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Résultats 1 à 34 sur 34 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 34966 du 15/12/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Pieyre-Alexandre Anglade interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences induites par la situation épidémique pour les travailleurs frontaliers sur leur affiliation à un régime de sécurité sociale. De nombreuses mesures prises tant par la France que par de nombreux autres pays européens (dont les pays du Benelux) tendent à limiter les déplacements et incitent voire obligent les citoyens qui le peuvent à travailler à domicile. Jusqu'à présent, la France et ses voisins se sont entendus pour que les travailleurs restent affiliés au même régime de sécurité sociale qu'avant le début de la crise, sans que le recours accru au télétravail ...
Question Écrite N° 43599 du 18/01/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Pieyre-Alexandre Anglade interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la suspension temporaire des dispositions relatives à l'affiliation aux régimes de sécurité sociale des travailleurs transfrontaliers exerçant des jours de télétravail en réaction à la crise sanitaire actuelle. Depuis le début de la pandémie, de nombreuses mesures ont été prises en France et dans les pays limitrophes pour limiter les déplacements et les contacts et inciter voire obliger les citoyens qui le peuvent à travailler depuis leur domicile. La France et ses voisins se sont entendus dès le début de la crise pour que leur affiliation à un régime de sécurité sociale ne soit ...
Question Écrite N° 17509 du 05/03/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Retirée)
M. Pieyre-Alexandre Anglade attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la définition du domicile fiscal pour les agents de la fonction publique territoriale en poste à l'étranger. En effet, il existe un déséquilibre majeur entre le statut de ces agents et celui des agents de la fonction publique d'État à l'étranger. Alors que l'article 4 B du code général des impôts (CGI) fixe le domicile fiscal des agents de la fonction publique d'État à l'étranger, en France, le statut des agents de la fonction publique territoriale souffre d'un vide juridique sur cette question. Les agents de la fonction publique territoriale en poste à l'étranger sont en ...
Question Écrite N° 43898 du 01/02/22 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)
M. Pieyre-Alexandre Anglade interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la possibilité d'ouvrir la prime d'activité aux travailleurs transfrontaliers disposant de faibles revenus. La prime d'activité est destinée aux personnes exerçant une activité professionnelle et percevant des revenus modestes afin d'inciter ses bénéficiaires à reprendre ou à poursuivre une activité professionnelle. Cette aide constitue un outil utile et efficace dans la lutte menée contre le chômage. Jusqu'à présent, le versement de cette prime d'activité est conditionné, outre à de légitimes critères de niveau de revenus, à l'obligation de résider, de manière stable ...
Question Écrite N° 43597 du 18/01/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Pieyre-Alexandre Anglade interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la nouvelle convention fiscale bilatérale entre la France et la Belgique. Depuis la disparition programmée du statut particulier de frontalier de la convention préventive de double imposition entre la Belgique et la France, les travailleurs transfrontaliers ne pouvant plus bénéficier de ce statut perdent également le bénéfice d'un quota de jours de télétravail. Ils connaissent dès lors un changement de régime fiscal dès le premier jour de télétravail exercé. Ce sujet très important, qui découle de l'adhésion totale des citoyens en l'idée d'une Europe unie et de sa ...
Question Écrite N° 35633 du 19/01/21 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur, chargé de la citoyenneté) (Retirée)
M. Pieyre-Alexandre Anglade interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté, sur l'opération « les prodiges de la République ». Ce dispositif vise à récompenser celles et ceux parmi la jeunesse française qui se sont engagés au service des autres en cette période si particulière. Ils sont nombreux, ils sont méritants et on ne peut que se féliciter de l'initiative du Gouvernement de les remercier et de faire rayonner leur engagement. Toutefois, le formulaire mis en place pour mettre en avant un jeune prodige de la République ne semble pas donner la possibilité de nommer des jeunes Français vivant à l'étranger. Il serait ...
Question Écrite N° 43899 du 01/02/22 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes) (Réponse le 26/04/22)
M. Pieyre-Alexandre Anglade attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la révision du règlement européen n° 883/2004 relatif à la coordination des systèmes européens de sécurité sociale. Les travailleurs transfrontaliers européens sont directement concernés par ce règlement européen puisque celui-ci fixe notamment comme principe que l'indemnisation chômage est versée par l'État de résidence du travailleur transfrontalier. Les nombreuses discussions visant à réviser le règlement tendent à renverser le principe afin que la responsabilité de versement de ...
