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Question Écrite N° 21849 du 23/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Philippe Berta attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la persistance des difficultés de financement des centres de référence maladies rares depuis le processus de labellisation de 2017. Les maladies rares concernent 3 millions de personnes en France, dont 75 % d'enfants, atteints de l'une des 7 000 pathologies rares à 80 % d'origine génétique. Grâce aux trois plans maladies rares successifs, la France est pionnière dans son organisation pour les maladies rares qui repose sur 23 filières, 387 centres de référence et plus de 1 800 centres de compétence. Pour mener à bien leurs missions, les centres de référence se voient allouer des moyens ...
Question Écrite N° 25865 du 14/01/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Philippe Berta interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge du dispositif sport sur ordonnance pour les titulaires de la couverture maladie universelle (CMU) souffrant d'une affection de longue durée (ALD). Le décret n° 2016-1990 du 30 décembre 2016 « relatif aux conditions de dispensation de l'activité physique adaptée prescrite par le médecin traitant à des patients atteints d'une affection de longue durée » ne prévoit pas de prise en charge du dispositif par la sécurité sociale. Plusieurs acteurs, assurances et mutuelles privées, proposent des remboursements de cette prescription pour leurs clients. Certaines collectivités, comme la ...
Question Écrite N° 35045 du 15/12/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Philippe Berta attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude des groupes coopérateurs en oncologie (GCO) quant à l'impact du décret n° 2020-730 du 15 juin 2020 sur la poursuite de leurs activités de recherche. Les études menées par les CGO reposent, en effet, principalement sur un modèle partenarial avec le privé. Or l'inclusion des associations regroupant des professionnels de santé dans le champ du décret les contraint à une procédure d'autorisation préalable avant la mise en place d'un partenariat, engendrant des délais plus longs. Cette obligation introduit une inégalité de traitement entre les différents types de promoteurs ...
Question Écrite N° 44164 du 15/02/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Philippe Berta attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le financement des TAVI. La pose de ce dispositif médical est une intervention de référence dans le traitement des cas de rétrécissement aortique symptomatique (la plus fréquente des maladies valvulaires) qui diminue le risque opératoire pour le patient et le coût pour le système de santé par rapport aux interventions traditionnelles. Les TAVI sont financés sur la liste en sus depuis 2012 et, du fait de l'accroissement de la population éligible, leur financement représente déjà 10 % de la liste en sus. Ce mode de financement est donc peu viable pour un produit à l'utilisation ...
Question Écrite N° 11173 du 24/07/18 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Retirée)
M. Philippe Berta attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les résultats de l'enquête journalistique menée par la collaboration internationale « Fake sciences », à laquelle a notamment participé le quotidien français Le Monde. Les entreprises éditant des revues scientifiques prédatrices et organisant de fausses conférences scientifiques connaîtraient actuellement une forte expansion. Environ 10 000 revues seraient concernées et 400 000 articles, représentant jusqu'à 2 % à 3 % des index des grandes bases de données scientifiques. La France ne serait pas épargnée puisqu'elle figurerait parmi les 10 plus gros ...
Question Écrite N° 42483 du 09/11/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Philippe Berta attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le reste à charge lié aux soins dermatologiques. Plus de 20 millions de personnes souffrent d'au moins une des 6 500 pathologies de la peau recensées. Or des associations de patients soulignent l'importance du reste à charge pour le soin de ces pathologies. Pour l'eczéma, par exemple, il peut représenter 350,50 euros par an pour les formes légères et jusqu'à 4 000 euros annuels pour les formes les plus sévères. Les produits de santé dermatologiques sont parfois considérés « de confort » par l'assurance maladie, alors qu'ils sont indispensables pour certaines pathologies. En ...
