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Question Écrite N° 11311 du 31/07/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Retirée)
Mme Perrine Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés que rencontrent les couples avec enfants au sujet de leurs déclarations de revenus lorsqu'ils divorcent au cours de l'année. Depuis 2012, les modalités d'imposition des couples qui se séparent ont été simplifiées, l'administration considérant désormais les deux contribuables comme séparés pour l'ensemble de l'année. Elle prévoit alors que chacun doit souscrire une déclaration distincte pour l'année entière, et non plus une déclaration commune pour la période pré-séparation ainsi que deux distinctes pour le reste de l'année. En conséquence, les enfants ne ...
Question Écrite N° 45216 du 12/04/22 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Retirée)
Mme Perrine Goulet appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur le respect des délais dans le secteur de la construction. La pandémie, mettant à l'arrêt de nombreux secteurs, dont le bâtiment, a conduit le Gouvernement à judicieusement prendre une mesure afin de geler les délais d'astreinte des constructeurs. Cette disposition, salutaire, permettait, en outre, de ne pas grever inutilement la trésorerie des entreprises. Il apparaissait que le redémarrage économique était prometteur, malgré des tensions perceptibles sur les marchés de matières premières. Cependant, le conflit russo-ukrainien ...
Question Écrite N° 45279 du 12/04/22 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
Mme Perrine Goulet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'application de la réglementation européenne REACH en matière de produits pyrotechniques. Les fabricants de produits chimiques, dont font partie les entreprises de pyrotechnie, doivent déterminer le statut des produits qu’ils fabriquent, les répartissant en trois catégories : substance, mélange ou article. De cette catégorisation, il engendre différentes obligations au regard du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables ...
Question Écrite N° 44167 du 15/02/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
Mme Perrine Goulet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur les dérives de l'application de la loi n° 2014- 344 dite loi Hamon relative aux assurances automobiles et plus particulièrement aux réparateurs de pare-brise non-agréés par des assureurs. Depuis plusieurs mois, on constate le développement d'offres commerciales particulièrement agressives venant d'opérateurs non-agréés par des assurances. Qu'il s'agisse d'offres du coût de la franchise ou de cadeaux comme des essuie glaces, des consoles de jeu ou des bons d'achats, ces offres semblent fallacieuses. Elles induisent, d'une part, une surfacturation et d'autre part, ...
Question Écrite N° 42323 du 02/11/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Perrine Goulet appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les horaires de mise en service de l'hélicoptère sanitaire, basé au centre hospitalier de Nevers. La Nièvre étant parmi les départements les plus éloignés de tout centre hospitalier universitaire, les enjeux de santé publique y sont très prégnants. Pour y répondre, Mme Buzyn avait annoncé le déploiement d'un hélicoptère sanitaire dans le département. L'accès à une offre de soin a, dès lors, pu être améliorée, notamment pour les patients en situation d'urgence. En service chaque jour de 8 à 20 heures, l'hélicoptère augmente sensiblement les chances de survie du malade et ...
Question Écrite N° 2987 du 21/11/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Perrine Goulet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le nouveau devis normalisé. L'arrêté du 28 avril 2017, relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie, impose aux opticiens lunetiers, à compter du 1er janvier 2018, de délivrer aux consommateurs un nouveau devis normalisé détaillant le prix de chaque produit ainsi que les prestations vendues, selon un modèle prévu en annexes dudit arrêté. Il sera ainsi distingué les prestations préalables à la délivrance, les équipements d'optique correctrice ...
Question Écrite N° 39508 du 15/06/21 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
Mme Perrine Goulet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la situation des personnels de l'Office français de la biodiversité. La fusion de l'Agence française de la biodiversité (AFB elle même créé sur les cendres de l'ONEMA trois ans auparavant) et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) a conduit à une modification en profondeur des organisations, des missions et des méthodes de travail des personnels. Il s'en ressent visiblement une situation de tension dont le témoignage le plus marquant est le suicide de trois membres de l'OFB en deux ans, dont deux depuis la création de l'OFB. Par ailleurs, on a constaté dans le ...
Question Écrite N° 36631 du 23/02/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Perrine Goulet interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'application de l'article 70 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Cet article prévoit que, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, par dérogation à l'article L. 2212-2 du code de la santé publique, les sages-femmes ayant réalisé la formation complémentaire obligatoire et justifiant des expériences spécifiques attendues peuvent réaliser des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissements de santé. Le texte précise enfin qu'un décret précise les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation ...
