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Question Écrite N° 34198 du 24/11/20 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)

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Robin Reda

M. Robin Reda attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'Observatoire de la laïcité. Le journal Le Monde, dans son édition du 21 octobre 2020, indiquait que « la volonté du Premier ministre est de renouveler [cette] instance afin qu'elle soit davantage en phase avec la stratégie de lutte contre les séparatismes ». La laïcité fait aujourd'hui l'objet d'une pression constante et d'une contestation quotidienne, y compris au sein des services publics, alors qu'elle est un principe fondamental de la République. Des symboles forts de la Républiques sont attaqués : des professeurs, des policiers, des élus. Il rappelle que l'Observatoire de la laïcité, mis en place ...

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Question Écrite N° 38572 du 27/04/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)

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Robin Reda

M. Robin Reda attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet de décret relatif à l'encadrement de l'activité des sapeurs-pompiers volontaires. En effet, si ce décret émane d'une directrice européenne concernant l'aménagement du temps de travail, cette traduction réglementaire viendrait à mettre en danger le modèle français de secours. Effectué sans concertation et ce, notamment des élus mais surtout des représentants eux-mêmes, le déploiement de cette mesure inquiète la profession aujourd'hui forte de l'implication de ses bénévoles et sapeurs-pompiers volontaires. Ces derniers deviendraient des travailleurs et sortiraient donc du spectre du ...

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Question Écrite N° 43051 du 14/12/21 (Ministère auprès du Premier ministre, chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances) (Retirée)

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Robin Reda

M. Robin Reda alerte Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur le suivi par les services sociaux des violences conjugales faites aux femmes. Alerté par de nombreuses victimes et familles, M. le député est préoccupé par la gestion parfois distante des femmes victimes de violences conjugales. Alors que ces dernières entament une démarche très délicate voire dangereuse pour elles et leurs proches, certaines se retrouvent malheureusement confrontées à des propos durs et inadaptés de la part des personnes qui les suivent. L'aide qui en découle n'est pas ...

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Question Écrite N° 44719 du 08/03/22 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)

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Robin Reda

M. Robin Reda attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le chauffage au bois en France et la pollution atmosphérique qui en découle. Santé publique France a estimé en avril 2021 que la pollution par les particules fines cause le décès de 40 000 personnes par an et réduit l'espérance de vie d'environ 8 mois. Le chauffage au bois domestique est en France le premier contributeur à cette pollution, comme le rappelle le plan d'action proposé par le ministère de la transition écologique sur la réduction des émissions issues du chauffage au bois en France. Pourtant, alors que les prix de l'électricité et du gaz ont augmenté ces dernières années, le ...

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Question Écrite N° 36113 du 09/02/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)

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Robin Reda

M. Robin Reda interroge M. le ministre de l'intérieur sur les aménagements sanitaires prévus pour assurer le bon déroulement des élections régionales et départementales ainsi que l'utilisation des machines à voter. L'avant-projet de loi relatif à la tenue des scrutins régionaux et départementaux s'appuie sur les travaux de l'ancien président du Conseil constitutionnel rendus le 13 décembre 2020. Dans son rapport, il préconise de reporter les élections au mois de juin 2021 afin d'éviter la faible participation connue lors des élections municipales de mars 2020. Il propose aussi d'assurer l'organisation des scrutins dans de bonnes conditions sanitaires sans en préciser ni le ...

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Question Écrite N° 34294 du 24/11/20 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)

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Robin Reda

M. Robin Reda interroge M. le ministre de l'intérieur sur le positionnement du Gouvernement à la suite de la parution du rapport de la Cour des comptes relatif aux polices municipales. Les magistrats de la rue Cambon constatent l'essor des polices municipales et précisent que « dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, les agents de police municipale ont également été fortement sollicités pour sanctionner les infractions aux règles de sécurité sanitaire ». Lors du tragique attentat de Nice du 29 octobre 2020, ces forces ont été en première ligne et ont permis de neutraliser rapidement l'assaillant. Face à la montée de l'insécurité et aux atteintes portées à la ...

