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Question Écrite N° 38869 du 11/05/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Rémy Rebeyrotte alerte M. le ministre de l'intérieur sur le nombre d'officiers de police judiciaire (OPJ) affectés dans les services d'investigation des circonscriptions de sécurité publique. Le manque d'OPJ et d'une manière générale de fonctionnaires de police et d'encadrants dans les brigades de sûreté urbaine (BSU) pénalise en effet depuis des années l'activité de ces unités chargées des enquêtes relevant de la délinquance de masse mais également de faits criminels, les directions interrégionales de police judiciaire étant touchées de la même sorte par le manque d'enquêteurs OPJ. Cette situation ne permet pas d'assurer un traitement de l'ensemble des procédures ...
Question Écrite N° 45559 du 24/05/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Retirée)
M. Rémy Rebeyrotte attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'exonération de taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) pour les associations, y compris à but lucratif. La taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) n'est pas due par les personnes morales qui n'ont pas pour but la recherche d'un bénéfice mais dont l'activité consiste, par exemple, dans la défense d'intérêts économiques, professionnels, culturels ou religieux ou l'organisation d'œuvres de bienfaisance ou d'assistance, lorsque ces personnes morales ne sont pas constituées en ...
Question Écrite N° 41250 du 21/09/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Rémy Rebeyrotte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'assouplir le système de sanctions en cas de faibles dépassements de vitesse. On estime aujourd'hui à près de 700 000 le nombre de Français qui roulent sans permis de conduire, ce qui bien entendu est gravissime et peut être lourd de conséquences, notamment en cas d'accidents. Sur ce nombre, le cas de personnes n'ayant jamais passé de permis de conduire est en recul. Par contre, est en progression le nombre de personnes victimes du fonctionnement trop drastique du permis à points et qui n'ont pas adopté les comportements déviants quasi encouragés aujourd'hui, y compris par les services ...
Question Écrite N° 44653 du 08/03/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Retirée)
M. Rémy Rebeyrotte alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la nécessité de mieux mobilier les outils fiscaux pour accompagner les centres anciens. En effet, les villes participant aux programmes action cœur de ville et petites villes de demain et qui sont porteuses d'un site patrimonial remarquable (SPR) ou en passe de le devenir doivent offrir du logement de qualité dans leur centre historique, mais peinent à atteindre pleinement cet objectif. Comme l'a montré le « rapport Dauge », ainsi qu'un certain nombre d'études, ces villes moyennes et petites possèdent des îlots nécessitant une ...
Question Écrite N° 14774 du 04/12/18 (Premier ministre) (Retirée)
M. Rémy Rebeyrotte alerte M. le Premier ministre sur l'absence ou la quasi-absence de communication des services de l'État dans les territoires. Depuis des années, la quasi-totalité des communes, intercommunalités, conseils départementaux et régionaux ont, en plus des réseaux numériques ou de la presse, une communication directe et régulière adressée aux habitants de leur territoire par envoi postal. Cela permet de connaître et de suivre les politiques et les dispositifs mis en œuvre, de savoir où va l'argent public qu’ils gèrent, notamment sous forme de subvention ou de soutien financier, etc. L'État est complètement absent sur ce terrain, pourtant si important, alors ...
Question Écrite N° 37612 du 30/03/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Retirée)
M. Rémy Rebeyrotte attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la question des restrictions liées aux véhicules immatriculés avec une carte grise collection. L'immatriculation des véhicules dans cette catégorie permet de veiller, via la Fédération française des véhicules d'époque (FFVE), à la délivrance d'attestions conformes pour permettre à ces véhicules de plus de 30 ans de circuler. Toutefois, le régime appliqué aux cartes grises de collections, s'il présente de nombreux avantages, présente aussi un inconvénient majeur : celui d'exclure l'utilisation dudit véhicule à des fins ...
