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Question Écrite N° 25890 du 21/01/20 (Secrétariat d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Retirée)
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la création d'un nouveau pont sur la Garonne. En effet, évoqué depuis de nombreuses années, ce projet, situé au nord de Toulouse, a pour objectif d'accompagner la construction du nouveau parc des expositions à Aussonne. Celui-ci, qui devrait être inauguré en juin 2020, et associé à la réalisation de la zone d'aménagement concerté du pôle économique du MEETT, aura des répercussions importantes et quotidiennes sur la circulation routière. Ce nouveau pont, qui pourrait ainsi permettre le franchissement de la ...
Question Écrite N° 21825 du 23/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Philippe Folliot alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'importance des délais d'accès au marché des nouveaux médicaments en France. En moyenne, 498 jours s'écoulent entre l'obtention d'un remboursement et d'un prix auprès de la HAS et du CEPS et la date d'obtention de l'autorisation de mise sur le marché auprès de l'Agence européenne du médicament. En comparaison avec les pays européens de référence, ces délais seraient de 402 jours en Italie, 385 jours en Espagne, et seulement de 209 jours en Grande-Bretagne et de 119 jours en Allemagne. Le 24 avril 2019, un avenant à l'accord-cadre du 31 décembre 2015 intitulé « Nouvelle procédure de ...
Question Écrite N° 29850 du 26/05/20 (Ministère de la culture) (Retirée)
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la situation des diffuseurs de presse et notamment des propriétaires de « Tabac presse ». En effet, depuis peu, la société Presstalis, premier diffuseur de la presse écrite en France, a été mise en liquidation judiciaire avec poursuite d'activité par le tribunal de commerce de Paris. Cependant, ses filiales régionales ont été mises en liquidation, menaçant ainsi 512 emplois. Ainsi, les sociétés SAD et Soprocom ne peuvent plus poursuivre leurs activités. Dans le Tarn, les distributeurs de presse, notamment les « Tabac presse », ne sont plus approvisionnés du fait de la fermeture du dépôt SAD ...
Question Écrite N° 30858 du 30/06/20 (Ministère des sports) (Retirée)
M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la gouvernance et le financement du sport en France. En effet, le domaine du sport tend à devenir, dans le pays, un espace de pouvoir qui nécessite de plus en plus de régulation, notamment dans le secteur professionnel et au plus haut niveau fédéral. L'organisation des sports, en France, que ce soit par la pratique, la médiatisation, le chiffre d'affaires ou encore les relations entre les différentes instances (fédérations, ligues professionnelles, clubs, organisations d'entraîneurs, de joueurs, d'arbitres, ou encore autres acteurs administratifs et médicaux) est très hétérogène. Aujourd'hui, les rôles ...
Question Écrite N° 30307 du 16/06/20 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Retirée)
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le projet de loi d'accélération et de simplification d'action publique (ASAP) et plus particulièrement sur son article 13. En effet, celui-ci prévoit la suppression de l'article 7 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. De nombreuses associations s'inquiètent de ce dispositif qui reviendrait, selon elles, à supprimer la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires (CCSEN). Cette commission n'aurait, à l'heure actuelle, pas terminé ses travaux car la dernière ...
Question Écrite N° 27241 du 10/03/20 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la classification des organismes issus des nouvelles techniques de modification du génome. En effet, de nombreux scientifiques considèrent aujourd'hui que l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) de juillet 2018, suivi logiquement par le Conseil d'État en février 2020, et basé sur sa lecture de la directive 2001/18/CE sur la dissémination des OGM dans l'environnement, est obsolète. Cette législation ne prévoirait pas de révision des obligations avec le temps et ne serait pas évolutive en fonction des avancées techniques ; elle serait basée sur la technique ...
