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Question Écrite N° 43715 du 25/01/22 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la forte augmentation du prix du blé tendre, à 267 euros la tonne, contre 235 euros la tonne en septembre 2021 et 215 euros en janvier 2021. Cette hausse des cours a entraîné chez de nombreux meuniers une hausse du prix de la farine vendue aux artisans d'environ 10 %. Par ailleurs, entre août et novembre 2020, les prix du beurre et de la poudre de lait écrémé ont augmenté de 700 et 1 000 euros la tonne. La tonne de beurre, qui s'échangeait à 4 600 euros en octobre 2021, s'apprêterait désormais à franchir les 6 000 euros. Cette hausse risque de compresser les marges des producteurs ...
Question Écrite N° 43863 du 01/02/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences de la vente illicite de tabac. Un récent rapport d'une mission d'information relatif à « l'évolution de la consommation de tabac et du rendement de la fiscalité applicable aux produits du tabac pendant le confinement et aux enseignements pouvant en être tirés » a été publié par la commission des finances de l'Assemblée nationale. Ce rapport dresse un constat sans concession et montre que la vente illégale de tabac en France est d'une très grande ampleur. Le marché parallèle ne cesse d'augmenter et représente désormais plus de 30 % des ventes de tabac. ...
Question Écrite N° 41947 du 19/10/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les légitimes attentes des assistantes maternelles et des familles concernant les aides fiscales liées à la garde des enfants. Alors que les particuliers employeurs vont bénéficier dès le 1er janvier 2022, du versement instantané du crédit d'impôt pour l'emploi à domicile dans le cadre des activités dites de la vie quotidienne (ménage, cours à domicile etc...), les 800 000 familles qui emploient un salarié à domicile ou une assistante maternelle agréée pour garder leurs enfants devront attendre jusqu'en 2024 pour profiter du versement « en temps réel » du crédit d'impôt pour ...
Question Écrite N° 44605 du 01/03/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021. Ce décret dresse notamment la liste des bénéficiaires de l'indemnité inflation (salariés, indépendants, agents publics, demandeurs d'emploi, retraités, bénéficiaires de minimas sociaux etc.). Si les autoentrepreneurs peuvent en principe bénéficier de cette aide exceptionnelle de 100 euros, il apparaît que ceux qui n'ont pas pu déclarer 900 euros de chiffre ...
Question Écrite N° 27389 du 10/03/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'avenant n° 6 entre l'assurance maladie et les syndicats représentatifs des infirmiers. Deux points de cette convention semblent faire débat au sein de la profession et inquiètent les professionnels et leurs patients. En effet, la réforme du bilan des soins infirmiers (BSI) met en place une nouvelle tarification qui se répartit en trois niveaux : léger, intermédiaire et lourd. Bien que le forfait « lourd » soit le plus souvent appliqué dans des régions majoritairement rurales et montagneuses, il ne s'élève qu'à 28,7 euros par jour contre 31,8 euros par jour pour la part maximale du ...
Question Écrite N° 42591 du 16/11/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le désarroi des professionnels suspendus en raison de l'obligation de la vaccination anti-covid-19. En effet, depuis le 15 septembre 2021, certaines professions du secteur médico-social (médecins, sages-femmes, infirmiers, pompiers, kinésithérapeutes, éducateurs et enseignants spécialisés...) sont soumises à une obligation de vaccination. La loi prévoyait une période de tolérance jusqu'au 16 octobre 2021. Mais, depuis cette date, les salariés concernés doivent justifier auprès de leur employeur soit d'un schéma vaccinal complet, soit d'une contre-indication médicale à la ...
Question Écrite N° 42422 du 09/11/21 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Retirée)
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur les inquiétudes des familles de personnes âgées dépendantes concernant l'exclusion des dépenses de téléassistance du bénéfice du crédit d'impôt service à la personne. 700 000 personnes âgées isolées utilisent un système de téléassistance. Ce service, qui leur permet de rester vivre à leur domicile, est assuré par des entreprises spécialisées. Elles leur fournissent généralement un boîtier ou bracelet électronique relié à une ligne d'urgence, qui peut être activé en cas de problème. Les dépenses ...