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Question Écrite N° 17996 du 19/03/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Robin Reda

M. Robin Reda attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les possibilités de téléconsultations médicales. La fracture médicale est une réalité pour un nombre croissant de Français. Malgré une augmentation continuelle du nombre de médecins (près de 220 000 aujourd'hui, deux fois plus qu'en 1980, soit une densité moyenne de 334 praticiens pour 100 000 habitants), le nombre de médecins qui vont partir à la retraite dans les prochaines années conduit à fragiliser certains territoires. Ce phénomène est accentué par une grande disparité entre les départements, si on dénombre 798 médecins pour 100 000 habitants à Paris, ils ne sont que 250 ...

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Question Écrite N° 45551 du 24/05/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)

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Robin Reda

M. Robin Reda interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le développement des classes flexibles dans les établissements scolaires. Lors de la rentrée scolaire de 2021, ce sont 400 000 enfants en situation de handicap qui étaient scolarisés dans les établissements scolaires, soit une hausse de 19 % en 5 ans. Originaires du Canada et des États-Unis d'Amérique, les classes flexibles se développent peu à peu en France. Elles sont très présentes au sein des écoles maternelles et primaires, rares dans les établissements secondaires. Le but de ce dispositif est de favoriser les apprentissages ainsi que le bien-être des enfants. Chaque enfant est unique ...

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Question Écrite N° 36172 du 09/02/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)

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Robin Reda

M. Robin Reda interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des personnes en reconversion professionnelle. En effet, les aides allouées aux employeurs sont différentes selon l'âge du candidat. Soutenir l'emploi des jeunes est essentiel dans la situation de crise actuelle. Pour ce faire, des aides de l'État sont versées aux employeurs pour l'embauche d'un jeune. Cela rend souvent leur embauche plus attractive pour les employeurs. Par exemple, les contrats de professionnalisation et d'apprentissage profitent d'une aide à hauteur de 5 000 euros pour les moins de 18 ans, 8 000 euros pour les personnes ayant jusqu'à 29 ans révolus, ou une aide à ...

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Question Écrite N° 43006 du 14/12/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)

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Robin Reda

M. Robin Reda interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les mesures mises en place pour lutter activement contre la maltraitance des animaux de compagnie. La cruauté envers les animaux n'a pas sa place et malheureusement, tous les Français en sont témoins ou connaissent des cas de maltraitance. Le renforcement législatif est un préalable indispensable afin que l'on avance vers un pays qui protège les animaux domestiques de toute violence. Quid des mesures votées sans mettre en face les moyens de leur mise en œuvre ? On peut compter sur des associations très engagées et disponibles pour venir en aide aux animaux abandonnés ou maltraités, mais les ...

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Question Écrite N° 43131 du 14/12/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)

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Robin Reda

M. Robin Reda interroge M. le ministre de l'intérieur sur le renforcement de la lutte contre les rodéos motorisés. Malgré un arsenal législatif récemment étoffé, force est de constater que les forces de police se retrouvent in fine toujours démunies à ce jour et les habitants excédés face à la persistance de rodéos motorisés aussi nuisibles que factuellement dangereux. L'impunité fatigue les victimes de ces rodéos qui saisissent les élus de leur territoire contraints de n'avoir aucune solution à apporter ou de réponse faute de moyens permettant de lutter de façon concrète contre ces agissements. Il lui demande si les moyens d'action tels que les drones et les ...

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Question Écrite N° 42788 du 30/11/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)

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Robin Reda

M. Robin Reda attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la condition des encadrants, animateurs et directeurs d'accueils collectifs de mineurs (ACM). L'Union des maires de l'Essonne (UME) a transmis ses vives préoccupations quant à la grande difficulté rencontrée par un certain nombre de communes pour assurer les services d'accueil collectif de mineurs à cause d'un sous-effectif d'encadrants. Ce manque de personnel serait le résultat de plusieurs facteurs. D'une part, dans le contexte de la crise sanitaire liée à l'épidémie du covid-19, le recrutement des animateurs diplômés a été difficile pour les mairies, en ...

