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Question Écrite N° 34380 du 01/12/20 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
M. Régis Juanico appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la question du danger d'épidémie de covid-19 au sein des élevages de visons en France. Le 22 novembre 2020, la France a découvert des cas de contamination de ces mammifères à la covid-19 dans un élevage de l'Eure-et-Loir. La découverte d'une mutation du nouveau coronavirus transmissible à l'homme chez ces mammifères pourrait ainsi compromettre, selon le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC), l'efficacité d'un futur vaccin humain. Face aux risques que font courir les élevages de visons sur la santé mondiale (du fait de leurs conditions sanitaires et de vie dans ...
Question Écrite N° 36568 du 23/02/21 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Retirée)
M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les conséquences de la réforme de la première année commune aux études de santé. La nouvelle organisation des études de santé, prévue par la loi du n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, devait initialement abaisser le taux d'échec en augmentant le numerus pour les primants, diversifier les profils des étudiants et améliorer leur réorientation. Par cette réforme, la première année commune aux études de santé (PACES) a été remplacée par deux filières distinctes : le parcours accès ...
Question Écrite N° 31736 du 04/08/20 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)
M. Régis Juanico interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le développement du sport à l'école. La circulaire de rentrée 2020 du ministère de l'éducation nationale mentionne pour la première fois le « développement du sport comme une priorité dans la vie de chaque élève » et précise que « dans le premier degré, les professeurs des écoles veillent à assurer effectivement les 3 heures d'éducation physique et sportive (EPS) par semaine, notamment dans le cadre des 30 minutes d'activité physique quotidienne ». Différents dispositifs ont été mis en place ces dernières années pour concourir à cet objectif de développement du ...
Question Écrite N° 33031 du 13/10/20 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la crise qui perdure au Centre d'étude et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema). Créé en 2014, le Cerema est un outil majeur œuvrant sur les territoires en faveur de la transition écologique et de la cohésion sociale. Il apporte un appui en ingénierie et en expertise technique aux services de l'État, aux collectivités territoriales et aux entreprises dans l'optique de favoriser une transition vers une économie sobre en ressources et décarbonée, respectueuse de l'environnement et équitable. Durant la crise sanitaire, il a su par exemple mettre ...
Question Écrite N° 29334 du 12/05/20 (Premier ministre) (Retirée)
M. Régis Juanico interroge M. le Premier ministre sur la prise en charge des obsèques nationales des anciens Présidents de la République. Le Président de la République a décrété le 26 septembre 2019 (JORF n° 0225 du 27 septembre 2019) une journée de deuil national en raison du décès de M. Jacques Chirac, ancien Président de la République. Il lui demande si les frais d'obsèques de M. Chirac ont été supportés par l'État et, le cas échéant, quel en a été le coût détaillé à l'euro près ainsi que le programme budgétaire imputé. Concernant le régime juridique des deuils, hommages et obsèques nationaux, il souhaiterait savoir quels sont les fondements textuels de ...
Question Écrite N° 21309 du 09/07/19 (Premier ministre) (Retirée)
M. Régis Juanico interroge M. le Premier ministre sur ses frais de représentation. La dotation de frais de représentation des membres du Gouvernement est plafonnée à 150 000 euros pour un ministre (QE n° 16056). Aussi il lui demande de lui préciser à combien se sont élevés ses propres frais de représentation ministériels pour l'année 2018 et de lui en communiquer le détail exhaustif. Premier ministre / Première ministre ministères et secrétariats d'État / Frais de représentation du Premier ministre
Question Écrite N° 38981 du 18/05/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Régis Juanico interroge M. le ministre de l'intérieur sur la reconnaissance par l'État de l'engagement des personnes qui ont pris une part active dans la lutte contre la covid-19. En septembre 2020, la ministre déléguée à la citoyenneté a donné instruction aux préfectures d’« accélérer » et de « faciliter » l'accès à la nationalité française pour les ressortissants étrangers en « première ligne » lors du pic de la pandémie de covid-19 et qui ont « contribué activement » : professionnels de santé, infirmiers, médecins, manutentionnaires, agents de sécurité ou d'entretien, gardes d'enfants, caissiers, aides à domicile, éboueurs. L'instruction envoyée ...
