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Question Écrite N° 45504 du 10/05/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)

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Pierre-Henri Dumont

M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'avenir des contrats PERP et plus particulièrement sur l'impérieuse nécessité pour les épargnants de transformer leur rente en capital. En effet, les détenteurs d'un contrat de retraite « article 83 » dit fermé avaient la possibilité de basculer ledit contrat vers un PERP puis vers un PER afin de débloquer l'épargne en capital plutôt qu'en rente à l'échéance. Ce basculement avait pour date limite le 1er octobre 2020 mais depuis, des assouplissements ont vu le jour. Ainsi, depuis le 1er juillet 2021, il est possible pour les épargnants de récupérer leurs avoirs ...

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Question Écrite N° 42610 du 16/11/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Retirée)

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Pierre-Henri Dumont

M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la suppression des arrêts Eurostar à la gare internationale de Calais-Fréthun. Lors de l'apparition de la pandémie de covid-19, la compagnie Eurostar avait cessé, comme toutes les compagnies de transport, ses activités. Cependant, lors de la reprise des trajets entre le Royaume-Uni et le continent par voie ferrée, les arrêts déjà peu nombreux n'ont plus été marqués à la gare internationale de Calais-Fréthun. Cette absence de desserte internationale depuis 18 mois, tant vers Londres que Bruxelles, pénalise fortement ...

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Question Écrite N° 45453 du 10/05/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Pierre-Henri Dumont

M. Pierre-Henri Dumont appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la nouvelle rédaction de l'article L. 323-2 du code de la sécurité sociale pour les actifs en situation de retraite progressive. Le dispositif de retraite progressive est un dispositif d'aménagement de fin de carrière et a été modifié par le nouvel article L. 323-2 du code de la sécurité sociale qui limite désormais le nombre d'indemnités journalières pouvant être touchées par les personnes qui continuent d'exercer une activité professionnelle tout en percevant leur retraite. Ainsi, le décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 a fixé cette limite à soixante ...

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Question Écrite N° 18531 du 09/04/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Pierre-Henri Dumont

M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation du prix des vaccins contre la leptospirose. La leptospirose, ou plus communément appelée « maladie du rat » est une maladie infectieuse, de type bactérienne, et dont les rongeurs constituent le principal vecteur de transmission puisqu'ils l'excrètent dans leurs urines. La contamination se fait notamment par contact avec des animaux infectés, et des milieux souillés (eaux, rivières, étangs, piscines, etc.). Bénigne, la maladie peut toutefois dégénérer et devenir mortelle pour l'homme, engendrant des complications sévères de type pulmonaires, hépatiques, rénales ...

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Question Écrite N° 43117 du 14/12/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Pierre-Henri Dumont

M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation très alarmante des personnels infirmiers et plus particulièrement sur leur tarif de déplacement qui n'a pas été revalorisé depuis 12 ans. En effet, les indemnités forfaitaires de déplacement (IFD) des IDEL n'ont été revalorisées que de 0,50 centime d'euro et ce depuis 2009. À 2,50 euros chargé, comment peut-on payer sa voiture, les frais d'entretien, les frais d'assurance et son carburant ? Cela alors que, dans le même temps, les médecins se rendant à domicile bénéficient d'un tarif de déplacement facturé à 11 euros. Or depuis le début de la crise du covid-19, ...

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Question Écrite N° 29590 du 19/05/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)

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Pierre-Henri Dumont

M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation financière précaire qui menace de très nombreux étudiants lors de la prochaine rentrée universitaire à la suite de la pandémie de covid-19. En effet, il est fort probable que la grave crise économique, consécutive à la crise sanitaire frappant le pays empêchera de très nombreux étudiants de travailler cet été : le secteur du tourisme ne recrutera pas autant de saisonniers que les années précédentes et les entreprises traditionnelles auront trop de personnel à disposition par rapport à leur carnet de commandes pour recruter des étudiants pendant les vacances. Or, ...