Question Écrite N° 39401 du 08/06/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le financement des parcours passerelles dans les formations sanitaires et sociales. L'arrêté du 27 mars 2017 relatif aux modalités d'admission directe en deuxième ou troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme a mis en place une procédure d'admission directe permettant de recruter des profils diversifiés pour ces formations et métiers. Il offre une possibilité de reconversion pour des personnes extrêmement motivées et passionnées. Malheureusement, cet arrêté ne prévoit aucune disposition financière pour les étudiants en formation de ...
Question Écrite N° 45287 du 12/04/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le dispositif « MonPsy » entré en vigueur début avril 2022. Le bouleversement de la vie quotidienne par la crise du covid-19 et les confinements successifs ont accentué les souffrances psychiques des Français de tous âges qui ressentent de plus en plus le besoin de se faire accompagner par un psychologue. À la veille de son entrée en vigueur, ce dispositif semble déjà poser problème. En effet, afin de pouvoir prétendre au remboursement des séances chez le psychologue, il faut une prescription du médecin traitant, ce qui constitue une dépense supplémentaire pour les familles et ...
Question Écrite N° 32433 du 22/09/20 (Premier ministre) (Retirée)
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les vives inquiétudes des salariés du monde de la nuit qui souffrent depuis la cessation de leurs activités le 15 mars 2020 avec la fermeture de près de 2 000 discothèques et clubs, notamment dans le département des Ardennes. Alors que les 50 000 professionnels du secteur espéraient une reprise partielle et adaptée aux consignes sanitaires à compter du 10 juillet 2020, le ministre des solidarités et de la santé a maintenu la fermeture de tous les lieux festifs nocturnes jusqu'au 21 septembre 2020. Pourtant, un protocole sanitaire avait été élaboré en amont pour préparer la réouverture. Le 13 juillet 2020, ...
Question Écrite N° 28579 du 21/04/20 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les 2 000 inspecteurs de l'environnement armés et en uniforme, chargés de la police de l'environnement allant de la pollution au trafic d'animaux en passant par le respect des règles de sécurité en matières de chasse et du grand braconnage. Ces hommes et ces femmes aguerris ont une connaissance du milieu naturel et des contrôles d'individus régulièrement armés. Dans le cadre de leurs missions de police de l'environnement, ils relèvent les infractions soit en timbre-amende soit en procédure complexe, sous l'autorité du procureur de la République, toujours en lien avec les tribunaux. Ils travaillent ...
Question Écrite N° 45560 du 24/05/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Retirée)
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la contribution à l'audiovisuel public. Cette taxe permet de financer les chaînes et les radios publiques. Les recettes sont en effet distribuées aux différents partenaires audiovisuels : France 2, France 3, France 4, France 5, Arte-France, Radio France (France Inter, France Info, France Bleu, France culture, ...), France 24 ou encore l'Institut national de l'audiovisuel (INA), organisme public chargé de sauvegarder le patrimoine audiovisuel (archive des productions), de le mettre en ...
Question Écrite N° 45379 du 26/04/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les attentes légitimes des professionnels de l'aide à domicile. En effet, leurs frais de carburants ont explosé alors qu'ils ne sont remboursés que via des indemnités kilométriques très insuffisantes pour couvrir les dépenses réelles (0,35 euro / kilomètre). La hausse historique du carburant affecte directement ces professionnels, ce qui est d'autant plus pénalisant que leurs salaires font partie des plus bas de la Nation. Ces professionnels dévoués sont indispensables et leur engagement aux côtés des plus fragiles au sein de la société doit être soutenu. Il lui demande par ...
Question Écrite N° 31217 du 21/07/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes des exploitants-forestiers face à la prolifération galopante du scolyte. Cet insecte, qui touche aujourd'hui plus de 25 000 hectares (principalement dans le Grand Est et en Bourgogne-Franche-Comté), a affecté en six mois de 5 millions de m3 d'épicéas scolytés à près de 9 millions et menace désormais également les Douglas bretons. Face à ce constat, les exploitants forestiers demandent la mise en place en urgence d'un comité de pilotage permettant de réunir les compétences et les moyens techniques des différents acteurs de l'amont de la filière bois en vue ...