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Question Écrite N° 45562 du 24/05/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée)

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Robin Reda

M. Robin Reda attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur la prise en charge des dépenses non remboursées par la sécurité sociale pour les personnes diagnostiquées avec un trouble du déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité (TDAH). En France, ce sont 2 millions de personnes, adultes comme enfants, qui sont concernés par ce trouble. Le TDAH est un trouble neurodéveloppemental qui se traduit par des difficultés de concentration, d'impulsivité et d'agitation. Ces symptômes ont une répercussion sur la vie quotidienne et peuvent s'associer à d'autres troubles (troubles d'apprentissage, anxiété, trouble d'opposition avec provocation). ...

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Question Écrite N° 38619 du 04/05/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Retirée)

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Robin Reda

M. Robin Reda interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les activités des syndics pendant la période de crise de la covid-19. En effet, de nombreux copropriétaires font face à ces syndics « réfractaires » à l'application du droit. La loi ELAN portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique du 23 novembre 2018 a permis de moderniser le fonctionnement des copropriétés, notamment via l'utilisation des outils numériques, et de simplifier certaines procédures telles que les convocations des assemblées générales ou encore le vote par résolution. Cette même loi renforce également les ...

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Question Écrite N° 12125 du 18/09/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Robin Reda

M. Robin Reda attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge par les organismes sociaux du remboursement des frais médicaux des personnes atteintes de maladies rares ou orphelines. Dans la majorité des cas, les personnes atteintes d'une maladie rare ou orpheline doivent, pour se soigner, bénéficier de soins médicaux peu ou pas remboursés compte tenu des spécificités liées à celle-ci : cure thermale, médicaments non substituable, ostéopathe, reflexologue, masseur, déplacements, contrainte liées à un régime alimentaire. Il existe des aides, dites « prestations exceptionnelles de la sécurité sociale », mais les délais ...

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Question Écrite N° 42865 du 30/11/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Robin Reda

M. Robin Reda interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les premiers résultats de l'expérimentation du cannabis thérapeutique lancée en 2020. De nombreux citoyens et élus préoccupés par l'avancée de cette expérimentation souhaiteraient avoir des éléments factuels plus détaillés que les informations peu précises publiées le 22 novembre 2021 sur le site de l'ANSM sur les premiers résultats de l'expérimentation du cannabis thérapeutique en France et plus spécifiquement : les données concernant combien de patients ont pu bénéficier de cette expérimentation par pathologie ou maladie, la formation des professionnels de santé français et les ...

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Question Écrite N° 42997 du 14/12/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)

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Robin Reda

M. Robin Reda alerte M. le ministre de l'intérieur sur la difficulté engendrée par la numérisation des prises de rendez-vous dans les démarches de séjour en France. De nombreux élus font état d'une hausse conséquence des demandes d'administrés en rapport avec leur difficulté à obtenir un rendez-vous en préfecture ou sous-préfecture dans le cadre d'une demande de titre de séjour. C'est au rôle de l'État d'assurer la gestion des demandes de titres de séjour. Les élus méconnaissent la plupart du temps les situations personnelles des demandeurs et des particularités de ces situations et surtout, n'ont pas la compétence de délivrance de titres de séjour. Néanmoins, les ...

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Question Écrite N° 43140 du 14/12/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Retirée)

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Robin Reda

M. Robin Reda attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la prolongation de la ligne 14 du métro parisien et l'établissement d'une gare de métro en lieu et place du site de remisage de la ligne 14 à Morangis. Le nord de l'Essonne pâtit d'un réseau de transports en deçà des besoins, au regard notamment des obligations de construction de logements que l'État et les réalités démographiques imposent aux collectivités. La ville de Morangis accueillera le site de maintenance et remisage de la ligne 14 en 2024 sans pouvoir en profiter. Sans station de métro, l'Essonne se trouve à nouveau reléguée ...

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Question Écrite N° 36065 du 09/02/21 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Retirée)

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Robin Reda

M. Robin Reda interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la fiscalité sur les cotisations aux complémentaires santé mutualistes. Les mutuelles sont des sociétés de personnes à but non lucratif et non pas des assurances qui versent des dividendes à des actionnaires. De ce fait, les sommes mises en commun sont toutes réservées en prestations ou en services. C'est une obligation légale en vertu du code de la mutualité. Cela pourrait être un impôt, en effet, déguisé. Avec cette mesure, plus de deux mois de cotisations mutualistes ne pourront plus être consacrés à rembourser des actes ...

