Tous les résultats

Affiner par date : entre juin 2017 et mars 2024

S'abonner aux résultats
de cette recherche

e-mail
par e-mail
Flux rss
par RSS

Rechercher par législature

Affiner la recherche

Filtrer par type de résultat

Filtrer par député

Résultats 1 à 36 sur 36 triés par date — trier par pertinence

Question Écrite N° 44776 du 08/03/22 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Retirée)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Paula Forteza

Mme Paula Forteza interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales au sujet de la sécurisation des voiries. Cette question est posée au nom du citoyen Nicolas Lebon, dans le cadre de l'initiative des « questions citoyennes » au Gouvernement. Tout d'abord, il apparaît que certaines collectivités ne respectent pas les prescriptions techniques applicables aux cheminements piétons. Cela concerne par exemple les trottoirs impraticables en poussette ou fauteuil roulant. Pourtant, l'arrêté du 15 janvier 2007, portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour ...

Consulter

Question Écrite N° 35084 du 22/12/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Paula Forteza

Mme Paula Forteza interpelle M. le ministre des solidarités et de la santé quant à la mise en œuvre de l'article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration, par la Caisse nationale des allocations familiales. Cet article, issu de la loi pour une République numérique de 2016, impose aux administrations d'avertir chaque usager, par le biais d'une « mention explicite », dès lors qu'un algorithme a contribué à prendre une décision individuelle à son égard (demande de prestations sociales ou de bourses, calcul d'impôts...). Depuis le 1er juillet 2020, en application de l'article 21 de la loi n° 2018-493 relative à la protection des données ...

Consulter

Question Écrite N° 41307 du 28/09/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Paula Forteza

Mme Paula Forteza interroge M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de la mise en œuvre de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique. Cette question est posée au nom d'une citoyenne, dans le cadre de l'initiative des « questions citoyennes » au Gouvernement. Lors de la promulgation de la loi susmentionnée, le Président de la République avait promis que l'assistance médicale à la procréation, plus communément appelée PMA, deviendrait accessible à toutes les femmes « fin septembre ». Force est pourtant de constater qu'il manque notamment un décret, prévu par l'article 1er de cette loi, afin de fixer les conditions d'âge requises pour ...

Consulter

Question Écrite N° 44974 du 22/03/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Paula Forteza

Mme Paula Forteza interroge M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet des complémentaires santé des mineurs et de leur inscription sur la carte Vitale de leurs parents. Cette question est posée au nom du citoyen Roger Cabot, dans le cadre de l'initiative des « Questions citoyennes » au Gouvernement. À ce jour, les mineurs ne peuvent avoir leur propre carte Vitale avant leurs quinze ans. En attendant, l'enfant est rattaché à la carte Vitale de l'un ou de ses deux parents, en fonction du choix de ces derniers. Cependant, la complémentaire santé de l'enfant n'est en principe inscrite que sur une seule carte Vitale. Cette difficulté technique pose bien souvent des ...

Consulter

Question Écrite N° 38608 du 04/05/21 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Paula Forteza

Mme Paula Forteza interpelle Mme la ministre de la transition écologique au sujet du projet de loi « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ». Cette question est posée au nom du citoyen Adrien Heinzelmeier, dans le cadre de l'initiative des « questions citoyennes » au Gouvernement. L'expérience de la Convention citoyenne pour le climat (CCC) fut intéressante à plus d'un titre, démontrant notamment qu'un consensus éclairé pouvait émerger entre des citoyens très différents, ayant eu le temps de s'instruire et de débattre de manière approfondie. Cependant, contrairement aux engagements du chef de l'État, qui avait ...

Consulter

Question Écrite N° 40876 du 07/09/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Paula Forteza

Mme Paula Forteza interroge M. le ministre de l'intérieur au sujet de la fixation des jours de scrutin. Cette question est posée au nom d'un citoyen, dans le cadre de l'initiative des « questions citoyennes » au Gouvernement. Traditionnellement, dans le pays, les élections ont toujours lieu des dimanches, comme le fixent les articles L. 55 et L. 56 du code électoral, notamment pour les élections législatives et municipales. La montée de l'abstention et l'évolution du mode de vie des Français (davantage de travail le dimanche, départs en week-end, etc.) invitent toutefois à engager une réflexion sur ce moment clé de la démocratie française. Au Royaume-Uni, par exemple, les ...