Question Écrite N° 43330 du 28/12/21 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Rémy Rebeyrotte attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'action « La Marche des pères » en faveur de l'égalité parentale qui a pour objectif d'alerter l'opinion publique et de fédérer le maximum d'acteurs autour de deux progrès essentiels : en cas de divorce ou de séparation, faire de la résidence alternée le principe de garde de l'enfant ; renforcer la loi pour les non-représentations d'enfant afin que ce délit soit assujetti de sanctions immédiatement applicables (amende forfaitaire par exemple). Il souhaite savoir quelles mesures il compte prendre en faveur de cette cause nationale qui impacte la stabilité, le bon développement et ...
Question Écrite N° 13952 du 06/11/18 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
M. Rémy Rebeyrotte appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les investissements absolument indispensables à réaliser dans les meilleurs délais dans les Centres de rétention administrative (CRA). À plusieurs reprises, lors de l'examen et le vote à l'Assemblée nationale du projet de loi « Asile et immigration », le député s'était ouvert, avec d'autres collègues, auprès du précédent ministre de l'intérieur de l'absolue nécessité de réinvestir résolument dans les CRA, compte tenu de leur vétusté, et même pour certains de leur inadaptation. Cette situation rend difficile le travail de la police de l'air et des frontières et celui des partenaires ...
Question Écrite N° 44829 du 15/03/22 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Rémy Rebeyrotte interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur un premier bilan de la montée en puissance des parquets au regard des enjeux de la prévention de la délinquance. La loi « Sécurité Globale » dans son volet prévention a prévu la généralisation des conseils de sécurité et de prévention de la délinquance (CSPD) aux communes de plus de 5 000 habitants, la professionnalisation de la coordination en matière de politique de sécurité publique au plan local et la création de droit des groupes locaux de traitement de la délinquance (GLTD) à la main des procureurs. En effet, l'article 72 de la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale ...
Question Écrite N° 43344 du 28/12/21 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
M. Rémy Rebeyrotte appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la nécessité d'un rééquilibrage de la répartition de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) dans le cadre de la réalisation d'un projet éolien. Aujourd'hui, en l'absence d'accord local de dérogation, la répartition se fait à 75 % au bénéfice des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et pour 25 % à destination de la commune d'implantation. Or un projet éolien a souvent des impacts directs sur les communes limitrophes de la commune d'implantation. Il lui demande de faire en sorte qu'une part de ce qui revient aujourd'hui aux intercommunalités, ...
Question Écrite N° 34726 du 08/12/20 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Rémy Rebeyrotte appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de fonder « un continuum de laïcité » entre l'État et les collectivités territoriales. Il s'agirait, à l'initiative du Gouvernement, de signer un pacte entre les préfets d'une part et les maires des communes de plus de 10 000 habitants, les préfets et les présidents de conseils départementaux ainsi que les préfets de région et les présidents de conseils régionaux d'autre part rappelant les principes même de la laïcité dans l'action publique et leur déclinaison dans l'action territoriale. On fait le triste constat qu'un certain nombre de collectivités ont reculé, face aux ...
Question Écrite N° 45443 du 03/05/22 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Retirée)
M. Rémy Rebeyrotte alerte M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'application de l'objectif de « zéro artificialisation nette ». La lutte contre l'artificialisation des sols est un axe majeur du plan biodiversité, avec comme objectif de parvenir à « zéro artificialisation nette ». Il s'agit de limiter autant que possible la consommation de nouveaux espaces et, lorsque c'est impossible, de « rendre à la nature » l'équivalent des superficies consommées. Le projet de loi climat et résilience propose de considérer comme artificialisé « un sol dont l'occupation ou l'usage affecte durablement tout ou partie de ...
Question Écrite N° 45417 du 03/05/22 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)
M. Rémy Rebeyrotte attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les enjeux quantitatifs mais aussi qualitatifs des formations en apprentissage. Le développement de l'apprentissage constitue un enjeu primordial pour l'économie et un vecteur essentiel de la transmission des savoir-faire. Grâce à la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel et au travail mené par le Gouvernement, l'apprentissage retrouve toute sa place dans la société au service des jeunes, des familles mais aussi des entreprises et du pays. La majorité présidentielle a pris ses responsabilités en rendant l'apprentissage plus attractif pour les entreprises et les ...