Question Écrite N° 9581 du 19/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Philippe Berta attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés éprouvées par les petites entreprises de biotechnologie santé suite à la modification, instaurée dans l'article 97 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2017, du mode de calcul de l'indu perçu par les industriels lors de la période d'autorisation temporaire d'utilisation (ATU). Les ATU, nominatives ou de cohortes, sont des autorisations exceptionnelles délivrées par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), pour des médicaments destinés à des pathologies graves ou rares sans traitement approprié, et dont ...
Question Écrite N° 32018 du 01/09/20 (Ministère auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé des sports) (Retirée)
M. Philippe Berta attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur le port du masque dans les établissements sportifs clos. Depuis le 20 juillet 2020, toute personne de 11 ans et plus doit porter un masque grand public dans les lieux publics clos. Les établissements sportifs couverts font partie de la liste des lieux concernés et étaient déjà visés par l'arrêté du 25 juin 1980. Or, cette obligation n'est appliquée qu'en dehors de la pratique de l'activité sportive, alors que, paradoxalement, le port du masque est devenu obligatoire, dans certaines zones, pour l'activité ...
Question Écrite N° 44090 du 08/02/22 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Retirée)
M. Philippe Berta alerte Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés majeures que traverse le centre d'éducation conductive (CEC) du Gard. Cet établissement existe, sous forme associative, depuis 2014. Il répond avec expertise et humanité à un besoin, non pris en charge par ailleurs, de prise en charge des enfants atteints de handicaps rares et d'accompagnement des parents aidants. Cette structure innovante se caractérise par des parcours inclusifs, un accueil spécialisé et de nombreux partenariats avec des professionnels. Depuis sa création, le CEC ne dispose d'aucune subvention et repose entièrement sur la ...
Question Écrite N° 30986 du 07/07/20 (Ministère du travail) (Retirée)
M. Philippe Berta attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'urgence à inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale la proposition de loi n° 3109 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée ». En effet, l'examen et l'adoption de ce texte sont attendus tant par les territoires déjà habilités au titre de la loi n° 2016-231 du 29 février 2016 d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée que par la centaine de territoires engagés dans la démarche. En outre, on le constate déjà, la crise sanitaire liée à l'épidémie ...
Question Écrite N° 13280 du 16/10/18 (Premier ministre) (Retirée)
M. Philippe Berta interroge M. le Premier ministre sur l'articulation des stratégies de structuration des établissements d'enseignement supérieur et de recherche mises en place par les différents ministères de tutelle. En effet, plusieurs dynamiques d'intégration sont actuellement en cours avec des impacts contradictoires pour les établissements. D'un côté, les initiatives d'excellences IDEX et I-SITE, déployées par le biais d'appels à projet pilotés par le Commissariat général à l'investissement, encouragent la formation d'universités multidisciplinaires fortement intégrées. D'un autre côté, un projet de fusion de trois écoles d'agronomie (Saclay, Montpellier et ...
Question Écrite N° 12244 du 18/09/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Philippe Berta attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la taille du conditionnement des médicaments. L'article L.162-17-1-1 du code de la sécurité sociale prévoit la présentation sous un conditionnement approprié des spécialités susceptibles d'être remboursées par la collectivité. Par ailleurs, l'article L. 5125-23 du code de la santé publique établit que le pharmacien délivre de grands conditionnements, quand ils existent, pour les traitements dont la durée prescrite est d'au moins trois mois. L'hétérogénéité des conditionnements demeure cependant la norme, pouvant générer gaspillage mais également consultations médicales ...
Question Écrite N° 43232 du 21/12/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Philippe Berta attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les enjeux de la greffe rénale. La transplantation est non seulement le meilleur traitement en matière de qualité de vie et d'espérance de vie pour un certain nombre d'insuffisances rénales, mais également une stratégie coût/efficacité plus performante que la dialyse pour les comptes sociaux. Or la greffe rénale est en déclin en France depuis 2017, contrairement à la progression enregistrée dans d'autres pays européens. En conséquence, il lui demande quelles sont les grandes orientations du Gouvernement relatives à la greffe rénale, en prévision du quatrième plan greffe. Ministère ...