Question Écrite N° 45211 du 12/04/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les frais bancaires de succession. Ces frais rémunèrent la banque pour les différentes tâches qu'elle doit accomplir : recensement des comptes du défunt, communication des données à l'administration fiscale ou au notaire, transfert des avoirs aux héritiers et clôture des comptes. Les frais sont facturés entre 0 et 750 euros en fonction des établissements. Cet écart semble difficilement compréhensible dans la mesure où les formalités administratives restent les mêmes, quel que soit le montant sur les comptes du défunt et que l'article L. 312-1-7 du code monétaire et ...
Question Écrite N° 40183 du 20/07/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les légitimes inquiétudes des artisans et des petites et moyennes entreprises ardennaises du secteur du BTP suite à la flambée des prix des matières premières. En effet, le prix des matières premières a considérablement augmenté ces derniers mois, notamment certains métaux comme l'acier, le cuivre, le fer et le zinc. Cette augmentation des prix s'accompagne d'importantes difficultés d'approvisionnement en matériaux, les fournisseurs ne parvenant même plus à communiquer des dates estimatives de livraison. Les contrats entre les entreprises et leurs clients sont fragilisés ...
Question Écrite N° 32625 du 29/09/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le congé de trois mois pour les aidants salariés. Intégré à la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le congé de proche aidant doit permettre de s'occuper d'une personne handicapée ou faisant l'objet d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité. C'est une vraie avancée pour les citoyens qui s'occupent de leurs proches, de leurs parents. Il répond ainsi à une vraie demande des aidants. Il est la marque, aussi, d'une reconnaissance de besoins criants alors que la dépendance est un sujet majeur de préoccupation. Mais plusieurs mois ...
Question Écrite N° 21616 du 16/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la sécurité des personnes et des véhicules affectés aux structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) du service public hospitalier. Aujourd'hui, les SMUR du service public hospitalier font état de problématiques liées à la visibilité de leur véhicule sur la voie publique. L'équipe qui compose les SMUR comprend obligatoirement un médecin, un infirmier, et un conducteur ou pilote qui est titulaire du diplôme d'État d'ambulancier. Cette équipe dépendant du service public hospitalier est au service quotidien des patients et se mobilise dans des urgences souvent très graves ...
Question Écrite N° 40505 du 03/08/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les interrogations des entrepreneurs ardennais du secteur du bâtiment concernant l'application du pass sanitaire dans le cadre de leur activité professionnelle. Il lui demande par conséquent de bien vouloir apporter des réponses précises aux questions suivantes. Premièrement, les salariés des entreprises du bâtiment devront-ils détenir un pass-sanitaire pour aller travailler dans des établissements recevant du public (ex : EHPAD, centre commerciaux, hôpitaux, bars, restaurants, lieux où les salariés et usagers seront obligés de détenir un pass sanitaire voire même ...
Question Écrite N° 41261 du 21/09/21 (Ministère auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé des sports) (Retirée)
M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur les conséquences de l'obligation du pass sanitaire pour la pratique sportive en club. Les clubs sportifs, notamment dans les Ardennes, constatent une baisse du nombre de licenciés : anciens licenciés n'ayant pu pratiquer normalement ou régulièrement leurs activités sportives les deux années précédentes en raison des mesures de confinement et craignant de nouvelles mesures restrictives ou encore anciens licenciés non vaccinés et mineurs de plus de douze ans dont les parents sont opposés à la vaccination. Des ...
Question Écrite N° 44292 du 15/02/22 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'utilisation du dispositif des voitures-radars. En 2013, lors de leur mise en circulation, les voitures-radars étaient uniquement conduites par les forces de l'ordre. Désormais, ces voitures-radar peuvent rouler jusqu'à huit heures par jour et être conduites par des employés de sociétés privées rémunérées en fonction du nombre de kilomètres de contrôle effectif parcourus. Ce dispositif, graduellement introduit dans plusieurs départements, sera généralisé sur l'ensemble du territoire métropolitain en 2022. De nombreux Français se questionnent quant à la pertinence de ce dispositif légitimement ...
Question Écrite N° 27559 du 17/03/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les patients frontaliers pour se faire délivrer en pharmacie en France certains médicaments prescrits par des médecins belges. Dans le cadre de la zone organisée d'accès aux soins transfrontaliers (ZOAST) des Ardennes, pour garantir un parcours de soin facilité aux patients français, de nombreux patients se dirigent vers la Belgique pour consulter des spécialistes. Les pharmaciens proches des frontières rencontrent des difficultés pour assurer la continuité des soins car la présentation d'une ordonnance belge rédigée par un médecin spécialiste n'est ...