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Question Écrite N° 34197 du 24/11/20 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)

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Robin Reda

M. Robin Reda interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'instauration d'une charte des valeurs de la République et de la laïcité des candidats aux élections municipales, départementales et régionales. Chaque jour, on assiste à un recul préoccupant de la République et du principe de laïcité au sein des territoires. Face aux provocations et aux atteintes de plus en plus régulières que connaissent la République et ses services publics, il est devenu indispensable que tous les candidats se présentant à une élection en France s'engagent, à travers la signature d'une charte de la laïcité, à respecter et à faire respecter les valeurs de la République ainsi que la ...

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Question Écrite N° 34732 du 08/12/20 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)

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Robin Reda

M. Robin Reda interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la rénovation énergétique des bâtiments. Dans le rapport du Haut conseil pour le climat (HCC) « rénover mieux : leçons d'Europe », publié le 24 novembre 2020, le constat est sévère. Dans le cadre de la rénovation énergétique des bâtiments, les émissions diminuent trop lentement. L'État se trouve dans l'obligation de multiplier et de rendre beaucoup plus efficaces ces programmes. Alors que la France s'est engagée à atteindre 500 000 rénovations par an afin de porter l'ensemble du parc à un niveau « bâtiment basse consommation » d'ici 2050, seulement 60 000 à 70 000 logements (soit 0,2 ...

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Question Écrite N° 21596 du 16/07/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)

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Robin Reda

M. Robin Reda interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, concernant le désastre environnemental causé par un incendie d'une installation SEVESO du syndicat intercommunal d'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP) à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines) début juillet 2019. Mercredi 3 juillet 2019, le local de stockage de chlorure ferrique du bâtiment de clarifloculation de la station d'épuration de Achères - Saint-Germain-en-Laye a été ravagé pour un violent incendie. L'écoulement d'eaux partiellement traités dans la Seine a entraîné la mort de plus de 5 tonnes de poissons en l'absence de traitement au carbone. Suite à cet ...

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Question Écrite N° 42766 du 30/11/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)

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Robin Reda

M. Robin Reda attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le versement de l'allocation chômage en cas d'abandon de poste. L'article L5422-1 du code du travail encadre les différentes situations dans lesquelles un salarié a droit à l'allocation chômage. L'article dispose en outre que les travailleurs dont « la privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire par les accords relatifs à l'assurance chômage mentionnés à l'article L. 5422-20 » ont droit au versement d'indemnités chômage. Contrairement à une démission (sauf quelques exceptions mentionnées par la législation en vigueur), l'abandon de poste d'un ...

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Question Écrite N° 45372 du 26/04/22 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)

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Robin Reda

M. Robin Reda appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'armement des polices municipales. À ce jour, la France compte 34 965 communes et seulement 4 523 d'entre elles sont dotées d'une police municipale. Il existe une grande disparité s'agissant de la répartition de leur présence sur le territoire. En effet, la police municipale est renforcée dans un certain nombre de départements du sud-ouest comme les Alpes-Maritimes, le Var, le Vaucluse, les Bouches-du-Rhône ou encore l'Hérault. En revanche, d'autres territoires davantage situés au nord-ouest de la France connaissent un manque d'effectifs au sein des polices municipales comme dans les départements du ...

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Question Écrite N° 43141 du 14/12/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Retirée)

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Robin Reda

M. Robin Reda interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur les engins de déplacements électriques. Les engins de déplacements électriques offrent une nouvelle forme de mobilité dans les villes. Leurs usagers ignorent parfois les obligations d'assurance auxquelles ils sont soumis. En effet, les risques inhérents à la circulation sont partagés par les trottinettes et autres engins électriques. Ainsi, l'obligation d'apposition d'un certificat d'assurance, l'information sur les produits et auprès des points de vente encouragerait ces derniers à s'assurer effectivement. Il souhaite connaître sa position sur le ...