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Question Écrite N° 23535 du 08/10/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Pierre-Henri Dumont

M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les statistiques concernant les bénéficiaires de la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Le système de CMU-C permet aux personnes ayant de faibles ressources d'accéder aux soins. Cette protection complémentaire santé gratuite, accordée pour un an, est attribuée sous conditions de résidence et de ressources. Les personnes résidant en France de manière stable et régulière et disposant de faibles ressources ont ainsi droit à une prise en charge de la part complémentaire de tous les soins médicalement prescrits et remboursables par l'assurance maladie, à hauteur ...

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Question Écrite N° 20698 du 25/06/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Pierre-Henri Dumont

M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur certaines incohérences de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) dans ses choix de prise en charge des soins et des traitements. De nombreuses situations permettent d'affirmer que la CPAM manque manifestement de pragmatisme en prenant des décisions absolument dénuées de bon sens. En témoigne la situation d'une jeune mère de deux enfants, soignée pour une tumeur « astrocytone pycpocitique ». La Caisse primaire d'assurance maladie de Calais a préféré prendre en charge les frais de transports quotidiens pour effectuer un traitement proton thérapie de 6 semaines, assuré à ...

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Question Écrite N° 11438 du 31/07/18 (Secrétariat d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire) (Retirée)

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Pierre-Henri Dumont

M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les conditions d'homologation des véhicules de plus de 5 tonnes achetés hors de l'Union européenne. En effet, la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) refuse de délivrer une carte grise à un concitoyen appartenant à sa circonscription pour un camping-car de plus de 5 tonnes acheté aux États unis d'Amérique. Or, dans les autres pays de l'Union européenne cette homologation est effective. Aussi, il lui demande pour quelles raisons l'homologation des véhicules achetés hors Union ...

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Question Écrite N° 45531 du 17/05/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Pierre-Henri Dumont

M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le manque de médecins en zone rurale et plus particulièrement lors de la constatation du décès des patients en fin de vie. Alors que les territoires ruraux subissent déjà de plein fouet les conséquences d'un manque patent de moyens médicaux et de médecins, ils font l'objet d'une double peine lorsque survient un décès dans les familles et qu'aucun médecin n'est disponible pour venir constater le décès. Ce sont des épreuves particulièrement douloureuses et traumatisantes pour les familles. Cette pénurie de médecins génère une attente bien trop longue et de fait une prise en ...

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Question Écrite N° 42687 du 23/11/21 (Premier ministre) (Retirée)

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Pierre-Henri Dumont

M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le Premier ministre sur le coût, pour la Société d'Exploitation des Ports du Détroit (SEPD), de la construction des infrastructures du port de Calais afin de faire face aux effets du Brexit ainsi que sur le coût en personnel de la sécurisation du port pour faire face à la problématique migratoire. En effet, chaque année, le port de Calais dépense environ 8 millions d'euros pour les contrôles migratoires et son Président, Jean-Marc Puissesseau, a récemment appelé le Gouvernement à revoir les accords du Touquet avant le 31 décembre 2021 pour : « envoyer la facture au Royaume-Uni, désormais sorti de l'UE » rappelant que : « ...

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Question Écrite N° 33982 du 17/11/20 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)

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Pierre-Henri Dumont

M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessaire dissolution de l'association « Ligue de défense noire africaine ». Association fondée en 2018, la « Ligue de défense noire africaine » (LDNA) se définit comme un mouvement de défense des droits des Africains, de leurs descendants, faisant la promotion du panafricanisme et souhaitant lutter contre la « négrophobie » et le racisme anti-noir. Particulièrement active sur les réseaux sociaux, l'association compte près de 10 000 abonnés sur Twitter, 58 000 sur Instagram et plus de 140 000 sur Facebook. Son dirigeant, M. Sylvain Afoua, ou Egountchi Behanzin de son nom d'emprunt, a ...

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Question Écrite N° 30378 du 16/06/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Pierre-Henri Dumont

M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la rémunération des étudiants en médecine et leurs conditions de travail. Tout au long de la crise du Covid-19, les étudiants en médecine se sont mobilisés aux côtés du personnel soignant et des professionnels de santé pour apporter une aide précieuse dans la lutte contre la propagation du virus et le traitement des malades. Cette crise sanitaire a révélé le rôle décisif des étudiants en médecine mais a souligné, d'autant plus, la précarité de leur statut, alors même qu'ils se sont exposés à des risques importants de contamination, de fatigue et de stress liés à la ...

