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Résultats 1 à 38 sur 38 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 18536 du 09/04/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Raphaël Gauvain attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement des soins via infiltration pour lutter contre la douleur. En effet, il semble que ce type de traitement ne serait pas remboursé malgré un prix important et son efficacité sur les pathologies de type arthrose cervico-brachiale avec un tassement et un inversement des cervicales. Aussi, il souhaiterait la sensibiliser sur ce sujet et éventuellement savoir si des mesures de solutions alternatives pourraient être envisagées pour permettre une prise en charge de ce traitement pour les personnes les plus fragiles financièrement et ainsi favoriser un accès de tous aux soins ...
Question Écrite N° 24907 du 03/12/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
M. Raphaël Gauvain attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le service numérique « diplôme.gouv.fr » a été lancé au printemps 2019, et permet dorénavant à chaque citoyen de télécharger en ligne les diplômes obtenus. Il semble toutefois que ce service ne soit pas complètement opérationnel. Notamment, il lui demande des précisons sur le calendrier et la date à laquelle la totalité des diplômes de l'enseignement supérieur ainsi collectés seront disponibles, permettant dès lors à des opérateurs privés de proposer des services complémentaires. Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse / Ministère de ...
Question Écrite N° 35012 du 15/12/20 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Retirée)
M. Raphaël Gauvain attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la date de parution des décrets concernant la loi n° 2020-220 du 6 mars 2020 visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap. Cette loi qui ouvre le champ à une meilleure prise en charge des personnes en perte d'autonomie en leur permettant d'avoir un accès plus large à la prestation de compensation du handicap était très attendue et les décrets la concernant annoncés pour cette fin d'année. Il souhaite savoir si une date plus précise est connue pour leur parution. Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, ...
Question Écrite N° 34952 du 15/12/20 (Ministère auprès du Premier ministre, chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances) (Retirée)
M. Raphaël Gauvain attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances sur la lutte contre la précarité menstruelle. Le 24 novembre 2020, les députés écossais se prononçaient en faveur d'un accès gratuit aux protections périodiques, une première mondiale à cette échelle. Le gouvernement français a lancé cette année à titre expérimental la distribution de protections périodiques gratuites à des femmes en situation de précarité. Cela fait suite au rapport parlementaire des députées Laëtitia Romeiro Dias et Bénédicte Taurine. Selon ...
Question Écrite N° 13989 du 06/11/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Raphaël Gauvain attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'indexation du remboursement des consultations de spécialistes à l'existence d'un mot d'introduction d'un médecin généraliste potentiellement référent. En effet, de nombreux patients ayant perdu toute référence de médecin traitant suite au départ en retraite de leur praticien, ont énormément de mal à s'affilier à un nouveau cabinet, essuyant de nombreux refus. Ainsi, il ne paraît plus raisonnable de conditionner le remboursement d'une consultation auprès d'un spécialiste à l'obligation d'un mot d'introduction par son médecin traitant. Les circonstances précédemment ...
Question Écrite N° 37037 du 09/03/21 (Secrétariat d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail) (Retirée)
M. Raphaël Gauvain attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur les conditions de départs en retraite des fonctionnaires actifs parents d'enfants en situation de handicap. Plusieurs conditions sont demandées, et notamment que l'enfant soit âgé de plus d'un an, que son invalidité soit supérieure ou égale à 80 % et que le fonctionnaire cumule 15 ans de service effectif. À ces différentes conditions s'ajoute celle d'avoir interrompu ou réduit son activité professionnelle pendant au moins deux mois consécutifs. Ainsi, un fonctionnaire parent d'un enfant en ...
Question Écrite N° 3620 du 05/12/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Raphaël Gauvain attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la directive concernant les soins de santé transfrontaliers. Cette directive n° 2011/24/UE du 9 mars 2011 (ci-après « la directive ») permet aux personnes assurées dans un pays de l'Union européenne de bénéficier d'une libre prestation de service de santé. Tout assuré français devrait ainsi avoir la possibilité de se faire soigner dans un État de l'Union européenne à la seule condition de prévenir la caisse de sécurité sociale qui ne pourrait refuser cette prise en charge. Ce droit aux prestations de soins transfrontaliers est un acquis historique pour l'Europe. La directive ...