Question Écrite N° 43368 du 28/12/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)
M. Rémy Rebeyrotte alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les conditions du métier d'agent de sécurité dans le cadre de la crise de la covid-19. Cette profession s'est très vite trouvée confrontée aux risques liés à la crise de la covid-19. Les agents de sécurité ont dû appliquer des protocoles sanitaires très stricts afin de se protéger. Or ces agents ne font pas partie des personnels concernés par l'attribution de la prime covid-19. La question a été abordée à plusieurs reprises à l'échelon national et il souhaiterait savoir si des mesures ont été prises ou sont envisagées pour soutenir cette profession. Ministère du travail, de ...
Question Écrite N° 21280 du 09/07/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Retirée)
M. Rémy Rebeyrotte interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la possibilité d'éventuels aménagements du système d'imposition français. En France, le système fiscal repose sur l'imposition par foyer fiscal : l'article 6 du code général des impôts (CGI) prévoit que chaque contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu sur l'ensemble des revenus des membres du foyer fiscal. L'INSEE précise que le terme « foyer fiscal » désigne « l'ensemble des personnes inscrites sur une même déclaration de revenus ». Le foyer fiscal peut donc être composé d'une ou plusieurs personnes : le contribuable, son conjoint si marié ou pacsé, et les personnes à ...
Question Écrite N° 41579 du 05/10/21 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Rémy Rebeyrotte attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité d'un temps de présence parentale aussi équilibré que possible, en cas de séparation conjugale. En effet, la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale a fait entrer la résidence alternée dans le code civil. Les travaux préparatoires montrent que la volonté du législateur était de donner la priorité à ce mode de résidence. Ainsi, le rapport de la commission des lois de l'Assemblée nationale manifeste le souhait « qu'en cas de désaccord des parents sur la résidence de l'enfant, la priorité soit donnée à la formule de la garde alternée » (rapport n° 3117 ...
Question Écrite N° 41704 du 05/10/21 (Ministère auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé des sports) (Retirée)
M. Rémy Rebeyrotte attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur la nécessité d'encourager le sport chez les aînés et les adolescents. Ses visites sur le terrain lui confirment que, dans de nombreux clubs et associations sportives, d'activités physiques ou de pratique de la danse, deux catégories de personnes manquent à l'appel en sortie de la quatrième vague de la crise sanitaire : les aînés âgés, voire très âgés mais aussi les adolescents, les jeunes à l'âge du collège. Les enfants et les jeunes adultes et adultes ont massivement repris les activités avec ...
Question Écrite N° 13999 du 06/11/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Rémy Rebeyrotte attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pratique du don du sang et plus précisément sur la façon de faciliter cet acte de solidarité. Le code du travail ne prévoit pas d'autorisation d'absence spécifique pour aller donner son sang et l'article L. 1211-4 du code de la santé publique ne prévoit que la faculté pour l'employeur de maintenir la rémunération. L'employeur a en conséquence la possibilité de considérer ce geste de solidarité comme un retard ou un congé. Si l'employeur ne souhaite pas faciliter le don, l'employé n'est pas en position favorable pour donner. C'est d'autant plus préjudiciable que les inactifs ...
Question Écrite N° 34709 du 08/12/20 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Rémy Rebeyrotte alerte M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés que rencontrent certains départements à forte fréquentation touristique, qui sont parfois de « petits » départements en nombre d'habitants permanents et en moyens financiers. Les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) de ces départements ont souvent des difficultés à faire face aux écarts démographiques entre les périodes de faible et de forte présence touristique lorsque les risques s'accroissent considérablement, et souvent de manière disproportionnée au regard de la population permanente du département et des richesses qu'elle génère. Une proposition, pour financer les SDIS ...