Question Écrite N° 43926 du 01/02/22 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les légitimes revendications des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) engagés au sein des pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL). Chargés de l'aide humaine, les AESH sont des personnels dévoués ayant pour mission de favoriser l'autonomie de l'élève en situation de handicap. Ils interviennent au titre de l'aide humaine individuelle, de l'aide humaine mutualisée ou de l'accompagnement collectif. Ils sont des acteurs indispensables à la mise en place d'une école pleinement inclusive, pour offrir à chaque élève, de la maternelle au ...
Question Écrite N° 33761 du 10/11/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés rencontrées par les entreprises dites « dépendantes » du secteur du tourisme, en particulier les distributeurs-grossistes en boissons qui représentent plus de 15 000 emplois directs non délocalisables mis en péril par le confinement. La fermeture des « commerces non essentiels », des bars et restaurants, risque notamment de se traduire par un transfert de clientèle vers la grande distribution et le commerce en ligne. Les hôtels, cafés, restaurants, le secteur de l'événementiel, de la culture et du sport paieront, encore une fois, le prix fort de cette ...
Question Écrite N° 40089 du 13/07/21 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Retirée)
M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les conséquences de la réforme du premier cycle des études de médecine prévue par la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. Depuis le mois de septembre 2020, la première année commune aux études de santé (PACES) et son numerus clausus sont remplacés par deux nouvelles filières où le redoublement est impossible : le parcours d'accès spécifique santé (PASS) avec une mineure dans une autre discipline, et une licence classique avec une mineure « accès santé » (LAS). Cette année, la ...
Question Écrite N° 24538 du 19/11/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la souffrance des jeunes soignants, en particulier des internes en médecine. En 2018, un plan d'action englobant quinze mesures visant à lutter contre la souffrance des étudiants en santé a été mis en place en permettant par exemple un meilleur encadrement des stages ou la création d'une structure d'accompagnement des étudiants dans chaque université. Ces mesures répondent en grande partie au besoin d'établir un meilleur cadre d'apprentissage pour les étudiants. Pourtant, de trop nombreux internes vivent des situations inacceptables : horaires et gardes épuisants, charge de travail ...
Question Écrite N° 45255 du 12/04/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les mesures d'urgence à prendre en faveur du secteur de l'hôtellerie et de la restauration, notamment en ce qui concerne les PGE. En raison de la crise sanitaire du covid-19 et des nombreuses mesures prises par le Gouvernement, le secteur de l'hôtellerie-restauration a connu des années 2020 et 2021 extrêmement difficiles. Dans les Ardennes, les professionnels restent inquiets concernant l'année 2022, qui s'annonce mitigée. L'accord signé le 19 janvier 2022 par Bercy sur la restructuration des PGE permet aux entreprises d'étaler leurs PGE sur 8 ans ou 10 ans. Mais la plupart ...
Question Écrite N° 44282 du 15/02/22 (Secrétariat d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail) (Retirée)
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur les délais de traitement du versement des pensions de réversion. Le décret du 30 août 2016 relatif au délai de versement d'une pension de réversion garantit en principe le paiement dans le délai de 4 mois à compter du dépôt d'une demande complète. Il apparaît que ce délai de 4 mois laisse trop souvent des veufs et veuves dans une situation financière délicate, notamment lorsqu'ils ont eux-mêmes une retraite très faible ou qu'ils sont sans ressource. Déjà confronté au deuil, le conjoint ...
Question Écrite N° 44669 du 08/03/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences de la hausse des prix de l'électricité en 2022 pour les commerces de détail et les entreprises artisanales. Les commerces et artisans du secteur alimentaire font en effet face à des surcoûts considérables, notamment pour le fonctionnement des chambres réfrigérées, des fours, des rôtissoires, des congélateurs et des réfrigérateurs des rayons qui sont particulièrement énergivores. Les hausses considérables du coût de l'électricité, avec des factures qui ont doublé, menacent la pérennité de nombreux commerces qui ne font plus de bénéfices depuis ...
