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Résultats 1 à 50 sur 106 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 45516 du 17/05/22 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Retirée)
M. Raphaël Gérard alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les inquiétudes nourries par les professionnels du secteur des métiers d'art suite aux réformes engagées en matière de formation professionnelle au cours de ces dernières années. En premier lieu, il rappelle que le secteur s'est mobilisé, tout au long de l'année 2021, pour demander une révision de la philosophie de la réforme du diplôme national des métiers d'art et du design qui ne répondrait pas aux attentes du marché de l'emploi. Il semblerait que les craintes concernant la réduction du temps alloué à la formation pratique soient fondées dans la mesure où un ...
Question Écrite N° 34585 du 08/12/20 (Ministère auprès du Premier ministre, chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances) (Retirée)
M. Raphaël Gérard interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur l'opportunité, dans le cadre de la procédure de mise en concurrence pour la gestion du 3919, de fixer des obligations de formation au sein du cahier des charges afin d'assurer une écoute répondant aux besoins de l'ensemble des victimes de violences conjugales, indépendamment de leur sexe ou de leur orientation sexuelle. À l'heure actuelle, les données compilées par la Fédération nationale solidarité femmes font état d'une sous-fréquentation du service d'écoute proposé par le 3919 par ...
Question Écrite N° 33742 du 10/11/20 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)
M. Raphaël Gérard alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les conséquences de la réforme du baccalauréat en matière d'inclusion des jeunes trans en milieu scolaire. En raison de la mise en place du contrôle continu qui correspond à 40 % de la note finale, les chefs d'établissement n'ont plus la possibilité de remplacer au sein des listes officielles le prénom inscrit à l'état civil par un prénom d'usage. Plusieurs lycées qui avaient procédé à un changement de prénom au cours de ces dernières années afin d'accompagner au mieux les jeunes dans leur parcours de transition ont reçu des consignes de la part des autorités ...
Question Écrite N° 22494 du 20/08/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations) (Retirée)
M. Raphaël Gérard interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les mesures prises par le Gouvernement pour prévenir les violences faites aux travailleuses du sexe depuis le meurtre de Vanesa Campos le 16 août 2018. D'après les chiffres communiqués par le préfet de police, les coups et blessures commis à l'encontre des femmes en situation de prostitution enregistrent une hausse et correspondent à 31 % des faits. En 2019, sept femmes ont déclaré avoir été victimes de violences volontaires et quatre de vols. Les affaires de chantage dont le nombre était de ...
Question Écrite N° 36640 du 23/02/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Raphaël Gérard appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la lutte contre l'épidémie du VIH-sida dans le cadre de l'épidémie de la covid-19. Comme l'a rappelé le ministre des solidarités et de la santé le 1er décembre 2020, journée mondiale de lutte contre le sida : « l'épidémie de covid-19 ne doit pas faire oublier les autres combats, et au premier rang desquels la lutte contre le VIH ». Les premières données pour 2020 ont montré que, du fait de la crise sanitaire et du premier confinement, l'activité de dépistage du virus de l'immunodéficience humaine (VIH) et des infections sexuellement transmissibles (IST) avait chuté de près de ...
Question Écrite N° 43105 du 14/12/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)
M. Raphaël Gérard appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation de l'école maternelle de Germignac, petite commune rurale située au sein de sa circonscription. Le bâtiment construit dans les années 1970 contient des matériaux amiantés, notamment au niveau de la couverture, des dalles de plafond et des sols. Suite à des analyses réalisées à la demande de la mairie, la décision a été prise de procéder à la fermeture du bâtiment, entraînant le déplacement temporaire des enseignants et des élèves au centre de loisirs de Saint Martial de Né au cours de l'année scolaire 2020-2021. Il incombe à la commune ...