Question Écrite N° 18936 du 16/04/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Rémy Rebeyrotte interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le faible effectif de médecins du travail et sur une solution éventuelle. La présence de médecins pour assurer la médecine du travail devient très problématique, au point que dans certaines entreprises cela retarde les recrutements. Les plus grandes entreprises sont-elles mêmes touchées. Certaines, en s'organisant, fragilisent du coup la médecine du travail de leur département et donc du service pour les PMI-PME. Plusieurs responsables de ressources humaines des entreprises du Creusot s'interrogent sur la possibilité de monter en responsabilité les infirmiers, les infirmières ou d'envisager le ...
Question Écrite N° 34652 du 08/12/20 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Retirée)
M. Rémy Rebeyrotte interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur un dispositif incitatif pour accélérer le soutien à l'investissement et aux emplois dans les territoires. Les maires ont conscience que la DETR et la DESIL vont permettre, vu leur importance et leur progression, de soutenir une très grande partie des projets 2020. Par contre, ils ont conscience aussi que, pour avoir un effet « plan de relance », il faudrait que les projets annoncés pour 2021 ne sortent pas finalement en 2022 ou 2023 du fait des possibilités de report. Un mécanisme pourrait permettre d'éviter cela : le taux de soutien serait de 10 ...
Question Écrite N° 43367 du 28/12/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Rémy Rebeyrotte interroge M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre de la nouvelle législation pour lutter contre l'usage des mortiers d'artifices comme arme par destination dans certains quartiers d'habitats collectifs, souvent contre les forces de l'ordre et de sécurité civile. La loi portant sur la sécurité globale a créé un véritable espoir de voir se réduire, puis disparaître de telles pratiques. Il souhaite savoir où en est la mise en œuvre du contrôle et des autorisations des ventes en physique ou par les réseaux numériques, ainsi que des saisines et des peines encourues pour l'usage de ces armes par destination, enfin, des opérations éventuelles pour ...
Question Écrite N° 43336 du 28/12/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)
M. Rémy Rebeyrotte interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la possibilité, à l'occasion de la présidence française de l'Union européenne au premier semestre 2022, de prendre une initiative visant à faciliter les échanges entre jeunes apprentis (ou équivalents) des différents pays européens. Les acquis des dispositifs tels que le programme Erasmus pour les jeunes étudiants devraient trouver une résonance chez d'autres jeunes issus de l'apprentissage ou d'autres formations professionnelles afin de renforcer en profondeur les liens entre Européens, ainsi que les échanges de pratiques et d'expériences du quotidien. Il souhaite qu'elle mette à ...
Question Écrite N° 41131 du 21/09/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Retirée)
M. Rémy Rebeyrotte appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les modes de facturation des fournisseurs d'énergie afin de les adapter aux ressources des foyers. Les confinements successifs et le chômage partiel liés à la pandémie se sont traduits par plus de présence des personnes à leur domicile, situation entraînant une hausse des consommations de gaz pour les foyers concernés et des régularisations particulièrement importantes sur la facturation. Pour exemple, une mère de famille qui avait un prélèvement mensuel de 75 euros a eu une régularisation de 480 euros d'un seul coup. Ainsi ...
Question Écrite N° 44670 du 08/03/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Retirée)
M. Rémy Rebeyrotte alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les difficultés financières de certaines communes notamment suite à leur intégration dans une communauté d'agglomération. C'est le cas par exemple de la commune de Saint-Loup-sur-Geanges (71350) qui rencontre des difficultés financières depuis son intégration dans la communauté d'agglomération du Grand Chalon au 1er janvier 2017. En effet, la capacité d'autofinancement de cette commune est négative depuis son intégration dans la communauté d'agglomération alors que préalablement sa situation financière était saine. Les ...
Question Écrite N° 45408 du 03/05/22 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Retirée)
M. Rémy Rebeyrotte attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la nécessité de développer un plan « recyclerie » ou « ressourcerie » en lien avec les collectivités territoriales sur l'ensemble des territoires. Face aux graves défis du réchauffement climatique et de la préservation de la planète, la meilleure énergie est celle que l'on n'a pas produite, le meilleur déchet est celui qui n'a pas à être traité. Il faut sans doute aller davantage vers une économie du recyclage, plus compatible avec le développement durable, une économie plus sobre qui évite de trop tirer sur les ressources ...
