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Question Écrite N° 20606 du 18/06/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Rémi Delatte appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la difficulté pour des médecins retraités de participer à la continuité des soins. Face à l'absence de médecins dans certains territoires ruraux et dans un contexte de vieillissement de la population avec une augmentation des demandes de visites à domicile, des établissements de santé accueillent des médecins retraités sous statut salarial contractuel, en accord avec le conseil départemental de l'ordre des médecins concerné. Pour ces médecins retraités, ce statut est préféré à une activité libérale pour laquelle les règles de l'URSSAF ne sont pas adaptées à une activité ...
Question Écrite N° 44354 du 22/02/22 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)
M. Rémi Delatte alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les difficultés des enseignants concernés à concilier leur métier avec leurs responsabilités d'élus locaux. Parmi les dispositifs à leur disposition, ils peuvent bénéficier d'un crédit d'heures afin de disposer du temps nécessaire à l'administration de leur collectivité locale et des organismes auprès desquels ils la représentent ainsi qu'à la préparation des réunions des instances au sein desquelles ils siègent. Afin de limiter les incidences sur l'organisation des établissements scolaires, les enseignants bénéficiaires de ce crédit d'heures doivent indiquer avant la ...
Question Écrite N° 18967 du 16/04/19 (Ministère des sports) (Retirée)
M. Rémi Delatte alerte Mme la ministre des sports sur le nombre de noyades, particulièrement chez les enfants, tant en piscines publiques qu'au sein du milieu domestique. À l'approche des beaux jours, il apparaît donc indispensable de mettre en œuvre un véritable programme d'apprentissage du savoir nager et du savoir se sauver en France, dès le plus jeune âge et particulièrement dès le cours primaire. Selon santé publique France, en effet, le nombre de noyades est en forte hausse, quand bien même le nombre de morts ne suit pas la même trajectoire. La noyade reste pour autant la première cause de mortalité par accident de la vie courante chez les enfants. Aussi, il ...
Question Écrite N° 35961 du 02/02/21 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Rémi Delatte alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la poursuite de mesures nécessaires à la sauvegarde des entreprises liées à la crise sanitaire. Par des circulaires et ordonnances successives en date des 27 et 30 mars et 20 mai 2020, le Gouvernement a prévu, eu égard à la dégradation économique liée à la crise sanitaire et aux mesures de confinement, la possibilité pour le tribunal de commerce, et ce de manière cumulative, de prolonger les plans de sauvegarde ou de redressement des entreprises en difficulté adoptés entre le 12 mars et le 23 août 2020. Pour autant, les mesures de confinement prises notamment à compter de novembre 2020, mais aussi ...
Question Écrite N° 44641 du 01/03/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Rémi Delatte appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les inquiétudes des élus et des présidents de CAUE relatives au nouveau dispositif de perception de la taxe d'aménagement devant entrer en application en janvier 2023. L'article 155 de la loi de finances 2020 pour 2021 a en effet modifié plusieurs articles du code de l'urbanisme relatifs à la taxe d'aménagement. Les autorisations d'urbanisme délivrées après le 1er janvier 2023 seront exigibles à la date de réalisation définitive des opérations, au sens de l'article 1406 du code général des impôts, soit dans les quatre-vingt-dix jours de la réalisation définitive des ...
Question Écrite N° 5113 du 06/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le bénéfice de congés « humanitaires » pour les personnels contractuels des établissements hospitaliers. Les agents de la fonction publique hospitalière disposent d'un droit à un congé pour mission humanitaire leur permettant de rejoindre une mission temporaire de moins de 15 jours, sans entraîner la suspension de leur contrat et donc de leur rémunération, cette possibilité étant offerte à raison d'une fois par période de deux ans. Devant le recours croissant à des personnels contractuels, une mise en cohérence des dispositifs proposés à ceux-ci, sur le modèle de ceux offerts ...