Question Écrite N° 27254 du 10/03/20 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Retirée)
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le projet de loi d'accélération et de simplification d'action publique (ASAP) et plus particulièrement sur son article 13. En effet, celui-ci prévoit la suppression de l'article 7 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. De nombreuses associations s'inquiètent de ce dispositif qui reviendrait, selon elles, à supprimer la Commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires (CCSEN). Cette commission n'aurait, à l'heure actuelle, pas terminé ses travaux car la dernière ...
Question Écrite N° 29501 du 12/05/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Philippe Folliot interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des entreprises de loisirs indoor au regard du contexte de pandémie en cours. En 2019, le loisir indoor représentait près de 5 000 entreprises et 30 000 salariés, pour 30 millions de clients adultes et enfants. Les entreprises du loisir indoor de proximité proposent des activités récréatives diverses qui contribuent au bonheur et à l'équilibre des familles : parcs de jeux pour enfants, trampolines, laser-game, bowling, karting, escape-room, simulation, salles d'escalade, sport en salle. Ces TPE et PME, majoritairement créées par des personnes qui ont investi leurs économies personnelles ...
Question Écrite N° 31171 du 14/07/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Philippe Folliot interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance des techniciens de laboratoires d'analyses médicales. Alors qu'ils semblent ne pas participer aux négociations du « Ségur de la santé », les techniciens de laboratoire tiennent à partager ce qu'ils ressentent comme un manque de considération et une absence de reconnaissance de leur action dans le système de soins. Rappelant que la quasi-totalité des prises en charge aux urgences passent par un examen d'analyse biologique, qu'ils prennent en charge les substances potentiellement contaminantes des patients et sont également préleveurs, donc en contact avec ceux-ci, les techniciens ...
Question Écrite N° 29486 du 12/05/20 (Ministère des sports) (Retirée)
M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la place des partenaires dans le sport, et plus précisément au sein des clubs de sport, dans la situation actuelle. En effet, de nombreux chefs d'entreprise sont aujourd'hui partenaires dans les clubs sportifs de la ville dans laquelle ils sont implantés. Généralement, les entreprises payent des encarts publicitaires et d'autres prestations associées afin de soutenir les clubs et, dans le même temps, de valoriser leur image. Depuis les annonces de M. le Premier ministre à l'Assemblée nationale, les championnats de rugby professionnel ont notifié l'arrêt de la saison. Dans ce cadre, les entreprises seraient ...
Question Écrite N° 30824 du 30/06/20 (Ministère du travail) (Retirée)
M. Philippe Folliot interroge Mme la ministre du travail sur l'emploi des personnes handicapées dans les entreprises adaptées. Bien que 80 % des entreprises adaptées aient réussi à maintenir une partie de leurs activités pendant le confinement, leur situation financière demeure en grande partie tendue. Si leur chiffre d'affaires est fortement impacté, la spécificité de leur modèle les fragilise d'autant plus : la forte proportion de travailleurs en situation de handicap les expose à un taux d'absentéisme plus important lié notamment à l'arrêt dérogatoire pour les publics dits « vulnérables ». Il ressortirait que 79 % des structures prévoient de geler leurs recrutements, ...
Question Écrite N° 28806 du 28/04/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Retirée)
M. Philippe Folliot interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'interdiction faite aux propriétaires de chevaux de se rendre dans les structures équestres pendant le confinement de la population lié à la propagation du virus covid-19 en France. Les écuries et pensions étant considérées comme des établissements recevant du public, elles font l'objet de fermetures strictes pendant cette période. Cependant, l'accueil dans ces structures d'animaux vivants aux importants besoins d'activité physique et éducation, afin de ne pas représenter à terme un danger pour eux-mêmes ainsi que pour les cavaliers, semble justifier un régime dérogatoire. Alors que les ...
Question Écrite N° 30667 du 23/06/20 (Ministère de la culture) (Retirée)
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la situation dans le secteur de l'événementiel et plus particulièrement sur l'organisation des festivités estivales. Celles-ci, sous l'impulsion de petites associations composées de bénévoles, participent à l'attractivité des villages, au financement de nombreuses associations ou encore encouragent la création du lien social entre habitants, essentiel dans la période actuelle. Un village sans fête est un village, souvent, sans vie. Pour autant, face à la crise sanitaire et à l'inquiétude, beaucoup de manifestations ont d'ores et déjà été annulées pour cet été, ce qui aura de nombreuses ...