Question Écrite N° 41255 du 21/09/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Retirée)
M. Rémy Rebeyrotte alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la situation préoccupante du nombre d'inspecteurs en baisse au permis de conduire. Par exemple, le centre d'examen de la ville de Chalon-sur-Saône, qui était doté de 5,5 équivalent temps plein (ETP), ne compte plus que deux inspecteurs. Ce manque d'effectifs a pour effet de retarder considérablement les délais de passage du permis de conduire pour de nombreux candidats et plus particulièrement pour ceux qui ont échoué lors du premier passage. En effet, ce délai est aujourd'hui de 4 mois contre 3 à 4 semaines auparavant. Il lui demande donc ...
Question Écrite N° 45632 du 07/06/22 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Rémy Rebeyrotte appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la procédure complexe de récupération du permis A obtenu précédemment par équivalence. Les titulaires d'un permis de conduire de catégorie A et ses sous-catégories ont le droit de conduire l'ensemble des véhicules motorisés à deux roues ou trois roues, peu importe leur puissance. Les permis de la catégorie A sont plus communément appelés « permis moto ». Le permis de conduire B est la référence en matière de permis de conduire parce qu'il permet de conduire presque tout l'ensemble de véhicules. Accessible à partir de 18 ans, le permis B est également utile pour conduire les appareils ...
Question Écrite N° 14839 du 04/12/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Rémy Rebeyrotte interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur une expérimentation qui s'est avérée peu satisfaisante et qui pourtant s'est maintenue. Sous le gouvernement Fillon, Mme Merloz, préfète de Saône-et-Loire, s'était portée candidate à une expérimentation concernant les pharmacies de garde : l'existence d'une seule pharmacie de garde sur de grands territoires de Saône-et-Loire, en urbain ou en rural. Conséquence dans un secteur comme l'Autunois-Morvan que M. le député connaît bien, certains week-ends, les familles sont obligées de faire jusqu'à 90 km aller-retour pour trouver des médicaments. Ceci s'aggrave en période hivernale d'autant que ...
Question Écrite N° 44023 du 08/02/22 (Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'autonomie) (Réponse le 19/04/22)
M. Rémy Rebeyrotte alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur la nécessité de renforcer les contrôles au sein des Ehpad et de coordonner ces contrôles entre les agences régionales de santé et les départements. L'affaire Orpea attire l'attention sur la nécessité de renforcer les contrôles au sein des Ehpad, sans préjuger des conclusions qui seront apportées au cas particulier. Pourrait-on avoir une expertise, un bilan de la réalisation des contrôles menés au sein de ces établissements, par les agences régionales de santé au titre du sanitaire, par des départements au titre de l'hébergement et de ...
Question Écrite N° 43315 du 28/12/21 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et de l'engagement) (Réponse le 12/04/22)
M. Rémy Rebeyrotte alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l'engagement, sur l'explosion des frais bancaires des associations. L'amélioration de la maîtrise des conséquences de la covid-19 a permis à M. le député de reprendre la visite des associations du territoire où il est élu, notamment, à travers les assemblées générales. À travers plusieurs exemples, il a pu prendre conscience d'un nouvel élément dans les comptes financiers des associations : l'explosion des frais bancaires. Ils se situent désormais fréquemment à hauteur de 100 à 200 euros, parfois au niveau des ...
Question Écrite N° 43739 du 25/01/22 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 12/04/22)
M. Rémy Rebeyrotte attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la situation des musiciens intervenants titulaires du « diplôme universitaire de musicien intervenant » (les dumistes), agent de catégorie B dans la fonction publique territoriale. Les dumistes (les assistants territoriaux d'enseignement artistique : ATEA) sont des professionnels détenant un diplôme de niveau six (classification RNCP). Ils sont formés à l'éducation musicale à l'école et plus largement à l'éducation artistique et culturelle, qui constitue une des priorités du Gouvernement. Ils attendent une réponse aux nombreuses injustices et inégalités les ...