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Question Écrite N° 45081 du 29/03/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Robin Reda

M. Robin Reda appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le dispositif « MonPsy » qui doit entrer en vigueur durant le mois d'avril 2022. Selon l'Organisation mondiale de la santé, la dépression touche 280 millions de personnes dans le monde, dont 3 millions en France. Lors des assises de la santé mentale et de la psychiatrie le 28 septembre 2021, le Président de la République a évoqué la mise en place du dispositif « MonPsy » dont l'objectif consiste à donner accès à un accompagnement psychologique pour tous. Cependant, plusieurs aspects du dispositif annoncé peuvent d'ores et déjà soulever plusieurs questionnements. Tout d'abord, afin ...

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Question Écrite N° 45492 du 10/05/22 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)

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Robin Reda

M. Robin Reda interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le statut des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) dans les établissements scolaires. Pour la rentrée scolaire de 2021, la France comptait 125 000 AESH pour 400 000 élèves en situation de handicap. Les enfants en situation de handicap sont de plus en plus nombreux à intégrer des établissements scolaires de droit commun à chaque rentrée scolaire. Les AESH travaillent dans les établissements scolaires publics ou privés (écoles, collèges et lycées) auprès des enfants en situation de handicap. Ils favorisent l'autonomie des élèves dont ils ont la charge sous ...

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Question Écrite N° 45150 du 05/04/22 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Retirée)

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Robin Reda

M. Robin Reda appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les délais de traitement des dossiers de demandes d'aides auprès des maisons départementales pour les personnes handicapées (MDPH). À ce jour, la France compte 104 maisons départementales pour les personnes handicapées réparties sur l'ensemble du territoire. En 2019, 4,5 millions de demandes ont été déposées auprès des MDPH pour 1,7 millions de bénéficiaires. Pour rappel, les MDPH ont plusieurs missions parmi lesquelles l'information, l'accueil, l'écoute des familles, le suivi des décisions, l'attribution des prestations ou encore ...

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Question Écrite N° 28722 du 21/04/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Robin Reda

M. Robin Reda attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des professionnels de la petite enfance. Depuis le début de la crise sanitaire sans précédent que traverse la France, ces femmes et ces hommes dont le travail est si précieux sont dans l'incertitude et la crainte concernant la reprise de leurs activités. En effet les mesures de fermeture ou d'ouverture partielle ont des conséquences financières lourdes pour les établissements. L'État a commencé à annoncer des mesures d'indemnisation de 27 euros pour les crèches publiques et de 17 euros pour les crèches privés et les micro-créches. Notamment pour les crèches privées et les ...

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Question Écrite N° 37976 du 06/04/21 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie) (Retirée)

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Robin Reda

M. Robin Reda alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur la situation des agences de voyage et l'autorisation dont elles disposent de proposer des avoirs (bons à valoir) valable 18 mois en lieu et place du remboursement intégral à faire dans les 14 jours. En effet, l'ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 a permis de donner un peu de marges de manœuvre aux agences de voyages qui souffrent de la crise depuis mars 2020. Ce texte avait pour objectif de permettre aux agences et à leurs clients de reprogrammer leurs voyages et de changer la destination si besoin. ...

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Question Écrite N° 44811 du 15/03/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Robin Reda

M. Robin Reda attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'offre d'accueil d'urgence et de répit en micro-crèches. La famille constitue le pilier de la société. Elle représente le premier environnement dans lequel un enfant se socialise. Dès lors, il demeure une nécessité de pouvoir soutenir et accompagner les familles, notamment les jeunes parents. Dans une étude sur les familles en 2020, L'Institut national de la statistique et des études économiques souligne que 66,7 % des enfants ont deux adultes qui travaillent dans le foyer, ce chiffre n'ayant fait qu'augmenter ces dernières années. Par ailleurs, la proportion des enfants ayant un parent en ...

