient pris en compte dans le calcul du salaire journalier de référence. La réforme actuelle retient une approche différente pour le calcul du salaire journalier de référence, en se basant sur une période de 24 ou 36 mois et en prenant en compte les périodes d'arrêt, les jours non travaillés ainsi que les congés maternité. La prise en compte de ces périodes d'inactivité forcée pèse encore davantage qu'auparavant ...
Question Écrite N° 38009 du 13/04/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)
M. Paul Molac alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la réforme de l'assurance chômage, dont le décret concernant le nouveau mode de calcul de l'allocation chômage entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2021. En effet, malgré la crise, le Gouvernement a décidé de maintenir la réforme de l'assurance chômage. Pour rappel, décidée en juillet 2019 après l'échec d'une négociation sociale très encadrée par l'exécutif, la réforme vise à réaliser 2,3 milliards d'euros d'économies par an en durcissant les règles d'indemnisation. Du fait de la crise sanitaire, qui a engendré une crise économique majeure, le Gouvernement a reporté à ...
Question Écrite N° 33329 du 27/10/20 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Retirée)
M. Paul Molac interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la question de l'accès pour tous les étudiants boursiers en études supérieures aux repas à 1 euro dans les restaurants universitaires. S'il salue cette initiative entrée en vigueur le 1er septembre 2020, il souhaite pour autant souligner que celle-ci n'est pas appliquée de manière équitable sur l'ensemble du territoire. En effet, de nombreux établissements d'études supérieures ne se trouvent pas à proximité d'un restaurant universitaire. Dès lors, ces étudiants boursiers ne peuvent bénéficier de cette réduction du prix de leur repas. Il existe aujourd'hui en France ...
Question Écrite N° 43936 du 01/02/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Paul Molac alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur le cas de patients qui, après avoir souffert d'effets indésirables à la suite de la première dose de vaccin contre la covid-19, n'entrent pas dans les cas de contre-indications à la vaccination tels qu'ils ont été définis par le Gouvernement, et cela malgré les conseils de leurs médecins de ne pas procéder à une nouvelle injection. En effet, il a reçu le témoignage de personnes qui affirment avoir été victimes d'effets secondaires importants après avoir reçu leur première dose de vaccin. Palpitations cardiaques, fatigue générale, maux de tête persistants, nausées, vomissements quasi permanents : ...
Question Écrite N° 24047 du 29/10/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Paul Molac alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés financières rencontrées par les très petites, petites et moyennes entreprises contraintes de licencier l'un de leurs salariés à la suite d'un avis d'inaptitude émis par le médecin du travail, lorsque le reclassement du salarié est impossible. En effet, un accident ou une maladie peut avoir des conséquences sur la capacité physique ou mentale d'un salarié qui ne peut plus, de ce fait, exercer les missions pour lesquelles il a été employé au sein de l'entreprise. Cette inaptitude, lorsqu'elle est reconnue par la médecine du travail, implique, en principe, un reclassement du salarié afin ...
Question Écrite N° 40605 du 03/08/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d'instaurer un dispositif de « chirurgien-dentiste traitant » et une visite bucco-dentaire obligatoire pour tous, chaque année. En effet, après avoir interpellé sur le manque criant de chirurgiens-dentistes dans de nombreuses régions françaises par le biais de la question écrite n° 40448, instaurer un dispositif de « chirurgien-dentiste traitant » permettrait, à l'image du dispositif de médecin traitant, que les patients n'attendent pas une urgence dentaire pour se faire soigner. En effet, trop de patients attendent actuellement une urgence dentaire pour se faire connaître ...
Question Écrite N° 15508 du 25/12/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance des médecines traditionnelles en France. En effet, ces médecines pratiquées dans d'autres pays sont en plein développement en France. Mais celles-ci sont souvent assimilées à un exercice illégal de la médecine à défaut de reconnaissance par le droit et de système de certification. Pourtant, les personnes qui ont recours à ces pratiques peuvent connaître de réels bienfaits thérapeutiques. Aussi, il lui demande s'il envisage une modification des textes afin d'encadrer et labelliser les pratiques concernées. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère de la ...
Question Écrite N° 33528 du 03/11/20 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)
M. Paul Molac alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la nécessité de conforter la place de l'éducation physique et sportive (EPS) et du sport scolaire dans les écoles du pays, notamment en misant sur un recrutement massivement aux concours que sont le CAPEPS externe, interne et l'agrégation externe. Effectivement, différents organismes en charge de la santé publique ne cessent d'alerter, depuis plusieurs années, sur la baisse des capacités physiques des jeunes, sur la sédentarité, sur l'obésité, sur l'hypertension, et démontrent l'absolue nécessité d'une augmentation de la pratique physique de tous. L'EPS à l'école est dans cette ...
