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Résultats 1 à 13 sur 13 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 39509 du 15/06/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)
M. Philippe Chassaing interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la complexité de la procédure d'examen « au cas par cas » imposée par les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) préalablement à l'implantation de peupliers. Aujourd'hui, les défrichements soumis à autorisation en vertu du code forestier en vue d'une reconversion des sols portant sur une surface totale (même fragmentée) de plus de 0,5 hectare (ha) sont soumis à un examen au cas par cas. Les premiers boisements de plus de 0,5 ha sont également concernés par cette obligation. Aussi, les propriétaires souhaitant transformer une prairie ou une ...
Question Écrite N° 22202 du 06/08/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
M. Philippe Chassaing interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la complexité de la procédure d'examen « au cas par cas » imposée par les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) préalablement à l'implantation de peupliers. Aujourd'hui, les défrichements soumis à autorisation en vertu du code forestier en vue d'une reconversion des sols portant sur une surface totale (même fragmentée) de plus de 0,5 hectare (ha) sont soumis à un examen au cas par cas. Les premiers boisements de plus de 0,5 ha sont également concernés par cette obligation. Aussi, les propriétaires souhaitant transformer une prairie ou une ...
Question Écrite N° 19595 du 14/05/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Philippe Chassaing attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'exercice et de remplacement dans les pharmacies à usage intérieur (PUI). Depuis le décret n° 2017-883 du 9 mai 2017, ces conditions ont évolué pour devenir plus strictes. Dorénavant, tout pharmacien qui souhaite exercer en PUI doit être titulaire d'un des diplômes d'études spécialisées (DES) visés à l'article R. 5126-101-1 du code de la santé publique, sauf à pouvoir justifier d'un exercice en PUI d'une durée équivalente à deux ans à temps plein sur la période des dix dernières années. Hormis ce régime dérogatoire - qui prendra fin au 1er juin 2025 -, le ...
Question Écrite N° 33900 du 17/11/20 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
M. Philippe Chassaing appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les conséquences du décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 (complété par un arrêté du même jour) modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de l'eau. Ce texte dispose que tous les travaux visant à la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques et de la continuité écologique relèvent désormais de la simple déclaration (et non plus de l'autorisation) avec, pour corollaire, de rendre obsolètes les études d'impact environnemental et social, les enquêtes publiques, ainsi que l'information des citoyens et des collectifs de riverains. L'incidence ...
Question Écrite N° 12607 du 02/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 12/10/21)
M. Philippe Chassaing attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la requête et la proposition de l'Association MSA tutelles, structure en charge de la gestion des mesures de protection juridique, créé par la MSA Dordogne Lot et Garonne pour venir en aide aux personnes isolées ne pouvant se gérer seules et résidant dans le département. Le département étant très concerné du fait du vieillissement de sa population, de l'isolement des personnes tant au niveau familial que du fait de leur résidence, bien souvent dans des zones rurales peu peuplées. Chaque structure gestionnaire bénéficie d'une dotation destinée à financer l'ensemble de ses ...
Question Écrite N° 35891 du 02/02/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 06/04/21)
M. Philippe Chassaing appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le phénomène d'enfrichement des terres agricoles, qui tend à prendre de l'ampleur dans les espaces ruraux sans être pour autant suffisamment documenté. Conséquence de la déprise agricole et du morcellement du foncier, mais aussi de la négligence de certains propriétaires ou de successions en déshérence, l'enfrichement non maîtrisé soulève plusieurs problèmes majeurs, que ce soit en termes de sécurité civile (intensification du risque incendie), de salubrité publique (prolifération de gibiers nuisibles) ou d'aménagement du territoire dans une double perspective ...
Question Écrite N° 15744 du 01/01/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 22/09/20)
M. Philippe Chassaing interroge M. le ministre de l'intérieur suite à la promulgation du décret fixant le passage de la vitesse des véhicules sur les routes secondaires à double sens sans séparateur central de 90 km/h à 80 km/h dans le Journal Officiel du 17 juin 2018. L'argument principal de cette mesure, qui était intégrée dans un ensemble de dispositions, est de faire reculer le nombre de morts sur les routes et le nombre de blessés. Six mois plus tard, cette mesure essentielle à la prévention des accidents sur route est restée impopulaire, notamment dans les territoires ruraux. Aussi, afin de faciliter son acceptation par la population, la question de l'utilisation du ...