Question Écrite N° 41395 du 28/09/21 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Retirée)
M. Raphaël Gérard interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'opportunité de créer un tarif fixe pour les hébergements insolites non assimilables à aucune nature d'hébergement. À l'heure actuelle, certains hébergements insolites peuvent bénéficier d'un rattachement tarifaire à l'hôtellerie de plein air ou des chambres d'hôte en fonction de leur capacité d'accueil, des équipements présents, ou encore des types de déclaration ou d'autorisation d'aménager qui ont été déposés. D'autres hébergements insolites, y compris lorsqu'ils présentent les mêmes caractéristiques ...
Question Écrite N° 23921 du 22/10/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations) (Retirée)
M. Raphaël Gérard alerte Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les difficultés de mise en place des référents accueil luttant contre la haine anti-LGBT dans les commissariats de police et brigades de gendarmerie. Si, au fil de l'année 2019, ces référents ont été nommés dans la plupart des commissariats et brigades de gendarmerie, leur rôle de formateur et de « home ressource » en direction du personnel a mal été identifié par les victimes et les acteurs associatifs spécialisés dans la défense des droits des personnes LGBT. En outre, ces ...
Question Écrite N° 32238 du 22/09/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Raphaël Gérard interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de remboursement par la sécurité sociale du dispositif de fixation de drains et maintien de sondes percutanées Hollister 9781. À ce jour, ce dispositif ne fait pas l'objet d'un remboursement par la sécurité sociale. Pourtant, il s'inscrit dans une logique de soins préventifs. En outre, son prix n'est pas réglementé en France : il est vendu 85 euros en moyenne, contre 44 dollars aux États-Unis d'Amérique et 36 euros en Allemagne. Cela génère ainsi un surcoût non négligeable pour les patients dont certains renoncent à acquérir le dispositif, s'exposant ainsi à des risques ...
Question Écrite N° 39348 du 08/06/21 (Ministère de la mer) (Retirée)
M. Raphaël Gérard appelle l'attention de Mme la ministre de la mer sur les enjeux de protection de l'espèce de civelle, alevin de l'espèce anguille européenne en Charente-Maritime. Depuis 2008, l'anguille européenne est classée en danger critique d'extinction en France et dans le monde, soit le dernier stade avant le classement « espèce considérée comme éteinte à l'état sauvage ». Le Conseil de l'Union européenne a adopté en 2007 un règlement instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes. En application de ce règlement, la France a instauré un système de quotas pour la pêche de la civelle. Depuis 10 ans, deux arrêtés ministériels fixent ...
Question Écrite N° 45289 du 12/04/22 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Raphaël Gérard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application des dispositions relatives aux gardes champêtres votées dans le cadre de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés. La Fédération nationale des gardes champêtres lui a fait part de sa déception concernant la portée limitative du décret n° 2021-1351 du 15 octobre 2021 d'application des mesures en matière de sécurité routière prévues par la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, qui encadre la possibilité pour les gardes champêtres d'exécuter une mesure de mise en fourrière. Il s'agit d'une ...
Question Écrite N° 27250 du 10/03/20 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations) (Retirée)
M. Raphaël Gérard alerte Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la mort violente de Jessyca Sarmiento, travailleuse du sexe trans et migrante du bois de Boulogne. Ce décès intervient dans un contexte où l'ensemble des acteurs impliqués dans l'accompagnement des personnes en situation de prostitution, indépendamment de leur positionnement idéologique, souligne le ressenti d'une augmentation des violences de la part des prostituées et travailleuses du sexe. Les associations de santé communautaire qui accompagnent ces publics sensiblement vulnérables mettent en ...
Question Écrite N° 45152 du 05/04/22 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Retirée)
M. Raphaël Gérard appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la politique tarifaire des musées et établissements culturels nationaux à l'égard des personnes en situation de handicap. Dans leur ensemble, les musées et monuments nationaux observent une règle commune qui consiste à exempter du droit d'entrée dans les collections permanentes et les expositions des établissements nationaux les personnes en situation de handicap en cas de présentation d'une carte mobilité inclusion (CMI) délivrées par les maisons départementales des personnes handicapées. Or, ce choix contribue à exclure une partie non ...