Question Écrite N° 38126 du 13/04/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Philippe Berta attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude des prestataires de santé à domicile (PSAD). La loi de financement de la sécurité sociale 2021 prévoit, selon les professionnels, 150 millions d'euros de baisses tarifaires sur les métiers de la prestation à domicile. Sont particulièrement impactées les activités telles que la perfusion à domicile, l'insulinothérapie ou encore l'apnée du sommeil, cela alors que les PSAD accompagnent plus de 2 millions de Français et représentent une alternative à l'hospitalisation, dans une période où l'hôpital est particulièrement en tension. Il lui demande quelles sont les ...
Question Écrite N° 29880 du 26/05/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Philippe Berta attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les prérequis indispensables à la réussite d'une stratégie vaccinale contre le covid-19. L'accès à un ou plusieurs vaccins est aujourd'hui une attente majeure pour sortir de la crise sanitaire. Or, pour qu'une stratégie vaccinale fonctionne, quatre conditions doivent être remplies : la découverte du vaccin ; sa production en quantité suffisante ; son accessibilité partout dans le monde ; son acceptabilité pour la population. Si la première condition est purement scientifique et dépendante du rythme des progrès de la connaissance, les trois autres peuvent dès à présent être ...
Question Écrite N° 5860 du 27/02/18 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Retirée)
M. Philippe Berta alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la première année de médecine, ou PACES, qui a atteint ses limites depuis de nombreuses années, aussi bien pour des raisons de forme que de contenu. Des expérimentations sur la forme sont en cours dans six universités avec absence de redoublement et concours remanié. Le prétexte intègre la perte potentielle pour l'étudiant de deux années suite au redoublement de première année. Le parcours « sciences de la vie » de certaines universités, à travers un jury d'admission, analyse depuis des années les demandes faites à l'issue de l'échec PACES, après une ou deux ...
Question Écrite N° 40915 du 07/09/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Philippe Berta attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude provoquée chez les acteurs du dispositif médical et des prestations de santé à domicile par la décision du CEPS de réduire la prise en charge de la PPC (Pression positive continue) pour traitement de l'apnée du sommeil de 10,2 %. Selon les professionnels, le traitement de l'apnée du sommeil permettrait d'éviter des risques pour la santé chez plus 1,4 millions de personnes en France et la diminution conséquente de la prise en charge serait déstabilisatrice pour la filière. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du ministère sur ce dossier. Ministère ...
Question Écrite N° 40659 du 10/08/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Philippe Berta attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la réglementation qui entoure l'usage des probiotiques. En effet, les études scientifiques, toujours plus nombreuses, témoignent de l'importance du microbiote pour la santé humaine. D'après la définition de l'OMS, les probiotiques sont des « microorganismes vivants qui, lorsqu'ils sont administrés en quantités adéquates, exercent une action bénéfique sur la santé de l'hôte ». Or les produits actuellement en ventre libre en pharmacie ne bénéficient pas de cette dénomination, car ils ne correspondent pas à cette définition et ne peuvent démontrer scientifiquement un effet sur la ...
Question Écrite N° 16910 du 12/02/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Philippe Berta interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités d'inscription sur la liste en sus des médicaments avec une ASMR 4 destinés à traiter des maladies rares. Le décret n° 2016-349 du 24 mars 2016 relatif à la procédure et aux conditions d'inscription des spécialités pharmaceutiques sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale fixe les conditions d'inscription d'une ou plusieurs indications d'une spécialité pharmaceutique sur la liste en sus. Parmi ces critères, le médicament doit apporter une amélioration du service médical rendu (ASMR) par rapport à l'existant majeure, importante ou modérée ...