Question Écrite N° 32055 du 08/09/20 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Régis Juanico interroge M. le ministre de l'intérieur sur la protection fonctionnelle accordée à l'un de ses agents. La Cour d'appel de Paris a condamné M. Claude Guéant le 23 janvier 2017 pour avoir perçu des primes en liquide illégalement de la part du ministère de l'intérieur. Ce jugement a été confirmé par la Cour de cassation en janvier 2019 (Cass. crim., 16 janv. 2019, n° 17-81.529). Il souhaiterait savoir si M. Guéant a sollicité et obtenu la protection fonctionnelle de la part du ministère de l'intérieur et, le cas échéant, à combien se sont élevés les honoraires d'avocat de M. Guéant pris en charge par ledit ministère. Ministère de l’intérieur / ...
Question Écrite N° 41151 du 21/09/21 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Retirée)
M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'une des mesures prévues par la loi de programmation de la recherche (LPR), à savoir l'augmentation progressive de la rémunération des contrats doctoraux, l'objectif initial étant d'atteindre une augmentation de 30 % d'ici 2023. Pourtant, aujourd'hui, le site du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation évoque une « revalorisation de 30 % de la rémunération des nouveaux contrats doctoraux entre 2021 et 2025 » et non plus 2023. Outre ce recul, il apparaît surtout que ne seront revalorisés que les nouveaux contrats, sans ...
Question Écrite N° 16300 du 29/01/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Régis Juanico interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les dépenses de fonctionnement de son cabinet ministériel. Un avis de la CADA (avis n° 20132470 du 23 mai 2013) puis un arrêt du tribunal de Paris (TA, n° 1312624/5-2, 16 décembre 2014) ont reconnu que les dépenses de fonctionnement des cabinets ministériels étaient des documents communicables. Aussi, il lui demande de lui indiquer l'ensemble des dépenses de fonctionnement de son cabinet, hors dépenses de personnels (qui figurent dans le jaune budgétaire annuel annexé au PLF), pour l'année 2018. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l’économie, des finances et de la ...
Question Écrite N° 44363 du 22/02/22 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)
M. Régis Juanico interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le dispositif « vacances apprenantes ». Créé à l'occasion de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, ce dispositif répond à une problématique majeure d'inégalité éducative, 4,4 millions d'enfants étant privés de vacances chaque année. Ainsi, lors de l'été 2021, près de 80 000 enfants ont pu partir en « colos apprenantes », grâce à l'aide dédiée permettant de lever le frein financier. Plus de la moitié d'entre eux bénéficiait ainsi d'un séjour de vacances pour la première fois. Dans sa réponse à la question écrite n° 37423 ...
Question Écrite N° 32054 du 08/09/20 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Retirée)
M. Régis Juanico interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la prise en charge des frais de justice des collaborateurs du président de la République et des anciens chefs de l'État. Dans le rapport de la Cour des comptes relatif aux comptes et à la gestion de la présidence de la République en date du 21 juillet 2020, il est indiqué que l'Élysée n'accordera plus la protection fonctionnelle aux collaborateurs du Président de la République ayant exercé leurs fonctions sous une mandature précédente. Aussi il souhaiterait savoir à compter de quelle date cette décision prendra (ou a pris) ...
Question Écrite N° 33030 du 13/10/20 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)
M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la règle de l'arrêt de travail. Que ce soit par choix ou par nécessité économique, de plus en plus de salariés dépendent de plusieurs employeurs dans le secteur privé et dans la fonction publique territoriale (la possibilité de recrutement des agents à temps non complet a en outre été assouplie récemment par la loi n° 2019-828). Les emplois occupés sont parfois de nature différente (emplois nécessitant de la force physique, des gestes répétitifs, environnement bruyant) et les pathologies en lien avec une situation d'emploi chez un employeur ne se retrouvent pas forcément ...
Question Écrite N° 21251 du 09/07/19 (Premier ministre) (Retirée)
M. Régis Juanico interroge M. le Premier ministre sur le remboursement des repas auxquels sont éventuellement conviés les membres de la famille du chef de l'État. La réponse à la question écrite n° 16542 laisse entendre, d'une part, que le Président de la République a commencé à rembourser les dépenses d'alimentation des membres de sa famille à compter de 2018 et, d'autre part, qu'il ne rembourse pas les dépenses d'alimentation des membres de sa famille qu'il reçoit à l'Élysée. Aussi il lui demande de lui préciser si M. le Président de la République a bien remboursé ces dépenses entre mai et décembre 2017 ainsi que ses autres dépenses personnelles, et s'il ...