Question Écrite N° 23443 du 08/10/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
M. Raphaël Gérard appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le manque criant de formation des enseignants en matière d'éducation au numérique, de cyber harcèlement ou encore de civisme en ligne. Le large développement de l'usage des téléphones portables chez les jeunes, ainsi que l'avènement des réseaux sociaux a donné une toute nouvelle envergure au phénomène de harcèlement scolaire qui était autrefois limité au monde physique. D'après les statistiques publiées par l'association e-Enfance en février 2017, 40 % des élèves déclarent avoir déjà subi une agression en ligne. Pour endiguer ce phénomène, les personnels de la ...
Question Écrite N° 40873 du 07/09/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Raphaël Gérard appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de prise en charge médicale des personnes transgenres en milieu carcéral. La question de l'accès aux soins et de la continuité de la prise en charge constitue un enjeu de santé majeur pour les personnes transgenres, en particulier dans le cadre de leur parcours de transition. En effet, les personnes transgenres commettent environ neuf fois plus de tentatives de suicide et d'automutilations que la population générale, en particulier lorsque leur transition est empêchée. Cet état de vulnérabilité peut être exacerbé par les conditions de détention de ces personnes, ...
Question Écrite N° 45410 du 03/05/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Raphaël Gérard interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la date de publication envisagée concernant l'arrêté ministériel de bonnes pratiques encadrant la prise en charge des enfants présentant des variations du développement génital en application de l'article 30 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (art. L. 2131-6 nouv. CSP). Cet article issu d'un amendement d'initiative parlementaire avait pour objet de répondre à la souffrance exprimée par les personnes dites intersexes ayant fait l'objet d'interventions médicales précoces. Certaines dénoncent le caractère mutilant de ces pratiques et insistent sur les traumatismes ...
Question Écrite N° 34159 du 24/11/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles) (Retirée)
M. Raphaël Gérard interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur la possibilité d'étendre le bénéfice du congé de paternité aux couples homoparentaux masculins. La rédaction actuelle de l'article L. 1225-35 du code de l'action sociale et des familles prévoit que le conjoint de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle peut bénéficier d'un congé à la naissance afin de nouer des liens d'attachement lors des premiers jours de sa vie et de participer pleinement à son éducation. Cette disposition est applicable aux couples ...
Question Écrite N° 23398 du 08/10/19 (Ministère du travail) (Retirée)
M. Raphaël Gérard attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'obligation d'affiliation des entreprises aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics prévue à l'article D. 732-1 du code du travail. Si les caisses de congés payés du BTP ont été créées en 1937 dans différents domaines d'activité dans lesquels il était difficile pour les entreprises d'assurer seules le recouvrement des indemnités de congés en raison du fort taux de nomadisme dans les professions concernées, plusieurs syndicats et chefs d'entreprises formulent le vœu de ne plus être soumis à cette obligation. D'une part, les acteurs concernés mettent en avant le surcoût induit ...
Question Écrite N° 42948 du 07/12/21 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
M. Raphaël Gérard attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les difficultés rencontrées par un habitant de sa circonscription dans le montage de son dossier d'aide à la rénovation énergétique. Ce dernier a déposé un dossier afin de bénéficier de la prime énergie d'EDF pour des travaux d'isolation, notamment afin de financer l'isolement thermique à l'intérieur de sa cave. Afin de veiller au respect de la réglementation des « certificats d'économie d'énergie » qui conditionne le bénéfice de ce dispositif, ce dernier s'est assuré que les travaux d'isolation thermique par l'intérieur entraient dans ce champ et que l'entrepreneur sollicité ...