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Question Écrite N° 43035 du 14/12/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)

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Robin Reda

M. Robin Reda appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du dispositif d'amende forfaitaire délictuelle. Suite à la généralisation du dispositif annoncée en septembre 2020 rappelant la volonté de lutter contre l'usage de stupéfiants dans l'espace public, un besoin d'informations est exprimé quant au déploiement sur le territoire national et notamment la formation des agents, leur équipement en matériel dédié à la verbalisation, sur le nombre d'amendes forfaitaires délictuelles dressées mais également leur recouvrement, sur les différences de déploiement entre la police nationale, la gendarmerie nationale et l'inclusion des polices ...

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Question Écrite N° 43536 du 18/01/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)

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M. Robin Reda appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le projet de décret de la DGCCRF sur l'interdiction de la vente en vrac en libre-service de tous les produits détergents. Alors que la vente de produits en vrac s'inscrit à la fois dans l'objectif d'une consommation plus durable et dans la volonté d'une consommation différente, ce projet de décret inquiète les vendeurs en vrac et les boutiques de vente en vrac. Si le souci de la sécurité de la vente de détergents en vrac est légitime, les vendeurs savent prêter une attention particulière aux acheteurs de leurs commerces concernant ces produits. Une obligation d'information de ...

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Question Écrite N° 39140 du 25/05/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Retirée)

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Robin Reda

M. Robin Reda interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur l'éligibilité de « MaPrimeRenov' » pour les propriétaires bailleurs en indivision. En effet, cette prime est ouverte, en vertu de la loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, aux propriétaires bailleurs. Seulement, les propriétaires bailleurs en indivision ne peuvent pas bénéficier de cette prime, ce qui peut apparaître comme une rupture d'égalité entre les deux. Les objectifs écologiques poursuivis par l'octroi de cette prime de rénovation ne semblent pas entièrement respectés dès lors que certains propriétaires voudraient faire ...

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Question Écrite N° 45151 du 05/04/22 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Retirée)

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Robin Reda

M. Robin Reda appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la réforme en cours concernant les véhicules pour personnes handicapées (VPH). 12 millions de personnes sont affectées par le handicap en France. Parmi elles, près de 850 000 personnes sont en situation de handicap moteur (1,5 % de la population nationale) dont 45 % se déplacent en moyenne à l'aide d'un fauteuil roulant. D'autres personnes à mobilité réduite peuvent nécessiter de manière temporaire ou sur le long terme d'un fauteuil roulant afin de pouvoir se déplacer et ainsi accéder à des lieux de vie communs. Ce peut être le cas par exemple ...

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Question Écrite N° 34262 du 24/11/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)

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Robin Reda

M. Robin Reda appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le non-respect de la loi Hoguet par les réseaux de mandataire concurrents aux agents immobiliers dits « traditionnels », ne se faisant que le relais des interrogations des agents immobiliers traditionnels. Cela concerne les réseaux de mandataire affichant autant de barèmes d'honoraires que de conseillers sur une même carte d'agent immobilier. Pourtant, la position de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et des directions départementales de la protection des populations (DDPP) semble stricte : « l'article 2 de ...

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Question Écrite N° 17834 du 19/03/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Robin Reda

M. Robin Reda appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les frais cachés du cancer. 400 000 nouveaux cancers ont été diagnostiqués en France en 2017, contre 385 000 en 2015. 50 % des malades atteint d'un cancer ont un reste à charge à la fin du mois. En effet, la plupart font face à une avalanche de frais cachés. Ces frais correspondent au coût des produits indispensables pour contrer les effets de la maladie, non remboursés par la sécurité sociale. Ces produits indispensables peuvent varier en fonction du type de cancer mais concernent essentiellement : les crèmes anti-démangeaisons que le patient doit appliquer pour éviter les effets ...

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Question Écrite N° 39484 du 08/06/21 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 19/04/22)

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Robin Reda

M. Robin Reda interroge M. le ministre de l'intérieur sur le sujet des voitures-radars. Ce dispositif a été mis en place en 2013 et permet de contrôler les personnes étant en excès de vitesse avec une marge d'appréciation différente des radars fixes signalés. Il n'empêche que cette marge d'appréciation n'est que de 10 % pour les vitesses supérieures à 100 km/h et 10 km/h pour les vitesses inférieures à 100 km/h. Il est évident que c'est la sécurité routière qui doit guider l'action publique en matière de prévention sur les routes. Néanmoins, M. le député s'interroge sur la pertinence de voitures-radars qui ne sont pas identifiées clairement par les usagers de la ...