Question Écrite N° 44708 du 08/03/22 (Ministère de la culture) (Réponse le 05/04/22)
M. Pieyre-Alexandre Anglade interroge Mme la ministre de la culture sur le pass culture mis en place par le Gouvernement et récemment étendu aux jeunes de 15 à 17 ans. Ce dispositif d'importance visant à faciliter l'accès des jeunes à la culture est actuellement ouvert aux jeunes résidant en France, excluant de fait les nombreux jeunes Français vivant avec leurs parents à l'étranger. M. le député regrette cette situation, un pass culture étendu aux jeunes Français vivant à l'étranger serait un excellent moyen de les relier à la culture française et d'ainsi leur donner les outils utiles pour en devenir les ambassadeurs à l'étranger. Il serait tout à fait pertinent que ...
Question Écrite N° 31978 du 01/09/20 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Réponse le 26/01/21)
M. Pieyre-Alexandre Anglade interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'accord amiable avec la Belgique pour les travailleurs transfrontaliers conclu dans le contexte de la lutte contre la propagation du covid-19. Cet accord garantit aux travailleurs frontaliers que les jours travaillés à domicile dans le cadre de la crise sanitaire liée au covid-19 n'entraînent pas de conséquence sur le régime d'imposition qui leur est applicable. Le dernier accord signé avec la Belgique le 23 juin 2020 proroge ces dispositions jusqu'au 31 août 2020. Au regard de la situation sanitaire actuelle et à ...
Question Écrite N° 34965 du 15/12/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 26/01/21)
M. Pieyre-Alexandre Anglade interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'accord amiable avec la Belgique pour les travailleurs transfrontaliers conclu dans le contexte de la lutte contre la propagation du covid-19. Cet accord garantit aux travailleurs frontaliers que les jours travaillés à domicile dans le cadre de la crise sanitaire liée à la covid-19 n'entraînent pas de conséquence sur le régime d'imposition qui leur est applicable. Le dernier accord signé avec la Belgique proroge ces dispositions jusqu'au 31 décembre 2020. Indubitablement, l'accord amiable entre la Belgique et la France sur le télétravail des frontaliers a permis aux ...
Question Écrite N° 23765 du 15/10/19 (Ministère des solidarités et de la santé – Retraites) (Réponse le 12/01/21)
M. Pieyre-Alexandre Anglade attire l'attention de M. le haut-commissaire, auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur les difficultés rencontrées pour les candidats à la retraite résidant à l'étranger ou étant en mobilité internationale. En effet, les nombreuses contingences administratives et le nombre élevé d'interlocuteurs rendent le parcours du futur retraité particulièrement long et difficile. Ainsi, la CNAVTS comme les caisses de retraites complémentaires recommandent aux candidats à la retraite d'engager les démarches six mois avant la date prévue pour le départ à la retraite. Mais les délais entre la demande de liquidation ...
Question Écrite N° 33639 du 03/11/20 (Secrétariat d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail) (Réponse le 22/12/20)
M. Pieyre-Alexandre Anglade interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur la coordination européenne des caisses de sécurité sociale en matière de pension de retraite. Les règles européennes de coordination des systèmes de sécurité sociale prévoient de prendre en compte les périodes accomplies dans un autre État comme si elles avaient été effectuées en France, afin de ne pas porter atteinte à la liberté de circulation et d'installation des citoyens européens. Dans la pratique, chaque État dans lequel le citoyen a cotisé procède à un double calcul : ...
Question Écrite N° 32545 du 29/09/20 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 01/12/20)
M. Pieyre-Alexandre Anglade interroge M. le ministre de l'intérieur sur le dispositif spécifique dérogatoire visant à permettre aux partenaires de vie séparés par la fermeture des frontières pendant la pandémie de se retrouver, annoncé le 8 août 2020 par le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie. Après un mois d'existence, son efficacité reste encore à être démontrée puisque très peu de personnes ont obtenu satisfaction à leurs demandes de bénéficier de ce dispositif. Il semblerait que le processus de validation bloque à la cellule interministérielle de ...