Consulter

Question Écrite N° 35299 du 22/12/20 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises) (Retirée)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Paula Forteza

Mme Paula Forteza attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur la situation des récents créateurs d'entreprise. Comme le souligne le Haut conseil de financement de la sécurité sociale dans son rapport de septembre 2020 sur la protection sociale des travailleurs indépendants, la plupart des indépendants, qu'ils soient micro-entrepreneurs ou indépendants « classiques », ont une faible capacité à dégager des revenus suffisants lors de leurs premières années d'activité. Ces difficultés se sont avérées encore plus prégnantes cette année 2020, où le ...

Consulter

Question Écrite N° 38964 du 18/05/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Paula Forteza

Mme Paula Forteza interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports au sujet de l'articulation entre droit à la déconnexion des professeurs et continuité pédagogique dans un contexte particulier d'enseignement à distance. Cette question est posée au nom d'un citoyen, dans le cadre de l'initiative des « questions citoyennes » au Gouvernement. Dans une période marquée par l'alternance entre cours en présentiel et en distanciel, des outils pédagogiques ont été mis en place afin de maintenir au maximum le lien scolaire et d'assurer la qualité des enseignements. Cependant, il est parfois difficile de maintenir la frontière entre moments « en classe ...

Consulter

Question Écrite N° 44099 du 08/02/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Paula Forteza

Mme Paula Forteza interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance au sujet de l'approvisionnement de la France en autotests dans le cadre de la crise de la covid-19. Cette question est posée au nom d'une citoyenne, dans le cadre de l'initiative des « questions citoyennes » au Gouvernement. L'arrivée du variant omicron a en effet provoqué une explosion du nombre de cas et donc de tests, avec par exemple près de 12 millions de tests PCR et antigéniques la semaine du 3 janvier 2022. Un certain flou demeure néanmoins quant aux autotests. Mme la députée aimerait ainsi connaître la stratégie d'approvisionnement et de distribution des millions - voire milliards - ...

Consulter

Question Écrite N° 31129 du 14/07/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Paula Forteza

Mme Paula Forteza interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le taux de remboursement des médicaments pour les Français résidant à l'étranger. L'arrêté pris par le ministre de la santé en date du 25 juin 2019 (JO 152 du 3 juillet 2019), en application de l'article 4 de la loi du 24 décembre 2018 relative à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger, fixe en effet différents taux de remboursement selon quatre zones géographiques. En cette période de crise sanitaire touchant particulièrement l'Amérique latine avec plus de 100 000 morts, nombre de Français résidant dans cette région s'interrogent sur la justification à un tel écart de ...

Consulter

Question Écrite N° 37570 du 23/03/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Paula Forteza

Mme Paula Forteza interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'introduction d'examens d'aptitude à la conduite. Cette question est posée au nom de la citoyenne Laure Chemin, dans le cadre de l'initiative des « questions citoyennes » au Gouvernement. Certains pays, notamment européens, obligent les conducteurs à se soumettre à un examen médical périodique, parfois à partir d'un certain âge. En Belgique, par exemple, le permis de conduire se renouvelle tous les dix ans, certificat médical à l'appui. En Italie, un examen médical est obligatoire à partir de cinquante ans. Afin de limiter le nombre de morts sur les routes, elle aimerait savoir si le Gouvernement envisage ...

Consulter

Question Écrite N° 44469 du 22/02/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Paula Forteza

Mme Paula Forteza attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le sujet des incitations au don du sang. Cette question est posée au nom d'une citoyenne, dans le cadre de l'initiative des « questions citoyennes » au Gouvernement. Le 8 février 2022, l'Établissement français du sang (EFS) a publié pour la première fois de son histoire un « bulletin d'urgence vitale », le stock de produits sanguins étant en dessous du seuil de sécurité depuis plusieurs jours. À l'appui d'un appel à la mobilisation, l'EFS explique que 70 000 poches de globules rouges sont aujourd'hui en réserve, alors qu'il en faudrait 100 000. En cause notamment, l'arrivée du ...