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Question Écrite N° 43802 du 25/01/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Pierre-Henri Dumont

M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la différence de traitement entre le personnel infirmier et le personnel aide-soignant des services de soins critiques et de réanimation s'agissant de la prime mensuelle de 100 euros accordée au seul personnel infirmier dans ces services. En effet, cette prime de 100 euros annoncée par le Gouvernement pour récompenser le personnel infirmier des services de soins critiques et de réanimation pendant la crise covid-19 est un manque de considération totale pour le travail du personnel aide-soignant exerçant dans les mêmes services et dont l'implication au quotidien est tout aussi importante ...

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Question Écrite N° 45157 du 05/04/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)

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Pierre-Henri Dumont

M. Pierre-Henri Dumont interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur remise de 18 centimes, effective le 1er avril 2022, sur le litre de carburant essence et diesel. En effet, cette remise, qui a été étendue au GPL et GNL, pose la question de la quantité de taxes supplémentaires perçues par l'exécutif par rapport au prix moyen par litre de carburant au 31 décembre 2021. Il semblerait que la baisse des 18 centimes consentie par l'exécutif aux automobilistes soit très en deçà des recettes fiscales supplémentaires obtenues par l'État suite à l'explosion du prix de l'essence et du diesel, en particulier en raison de la « taxe sur la taxe », avec ...

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Question Écrite N° 37953 du 06/04/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)

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Pierre-Henri Dumont

M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'impact du covid dans le calcul de la retraite pour les auto-entrepreneurs. En effet, certaines catégories d'auto-entrepreneurs ne peuvent quasiment plus travailler depuis le mois de mars 2020, date du premier confinement. Si le nombre de trimestres entre en compte pour le calcul de la retraite, le chiffre d'affaires aussi. Or, à revenu nul ou quasi nul, les bénéficiaires du régime de l'auto entreprise vont se retrouver avec un nombre de trimestres bien inférieur à celui de l'année n-1, correspondant à la période pré-covid. Si le rachat de trimestres a posteriori est ...

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Question Écrite N° 36214 du 09/02/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Pierre-Henri Dumont

M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés que rencontrent certains Français concernés par des traitements sous prescription médicale pour faire renouveler leurs ordonnances en raison de la désertification médicale. Une étude de février 2020, publiée par la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees), révélait qu'en 2018 près de 3,8 millions de Français vivaient dans une zone sous-dotée en médecins généralistes, contre 2,5 millions en 2014, témoignant de l'aggravation réelle de la désertification médicale dans le pays. Cette situation, participant de ...

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Question Écrite N° 45364 du 26/04/22 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Retirée)

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Pierre-Henri Dumont

M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la pénibilité au travail des agents territoriaux de la petite enfance. Il rappelle que ces agents dans les crèches, la restauration scolaire ou les écoles maternelles sont quasi-exclusivement de sexe féminin et travaillent dans un milieu particulièrement pénible en raison du bruit, des actions répétitives, des positions de travail inconfortables (avec de nombreuses inclinaisons par exemple) ou des tâches supplémentaires (comme la prise en charge des enfants non propres désormais scolarisés) sans moyens supplémentaires. Pourtant, cette pénibilité au travail n'est ...

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Question Écrite N° 14357 du 20/11/18 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)

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Pierre-Henri Dumont

M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question de la distribution des repas aux migrants du Calaisis par les associations. Il rappelle que suite au déplacement du Président de la République à Calais le 16 janvier 2018, l'État a décidé de reprendre à sa charge la distribution des repas aux migrants errant dans le Calaisis, distribution auparavant assurée par le réseau associatif. Cette distribution de repas par l'État, effective depuis le 6 mars 2018, est organisée dans des zones définies par les services de l'État et aménagées en conséquence. Cette distribution organisée permet également d'informer les migrants de leurs droits ...