Question Écrite N° 33555 du 03/11/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie) (Sans réponse)
M. Pieyre-Alexandre Anglade interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur la réorientation en 2020 des fonds alloués au dispositif de soutien au tissu associatif des Français à l'étranger (STAFE) vers les organismes locaux d'entraide et de solidarité ainsi que vers les centres médico-sociaux afin de les soutenir dans leurs missions en cette année marquée par l'épidémie de covid-19. Cette réorientation des fonds fut bienvenue et a permis à plusieurs entraides et bienfaisances de la circonscription du Benelux de répondre à l'importante augmentation de ...
Question Écrite N° 20241 du 11/06/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 09/07/19)
M. Pieyre-Alexandre Anglade attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les problèmes rencontrés par certains Français des Pays-Bas, en marge du scrutin des élections européennes du 26 mai 2019. Quelques jours avant le scrutin, conformément à la loi, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères a adressé un courrier de convocation aux élections européennes à tous les Français des Pays-Bas inscrits sur les listes électorales françaises à l'étranger. Or parmi les destinataires de ce courrier figuraient également les Français des Pays-Bas inscrits sur les listes électorales néerlandaises. Comprise par de nombreux Français ...
Question Écrite N° 14352 du 20/11/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 09/07/19)
M. Pieyre-Alexandre Anglade attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application des exceptions à la condition de stabilité de la résidence aux Français de l'étranger. Depuis sa mise en place au 1er janvier 2016, le dispositif pour la protection universelle maladie (PUMA) a supprimé la notion d'ayant-droit et a prévu une condition de résidence de trois mois en France. Avec ce dispositif, une personne sans emploi bénéficie donc désormais de la prise en charge de ses frais de santé dès lors qu'elle réside de façon stable et régulière en France pendant au moins trois mois. Dans ces conditions, les Français qui reviennent en France sans ...
Question Écrite N° 19080 du 23/04/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 04/06/19)
M. Pieyre-Alexandre Anglade attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les difficultés que connaissent les Français en situation de handicap établis hors de France pour obtenir des papiers d'identité. En effet, le système d'octroi de ces documents pour les ressortissants Français à l'étranger ne prend pas toujours en compte les besoins spécifiques de ce public. Un aménagement spécifique est nécessaire afin que ce public puisse jouir de l'exercice effectif de ses droits et notamment de son droit de vote. Les consulats devraient avoir la possibilité, légale et matérielle, d'aller dans les établissements d'accueil de ce public pour faire ...
Question Écrite N° 16841 du 12/02/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 21/05/19)
M. Pieyre-Alexandre Anglade attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les complications liées au transport de cercueils entre la France et la Belgique. Pour les Français qui décèdent en Belgique, les modalités techniques du transport des cercueils vers la France entraînent de lourdes conséquences affectives, financières et administratives pour leurs proches. En effet, les cercueils sont scellés hermétiquement en Belgique et ne peuvent être rouverts en France. Cette interdiction empêche les proches qui le souhaitent de voir le corps des défunts. En vue d'adopter des procédures respectueuses des intérêts de chacun, des négociations ...
Question Écrite N° 16808 du 12/02/19 (Ministère des armées) (Réponse le 23/04/19)
M. Pieyre-Alexandre Anglade interroge Mme la ministre des armées sur l'accessibilité des stages et préparations militaires pour les jeunes français à l'étranger. Ces préparations militaires, qui sont le fruit d'un choix de chaque jeune qui s'engage, peuvent être une étape vers un engagement futur pour le pays. En outre, ces formations sont obligatoires pour obtenir le statut de réservistes et sont fortement recommandées pour accéder à un recrutement sous contrat. À l'étranger, les jeunes français n'ayant jamais obtenu un numéro de sécurité sociale parce qu'ils sont affiliés au système de sécurité sociale de leur pays de résidence, se voient exclus de ce type de ...
Question Écrite N° 16839 du 12/02/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 02/04/19)
M. Pieyre-Alexandre Anglade interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la possibilité pour les étudiants français établis à l'étranger de mener un stage au sein du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Un stage au sein de ce ministère constitue une étape importante dans la construction d'une carrière internationale pour de nombreux jeunes français. Or les étudiants français en établissements universitaires à l'étranger se voient dans l'impossibilité de candidater à ces stages. En effet, deux conditions sont nécessaires actuellement pour pouvoir candidater : l'affiliation à la sécurité sociale française et le rattachement à un ...