Question Écrite N° 19823 du 21/05/19 (Ministère du travail) (Retirée)
M. Rémi Delatte interroge Mme la ministre du travail sur le problème posé par l'ouverture des restaurants le 1er mai, sur lequel son ministère a été interrogé à plusieurs reprises depuis les années 1980, et de manière particulièrement répétée ces dernières années. La direction générale du travail a émis le 16 avril 2012 une note à l'attention des DIRECCTE aux termes de laquelle le secteur de la restauration entre dans le champ des dérogations de l'article L. 3133-6 du code du travail. De même, la réponse publiée le 4 août 2016 par le Gouvernement en réponse à plusieurs questions écrites posées sur ce sujet en 2015 reprend, à la virgule près, ladite note de la ...
Question Écrite N° 7467 du 17/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de versement de l'allocation de soutien familial. Celle-ci est versée, sous conditions, aux personnes élevant un enfant orphelin de ses deux parents, ou bien au parent qui élève seul un enfant privé de son autre parent défunt. Dans ce dernier cas, l'allocation est suspendue dès lors que le parent en question se retrouve de nouveau en couple. Pour autant, le concubinage, particulièrement dans le cas de personnes ayant toutes deux des enfants issus de précédentes unions, ne signifie pas nécessairement que le nouveau concubin participe à l'entretien financier des enfants de ...
Question Écrite N° 20999 du 02/07/19 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Retirée)
M. Rémi Delatte interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la prise en compte de l'engagement citoyen dans la procédure d'admission en études supérieures. Des étudiants ayant, à l'issue d'un premier cursus post-bac, interrompu leurs études pour s'engager en service civique se voient en effet refuser l'intégration dans une formation supérieure, au motif parfois assumé que la période de service civique laisse craindre un décrochage. Enjeu pourtant fondamental dans le renforcement du contrat social, l'engagement civique devrait au contraire être considéré comme un gage de sérieux, de motivation et d'implication. Aussi, il lui ...
Question Écrite N° 40539 du 03/08/21 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 26/04/22)
M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les conséquences de l'implantation de parcs éoliens sur la biodiversité, en particulier sur la préservation d'espèces protégées. Par exemple un des principaux couloirs de migration du milan royal en Europe traverse les territoires français selon un axe qui va de la vallée de la Vingeanne au Sud-Morvan où plus de 5 700 milans royaux ont été observés lors de la période de migration en 2019. Or de très nombreux projets éoliens sont à l'étude actuellement dans ces secteurs. En outre, la population est massivement opposée à l'implantation de projets éoliens qui constitueraient des ...
Question Écrite N° 24502 du 19/11/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/04/22)
M. Rémi Delatte interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les différences de remboursement entre les différents types de prothèses auditives. Certaines pathologies ou conséquences d'opérations du tympan rendent en effet inopérantes les prothèses auditives implantées dans l'oreille, imposant à certains bénéficiaires une prothèse à conduction osseuse logée dans des lunettes qui permettent par ailleurs de regrouper deux corrections sensorielles en un seul appareil. Il apparaît cependant que ces « lunettes auditives » sont référencées comme prothèses esthétiques et ne bénéficient pas des conditions de remboursement classiques par la sécurité ...
Question Écrite N° 36517 du 23/02/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Réponse le 16/11/21)
M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les difficultés d'application de l'ordonnance du 30 octobre 2019 relative à l'exécution de travaux d'intérêt collectif en copropriété, en l'absence de ratification législative de celle-ci. Ladite ordonnance dispose en effet, aux termes de son article 8, qu'un copropriétaire ne peut s'opposer à l'exécution de travaux régulièrement votés en assemblée générale, et que le syndicat exerce, pour les travaux d'intérêt collectif sur les parties privatives, la maîtrise d'ouvrage jusqu'à la réception de ces derniers. Pour autant, ...