Question Écrite N° 14112 du 13/11/18 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 25/12/18)
M. Philippe Chassaing attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés rencontrées par les établissements scolaires qui accueillent et scolarisent des enfants réfugiés, de la maternelle au collège, dans le cadre du dispositif UPE2A. L'accompagnement et l'intégration dans leurs classes de ces enfants arrivants qui ne parlent pas ou très peu le français, qui n'ont parfois jamais été scolarisés, ou bien l'ont été dans des écoles coraniques, nécessitent une prise en charge particulière et des moyens humains, matériels, financiers dédiés. Or certains de ces établissements scolaires ont fait savoir qu'ils devaient arbitrer ...
Question Écrite N° 13806 du 30/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 13/11/18)
M. Philippe Chassaing attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la rémunération des orthophonistes en secteur hospitalier. L'orthophonie est présente à l'hôpital dans la prise en charge de nombreuses pathologies et intervient sur les publics variés. Recrutés à bac +5, ces professionnels bénéficient d'une grande autonomie au sein des établissements hospitaliers. La comparaison en matière de déroulé de carrière montre néanmoins des différences significatives entre les personnels ayant des diplômes universitaires équivalents dans le milieu hospitalier. Ainsi à titre d'exemple, un orthophoniste en début de carrière débute l'échelon 1 ...
Question Écrite N° 11087 du 24/07/18 (Ministère de la culture) (Réponse le 07/08/18)
M. Philippe Chassaing attire l'attention de Mme la ministre de la culture au sujet du décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés. Des membres du collectif AGI-SON sont venus faire part de leurs inquiétudes quant à l'application de ce décret qui risque de perturber le monde de la musique. Plusieurs sujets ont été évoqués. Premièrement, l'abaissement de la limite des dB(A) de 105 à 102 décibels et la prise en compte nouvelle des dB(C), produits par les musiques à basses fréquences, dont la limite est fixée à 118 décibels. Cependant, les dB(C) sont très présents dans certaines esthétiques comme la ...
Question Écrite N° 8150 du 08/05/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 17/07/18)
M. Philippe Chassaing attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement des sciences économiques et sociales (SES) et leurs apparitions dans le tronc commun en seconde, dans le cadre de la réforme du lycée qu'il conduit actuellement. M. le député lui rappelle qu'à la fin des années 1960, les SES ont été introduites au lycée et ont formées ce que le corps enseignant a nommé une troisième culture au côté des humanités et des sciences en donnant naissant à une nouvelle filière, B ou ES. Aujourd'hui, cette filière représente un tiers des bacheliers généraux, il paraît évident de s'intéresser à cet enseignement et à ce qu'il véhicule. ...
Question Écrite N° 3842 du 12/12/17 (Ministère des sports) (Réponse le 03/07/18)
M. Philippe Chassaing attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le manque d'encadrement de la loi concernant les ball-traps permanents. La loi régissant l'installation d'un ball-trap (article A. 322-142 du code du sport) semble être suffisante pour les ball-traps ponctuels (évènement temporaire) mais pas pour les établissements permanents. Les ball-traps permanents impliquent des nuisances sonores, environnementales continues et non négligeables. À ce titre, il souhaite l'alerter sur le cas particulier de la commune de Servanches en Dordogne qui a vu s'installer un ball-trap permanent. La loi du 20 décembre 2014, dite loi de simplification administrative, a permis cette ...
Question Écrite N° 978 du 12/09/17 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 09/01/18)
M. Philippe Chassaing interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur la question de l'accès aux services publics en milieu rural. Le président de la République a tenu le 17 juillet 2017, en ouverture de la conférence des territoires, un discours précisant la politique qu'il souhaitait mettre en place en termes d'aménagements et de cohésion des territoires. Au cours de ce discours, il a demandé à l'État et aux collectivités territoriales de repenser leur relation afin de mieux s'adapter aux évolutions économiques, sociales, technologiques que nous vivons. Il a aussi rappelé combien la question de la soutenabilité des finances publiques était de notre ...