Question Écrite N° 43043 du 14/12/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Retirée)
M. Raphaël Gérard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur le faible déploiement des bornes de recharge pour les véhicules électriques dans le sud de la Charente-Maritime. Dans un marché en pleine mutation, le nombre d'immatriculations de véhicules électriques connaît une nette progression qui contribue à modifier en profondeur la composition du parc automobile français. Cette dynamique est observable à l'échelle départementale en Charente-Maritime, où la vente de véhicules électriques a augmenté de près de 25 % entre 2017 et 2020. Pour autant, le manque de bornes pèse sur la ...
Question Écrite N° 31148 du 14/07/20 (Ministère auprès du Premier ministre, chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances) (Retirée)
M. Raphaël Gérard interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances sur le pilotage stratégique des politiques de prise en charge des victimes de violences conjugales en outre-mer. Au cours de la période de confinement liée à l'état d'urgence sanitaire, les victimes de violences au sein des territoires ultramarins ont peu recouru au dispositif d'écoute proposé par le 3919 : 111 appels ont été reçus depuis les outre-mer, c'est-à-dire entre 1,7 % et 2 % des appels, avec une forte prédominance des appels provenant de La Réunion, mais aucun appel provenant de la ...
Question Écrite N° 45049 du 29/03/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Retirée)
M. Raphaël Gérard appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'impact des dispositifs fiscaux associés aux Sites patrimoniaux remarquables. En effet, les villes participant aux programmes Action cœur de ville et petites villes de demain et qui sont porteuses d'un Site patrimonial remarquable (SPR) ou en passe de le devenir, doivent offrir du logement de qualité dans leur centre historique, mais peinent à atteindre pleinement cet objectif. Comme l'a montré le « rapport Dauge », ainsi qu'un certain nombre d'études, ces villes moyennes et petites possèdent des ilots nécessitant ...
Question Écrite N° 24699 du 26/11/19 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
M. Raphaël Gérard alerte M. le ministre de l'intérieur sur le caractère inapplicable de l'alinéa 2 de l'article 6 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie relatif aux règles de fixation de la liste des pays dits d'origine sûre pour les demandeurs d'asile. Lors de l'examen en première lecture à l'Assemblée nationale, les députés ont, en effet, adopté un amendement de la rapporteure de la commission des lois ayant pour objet de compléter la définition des pays d'origine sûrs prévue par l'article L. 722-1 du CESEDA afin d'exclure expressément de cette liste les pays où ...
Question Écrite N° 43605 du 18/01/22 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Retirée)
M. Raphaël Gérard appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la nécessité de clarifier les modalités d'application de la taxe de séjour au réel pour les propriétaires de mobil-homes installés sur des emplacements de campings. Si la majorité des établissements perçoit, déclare et procède au reversement de la taxe de séjour auprès de la communauté d'agglomération conformément aux dispositions prévues par les articles L. 2333-26 et suivants du code général des collectivités territoriales, environ 30 % des professionnels de l'hôtellerie de plein air au sein de la communauté ...
Question Écrite N° 43574 du 18/01/22 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)
M. Raphaël Gérard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation sanitaire au sein des écoles dans le cadre de l'épidémie de covid-19. La France fait face depuis plusieurs semaines à l'irruption du variant omicron, plus contagieux que le variant delta, qui se traduit par une hausse spectaculaire du nombre de nouvelles contaminations quotidiennes. Au cours des 24 dernières heures, on recense près de 296 000 personnes testées positives et le taux d'incidence au niveau national s'établit à 2 445,5 pour 100 000 habitants. Depuis le début de l'épidémie de covid-19, le Gouvernement et la majorité ont affiché un cap ...