Question Écrite N° 33380 du 27/10/20 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Paul Molac appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de contrôle dans le cadre des procurations bancaires, dispositif exclusivement basé sur la confiance pouvant conduire au recel successoral. En effet, il arrive fréquemment que des personnes âgées, dont l'état de santé régresse, demandent de l'aide à leurs proches afin de gérer leurs dépenses et leurs comptes en banque. Dans ce cadre, possibilité leur est offerte d'établir des procurations bancaires au nom d'un de leurs enfants. Celui-ci, mandataire, a alors des droits sur un ou plusieurs comptes bancaires afin de lui permettre d'administrer les dépenses courantes en faveur de la ...
Question Écrite N° 42672 du 23/11/21 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Retirée)
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la réforme de l'accès aux études de santé. Alors que les étudiants sont particulièrement affectés par les conséquences pédagogiques, financières et sociales de la crise sanitaire, ceux d'entre eux inscrits en première et deuxième années d'études de santé doivent aussi subir les nombreux dysfonctionnements de la réforme de l'accès aux études de santé, prévue par la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, dont l'année universitaire 2020-2021 était la première année de mise en ...
Question Écrite N° 28904 du 28/04/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les modalités d'attribution de la prime exceptionnellement versée aux agents hospitaliers dans le cadre de l'épidémie de covid-19, et plus globalement sur la nécessité d'une meilleure reconnaissance des personnels concernés. En effet, considérant que la mobilisation et l'engagement des professionnels hospitaliers ont permis au système de santé de prendre en charge un afflux majeur de patients covid+, notamment en réanimation, le Gouvernement s'est engagé à verser une prime exceptionnelle aux professionnels hospitaliers de l'ordre de 1 500 euros pour les agents travaillant à l'hôpital dans ...
Question Écrite N° 21811 du 23/07/19 (Ministère du travail) (Retirée)
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le suivi des personnes disposant d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et bénéficiant d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP). En effet, le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), qui est proposé aux salariés de certaines entreprises visées par une procédure de licenciement économique, permet de bénéficier d'un ensemble de mesures favorisant un retour accéléré à l'emploi durable. Si la personne qui en bénéficie dispose, en parallèle, d'une RQTH, celle-ci est malgré tout suivie par les services de Pôle emploi, et non pas par ceux de Cap Emploi qui, pourtant, ...
Question Écrite N° 14246 du 13/11/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des travailleurs indépendants. Ceux-ci peuvent subir des appels à cotisations minimales forfaitaires supérieurs à leurs revenus d'activité. Ils peuvent également se voir priver d'indemnités journalières en cas d'incapacité de travail pour raison médicale. Enfin, en cas de trimestres insuffisants, ils peuvent voir leur pension de retraite considérablement réduite. Le principe universel de solidarité nationale de la sécurité sociale s'applique mal aux travailleurs indépendants, dans ces cas de figure. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de proposer des mesures ...
Question Écrite N° 45384 du 26/04/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des travailleurs sociaux au regard de leurs conditions de travail. Les accords du Ségur de la santé ont permis une revalorisation salariale de 183 euros par mois pour une partie de ces travailleurs. Cependant, ces professionnels, dont l'action est nécessaire pour l'accompagnement des plus fragiles, supportent des conditions de travail difficiles. En effet, ces travailleurs font face quotidiennement à des situations précaires, à savoir des violences, des maltraitances et un manque de considération, qui conduisent à un épuisement général de cette profession pourtant essentielle. Il ...
Question Écrite N° 26063 du 28/01/20 (Ministère du travail) (Retirée)
M. Paul Molac appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les récentes modifications des règles de calcul de l'aide au retour à l'emploi concernant le droit d'option, permettant sous certaines conditions de basculer d'une indemnisation dans le régime général vers une indemnisation dans l'intermittence du spectacle. En effet, depuis le 1er novembre 2019, le critère de capital de droits est entré en vigueur (paragraphe 2 de l'article 26 des annexes VIII et X au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage), alors qu'avant cette date, il fallait que l'allocation journalière potentielle soit de 30 % supérieure à ...
Question Écrite N° 28955 du 28/04/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences directes de la mobilisation de 30 millions d'euros en provenance des réserves de l'Agence nationale des chèques vacances (ANCV) en vue d'alimenter le fonds de solidarité national destiné à soutenir financièrement les entreprises impactées économiquement par l'épidémie de covid-19. Tout d'abord, le 7 avril 2020, le conseil d'administration de l'ANCV a voté à l'unanimité le déblocage de 10 millions d'euros sur les fonds de réserve de l'agence afin d'abonder des dispositifs d'aides de l'État liés à ses prérogatives : réduction des coûts de gestion des professionnels du ...