Question Écrite N° 34737 du 08/12/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 23/02/21)
M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la poursuite de la crise sanitaire actuelle et ses conséquences sur les entreprises titulaires de marchés soumis au code de la commande publique. Par ordonnance du 25 mars 2020 puis du 22 avril suivant, le Président de la République a ordonné, sur le rapport du M. le ministre, un certain nombre de mesures applicables aux contrats soumis au code de la commande publique et aux contrats publics qui n'en relevant pas, visant à tirer les conséquences de la crise sanitaire. C'est notamment le cas de l'article 6 de la première ordonnance susvisée, qui dispose que les difficultés ...
Question Écrite N° 22546 du 03/09/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 26/01/21)
M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'information des consommateurs en matière de composition des produits destinés à l'alimentation des animaux, notamment domestiques. Menés sous l'impulsion d'associations et d'initiatives citoyennes, des travaux font apparaître dans la majorité des produits proposés à la vente des taux de glucides ou d'additifs particulièrement élevés et même parfois volontairement dissimulés. Ces taux, outre les problèmes de sincérité que posent des informations communiquées aux acheteurs, seraient par ailleurs responsables d'un grand nombre de pathologies rencontrées chez les animaux de ...
Question Écrite N° 30375 du 16/06/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 12/01/21)
M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la place des sciences dans les enseignements et notamment dans les projets de Master MEEF 2020. Affirmée dans le Plan de rénovation de l'enseignement des sciences à l'école de 2000, confortée par la résolution adoptée le 21 février 2017 par l'Assemblée nationale, l'ambition de renforcer la place des sciences dans les enseignements passe d'abord par une formation des enseignants et maîtres d'écoles leur permettant de dispenser ces enseignements aux jeunes publics et d'initier ces derniers à la démarche scientifique. Or la nouvelle maquette de formation des futurs enseignants ...
Question Écrite N° 27321 du 10/03/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 29/12/20)
M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les effets de seuils sociaux dans les PME. Déjà assouplis par la loi PACTE privilégiant désormais trois seuils de 11, 50 et 250 salariés, les seuils d'effectifs définissent un certain nombre de contraintes sociales, et notamment en matière d'organisation du dialogue social au sein de l'entreprise. C'est notamment le cas du seuil de 50 salariés, assorti d'un nombre important d'obligations en matière d'institutions représentatives du personnel, qui constitue un frein indéniable au développement des PME, plafonnant souvent leurs effectifs à 49 salariés. Aussi, il souhaite savoir si le ...
Question Écrite N° 30177 du 09/06/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé) (Réponse le 29/12/20)
M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences des placements de mineurs durant le confinement se trouvant dans un département autre que celui de leur domicile habituel. Les départements étant compétents de plein droit en ce qui concerne l'Aide Sociale à l'Enfance, ils ont mis en place des plateformes d'orientation permettant de diriger les candidatures d'enfants et d'adolescents vers les établissements habilités par l'ASE susceptibles de les accueillir. Chaque département disposant de sa propre plateforme, le transfert d'un département à l'autre est rendu plus difficile par des questions ...
Question Écrite N° 30370 du 16/06/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 01/12/20)
M. Rémi Delatte alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le statut des responsables locaux d'enseignement au sein des établissements pénitentiaires. Le 19 mars 2020 est parue la circulaire n° 2020-057 précisant les modalités d'application de la convention signée, fin 2019, entre le ministère de l'éducation nationale et l'administration pénitentiaire. Or, ces nouvelles règles coordonnant l'action éducative en milieu carcéral inquiètent les professionnels concernés. Elles ne prévoient pas, en effet, la perception de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves (ISAE) en sus de l'actuelle indemnité pénitentiaire, pour les responsables ...