Question Écrite N° 38853 du 11/05/21 (Ministère des outre-mer) (Retirée)
M. Raphaël Gérard alerte M. le ministre des outre-mer sur l'extension de la possibilité de contracter un pacte civil de solidarité à la Polynésie française. Si un pacte civil de solidarité régulièrement déclaré en France ou dans un consulat français produit ses effets en Polynésie, les articles L. 515-3 à 515-7 du code civil relatif au pacte civil de solidarité ne s'appliquent pas. Dans ce contexte, comme l'a rappelé, la mission d'information de la délégation aux outre-mer sur la lutte contre les discriminations anti-LGBT dans les outre-mer, les couples de même sexe n'ont pas aujourd'hui la possibilité de contracter un pacte civil de solidarité en Polynésie ...
Question Écrite N° 43710 du 25/01/22 (Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargé de la biodiversité) (Réponse le 26/04/22)
M. Raphaël Gérard appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sur l'expansion de la population de silure dans l'estuaire de la Gironde. Le comportement de prédation de ce poisson carnivore s'accompagne d'atteintes notoires aux autres espèces de poissons, en particulier migrateurs. Les spécimens pêchés sont, par ailleurs, de plus en plus gros, du fait notamment de la remise à l'eau après capture par les pêcheurs de loisir. Dans ce contexte, les pêcheurs professionnels s'inquiètent de l'impact de la croissance de cette espèce sur la faune piscicole et les équilibres biologiques du bassin. Ce ...
Question Écrite N° 43707 du 25/01/22 (Ministère de la mer) (Réponse le 26/04/22)
M. Raphaël Gérard attire l'attention de Mme la ministre de la mer sur la réglementation actuelle encadrant la pêche de la raie brunette en France. Afin de tenir compte des enjeux de protection de l'espèce, les quotas de pêche provisoires établis par la Commission européenne sont fixés à 111 tonnes par an pour la France. Or les résultats de l'étude lancée dans le cadre du programme RaieBeca, élaboré en concertation avec l'association Grand littoral Atlantique, le Centre régional de l'expérimentation et de l'application aquacole et l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, en vue d'améliorer les connaissances halieutiques sur cette espèce ont mis en ...
Question Écrite N° 34191 du 24/11/20 (Ministère de la justice) (Réponse le 29/03/22)
M. Raphaël Gérard appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le retrait abusif de contenus de la part des plateformes. À titre d'exemple, il observe que les comptes d'associations menant des actions de prévention en matière de santé sexuelle, en particulier dans le domaine de la lutte contre le VIH sida font l'objet de censure. Le compte « Paris sans sida » a ainsi été désactivé pendant plusieurs heures par Twitter. Ces décisions nuisent à la visibilité des campagnes de prévention lancées sur les réseaux sociaux, alors même qu'elles sont d'intérêt public. Dans le même temps, M. le député constate que les plateformes procèdent au ...
Question Écrite N° 43037 du 14/12/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 08/02/22)
M. Raphaël Gérard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'incident survenu en date du 6 novembre 2021 sur le site de la réserve d'eau située dans la commune de Cran-Chaban en Charente-Maritime. La question de la gestion de l'eau constitue un enjeu fondamental pour le futur des politiques agricoles. Face à la démultiplication des phénomènes climatiques marqués avec de très fortes sécheresses l'été et de très forts épisodes de pluie en hiver ou au printemps, il est indéniable que la construction de système de retenue d'eau permettant l'irrigation de terres agricoles contribue à apporter des solutions. Pour autant, ce type de projets ...
Question Écrite N° 43927 du 01/02/22 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 08/02/22)
M. Raphaël Gérard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les inquiétudes nourries par les acteurs du champ du handicap concernant le projet de décret relatif aux modalités de prise en charge des aides à la mobilité, comprenant notamment les fauteuils roulants. M. le député partage l'esprit de la réforme dont l'objet est de lever les difficultés existantes à l'achat d'un fauteuil. Il est, en effet, essentiel que chaque personne utilisatrice d'un fauteuil roulant puisse bénéficier du dispositif médical le plus adapté à sa situation et ses besoins en vue de pallier d'éventuelles conséquences sur ...