Question Écrite N° 41443 du 28/09/21 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les légitimes inquiétudes des professionnels de l'imprimerie. La loi issue des travaux de la Convention citoyenne pour le climat prévoit une expérimentation permettant d'interdire la distribution dans les boîtes aux lettres de prospectus, sauf si une autorisation est expressément affichée grâce à un autocollant « oui pub ». La distribution de prospectus en boîtes aux lettres est pourtant aujourd'hui une source de revenus majeure pour les imprimeries : elle représente en moyenne 50 % de leur volume d'activité. Or la filière de l'imprimerie, notamment dans le département des Ardennes, ...
Question Écrite N° 42549 du 16/11/21 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Retirée)
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les difficultés rencontrées par les contribuables veufs en raison de la crise du covid-19. En effet, pour bénéficier de la demi-part fiscale, les veufs et veuves doivent avoir élevé seul un enfant durant au moins 5 ans. Si l'enfant est majeur de moins de 25 ans et étudiant, l'année peut être comptabilisée. Or certains étudiants, à cause de la crise sanitaire et du télétravail en 2020 et 2021, n'ont pas trouvé d'alternance et n'ont, de ce fait, pas été admis dans des établissements scolaires. Faute de ...
Question Écrite N° 28650 du 21/04/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des cafetiers, hôteliers et restaurateurs, depuis le confinement lié à la crise sanitaire du covid-19. Les mesures actuellement mises en œuvre ne permettront malheureusement pas de sauver leurs établissement. Pour la survie de leurs établissements, les professionnels attendent des engagements forts du Gouvernement. Premièrement, ils estiment que le maintien des salaires des employés, en intégrant les heures supplémentaires résultant de leurs accords conventionnels, est indispensable. Deuxièmement, les avances de trésorerie qui leur sont prescrites sont impossibles à assumer ...
Question Écrite N° 45005 du 29/03/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur la situation préoccupante du secteur du bâtiment. Les entreprises artisanales du bâtiment sont en effet confrontées depuis la crise sanitaire du covid-19 à des augmentations de prix ininterrompues et imprévisibles et se heurtent à des difficultés croissantes d'approvisionnement depuis un an et demi. S'y est ajoutée la hausse des prix de l'énergie depuis fin 2021 qui s'est considérablement aggravée depuis le début de la guerre en Ukraine. Désormais, un certain nombre d'enseignes et d'industriels refusent de s'engager sur les prix et les délais de livraison, ce qui ...
Question Écrite N° 35710 du 19/01/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le système d'alerte et d'information des populations (SAIP). Son objectif est d'alerter une population exposée, ou susceptible de l'être, aux conséquences d'un événement grave. Ce dispositif de sirènes installées sur les toits des mairies sur l'ensemble du territoire français peut être déclenché par différents intervenants à partir du centre opérationnel de gestion interministérielle des crises (COGIC) du ministère de l'Intérieur, du centre opérationnel départemental (COD) du préfet ou du centre opérationnel de zone (COZ) de l'état-major interministériel de zone ou localement par les maires. ...
Question Écrite N° 40729 du 17/08/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)
M. Pierre Cordier interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'intégration des GIEQ dans le plan pour la formation et la qualification. Lors de son intervention du 12 juillet 2021, le Président de la République a annoncé un plan massif de formation et de requalification des chômeurs de longue durée. Cette question est au cœur des enjeux économiques et sociaux du pays, en particulier dans les Ardennes, à l'heure où malgré un niveau de chômage important les entreprises rencontrent de réelles difficultés de recrutement. Grâce à leurs 7 000 entreprises adhérentes, les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ) s'appuient ...
Question Écrite N° 43961 du 01/02/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement des autotests pour les assistantes maternelles. Le Gouvernement a prévu la prise en charge de 10 autotests par mois pour les enseignants, pour les salariés de services à domicile intervenant auprès de personnes âgées ou en situation de handicap, pour les salariés de particuliers employeurs intervenant auprès de personnes âgées ou en situation de handicap, ou encore pour les accueillants familiaux. Toutefois, il semblerait que les assistantes maternelles aient été oubliées, une fois de plus... Pourtant, les assistantes maternelles sont depuis deux ans, avec courage et ...