Question Écrite N° 21463 du 16/07/19 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Retirée)
M. Philippe Berta attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la sauvegarde et la valorisation des archives étudiantes. L'association Cité des mémoires étudiantes a été créée en 2008 à cet effet. Elle a pour vocation de collecter, trier, inventorier et valoriser les archives privées émanant de personnes ou structures en relation avec les mobilisations étudiantes. Pour mener à bien sa mission, la Cité des mémoires étudiantes a noué un premier partenariat avec le ministère de la culture en 2013, puis un second avec le ministère de l'enseignement supérieur en 2016. Celui-ci a pris fin à son terme, en 2018. Il ...
Question Écrite N° 43449 du 11/01/22 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Retirée)
M. Philippe Berta attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les enjeux du financement de l'Organisation mondiale de la santé (OMS). La crise sanitaire a révélé les limites du fonctionnement de l'organisation et notamment pointé sa précarité budgétaire, puisque seul 20 % de son budget provient des cotisations de base de ses membres. L'OMS est donc contrainte de rechercher des contributions volontaires pour 80 % de son budget. Un groupe de travail a été mis en place en vue de formuler des recommandations pour le financement durable de l'OMS. Il devrait présenter des conclusions lors du prochain conseil exécutif de l'OMS du 18 au 26 janvier ...
Question Écrite N° 44280 du 15/02/22 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Retirée)
M. Philippe Berta appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'inquiétude exprimée par les écoles d'ingénieurs quant aux co-tutelles des unités mixtes de recherche (UMR) dont elles seraient de plus en plus souvent exclues. La participation des écoles d'ingénieurs à la tutelle des UMR est un atout pour les UMR aux niveaux de la recherche, du financement, des liens avec le monde économique local et de la valorisation. Elle est un atout pour les écoles d'ingénieurs aussi, puisqu'elle leur permet de disposer d'un support recherche qui reste le plus souvent faible en interne, même pour les plus grandes, et de faire ...
Question Écrite N° 44760 du 08/03/22 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Retirée)
M. Philippe Berta attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les préconisations du conseil scientifique dans sa note du 8 février 2022 intitulée « One health une seule santé humaine, animale, environnement : les leçons de la crise ». L'interdépendance des santés humaine, animale et environnementale est apparue de manière criante lors de la crise sanitaire. Pour la prendre en compte, le conseil scientifique formule 10 propositions dont plusieurs concernent les organismes de recherche français : favoriser le rapprochement des laboratoires concernés du ministère de la santé et de l'agriculture par des financements ...
Question Écrite N° 22152 du 30/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Philippe Berta attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les cadres réglementaires qui régissent l'importation d'éléments ou produits du corps humain selon qu'ils répondent à une finalité thérapeutique ou scientifique. La procédure d'importation d'éléments ou produits du corps humain à finalité thérapeutique tire sa source du droit européen. Lorsque l'importation provient d'un pays non membre de l'Union européenne, elle est régie par les dispositions réglementaires codifiées aux articles R. 1245-5 et suivants du code de la santé publique qui prévoient la délivrance d'une autorisation par l'ANSM. Lorsque les produits sont importés ...
Question Écrite N° 43095 du 14/12/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Philippe Berta attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'importance stratégique du développement et de la relocalisation de l'industrie vétérinaire dans la lutte contre les épidémies. En effet, de la santé animale dépend la santé humaine. Considérant que 75 % des maladies infectieuses émergentes sont des zoonoses, le concept de « one health » prend tout son sens et rend capital pour la santé humaine l'investissement dans les traitements vétérinaires. De plus, la pandémie de covid-19 a confronté la France à des situations de pénuries, en kétamine par exemple. Or si cette molécule est produite dans les mêmes conditions ...
Question Écrite N° 31933 du 25/08/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Philippe Berta interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre du plan France Médecine Génomique 2025. Ce plan a été élaboré en 2015 pour positionner, en 10 ans, la France dans le peloton de tête des grands pays engagés dans la médecine génomique. À mi-parcours, deux plateformes ont été sélectionnées, SEQOiA en Ile-de-France et AURAGEN en Auvergne-Rhône-Alpes, et des premières pré-indications d'accès au séquençage génomique ont été définies. Cet état d'avancement semble en-deçà des ambitions fixées par le plan et loin des progrès rapides enregistrés par d'autres grands pays à l'international. En conséquence, il lui demande ...