Question Écrite N° 36335 du 16/02/21 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 18/01/22)
M. Raphaël Gérard attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les difficultés rencontrées par les lauréats des appels d'offre de la CRE pour la réalisation et l'exploitation d'installations de production d'électricité innovantes à partir de l'énergie solaire du ministère de la transition écologique, et en particulier par les installations agrivoltaïques visant la production d'énergie solaire à partir de persiennes solaires couplées à une production agricole. Grâce à des persiennes agricoles mobiles, l'agrivoltaïsme protège les cultures des excès du climat, de plus en plus fréquents, notamment dans le pourtour méditerranéen : fortes ...
Question Écrite N° 39919 du 06/07/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 04/01/22)
M. Raphaël Gérard alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'incidence économique des tensions sur le marché du chêne français sur l'activité de la filière de production du Cognac. Alors que la filière enregistre des signes de reprise forts sur le dernier trimestre de l'année 2020 avec des expéditions en hausse de 18,8 % par rapport à la même période l'année précédente, notamment grâce à l'essor du marché chinois, les professionnels du secteur, en particulier les producteurs de tonnellerie à destination du Cognac, nourrissent des inquiétudes vis-à-vis des tensions actuelles sur le marché du bois. Un tiers des grumes de chênes français est ...
Question Écrite N° 38990 du 18/05/21 (Secrétariat d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques) (Réponse le 16/11/21)
M. Raphaël Gérard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques sur la décision prise par certains opérateurs de plateformes de fermer des cagnottes solidaires mises en ligne par des travailleuses du sexe ou les associations de santé communautaire qui les accompagnent. Alors que la crise sanitaire et sociale liée à l'épidémie de covid-19 s'est accompagnée d'une précarisation accrue des travailleuses du sexe en raison des mesures de restrictions ...
Question Écrite N° 40208 du 20/07/21 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 26/10/21)
M. Raphaël Gérard interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les raisons ayant conduit à une absence de reconduction de l'initiative du fonds international pour les droits de l'Homme, l'orientation sexuelle et l'identité de genre, également appelé fonds LGBTI au cours de ces dernières années. Créé en 2011, ce fonds a permis de lancer divers appels à projets visant à soutenir des actions, à travers le monde, pour la réalisation des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels de personnes victimes de discrimination en raison de leur orientation sexuelle et de leur identité ou expression de genre. Lors du dernier appel en 2018, ...
Question Écrite N° 39611 du 15/06/21 (Secrétariat d'État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité) (Réponse le 21/09/21)
M. Raphaël Gérard alerte M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité, sur la question de la charge d'élagage des lignes Orange et de l'inquiétude des élus locaux qui en résulte. L'article 225 de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a modifié les articles 48 et 51 du code des postes et des communications électroniques afin de préciser que le propriétaire d'un terrain a l'obligation de procéder à l'élagage de la végétation afin de permettre le bon déploiement d'un réseau aérien, que le réseau soit implanté sur son terrain ...
Question Écrite N° 36196 du 09/02/21 (Ministère de la justice) (Réponse le 21/09/21)
M. Raphaël Gérard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le développement d'une délinquance nouvelle consistant à piéger des victimes à partir de sites ou d'applications de rencontres fréquentées par des hommes ayant des relations avec des hommes en vue de commettre des violences homophobes. Plusieurs exemples ont émaillé l'actualité au cours de ces dernières années, à l'instar des agressions homophobes commises à Pontoise en mai 2015, en Guadeloupe en juin 2015, à Bigorre en novembre 2017, à Nîmes en septembre 2018, à Rouen en octobre 2018, à Drancy en mars 2019, à Bastia en juin 2020, à Talence en juillet 2020, à Avion en novembre ...