Question Écrite N° 14302 du 20/11/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/09/20)
M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la sécheresse, en particulier pour les constructions en sols argileux. Le retrait-gonflement des sols argileux entraîne, en effet, des désordres parfois importants tels que fissures dans les murs et dalles des maisons, fragilisant la structure des édifices pouvant conduire à des effondrements. Si la garantie décennale couvre les travaux nécessaires à la réhabilitation des bâtiments, au-delà des 10 années, le dédommagement relève de la reconnaissance de catastrophe naturelle. Or cette procédure est lourde et aléatoire pour les communes, laissant leurs concitoyens confrontés, pour ...
Question Écrite N° 26875 du 25/02/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 08/09/20)
M. Rémi Delatte alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la transposition à venir, en droit européen, des recommandations du Comité de Bâle en matière de réglementation bancaire. À rebours du mandat qui lui avait été donné par le G20 de ne pas augmenter les exigences en fonds propres des banques de manière significative, le Comité de Bâle préconise en effet d'augmenter les fonds propres des banques européennes de 300 à 400 milliards d'euros. Or un tel surcroît de capital, outre de réduire la capacité de financement de l'économie européenne, aurait pour conséquence directe un renchérissement du coût du crédit de 5 % à 7 % qui pour les acteurs ...
Question Écrite N° 10041 du 03/07/18 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 08/09/20)
M. Rémi Delatte alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap ou porteuses de maladies de longue durée, lors de la souscription d'un prêt immobilier. En présence de pathologies ou difficultés médicales graves ou durables, les assurances liées à un crédit immobilier font l'objet d'une « surprime santé » dont le coût peut varier dans des proportions importantes. Sans en remettre en cause le principe, il apparaît néanmoins que cette surprime atteint bien souvent un montant prohibitif, représentant jusqu'à trois fois le montant de la cotisation ...
Question Écrite N° 23662 du 15/10/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 17/03/20)
M. Rémi Delatte appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'urgence de protéger les ouvrages créant une retenue de l'eau au fil de l'an. Présentant un fort potentiel de développement, dans les années à venir, de l'hydroélectrique, ils sont aussi un moyen particulièrement pertinent dans la gestion de l'eau. Alors que les territoires subissent depuis plusieurs mois les affres d'une sècheresse amenée à être de plus en plus récurrente, il nous faut d'ores et déjà en anticiper les prochains épisodes. En créant des retenues d'eau, les ouvrages que sont les biefs, moulins mais aussi lacs et étangs participent à la réglementation des ...
Question Écrite N° 22922 du 17/09/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 28/01/20)
M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la crainte des médecins pour leur système de retraite. Au plein cœur de l'été 2019, les médecins, sans concertation préalable, ont appris que l'URSSAF va collecter les cotisations retraite des médecins libéraux à compter du 1er janvier 2020. Le corps médical libéral ne comprend pas cette décision compte tenu de la qualité des prestations de la CARMF qui adapte le recouvrement des cotisations au plus près des possibilités des médecins, notamment vis-à-vis des médecins en difficulté et répond en proximité à l'ensemble de leurs questions. De manière plus globale, les médecins ...
Question Écrite N° 24177 du 05/11/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Réponse le 24/12/19)
M. Rémi Delatte interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la protection sociale complémentaire des agents publics. Si la protection sociale complémentaire est indispensable pour garantir l'accès aux soins, il faut noter que moins d'un agent territorial sur deux bénéficie d'une couverture de prévoyance. La loi du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique habilite le gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures visant à redéfinir la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale de leurs personnels. Afin d'éclairer sa réflexion, le Gouvernement a ...
Question Écrite N° 21862 du 23/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/11/19)
M. Rémi Delatte appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la difficulté pour certains patients, notamment en milieu rural, à recourir au service d'un véhicule sanitaire léger (VSL) pour leur transport médicalisé. Ainsi, à la suite d'une prescription médicale de transport médicalisé léger dans le cadre d'une prise en charge d'une pathologie lourde nécessitant la venue régulière à un centre hospitalier pour soins de jour, certains patients reçoivent un refus d'entreprises de transport sanitaire sous le prétexte de l'impossibilité d'accepter de nouveaux malades. Cette situation pénalise ces derniers qui ne peuvent avoir d'alternative au ...