Question Écrite N° 35028 du 15/12/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Raphaël Gauvain attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation d'une partie des professionnelles de santé pratiquant une activité libérale conventionnée comme les sages-femmes, chirurgiens dentistes ou infirmières, qui ne peuvent bénéficier de l'avantage supplémentaire accordé depuis le 29 octobre 2017 aux femmes médecins pendant leur congé maternité. En effet, pour ces professionnelles de santé qui doivent en parallèle de leur activité faire face face à d'importantes charges liées à leur cabinet, les avantages accordés par cette mesures (revenu de remplacement pour compenser la diminution des revenues engendrée par ...
Question Écrite N° 29962 du 02/06/20 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
M. Raphaël Gauvain attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la recrudescence des décharges sauvages. En effet, les élus locaux ainsi que les concitoyens sont de plus en plus confrontés à ce phénomène. Ainsi, dans le cadre de l'opération « Alerte pollution » lancée par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) en décembre 2018 en marge de la COP24, plus de 580 signalements de décharges sauvages avaient été reçus. Le phénomène s'est accentué lors du début de la période de confinement avec la fermeture des déchetteries aux particuliers. Ces dépôts sauvages ont un coût important : entre 100 et 500 ...
Question Écrite N° 19757 du 21/05/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Raphaël Gauvain attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé, sur l'appel à la vigilance émis par l'Agence du médicament à l'égard de certains médicaments antiépileptiques en raison d'un risque de malformations chez les enfants qui y ont été exposés pendant la grossesse. En effet, si ce fait était déjà connu pour les médicaments à base de valproate, comme la Dépakine, l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) dans un rapport publié le 25 avril 2019 visant à faire le point sur les risques de 21 antiépileptiques, explique que d'autres médicaments antiépileptiques peuvent aussi être à l'origine de malformations chez les enfants ...
Question Écrite N° 37374 du 23/03/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/04/22)
M. Raphaël Gauvain attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des orthopédistes-orthésistes suite au décret n° 2019-835 qui indique la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire du renouvellement des orthèses plantaires par les pédicures-podologues sur la base d'une prescription initiale. En effet, ce décret crée une disparité de traitement en ces deux professions de santé, qui ont le même niveau V de qualification (arrêté du 11 juin 2020). Les orthopédistes-orthésistes peuvent de plus exercer en pratique avancée comme le prévoit l'article L. 4301-1 du code de la santé publique et sont soumis aux mêmes obligations et ...
Question Écrite N° 32700 du 06/10/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 28/12/21)
M. Raphaël Gauvain attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les multiples signalements de la part de citoyens concernant des cas de démarchages abusifs à domicile. Cette pratique fut notamment encadrée par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « loi Hamon »ou encore « loi consommation » afin de renforcer les règles de protection et d'information du consommateur. En juillet 2020, le Parlement a adopté des mesures afin de renforcer les mesures sanctionnant volet téléphonique du démarchage. Pour autant, en ce qui concerne la partie « à domicile » de cette pratique commerciale, les abus et anarques semblent se ...
Question Écrite N° 30479 du 16/06/20 (Secrétariat d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 28/12/21)
M. Raphaël Gauvain attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la situation des entreprises de transport de voyageurs par autocar, maillon essentiel du secteur du tourisme de par leur activité qui selon l'entreprise est totalement ou partiellement dédiée à transporter les touristes locaux et étrangers à travers les territoires et qui par là même représente un enjeu important pour l'économie locale et pour ses milliers d'emplois de proximité. La fermeture, en raison des mesures sanitaires prises pour limiter la diffusion du virus, des sites touristiques ou de l'interdiction des ...