Question Écrite N° 35063 du 15/12/20 (Secrétariat d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques) (Réponse le 31/08/21)
M. Raphaël Gérard alerte M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur les défaillances du service de téléphonie fixe observées dans plusieurs communes rurales de sa circonscription telles que Saint-Bonnet sur Charente et Retaud. Des personnes âgées se retrouvent plusieurs jours sans ligne fixe, ce qui renforce leur sentiment d'isolement et les prive d'outils de téléassistance dont elles peuvent avoir besoin, avec des délais d'intervention de plus en plus ...
Question Écrite N° 28645 du 21/04/20 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
M. Raphaël Gérard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'action des gardes-champêtres dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire lié à la lutte contre l'épidémie de covid-19. Aujourd'hui, des milliers de gardes-champêtres territoriaux sont mobilisés, notamment en zone rurale, pour faire respecter les mesures de confinement et de distanciation sociale. En complémentarité avec l'action menée par la gendarmerie nationale, les gardes-champêtres exercent une action de proximité dans les petites communes et font de la pédagogie auprès des populations, dans le cadre des contrôles des déplacements liés aux motifs exceptionnels autorisés par l'article 3 du ...
Question Écrite N° 38570 du 27/04/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Raphaël Gérard interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'accès des personnes vivant avec le VIH à la vaccination contre la covid-19. L'Organisation mondiale de la santé (OMS) recommande en effet un accès prioritaire de ces personnes à la vaccination, en particulier pour les immunodéprimés et pour celles ayant des comorbidités. Aujourd'hui, la France n'a pas fait le choix de suivre cette recommandation, à la différence de 24 pays. La Société française de lutte contre le sida (SFLS) et le TRT-5 CHV (regroupement d'associations de personnes concernées) ont saisi la Haute Autorité de santé (HAS) afin que ces personnes « puissent être priorisées dans ...
Question Écrite N° 34171 du 24/11/20 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 17/08/21)
M. Raphaël Gérard interroge M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité de faciliter l'accès des gardes champêtres au fichier national d'immatriculation, au système d'immatriculation des véhicules, des véhicules volés, ainsi qu'au fichier des objets et des véhicules signalés en vue d'accroître leur efficacité opérationnelle sur le terrain. À l'heure actuelle, la mise en place de l'accès direct aux fichiers se heurte à plusieurs obstacles procéduraux. Ainsi, les agents doivent signer un engagement et faire l'objet d'une nomination par le maire et d'un agrément par le préfet. Le dispositif n'est accessible qu'au moyen d'un terminal fixe situé au commissariat de ...
Question Écrite N° 24277 du 05/11/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 25/05/21)
M. Raphaël Gérard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la faiblesse des financements alloués aux actions de santé communautaire en direction des personnes en situation de prostitution, malgré la reconnaissance de l'apport de telles actions au sein du référentiel national de réduction des risques fixé par le décret n° 2017-281 du 2 mars 2017. La Haute autorité de santé recommande que soit soutenue la mise en œuvre par les structures associatives de dispositifs spécifiques intégrant le dépistage dans le continuum des actions de prévention afin d'atteindre des populations qui n'ont pas un accès suffisant au dépistage ou ont des besoins ...
Question Écrite N° 34606 du 08/12/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 18/05/21)
M. Raphaël Gérard interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur sa stratégie afin de lutter contre les difficultés rencontrées par les personnes vivant avec le VIH dans l'accès aux contrats d'assurance, notamment dans le cadre de la convention Aeras. Le plan national d'actions pour l'égalité des droits, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ 2020-2023 présenté par le Gouvernement en octobre 2020 fixe comme objectif de lutte contre la sérophobie une meilleure prise en charge des demandes des personnes vivant avec le VIH par le secteur bancaire et les assurances. À l'heure actuelle, le VIH fait toujours partie des maladies qui doivent ...