Question Écrite N° 33207 du 20/10/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'étendue du champ de compétence des commissions consultatives paritaires (CCP) en matière de licenciement des assistants familiaux, selon les différents motifs qui leur sont imputables. Les assistants familiaux sont régis par un ensemble de règles issues du code de l'action sociale et des familles, ainsi que par certaines dispositions du décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique ...
Question Écrite N° 42321 du 02/11/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'accueil sur le sol français des personnes exilées qui font mouvement vers la Grande-Bretagne. Les mouvements de personnes exilées entre la France et la Grande Bretagne, à Calais et sur le littoral, sont un sujet difficile, sur le devant de l'actualité depuis des années. De nombreux observateurs indépendants (la Défenseure des droits, la Commission nationale consultative des droits de l'Homme, des experts de l'ONU, Human Rights Watch) ont tour à tour constaté de graves violations des droits fondamentaux à l'encontre des personnes exilées. Malgré ces alertes, la situation ne cesse de se ...
Question Écrite N° 25367 du 24/12/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Retirée)
M. Régis Juanico interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le coût des déplacements des ambassadeurs thématiques du Quai d'Orsay. Il lui demande de lui communiquer les rapports d'activités de ces ambassadeurs pour les années 2017 et 2018 et de transmettre le détail du coût à l'euro près de tous ces déplacements pour l'année 2019 au moyen d'une extraction des états de frais contenus dans l'application Notilus du ministère. Ministère de l'Europe et des affaires étrangères / Ministère de l’Europe et des affaires étrangères ambassades et consulats / Déplacements et activités des ambassadeurs thématiques du Quai d'Orsay
Question Écrite N° 43436 du 11/01/22 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Retirée)
M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'article 1er du décret n° 2021-1545 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires publié au Journal officiel du 1er décembre 2021, qui est venu faciliter la lecture du décret n° 2002-598 ayant le même objet en prévoyant la simplification de la rédaction de l'article 7 qui permet de majorer les heures supplémentaires effectuées par les agents hospitaliers. La nouvelle rédaction a pour objet unique de conserver un seul coefficient multiplicateur (1,26) au lieu de deux précédemment (1,24 ou 1,27) en fonction de la tranche d'heures supplémentaires ...
Question Écrite N° 32163 du 15/09/20 (Premier ministre) (Retirée)
M. Régis Juanico interroge M. le Premier ministre sur la dotation de frais de représentation des membres du Gouvernement. Comme le Premier ministre le lui a indiqué à l'occasion d'une réponse à une question écrite antérieure, « la dotation de frais de représentation des membres du Gouvernement est plafonnée, en année pleine, à : 100 000 euros pour un secrétaire d'État ; 20 000 euros pour un ministre placé auprès d'un ministre ; 50 000 euros pour un ministre » (QE n° 16304). Or, dans une réponse à une question écrite posée par Mme Aude Bono-Vandorme, l'expression « frais de représentation du cabinet » apparaît en lieu et place de l'expression « frais de ...
Question Écrite N° 39750 du 22/06/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'accès aux prothèses dentaires sans reste à charge. Depuis le 1er janvier 2021, les prothèses dentaires ont été intégrées dans la réforme du 100 % santé, sans reste à charge. Cette mesure connaît un vif succès dans l'accès aux soins dentaires, néanmoins une lacune importante a été constatée : l'absence d'alternative de prothèse sans reste à charge pour les prothèses amovibles définitives de 1 à 8 dents. Si à partir de 9 dents, les appareils à résine figurent bien dans le panier de soins 100 % santé sans reste à charge, aucune prothèse amovible définitive de moins de 9 ...
Question Écrite N° 21307 du 09/07/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Retirée)
M. Régis Juanico interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur ses frais de représentation. La dotation de frais de représentation des membres du Gouvernement est plafonnée à 150 000 euros pour un ministre (QE n° 16056). Il lui demande de lui préciser à combien se sont élevés ses propres ses frais pour l'année 2018 et de lui en communiquer le détail exhaustif. Ministère de l'Europe et des affaires étrangères / Ministère de l’Europe et des affaires étrangères ministères et secrétariats d'État / Frais de représentation du ministre de l'Europe et des affaires étrangères
Question Écrite N° 37391 du 23/03/21 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Retirée)
M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les dispositions de l'article R. 411-45 du code des communes. Celles-ci précisent que la médaille d'honneur régionale, départementale et communale récompense la compétence professionnelle et le dévouement des élus et des agents publics au service des collectivités territoriales et de leurs établissements. Elle bénéficie notamment aux agents territoriaux (fonctionnaire ou contractuel), aux membres des comités économiques et sociaux des régions, aux agents des offices publics de l'habitat (OPH), aux agents des caisses de crédit ...