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Question Écrite N° 11223 du 31/07/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Retirée)

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Pierre-Henri Dumont

M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la distorsion de concurrence induite par l'importation de produits agricoles ne respectant pas les normes sanitaires imposées aux agriculteurs français. En effet, la réglementation sanitaire française relative aux produits de protection des cultures est l'une des plus strictes au monde. Pourtant, la France importe des productions agricoles de pays autorisant des produits de protection des cultures interdits sur le territoire français. Et ce, sans que le consommateur en soit informé. À titre d'exemple, la France importe presque la moitié des protéines végétales destinées à ...

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Question Écrite N° 45438 du 03/05/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)

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Pierre-Henri Dumont

M. Pierre-Henri Dumont interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'avenir des contrats PERP et plus particulièrement sur l'impérieuse nécessité pour les épargnants de transformer leur rente en capital. En effet, les détenteurs d'un contrat de retraite « article 83 » dit fermé avaient la possibilité de basculer ledit contrat vers un PERP puis vers un PER afin de débloquer l'épargne en capital plutôt qu'en rente à l'échéance. Ce basculement avait pour date limite le 1er octobre 2020 mais depuis, des assouplissements ont vu le jour. Ainsi, depuis le 1er juillet 2021, il est possible pour les épargnants de récupérer leurs avoirs sous forme de ...

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Question Écrite N° 42592 du 16/11/21 (Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'autonomie) (Réponse le 26/04/22)

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Pierre-Henri Dumont

M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur la revalorisation salariale des services d'aide à domicile et plus particulièrement sur l'avenant 43 dans le cadre de la convention collective de la branche d'aide à domicile (BAD) concernant les associations. En effet, son ministère avait annoncé une augmentation salariale « historique » de 13 à 15 % du salaire des professionnels exerçant dans une structure relevant de la branche de l'aide à domicile chez les personnes âgées et handicapées, applicable dès le 1er octobre 2021. Or cet avenant tant attendu n'a, à ce jour, ...

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Question Écrite N° 42729 du 23/11/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 19/04/22)

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Pierre-Henri Dumont

M. Pierre-Henri Dumont appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité impérieuse d'augmenter les salaires de tous les professionnels de santé (aides-soignants, aides médico-psychologiques, infirmiers, ergothérapeutes, psychologues, secrétaires médicaux etc.) et d'en augmenter les effectifs. Si le Gouvernement avait prévu l'attribution d'une prime à hauteur de 1 500 euros aux professionnels de santé en fonction dès le début de la crise liée à la covid-19, il faut savoir que ces derniers ont eu beaucoup de mal à l'obtenir. Si la pandémie sévit de façon moins importante depuis quelques semaines dans le pays, les personnels de santé ...

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Question Écrite N° 19446 du 07/05/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 19/04/22)

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Pierre-Henri Dumont

M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le statut des individus reconnus comme terroristes et qui pourraient faire l'objet d'une déchéance de nationalité. Depuis 2015, 239 citoyens français ont perdu la vie dans les attentats perpétués par l'État islamique. Ces 12 attaques qui ont été commises sur le sol français ont, pour la plupart, impliqué des individus de nationalité française. En réponse aux attentats meurtriers du 13 novembre 2015 qui ont ensanglanté Paris, le Président de la République François Hollande a ainsi annoncé au Parlement, réuni en Congrès, sa volonté d'étendre la déchéance de nationalité aux individus ...

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Question Écrite N° 43022 du 14/12/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 01/02/22)

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Pierre-Henri Dumont

M. Pierre-Henri Dumont alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la déforestation du territoire par la Chine. En effet, les professionnels du bois s'inquiètent et demandent au Gouvernement de réagir. Selon eux, les Chinois seraient en train de piller les forêts françaises. Depuis quelques mois, subventionnées par leur gouvernement, des entreprises chinoises viennent acheter massivement les chênes français et à prix d'or. Cela rend la concurrence très difficile. La Fédération nationale du bois, a publié, le 9 juillet 2021, une analyse en s'appuyant sur les chiffres des douanes chinoises selon laquelle, il serait parti, sur les cinq premiers mois de 2021, ...