Question Écrite N° 37611 du 30/03/21 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 14/12/21)
M. Rémy Rebeyrotte attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la question de l'accès des véhicules historiques de collection (toutes catégories dont automobiles, motos, etc. de plus de 30 ans) au sein des futures zones à faible émission mobilité (ZFE-m). 25 % de ces véhicules, qui font partie du patrimoine industriel, bénéficient déjà d'une carte grise collection (instruction réalisée par la Fédération française des véhicules d'époque (FFVE), association reconnue d'utilité publique, gage de son sérieux quant à la délivrance de ces documents) et ce parc roulant ne représente que 0,5 % du parc des 11 premières métropoles concernées. Or ...
Question Écrite N° 41253 du 21/09/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Réponse le 02/11/21)
M. Rémy Rebeyrotte alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la nécessité d'adaptation de la législation relative à l'obligation d'équipement de pneus-neige dans certains départements. Par l'effet d'une loi du 28 décembre 2016 dite loi « Montagne 2 » et du décret d'application paru au Journal officiel le 18 octobre 2020, la Saône-et-Loire se retrouve parmi les 48 départements dans lesquels la population sera obligée de s'équiper de pneus neiges ou d'hiver à compter du 1er novembre 2021. Il faut absolument revoir la liste de ces départements. Certes, la Saône-et-Loire a quelques communes de son ...
Question Écrite N° 32883 du 13/10/20 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Réponse le 26/10/21)
M. Rémy Rebeyrotte interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la mise en place de la future collectivité européenne d'Alsace, qui sera créée le 1er janvier 2021 et sur la question du transfert des infrastructures de transport. L'accord entre l'État et la future structure poserait problème en ce qui concerne le montant du transfert financier au regard de la vétusté et des travaux à réaliser sur les routes à grande circulation, les crédits d'investissements spécifiques, ou encore l'estimation du coût du transfert des personnels, etc. Rapporteur du texte, il souhaite savoir quelles échéances sont ...
Question Écrite N° 34728 du 08/12/20 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Réponse le 28/09/21)
M. Rémy Rebeyrotte interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les aides à la démolition des logements vacants dans les quartiers hors politique de la ville (hors ANRU). Dans le cadre du plan de relance, certaines dépenses sont particulièrement stratégiques car elles peuvent permettre de débloquer des situations et libèrent des opérations importantes d'investissement avec un fort coefficient multiplicateur. Il semble qu'il en serait ainsi d'un soutien significatif et spécifique, mais temporaire et cadré dans le temps, pour la démolition des bâtiments vacants. Nombre d'opérations sont bloquées par les ...
Question Écrite N° 38763 du 11/05/21 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Réponse le 20/07/21)
M. Rémy Rebeyrotte interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le lancement des appels à programmes « programmes et équipement prioritaires de recherche exploratoires » (PEPR) dans le cadre du quatrième programme d'investissement d'avenir (PIA4). Les PEPR visent à construire un leadership français dans les domaines scientifiques liés, en particulier, à une transformation sanitaire et environnementale, et considérés comme prioritaires au niveau national. Dans le contexte de changement climatique et des crises sanitaires qui opèrent des mutations profondes sur les forêts françaises depuis plusieurs années, la recherche ...
Question Écrite N° 34727 du 08/12/20 (Ministère de la justice) (Réponse le 22/06/21)
M. Rémy Rebeyrotte alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question du transfèrement. Par une décision interministérielle du 30 septembre 2010, la mission d'extraction judiciaire a été transférée du ministère de l'intérieur au ministère de la justice, avec un passage de relais engagé en 2011. Mais ce passage de relais progressif a connu de nombreux dysfonctionnements dans les transfèrements de détenus entre prison et tribunal, entraînant parfois des renvois de procès ou d'auditions. Pour l'année 2016, le nombre d'extractions judiciaires requises s'élevait à près de 65 244, sur l'ensemble des régions reprises, dont 45 119 réalisées, 6 640 ...