Consulter

Question Écrite N° 37586 du 23/03/21 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Paula Forteza

Mme Paula Forteza appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique quant aux conséquences du salage des routes sur la biodiversité. Cette question est posée au nom du citoyen Nicolas Garbolino, dans le cadre de l'initiative des « questions citoyennes » au Gouvernement. L'impact du salage sur l'environnement est « indéniable », comme le reconnaissent les services du ministère de la transition écologique sur le site de la direction interdépartementale des routes Est. Il a par exemple été démontré que le sel contribuait à former une pâte asphyxiante pour les racines des végétaux ou que, en déglaçant, il pouvait se répandre jusqu'aux cours d'eau par ...

Consulter

Question Écrite N° 38749 du 11/05/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Paula Forteza

Mme Paula Forteza appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé quant à l'accompagnement prévu pour les femmes qui subissent une fausse couche. Relativement tabou et peu documenté, ce phénomène est loin d'être mineur. Certains estiment en effet que près d'une femme sur trois subirait une fausse couche au cours de sa vie. En France, 15 % des grossesses s'arrêteraient spontanément au cours du premier trimestre, ce qui représenterait environ 20 000 fausses couches par an. Pour les futurs parents, cette épreuve est souvent un choc auquel la société ne prépare guère. On observe en outre une forte disparité, dans la mesure où la femme se voit ...

Consulter

Question Écrite N° 43202 du 21/12/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Paula Forteza

Mme Paula Forteza interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports au sujet de la politique de dépistage de la covid-19 dans les écoles primaires. Cette question est posée au nom d'une citoyenne, dans le cadre de l'initiative des « questions citoyennes » au Gouvernement. Un objectif de 600 000 tests PCR sur prélèvement salivaire par semaine, sur tout le territoire, avait en effet été annoncé pour les élèves et personnels des écoles primaires. Les données de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) montrent toutefois que cette cible est loin d'être atteinte. Pour la semaine du 29 novembre 2021, par ...

Consulter

Question Écrite N° 45138 du 05/04/22 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Retirée)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Paula Forteza

Mme Paula Forteza interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation au sujet de la distribution de protections périodiques gratuites pour les étudiantes. Cette question est posée au nom de la citoyenne Valentine Bardon, dans le cadre de l'initiative des « Questions citoyennes » au Gouvernement. En février 2021, afin de faire face aux effets de la crise sanitaire, le Gouvernement annonçait la mise en place d'un accès gratuit aux protections périodiques pour les étudiantes. Cette promesse reposait sur deux tristes constats. Premièrement, que 1,7 million de femmes n'auraient pas les moyens de se procurer régulièrement des protections ...

Consulter

Question Écrite N° 31200 du 14/07/20 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Retirée)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Paula Forteza

Mme Paula Forteza interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des couples binationaux, non mariés, séparés par les restrictions de déplacements liées à la crise sanitaire. Cette question est au centre de problématiques soulevées par de nombreux citoyens séparés de leur conjoint depuis le début de la crise sanitaire. La directive 2004/38/CE relative à la libre circulation des personnes au sein de l'Union européenne implique que sans préjudice d'un droit personnel à la libre circulation et au séjour de l'intéressé, l'État membre d'accueil favorise, conformément à sa législation nationale, l'entrée et le séjour [...] du partenaire ...

Consulter

Question Écrite N° 42090 du 26/10/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Paula Forteza

Mme Paula Forteza attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le vote au jugement majoritaire. Cette question est posée au nom d'un citoyen, dans le cadre de l'initiative des « Questions citoyennes » au Gouvernement. Depuis des décennies, on est habitué à voter « pour » une personne, sans autre alternative. Le scrutin uninominal majoritaire à deux tours ne cesse pourtant de montrer ses limites, à l'image de la place prise par les sondages, qui contraignent bien souvent les électeurs au vote utile ou stratégique. Les records récurrents d'abstention doivent à cet égard alerter sur l'inadaptation croissante du scrutin uninominal majoritaire. Dans le même temps, il ...