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Question Écrite N° 37418 du 23/03/21 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 04/01/22)

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Pierre-Henri Dumont

M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'avenir d'EDF et plus particulièrement sur la pertinence du démantèlement de l'entreprise visée par le projet Hercule. En effet, le Gouvernement s'apprête à scinder l'entreprise EDF en plusieurs sociétés étanches : « EDF bleu » chargée de l'exploitation des centrales nucléaires qui restera publique, « EDF vert » assurant la production des énergies renouvelables, des activités outre-mer et de la distribution de l'électricité, avec un capital ouvert à 30 %, et « EDF Azur » qui regroupera les concessions hydroélectriques. L'éclatement d'EDF en plusieurs sociétés marquera ...

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Question Écrite N° 42611 du 16/11/21 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 28/12/21)

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Pierre-Henri Dumont

M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le fonds d'urgence de 5,4 milliards d'euros débloqués par l'Union européenne afin de venir en aide aux territoires pénalisés par le Brexit et au premier rang desquels la France et l'Irlande. Il apparaît cependant que les modalités de déclenchement et d'accès à ce fonds d'urgence par les collectivités territoriales et les entreprises françaises demeurent assez obscures. Aussi, il lui demande de préciser les modalités de saisine du Gouvernement et les critères pour bénéficier de ce fonds d'urgence ; il insiste sur l'importance de débloquer le plus rapidement possible ce ...

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Question Écrite N° 38511 du 27/04/21 (Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'autonomie) (Réponse le 06/07/21)

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Pierre-Henri Dumont

M. Pierre-Henri Dumont interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, au sujet de la revalorisation salariale des services d'aide à domicile. En effet, son ministère a récemment annoncé une augmentation salariale « historique » de 13 à 15 % des aides à domicile chez les personnes âgées et handicapées, applicable dès le 1er octobre 2021. Cependant, cette hausse, attendue depuis longtemps par les professionnels du secteur, ne concernerait en réalité que les personnels d'aide à domicile issus du secteur associatif, hausse salariale négociée par les partenaires sociaux dans le cadre de la convention ...

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Question Écrite N° 36186 du 09/02/21 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 29/06/21)

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Pierre-Henri Dumont

M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les raisons qui motivent la France à ne plus recourir aux accords de gestion concertée des flux migratoires (AGC) depuis 2009, sur la non-ratification d'un accord conclu et sur l'absence d'évaluation de ces accords. Outil permettant la création de partenariats entre la France et des pays d'émigration ou de transit, mis à disposition de la diplomatie française, l'accord de gestion concertée des flux migratoires (AGC) articule organisation de la migration légale, lutte contre l'immigration clandestine et développement solidaire. Huit accords de gestion concertée des flux ...

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Question Écrite N° 35399 du 05/01/21 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 08/06/21)

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Pierre-Henri Dumont

M. Pierre-Henri Dumont interroge M. le ministre de l'intérieur sur les situations de cumul des mandats qui pourraient intervenir à l'issue des élections régionales et départementales de 2021. Ainsi, il désire savoir si, dans le cas d'un parlementaire étant par ailleurs conseiller municipal et se voyant élu conseiller départemental ou conseiller régional, le mandat le plus ancien tombe automatiquement (c'est-à-dire dans ce cas député, député européen ou sénateur élu en 2017) ou si le parlementaire a un délai d'un mois pour se mettre de lui-même en conformité avec la loi en abandonnant le mandat qu'il désire. Par ailleurs, il lui demande ce qu'il adviendrait en cas ...

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Question Écrite N° 31632 du 04/08/20 (Ministère de la justice) (Réponse le 11/05/21)

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Pierre-Henri Dumont

M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la récente circulaire relative à la régulation carcérale. Le 24 mai 2020, la fin de la surpopulation carcérale était annoncée : sur 61 137 places opérationnelles en prison, 58 926 détenus étaient incarcérés dans les 188 prisons françaises, soit 13 649 de moins que depuis le début du confinement. Ce qui représente une densité moyenne de 96 %. Toutefois, si le confinement a ralenti l'activité pénale, la baisse du nombre de détenus est avant tout la conséquence de la mise en place d'une circulaire sur la régulation carcérale préconisant des mesures de libération ...