Question Écrite N° 32160 du 15/09/20 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Retirée)
M. Régis Juanico interroge Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la question des tickets-restaurant pour les agents en situation de télétravail. Ceux-ci, parce qu'ils sont en télétravail, ne perçoivent souvent plus de tickets-restaurant alors même qu'auparavant, ils en percevaient lorsqu'ils travaillaient pour le même temps horaire dans leur service. Il convient de souligner le manque de clarté des recommandations de la direction générale de l'administration et de la fonction publique, ce qui a pour fâcheuse conséquence qu'un certain nombre de collectivités les interprètent à leur manière pour décider de l'octroi ou non de tickets-restaurant ...
Question Écrite N° 21306 du 09/07/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Régis Juanico interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur ses frais de représentation. La dotation de frais de représentation des membres du Gouvernement est plafonnée à 150 000 euros pour un ministre (QE n° 16056). Il lui demande de lui préciser à combien se sont élevés ses propres ses frais pour l'année 2018 et de lui en communiquer le détail exhaustif. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ministères et secrétariats d'État / Frais de représentation du ministre de l'économie et des finances
Question Écrite N° 28679 du 21/04/20 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations) (Retirée)
M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur l'utilisation de sa dotation annuelle au titre des frais de représentation. En réponse à la question écrite n° 22724 de Mme la députée Aude Bono-Vandorme relative aux frais de représentation de Mme la secrétaire d'État, il a été expliqué qu'il n'existe pas de document établissant les détails d'utilisation de cette dotation et que les fonctionnalités qu'offre le logiciel Chorus ne permettent pas de les obtenir selon un traitement automatisé d'usage courant. Pourtant, M. le ...
Question Écrite N° 32053 du 08/09/20 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Retirée)
M. Régis Juanico interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la prise en charge des frais de justice des collaborateurs du Président de la République et des anciens chefs de l'État. Dans le rapport de la Cour des comptes relatif aux comptes et à la gestion de la présidence de la République en date du 21 juillet 2020, il est mentionné que quatorze conventions de protection fonctionnelle ont été conclues pour un montant total de 159 766 euros. Il souhaiterait connaître le montant détaillé des frais engagés à l'euro près pour chacune de ces quatorze conventions. Ministère auprès du ...
Question Écrite N° 44899 du 22/03/22 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)
M. Régis Juanico alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'urgence de prendre le décret visé par l'article 10 de la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire. Cet article qui est le fruit d'un long travail mené depuis l'examen de la proposition de loi visant à lutter contre la précarité des assistants d'éducation et accompagnants d'élèves en situation de handicap, permet à l'État de conclure des contrats à durée indéterminée avec les assistants d'éducation (AED), dont les modalités sont renvoyées à décret. Cette disposition met fin à la situation absurde où les 65 000 AED du pays - dont 30 % ...
Question Écrite N° 39487 du 08/06/21 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Retirée)
M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la situation des personnels employés par les services publics industriels et commerciaux (SPIC) rattachés aux collectivités territoriales tels que l'eau, l'assainissement, la collecte et le traitement des déchets et qui sont souvent des personnels de droit privé. Ces agents relèvent du droit du travail et des conventions collectives qui régissent par activité la situation des salariés. Il semblerait que certains employeurs territoriaux ne perçoivent pas totalement les conséquences de cet assujettissement au droit du travail de leurs ...
Question Écrite N° 44996 du 29/03/22 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)
M. Régis Juanico appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la protection des animaux utilisés dans les spectacles et divertissements, en particulier dans les corridas. Le code pénal réprime « le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité ». La loi Grammont de 1850 - première loi de protection animale - qui réprimait les mauvais traitements infligés aux animaux domestiques, était applicable aux « courses de taureaux ». Mais, avec son abrogation en 1959, a été introduite la notion de « tradition locale ininterrompue » pour ...