Consulter

Question Écrite N° 43431 du 11/01/22 (Secrétariat d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles) (Retirée)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Paula Forteza

Mme Paula Forteza interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, au sujet du congé parental d'éducation. Cette question est posée au nom de la citoyenne Ophélie Salle, dans le cadre de l'initiative des « questions citoyennes » au Gouvernement. À ce jour, tout salarié justifiant d'au moins une année d'ancienneté à la date de naissance de son enfant a le droit, soit au bénéfice d'un congé parental d'éducation, durant lequel le contrat de travail est suspendu, soit à une réduction de sa durée de travail (tant que cette activité à temps partiel reste supérieure ou égale à seize heures ...

Consulter

Question Écrite N° 43615 du 18/01/22 (Premier ministre) (Réponse le 03/05/22)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Paula Forteza

Mme Paula Forteza interroge M. le Premier ministre au sujet du site Légifrance, service public de la diffusion du droit par l'internet. Début janvier 2022, des juristes se sont aperçus de la disparition d'un mot - l'adverbe « manifestement » - devant pourtant figurer à l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Sur Twitter, plusieurs citoyens se sont mobilisés pour tenter de comprendre les raisons de cette mystérieuse absence. Le fameux mot est finalement réapparu sur Légifrance après que le site d'information Next INpact a averti les services du ministère de la culture, qui ont visiblement transmis au secrétariat général du ...

Consulter

Question Écrite N° 39701 du 22/06/21 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 16/11/21)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Paula Forteza

Mme Paula Forteza interroge M. le ministre de l'intérieur au sujet de la transparence du financement des partis politiques. Cette question est posée au nom d'une citoyenne, dans le cadre de l'initiative des « Questions citoyennes » au Gouvernement. À ce jour, les personnes physiques peuvent faire des dons aux partis politiques, dans la limite de 7 500 euros par an. Le bénéficiaire est alors tenu de communiquer à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) la liste des personnes ayant consenti à lui verser un ou plusieurs dons ou cotisations, ainsi que le montant de ceux-ci, et ce chaque année. L'identité des donateurs n'est cependant ...

Consulter

Question Écrite N° 39486 du 08/06/21 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 10/08/21)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Paula Forteza

Mme Paula Forteza interroge Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques au sujet des services automatiques de réponse téléphonique aux citoyens au sein des services publics. Cette question est posée au nom d'une citoyenne, dans le cadre de l'initiative des « questions citoyennes » au Gouvernement. Le dialogue avec les agents administratifs est rendu difficile, voire impossible, par la création de services de répondeurs automatiques. Beaucoup de citoyens ne sont pas à l'aise avec ces serveurs vocaux, déshumanisants, et qui ne permettent pas, bien souvent, d'obtenir de réponse à leurs problèmes. Ce phénomène est d'autant plus regrettable qu'il n'existe ...

Consulter

Question Écrite N° 39888 du 06/07/21 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 10/08/21)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Paula Forteza

Mme Paula Forteza interroge Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques au sujet des services automatiques de réponse téléphonique aux citoyens au sein des services publics. Cette question est posée au nom d'une citoyenne, dans le cadre de l'initiative des « questions citoyennes » au Gouvernement. Le dialogue avec les agents administratifs est rendu difficile, voire impossible, par la création de services de répondeurs automatiques. Beaucoup de citoyens ne sont pas à l'aise avec ces serveurs vocaux, déshumanisants, et qui ne permettent pas, bien souvent, d'obtenir de réponse à leurs problèmes. Ce phénomène est d'autant plus regrettable qu'il n'existe ...

Consulter

Question Écrite N° 39996 du 06/07/21 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 03/08/21)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Paula Forteza

Mme Paula Forteza interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères au sujet de la sécurité des employés d'ONG œuvrant à l'étranger. Cette question est posée au nom du citoyen Marc Le Brize dans le cadre de l'initiative des « questions citoyennes » au Gouvernement. L'attaque meurtrière ayant eu lieu au Niger, en août 2020, et durant laquelle sept employés de l'ONG Acted ont perdu la vie, souligne malheureusement l'importance des risques auxquels sont exposés les travailleurs humanitaires déployés dans les pays à risque. Ce drame est d'autant plus regrettable que ces Français ont été assassinés dans une zone jaune, selon la catégorisation du ministère ...