Question Écrite N° 25714 du 07/01/20 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 11/05/21)
M. Raphaël Gérard attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les faibles ressources fiscales dont disposent les petites communes rurales, à l'instar de celles situées en Haute-Saintonge. Cette réalité pénalise leur capacité d'investissement et leur possibilité d'améliorer le cadre de vie des habitants. Certaines communes peuvent bénéficier d'une capacité d'autofinancement plus élevée grâce à l'implantation d'entreprises sur le territoire. À ce titre, elles peuvent percevoir une cotisation foncière (article 1447 du code général des impôts) ainsi qu'une redevance spéciale pour les ...
Question Écrite N° 35605 du 19/01/21 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 04/05/21)
M. Raphaël Gérard appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les difficultés financières des stations-services en milieu rural. Les mesures de confinement prises en application du décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 ont entraîné une baisse de près de 70 % des ventes d'essence et de gazole dans les stations-services. Le second confinement pris en application du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire a exacerbé ...
Question Écrite N° 27356 du 10/03/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 06/04/21)
M. Raphaël Gérard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les enjeux de codification de la notion de « langues régionales », considérant la reconnaissance hétérogène des langues vernaculaires ultramarines au sein du code de l'éducation. Lors des questions au gouvernement, le 13 février 2018, en réponse à la question du député Mansour Kamardine au sujet de l'enseignement du shibushi et du shimaoré à Mayotte, M. le ministre a rappelé que, dans les académies d'outre-mer, les enseignants pouvaient mettre en place des approches pédagogiques spécifiques dans l'enseignement de l'expression orale ou écrite et de la lecture. Sur ...
Question Écrite N° 34190 du 24/11/20 (Ministère de la justice) (Réponse le 06/04/21)
M. Raphaël Gérard appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'utilisation détournée des dispositifs de signalement de contenus illicites à des fins de cyber-harcèlement sur les réseaux sociaux. De fait, le compte de militants en faveur des droits des minorités sexuelles et des minorités de genre fait parfois l'objet d'une suspension de la part des plateformes suite à des campagnes de signalements répétés et coordonnés de la part d'autres utilisateurs malveillants. Cette situation entraîne l'incapacité pour ces militants d'utiliser leur compte pendant plusieurs heures ou plusieurs jours, les privant ainsi de l'exercice de leur liberté ...
Question Écrite N° 34921 du 15/12/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 09/02/21)
M. Raphaël Gérard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le plan pluriannuel de requalification des agents de catégorie 3 des établissements d'enseignement privés agricoles. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2020, les députés ont adopté un amendement visant à financer la mise en œuvre du plan de revalorisation des conditions d'emploi de ces agents, qui a été défini et concerté avec les organisations syndicales à hauteur d'un million d'euros par an sur trois ans. Les enseignants de catégorie 3 ayant au moins quatre ans de service pourront postuler. Dans ce cadre, près de 1 200 agents de catégorie 3 doivent accéder ...
Question Écrite N° 34846 du 15/12/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 02/02/21)
M. Raphaël Gérard alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation de fragilité financière des parcs zoologiques. En application des mesures de confinement prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire visant à lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19, les parcs zoologiques ont fait l'objet de mesures de fermetures administratives au printemps 2020. Pour compenser les pertes liées à leur cessation d'activité, ils ont pu bénéficier d'une aide exceptionnelle de l'État destinée à prendre en charge les frais d'alimentation, de soins et d'entretien des animaux qu'ils abritent sur le fondement du décret n° 2020-695 du 8 juin ...
Question Écrite N° 35531 du 12/01/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/01/21)
M. Raphaël Gérard appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des professionnels de santé du secteur médico-social, suite aux mesures de revalorisation salariales dans le cadre des accords du Ségur de la santé. Si la revalorisation des salaires des personnels soignants à hauteur de 183 euros par mois permettant de reconnaître leur engagement dans la lutte contre le covid-19 est à saluer, elle exclut les agents des structures médico-sociales. Ces établissements emploient des personnels avec les mêmes contrats de travail, les mêmes diplômes et les mêmes compétences que les personnels travaillant au sein des hôpitaux et Ehpad ...