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Question Écrite N° 31521 du 28/07/20 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Réponse le 09/03/21)

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Pierre-Henri Dumont

M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur les suppressions de postes au sein du groupe Air France-KLM. La crise sanitaire et la fermeture des frontières ont profondément impacté le secteur aérien. Sur fond de restructuration au sein de la compagnie aérienne Air France-KLM, le groupe a annoncé récemment la suppression de 7 500 postes à horizon 2022. Dans le même temps, 40 % des 2 400 postes au sein de « Hop », la filière du groupe Air France-KLM pour les court-courriers seront supprimés. Ces suppressions de postes interviennent notamment dans le contexte de ...

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Question Écrite N° 35714 du 19/01/21 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 16/02/21)

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Pierre-Henri Dumont

M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la récente décision de son ministère interdisant l'utilisation des feux récompenses. Ces feux se sont multipliés sur de nombreuses routes de France, depuis plusieurs années, et ont effectivement contribué à la réduction des excès de vitesse et, par voie de conséquence, à réduire les accidents de la route et à sauver des vies. Toutefois, le ministère de l'intérieur a récemment rappelé que l'utilisation de ces feux n'était pas conforme à la réglementation en vigueur, laquelle ne prévoit pas la finalité de modération de la vitesse pour des feux de circulation. Or l'implantation de « feux ...

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Question Écrite N° 33878 du 17/11/20 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 09/02/21)

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Pierre-Henri Dumont

M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les conditions et les modalités d'attribution de subventions aux associations lycéennes. Le ministère de l'éducation nationale dispose en effet d'un fonds qu'il réserve au soutien à l'action d'associations et d'organismes apportant leur concours à l'enseignement public par des interventions en appui aux activités d'enseignement, par l'organisation d'activités éducatives complémentaires ou par la contribution au développement de la recherche pédagogique. Après signature d'une convention d'objectifs, approuvée par le comptable ministériel et analysée par le ...

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Question Écrite N° 34836 du 15/12/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 26/01/21)

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Pierre-Henri Dumont

M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la non-éligibilité du secteur de la confiserie au fonds de solidarité et ses conséquences pour les entreprises concernées. Comme de nombreux autres secteurs d'activité, la filière de la confiserie souffre particulièrement des mesures prises pour limiter la propagation de l'épidémie de covid-19 : la plupart des entreprises du secteur, des TPE et PME, ont connu une baisse de leur chiffre d'affaires de 80 % en moyenne lors du premier confinement, en raison des restrictions de déplacement et de la fermeture administrative de leurs débouchés traditionnels comme les lieux ...

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Question Écrite N° 9015 du 05/06/18 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 12/01/21)

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Pierre-Henri Dumont

M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les situations particulièrement difficiles que peuvent rencontrer les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Les mauvaises conditions de travail des AESH sont telles que plusieurs femmes et hommes qui occupent cet emploi se retrouvent en situation de précarité financière, ce qui est de nature à affecter grandement le recrutement de candidats dans la profession. De plus, aux contraintes liées au salaire s'ajoutent celles liées aux contrats octroyés aux AESH. Les incertitudes dans le renouvellement des contrats de travail ...

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Question Écrite N° 34647 du 08/12/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 05/01/21)

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Pierre-Henri Dumont

M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le maintien d'établissements d'abattage non agréés (EANA) au sein des exploitations agricoles élevant des volailles, palmipèdes gras et canards. Aujourd'hui, la direction générale de l'alimentation (DGAL) estime qu'il existe près de 2 700 ateliers d'abattage qui emploient chacun en moyenne un à trois équivalents temps plein ; 64 % d'entre eux font de la découpe et 43 % transforment les produits qui en sont issus (foie gras, pâtés, poulets rôtis). Ces produits locaux, commercialisés en circuits courts, connaissent un succès grandissant d'année en année, et plus encore ...

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Question Écrite N° 30929 du 07/07/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 03/11/20)

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Pierre-Henri Dumont

M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des buralistes exerçant dans des zones transfrontalières. Dans le cadre de la politique de santé publique et de lutte contre le tabagisme engagée par le Gouvernement, l'augmentation de la fiscalité sur les produits dérivés du tabac a été la solution privilégiée pour réduire la consommation de ce type de produits. L'activité économique des buralistes, en particulier ceux exerçant dans des zones transfrontalières, ne saurait toutefois pas souffrir des objectifs légitimes de santé publique. En effet, alors que l'augmentation progressive des prix du tabac se poursuit en ...

