Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 50 sur 253 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 44978 du 22/03/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences de l'extinction d'un usufruit, sur le taux de TVA de 10 % appliqué lors d'un démembrement de propriété portant sur des logements, constitué ab initio, en application des dispositions de l'article 279-0 bis A du CGI, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. En application de ces dispositions, le taux de TVA de 10 % trouve à s'appliquer aux démembrements de propriété portant sur des logements et constitués ab initio par un promoteur immobilier lorsque certaines conditions sont cumulativement remplies. Ainsi, en ...
Question Écrite N° 19604 du 14/05/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Romain Grau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le devenir de l'Établissement français du sang. Le rapport de la Cour des comptes, en février 2019, a souligné que la situation financière de l'Établissement français du sang est inquiétante d'un point de vue structurel et dans un contexte de changement de la réglementation en matière de TVA, compte tenu de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. En effet, celle-ci a récemment jugé (CJUE 5 octobre 2016, n° 412/15) que la livraison de sang humain, y compris la livraison du plasma qui entre dans sa composition, peut bénéficier de l'exonération de TVA lorsque cette ...
Question Écrite N° 44922 du 22/03/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Retirée)
M. Romain Grau interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'application de l'article 238 A du code général des impôts. Verser des rémunérations à un partenaire domicilié dans un État soumis à un régime fiscal privilégié est suspect aux yeux de la loi fiscale française. C'est le sens de la présomption simple de fictivité ou d'anomalie édictée par l'article 238 A du code général des impôts. Il convient de préciser qu'une personne est considérée comme étant soumise dont le régime fiscal est privilégié aux termes des dispositions à l'article 238 A du code général des ...
Question Écrite N° 43343 du 28/12/21 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Retirée)
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'incrimination de blanchiment consécutif à la fraude fiscale. Ce dernier a été instauré par la loi n° 96-392 du 13 mai 1996, en vue d'élargir et de faciliter la répression de la criminalité et la délinquance lucrative. L'article 324-1 du code pénal incrimine deux types de blanchiment : la facilitation de la justification mensongère du patrimoine d'un délinquant et le concours à une opération sur le produit d'une infraction. Il souhaiterait connaître le nombre de condamnations qui ont été prononcées sur le ...
Question Écrite N° 43371 du 28/12/21 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Retirée)
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'application du principe de neutralité du système commun de TVA. En vertu du 2° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II du CGI : le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : (...) 2° Lorsque le bien ou le service est relatif à la fourniture à titre gratuit du logement des dirigeants ou du personnel de l'entreprise, à l'exception (...). Il est fréquent que ces frais soient engagés pour le compte d'une entreprise tierce, un client notamment. Toutefois, s'agissant de frais généraux pour l'entreprise qui ...
Question Écrite N° 10105 du 03/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Romain Grau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés de recrutement des auxiliaires de puériculture dans les crèches. Ce constat touche l'ensemble des personnels de catégorie 1 (puériculteur, éducateurs de jeunes enfants, auxiliaires de puéricultures, infirmiers, psychomotricien) et commence à avoir un impact direct sur les établissements d'accueil du jeune enfant. En effet, devant la difficulté à recruter du personnel qualifié, l'offre d'accueil du jeune enfant se réduit, avec des restrictions d'heures d'ouverture mais également des restrictions de place en crèche voire de fermeture d'établissements, notamment dans les ...
Question Écrite N° 14509 du 27/11/18 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Retirée)
M. Romain Grau attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la consolidation des comptes des collectivités territoriales. La transparence financière suppose que les opérations effectuées par les collectivités locales apparaissent à la lecture des documents comptables. Or il n'en est pas toujours ainsi notamment lorsque les collectivités locales se sont engagées dans une politique de démembrement, en multipliant les acteurs publics ou privés qu'il est convenu ou admis d'appeler des satellites (EPCI, SEML, concessions,...). Il n'est pas aisé, dans ces conditions, d'avoir une idée exacte de ...
Question Écrite N° 29599 du 19/05/20 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le plan de déconfinement afin qu'une précision lui soit apportée sur les conditions de déplacements à plus de 100 kilomètres pour les étudiants amenés à passer leur examens et concours hors des lieux où ils poursuivent leurs études. En effet, le 11 mai 2020 débutera la période d'après confinement. Les déplacements seront autorisés, mais pour se déplacer à plus de 100 kilomètres du domicile des motifs impérieux seront exigés. Le motif professionnel est justifiable par un contrat de travail, une fiche de paye, une convention de stage ou une attestation d'un employeur. Pour un motif familial ...
Question Écrite N° 14514 du 27/11/18 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Retirée)
M. Romain Grau attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'évolution de l'épargne brute du bloc communal. L'évolution des produits de fonctionnement croît plus vite que celles des charges de fonctionnement. Cela a eu pour effet une amélioration d'ensemble de l'épargne brute du bloc communal de 978 millions d'euros en 2017. Plus précisément cette amélioration de l'épargne brute a été encore plus nette dans les collectivités et établissement de plus de 100 000 habitants. Il lui demande si cette évolution de l'épargne brute du bloc communal se répète en 2018. Ministère de la cohésion des ...