Question Écrite N° 23369 du 08/10/19 (Premier ministre) (Retirée)
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la remise en cause de l'enquête publique. La loi « ESSOC » du 10 août 2018 et de son décret d'application du 24 décembre 2018 tendent à remplacer les enquêtes publiques et les commissaires enquêteurs par une simple consultation électronique du public. Deux régions, la Bretagne et les Hauts-de-France, ont ainsi commencé à tester cette expérimentation pour une durée de trois ans, et ce jusqu'à fin 2021. Dans un rapport remis au Gouvernement le 23 septembre 2019, M. le député Guillaume Kasbarian propose d'accélérer et simplifier les procédures obligatoires préalables à une implantation industrielle. Le ...
Question Écrite N° 43217 du 21/12/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnels non soignants du secteur médico-social. Les accords du Ségur de la santé signés le 13 juillet 2020 ont permis aux fonctionnaires de la fonction publique hospitalière des établissements de santé et des Ehpad de bénéficier d'une augmentation de salaire de 183 euros. Le 11 février 2021, cette revalorisation salariale a été étendue aux personnels des établissements publics du secteur social et médico-social. Toutefois, les personnels du secteur privé non lucratif étaient toujours exclus de ces mesures de revalorisation salariale. Par ailleurs, le secteur ...
Question Écrite N° 45456 du 10/05/22 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Retirée)
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'autonomie fiscale et financière des collectivités territoriales qui ne cesse de se réduire. Alors que la suppression de la taxe d'habitation a abouti à une mise sous tutelle des collectivités qui sont désormais dépendantes de l'État et des transferts budgétaires, le Gouvernement leur demande 10 milliards d'euros d'économies supplémentaires pour le nouveau quinquennat. Depuis 2014, les collectivités locales ont déjà significativement participé au redressement des comptes publics, avec plus de 46 milliards d'euros. Pourtant, ...
Question Écrite N° 34327 du 24/11/20 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)
M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le paiement des congés payés des salariés d'établissements fermés dans le cadre de la crise de la covid-19. Alors que le reconfinement a obligé de nombreux secteurs (restaurants, bars, clubs de sports, etc.) à baisser le rideau pour la deuxième fois de l'année, les salariés concernés se sont retrouvés une nouvelle fois au chômage partiel tout en continuant à accumuler les congés payés. En effet, pendant le chômage partiel, le contrat de travail est suspendu, mais le salarié conserve certains droits, notamment les congés payés. Il souhaite par conséquent savoir si le ...
Question Écrite N° 41390 du 28/09/21 (Secrétariat d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail) (Retirée)
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur les problèmes administratifs rencontrés par les Ardennais frontaliers de la Belgique lors de certaines demandes de pension de réversion. Cette pension correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé. De nombreuses personnes veuves sont confrontées à des difficultés ou complications administratives lors de leur demande auprès de l'organisme de retraite de l'assuré décédé, notamment lorsqu'une partie de la carrière du conjoint défunt a ...
Question Écrite N° 41135 du 21/09/21 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la hausse du tarif réglementé de vente du gaz naturel. Cette augmentation de 8,7 % au 1er septembre 2021 amplifie la hausse de 10 % le 1er juillet 2021, une progression record et qui a déjà été suivie de celle de 5 % le 1er août 2021. 2,8 millions de consommateurs sont concernés et, pour septembre 2021, les utilisateurs de gaz pour la cuisson paieront donc 2,7 % de plus, ce sera 5,5 % pour ceux qui ont un double usage, cuisson et eau chaude et enfin 9 % pour les foyers se chauffant au gaz. Au total, les tarifs du gaz ont bondi de + 48 % entre septembre 2020 et septembre 2021, selon le ...
Question Écrite N° 41460 du 28/09/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Retirée)
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur l'allongement important du délai d'obtention d'une date afin de passer l'examen du permis de conduire et sur ses conséquences sur les candidats et les gérants d'auto-écoles concernés. En 2020, du fait de la crise sanitaire et des mesures de confinement décidées par le Gouvernement, le délai d'obtention d'une date afin de se présenter à l'examen du permis de conduire a considérablement augmenté. Si, un an après, la situation est revenue à la norme dans la majorité des zones rurales et des villes moyennes, il n'en est rien dans la ...