Question Écrite N° 19141 du 30/04/19 (Ministère de la culture) (Retirée)
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la situation des auteurs et artistes. En effet, ces derniers s'inquiètent de la prochaine réforme des retraites et d'une possible baisse de leurs revenus due à une surcotisation de 13% par rapport à aujourd'hui. Au-delà, ils souhaitent que leur statut soit renforcé et soulignent positivement la création de la mission ambitieuse sur l'auteur et l'acte de création. Ainsi il souhaiterait connaître sa position sur la situation des auteurs et artistes et ce que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour les accompagner. Ministère de la culture / Ministère de la culture arts et spectacles / Situation des ...
Question Écrite N° 27794 du 31/03/20 (Ministère du travail) (Retirée)
M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des entreprises qui doivent interrompre leur activité pour raison sanitaire et dont le cas ne serait pas aujourd'hui envisagée par le Gouvernement. En effet, actuellement, est éligible au dispositif de chômage partiel toute entreprise qui subit une fermeture administrative ou une baisse d'activité. Or certaines entreprises ne se trouvent aujourd'hui pas dans cette situation. Elles pourraient économiquement poursuivre leur activité mais l'entrepreneur lui-même ou les salariés estiment que les conditions sanitaires au regard des processus habituels ne permettent pas le respect des gestes barrières ...
Question Écrite N° 26916 du 25/02/20 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Retirée)
M. Philippe Folliot interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la proposition de transfert aux régions de la labellisation des parcs naturels régionaux dans le cadre des concertations locales organisées en vue du projet de loi « décentralisation, déconcentration et différenciation ». Actuellement réalisée par décret du Premier ministre, cette labellisation nationale est une garantie d'exigence partagée par tous les parcs naturels régionaux. Elle assure la cohérence et le respect des différents critères de classement, une homogénéité au niveau national et une même reconnaissance partout en France. ...
Question Écrite N° 28586 du 21/04/20 (Ministère des armées) (Retirée)
M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la mobilisation de la réserve opérationnelle dans le contexte de la lutte contre le covid-19. En effet, celle-ci, constituée de volontaires s'engageant dans l'armée, est également mobilisée activement dans le combat. Or, il apparaît qu'un certain nombre de militaires à la retraite ne peut pas s'engager et est exclu du dispositif. Par exemple, les retraités de l'armée qui bénéficient de la pension afférente au grade supérieur (PAGS) ne peuvent ni reprendre un emploi public, et ce afin d'interdire toute seconde carrière, ni intégrer la réserve opérationnelle. Or la PAGS cible, dans la majorité des ...
Question Écrite N° 32396 du 22/09/20 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le désherbage de voies ferrées par la SNCF. En effet, avec près de 40 tonnes répandues chaque année sur les rails, il semblerait que la SNCF soit le plus gros utilisateur du glyphosate en France. Avec 95 000 hectares à entretenir, le groupe faisait circuler des trains dits désherbants qui épandaient des produits chimiques une fois par an sur le ballast. Or, en 2019, le Gouvernement avait annoncé la sortie du glyphosate pour 2021. La SNCF, respectueuse de cet engagement, a donc engagé de nombreuses réflexions pour atteindre cet objectif. Alors que pendant de nombreux mois, la focale a été ...
Question Écrite N° 29314 du 12/05/20 (Ministère de la culture) (Retirée)
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la reprise des manifestations culturelles, fêtes votives et petits rassemblements festifs des villages et quartiers. En effet, dans son discours à l'Assemblée nationale, M. le Premier ministre a rappelé l'interdiction des rassemblements de plus de 100 personnes. Dans ce cadre, de nombreuses associations festives et culturelles souhaitent d'ores et déjà s'organiser et mettre en œuvre, avec leurs bénévoles et prestataires, les suites à cette crise sanitaire. Elles se réjouissent du soutien de M. le ministre mais attendent dans les prochaines semaines des solutions concrètes. Ces milliers de structures, dont ...