Question Écrite N° 39690 du 22/06/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
Mme Perrine Goulet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'application de l'article 262 de la loi 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. Ministère de l’économie, des finances et de la relance / Ministère de la santé et de la prévention lois / Application des lois
Question Écrite N° 44957 du 22/03/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Perrine Goulet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le recours à des internes en disponibilité pour accomplir des gardes. Au titre de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique, les internes bénéficiant d'une disponibilité peuvent effectuer des gardes d'internes dans un établissement public de santé, après accord du directeur de cet établissement et sous la responsabilité du chef de service ou du responsable de la structure dont il relève s'ils sont placés en disponibilité pour un stage de formation ou des études ou des recherches présentant un intérêt général. Au regard de la pénurie d'interne, notamment dans les zones ...
Question Écrite N° 30452 du 16/06/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Perrine Goulet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des pédicures-podologues face à la crise sanitaire de la covid-19. Depuis le 16 mars 2020, ces professionnels ont mis en suspens leurs activités afin de respecter les obligations liées au confinement. Ils ne perçoivent de fait aucun revenu. Il apparaît que la profession rencontre les plus grandes difficultés à bénéficier des aides mises en place par l'État et les régions. La conséquence porte donc sur un risque économique avec la survie de l'activité de ces professionnels d'une part et un sujet de santé publique dans le traitement de la population d'autre part. Aussi, ...
Question Écrite N° 36737 du 23/02/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Retirée)
Mme Perrine Goulet interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les conséquences et l'interprétation de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme n° 27013/07 du 17 octobre 2013. Cet arrêt de la CEDH dont la cour de cassation tire les conséquences vient affirmer la primauté du droit à la vie familiale dans le cadre des règles d'urbanisme, des injonctions et jugements de démolition en cas de construction abusives et illégales. Une telle interprétation pourrait conduire à sacraliser des résidences principales, constructions déjà opérées, dès lors qu'elles procurent un foyer à une famille. De ...
Question Écrite N° 39982 du 06/07/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Perrine Goulet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'accompagnement des pratiques dits de médecine foraine sur le territoire de la Nièvre qui visent à lutter contre la désertification médicale. En effet, le département de la Nièvre fait face à un manque criant de praticiens chirurgiens-dentistes, aggravé par la crise du coronavirus. Cela a engendré un allongement de séances de soins, un espacement et une réduction des possibilités de rendez-vous avec la mise en place de mesures sanitaires drastiques. À cela s'ajoute la difficulté de déplacement des patients. Par conséquent, certains patients sont dans l'impossibilité de se soigner ...
Question Écrite N° 28639 du 21/04/20 (Ministère de la justice) (Retirée)
Mme Perrine Goulet interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prise en compte des temps de garde d'enfants en cas de séparation, dans l'allocation des pensions alimentaires. Lorsque la garde est exclusive auprès d'un seul parent, les droits de visite de l'autre parent ne voient pas de compensations en matière d'aide sociale ni d'adaptation de la pension alimentaire, ce qui peut s'avérer particulièrement pénalisant pour le parent concerné. Aussi, elle lui demande s'il ne serait pas pertinent d'envisager une modulation de la pension alimentaire au prorata temporis de la prise en charge des enfants. Ministère de la justice / Ministère de la justice famille / ...
Question Écrite N° 28688 du 21/04/20 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Retirée)
Mme Perrine Goulet attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le déploiement du Très haut débit. La crise sanitaire du covid-19 a entraîné, rapidement et à marche forcée, une mutation profonde des habitudes de travail des Français. Alors que le télétravail concernait 3 % des actifs en 2017, ils sont, en ce temps de confinement du printemps 2020, 24 % à le pratiquer. Il résulte de cette crise de fortes disparités territoriales. S'ils sont 45 % à pratiquer le télétravail en Île-de-France, ils ne sont que 17 % à le pratiquer en Bourgogne-Franche-Comté, d'après une étude Adoxa-Adviso ...