Question Écrite N° 42147 du 26/10/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation des visites à domicile des médecins généralistes de SOS Médecins. Alors qu'ils sont les principaux acteurs de la visite à domicile en France depuis 55 ans et qu'ils ont été au cœur de la lutte contre la pandémie de la covid-19, les médecins de SOS Médecins se sentent délaissés par les pouvoirs publics et les principales instances de la santé. En effet, leur indemnité de déplacement de 10 euros pour les visites de jour n'a pas évolué depuis plus de quinze ans. L'exclusion de SOS Médecins de la revalorisation de la visite à domicile, acté par un accord à ...
Question Écrite N° 39264 du 01/06/21 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Retirée)
M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la situation des agents contractuels des collectivités territoriales en arrêt de travail suite à un accident ou une maladie imputable au service (régie par le décret 88-145 du 15 février 1988). La protection statutaire est spécifique et plus limitée pour les contractuels que pour les fonctionnaires relevant du régime spécial. L'agent contractuel en activité bénéficie, sur présentation d'un certificat médical, de congés de maladie ordinaire, sous réserve qu'il remplisse une condition de durée de service (art. 7 du décret n° 88-145 du 15 février 1988). Sur une ...
Question Écrite N° 16651 du 05/02/19 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'inquiétude des organisateurs d'événements culturels quant aux effets de l'instruction ministérielle du 15 mai 2018. Ils alertent notamment sur les conséquences économiques de cette précision : « les services d'ordre engagés par les forces de sécurité intérieure qui ne relèvent pas de leurs attributions normales font l'objet d'une indemnisation par les organisateurs ». En effet, l'appréciation des forces de l'ordre nécessaires à déployer sur les sites est effectuée unilatéralement par les services de la gendarmerie ou la police, sans validation de la part des organisateurs qui ont à charge le ...
Question Écrite N° 34604 du 08/12/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Régis Juanico appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'organisation du système de soins, alerté par les associations Sos médecins qui doivent faire preuve d'une extrême adaptabilité depuis le début de la crise sanitaire que l'on connaît depuis le mois de mars 2020. Plusieurs décisions ont été prises entre le ministère, la direction générale de la santé et la Caisse nationale d'assurance maladie pour optimiser les moyens de prise en charge des malades. Si le recours à la téléconsultation ou la consultation téléphonique est salué par les soignants, l'incompréhension demeure quant à l'absence de valorisation de la visite à ...
Question Écrite N° 41999 du 19/10/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des prestataires de santé à domicile (PSAD). Les PSAD sont des acteurs majeurs de la prise en charge à domicile dans les domaines de l'assistance respiratoire, la perfusion, la nutrition clinique, l'insulinothérapie par pompe, les troubles de la continence ainsi que du maintien à domicile des personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie. Les quelque 2 000 associations et entreprises de prestataires de santé à domicile accompagnent chaque jour 2,5 millions de patients, soit trois fois plus qu'il y a dix ans, grâce à leurs 32 000 employés. Bien qu'ils soient ...
Question Écrite N° 33539 du 03/11/20 (Premier ministre) (Retirée)
M. Régis Juanico attire l'attention de M. le Premier ministre sur la rémunération du Président de la République actuellement en fonction. Le décret n° 2012-983 du 23 août 2012 établit, notamment, le traitement du Président de la République. Il souhaite, d'une part, que M. le Premier ministre lui indique quel est l'ensemble des éléments composant la rémunération annuelle du Président de la République. Outre le traitement, l'indemnité de résidence et l'indemnité de fonction, qui sont connus, il souhaite que lui soit indiqué l'ensemble des éléments du régime indemnitaire bénéficiant au Président de la République en fonction : indemnité de sujétion, cotisations ...
Question Écrite N° 32049 du 08/09/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la suppression des indemnités de stage des étudiants de la formation du diplôme de technicien supérieur (DTS) en imagerie médicale et radiologie thérapeutique (IMRT) à Saint-Étienne. Cette décision de l'Agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes contrevient à la circulaire DHOS n° 2003/376 du 28 juillet 2003 qui précise que les étudiants « du diplôme de technicien supérieur (DTS) vont bénéficier d'un dispositif d'indemnisation des stages effectués en établissement de santé public ou privé, en application du décret n° 2003-409 du 28 avril 2003 et de l'arrêté du 27 ...