Question Écrite N° 26037 du 21/01/20 (Ministère du travail) (Retirée)
M. Philippe Berta attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'importance d'une communication renforcée sur les obligations du particulier-employeur en matière de médecine du travail lors d'un recrutement par chèque emploi service universel (Cesu). Lors du recrutement d'un salarié à domicile pour des activités de service à la personne, le particulier-employeur est dans l'obligation de s'affilier et de cotiser auprès d'un service interprofessionnel de médecine du travail agréé par les services de la Direccte. Bien qu'obligatoire, la preuve de cette démarche n'est pas nécessaire à l'enregistrement d'un salarié à domicile auprès du service Cesu de l'Urssaf. ...
Question Écrite N° 24181 du 05/11/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Philippe Berta attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le financement des nouveaux services de génomique. Des professionnels du secteur de la santé s'inquiètent de la pertinence du financement de la médecine génomique avec l'enveloppe MERRI après inscription au référentiel des actes innovants hors nomenclatures (RIHN). Ils soulignent que si ce référentiel est un outil intéressant de financement de l'innovation, il comporte certaines limites pour le développement de la médecine génomique, telles que l'absence de dynamisme de sa gestion ou la faible visibilité des montants de remboursement réévalués annuellement. Ces professionnels ...
Question Écrite N° 41201 du 21/09/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Philippe Berta attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés qui lui ont été signalées par plusieurs Ehpad pour faire procéder au constat de décès dans les meilleurs délais par le médecin attaché à l'établissement ou le médecin traitant du résident décédé. Le respect du corps du défunt et de la famille exige le transfert le plus rapide possible vers une chambre funéraire, les Ehpad ne disposant pas des meilleures conditions pour la conservation d'un corps. La crise sanitaire et les périodes de congés accroissent la difficulté de recours rapide au médecin pour les constats de décès. Une des propositions avancées par ces ...
Question Écrite N° 5616 du 20/02/18 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Retirée)
M. Philippe Berta attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les recommandations pour le plan Campus formulées par la Cour des comptes dans son rapport 2018. La mise en œuvre du plan Campus a souffert d'incertitudes sur les critères de sélection des projets, d'un retard dans la définition des modalités de financement et d'une hostilité des acteurs aux contraintes du partenariat public-privé. Il en résulte un retard conséquent des travaux, puisque seul un quart des opérations principales ont été livrées en 2017, une absence de visibilité quant à la capacité des universités à assurer la maintenance des ...
Question Écrite N° 28709 du 21/04/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Philippe Berta alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les défaillances de La Poste dans l'exercice de sa mission de service public durant la crise sanitaire du covid-19. Le groupe La Poste indiquait, le 23 mars 2020, assurer ses missions essentielles. Dans un second temps, face aux nombreux dysfonctionnements observés, le groupe a annoncé, le 8 avril 2020, renforcer sa présence territoriale et revoir à la hausse la distribution de courriers et de colis. Or, en dépit de ces annonces, l'absence de distribution de courrier est toujours constatée en de nombreux points du territoire, y compris en zone urbaine. Ce constat engendre de très fortes difficultés en ...
Question Écrite N° 38673 du 04/05/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Philippe Berta attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'impact de la crise sanitaire en matière de défiscalisation dans certaines communes. Le dispositif Pinel a évolué lors du projet de loi de finances pour 2021. Celui-ci prévoit la défiscalisation pour les maisons individuelles dont le dépôt de demande de permis de construire est antérieur au 1er janvier 2021. Certains permis déposés avant le 31 décembre 2020 nécessitaient des pièces complémentaires importantes (étude de sol, contraintes PPRI, etc.) qui n'ont pas toujours pu être rendues dans les délais eu égard à la pandémie (télétravail, fermetures d'entreprises, ...