Question Écrite N° 36608 du 23/02/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)
Mme Perrine Goulet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les moyens d'accompagnement de reclassement professionnel des salariés par les entreprises au travers d'une formation. La crise sanitaire actuelle et la crise socio-économique qui débute conduit des entreprises à réviser leur organisation avec, à la clé, parfois, des incertitudes sur certains postes. Pour autant, les entreprises les plus engagées socialement peuvent procéder à l'accompagnement de leurs salariés dans une transition professionnelle avec, à la clé, le montage d'un dossier de formation conduisant à un reclassement interne ou externe. Or il peut arriver, notamment ...
Question Écrite N° 25508 du 24/12/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Perrine Goulet appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés que rencontrent les officines pharmaceutiques vis-à-vis du recrutement obligatoire du nombre d'assistants dont doivent se doter les pharmaciens en fonctions de leur chiffre d'affaires hors taxe. En effet, depuis la reprise de la délivrance des médicaments en lieu et place des hôpitaux, les pharmaciens subissent une augmentation du chiffre d'affaires sans accroissement des bénéfices. Par conséquent les pharmaciens se voient dans l'obligation de recruter. Mme la députée préconise la réévaluation du barème du nombre d'assistants avec un changement des paliers du chiffre ...
Question Écrite N° 42252 du 02/11/21 (Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'autonomie) (Retirée)
Mme Perrine Goulet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur la prise en charge des actes infirmiers à domicile. Le PLFSS pour 2022 traduit la volonté de réunir sous une même barrière l'ensemble des services d'aide et de soins à domicile, dans un souci de simplification et de lisibilité. « Vieillir chez soi doit devenir la règle, l'Ehpad l'exception ». Cet objectif ambitieux que Mme la ministre a formulé doit s'adjoindre d'un examen critique, voire d'une refonte, de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) qui définit notamment la prise en charge des actes infirmiers à ...
Question Écrite N° 31876 du 18/08/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles) (Retirée)
Mme Perrine Goulet interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur l'application de l'article L. 222-2-1 du code de l'action sociale et des familles. L'article précité prévoit ainsi que « lorsqu'un enfant est pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur un autre fondement que l'assistance éducative, le président du conseil départemental peut décider, si tel est l'intérêt de l'enfant et après évaluation de la situation, de le confier à un tiers, dans le cadre d'un accueil durable et bénévole ». Elle souhaite savoir dans quelle mesure cette disposition est appliquée, pour ...
Question Écrite N° 31150 du 14/07/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Perrine Goulet appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des remplacements dans les pharmacies hospitalières dans les territoires. Actuellement, le décret n° 2017-883 du 9 mai 2017 prévoit les conditions dans lesquelles le remplacement des pharmaciens qui exercent dans une pharmacie à usage intérieur peut intervenir. La pratique montre une réelle difficulté de deux ordres ; d'une part, les conditions particulièrement strictes de remplacement ne permettent que difficilement d'accueillir en remplacement des internes en pharmacie ou des pharmaciens libéraux et, d'autre part, la faiblesse des recrutements pourrait entraîner des ...
Question Écrite N° 41182 du 21/09/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)
Mme Perrine Goulet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les aides financières accordées aux entreprises dans le cadre du dispositif « un jeune, une solution » et plus particulièrement concernant l'apprentissage. Cette aide, particulièrement bienvenue et reconduite à ce stade jusqu'au 1er juin 2022 permet l'insertion professionnelle de plus de 500 000 jeunes. En 2019, cette incitation financière de 5 000 euros pour l'embauche d'un mineur et de 8 000 euros pour un majeur a permis une augmentation de 42 % des apprentis. Il est heureux qu'une telle demande puisse être satisfaite. Cependant, il apparaît que ce dispositif et son succès ...
Question Écrite N° 30454 du 16/06/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Perrine Goulet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences découlant de l'absence de décret d'application pour l'article L. 433-1 du code de l'action sociale et des familles. Cet article est applicable aux personnels permanents et à leurs assistants permanents responsables de la prise en charge des personnes accueillies sur le site des lieux de vie définis par le décret n° 2004-1444 du 23 décembre 2004 relatif aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des lieux de vie et d'accueil mentionnés au III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, qui ...