Question Écrite N° 17963 du 19/03/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 19/11/19)
M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur une discrimination régulièrement soulevée concernant les travailleurs en situation de handicap admis en Établissement et service d'aide par le travail (ESAT) en matière de prise en charge des frais de transports. Partie à un contrat dit « de soutien et d'aide par le travail », la personne travaillant au sein d'un ESAT n'est pas considérée comme salariée et ne peut donc prétendre, comme les salariés en milieu ordinaire, à la prise en charge pour moitié du prix des abonnements de transports publics. Si les dispositions de l'article R. 344-10 ...
Question Écrite N° 22882 du 17/09/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/10/19)
M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les personnes atteintes de la maladie de Tarlov. Cette pathologie entraînant des douleurs chroniques invalidantes et source de perturbations majeures dans la vie quotidienne et professionnelle est à ce jour méconnue de nombreux professionnels de santé. Cette pathologie est inscrite au répertoire des maladies rares du groupe Orphanet et reconnue dans le code des maladies de l'OMS. Toutefois malgré ces reconnaissances scientifiques, aucun moyen spécifique n'est attribué afin d'organiser sa prise en charge, notamment par la nomination d’un centre expert national. Il souhaite connaître les ...
Question Écrite N° 19025 du 23/04/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 03/09/19)
M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la révision du projet d'instruction du 4 juin 2015 (NOR TREL1904750J), qui définit la notion de « projet de territoire », préalable au financement par les agences de l'eau de projets de stockage d'eau. Face aux épisodes de sécheresse et de canicule récurrents qui frappent le pays, la résilience des exploitations face aux conséquences du changement climatique passera inévitablement par une meilleure gestion de la ressource en eau. Le retard pris par la France en matière d'irrigation est inquiétant. Entre 2003 et 2013, la surface équipée pour l'irrigation dans ...
Question Écrite N° 21389 du 16/07/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 13/08/19)
M. Rémi Delatte appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application de l'article L. 236-1 A du code rural issu de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 quant aux garanties offertes sur la sécurité des denrées alimentaires. L'article 44 de la loi dite « EGAlim » qui crée l'article L. 236-1 A du code rural prévoit l'interdiction de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires, ainsi que d'aliments ne respectant pas les modalités d'identification, de ...
Question Écrite N° 18549 du 09/04/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 30/07/19)
M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'inquiétude des communes forestières quant à l'encaissement, à partir du 1er juillet 2019, du produit des ventes de bois de ces communes par l'Office national des forêts (ONF). Si le contrat d'objectifs et de performance 2016-2020 prévoyait bien d'en étudier la possibilité, comme l'ONF le fait déjà pour les forêts domaniales ou encore les ventes groupées des collectivités, rien ne prévoyait que cela entre en application de manière généralisée aussi rapidement. Les communes concernées sont particulièrement inquiètes quant aux délais de reversement du produit aux communes. Il ...
Question Écrite N° 15225 du 18/12/18 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 23/07/19)
M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les programmes de sciences économiques et sociales (SES) présentés récemment par le Conseil supérieur des programmes. Enseignées depuis plus de 50 ans dans les lycées, pour permettre cette « troisième culture » aux côtés des humanités et des sciences, les SES préparent les lycéens aux grandes questions contemporaines. Après avoir vu leur place dans les enseignements profondément réaménagée dans le cadre de la réforme du bac 2021, les programmes de SES, dans leur contenu, suscitent de vives inquiétudes dans la communauté enseignante. Considérés notamment comme trop ...
