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Résultats 1 à 18 sur 18 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 44585 du 01/03/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Ramlati Ali alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur le régime de pension d'invalidité applicable à Mayotte. En effet, le régime de droit commun est décliné par les dispositions de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale. Il prévoit trois catégories d'invalides, chaque catégorie permettant de déterminer le montant de la pension à liquider et l'étendue des droits associés. La troisiéme catégorie permet de compenser l'impossibilité absolue d'exercer une profession et ouvre droit à la possibilité de bénéficier de l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. Ainsi, les invalides de la 2e catégorie ...
Question Écrite N° 14392 du 20/11/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Retirée)
Mme Ramlati Ali alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la sécurité aérienne de Mayotte. En effet, la structure actuelle du contrôle aérien, aucune séparation des vols au départ et à l'arrivée de l'île du fait de l'absence de contrôle d'approche à Mayotte, est inadaptée et dangereuse. En outre cette situation est aggravée par la hausse du trafic aérien. Il en résulte que les 400 000 passagers qui auront fréquenté cet aéroport en 2018 n'ont pas conscience du risque auxquels ils sont confrontés du fait que les avions à bord desquels ils voyagent ne sont pas séparés les uns des ...
Question Écrite N° 19407 du 07/05/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Retirée)
Mme Ramlati Ali attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conditions de délivrance des visas des mahorais de confession musulmane pour le pèlerinage à la Mecque. En effet, Mayotte, à l'inverse de La Réunion, ne dispose pas d'une mission saoudienne qui s'y déplace pour y délivrer le visa spécial « Hadj » aux pèlerins réunionnais. Aussi, afin de faciliter les démarches administratives des mahorais, le conseil départemental de Mayotte demande que la mission saoudienne qui se rend à La Réunion puisse transiter à Mayotte. L'existence d'un tel dispositif permettrait de pallier les problèmes de sécurité et des trafics de pièces ...
Question Écrite N° 30420 du 16/06/20 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 05/10/21)
Mme Ramlati Ali attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessité d'actualiser un certain nombre de conventions et instruments internationaux relatifs au rapatriement des corps des Français décédés à l'étranger. La pandémie liée au SARS-Cov-2 a mis en exergue le caractère inadapté de certains instruments internationaux pour faire face à une pandémie impliquant un virus nouveau. À ce jour, seuls les États n'ayant pas ratifié de conventions sur cette question, exigent avant tout rapatriement un certificat de non-contagion de la dépouille. La France, ayant ratifié l'Arrangement international de Berlin du 10 février 1937, l'Accord ...
Question Écrite N° 37144 du 16/03/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 10/08/21)
Mme Ramlati Ali attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'impérative réforme du contrat de construction de maison individuelle (CCMI). La crise sanitaire liée à la circulation du SARS CoV 2 a généré un regain d'intérêt pour l'habitat individuel. Les constructeurs de maisons individuelles restent pourtant contraints par une réglementation qui fragilise leur trésorerie. En effet, les dispositions des articles R. 231-7 et R. 231-7-1 du code de la construction et de l'habitation, fixant le pourcentage maximum du prix convenu susceptible d'être appelé en paiement aux différents stades de la construction, leurs sont défavorables et ...
Question Écrite N° 36204 du 09/02/21 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 13/07/21)
Mme Ramlati Ali attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de mutation des fonctionnaires de police issus des départements d'outre-mer. Cette dernière ayant été interpellée par une organisation syndicale de la police nationale (SGP Police de Mayotte). En effet depuis plusieurs années, une cinquantaine de fonctionnaires de police originaires de Mayotte expriment le souhait de pouvoir rejoindre leur île natale à l'issue de leur période de présence obligatoire en métropole. Elle précise que Mayotte fait face à une recrudescence de la délinquance générale et à une hausse sensible des actes de violence, notamment commis à l'encontre des forces de ...
Question Écrite N° 32177 du 15/09/20 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 08/12/20)
Mme Ramlati Ali alerte M. le ministre de l'intérieur sur la flambée de violences qui sévit actuellement à Mayotte. En effet, depuis plus d'un mois, le territoire connaît de très vives tensions matérialisées par des actes de violence qui se multiplient quotidiennement, accentuées par une grave crise socio-économique. Le constat est sévère et génère une très forte inquiétude au sein de la population. Pas un jour sans que l'on n'assiste au triste spectacle de voitures dégradées, brûlées, de rackets d'automobilistes et motards, de pillages, d'affrontements de bandes rivales. La rentrée scolaire a elle aussi été mouvementée, due à des manifestations d'élèves en raison ...
Question Écrite N° 19971 du 28/05/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 15/10/19)
Mme Ramlati Ali attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la pollution du lagon mahorais. Cet immense aquarium naturel qui abrite les trois quarts de la biodiversité marine mondiale est de plus en plus menacé par l'activité humaine. En effet, la couverture insuffisante de l'île en station d'épuration entraîne le déversement des eaux usées dans le lagon. Ainsi de nombreuses plages de villages sont interdites à la baignade à cause de la qualité insuffisante des eaux. À cela s'ajoute les produits nocifs tels que l'eau de javel, utilisé pour la lessive en rivière sans compter les déchets en tous genres (canettes, sacs ...
Question Écrite N° 19969 du 28/05/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 25/06/19)
Mme Ramlati Ali interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur étrangères sur l'absence de Mayotte au sein de la Commission de l'océan Indien (COI). Cette organisation intergouvernementale créée en 1984 réunit 5 pays, Madagascar, l'Union des Comores, l'Île Maurice, les Seychelles et la France depuis 1986 représentée par La Réunion. La France est le premier financeur de la COI, elle contribue à hauteur de 40 % au budget de fonctionnement. Cette organisation est un acteur incontournable de la coopération régionale et intervient dans de nombreux domaines dont la sécurité maritime et le développement de secteurs économiques. Depuis plusieurs années, les ...