Question Écrite N° 25380 du 24/12/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Perrine Goulet appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le non remboursement des capteurs à insuline Freestyle pour les enfants de moins de 4 ans. Actuellement, la prise en charge de ce système concerne les patients atteints d'un diabète de type 1 ou de type 2 pour les adultes et enfants âgés d'au moins 4 ans. Ce dispositif est constitué d'un capteur qui mesure et enregistre les résultats du glucose et d'un lecteur qui scanne les résultats. Le capteur est porté pour une durée maximum de 14 jours. Il est constaté que de nombreux parents de moins de 4 ans équipent leurs enfants de ce dispositif malgré leur non remboursement. Il est important ...
Question Écrite N° 43213 du 21/12/21 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Retirée)
Mme Perrine Goulet interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les politiques de contractualisation avec les collectivités territoriales. La doctrine du Gouvernement est de mettre en place une contractualisation accrue avec les départements mais également avec les régions. C'est notamment le cas en matière de protection de l'enfance. Cette approche peut effectivement être pertinente tant l'élaboration d'un contrat - qui doit être objectivé - peut recouvrir les réalité d'un territoire, par nature disparate avec son voisin. Ce « cousu main » est nécessaire mais la spécification ne doit ...
Question Écrite N° 34912 du 15/12/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles) (Retirée)
Mme Perrine Goulet appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur l'application de l'article 19 de la loi n° 2015-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant. Ce texte prévoit l'intervention de la Caisse des dépôts et consignations dans la gestion de l'allocation de rentrée scolaire versée au profit d'un enfant placé au sens des 3° et 5° de l'article 375-3 et de l'article 375-5 du code civil. Ce pécule constitue souvent une aubaine pour les jeunes arrivés à la majorité puisqu'il permet de faire face à des dépenses incompressibles dès lors qu'il s'agit de démarrer ...
Question Écrite N° 26823 du 18/02/20 (Ministère du travail) (Réponse le 26/04/22)
Mme Perrine Goulet interroge Mme la ministre du travail sur les critères de licenciement d'un salarié protégé. Au titre des articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du code du travail, les salariés protégés ne peuvent être licenciés sans autorisation de l'inspection du travail. Si un tel salarié se retrouve dans une situation d'accident dont les conséquences sur l'état de santé font « obstacle à tout reclassement dans un emploi », quels sont les critères retenus afin de déterminer l'autorisation, ou non, délivrée par l'inspection du travail à procéder à un licenciement ? Par ailleurs, la pratique montre qu'un salarié reconnu inapte demeure malgré tout en capacité de se ...
Question Écrite N° 43176 du 21/12/21 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 08/03/22)
Mme Perrine Goulet interroge Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les moyens dévolus aux services de l'État dans les territoires destinés à suivre et évaluer les contractualisations entre l'État et les collectivités. Depuis plusieurs années, la mise en œuvre des politiques publiques dans certains domaines, sociaux notamment, s'appuie sur une contractualisation accrue entre l'État et les collectivités territoriales. Souvent négocié entre le préfet et le président de l'exécutif local, il s'appuie sur un certain nombre d'objectifs quantitatifs ou qualitatifs définissant les tenants du contrat. Si la signature - et c'est bien naturel - est ...
Question Écrite N° 36655 du 23/02/21 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 01/03/22)
Mme Perrine Goulet interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'effectivité de la mise en œuvre de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, qui a introduit la fonction de référent handicap dans la fonction publique. Près de 18 mois après l'entrée en vigueur de cette loi, elle lui demande de préciser l'application effective de la mise en œuvre du référent handicap dans la fonction publique d'État, la fonction publique hospitalière ainsi que la fonction publique territoriale. Par ailleurs, elle souhaite savoir quels premiers bilans en tirer et quelles mesures complémentaires ...
Question Écrite N° 43173 du 21/12/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 01/02/22)
Mme Perrine Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'exportation croissante des grumes, en premier lieu de chêne, vers l'Asie, dont la Chine. Les espaces forestiers français sont des outils stratégiques de premier ordre, tant pour garantir la souveraineté du pays que dans la lutte contre le réchauffement climatique. L'économie française liée à l'industrie du bois fait aujourd'hui l'objet de spéculations venant d'Asie, la Chine au premier chef. Dernièrement, la coopérative Unisylva a, par exemple, cédé près de la moitié de la surface privée exploitable de la forêt de Cheverny à la société ITS, qui expédie les grumes ...