Question Écrite N° 32147 du 15/09/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le taux du prêt garanti par l'État. En effet, dans le cadre d'un accord avec les banques, il a récemment été annoncé que les TPE et PME souhaitant prolonger la durée de leur prêt pourront bénéficier d'un taux compris entre 1 % et 2,5 %. Dans le détail, depuis le début de la crise, les entreprises ont pu emprunter aux banques à un taux à 0,25 % pour un an. De plus, il a été défini que, pour un délai supplémentaire d'un ou deux ans (d'ici 2022 ou 2023), ce taux serait compris entre 1 % et 1,5 % et, pour un délai supplémentaire de trois à cinq ans (d'ici 2024 à ...
Question Écrite N° 31963 du 01/09/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Philippe Folliot alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur le langage utilisé dans certaines productions administratives des agences régionales de santé (ARS). Les ARS, dans leurs attributions relatives à la qualité de l'eau, diligentent chaque année nombre de contrôles de la qualité des eaux potables et de baignade auprès de laboratoires d'analyses sous-traitants. Suite à ces contrôles, elles peuvent formuler des alertes auprès des collectivités ou syndicats producteurs et distributeurs de l'eau potable ou des collectivités responsables des eaux de baignade. Les bilans qu'elles rendent doivent faire l'objet de publication en mairie. Il est donc primordial ...
Question Écrite N° 30732 du 30/06/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les commerces de tabac en France. En effet, pendant la crise, ces commerces sont restés ouverts, disponibles et proches des Français. Pendant plusieurs semaines, ils ont rempli des missions utiles à la vie quotidienne (relais-poste, diffusion de la presse, reproduction des autorisations dérogatoires de déplacements...). Nombre de Français ont ainsi salué leur rôle de « commerçant d'utilité sociale », lien social très fort notamment dans les territoires et les quartiers. De plus, avec la fermeture des frontières, les ventes des commerçants situées dans les zones frontalières ont ...
Question Écrite N° 32064 du 08/09/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le Ségur de la Santé et plus particulièrement de la situation des sages-femmes. En effet, aujourd'hui, les sages-femmes souffrent de leur statut à l'hôpital. Profession médicale selon le code de la santé publique, les sages-femmes sont pour autant assimilées aux professionnels non-médicaux au sein des hôpitaux à cause d'un statut hybride. De plus, lors du Ségur de la santé, les professionnels ont bénéficié d'une revalorisation de 183 euros minimum, revalorisation qui ne serait pas, selon la profession, suffisante. Les professionnels ont en effet suivi un cursus de cinq ans d'étude, ...
Question Écrite N° 29237 du 05/05/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des accueillants familiaux. En effet, ces femmes et ces hommes accompagnent, aident et stimulent toute l'année (24 heures sur 24, 7 jours sur 7) les personnes âgées ou handicapées. Dotés d'un grand professionnalisme, ils continuent leurs missions et assurent la santé, la sécurité, le bien-être physique et le moral des personnes accueillies. Or, à ce jour, leur statut dérogatoire au droit commun les exclut de l'allocation au chômage alors que, depuis 2018, ils contribuent au financement de l'UNEDIC. Aujourd'hui, la crise sanitaire les percute également de plein fouet. ...
Question Écrite N° 19249 du 30/04/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'idée de création d'une assurance cadre pour les médecins, quelle que soit leur spécialité. En effet, à l'instar de ce qu'il se fait pour les commissaires aux comptes, les professionnels de la médecine souhaiteraient pouvoir être assurés quelle que soit leur sinistralité. Beaucoup de vocations sont aujourd'hui annihilées par les risques professionnels. Ainsi, la mise en place d'une assurance cadre par l'ordre des médecins pour ses cotisants pourrait être une des réponses à l'inquiétude de la profession et renforcer leur volonté de s'engager dans une spécialité. Ainsi, il ...