Question Écrite N° 43521 du 18/01/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité, dans le cadre du « forfait patients urgences » (FPU), de respecter les parcours de soins du Service d'accès aux soins afin de désengorger les urgences. En effet, si la mise en place d'un forfait unique de reste à charge sur les passages aux urgences non suivies d'hospitalisation va dans le sens d'une simplification des règles de facturation, il est toutefois regrettable qu'il ne soit pas accompagné d'une réforme plus globale du fonctionnement des urgences hospitalières. Le FPU ne règlera pas les problèmes de recouvrement déjà rencontrés par les hôpitaux publics (patients ...
Question Écrite N° 27464 du 17/03/20 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Retirée)
M. Paul Molac appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les très faibles capacités financières des personnes ayant été en longue période d'invalidité une fois qu'elles se retrouvent à la retraite. En effet, les personnes reconnues en invalidité du fait d'une maladie ou d'un accident non professionnel, qui ont vu leur temps de travail fortement réduit (catégorie 1) ou réduit à néant puisque déclarées inaptes à exercer une activité professionnelle (catégories 2 et 3), n'ont pas été en mesure, parce qu'elles touchaient une pension invalidité, de cotiser pour la retraite mais seulement de ...
Question Écrite N° 40447 du 27/07/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'arrêté du 10 mars 2021 concernant la profession de psychologue et au projet de loi portant sur la création d'un ordre des psychologues, qui suscitent incompréhensions et inquiétudes chez les psychologues, psychiatres, enseignants-chercheurs, étudiants, patients, pour qui il est essentiel de préserver les statuts de la profession et la pluralité des pratiques. Tout d'abord, cette profession n'a pas été consultée alors même que les orientations prises dans cet arrêté remettent gravement en cause leurs pratiques. D'une part, il soumet cette profession à l'autorité médicale, puisque la ...
Question Écrite N° 20607 du 18/06/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Paul Molac appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur sur les disparités des aides attribuées par l'État à un territoire classé en zone de revitalisation rurale (ZRR) et un territoire rural situé à toute proximité d'une ZRR. En effet, si la ZRR concentre bon nombre d'avantages à l'installation d'activités libérales, notamment dans le domaine de la santé, des territoires limitrophes, qui ont également grand besoin d'attirer des professionnels de santé, peinent à recruter des médecins généralistes et spécialistes qui ont tout à gagner à s'installer à quelques kilomètres à peine, au sein d'une ZRR. Pour rappel, créées par la loi ...
Question Écrite N° 43634 du 18/01/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Paul Molac alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de revaloriser urgemment la prestation de compensation du handicap (PCH) au regard de la nouvelle convention collective des salariés du particulier employeur applicable depuis le 1er janvier 2022. Les personnes handicapées qui recourent à l'aide de professionnels n'ont parfois pas d'autre choix pour leur autonomie que de devenir particuliers employeurs de leurs assistants de vie. Or outre la responsabilité très lourde de l'employeur, la couverture financière par la PCH (prestation de compensation du handicap) est désormais jugée insuffisante et risque de devenir difficilement supportable par ce ...
Question Écrite N° 32649 du 29/09/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Paul Molac alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les graves difficultés rencontrées par les établissements de nuit fermés depuis le 14 mars 2020. En effet, les aides annoncées par le Gouvernement mi-juillet 2020 afin de soutenir ce secteur sinistré par la pandémie de covid-19 se font toujours attendre. En effet, le 24 juillet 2020, l'État a annoncé la prise en charge des frais fixes des établissements de nuit jusqu'à 15 000 euros par mois, pendant trois mois (juin, juillet et août 2020), afin de soulager leur trésorerie. Or, mi- septembre 2020, le portail d'inscription permettant d'être demandeur de cette aide n'est toujours pas ouvert. ...
Question Écrite N° 32133 du 15/09/20 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
M. Paul Molac interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la mise en œuvre de la politique MDE (maitrise de la demande d'énergie) en Corse et le problème posé par la certification RGE (reconnu garant de l'environnement) exigée pour les entreprises. L'application et les premiers résultats du programme RGE sont positifs sur le continent, à l'inverse de son application en Corse. En effet, appliqué au plan national dans le cadre de la mise en place des certificats d'économies d'énergie, cette certification des entreprises vise à garantir leur compétence dans tous les domaines concernés par de tels travaux, qui couvrent des corps de métiers très différents. Dans le ...
Question Écrite N° 35128 du 22/12/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Paul Molac alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les mutilations, les discriminations et violences que subissent encore les personnes intersexes aujourd'hui en France. D'après les experts, entre 0,05 et 1,7 % de la population naît avec des caractères intersexués, c'est-à-dire nées aves des caractères sexuels (génitaux, gonadiques ou chromosomiques) qui ne correspondent pas aux définitions types des corps masculins ou féminins. Parce que leur corps est considéré comme différent, les enfants et adultes intersexes sont souvent stigmatisés et subissent de multiples violations de leurs droits humains, tels que les droits à la santé, à l'intégrité ...