Question Écrite N° 37205 du 16/03/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Philippe Berta attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les appels à effacer le déficit budgétaire des hôpitaux pour l'année 2020. La crise sanitaire a, en effet, totalement mobilisé les établissements hospitaliers, engendrant des coûts supplémentaires et une baisse des recettes due à la diminution de l'activité hors covid. Face à cette situation, l'État a abondé les budgets hospitaliers par une compensation des surcoûts liés au covid, une garantie de financement sur base des montants 2019 et une compensation des rémunérations supplémentaires. De nombreux établissements hospitaliers observent néanmoins un fort déficit sur l'année ...
Question Écrite N° 35284 du 22/12/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Philippe Berta attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude des artistes-auteurs suite aux dysfonctionnements du portail URSSAF qui leur est dédié. En effet, les lois de financement de la sécurité sociale pour 2016 et 2018 ont introduit une réforme de la collecte des cotisations sociales des artistes-auteurs à des fins de simplification. Cependant, des blocages administratifs et informatiques contreviendraient à la mise en œuvre de la réforme et suscitent l'inquiétude. Il lui demande, en conséquence, de préciser les intentions de son ministère à ce sujet. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère de la santé et de ...
Question Écrite N° 43250 du 21/12/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Philippe Berta attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la production de médicaments sans ordonnance. Ceux-ci n'étant pas soumis à remboursement, ils ne sont pas le cœur de cible de la vision développée par le Conseil stratégique des industries de santé, ni celui des mesures portées dans les projets de loi de financement de la sécurité sociale. Cependant, plus de 40 % des médicaments dispensés en France sont des médicaments de prescription médicale facultative et plus de 30 molécules disponibles sans ordonnance en France sont classées comme médicaments essentiels par l'Organisation mondiale de la santé. Leur importance n'est donc pas ...
Question Écrite N° 28725 du 21/04/20 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Retirée)
M. Philippe Berta attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation des doctorants, mais aussi des post-doctorants, notamment dans les laboratoires de biologie santé. La crise sanitaire et les mesures de confinement ont interrompu les recherches menées pour les thèses en cours, ou plus largement les travaux sous contrat doctoral et postdoctoral. En sciences de la vie plus particulièrement, les recherches en laboratoire nécessitent la durée, et l'arrêt puis la relance des travaux feront perdre des mois précieux à ces étudiants. Or, ces travaux reposent sur un financement limité dans le temps, qu'il s'agisse par ...
Question Écrite N° 31954 du 01/09/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Philippe Berta attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le reste à charge des accouchements par voie basse dans les cliniques privées. Des patients alertent sur la pratique différenciée de certaines mutuelles pour le remboursement des dépassements d'honoraires en fonction du mode d'accouchement. Les césariennes, considérées comme des actes chirurgicaux, feraient l'objet d'une meilleure prise en charge complémentaire que les accouchements par voie basse, considérés comme des actes médicaux, dans des proportions conséquentes pour les familles. La différence de prise en charge pourrait être une incitation à la pratique de césariennes sans ...
Question Écrite N° 43528 du 18/01/22 (Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargé de la biodiversité) (Réponse le 26/04/22)
M. Philippe Berta rappelle à Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, que l'on est à la croisée des chemins pour la préservation de la biodiversité. Jamais auparavant n'était apparue de façon aussi criante la nécessité de penser la santé de manière globale : santé du végétal, santé de l'animal, santé de l'homme. Les trois dimensions sont intrinsèquement liées. Les premiers impacts du réchauffement climatique sur la vie des hommes le rappellent. Le risque, désormais incarné, d'une multiplication des zoonoses dans les temps à venir alarme. Les tendances ne sont pas bonnes. Partout dans le monde, la ...