Question Écrite N° 43441 du 11/01/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Retirée)
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la position de l'administration fiscale sur l'abandon de créance consenti en faveur d'une société mère à sa filiale. En effet, selon une jurisprudence constante du Conseil d'État, lorsqu'un abandon de créance est consenti pour une société mère à sa filiale dans le cadre d'une gestion normale, la déductibilité de la charge fiscale qui en résulte dépend de la situation nette de la filiale. L'abandon de créance a, en effet, pour conséquence d'augmenter l'actif net de la filiale puisqu'une dette disparaît du passif ...
Question Écrite N° 41955 du 19/10/21 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Romain Grau attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'inquiétude des entreprises et des praticiens du droit des entreprises en difficulté suite à l'entrée en vigueur de certaines dispositions de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce. Cette ordonnance a pour finalité de transposer la directive insolvabilité et notamment de doter la France d'une procédure facilitant l'arrêté des plans d'étalement des dettes pour les entreprises en difficulté bénéficiant d'une sauvegarde accélérée, sauvegarde ou redressement judiciaire. Mais, parmi les mesures qu'elle contient, l'une d'elles ...
Question Écrite N° 34424 du 01/12/20 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Retirée)
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le nombre d'alertes des commissaires aux comptes communiquées aux présidents des tribunaux de commerce. L'article L. 234-1 du code de commerce fait obligation au commissaire aux comptes de déclencher l'alerte lorsqu'il relève à l'occasion de l'accomplissement de sa mission, des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. Ces dispositions du code de commerce prévoient une progressivité de l'expression des alertes exprimées par le commissaire aux comptes. Ainsi, lorsque la situation de l'entreprise a ...
Question Écrite N° 34724 du 08/12/20 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Romain Grau attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'appréciation du soutien abusif. L'appréciation du soutien abusif qui serait accordée par un créancier est régie par l'article L. 650-1 du code de commerce qui prévoit que « les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises en contrepartie de ces concours sont disproportionnées à ceux-ci ». Cet encadrement de la notion de soutien abusif revêt de grands avantages notamment pour les éventuels apports de ce qu'il est convenu ...
Question Écrite N° 40364 du 27/07/21 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises) (Retirée)
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises sur la déduction des pensions de retraite du dirigeant majoritaire qu'il convient d'opérer pour déterminer l'indemnisation de la société qu'il dirige au titre du fonds de solidarité. Le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, plusieurs fois modifié, prévoit, pour les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié d'une ou de plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale, que le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraite ...
Question Écrite N° 40905 du 07/09/21 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Retirée)
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le régime de déduction des sommes acquittées par les administrateurs contraints d'acquitter un passif social. Quand il s'engage comme caution, le dirigeant prend un risque qui est justifié par le souci de sauvegarder sa source de revenus. Aussi est-il naturel qu'en cas d'exécution il puisse imputer sur ses revenus imposables les paiements qu'il a dû effectuer. Partant d'un postulat selon lequel l'engagement du dirigeant ne doit pas être hors de proportion avec les émoluments qu'il perçoit, le Conseil d'État a posé la ...
Question Écrite N° 40112 du 13/07/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés d'application de l'article 163 quinquies B du code général des impôts (CGI) lorsque les sociétés dans lesquelles investissent les fonds exercent comme activité principale l'achat-revente d'immeubles avec travaux. L'exonération prévue à cet article étant notamment conditionnée à l'investissement dans des sociétés exerçant une activité mentionnée à l'article 34 du CGI, l'activité de construction-vente d'immeubles (1° bis du I de l'article 35 du CGI) est exclue de ce champ (BOI-BIC-CHAMP-10-10 n° 10) et fait ainsi échec au dispositif. En revanche, ...
Question Écrite N° 28006 du 07/04/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la garde d'enfants des personnels mobilisés contre le covid-19. Dans son allocution du jeudi 12 mars 2020, le Président de la République annonçait la mise en place d'un service de garde pour les enfants des personnes en première ligne, leur permettant de continuer d'aller au travail. Les courriers des rectorats envoyés aux chefs d'établissements mentionnaient les personnels pouvant faire garder leurs enfants dans les établissements scolaires. Les collectivités locales, au premier rang desquelles les communes, ont mobilisé leur personnel pour assurer la garde de ces enfants dans le ...
Question Écrite N° 34465 du 01/12/20 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Retirée)
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les justificatifs afférents à la contribution au service public de l'électricité. Le décret n° 2020-1320 du 30 octobre 2020 relatif au traitement des demandes de remboursement partiel de la contribution au service public de l'électricité au titre des années 2009 à 2015 a été publié. Il prévoit que des transactions puissent avoir lieu pour rembourser la partie de la contribution mentionnée ci-dessus qui a été jugée comme étant contraire aux règles posées par le droit communautaire. Dans ce décret, il est ...