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Question Écrite N° 43584 du 18/01/22 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 12/04/22)

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Robin Reda

M. Robin Reda attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la situation des musiciens intervenants titulaires du diplôme universitaire de musicien intervenant, les dumistes, agents de catégorie B dans la fonction publique territoriale. Les dumistes, assistants territoriaux d'enseignement artistique (ATEA), sont des professionnels détenant un diplôme de niveau 6 (classification RNCP). Ils sont formés à l'éducation musicale à l'école et plus largement à l'éducation artistique et culturelle (EAC), qui constitue une des priorités du Gouvernement. Artiste pédagogue, le musicien intervenant travaille sur projet dans les écoles, en lien ...

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Question Écrite N° 42801 du 30/11/21 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 12/04/22)

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Robin Reda

M. Robin Reda attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'accompagnement de formation des agents territoriaux par le Centre national de la fonction publique territoriale. L'Union des Maires de l'Essonne aurait été interpellée par un nombre conséquent de communes sur l'annulation de formations continues pour lesquelles ces collectivités auraient pourtant cotisé. Cette situation a donc provoqué des retards non négligeables dans la formation d'agents territoriaux, impactant de facto les services dans lesquels ils travaillent pour les administrés. Face à cette situation, les dites communes n'auraient reçu aucun dédommagement de la ...

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Question Écrite N° 41009 du 14/09/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Réponse le 22/03/22)

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Robin Reda

M. Robin Reda attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les délais de traitement de dossiers MaPrimeRénov' par l'Agence nationale de l'habitat (Anah). En effet, les délais de paiement des aides par l'Anah sont censés être de l'ordre de deux semaines à deux mois mais sont sujets à des retards pouvant aller jusqu'à plus d'un an. Cela entraîne des conséquences sérieuses pour les entreprises du secteur de la rénovation énergétique ainsi que pour les artisans locaux et les ménages bénéficiant des primes. Alors que le Gouvernement communique largement sur ce dispositif à succès, les artisans ...

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Question Écrite N° 34729 du 08/12/20 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 15/03/22)

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Robin Reda

M. Robin Reda alerte M. le ministre de l'intérieur sur le contrôle précis des documents justificatifs présentés par les squatteurs lors d'un litige sur l'occupation illégale d'un bien et plus particulièrement dans le délai des 48 heures suivant le constat du squat. Afin de spolier les propriétaires des biens qu'ils occupent illégalement, les squatteurs usent de faux documents comme par exemple des faux baux ou de fausses factures (électricité ou gaz) comme justificatifs. Afin de remédier à cette supercherie, il conviendrait d'effectuer une vérification systématique de ces documents, avec entretien contradictoire si nécessaire, par les services de police lorsque les ...

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Question Écrite N° 34070 du 24/11/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 28/12/21)

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Robin Reda

M. Robin Reda alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation économique préoccupante des prestataires techniques pour le spectacle vivant et l'évènementiel. Ce secteur d'activité est très fortement impacté par la crise sanitaire et a connu une baisse de chiffre d'affaires, en moyenne, de 80 %. Les professionnels se retrouvent dans l'impossibilité de reprendre leurs activités. La perte de chiffre d'affaires est estimée à environ 800 millions d'euros en 2020 et à 500 millions en 2021, ce qui rend la survie des 700 entreprises et des 25 000 emplois (permanents et intermittents) du secteur particulièrement incertaine. S'il faut saluer les ...

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Question Écrite N° 41829 du 12/10/21 (Secrétariat d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques) (Réponse le 21/12/21)

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Robin Reda

M. Robin Reda attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur la protection des données personnelles des citoyens français. La transposition de la directive (UE) 2018/1108/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels par l'ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre 2020 et qui révise la directive (UE) 2010/13/UE sur ...