Question Écrite N° 17373 du 26/02/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/06/19)
M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le traitement des enfants atteints de troubles déficitaires de l'attention avec hyperactivité. Afin de réguler le comportement de ces enfants, il est fait appel de plus en plus fréquemment à des médicaments ayant des effets secondaires délétères pour le futur adulte. Certains professionnels mettent en doute d'une part, le diagnostic de cette maladie qui ne repose pas sur des données probantes et d'autre part, sur le traitement utilisé à base de psychostimulants dont les effets secondaires sont connus. La prescription de ces traitements aurait augmenté de plus de 60 % en 5 ans. Il ...
Question Écrite N° 18591 du 09/04/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 23/04/19)
M. Rémi Delatte interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le devenir des groupements de défense sanitaire (GDS) à la suite de la publication de l'ordonnance 2019-59 du 30 janvier 2019 relative à l'exercice et au transfert, à titre expérimental, de certaines missions dans le réseau des chambres d'agriculture. Aux côtés de l'État depuis 70 ans dans la santé et la protection animales, les GDS assurent un conseil et une surveillance experte, spécialisée et indépendante auprès, notamment, des élevages. L'ordonnance susmentionnée ouvre cependant la voie à un transfert de leurs missions d'information générale, d'appui, de diagnostic et d'assistance sur ...
Question Écrite N° 16194 du 29/01/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 05/03/19)
M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences importantes, sur le plan économique comme sanitaire, des épisodes de sécheresse sur la récolte de résineux dans les régions Bourgogne-Franche-Comté et Grand Est. Au-delà de 20°C, la température ambiante au sein des peuplements d'épicéas favorise la pullulation du scolyte, un parasite colonisant les arbres en consommant la partie vivante de l'écorce des arbres, entraînant la mort et le développement collatéral de divers champignons. Impactant la récolte de résineux, jusqu'à 30 % cette année, ce phénomène est amené à se reproduire de plus en plus souvent ...
Question Écrite N° 13675 du 30/10/18 (Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées) (Réponse le 25/12/18)
M. Rémi Delatte interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur deux dispositifs de reconnaissance et réparation prévus par le code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre. Ainsi, il souhaite connaître, parmi les bénéficiaires d'une pension militaire d'invalidité ou victime de guerre, combien perçoivent une pension militaire d'invalidité pour tuberculose pulmonaire au taux de 100 % (indice 628) à laquelle peut s'ajouter l'indemnité de soins aux tuberculeux (indice 916) ? Par ailleurs, il souhaite savoir le nombre de pensionnés au titre des PMIVG qui bénéficient de la tierce personne (article L. 133-1 du nouveau code, ex-article ...
Question Écrite N° 14864 du 04/12/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 11/12/18)
M. Rémi Delatte appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pratique de l'ostéopathie en France. L'article 75 de la loi de 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et le décret du 12 avril 2011 ont défini les modalités d'exercice de cette discipline en proposant 3 types d'ostéopathes, les ostéopathes docteurs en médecine, les ostéopathes paramédicaux et les ostéopathes non professionnels de santé. Après 15 ans d'application de la loi, il souhaite connaître le bilan porté sur ces pratiques différenciées par l'origine professionnelle, sur le plan de la satisfaction des usagers, sur la qualité des ...
Question Écrite N° 14865 du 04/12/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 11/12/18)
M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'exercice de l'hypnothérapie. À la suite d'une demande de nombreux Français, la pratique de l'hypnose se développe depuis une dizaine d'années. De nombreux articles scientifiques rapportent également la possibilité de réaliser des actes médicaux sous hypnose, notamment dans le cadre d'interventions chirurgicales où certaines équipes font appel à l'hypno-sédation. Cette nouvelle pratique ne fait pas l'objet, à ce jour, d'une certification professionnelle permettant son inscription au répertoire national des certifications professionnelles. Il souhaite savoir si elle envisage de ...