Question Écrite N° 26968 du 25/02/20 (Ministère de la culture) (Réponse le 07/09/21)
Mme Perrine Goulet interroge M. le ministre de la culture sur la réforme de la distribution de la presse. La situation, endémique, de la société Presstalis est particulièrement préoccupante pour la distribution de la presse papier. Le Gouvernement est particulièrement engagé sur le sujet et cela s'est traduit par un prêt de 90 millions d'euros octroyé en 2018. Cependant, l'entreprise Presstalis enregistre une réduction de son activité de 10 % par an. Cela a conduit l'entreprise à réaliser des efforts importants : réduction des coûts et profonde restructuration. Il apparaît nécessaire au pluralisme et à l'équité entre les territoires que la presse papier puisse continuer ...
Question Écrite N° 34630 du 08/12/20 (Ministère de la justice) (Réponse le 03/08/21)
Mme Perrine Goulet appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la définition de la pénétration sexuelle permettant de caractériser l'élément matériel du crime de viol au sens de l'article 222-23 du code pénal. Cet article dispose en son premier alinéa que « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol ». Depuis un arrêt de la chambre criminelle en date du 21 février 2007 (n° 06-89.543, bull. crim. n° 61), la jurisprudence retient une conception purement objective de la pénétration sexuelle, qui permet à ...
Question Écrite N° 28704 du 21/04/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 06/04/21)
Mme Perrine Goulet interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les ressources prises en compte pour le calcul de l'attribution d'une allocation adulte handicapé (AAH). La survenance d'un évènement entraînant un handicap physique ou psychique atteint en premier lieu le cercle familial. Une fois le diagnostic posé et le choc passé, les familles, et notamment les ascendants, s'interrogent légitimement sur la vie et les revenus de la personne en situation de handicap, parfois appelée à le rester. Aussi, il arrive que la solidarité intergénérationnelle s'exprime au travers de la mise en place d'une assurance-vie par les parents au profit d'un descendant en situation ...
Question Écrite N° 30334 du 16/06/20 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 23/03/21)
Mme Perrine Goulet attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les avancées évoquées à l'article 24 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine durable et accessible à tous (EGALIM). Le II de cet article, voté par le Parlement il y a un an et demi, rappelle que les personnes morales de droit public, responsables des services de restauration collective ont le devoir de développer l'acquisition de produits dans le cadre de projets territoriaux. Autrement dit, les collectivités locales qui sont ...
Question Écrite N° 36615 du 23/02/21 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie) (Réponse le 16/03/21)
Mme Perrine Goulet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur la situation économique des professionnels de la restauration dans le secteur de l'événementiel, lourdement impactés par la crise sanitaire. Suite aux mesures liées à la cessation de l'activité de nombreux secteurs comme le tourisme d'affaires, la filière de l'évènementiel est en crise, aucun évènement ne se tenant. De fait, les prestations de restauration, traiteurs notamment, fonctionnent au ralenti. Le corollaire direct est la baisse drastique des emplois d'extras. Ces ...
Question Écrite N° 31194 du 14/07/20 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Réponse le 09/03/21)
Mme Perrine Goulet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la question du cabotage routier sur le territoire français en cette période de reprise économique. Le Parlement européen a approuvé, le 8 juillet 2020, le « paquet mobilité », qui prévoit notamment des dispositions relatives au détachement des conducteurs, à leur temps de repos et une limitation du cabotage. Si ces règles sont particulièrement intéressantes en vue du respect de la concurrence, ce texte ne rentrera en vigueur que 18 mois après sa publication. Or la concurrence, depuis la fin du confinement, est particulièrement ...
Question Écrite N° 32808 du 06/10/20 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 10/11/20)
Mme Perrine Goulet interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'arrêté de suspension de l'adoption internationale en Haïti. Cette décision, nécessaire au regard de la situation sécuritaire du pays et d'une durée initiale de 3 mois, a déjà été prorogée à 2 reprises. Elle engendre d'importants retard en matière d'adoption et d'apparentements, et une souffrance pour les adoptants français et pour les enfants en voie d'adoption qui demeurent dans des conditions difficiles. À l'heure actuelle, des solutions alternatives à la rencontre physique existent, notamment des échanges en visioconférences ou des rapatriements en France par les Antilles ...