Question Écrite N° 13945 du 06/11/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 08/06/21)
M. Raphaël Gauvain attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des retraités placés en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), face à l'augmentation ces derniers mois de la contribution sociale généralisée (CSG). En effet, l'exonération de la taxe d'habitation (TH) a été généralement présentée comme une mesure compensatoire à la hausse de la CSG pour les retraités. Il s'avère cependant que les retraités placés en EHPAD ne sont pas soumis au paiement de la taxe d'habitation. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage comme mesure de justice sociale d'exonérer les retraités ...
Question Écrite N° 32103 du 08/09/20 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 16/03/21)
M. Raphaël Gauvain attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur un possible élargissement de la prime à la conversion concernant les types de véhicules qui peuvent en bénéficier. En effet, plusieurs citoyens, en cohérence avec les aspirations actuelles de réduction des rejets de CO2, ont décidé de ne conserver qu'un véhicule et d'adopter le vélo en second moyen de transport. La prime à la conversion ne concerne que les voitures. Pour les personnes voulant adopter le vélo, une aide existe mais modeste. Ainsi, certains parents qui souhaitent acquérir un vélo électrique de type « cargo » pour emmener leur enfant à l'école font face à des prix de ...
Question Écrite N° 32820 du 06/10/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 23/02/21)
M. Raphaël Gauvain attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le versement de la prime « Grand âge » de 118 euros brut à destination des auxiliaires de soins (aide-soignant et aide-médico-psychologique) afin de reconnaître leur engagement et leurs compétences. Ce dispositif, qui a reçu l'avis favorable du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, a été très bien accueilli par les personnels. Aujourd'hui, ces derniers attendent la parution du décret qui permettra son versement. Il souhaite connaître la date de parution du décret qui permettra de verser cette prime. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère auprès du ...
Question Écrite N° 32882 du 13/10/20 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 12/01/21)
M. Raphaël Gauvain attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la suppression de la taxe professionnelle, en 2010, pour les collectivités. L'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 a prévu un mécanisme destiné à assurer la stricte neutralité financière de cette réforme pour chaque collectivité. Ainsi, une dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) financée par l'État et une garantie individuelle de ressources (GIR) versée par un fonds national qui fonctionne par reversement des collectivités « gagnantes » vers les ...
Question Écrite N° 27938 du 31/03/20 (Ministère des sports) (Réponse le 01/12/20)
M. Raphaël Gauvain attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la prise en charge par le dispositif de chômage partiel exceptionnel mis en place par le Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire du covid-19. Aussi, M. le député se demande s'il ne serait pas opportun au regard de la solidarité nationale d'exclure d'un tel dispositif les hauts salaires dans le domaine du sport professionnel. Ministère des sports / Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports Le dispositif du chômage partiel mis en place par le Gouvernement est une mesure d'urgence de droit commun auquel les employeurs et salariés du sport professionnel sont éligibles. En ce ...
Question Écrite N° 32747 du 06/10/20 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Réponse le 10/11/20)
M. Raphaël Gauvain attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation de plusieurs étudiants titulaire du diplôme national de licence qui, à l'issue des campagnes de recrutement qui furent malheureuses pour eux, ont engagé des démarches auprès des services rectoraux pour une inscription au sein d'un master 1, comme leur permet le droit à la poursuite d'étude. Il souhaite savoir si des moyens et mesures complémentaires ont été mis en place cette année pour répondre à ces situations, qui viennent causer un stress légitime à ces étudiants et ce dans un contexte déjà fragile en raison de la crise sanitaire. ...
Question Écrite N° 30009 du 02/06/20 (Ministère de la justice) (Réponse le 03/11/20)
M. Raphaël Gauvain attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des divorcés d'avant la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce, condamnés à verser à leur ex-épouse une rente viagère de prestation complémentaire ou une pension alimentaire à vie. Cette loi s'avère particulièrement défavorable. Certes, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, les personnes ayant divorcé avant l'année 2000 ont la possibilité de demander une révision ou une suppression de cette rente et la loi a assoupli les conditions dans lesquelles les prestations ...