Question Écrite N° 10518 du 10/07/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 30/10/18)
M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Les AESH sont en effet un maillon indispensable au projet sociétal d'inclusion des jeunes enfants. Face au besoin que nécessite la volonté d'inclure et de scolariser les enfants en milieu ordinaire de vie, le déficit constaté d'AESH tient en partie aux conditions statutaires de ces personnels. La précarisation des contrats, l'absence de statut, la non reconnaissance de la formation initiale et continue utile à cette mission, les conditions de travail non optimisées sont autant de facteurs décourageant l'engagement de ...
Question Écrite N° 11174 du 24/07/18 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Réponse le 16/10/18)
M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur les difficultés rencontrées par des agents de la fonction publique dans la validation des services de non titulaire dans la perspective de leurs droits à la retraite. La validation des services, aussi appelée validation de périodes, permet de rendre valables auprès du régime de retraite de la fonction publique territoriale des périodes accomplies en tant que non titulaire, afin de bénéficier des trimestres afférents moyennant une cotisation rétroactive. Cette possibilité, aujourd'hui restreinte aux agents titulaires avant le 2 janvier 2013, consiste en ...
Question Écrite N° 10854 du 17/07/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 09/10/18)
M. Rémi Delatte alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la détention des populations ouïghours dans des camps de concentration en Chine. Les Ouïghours, une population autochtone du Turkestan Oriental, font aujourd'hui l'objet de mesures répressives d'une grande brutalité, et l'on estime que plus d'un million d'entre eux sont enfermés dans des camps de « rééducation », véritables camps de concentration où ils sont forcés à abandonner leur identité ethnique. Au Conseil des droits de l'Homme des Nations unies comme dans toutes les instances humanitaires internationales, des voix s'élèvent pour dénoncer la plus grande incarcération de masse d'une ...
Question Écrite N° 9327 du 12/06/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 11/09/18)
M. Rémi Delatte interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les dispositions prises afin de garantir la qualité de l'enseignement de la conduite face à l'émergence de plate-formes dématérialisées faisant appel à des moniteurs auto-entrepreneurs. La sécurité routière tient, pour beaucoup, à la qualité et la fiabilité de l'enseignement dispensé dans les auto-écoles. Or celles-ci sont, par une politique de prix cassés et de sous-traitance, concurrencées de manière déloyales par des plate-formes qui, en faisant appel à auto-entrepreneurs, contreviennent à l'obligation d'agrément à l'échelon départemental. Aussi, il lui demande le bilan qu'il tire de ...
Question Écrite N° 5904 du 27/02/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 14/08/18)
M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les interventions formées devant le juge par des justiciables justifiant d'un intérêt suffisant dans le litige concerné. Par un arrêt de juillet 2013, le Conseil d'État affirme que ces interventions, présentant un caractère accessoire, ne donnent pas à leur auteur la qualité de partie à l'instance ni, de fait, un droit d'accès aux pièces de la procédure. Dans la pratique, les juridictions, notamment dans l'instruction de litiges portant sur le droit environnemental, s'appuient régulièrement sur ces interventions pour lesquelles elles communiquent à leurs auteurs des éléments ...
Question Écrite N° 6807 du 27/03/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 14/08/18)
M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de grande précarité des maîtres délégués de l'enseignement privé sous contrat. L'enseignement privé sous contrat compte, tous degrés et secteurs confondus, 18 % de maîtres délégués, chargés, entre autres, d'assurer le remplacement de professeurs absents, mais qui sont souvent embauchés pour pallier des carences de recrutement. Du fait de leur statut particulier, les maîtres délégués sont aujourd'hui encore, à l'exception du premier degré, rémunérés sur la grille des maîtres auxiliaires, sans compter des retards récurrents de paiement. Par ailleurs, ils bâtissent d'un ...
Question Écrite N° 8768 du 29/05/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/08/18)
M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences économiques et industrielles du principe de précaution. Si la population française doit être protégée des risques suspectés liés à un produit, la médiatisation autour de certains produits met à mal l'évidence scientifique exprimée par des agences publiques, composées d'experts reconnus, nommées selon des procédures officielles et transparentes. Ainsi, de nombreuses filières économiques dans le champ de l'agriculture, de la chimie, de la santé, des nouvelles technologies... sont freinées dans leurs recherches et leur innovation au nom de l'application du principe de ...