Question Écrite N° 41439 du 28/09/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Paul Molac alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences engendrées par les mesures de revalorisation salariale pour les centres de santé qui ne sont pas en capacité d'assumer financièrement ces augmentations. En effet, si les revalorisations salariales sont nécessaires pour une meilleure reconnaissance des métiers du social et du médico-social et in fine pour assurer l'attractivité de ces métiers, l'application, à compter du 1er octobre 2021, des accords de branches des services à domicile menace directement la pérennité des centres de santé. Pour rappel, les personnels de centres de santé du secteur privé non lucratif n'ayant pas été ...
Question Écrite N° 28061 du 07/04/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'opportunité de répartir l'effort de solidarité en temps de crise sur les actionnaires. En 2019, près de 50 milliards d'euros ont été versés aux actionnaires sous forme de dividendes. Or les entreprises en temps de crise économique ne pourraient se permettre de verser une telle somme. Certains groupes ont d'ores et déjà déjà annoncé qu'ils ne verseraient pas de dividendes à leurs actionnaires. Dans une telle situation, les salariés n'ont d'autres choix que de s'adapter à travers des méthodes de télétravail, de chômage partiel ou de réorganisation de leurs méthodes de travail dans un ...
Question Écrite N° 3568 du 05/12/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les problématiques liées à l'absorption de valproate de sodium (plus connu sous les noms de Dépakote, Dépakine, Dépamide ou Micropakine) par des femmes enceintes traitées dans le cadre de crises d'épilepsie ou de troubles bipolaires. En effet, il est aujourd'hui prouvé qu'ingérer ce médicament durant la grossesse peut modifier le niveau d'expression des gènes du fœtus ainsi que le programme de développement de l'enfant à naître, entraînant des malformations physiques et des problèmes neurocomportementaux majeurs et parfois même des cas d'autisme. Ce risque est parfois sous-estimé par ...
Question Écrite N° 44188 du 15/02/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Paul Molac alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les effets du relèvement du plafond de l'Arenh qui, au vu du manque à gagner, accentuera les pertes et affaiblira indéniablement l'entreprise publique qu'est EDF. En effet, le Gouvernement a décidé, jeudi 13 janvier 2022, d'augmenter les volumes d'électricité qu'EDF cède à ses concurrents dans le cadre du dispositif Arenh (accès régulé à l'électricité nucléaire historique). Le but affiché : limiter la hausse des prix pour les consommateurs (particuliers, collectivités et professionnels) puisque ces fournisseurs se doivent, en principe, de répercuter intégralement cet avantage au ...
Question Écrite N° 35873 du 26/01/21 (Secrétariat d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail) (Retirée)
M. Paul Molac appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur les modalités des droits à la retraite des personnes ayant cessé leur activité professionnelle pour se consacrer à l'éducation de leur enfant handicapé. En effet, à défaut de pouvoir bénéficier d'une place en établissement spécialisé - bien souvent saturés - ou d'une proximité géographique d'une structure d'accueil en mesure de prendre en charge certains handicaps, dans de nombreuses familles, l'un des parents est bien souvent contraint de se consacrer entièrement à l'accompagnement de son ...
Question Écrite N° 14355 du 20/11/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Retirée)
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conséquences qu'aurait en Bretagne l'alignement sur l'heure d'été en cas de fin du changement d'heure. Le jour ne se lèverait pas avant 10 heures en hiver à son extrême ouest ce qui fait craindre à un certain nombre de citoyens des effets négatifs sur leur quotidien. Cet alignement risquerait tout d'abord de baisser l'activité de certains secteurs économiques. Ensuite, les inquiétudes portent sur la sécurité routière, car l'alignement sur l'heure d'été pourrait augmenter les risques liés au verglas et à l'obscurité à des horaires de trafic soutenu. Enfin, les craintes ...
Question Écrite N° 38333 du 20/04/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité que la sécurité sociale puisse participer au financement des bras robotiques d'assistance, aide technologique permettant aux personnes en situation de handicap de pallier à leurs difficultés quotidiennes et donc améliorer leur confort de vie. En effet, le bras robotique d'assistance, conçu pour être monté sur un fauteuil roulant motorisé, aide les personnes à mobilité réduite ou inexistante des membres supérieurs à réaliser presque tout ce qu'un bras humain peut faire, de manière sécurisée et indépendante. Ainsi, parce que les utilisateurs gagnent en autonomie, le bras ...