Question Écrite N° 21631 du 16/07/19 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 27/10/20)
Mme Perrine Goulet appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la situation actuelle du réseau de transport express régional de la Société nationale des chemins de fer français (TER SNCF) qui n'est pas soumis aux obligations de compensation forfaitaire, de remboursement et d'indemnité financière en cas d'annulation ou de retard de train. En effet, le règlement européen n° 1371/2007 prévoit une possibilité pour les États membres de déroger à certaines de ses dispositions pour les services ferroviaires urbains, suburbains et régionaux dont, notamment, les dispositions ...
Question Écrite N° 28703 du 21/04/20 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 06/10/20)
Mme Perrine Goulet interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'âge de souscription d'une assurance-vie de type « rente-survie ». La survenance d'un évènement entraînant un handicap physique ou psychique atteint en premier lieu le cercle familial. Une fois le diagnostic posé et le choc passé, les familles, et notamment les ascendants, s'interrogent légitimement sur la vie et les revenus de la personne en situation de handicap, parfois appelée à le rester. Aussi, il arrive que la solidarité intergénérationnelle s'exprime au travers de la mise en place d'une assurance-vie par les parents au profit d'un descendant en situation de handicap. Le choix logique ...
Question Écrite N° 26638 du 18/02/20 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 06/10/20)
Mme Perrine Goulet appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le financement de la réfection et de l'entretien des ouvrages d'art, et plus particulièrement des ponts routiers. La France comporte 250 000 ponts et selon un rapport sénatorial, 25 000 d'entre eux seraient dans un état préoccupant. Ces ouvrages d'art dépendent aussi bien des collectivités locales que de l'État et c'est un patrimoine qu'il convient d'entretenir. Or il apparaît que certains de ces ponts nécessitent des réparations pour garantir la sécurité des usagers. C'est le retour que font les citoyens quand ils en parlent. Dans ...
Question Écrite N° 27330 du 10/03/20 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 22/09/20)
Mme Perrine Goulet attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les modalités de ruptures conventionnelles applicables à la fonction publique. La loi de transformation de la fonction publique adoptée à l'été 2019 offre désormais la faculté à un fonctionnaire souhaitant quitter la fonction publique de bénéficier à titre expérimental du dispositif de rupture conventionnelle et ce depuis le 1er janvier 2020. Dans les faits, les fonctionnaires territoriaux ne cotisent pas à l'assurance chômage, ils ne bénéficient donc pas d'une indemnisation via pôle emploi en cas de rupture conventionnelle. ...
Question Écrite N° 25366 du 24/12/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 01/09/20)
Mme Perrine Goulet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application des dispositions relatives à l'abondement de l'aide aux victimes prévues par la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale. À l'occasion de l'élaboration de ce texte, les parlementaires ont adopté les dispositions spécifiques de l'article 82 de la présente loi qui prévoient notamment la possibilité d'une majoration, dans la limite de 10 %, des amendes, en matière contraventionnelle, correctionnelle et criminelle prévues à l'article ...
Question Écrite N° 4773 du 23/01/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique) (Réponse le 21/07/20)
Mme Perrine Goulet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur l'accès des zones rurales au tout numérique et notamment sur l'itinérance mobile nationale. Le 14 janvier 2018, le secrétaire d'État a annoncé la fin des zones blanches en couverture numérique. Après concertation entre les opérateurs et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), un accord semble avoir été trouvé d'ici 2020 : plus de 10 000 communes passeront de la 2G ou 3G à la 4G, par une augmentation du rythme de déploiement sur 3 ans. Cependant, il y a urgence. Installer le numérique sur l'ensemble du ...
Question Écrite N° 25522 du 24/12/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/02/20)
Mme Perrine Goulet alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation critique de la clinique de Cosne-Cours-sur-Loire. Cette clinique est le fruit d'une longue bataille de la part des acteurs de santé, des collectivités locales au service des habitants. Il s'agit en effet du seul établissement de soins à disposition d'un bassin de vie de 70 000 habitants, vieillissant, englobant quatre départements différents. Le bloc opératoire le plus proche est à Gien, à plus de 35 minutes. En 2009, la société Kapa reprenait la gestion du site. Dix ans plus tard, la liquidation de la clinique de Cosne-Cours-sur-Loire intervient le 18 décembre 2019 avec un passif ...