Question Écrite N° 31951 du 01/09/20 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 03/11/20)
M. Raphaël Gauvain attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les actes de mutilations dont ont été victimes de nombreux chevaux. Œil arraché, organes sexuels sectionnés, oreilles coupées, les scènes sont dignes de films d'horreur. Au total, plus d'une vingtaine d'équidés ont été massacrés à travers la France. Le phénomène s'accélère. Ces actes qui constituent de la pure cruauté, ont créé à juste titre une grande inquiétude chez les propriétaires, amenant certains à investir notamment dans des moyens de vidéo-surveillance. Il souhaite savoir si des mesures ont été mis en place pour lutter contre cette vague de violence alors que le code pénal de ...
Question Écrite N° 19752 du 21/05/19 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 27/10/20)
M. Raphaël Gauvain attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la situation des personnes en situation de handicap face au remplacement par la SNCF de plusieurs lignes ferroviaires par des liaisons par bus. En effet, l'association APF France Handicap a attiré son intention sur le fait que cette transformation de certaines lignes avait eu pour conséquence de compliquer la situation de personnes en situation de handicap. Les trains étant complétement adaptés pour le transport des personnes en situation de handicap avec par exemple des rampes d'accès. Alors qu'au contraire les bus de ...
Question Écrite N° 30877 du 07/07/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 29/09/20)
M. Raphaël Gauvain attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de sécheresse qui touche plusieurs départements sur le territoire. Cette situation est malheureusement devenue fréquente d'années en années. Mais celle-ci prend un tournant particulier suite à la crise sanitaire qui a frappé le pays et n'a pas épargné les agriculteurs et leurs trésoreries avec des ventes au ralenti. Confrontés à une année particulièrement aride, que certains n'hésitent pas à présenter comme du jamais vu depuis dix ans, les dépenses supplémentaires s'ajoutent donc aux pertes. À titre d'exemple, les éleveurs vont devoir à nouveau investir dans ...
Question Écrite N° 19815 du 21/05/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique) (Réponse le 01/09/20)
M. Raphaël Gauvain attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur le déploiement de la cinquième génération de communications mobiles (5G) en France. La 5G se présente comme la génération de rupture, qui devrait représenter un bond technologique ouvrant la porte à une variété de nouveaux usages numériques, aussi bien pour le grand public que pour les entreprises. Il s'agit d'un enjeu stratégique pour l'industrie française, la compétitivité de l'économie, la rénovation des services publics. Aussi, le Gouvernement et l'Arcep ont annoncé leur ...
Question Écrite N° 30492 du 23/06/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 11/08/20)
M. Raphaël Gauvain attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le soutien aux circuits courts. En effet, la crise sanitaire et ces deux mois de confinement semblent avoir installé chez une partie des consommateurs, mais aussi chez les producteurs, des habitudes durables en matière de circuits courts et de vente directe. Un système qui permet aux agriculteurs et cultivateurs de mieux rentabiliser leurs produits. Dans les faits cela s'est traduit chez les producteurs par la mise en place par exemple de « marchés à la ferme » et le développement de la vente en ligne. Tandis que des enseignes de la grande distribution ont souvent renforcé leurs ...
Question Écrite N° 19702 du 21/05/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/08/19)
M. Raphaël Gauvain attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la création d'un indicateur officiel sur la qualité des soins. En effet, selon un sondage récent, 44 % des Français disent rencontrer des difficultés à choisir un hôpital et 60 % auraient du mal à choisir un médecin (généraliste ou spécialiste). Ils expliquent cette situation, pour deux tiers d'entre eux, par la difficulté de trouver des informations sur la qualité des soins dispensés dans les hôpitaux et cliniques et l'absence par exemple d'outils fiables pour mesurer leur satisfaction. Aussi 56 % de ces Français interrogés plébiscitent la création d'un site internet officiel, ...
