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Résultats 1 à 9 sur 9 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 36475 du 23/02/21 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 16/11/21)
M. Pierre Person attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dérives inacceptables et mercantiles induites par la lenteur administrative dans l'obtention de rendez-vous auprès des services des préfectures, en particulier en Île-de-France, afin de déposer une demande de titre de séjour, de renouvellement ou de naturalisation. En effet, des officines, dont certaines affirment agir dans la légalité, mettent au point des algorithmes permettant de préempter les créneaux de rendez-vous pour les revendre ensuite aux usagers. Ce problème de délais d'attente n'est pas nouveau mais il s'est encore accentué avec la fermeture des services préfectoraux lors du premier ...
Question Écrite N° 33660 du 03/11/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 20/07/21)
M. Pierre Person attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'utilisation d'actifs numériques dans le cadre du financement du terrorisme. Lors d'une intervention sur une chaîne de télévision publique, le 18 octobre 2020, M. le ministre a appelé de ses vœux au renforcement du contrôle des flux financiers relatifs au financement du terrorisme. Il a notamment souligné le rôle des crypto-actifs en tant que véhicule de ces pratiques frauduleuses. Dans le cadre du rapport sur les « monnaies virtuelles » remis par M. le député en 2019, les nombreux acteurs rencontrés, institutionnels comme privés, étaient tous soucieux que l'écosystème ...
Question Écrite N° 31184 du 14/07/20 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Réponse le 27/04/21)
M. Pierre Person attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les exceptions de remise en cause du bénéfice du taux réduit de TVA dans le cadre de l'acquisition d'un bien sous la forme d'une vente en l'état futur d'achèvement (VEFA). Lors de l'acquisition d'un bien immobilier sous la forme d'une vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), les acheteurs bénéficient d'un taux réduit de TVA. Si ces derniers décident de revendre leur bien après moins de dix ans, ils doivent alors reverser à l'administration fiscale le différentiel entre la TVA à 5,5 % dont ils ont bénéficié à ...
Question Écrite N° 14340 du 20/11/18 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 15/10/19)
M. Pierre Person attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le cas des mineurs isolés étrangers et les dispositifs mis en œuvre afin de permettre leur scolarisation. En 2017, près de 25 000 mineurs étrangers non accompagnés (MNA) ou mineurs étrangers isolés étaient recensés en France. Un nombre en croissance de près de 85 % en deux ans, et sûrement en-dessous de la réalité, au vu des difficultés d'identification et du besoin d'une double « évaluation sociale de la minorité et de l'isolement familial du mineur non accompagné » pour caractériser l'âge de l'individu isolé. La prise en charge de ces jeunes est aujourd'hui ...
Question Écrite N° 18654 du 09/04/19 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 09/07/19)
M. Pierre Person attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l'application du supplément de loyer de solidarité. Depuis la modification de la réglementation dans la loi Égalité et Citoyenneté à l'initiative de la ministre du logement, Mme Emmanuelle Cosse, la possibilité donnée aux bailleurs sociaux d'exonérer de surloyer (SLS) les ménages dépassant les plafonds de ressources du logement social lorsqu'ils occupaient déjà leur logement lors du conventionnement a été levée. Si le projet de loi ELAN propose un droit d'option aux ...
Question Écrite N° 16030 du 22/01/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 23/04/19)
M. Pierre Person attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les récentes publications portant sur l'évaluation des baisses de cotisations sociales et sur leurs effets sur l'emploi et la compétitivité des entreprises. Au terme d'une note publiée le 14 janvier 2019, le Conseil d'analyse économique (CAE) a entrepris de mesurer les effets des différents dispositifs adoptés depuis 1995 jusqu'aux mesures introduisant le crédit d'impôt compétitivité emploi et le pacte de responsabilité. Ces experts suggèrent, d'une part, au regard du seul objectif de soutien à l'emploi et de lutte contre le chômage, de privilégier les exonérations de cotisations ...
Question Écrite N° 14483 du 20/11/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 16/04/19)
M. Pierre Person attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le développement des engins de déplacement personnel électriques sur la voie publique, sans cadre juridique clair. Si sur les 12 millions de déplacements quotidiens réalisés en Île-de-France, seul un faible nombre est aujourd'hui réalisé avec ces nouveaux modes de mobilité, il s'agit pour autant d'un phénomène de société croissant. Monoroue, gyroroue, trottinette électrique, ou encore hoverboard rencontrent un grand succès auprès des Français et nombreux touristes qui profitent de la facilité d'usage pour se ...
Question Écrite N° 13158 du 09/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 05/02/19)
M. Pierre Person attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la non-effectivité du droit au cumul attribué aux médecins hospitaliers à temps plein. En effet, l'article R. 6152-30 du code de la santé publique dispose de la possibilité, pour un praticien hospitalier engagé à temps plein, d'exercer deux demies-journées d'activité médicale d'intérêt général. Celle-ci est répartie hebdomadairement, selon une convention établie entre les organismes et uniquement pour des activités énumérées à l'article L. 6112-1 du code de la santé publique. Dans les faits, ce « droit au cumul » vecteur de recherche et de développement, de partage de ...
Question Écrite N° 13154 du 09/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/11/18)
M. Pierre Person souhaite attirer l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pratique de l'ostéopathie en France. Comme rappelé à l'article 75 de la loi de 2002, trois types de professionnels peuvent aujourd'hui réaliser des actes d'ostéopathie en France : les ostéopathes docteurs en médecine (ODM), les ostéopathes paramédicaux (OP) et les ostéopathes non professionnels de santé (ONPS). Parmi eux, seuls les ostéopathes docteurs en médecine bénéficient d'un diplôme d'Etat, obtenu suite à un cursus de 9 à 15 ans. Ils ont ainsi été particulièrement formés à la délivrance d'un diagnostic médical, à la différence des deux autres types ...