Question Écrite N° 29095 du 05/05/20 (Ministère de la culture) (Retirée)
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la situation des intermittents du spectacle dans le contexte actuel. En effet, dans le cadre du confinement et des annonces faites par M. le Premier ministre à l'Assemblée nationale, les intermittents du spectacle sont inquiets quant aux conséquences de la crise du coronavirus sur leur situation. Les spectacles sont interrompus ou annulés et les festivals annulés ou reportés, parfois à l'année prochaine. Dans ce cadre, l'activité de l'ensemble des acteurs de cette filière ne reprendra pas à compter du 11 mai 2020. Pire, il semble qu'aujourd'hui personne ne puisse dire quand et comment reprendra cette ...
Question Écrite N° 29405 du 12/05/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Philippe Folliot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des grossistes spécialisés dans la distribution de boissons. M. le Premier ministre a confirmé lors de son allocution devant l'Assemblée nationale du 28 avril 2020 portant sur le plan de déconfinement qu'une décision concernant la réouverture des entreprises du secteur de l'hôtellerie et de la restauration serait prise à la fin du mois de mai 2020. D'ici là, un ambitieux plan de soutien aux entreprises de ce secteur est mis en œuvre et celui-ci a été renforcé le 24 avril 2020. Ce plan (activité partielle, prolongement du fonds de solidarité, exonération de cotisations ...
Question Écrite N° 6011 du 27/02/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées dans le secteur adapté et protégé. En effet, de nombreuses entreprises adaptées font face à des problématiques qui rendent la pratique commerciale et humaine difficile au sein de leur structure. Selon les acteurs, le premier point de blocage concernerait l'annexe 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté qui fixe des conditions de garantie d'emploi et de continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire. Or les spécificités du secteur rendraient quasiment impossible l'application de de cette disposition. ...
Question Écrite N° 30355 du 16/06/20 (Ministère du travail) (Retirée)
M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation du secteur de l'insertion par l'activité économique. En effet, après avoir maintenu, partout en France, une activité forte pendant la période du confinement, les organisations (entreprises et associations) du secteur souhaitent participer activement au plan de relance en apportant leur expertise de la lutte contre le chômage et du développement économique et solidaire. Elles représentent un levier important pour l'accès et le retour à l'emploi et souhaitent accompagner les entreprises sur les nouveaux recrutements afin d'accélérer la relocalisation d'activités et le développement des ...
Question Écrite N° 30364 du 16/06/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation du secteur de l'événementiel et notamment des 650 TPE, artisans, commerçants et autoentrepreneurs de ce secteur dans la région Occitanie. En effet, les acteurs de la filière ont été soulagés de voir la prolongation de l'ensemble des dispositifs d'aide au-delà de la période du déconfinement. Pour autant, selon eux, d'autres problématiques se posent aujourd'hui et vont impacter la reprise de l'activité : l'identification des prestataires événementiel qui aujourd'hui se ferait par l'intermédiaire d'un code APE et non par l'activité réelle ou le métier ; l'harmonisation ...
Question Écrite N° 28489 du 21/04/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Retirée)
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des horticulteurs et pépiniéristes dans le contexte de la lutte contre le covid-19. En effet, la filière horticole, à l'instar de nombreuses filières professionnelles, s'inquiète des conséquences de cette crise qui fait peser un risque colossal sur l'avenir de l'ensemble des entreprises. Cette crise pourrait ainsi faire perdre 70 % du chiffre d'affaires annuel à la profession. Or le secteur ne semble, aujourd'hui, ne bénéficier d'aucun dispositif d'aide car il est en dehors de l'OCM et donc inéligible aux assurances récoltes. Dans ce cadre, à très court terme, les ...