Consulter

Question Écrite N° 34888 du 15/12/20 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 27/07/21)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Paula Forteza

Mme Paula Forteza interpelle M. le ministre de l'intérieur suite à la publication, au Journal officiel du 4 décembre 2020, du décret n° 2020-1511 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Prévention des atteintes à la sécurité publique » (PASP), du décret n° 2020-1510 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Enquêtes administratives liées à la sécurité publique » (EASP) et enfin du décret n° 2020-1512 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au ...

Consulter

Question Écrite N° 35083 du 22/12/20 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Réponse le 30/03/21)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Paula Forteza

Mme Paula Forteza interpelle M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, quant à la mise en œuvre de l'article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration au sein de la direction générale des finances publiques. Cet article, issu de la loi pour une République numérique de 2016, impose aux administrations d'avertir chaque usager, par le biais d'une « mention explicite », dès lors qu'un algorithme a contribué à prendre une décision individuelle à son égard (demande de prestations sociales ou de bourses, calcul d'impôts...). Depuis le 1er juillet 2020, en application de ...

Consulter

Question Écrite N° 6162 du 06/03/18 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 12/01/21)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Paula Forteza

Mme Paula Forteza attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'annonce du quatrième plan autisme. Cette question est posée au nom de Mme Isabelle Larelle. Le 6 juillet 2017, le Président de la République a annoncé la préparation d'un quatrième plan autisme auprès de Mme la secrétaire d'État en charge des personnes handicapées. Ce quatrième plan a été précédé d'un troisième établi pour la période 2013-2017. L'autisme se définissant comme un « trouble du neuro-développement apparaissant au cours de l'enfance [et] qui se manifeste par une altération des capacités à établir des interactions ...

Consulter

Question Écrite N° 26961 du 25/02/20 (Premier ministre) (Réponse le 29/12/20)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Paula Forteza

Mme Paula Forteza interroge M. le Premier ministre sur l'implication de la France dans le Partenariat pour un gouvernement ouvert. Le Partenariat pour un gouvernement ouvert (PGO) est un partenariat international multilatéral (gouvernements-société civile) visant à promouvoir un gouvernement ouvert : transparence de l'action publique, notamment via l'ouverture des données publiques ; participation des citoyens à l'élaboration et à l'évaluation des politiques publiques ; intégrité de l'action publique et des agents publics ; utilisation des nouvelles technologies en faveur de l'ouverture et de la redevabilité. La France est membre du comité directeur depuis avril 2014 et ce, ...

Consulter

Question Écrite N° 31128 du 14/07/20 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 03/11/20)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Paula Forteza

Mme Paula Forteza interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'utilisation des crédits alloués au plan de soutien aux Français de l'étranger mis en place dans le cadre de la gestion de la crise lié à l'épidémie de covid-19. Celui-ci prévoyait une enveloppe de 50 millions d'euros destinés à aider les Françaises et Français de l'étranger touchés financièrement par les conséquences de celle-ci. Or, deux mois après cette annonce faite le 30 avril 2020, le secrétaire d'État en charge des Français de l'étranger déclarait au Sénat que seuls 2 700 compatriotes dans le monde ont pu bénéficier de l'aide d'urgence, totalisant à peine 390 000 euros, ...

Consulter

Question Écrite N° 13297 du 16/10/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 29/10/19)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Paula Forteza

Mme Paula Forteza interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la position de la France suite à la proposition de directive du Parlement européen, déposée le 12 septembre 2018, abrogeant le changement horaire bisannuel. Cette question est posée au nom du citoyen Clément Castelin, dans le cadre de l'initiative questions citoyennes au Gouvernement. La directive 2000/84/CE encadre le changement horaire pour les États membres et répond à un besoin d'harmonie au sein de l'Union européenne, constituée de trois fuseaux horaires différents. Le changement d'heure ne fait pas l'unanimité ; son efficacité devient de plus en plus contestée par ...