Question Écrite N° 33764 du 10/11/20 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)
M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la validité des titres-restaurant. Ces derniers sont utilisables pendant l'année civile de leur émission et jusqu'en janvier de l'année suivante pour les titres papier et février pour les titres dématérialisés. Les dernières mesures gouvernementales qui ont eu pour objet de fermer les restaurants jusqu'au 1er décembre 2020 compromettent l'utilisation des titres-restaurant par les personnes qui en sont les bénéficiaires. Afin de faciliter l'utilisation des titres-restaurant lors de jours meilleurs, il demande si elle entend adapter dès à présent la partie réglementaire du ...
Question Écrite N° 16302 du 29/01/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Retirée)
M. Régis Juanico interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les dépenses de fonctionnement de son cabinet ministériel. Un avis de la CADA avis n° 20132470 du 23 mai 2013) puis un arrêt du tribunal de Paris (TA, n° 1312624/5-2, 16 décembre 2014) ont reconnu que les dépenses de fonctionnement des cabinets ministériels étaient des documents communicables. Aussi, il lui demande de lui indiquer l'ensemble des dépenses de fonctionnement de son cabinet, hors dépenses de personnels (qui figurent dans le jaune budgétaire annuel annexé au PLF), pour l'année 2018. Ministère de l'Europe et des affaires étrangères / Ministère de l’Europe et des affaires ...
Question Écrite N° 26511 du 11/02/20 (Premier ministre) (Retirée)
M. Régis Juanico interroge M. le Premier ministre sur le financement de la vie politique française. Le coût total annuel du financement de la vie politique en France n'a jamais fait l'objet d'aucun chiffrage global. A priori, le financement de la vie politique comprend à la fois la dotation aux pouvoirs publics constitutionnels bénéficiant de l'autonomie financière (Présidence de la République, Assemblée nationale ; Sénat, Conseil constitutionnel ; Cour de justice de la République) ; le coût des indemnités des membres du Gouvernement et de leurs collaborateurs politiques ; le coût des frais de représentation des membres du Gouvernement (y compris ceux du Premier ministre) ; ...
Question Écrite N° 34825 du 08/12/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'exonération des charges relatives au fonds de solidarité pour les dirigeants d'entreprises. Le fonds de solidarité est une aide, exonérée de charges fiscales et sociales, à destination des entreprises touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de la covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. Il existe une incohérence de traitement dans l'exonération fiscale de cette aide entre les différents modes d'exercice d'une activité indépendante. D'un côté, les entrepreneurs individuels perçoivent, ...
Question Écrite N° 16299 du 29/01/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
M. Régis Juanico interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les dépenses de fonctionnement de son cabinet ministériel. Un avis de la CADA (Avis n° 20132470 du 23 mai 2013) puis un arrêt du tribunal de Paris (TA, n° 1312624/5-2, 16 décembre 2014) ont reconnu que les dépenses de fonctionnement des cabinets ministériels étaient des documents communicables. Aussi, il lui demande de lui indiquer l'ensemble des dépenses de fonctionnement de son cabinet, hors dépenses de personnels (qui figurent dans le jaune budgétaire annuel annexé au PLF), pour l'année 2018. Ministère de la transition écologique et solidaire / Ministère de la ...
Question Écrite N° 32061 du 08/09/20 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)
M. Régis Juanico interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la transparence du processus de mutation intra-académique des personnels enseignants du second degré. Suite à la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, les syndicats ne sont plus associés au processus de mutation intra-académique dans le cadre des commissions paritaires rectorales. Manifestement, cette absence des partenaires sociaux s'est traduite cette année, dans plusieurs académies, par un accroissement de l'opacité des processus de mutation. Plusieurs rectorats auraient notamment fait paraître des postes au mouvement intra-académique ...
Question Écrite N° 24831 du 26/11/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des services d'aide à domicile (SAAD). Bien que « le domicile » soit sur toutes les lèvres et dans tous les plans de santé (Ma santé 2022, Urgences), les financements dédiés ne suivent pas. Le projet de loi « grand âge et autonomie » a été repoussé en 2020. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 ne prévoit que 50 millions d'euros pour les SAAD, faisant du domicile le parent pauvre du budget. Les difficultés financières que rencontre le secteur sont pourtant d'une toute autre ampleur. Même les structures les plus solides et les mieux ...