Question Écrite N° 19494 du 14/05/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique) (Réponse le 16/07/19)
M. Raphaël Gauvain attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur la question du démarchage téléphonique. En effet, conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, un professionnel ne peut démarcher téléphoniquement un consommateur avec lequel il n'a pas de relation contractuelle en cours. Pour ce faire depuis le 1er juin 2016, tout consommateur peut s'inscrire gratuitement sur la liste « Bloctel » sur le site www.bloctel.gouv.fr, il sera alors protégé contre la prospection téléphonique. Pour autant, plusieurs ...
Question Écrite N° 19634 du 21/05/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 09/07/19)
M. Raphaël Gauvain attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le secteur de l'alimentation à base d'insectes. En effet, depuis le 1er janvier 2018, le règlement sur les nouveaux aliments (novel food), non consommés en Europe avant 1997, est clair : la nourriture à base d'insectes (entiers ou morcelés) ne peut être commercialisée sans autorisation préalable de la Commission européenne. L'alimentation à base d'insectes est pourtant un secteur promis à un bel avenir selon un rapport publié en 2013 par l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture afin de mettre en avant l'entomophagie. Alors que les besoins en protéines ...
Question Écrite N° 17480 du 05/03/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 02/07/19)
M. Raphaël Gauvain attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des éleveurs face au développement du phénomène « d'agribashing ». En effet, depuis le début de l'année 2019, les actions contre la filière de la viande se sont accélérées, celles-ci étant parfois violentes. Ces mises en causes systématiques des éleveurs s'appuyant souvent sur des « infox », auxquelles s'ajoute une baisse de la consommation, toutes viandes confondues, de 12 % en dix ans, ont à la fois des conséquences économiques mais aussi psychologiques pour les acteurs de la filière. Face à cette situation qui remet en cause la liberté alimentaire, il ...
Question Écrite N° 19734 du 21/05/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 02/07/19)
M. Raphaël Gauvain attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les mesures de prévention prévues face aux risques présentés par l'implantation du moustique tigre. Le site web spécialisé vigilance-moustiques.com vient de publier sa carte 2019 sur la présence du moustique tigre. La Saône-et-Loire est une nouvelle fois en vigilance rouge, comme 51 autres départements. Au total, plus de 37 millions de personnes y sont exposées, soit 57 % de la population métropolitaine. Le moustique tigre pouvant transmettre plusieurs maladies, comme le chikungunya, la dengue ou le zika, il souhaite savoir quelles mesures sont prises pour sensibiliser la population aux ...
Question Écrite N° 18945 du 16/04/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 25/06/19)
M. Raphaël Gauvain attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prochaine réforme des retraites sur la situation qui touche les personnes en situation de handicap lors d'un départ en retraite. Certains considèrent que malgré un nombre de trimestres parfois largement supérieur au nombre requis, la condition d'âge demeurait un frein à ce départ. Ces derniers n'auraient alors pour alternative qu'un départ anticipé avec liquidation immédiate de leur pension. Interpellé sur le sujet, il souhaite savoir si ce point serait à l'étude lors de la prochaine réforme du système de retraites. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère des ...
Question Écrite N° 17077 du 19/02/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 30/04/19)
M. Raphaël Gauvain attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question des indemnités kilométriques et autres indemnités accordées aux conciliateurs de justice par le ministère de la justice. Ces indemnités n'ont pas été valorisées depuis 2008. En effet, ces dernières fixées par l'arrêté du 26 août 2008 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux d'indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 sont restées identiques malgré l'augmentation du carburant, des assurances et des coûts des véhicules depuis cette date. Si l'on ne prend que l'exemple du gazole, celui-ci en dix ans a ...