Question Écrite N° 29518 du 19/05/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 15/09/20)
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de la filière viticole dans le contexte actuel de la crise sanitaire liée au covid-19. En effet, suite à la pandémie, le secteur subit des dommages précis : baisse de la consommation, taxes américaines frappant les exportants de l'Union européenne, fermeture du réseau CHR, interdiction des rassemblements publics et privés, saison estivale et œnotourisme en danger. Dans ce cadre, les organisations professionnelles souhaiteraient une réponse forte tant au niveau financier que sur les assouplissements réglementaires. Afin de pallier le manque d'activité et les faibles ...
Question Écrite N° 27072 du 03/03/20 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 08/09/20)
M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la classification des organismes issus des nouvelles techniques de modification du génome. En effet, de nombreux scientifiques considèrent aujourd'hui que l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) de juillet 2018, suivi logiquement par le Conseil d'État en février 2020, et basé sur sa lecture de la directive 2001/18/CE sur la dissémination des OGM dans l'environnement, est obsolète. Cette législation ne prévoirait pas de révision des obligations avec le temps et ne serait pas évolutive en fonction des avancées techniques ; elle serait basée sur la technique ...
Question Écrite N° 18786 du 16/04/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 08/09/20)
M. Philippe Folliot interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la pêche au silure de loisir. La rivière Tarn est reconnue pour accueillir une importante population de ce poisson opportuniste, le plus grand poisson d'eau douce d'Eurasie, notamment sur le linéaire reliant Albi à Gaillac. C'est sur ce cours d'eau que le plus grand spécimen (2,74 mètres) a été pêché en 2017. De nombreux médias et des équipes de chercheurs se font l'écho des caractéristiques de ce poisson (chasse au pigeon, altération des équilibres biologiques, adaptation à la pollution des eaux), à tel point qu'une filière économique se met en place localement à destination des ...
Question Écrite N° 31981 du 01/09/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Philippe Folliot interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'investissement en faveur de la recherche sur la maladie de Lyme. À ce jour, il n'existe pas au sein de la communauté scientifique d'accord sur le mode de contamination, la sémiologie et les protocoles thérapeutiques relatifs à la maladie de Lyme. Il en résulte qu'au-delà de l'érythème migrant, les autres signes cliniques d'infection demeurent méconnus et font l'objet de traitements différents. Il n'existe pas plus de politique efficace de dépistage, les tests ne pouvant être fiables eu égard à ces inconnues. Alors que le territoire national est inégalement concerné par le phénomène, il ...
Question Écrite N° 31538 du 04/08/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 01/09/20)
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les entreprises de travaux agricoles et plus particulièrement sur le dispositif national « pour renforcer la protection des riverains et accompagner les agriculteurs dans la mise en place des zones de non-traitement ». En effet, celui-ci, doté d'un budget de 30 millions d'euros, sera ouvert à partir du 31 juillet 2020 et permettra « l'achat de matériel d'application des produits phytosanitaires plus performant, permettant de réduire significativement la dérive ou la dose de pulvérisation de produits phytosanitaires, ainsi que l'achat de matériel permettant de mettre en place des ...
Question Écrite N° 28134 du 07/04/20 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 28/07/20)
M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur la situation dans les départements et régions d'outre-mer liée au covid-19. « Déjà fragile, l'outre-mer craint le pire. » Ce titre d'un article paru récemment dans la presse quotidienne régionale inquiète. Pire, il alarme. En effet, depuis de nombreuses semaines, le pays doit faire face à une pandémie qui touche l'ensemble du territoire, dont les départements et régions d'outre-mer, qui subissent une « situation spécifique » et comptent plus de 550 cas à ce jour. Dans l'océan Indien, La Réunion et Mayotte sont les territoires aujourd'hui les plus touchés. La Réunion a désormais passé le ...