Consulter

Question Écrite N° 11504 du 07/08/18 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances) (Réponse le 23/04/19)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Paula Forteza

Mme Paula Forteza interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, sur le besoin de revoir le dispositif Bloctel afin de mettre fin aux appels téléphoniques intrusifs dans la vie privée des citoyens. Cette question est posée au nom du citoyen Jean François Barthale qui, comme de nombreux citoyens, reçoit régulièrement des appels téléphoniques à des fins commerciales même en étant inscrit au service Bloctel. Le dispositif Bloctel, entré en service le 1er juin 2016, semble aujourd'hui inefficace. L'association de défense des consommateurs UFC-Que Choisir a publié une étude début 2017 qui assure que pour 82 % des personnes ...

Consulter

Question Écrite N° 8063 du 01/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/12/18)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Paula Forteza

Mme Paula Forteza attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place d'un carnet de santé numérique. Cette question est posée au nom de M. Damien Di Nome. La loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 prévoit la mise en œuvre d'un dossier médical partagé. Ce dernier permet de fluidifier le suivi du patient en contenant notamment les comptes rendus hospitaliers, les allergies et antécédents, les médicaments prescrits, etc. Un décret d'application, entré en vigueur le 4 juillet 2016, a précisé les conditions d'application du dossier médical partagé. Toutefois, sa généralisation n'a pas encore eu lieu alors que ...

Consulter

Question Écrite N° 6142 du 06/03/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 04/12/18)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Paula Forteza

Mme Paula Forteza interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'utilisation du logiciel libre dans le réseau scolaire. Cette question est posée au nom de Madame Marie-Odile Morandi. Dans la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, l'article 16 demande aux administrations qu'elles « encouragent l'utilisation des logiciels libres et des formats ouverts lors du développement, de l'achat ou de l'utilisation, de tout ou partie, de ces systèmes d'information ». Dans son rapport public annuel 2018, la Cour des comptes a reconnu l'intérêt du logiciel libre, décrit comme un « puissant facteur d'efficience et d'influence » mais aussi une façon de répondre à un ...

Consulter

Question Écrite N° 9595 du 19/06/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 28/08/18)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Paula Forteza

Mme Paula Forteza attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'escalade des violences politiques au Nicaragua et les risques encourus par les ressortissants français y résidant. Depuis le début des manifestations, le 18 avril, 139 personnes ont été tuées dans des affrontements avec les forces de sécurité et des milices armées fidèles au président Ortega, selon le Centre nicaraguayen des droits de l'homme (CENIDH). Alors que les efforts de médiation de l'épiscopat catholique en faveur de l'ouverture de négociations semblent être restés vains, les tensions restent extrêmement vives et la possibilité d'une recrudescence généralisée ...

Consulter

Question Écrite N° 5922 du 27/02/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Retirée)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Paula Forteza

Mme Paula Forteza attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'annonce du quatrième plan autisme. Cette question est posée au nom de Mme Isabelle Larelle. Le 6 juillet 2017, le Président de la République a annoncé le lancement d'un quatrième plan autisme à son côté. Ce quatrième plan a été précédé d'un troisième établi pour la période 2013-2017. L'autisme se définissant comme un « trouble du neuro-développement apparaissant au cours de l'enfance [et] qui se manifeste par une altération des capacités à établir des interactions sociales, et à communiquer » (rapport IGAS n° 2016-094R), est ...

Consulter

Question Écrite N° 5015 du 06/02/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 27/02/18)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Paula Forteza

Mme Paula Forteza alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le besoin urgent de dématérialiser l'envoi des certificats de vie. Cette question est posée au nom du citoyen Guillermo Mimica, résidant au Chili qui, comme de nombreux Français établis à l'étranger, se heurte régulièrement à l'interruption de sa pension, due au retard ou à l'égarement des certificats de vie envoyés par les services postaux aux caisses de retraite en France. Afin de verser les pensions, les caisses de retraite (légale et complémentaire) doivent s'assurer que la personne en question est toujours en vie et cette justification passe par l'envoi de ces certificats. Aujourd'hui, les ...

Consulter