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Question Écrite N° 30658 du 23/06/20 (Ministère du travail) (Réponse le 13/10/20)

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Pierre-Henri Dumont

M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le financement du secteur des services d'aide à domicile. La crise actuelle a révélé le rôle essentiel des salariés des services d'aide à domicile (SAAD) notamment dans l'accompagnement des personnes âgées. Mobilisés ces derniers mois pour répondre à l'urgence sanitaire et servir de relais à l'hôpital à l'instar des salariés des Ehpad et SSIAD, les salariés des services d'aide à domicile ne se sont pas vus accorder la prime promise par le Gouvernement, faute d'un accord sur son financement. Des mesures ont été prises pendant la pandémie, en vertu de l'ordonnance 2020-346 du 27 mars 2020, pour ...

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Question Écrite N° 31364 du 28/07/20 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 06/10/20)

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Pierre-Henri Dumont

M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les conséquences environnementales de la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim. En activité depuis 1977, la centrale de Fessenheim a définitivement arrêté ses deux réacteurs depuis le 29 juin 2020. Aujourd'hui plusieurs interrogations subsistent quant au démantèlement progressif de la centrale et auxquelles ni EDF ni le Gouvernement n'ont su apporter des réponses claires, des interrogations qui portent notamment sur la compensation énergétique de la fermeture de Fessenheim. En effet, M.le député rappelle que 90 % de l'électricité de l'Alsace est fournie par cette centrale ...

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Question Écrite N° 30345 du 16/06/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 29/09/20)

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Pierre-Henri Dumont

M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'avenir de la filière de recyclage des boues urbaines à des fins agricoles. Dans le cadre d'une agriculture de type périurbaine, le recours au recyclage des boues issues des stations d'épuration constitue une alternative à l'usage de pesticides, dans le respect des zones de non-traitement (ZNT) et permet, à l'image des engrais, de fertiliser et d'enrichir le sol cultivable. Cette filière est recommandée par l'Agence de l'eau dans la mesure où elle reste la principale voie de valorisation des boues urbaines en Europe. Par ailleurs l'utilisation de ces boues présente plusieurs ...

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Question Écrite N° 23562 du 08/10/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 22/09/20)

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Pierre-Henri Dumont

M. Pierre-Henri Dumont interroge M. le ministre de l'intérieur sur la question de la fin du statut de réfugié décidé par l'OFPRA pour un étranger protégé par la France, en application de l'article L. 711-4 du CESEDA. Il lui demande combien de réfugiés ont perdu cette qualité ces cinq dernières années et quels ont été les motifs de fin de la protection internationale. En particulier, il désire connaître les différents motifs ayant entraîné les fins de protection, et le nombre de personnes concernées, motif par motif, année par année, pour les cas suivants : cessation selon les cinq clauses définies à la section C de l'article 1er de la convention de Genève ; ...

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Question Écrite N° 24220 du 05/11/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/09/20)

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Pierre-Henri Dumont

M. Pierre-Henri Dumont interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. En effet, la circulation, le séjour et le travail des Algériens en France sont aujourd'hui régis de manière totalement dérogatoire par cet accord. Cela signifie qu'ils relèvent d'un régime spécifique. Le droit commun ne leur est pas appliqué, à l'exception de certaines dispositions de procédure. Les titres de séjour délivrés en application de l'accord portent le nom de « certificats de résidence ». Ils ont une durée d'un an ou de 10 ans. Concrètement, les principales spécificités de ce régime sont les suivantes : l'entrée des Algériens en France est ...

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Question Écrite N° 30695 du 30/06/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 08/09/20)

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Pierre-Henri Dumont

M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les nouvelles réglementations relatives au retournement des prairies permanentes. Les prairies permanentes sont une richesse à la fois pour l'agriculture, pour l'économie et pour la préservation de l'environnement. Elles permettent premièrement de garantir une agriculture durable de type biologique ou de conservation et présentent un intérêt écologique certain : ces prairies, par leurs qualités organiques, servent à maintenir la qualité de l'eau souterraine ainsi que de réduire de manière significative les phénomènes de ruissellement et d'érosion des sols. Dans le cadre du ...