Question Écrite N° 29581 du 19/05/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 23/06/20)
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de la filière de production des pigeonneaux. En effet, le commissaire européen à l'agriculture a récemment évoqué la possibilité d'interventions exceptionnelles dans le cadre de la PAC. Des aides et mécanismes d'intervention publique pourraient ainsi être mis en œuvre, notamment dans les secteurs agricoles ayant perdu des débouchés de commercialisation et devant ainsi stocker la production. Si de nombreuses filières ont été évoquées, il semble que d'autres, comme la filière de production des pigeonneaux, ne soient pas admissibles du fait de la réglementation. ...
Question Écrite N° 26034 du 21/01/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 16/06/20)
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur l'impact des grèves sur le tourisme en France. En effet, depuis le 5 décembre 2019, les professionnels du secteur notamment à Paris et en Île-de-France s'inquiètent des conséquences du mouvement sur leurs résultats. L'hôtellerie, la restauration et les agences de voyage ont récemment tiré la sonnette d'alarme considérant que la situation mettait en danger les entreprises et les salariés, et perturbait durablement et durement l'attractivité de notre pays et son développement touristique. Ils ont ainsi constaté l'annulation ...
Question Écrite N° 25078 du 10/12/19 (Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 12/05/20)
M. Philippe Folliot interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, sur le soutien du Gouvernement aux initiatives en faveur du recyclage des eaux. Plusieurs acteurs économiques, industriels et institutionnels spécialisés dans le traitement et le recyclage des eaux ont fait connaître leur mobilisation pour faire de la protection de la ressource en eau une priorité politique. Conformément à l'exigence environnementale de réduction de l'utilisation de l'eau potable pour des usages qui n'en ont pas besoin, ils estiment qu'un recours généralisé au traitement et au recyclage de l'eau devrait être généralisé dans les cas où ...
Question Écrite N° 21243 du 09/07/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 24/03/20)
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la présence d'enfants violents dans les écoles primaires. En effet, il existe un certain nombre de situations dans lesquelles des enfants violents, pour eux-mêmes, vis-à-vis des adultes ou camarades, perturbent le fonctionnement des classes et de l'école. La seule réponse que donnerait la hiérarchie serait de contacter le 15 qui, malheureusement, refuserait la plupart du temps de se déplacer. Dans ces situations, le personnel éducatif ainsi que la direction sont épuisés. Dans certains cas où le directeur part à la retraite, il a été proposé à certains professeurs des ...
Question Écrite N° 25443 du 24/12/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 10/03/20)
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le règlement des factures par l'État aux entreprises, notamment artisanales. En effet, selon certaines entreprises, l'État règlerait, parfois, ses factures dans des délais qui ne concourraient pas à assumer la bonne santé financière de celles-ci, travaillant pour lui, en particulier dans le domaine de la valorisation et de la conservation du patrimoine national. Dans ce cadre, elles souhaiteraient que soit simplifié le règlement de toutes les factures, c'est-à-dire que celles-ci soient payées à réception dès qu'elles sont inférieures à 10 000 euros. Ainsi, il souhaiterait ...
Question Écrite N° 25997 du 21/01/20 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 25/02/20)
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur son récent déplacement au Mexique et sur la nouvelle réunion du Conseil stratégique franco-mexicain. En effet, à la fin du mois de décembre 2019, M. le ministre a rencontré les autorités mexicaines afin de faire un point sur les relations bilatérales entre les deux pays dans plusieurs domaines : le droit et la coopération, l'environnement, la lutte contre les inégalités, l'enseignement et la recherche, la culture ou encore le patrimoine. Dans ce cadre, il a également rencontré le Conseil stratégique franco-mexicain, organe composé des personnalités françaises et ...
Question Écrite N° 24835 du 26/11/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 04/02/20)
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la Maison de la France constituée à l'occasion des jeux Olympiques et Paralympiques de Tokyo 2020. En effet, celle-ci, destinée à la fois à servir comme à Rio de point de ralliement de la communauté sportive et économique française lors des jeux mais aussi à la promotion de Paris 2024, a vocation à être la plus grande maison des jeux. Or il semblerait que, contrairement aux autres pays, les entreprises françaises présentes au Japon ne soient pas intégrées dans le dispositif « Maison de la France » et ce malgré leurs références en la matière. Cette décision, si elle est ...