Question Écrite N° 37380 du 23/03/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 11/05/21)
M. Rémy Rebeyrotte attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, en tant que co-président du groupe d'études « forêt, bois, nouveaux usages et industrie du bois » à l'Assemblée nationale, sur l'intérêt qu'il y aurait, par exemple à travers les centres de formation professionnelle et de promotion agricoles (CFPPA), à dispenser une formation minimum à toute personne amenée à travailler en forêt, milieu complexe et difficile par excellence, où les accidents sont souvent avec de lourdes conséquences. Cette formation permettrait de lutter contre les causes de ces risques, de les prévenir, et de mieux intervenir au cas où. Il existe de nombreux ...
Question Écrite N° 24201 du 05/11/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 13/04/21)
M. Rémy Rebeyrotte attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'évolution nécessaire du statut de directeur d'école. Le décès de Mme Christine Renon à Pantin a bouleversé toute la France et interpellé. Ce fut l'occasion pour M. le député d'aller à la rencontre de directeurs d'école. Aucun ne demande un nouveau statut à part entière où ils ne seraient plus que des administrateurs et des managers de l'école. Ils souhaitent tous conserver le statut actuel si particulier où ils sont à la tête d'une équipe pédagogique, pédagogue parmi les pédagogues, avec des charges administratives certes, mais aussi un lien fort avec leurs ...
Question Écrite N° 14852 du 04/12/18 (Ministère de la culture) (Réponse le 06/04/21)
M. Rémy Rebeyrotte interroge M. le ministre de la culture sur la création d'un conseil d'éthique et de régulation composé de personnalités qualifiées pour la profession de journaliste, comme il en existe dans de nombreux pays européens. Le prédécesseur de M. le ministre s'était engagé à lancer une mission et des travaux sur la question lors de l'examen de la loi sur la lutte contre les fake news. Un tel conseil, qui associe la profession à son propre contrôle et à sa propre éthique, pourrait être saisi par une personne se sentant personnellement mise en cause ou par un professionnel qui aurait besoin d'un conseil ou d'une position en matière déontologique. Il ...
Question Écrite N° 34702 du 08/12/20 (Ministère des armées) (Réponse le 06/04/21)
M. Rémy Rebeyrotte attire l'attention de Mme la ministre des armées sur un problème de cohérence du profil médical d'aptitude « SIGYCOP ». Dans le cadre de la détermination et du contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire, les praticiens des armées se réfèrent à l'arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la détermination du profil médical d'aptitude « SIGYCOP » en cas de pathologie médicale ou chirurgicale. La lettre « S » correspond aux membres supérieurs, la lettre « I » aux membres inférieurs, la lettre « G » à l'état général, la lettre « Y » aux yeux, la lettre « C » à la vision des couleurs, la lettre « O » aux oreilles et à ...
Question Écrite N° 34747 du 08/12/20 (Ministère de la justice) (Réponse le 16/03/21)
M. Rémy Rebeyrotte attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de mesures portant adaptation de la justice aux nouveaux enjeux du numérique. Le numérique a profondément changé les pratiques dans toutes les activités humaines. Il correspond pleinement à la culture des jeunes générations. L'institution judiciaire a pris un important retard en la matière. Un certain nombre de procédures ne sont pas encore adaptées à l'arrivée du numérique au niveau des textes en vigueur, au plan légal et réglementaire. Il faudrait accélérer cette évolution nécessaire au service du justiciable et des professions du droit, en termes de budget, ...
Question Écrite N° 34699 du 08/12/20 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Réponse le 16/02/21)
M. Rémy Rebeyrotte interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les aides spécifiques afin de soutenir le savoir-faire des artisans. Dans les aides actuelles à l'emploi, il serait très favorable à une aide spécifique pour soutenir la transmission du savoir-faire d'un artisan, et strictement d'un artisan, à un jeune ou à un plus âgé en reconversion, pour une durée limitée à deux ans. Il s'agirait d'un soutien encadré avec un contrat de transmission d'un savoir-faire, limité à un par artisan. Il souhaite savoir si cette aide pourrait être mise à l'étude afin de soutenir le savoir-faire spécifiques des artisans et sa transmission. Ministère du ...