Question Écrite N° 43401 du 11/01/22 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 12/04/22)
M. Philippe Berta attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les dégâts causés à la riziculture et à la viticulture par la montée des sels en Camargue. Les deux tiers de la surface agricole camarguaise sont soumis à un risque de salinité du fait de l'évaporation de la nappe phréatique, de la remontée d'eau de mer le long des deux bras du Rhône et du climat qui favorise la sécheresse (faible pluviométrie, vent, températures élevées en été). Ce phénomène se trouve aujourd'hui accru par le réchauffement climatique. En résulte une baisse de la surface exploitable pour la viticulture et la riziculture. Cette dernière, qui a pour ...
Question Écrite N° 29670 du 19/05/20 (Ministère de la culture) (Réponse le 29/03/22)
M. Philippe Berta attire l'attention de M. le ministre de la culture sur l'impact de la crise sanitaire sur les médias indépendants et les groupes de presse locaux ainsi que, par conséquent, leurs journalistes. Si les pigistes réguliers sont éligibles au chômage partiel, des craintes sont exprimées pour d'autres catégories de journalistes face à la diversité des statuts et des modes de rémunération et pour la pérennité des emplois à terme. La crise sanitaire que traverse le pays est une nouvelle preuve de l'importance d'une presse forte et rigoureuse face à la prolifération de fausses nouvelles et autres théories du complot. En conséquence, il lui demande quelles sont les ...
Question Écrite N° 43796 du 25/01/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/02/22)
M. Philippe Berta attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmiers de bloc opératoire diplômé d'État (IBODE). Suite à la décision CE, 30 décembre 2021, n° 434004 du Conseil d'État relatives au décret du 28 juin 2019, les mesures transitoires en vigueur, concernant les soins infirmiers, doivent être réécrites. À cette occasion, la pleine reconnaissance des compétences spécifiques des IBODE, acquises au terme d'une formation de 18 et bientôt 24 mois, serait bénéfique à la qualité de soin des patients. Des propositions dans le sens d'une formation continue des infirmiers de soins généraux, afin d'accroitre le nombre ...
Question Écrite N° 42760 du 30/11/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 15/02/22)
M. Philippe Berta attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'inquiétude des professionnels du bâtiment. La hausse des prix de nombre de matériaux de construction se traduit par une forte augmentation du besoin en fonds de roulement de ces entreprises. Face à cela, une fédération professionnelle a proposé d'étendre le droit à remboursement anticipé de la créance de carry back dès le dépôt de la déclaration de résultat, aux entreprises dont la clôture des comptes interviendra jusqu'à fin mars 2022. Il lui demande de lui préciser la position du Gouvernement sur cette proposition et de lui indiquer les mesures prévues pour ...
Question Écrite N° 40254 du 20/07/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/01/22)
M. Philippe Berta appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le dépistage néonatal de la drépanocytose. La drépanocytose est une maladie rare d'origine génétique qui se caractérise par une anomalie de l'hémoglobine des globules rouges. Si sa prévalence est d'environ 1 / 3 000 en France avec un mode de transmission autosomique récessif, cette dernière augmente régulièrement de par le brassage de populations. La drépanocytose fait partie des maladies dépistées à la naissance afin de permettre une prise en charge précoce. Cependant, contrairement aux autres pathologies testées dans ce cadre, son dépistage n'est pas systématique mais ciblé. ...
Question Écrite N° 26615 du 11/02/20 (Secrétariat d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 14/12/21)
M. Philippe Berta attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur l'inquiétude de beaucoup de Nîmois quant au devenir de la gare Nîmes centre, suite à l'ouverture de la gare Nîmes Pont du Gard. Depuis l'ouverture de la nouvelle gare, les usagers des lignes TGV constatent la suppression de nombreux trains à destination ou au départ de Nîmes centre, au profit de la gare Nîmes Pont du Gard, cette modification rallongeant considérablement le temps de trajet des Nîmois et des touristes souhaitant se rendre dans la ville. Les TGV actuellement maintenus par la SNCF ne correspondent, souvent, ...