Question Écrite N° 13975 du 06/11/18 (Ministère du travail) (Réponse le 20/11/18)
M. Raphaël Gauvain attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des titulaires de pension d'invalidité, salariés à temps partiel, à qui l'on a supprimé la prime d'activité. Il semble que cette situation touche de nombreuses personnes, alors même que les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés bénéficient du maintien du bénéfice de la prime d'activité. Cette situation est source d'injustice. Aussi, il souhaite savoir si une modification des dispositions relatives au calcul et au paiement de la prime d'activité pour les titulaires d'une pension d'invalidité est à l'étude. Ministère du travail / Ministère des solidarités et de la santé ...
Question Écrite N° 3786 du 12/12/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 30/01/18)
M. Raphaël Gauvain attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes atteintes du myélome multiple. Cette hémopathie maligne est un cancer de la moelle osseuse et atteint près de 5 000 personnes par an. Pour répondre à ce grave problème de santé publique, l'Agence européenne du médicament a autorisé le 25 septembre 2015 la mise sur le marché en Europe de cinq nouveaux médicaments (panobinostat, ixazomib, carfilzomib, daratumumab et elotuzumab). À ce jour pourtant, la France ne permet pas encore l'accès à ces soins pour les malades qui connaissent parfois des rechutes et de grandes souffrances. Sollicité par des adhérents ...
Question Écrite N° 1412 du 26/09/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 14/11/17)
M. Raphaël Gauvain interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la borréliose de Lyme plus connue sous le nom de maladie de Lyme. Il s'agit d'une maladie difficile à diagnostiquer qui peut avoir des conséquences graves et handicapantes sur la santé des malades. De fait, une évolution lente ainsi qu'une apparition progressive ou tardive des symptômes peuvent induire en erreur les médecins. De plus, certains tests ne sont pas parfaitement fiables. De nombreux outils de prévention sont utilisés à destination des populations les plus exposées. Des actions de formation continue sont organisées par les unions régionales de médecins libéraux afin de prévenir les ...
Question Écrite N° 1569 du 03/10/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 07/11/17)
M. Raphaël Gauvain interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les dégâts liés à la prolifération de la pyrale du buis. Ce papillon nocturne du nom de Cydalina perspectalis, venu d'Asie orientale, du Japon, de Chine et de Corée surtout, semble s'être adapté à nos climats et prolifère sans prédateur connu à ce jour. Sous la forme de papillon, la pyrale du buis n'est pas la plus nuisible pour les plantes mais à l'état de chenille, elle dévore les buis et elle laisse derrière elle des jardins ravagés et des sous-bois déforestés. En Europe, son apparition est déclarée en Allemagne en 2007, dans la région limitrophe avec la ...
Question Écrite N° 1376 du 26/09/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 10/10/17)
M. Raphaël Gauvain interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les risques qu'encourent les personnes qui ont pour traitement le Levothyrox avec des effets secondaires néfastes. Ce médicament indispensable pour certaines personnes subissant des dysfonctionnements de la thyroïde permet de diminuer la quantité dans le sang de thyréostimuline (TSH). En France, trois millions de patients prennent du Levothyrox pour hypothyroïdie ou après une opération de cancer de la thyroïde. Le laboratoire Merck, qui commercialise le Levothyrox, a changé la formule en mars 2017 à la demande de l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM). Ce changement avait pour ...
Question Écrite N° 1283 du 26/09/17 (Ministère du travail) (Réponse le 03/10/17)
M. Raphaël Gauvain attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les contrats aidés. Le Gouvernement a souhaité amortir le choc dans le contexte de contraintes budgétaires restreint, il a fait le choix d'une rallonge en créant 30 000 à 40 000 emplois aidés de plus que ce qui avait été prévu par la précédente majorité. 280 000 emplois ont été programmés par la loi de finances pour 2017, contre 459 000 emplois aidés financés en 2016. Dès le premier semestre 2017, une surconsommation des crédits dédiés a été constatée, puisque deux tiers de l'enveloppe budgétaire annuelle avaient déjà été utilisés. Le conseil des ministres du 6 septembre 2017 a rendu ...