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Question Écrite N° 41686 du 05/10/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Réponse le 26/10/21)

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Robin Reda

M. Robin Reda attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'avenir du régime de retraite complémentaire des agents généraux d'assurance. Créé en 1952, ce régime complémentaire prévoit la prise en charge par les compagnies d'assurance d'une partie des cotisations des agents généraux d'assurance à leur régime d'assurance complémentaire. Le co-financement de ce régime de retraite complémentaire est la conséquence de l'interdépendance économique des agents généraux et des compagnies d'assurance. Cette participation représente environ 90 millions d'euros (soit 36 % des ressources annuelles du régime) et concerne les 11 950 agents ...

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Question Écrite N° 34069 du 24/11/20 (Ministère de la culture) (Réponse le 14/09/21)

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Robin Reda

M. Robin Reda alerte Mme la ministre de la culture sur la situation préoccupante des artistes et techniciens du spectacle et du fonds d'urgence spécifique de solidarité pour les artistes et les techniciens du spectacle (FUSSAT). Le ministère de la culture a souhaité venir en aide, via un fonds d'urgence spécifique et temporaire de solidarité, aux artistes et techniciens du spectacle qui n'entrent pas dans le champ d'éligibilité des dispositifs aménagés jusqu'ici spécifiquement dans le contexte de la crise sanitaire, ou d'autres dispositifs. Le fonds originel était doté de 5 millions d'euros financés par le ministère. Il donnait accès à quatre aides sociales distinctes d'un ...

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Question Écrite N° 33851 du 10/11/20 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 27/07/21)

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Robin Reda

M. Robin Reda alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation d'instabilité dans laquelle le décret n° 2020-1310 prescrivant les mesures générales pour faire face à l'épidémie de la covid-19 plonge les écoles de conduite. Si ces dernières se félicitent que l'article 35 du décret dispose que les examens du permis de conduire puissent être maintenus, tant les délais ont été allongés ces derniers mois, il est nécessaire qu'il y ait une clarification concernant les conditions de préparation de ces examens. Il lui semble indispensable que le Gouvernement précise clairement que les heures de conduite dispensées en amont de l'examen soient nécessaires au passage des ...

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Question Écrite N° 36978 du 09/03/21 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Réponse le 20/07/21)

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Robin Reda

M. Robin Reda interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les difficultés des étudiants à trouver un stage en période de crise sanitaire. Les étudiants sont trop nombreux à ne pas décrocher de stages et peiner, malgré les candidatures qui ne font que se succéder. Or ces stages sont quasi systématiquement nécessaires à la validation de crédits et donc conditionnent l'obtention de leur diplôme en fin d'année. La crise sanitaire ne fait qu'aggraver la recherche de stages, qui a toujours été compliquée pour les jeunes. Dans ce contexte où les gestes barrières sont de rigueur, on ne peut que comprendre la frilosité des ...

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Question Écrite N° 34725 du 08/12/20 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 20/07/21)

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Robin Reda

M. Robin Reda alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les incidents signalés au cours de la minute de silence du 2 novembre 2020 lors de l'hommage à Samuel Paty, professeur assassiné par un terroriste à Conflans-Sainte-Honorine le 16 octobre 2020. Lors de cet hommage au sein des établissements scolaires, près de 400 incidents ont été signalés (52 % en collège, 27 % en lycée et environ 5 % en primaire). Cette donnée interpelle d'autant plus quand elle est comparée aux incidents déclarés lors de l'hommage à Charlie Hebdo le 8 janvier 2015. En près de 5 ans, ils ont doublé, passant de 200 à 400. En matière d'atteinte à la ...

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Question Écrite N° 21630 du 16/07/19 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 13/07/21)

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Robin Reda

M. Robin Reda interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, suite à la décision de fermer la ligne de fret assurant la liaison entre Perpignan et Rungis (train des primeurs) assurant l'acheminement quotidien de 1 400 tonnes de fruits et légumes. Dans la nuit du vendredi 12 juillet 2019, faute d'accord entre la SNCF, les transporteurs et le Gouvernement, ce sera le dernier voyage de ce train. Avec la suppression de ce mode de transport, ce seront plus de 25 000 camions supplémentaires par an. De nombreux investissements ont déjà été effectués ces dernières années, notamment en gare de Rungis, ...

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