Question Écrite N° 11839 du 28/08/18 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 09/11/21)
M. Philippe Berta attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la prise en compte des indemnités des élus locaux des communes de plus de 500 habitants dans le calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et sur ses conséquences défavorables pour l'inclusion des personnes en situation de handicap dans la vie publique locale. L'AAH est une allocation à caractère subsidiaire versée sous condition de ressources. Les ressources prises en compte correspondent à l'ensemble des revenus nets de la personne handicapée. Elles incluent les indemnités perçues par les élus locaux des communes de plus de 500 ...
Question Écrite N° 40694 du 10/08/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 19/10/21)
M. Philippe Berta attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude des patients atteints de diabète insipide suite à l'arrêt de la commercialisation de Minirin solution par le laboratoire Ferring. Cette pathologie concerne 5 000 personnes en France et se caractérise par une instabilité de la gestion de l'eau dans l'organisme. Le passage du Minirin solution au Minirin Melt a occasionné des difficultés pour 80 % des patients et le dialogue entre le laboratoire, l'association de patients et les centres de référence n'est pas soutenu. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du ministère pour permettre l'accès des patients ...
Question Écrite N° 29544 du 19/05/20 (Ministère de la culture) (Réponse le 05/10/21)
M. Philippe Berta attire l'attention de M. le ministre de la culture sur le rôle essentiel des chaines audiovisuelles pour la prévention et la promotion de la santé. La campagne sur les gestes barrières, face à la crise du covid-19, témoigne de l'importance et de l'impact des messages diffusés par la radio et la télévision pour relever les défis de santé publique. Cette démarche de sensibilisation pourrait être pérennisée et élargie aux maladies chroniques résultant des habitudes de vie (addictions, alimentation, sédentarité...) telles que le diabète de type II, l'obésité ou encore l'alcoolisme. Si, hors temps de crise, le CSA mène des actions ponctuelles et l'Agence ...
Question Écrite N° 29464 du 12/05/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 07/09/21)
M. Philippe Berta attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les entreprises de biotech classifiées « en difficulté », au sens des lignes directrices communautaires. Les aides publiques aux entreprises en difficulté, au sens européen, sont encadrées dans l'objectif d'éviter des impacts négatifs sur la concurrence. Le régime de l'Agence nationale de la recherche (ANR) ne lui permet pas, par exemple, d'allouer des aides aux entreprises en difficultés. Parmi ces biotechs en difficulté, des entreprises développent des thérapeutiques qui pourraient être d'intérêt dans la lutte contre le covid-19 et correspondre aux appels à projet en cours ou à ...
Question Écrite N° 30422 du 16/06/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique) (Réponse le 31/08/21)
M. Philippe Berta appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur les enjeux de l'accompagnement au numérique dans les territoires. 22 millions de personnes en France sont concernées par des difficultés d'accès et d'utilisation des services digitaux. Plusieurs initiatives ont été mises en place pour accompagner ces usagers. Suite à la crise du covid-19, 2 000 médiateurs ont répondu à plus de 11 000 appels dans le cadre de l'initiative Solidarité numérique. Plus globalement, un appel à projet Pass numérique est lancé à destination des ...
Question Écrite N° 28407 du 14/04/20 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 20/07/21)
M. Philippe Berta attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la gestion de la crise sanitaire dans les maisons d'accueil spécialisé (MAS) et les foyers d'accueil médicalisé (FAM). Ces structures d'hébergement et de soins accueillent des adultes, de tous âges, que le handicap rend inaptes à réaliser seuls les actes de la vie quotidienne et qui nécessitent une surveillance médicale et des soins constants. Les pensionnaires de ces structures, souvent vulnérables car porteurs d'autres pathologies, sont pour beaucoup actuellement confinés au sein de leur structure d'hébergement. Cette configuration, qui ...