Question Écrite N° 16301 du 29/01/19 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
M. Régis Juanico interroge M. le ministre de l'intérieur sur les dépenses de fonctionnement de son cabinet ministériel. Un avis de la CADA (avis n° 20132470 du 23 mai 2013) puis un arrêt du tribunal de Paris (TA, n° 1312624/5-2, 16 décembre 2014) ont reconnu que les dépenses de fonctionnement des cabinets ministériels étaient des documents communicables. Aussi, il lui demande de lui indiquer l'ensemble des dépenses de fonctionnement de son cabinet, hors dépenses de personnels (qui figurent dans le jaune budgétaire annuel annexé au PLF), pour l'année 2018. Ministère de l'intérieur / Ministère de l’intérieur ministères et secrétariats d'État / Dépenses de ...
Question Écrite N° 33559 du 03/11/20 (Premier ministre) (Retirée)
M. Régis Juanico attire l'attention de M. le Premier ministre sur la rémunération des membres du Gouvernement actuellement en fonction. Le décret n° 2012-983 du 23 août 2012 établit, notamment, le traitement des membres du Gouvernement. Il souhaite, d'une part, que M. le Premier ministre lui indique quel est l'ensemble des éléments composant la rémunération annuelle des membres du Gouvernement. Outre le traitement, l'indemnité de résidence et l'indemnité de fonction, qui sont connus, il souhaite que lui soit indiqué l'ensemble du régime indemnitaire bénéficiant aux membres du Gouvernement en fonction : supplément familial de traitement, indemnité de sujétion, ...
Question Écrite N° 41386 du 28/09/21 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 10/05/22)
M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la revalorisation de l'arrêté ministériel du 19 août 1975 modifié le 31 décembre 1992. Il relève des dispositions du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, la possibilité pour l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement territorial de définir, après avis du comité technique, des cycles de travail particuliers (travail le dimanche et jours fériés, travail de nuit, ...
Question Écrite N° 38285 du 20/04/21 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 10/05/22)
M. Régis Juanico interroge Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le fait que les employeurs territoriaux imposent à leurs fonctionnaires de réaliser des heures supplémentaires pour les besoins du service. Le décret n° 2002-60 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires et son article 2 précisent les conditions d'indemnisation des fonctionnaires des catégories B et C qui effectuent ces heures supplémentaires. Ce même décret pose le principe de l'octroi en priorité d'un repos compensateur, une heure travaillée donnant lieu à une heure récupérée. À défaut, la collectivité peut décider d'indemniser les heures ainsi ...
Question Écrite N° 17305 du 26/02/19 (Premier ministre) (Réponse le 03/05/22)
M. Régis Juanico interroge M. le Premier ministre sur l'organisation du grand débat national. La société Cap Collectif a été choisie pour créer le site granddebat.fr et pour analyser les données recueillies à l'occasion du « Grand Débat ». Le « Grand débat » est organisé par le Gouvernement, c'est-à-dire par l'État. Aussi, il lui demande si l'État a bien lancé un avis d'appel public à la concurrence et procédé à une mise en concurrence pour sélectionner la société Cap collectif. Si tel est le cas, il voudrait savoir quelle procédure de passation a été utilisée pour ce marché public de services. Premier ministre / Premier ministre Pour créer le site ...
Question Écrite N° 38827 du 11/05/21 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 03/05/22)
M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la situation de précarité des vacataires de la fonction publique territoriale. Le décret n° 88-145 du 15 février 1988 prévoit un ensemble de droits statutaires applicables à tous les agents non titulaires, en précisant dans son article 1er que ces dispositions ne s'appliquent pas aux contrats de vacation définis par trois critères cumulatifs visant des « agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés ». Ce décret, dont l'objet est pourtant de créer une forme de statut pour les contractuels, procède du fait de sa ...
Question Écrite N° 31166 du 14/07/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/04/22)
M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la diminution inquiétante des effectifs de gynécologues médicaux. La gynécologie médicale permet, grâce à un suivi régulier des femmes à tous les âges de leur vie, d'assurer prévention et dépistage précoce. Or l'accès à ces spécialistes devient de plus en plus difficile ainsi qu'en attestent les chiffres du Conseil national de l'ordre des médecins : dans 11 départements, il n'y avait plus aucun gynécologue médical en 2019 et un seul dans 14 d'entre eux. Les départements et zones ruraux sont concernés au premier chef. L'érosion des effectifs est continue depuis 2007, avec une ...