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Question Écrite N° 20572 du 18/06/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 31/03/20)

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Pierre-Henri Dumont

M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la mission relative aux établissements et service d'aide par le travail. Dans une lettre de mission du 28 mars 2019, quatre ministères mandatent l'inspection générale des finances et l'inspection des affaires sociales pour mener une mission relative aux établissements et service d'aide par le travail (ESAT) qui forment le secteur protégé et qui permettent à des personnes lourdement handicapées d'exercer une activité professionnelle dans des conditions de travail aménagées. Or le secteur protégé pourrait être fragilisé par les ...

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Question Écrite N° 20308 du 11/06/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 04/02/20)

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Pierre-Henri Dumont

M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le devenir de l'avantage fiscal sur le gazole non routier (GNR). Le gazole non routier (GNR), carburant principalement utilisé par les entreprises de travaux publics et du bâtiment, constitue un poste significatif dans les charges desdites entreprises, et jouit à ce titre d'une fiscalité allégée. Cet avantage fiscal, dont la suppression avait été repoussée une première fois dans le projet de loi de finances 2019, semble être de nouveau menacé, au regard des dernières déclarations du ministre de l'économie et des finances. Les entreprises, ne disposant pas d'alternatives au matériel ...

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Question Écrite N° 19770 du 21/05/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 14/01/20)

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Pierre-Henri Dumont

M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modifications tarifaires apportées au matériel de santé par le Comité économique des produits de santé (CEPS). Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, le Gouvernement a présenté un plan d'économies de 150 millions d'euros. Chargé entre autre de fixer les prix des médicaments et des dispositifs médicaux pris en charge par l'assurance maladie obligatoire, le Comité économique des produits de santé (CEPS) a aussi identifié 3 secteurs sur lesquels il était possible de réaliser ces économies : l'incontinence urinaire et fécale, la perfusion ...

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Question Écrite N° 5602 du 20/02/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 26/11/19)

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Pierre-Henri Dumont

M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les moyens mis en œuvre dans les territoires ruraux notamment au regard de la politique d'accompagnement au regroupement et à la mise en réseau d'écoles via les RPI (regroupements pédagogiques intercommunaux) et les RPC (regroupements pédagogiques concentrés). Le RPI est une structure pédagogique d'enseignement dont l'existence repose sur un accord contractuel entre communes, fixant notamment les conditions de répartition des charges des écoles regroupées. Cette structure est aujourd'hui particulièrement importante pour les zones rurales permettant ainsi aux petites communes de répartir ...

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Question Écrite N° 11234 du 31/07/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 29/10/19)

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Pierre-Henri Dumont

M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'instauration des zones de non traitement à proximité des zones bâties. Une proposition d'instauration de zones de non traitement à proximité des zones bâties est à l'étude sous la forme d'une disposition législative permettant de prendre, par voie réglementaire, des mesures de distance par rapport aux riverains pour l'épandage de produits phytosanitaires. Or l'agriculture est un des principaux acteurs socio-économiques du Nord et du Pas-de-Calais. Étant en grande partie périurbaine, elle est donc fortement concernée par toute disposition réglementaire s'appliquant aux ...

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Question Écrite N° 16650 du 05/02/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/10/19)

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Pierre-Henri Dumont

M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le devenir de l'antenne de déminage de Calais, menacée de fermeture. Malgré la demande de M. le député auprès du préfet du Pas-de-Calais en début d'année 2018, qui lui avait confirmé veiller à la pérennité du site, il apparaît aujourd'hui que le maintien de l'antenne de déminage de Calais ne soit pas assuré. En effet, dès novembre 2017, la possibilité d'une fermeture du site a été envisagée dans le cadre du projet « déminage 2020 », initié par la direction générale de la sécurité civile. De même que les deux postes qui devaient être pourvus en 2018 sur l'antenne de Calais ne ...

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