Question Écrite N° 34714 du 08/12/20 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 09/02/21)
M. Rémy Rebeyrotte interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les aides prévues pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique (FPU) dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021. Parmi les EPCI à fiscalité propre, on distingue les EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU) (les métropoles, la plupart des communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les syndicats d'agglomération nouvelle) et les EPCI à fiscalité additionnelle (la plupart des communautés de communes appliquent, en principe, la fiscalité additionnelle mais ...
Question Écrite N° 32591 du 29/09/20 (Ministère de la culture) (Réponse le 26/01/21)
M. Rémy Rebeyrotte interroge Mme la ministre de la culture sur le financement de l'entretien du patrimoine culturel français. L'incendie de la cathédrale de Nantes, après d'autres évènements dramatiques concernant le patrimoine des églises et lieux de culte, montre une nouvelle fois que l'on est arrivé à la fin d'une époque, celle où on pouvait confier des biens si rares et si précieux à la vigilance de personnes bénévoles venant des paroisses. Les paroisses n'ont plus les moyens humains en bénévoles pour assurer en toute sécurité et en toute fiabilité le travail d'ouverture, de surveillance et de petit entretien de ces lieux de culte majeurs pour la culture. Cela se ...
Question Écrite N° 34749 du 08/12/20 (Ministère de la culture) (Réponse le 19/01/21)
M. Rémy Rebeyrotte attire l'attention de Mme la ministre de la culture concernant la déconcentration du label « ville et pays d'art et d'histoire ». Dans une note adressée aux préfets de région, aux préfets de départements, aux directeurs régionaux des affaires culturelles et aux directeurs des affaires culturelles, le ministère de la culture informe ses interlocuteurs de la mise en oeuvre de nouveaux dispositifs déconcentrés relevant de leurs compétences. Parmi ces dispositifs, figure le label « villes et pays d'art et d'histoire ». Label créé il y a 35 ans, il a joué un rôle extrêmement positif dans la préservation et la mise en valeur du patrimoine, la ...
Question Écrite N° 25612 du 31/12/19 (Secrétariat d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites) (Réponse le 12/01/21)
M. Rémy Rebeyrotte interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur les prochaines évolutions concernant les retraites avant la mise en place de la réforme aujourd'hui mise au débat. Les partenaires sociaux souhaiteraient la suppression de la cotisation maladie sur les retraites complémentaires, cotisation qui a disparu sur les salaires et la retraite principale. Ils voudraient aussi un encadrement du coût de la complémentaire santé et une généralisation du tiers payant obligatoire. Il lui demande d'éclaircir ces points et de brosser les perspectives en la matière. Secrétariat d'État auprès de la ministre ...
Question Écrite N° 34637 du 08/12/20 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 22/12/20)
M. Rémy Rebeyrotte alerte Mme la ministre de la transition écologique sur le blocage de la réalisation de projets alternatifs à l'enfouissement des déchets, induit par l'attente des décrets et arrêtés prévus par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Cette loi prévoit de ne développer des projets de traitement des déchets, et notamment d'ordures ménagères en valorisation mécano-biologique, qu'après « généralisation » du tri à la source. Décrets et arrêtés doivent préciser ce que l'on entend par « généralisation », notamment en termes de critères et d'objectifs à atteindre. L'attente de ...
Question Écrite N° 25622 du 31/12/19 (Ministère de la culture) (Réponse le 22/12/20)
M. Rémy Rebeyrotte interroge M. le ministre de la culture sur un premier bilan du Pass Culture. Cette offre d'accès facilitée à la culture pour les jeunes est une vraie chance pour les territoires dans leur diversité. Cette politique publique innovante permet à la fois de faciliter, diversifier et renforcer les pratiques culturelles des jeunes, mais aussi d'apporter un nouveau canal de communication pour les acteurs culturels du territoire. En effet, le Pass Culture est une application gratuite, qui révèle et relaie les possibilités culturelles accessibles à proximité grâce à la géolocalisation. Une enveloppe de 500 euros à dépenser sur le Pass, parmi un large choix de ...