Question Écrite N° 16850 du 12/02/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 26/03/19)
M. Pieyre-Alexandre Anglade attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conditions d'attribution des bourses scolaires pour les auxiliaires de vie scolaire (AVS) dans les établissements français à l'étranger. Dans une première interpellation, en décembre 2017, M. le député soulignait que la prise en charge des élèves en situation de handicap dans les établissements français à l'étranger était contraire aux principes de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. En effet, seuls les élèves en situation de handicap éligibles à une bourse ...
Question Écrite N° 14353 du 20/11/18 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 25/12/18)
M. Pieyre-Alexandre Anglade attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur le STAFE (Soutien au tissu associatif des associations des Français de l'étranger). Il félicite le ministère de la réalisation de cette première campagne de financement du STAFE. Les résultats de cette campagne de financement STAFE 2018 soulèvent néanmoins plusieurs interrogations. Il est en effet regrettable que seuls 6 projets soient retenus dans tous les postes diplomatiques de manière égale, sachant que la répartition des Français dans le monde est très variable. Concrètement, dans la 4ème circonscription des Français à ...
Question Écrite N° 12898 du 02/10/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 30/10/18)
M. Pieyre-Alexandre Anglade interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'utilisation en France du 112, numéro européen d'urgence et sur la mise en place d'une plateforme commune de traitement des appels d'urgence. Au cœur du dispositif de premiers secours, les numéros d'urgence permettent à l'ensemble des acteurs de terrain, notamment les SDIS, de se mobiliser afin de permettre une intervention rapide auprès des citoyens en danger, le plus souvent dans des situations d'urgence absolue. À titre d'exemple, les pompiers reçoivent chaque année près de 20 millions d'appels. Suite aux appels, les sapeurs-pompiers interviennent, chaque jour, toutes les 7 secondes. Le ...
Question Écrite N° 13077 du 09/10/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 03/03/20)
M. Pieyre-Alexandre Anglade interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la stratégie de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) à Amsterdam. Le 20 novembre 2017, les États membres de l'UE, dont la France, ont décidé de relocaliser l'Agence européenne des médicaments (AEM) à Amsterdam, entraînant le déménagement de certaines familles françaises. Le rapport du Gouvernement sur la situation des Français établis hors de France (2018) évoque la présence de plus de 26 000 Français dans la capitale néerlandaise et souligne que la présence française à Amsterdam était en hausse dynamique, avant même le déménagement de l'AEM (+7 ...
Question Écrite N° 4576 du 16/01/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 14/08/18)
M. Pieyre-Alexandre Anglade attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la suppression de la ligne de train à grande vitesse reliant Bruxelles à Bordeaux. Les Français de Belgique sont des usagers fréquents des liaisons ferroviaires reliant la France à leur pays de résidence. Ainsi attendent-ils légitimement une amélioration des liaisons ferroviaires entre ces deux pays. La suppression de la ligne de TGV Bruxelles-Bordeaux en décembre 2012 a fait peser sur ses anciens usagers un certain nombre de problèmes : des coûts de transport supplémentaires, et l'obligation d'emprunter ...
Question Écrite N° 7147 du 03/04/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 14/08/18)
M. Pieyre-Alexandre Anglade interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'annonce de la suppression de la ligne de train à grande vitesse reliant Bruxelles à Lille en 2019, le 28 février 2018. Les Français de Belgique sont des usagers fréquents des liaisons ferroviaires reliant la France et notamment Lille à leur pays de résidence. Ils sont nombreux à traverser la frontière franco-belge tous les jours, souvent pour raisons professionnelles. Ils attendent légitimement une amélioration des liaisons ferroviaires entre ces deux pays. La suppression des trains Thalys sur la ligne ...
Question Écrite N° 9681 du 19/06/18 (Ministère auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes) (Réponse le 07/08/18)
M. Pieyre-Alexandre Anglade attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes sur les objectifs concrets du Gouvernement pour la francophonie au sein des Institutions européennes. Lors de son discours du 20 mars 2018 à l'Institut de France pour la stratégie sur la langue française, le Président de la République soulignait le paradoxe que constitue la domination de la langue anglaise à Bruxelles alors que le Royaume-Uni est sur le point de quitter l'Union européennes. A la veille des élections européennes de 2019, il souhaiterait connaître les modalités concrètes de la stratégie du ...