Question Écrite N° 25440 du 24/12/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 28/01/20)
Mme Perrine Goulet appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnels de sécurité incendie dans les hôpitaux de proximité. Ces personnels concourent à la bonne marche des structures hospitalières en assurant la sécurité aussi bien des personnels soignants que des usagers qui doivent fréquenter le milieu hospitalier. En l'espèce, ils font face à des incivilités et parfois des agressions du fait de leurs statuts. Ces personnels concourent pleinement à la bonne marche des hôpitaux en accomplissant de menus travaux d'entretien ou en apportant assistance en matière de secourisme si besoin. Cependant, on constate un sous-effectif ...
Question Écrite N° 20965 du 02/07/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/11/19)
Mme Perrine Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'opportunité pour le consommateur de disposer d'un délai de rétractation, prévu par l'article 1122 du code civil, comparable au délai appliqué dans le droit commun, lors d'un achat d'un montant minimal de 1 000 euros effectué sur une foire ou un salon. En effet, d'après l'article L. 221-18 du code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement. La mise en place de ce délai de rétractation pour de telles sommes permettrait de ...
Question Écrite N° 16343 du 29/01/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Perrine Goulet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés que rencontrent les titulaires d'officine qui doivent se faire assister par des docteurs en pharmacie en raison de l'importance de leur chiffre d'affaires annuel. Un certain nombre de traitements coûteux, jadis délivrés par les hôpitaux, le sont aujourd'hui par les officines. Par conséquent, elles ont vu leur chiffre d'affaires augmenter. Pour rappel, les médicaments doivent obligatoirement être préparés par le pharmacien titulaire de l'officine ou sous sa surveillance directe. Le nombre de pharmaciens adjoints qui doivent assister le titulaire d'officine pour la ...
Question Écrite N° 20509 du 18/06/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 06/08/19)
Mme Perrine Goulet appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d'un nouveau plan d'action des soins palliatifs. Les données du rapport du centre national des soins palliatifs de janvier 2018 laissent apparaître que moins de 50 % des malades nécessitant un accompagnement, en ont bénéficié. En conséquence, elle souhaite savoir si un nouveau plan est envisagé et prévu. Si oui, elle l'interroge sur les mesures envisagées afin de réduire les disparités territoriales d'accès aux soins, comment prendre en compte les aidants, qui ont un rôle prépondérant dans le maintien à domicile et qu'en serait-il de leur formation. Enfin, elle lui ...
Question Écrite N° 17988 du 19/03/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 16/07/19)
Mme Perrine Goulet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le droit de prescription médicamenteuse des médecins coordonnateurs en EHPAD. En effet le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a permis d'attribuer un pouvoir général de prescription médicamenteuse aux médecins coordonnateurs des EHPAD. Cette mesure engendre la simplification des procédures de prescription de médicaments qui auparavant nécessitaient l'intervention quasi systématique du médecin traitant. Elle permet de ne plus limiter ce droit de prescription à des situations particulières comme l'urgence ou le risque vital. Elle vient aussi renforcer le rôle du médecin ...
Question Écrite N° 16801 du 12/02/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 28/05/19)
Mme Perrine Goulet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le versement des prestations familiales en cas de garde alternée. Selon les textes en vigueur, en cas de résidence alternée d'un enfant au domicile de chacun des parents à la suite d'une séparation ou d'un divorce, les parents peuvent désigner un allocataire unique pour les allocations familiales ou demander qu'elles soient partagées. Cependant, la caisse d'allocations familiales continue, aujourd'hui, de privilégier l'unicité de l'allocataire, alors que de nombreux parents ont la garde alternée de leur enfant. Cette unicité de l'allocataire a pour effet d'exclure du droit aux ...
Question Écrite N° 16204 du 29/01/19 (Ministère des armées) (Réponse le 07/05/19)
Mme Perrine Goulet attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la désignation des correspondants défense. En effet, la circulaire du 26 octobre 2001 précise qu'un correspondant défense doit être « désigné au sein du conseil municipal ». Elle nécessite donc une délibération du conseil municipal, qui doit nécessairement le choisir parmi ses membres. L'objectif affiché par le ministère est le renforcement d'un réseau local de défense sur le territoire national, étendu à l'ensemble des communes de France. Par conséquent, toutes les communes doivent en désigner un. Pour les plus petites, il n'y a pas d'obligation, juste une possibilité. Les élus désignés ...