Question Écrite N° 31571 du 04/08/20 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'inégalité existant entre les salariés du secteur privé et ceux du secteur public en ce qui concerne l'attribution des médailles du travail. La médaille d'honneur du travail, instituée par le décret du 15 mai 1948, est actuellement réglementée par le décret n° 84-591 du 4 juillet 1984 modifié. Cette distinction, qui a pour objet de récompenser l'ancienneté des services accomplis, est réservée aux salariés de l'industrie et du commerce. Les salariés du secteur public et notamment ceux qui relèvent de la fonction publique hospitalière ne peuvent prétendre au bénéfice de la médaille d'honneur ...
Question Écrite N° 39122 du 25/05/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la réforme du dispositif d'accès au nucléaire historique (ARENH). Le coût de l'électricité est un enjeu central pour la compétitivité des forges et des fonderies françaises, en particulier dans les Ardennes. En effet, une part très importante des procédés de ces entreprises fonctionne avec une alimentation électrique. Ainsi, particulièrement sensibles au coût de l'électricité pour leur compétitivité, ces entreprises sont très attachées au dispositif ARENH depuis sa mise en place. Celui-ci leur a permis de bénéficier de la compétitivité du parc nucléaire ...
Question Écrite N° 43285 du 21/12/21 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Retirée)
M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le déploiement de l'offre France services sur l'ensemble du territoire. Afin d'améliorer l'accès aux services publics et de faciliter les démarches administratives du quotidien, notamment des concitoyens qui n'ont pas d'équipement informatique ou d'accès à internet à leur domicile, les structures France services proposent un socle de 9 services, auxquels peuvent s'en ajouter d'autres, proposés par les partenaires locaux. Néanmoins, il semblerait que les différents organismes de l'État, notamment l'Urssaf, n'informent pas ...
Question Écrite N° 45035 du 29/03/22 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Retirée)
M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'indispensable déconjugalisation de l'allocation adulte handicapé (AAH). Actuellement, le montant de l'AAH est calculé en fonction des ressources du couple. Ainsi, le revenu d'une personne en situation de handicap qui vit en couple dépend de celui de son conjoint. Ce mode de calcul contredit l'individualité et l'autonomie - notamment financière - de la personne en situation de handicap. Or l'AAH est un minimum social qui a vocation à compenser la difficulté ou l'impossibilité d'accéder durablement à un emploi. Le 17 juin 2021 puis le 2 ...
Question Écrite N° 43472 du 11/01/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les légitimes attentes des infirmiers diplômés d'État libéraux. Présents 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 et 365 jours par an sur l'ensemble du territoire, leur rôle est essentiel. Dans les Ardennes, ce sont les soignants qui, grâce à leur disponibilité et leur présence, permettent aux aînés de vieillir à leur domicile dans les meilleures conditions. Par ailleurs, depuis le début de la crise de la covid-19, les infirmiers libéraux sont plus que jamais mobilisés, notamment pour le dépistage de la maladie au domicile des patients. Pourtant, leurs actes ne sont pas revalorisés et ...
Question Écrite N° 45452 du 10/05/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le forfait patient urgences (FPU) entré en vigueur le 1er janvier 2022. Dans les déserts médicaux, en particulier dans les Ardennes, de nombreux concitoyens n'ont plus de médecin traitant et se tournent par conséquent vers les services des urgences lorsqu'ils ont besoin d'être soignés. Si ce forfait patient urgences (FPU) de 19,61 euros, facturé à toute personne se rendant aux urgences d'un hôpital pour des soins non suivis d'une hospitalisation, est pris en charge par les assurances complémentaires santé, l'avance de frais pénalise et culpabilise les ménages financièrement fragiles. ...
Question Écrite N° 44915 du 22/03/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Retirée)
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les aides fiscales qui pourraient être mises en place pour dédommager les Français qui accueillent des réfugiés ukrainiens. En application des dispositions du 2° ter du II de l'article 156 du code général des impôts (CGI), les contribuables peuvent déduire de leur revenu global une somme représentative des avantages en nature qu'ils consentent, en l'absence d'obligation alimentaire, aux personnes âgées de plus de 75 ans qui vivent sous leur toit, pour la nourriture, le logement et tout ce qui est nécessaire à la ...