Question Écrite N° 5854 du 27/02/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 31/07/18)
M. Pieyre-Alexandre Anglade attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en place de formations théorique et pratique du corps enseignant aux outils d'apprentissage adaptés aux élèves présentant des troubles spécifiques des apprentissages ou ayant un profil haut-potentiel. Les établissements scolaires en France et hors de France se trouvent confrontés à une augmentation d'élèves présentant des troubles spécifiques des apprentissages ou ayant un profil haut-potentiel. La communauté éducative indique d'une part, de sa volonté de mieux appréhender ces situations et d'autre part, du manque de formations et d'outils adaptés mis à la disposition ...
Question Écrite N° 3640 du 05/12/17 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 31/07/18)
M. Pieyre-Alexandre Anglade interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le point de contact frontalier lancé par la Commission européenne le 20 septembre 2017. L'ambition de ce point de contact est d'aider les régions frontalières à mieux coopérer en améliorant notamment les services de transports publics. Ce point de contact est censé être opérationnel à compter de janvier 2018. À l'heure actuelle, de nombreux usagers - pour la plupart quotidiens - de liaisons ferroviaires reliant la France à certains pays frontaliers, dont la Belgique et le Luxembourg, attendent des solutions ...
Question Écrite N° 5871 du 27/02/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 19/06/18)
M. Pieyre-Alexandre Anglade interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conditions d'accès à la garantie d'État pour des prêts bancaires lors de la création de nouvelles structures scolaires françaises à l'étranger. Le décret n° 79-142 du 19 février 1979 relatif aux conditions d'octroi de la garantie de l'État aux emprunts réalisés par les écoles françaises de l'étranger précise que seuls les établissements homologués peuvent bénéficier d'une garantie de leurs emprunts bancaires. Cette disposition exclut ainsi le financement de projets de création de nouvelles structures scolaires françaises, ce qui représente un obstacle majeur à la ...
Question Écrite N° 6017 du 27/02/18 (Ministère auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes) (Réponse le 10/04/18)
M. Pieyre-Alexandre Anglade interroge Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur la transparence du processus législatif européen, notamment des travaux menés par le Conseil de l'Union européenne. Alors que les consultations citoyennes seront lancées très prochainement, avec pour objectif de rendre l'Europe plus accessible à ses citoyens, l'opacité des institutions européennes, en particulier du Conseil, continue de nourrir le scepticisme de l'opinion publique vis-à-vis de l'Union européenne. Pour pallier le manque de transparence inhérent au fonctionnement du Conseil, le Médiateur européen a publié ...
Question Écrite N° 3042 du 21/11/17 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 10/04/18)
M. Pieyre-Alexandre Anglade interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur l'application du plan étudiants au sein des lycées français à l'étranger. En effet, le plan étudiant, présenté par le Premier ministre, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, et le ministre de l'éducation nationale le 30 octobre 2017 comporte un volet concernant directement les lycées, sur les questions d'information et d'orientation des élèves de terminales. Il est ainsi prévu de dédier deux semaines scolaires à leur orientation durant la dernière année de lycée, notamment une avant les vacances d'hiver ...
Question Écrite N° 4890 du 30/01/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 27/03/18)
M. Pieyre-Alexandre Anglade interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la tenue des Journées défense et citoyenneté à l'étranger. La journée défense et citoyenneté (JDC) permet d'informer les jeunes citoyens français, entre leur seizième et vingt-cinquième anniversaire et suite à leur recensement, sur leurs droits et devoirs ainsi que sur le fonctionnement des institutions. Cette journée est une étape importante dans la prise de conscience citoyenne et dans la construction du lien social entre les jeunes français, quels que soient leurs origines et leurs horizons. À l'étranger, cette JDC revêt une importance d'autant plus cruciale que les jeunes ...
Question Écrite N° 4010 du 19/12/17 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 06/03/18)
M. Pieyre-Alexandre Anglade attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'accompagnement des enfants porteurs de handicap dans les établissements français à l'étranger. L'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, permet de mieux intégrer les enfants porteurs de handicap dans le système scolaire. En France, l'attribution d'un accompagnement pour un élève porteur de handicap est possible dès lors qu'un examen approfondi de la situation de l'élève fait apparaître le besoin, pour une durée déterminée, d'une aide humaine ou ...