Question Écrite N° 13551 du 23/10/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 11/06/19)
Mme Ramlati Ali attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur sur la préservation des tortues marines de Mayotte. Chaque année, des centaines de tortues pondent sur les plages en raison de la double barrière de corail et des vastes prairies sous-marines qui en font un site d'exception pour la croissance, l'alimentation et la nidation des tortues marines. Ces tortues marines principalement des « tortues vertes » sont des espèces protégées et font d'ailleurs parties de la liste rouge des espèces menacées. Or force est de constater que chaque année des centaines d'actes de braconnage sont relevés. Tout récemment, ...
Question Écrite N° 8989 du 05/06/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 29/01/19)
Mme Ramlati Ali appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur le projet d'extension de la piste de l'aéroport de Dzaoudzi-Pamandzi à Mayotte. Ce projet est une revendication ancienne et récurrente qui fait l'unanimité auprès des élus mahorais dépassant les clivages partisans mais aussi de la population, conscients de la nécessité de construire cet investissement structurant. L'extension permettra d'avoir une piste qui serait adaptée aux vols longs courriers, notamment vers la métropole. La construction d'une piste longue est une priorité rappelée dans le contrat de projet ...
Question Écrite N° 8992 du 05/06/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 27/11/18)
Mme Ramlati Ali alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les récents séismes que subit le territoire de Mayotte. En effet, depuis le 10 mai 2018, la terre y a tremblé plus d'une fois. Plus de 800 secousses ont été enregistrées, la plus forte atteignant 5,8 sur l'échelle de Richter représentant un phénomène sans précédent. Pour évoquer cette importante activité sismique, les institutions d'État, la préfecture et le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) qualifient le phénomène d'essaims sismiques. Plusieurs thèses sont avancèes dont la présence d'une activité volcanique au large de Mayotte, thèse non réfutée par le BGRM. À ce jour, ...
Question Écrite N° 1643 du 03/10/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Retirée)
Mme Ramlati Ali interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les dispositifs disponibles pour protéger et développer la production de la vanille noire à Mayotte pour laquelle il ne restait plus que 26 hectares cultivés en 2015. La production est doublement menacée d'une part par le grignotage des terres agricoles par des constructions sauvages en raison de la pression démographique, et d'autre part par le manque d'intérêt des jeunes générations pour une activité agricole où la fécondation des fleurs se fait à la main. Cette production est également menacée par la concurrence de la vanille des Comores et de Madagascar où les salaires des ouvriers ...
Question Écrite N° 1645 du 03/10/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Retirée)
Mme Ramlati Ali alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur le manque de médecins scolaires à Mayotte. À ce jour, seuls 3 médecins scolaires officient sur tout le département. Dans un département où la situation sociale et sanitaire est compliquée le doublement des effectifs, avec 3 médecins scolaires supplémentaires, améliorerait la situation même si la sous-dotation en effectifs perdurerait. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question. Ministère de l'éducation nationale / Ministère de l'éducation nationale outre-mer / Médecins scolaires en sous-effectif à Mayotte
Question Écrite N° 3625 du 05/12/17 (Ministère des sports) (Retirée)
Mme Ramlati Ali interroge Mme la ministre des sports sur la possibilité de la création d'un fonds Paris 2024. La Coupe du monde 1998 organisée par la France avait dégagé 44,2 millions d'euros de bénéfices. Cet argent avait été reversé au fonds Fernand Sastre pour financer des projets liés au football. Plus de 2 200 projets avaient été alors financés dont une grande partie pour le sport amateur. Elle lui demande s'il est prévu, si l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 venait à dégager des bénéfices, de créer un fonds similaire avec pour vocation le financement de projets présentés par le sport amateur pour que les jeux puissent profiter à ...
Question Écrite N° 1641 du 03/10/17 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique) (Retirée)
Mme Ramlati Ali attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur le déploiement du réseau de téléphonie mobile 4G à Mayotte. Depuis décembre 2016, les travaux de couverture de l'île entraînent de très nombreuses perturbations avec des communications brutalement interrompues, des voix inaudibles mais également des répercussions sur l'internet où de nombreux possesseurs de box sont confrontés à de fortes chutes du débit et même des interruptions de service. Une telle situation n'avait pas été rencontrée lors du déploiement de la 3G. Les opérateurs présents sur l'île indiquent ne pas connaître de dysfonctionnement ...
Question Écrite N° 1667 du 03/10/17 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
Mme Ramlati Ali attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les implications en termes de moyens suite à la signature de la feuille de route entre les Comores et la République française le 12 septembre 2017. Mayotte est une porte d'entrée facile sur le territoire national. Le département est écrasé par l'immigration clandestine où l'on estime qu'un habitant sur 3 est en situation irrégulière. Les forces de sécurité sur place sont en sous-effectif. Cette feuille de route fixe des objectifs de coopération sécuritaire de réduction du nombre de kwassa-kwassa. Dans un secteur où la force Atalante pourrait intervenir, il s'agit de surveiller un ...
Question Écrite N° 1500 du 03/10/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
Mme Ramlati Ali attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'utilisation de plus en plus fréquente de PET opaque pour la fabrication de bouteilles de lait. Alors que la France, grande productrice de lait, a l'occasion de montrer son engagement dans une économie durable, elle laisse des producteurs de lait embouteiller leur production dans des bouteilles fabriquées dans un matériau plus difficilement recyclable. Pour gagner quelques centimes, ces producteurs compliquent le travail de la filière du tri sélectif laissant à la collectivité le surcoût lié au recyclage ou à l'élimination de leurs emballages. Elle lui demande ...