Question Écrite N° 10577 du 10/07/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 31/07/18)
M. Rémi Delatte interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des vétérinaires accomplissant des actes de prophylaxie collective des maladies des animaux en vertu d'un mandat sanitaire, en application de l'article L. 221- 11 du code rural et de la pêche maritime. Les vétérinaires exerçant ces missions doivent être regardés selon une décision du conseil d'État comme des agents ayant la qualité d'agent public non titulaire de l'État. En conséquence, l'État a obligation, dès la date de prise de fonction des vétérinaires concernés, d'assurer leur immatriculation à la caisse primaire de sécurité sociale ainsi qu'à l'IRCANTEC. Pendant de ...
Question Écrite N° 9487 du 19/06/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 17/07/18)
M. Rémi Delatte alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les vives inquiétudes suscitées par la perspective d'une réorganisation des enseignements en matière de sciences économiques et sociales, dans le cadre de la réforme du lycée et du baccalauréat. Enseignées depuis plus de 50 ans dans les lycées, pour permettre cette « troisième culture » aux côtés des humanités et des sciences, les SES préparent les lycéens aux grandes questions contemporaines. Les projets de réforme des programmes du baccalauréat font craindre une véritable marginalisation de ces enseignements en classe de seconde, alors même que de nombreuses études publiées ces derniers mois ...
Question Écrite N° 1716 du 03/10/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 19/06/18)
M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les modalités pratiques d'application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, qui prévoit, à l'article L. 121-6 du code de la route, l'obligation pour l'employeur de désigner le salarié conduisant un véhicule ayant fait l'objet d'une contravention adressée à l'entreprise. Dans la pratique, il apparaît que de nombreux artisans, commerçants et indépendants, nécessairement seuls membres de leurs entreprises, reçoivent une amende pour non-dénonciation d'eux-mêmes. Cette application de la loi, déconnectée de la situation propre aux ...
Question Écrite N° 8367 du 15/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/05/18)
M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la demande des représentants des infirmiers afin que soit reconnu le statut d'infirmier de pratique avancée. La loi du 26 janvier 2016 sur la modernisation de notre système de santé a défini le cadre légal de l'exercice en pratique avancée conformément aux évolutions déjà existantes dans de nombreux pays. Face aux difficultés d'accès aux soins dans de nombreux territoires français, ces professionnels jouent un rôle essentiel de premier recours. Il souhaite connaître les mesures qui seront prochainement prises notamment dans le cadre des décrets d'application de la loi précitée afin ...
Question Écrite N° 5373 du 13/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/05/18)
M. Rémi Delatte appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application de la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. Ce texte de loi incite chacun à faire connaître par écrit ses directives anticipées révisables et révocables à tout moment et par tout moyen. Celles-ci s'imposent au médecin pour toute décision d'investigation, d'intervention ou de traitement. Un fichier national des directives anticipées archive et sécurise ce dispositif à partir d'un formulaire type à la disposition de chaque français. Plusieurs études montrent que ce dispositif est insuffisamment connu et ...
Question Écrite N° 5464 du 13/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/04/18)
M. Rémi Delatte appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la politique vaccinale et les modalités de sa mise en œuvre. Alors que l'obligation vaccinale a été portée à 11 vaccins, afin d'améliorer la couverture vaccinale, il peut sembler pertinent d'élargir le nombre de professionnels de santé autorisés à pratiquer des actes de vaccination. Les infirmiers sont aujourd'hui autorisés à vacciner sans prescription préalable les personnes fragiles contre la grippe, à l'exception de la primo-vaccination. Outre que les infirmiers se voient ainsi reconnaître une compétence en matière de vaccination pour la population adulte, cette limitation aux ...