Question Écrite N° 18248 du 02/04/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 04/02/20)
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la transparence sur l'origine du miel et l'affichage des pourcentages par pays. En effet, lors de la discussion du projet de loi EGAlim, un amendement avait été adopté visant à renforcer la transparence de l'origine des miels vendus en France. Celui-ci rendait obligatoire l'indication de chaque pays d'origine pour tous les miels y compris les miels issus de plusieurs pays. Le Conseil constitutionnel avait décidé de censurer cet article 43 pour des raisons de procédure. Or, dans un contexte de marché du miel mondialisé, avec l'augmentation des pratiques frauduleuses d'adultération, la ...
Question Écrite N° 13091 du 09/10/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 04/02/20)
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la possible suppression, dans le cadre du PLF 2019, du tarif réduit de la taxe intérieure de consommation (TICPE) sur le gazole non routier (GNR). En effet, de nombreux professionnels comme les industriels des matériaux de construction et les exploitants de carrières s'inquiètent d'une telle décision. En 2003, l'Union européenne avait reconnu la pertinence d'une réduction fiscale sur le gazole non routier. Or le PLF 2019 semble réserver l'usage du GNR aux seuls exploitants agricoles et prévoirait aux professionnels des matériaux de construction et des carrières l'application du droit ...
Question Écrite N° 24476 du 12/11/19 (Secrétariat d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 04/02/20)
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur le crash du Boeing Air France le 3 décembre 1969. En effet, ce jour-là, le Boeing 707 assurait le vol AF 212 à destination de Paris via Pointe-à-Pitre et Lisbonne. Une minute après son décollage, celui-ci a péri en mer avec ses soixante-deux passagers. Ce n'est qu'à partir de 2029 que les archives pourront être accessibles au public, l'investigation menée par le Bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile ayant été classée secret défense. Aujourd'hui, certaines associations ...
Question Écrite N° 16683 du 05/02/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/01/20)
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la marine marchande française. En effet, si le pays possède la première zone économique exclusive au monde avec les États-Unis, la flotte de commerce se voit peu à peu réduite depuis les 10 dernières années, passant de 5ème rang en 1960 au 28ème en 2016. Les acteurs de la profession constatent aujourd'hui la fermeture de nombreux armements ne pouvant pas rivaliser avec certaines compagnies. Ils considèrent que le transport maritime serait aujourd'hui abandonné. La France, pourtant leader dans de nombreux secteurs comme les chantiers navals de croisière, la construction, la réparation, ...
Question Écrite N° 23705 du 15/10/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 31/12/19)
M. Philippe Folliot interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la suppression de la taxe prélevée sur le budget des chambres de commerce et d'industrie (CCI) dite « prélèvement France Télécom ». Les CCI remplissent des missions d'intérêt général qui contribuent au développement économique et à l'attractivité locale des territoires de la République. Ayant connu d'importantes réductions de ressources et confrontées à une transformation profonde de leur organisation et leurs compétences, celles-ci sont à la recherche de nouvelles marges de manœuvre financières. Le réseau des CCI suggère la suppression du prélèvement dit « France Télécom » ...
Question Écrite N° 18682 du 09/04/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 17/12/19)
M. Philippe Folliot interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la tarification du service de restauration scolaire aux familles des enfants scolarisés en ULIS hors de leur commune de résidence. En mai 2018, le Défenseur des droits, suite à la saisine de plusieurs familles d'enfants handicapés, a rendu une décision contre la mise en place d'une discrimination indirecte pour les enfants inscrits en unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS) et non-résidents de la commune où est située l'école accueillant la classe ULIS de scolarisation. Dans la mesure où les enfants scolarisés en ULIS n'ont pas le choix de l'école dans laquelle ils sont ...