Question Écrite N° 44924 du 22/03/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Retirée)
M. Romain Grau appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'expérimentation, concernant la détection des fraudes fiscales, de l'utilisation des informations disponibles sur les réseaux sociaux. À titre expérimental pour une période de trois ans, l'administration fiscale et l'administration des douanes ont été autorisées par la loi de finances pour 2020, afin de détecter certains comportements frauduleux, à collecter et à exploiter au moyen de traitements informatisés et automatisés les contenus librement accessibles publiés sur internet par les utilisateurs de plateformes ...
Question Écrite N° 44979 du 22/03/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la déduction de la TVA française encourue par des sociétés établies en France n'ayant que pour seule activité la location nue d'immeubles ou de locaux professionnels situés dans un autre État membre de l'UE, cette dernière location étant imposable à la TVA localement, soit de plein droit, soit sur option, selon la législation applicable, étant précisé que la TVA due localement peut être, le cas échéant, autoliquidée par le locataire. À l'occasion de cette activité locative soumise à la TVA dans un autre État membre, la société propriétaire encourt généralement de ...
Question Écrite N° 43608 du 18/01/22 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Romain Grau attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les obligations déclaratives des huissiers de justice en cas de cessation de leur activité professionnelle au sein de la société dans laquelle ils exercent leur profession lorsque celle-ci s'accompagne de la cession de la totalité de leurs parts sociales ou actions à la société ou à un ou plusieurs autres associés. Le décret n° 2020-931 du 29 juillet 2020 relatif aux obligations déclaratives des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires et aux décisions de dispenses et d'admission à concourir pour l'accès à ces professions avait notamment pour louable ...
Question Écrite N° 34426 du 01/12/20 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Retirée)
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les mandataires ad hoc. En lien ou non avec la procédure d'alerte, le débiteur a toujours la possibilité de demander la désignation judiciaire d'un mandataire ad hoc pour l'aider dans l'élaboration d'un plan de redressement amiable. Cette désignation est possible sans que la loi ne fasse référence à une éventuelle cessation des paiements. La nomination d'un mandataire ad hoc est décidée par le président du tribunal de commerce. Il a pour mission d'aider le débiteur dans la recherche et la mise en place de solutions ...
Question Écrite N° 44921 du 22/03/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Retirée)
M. Romain Grau appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la documentation en matière de prix de transfert. Les groupes de sociétés doivent constituer des dossiers détaillant et expliquant la méthode de détermination des prix de transformation qu'ils ont retenue. Dans un souci de sécurité juridique, les entreprises disposent d'un outil, l'accord bilatéral préalable en matière de prix de transformation en application des dispositions de l'article L80B, 7° du livre des procédures fiscales. En cas d'acceptation par l'administration fiscale française et par les administrations ...
Question Écrite N° 44920 du 22/03/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Retirée)
M. Romain Grau appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les dispositifs de suramortissement. L'amortissement a toujours été considéré comme un bon outil d'aide fiscale à l’investissement. Le législateur a notamment recouru à la technique de suramortissement en la matière en autorisant les entreprises à déduire un total d'amortissements supérieur à la valeur de l'immobilisation. Le législateur a ainsi mis en place un dispositif de suramortissement concernant les poids lourds peu polluants (Article 39 decies A du code général des impôts). Des dispositifs comparables ...
Question Écrite N° 44980 du 22/03/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les règles de fait générateur et d'exigibilité de la TVA prévues par les dispositions de l'article 269 du code général des impôts s'agissant du cas particulier de ventes d'immeubles accompagnées de travaux réalisés par le vendeur dans le cadre d'un contrat unique (VEFA dite « conventionnelle » ou VIR de l'article L 262-1 du code de la construction et de l'habitation) lorsque ces travaux ne conduisent pas à la production d'un immeuble neuf au sens de la TVA en application de l'article 257, I-2-2° du code général des impôts mais permettent néanmoins de se prévaloir de la ...
Question Écrite N° 13463 du 23/10/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'application de l'engagement de construire prévu par les dispositions de l'article 1594-0 G, A-I du code général des impôts (CGI) s'agissant du cas particulier des aménageurs. En raison de leur implication dans la production immobilière, les aménageurs sont amenés à prendre un engagement de construire dans les actes d'acquisition de fonciers. Cet engagement est, pour partie, rempli par la justification des constructions réalisées par l'aménageur (la notion de « constructions » inclut notamment les voieries et les réseaux - BOI-ENR-DMTOI-10-40-20160601 § 200 et ...
Question Écrite N° 43443 du 11/01/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Retirée)
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'application du plafond général de déductibilité des charges. Pour les sociétés en situation de sous-capitalisation, le plafond général de déductibilité des charges financières applicable aux autres sociétés (3 milliards d'euros ou 30 % de l'EBITDA fiscal) est abaissé. Le plafond est d'un milliard d'euros ou de 10 % de l'EBITDA fiscal. Par exception, il est possible pour les sociétés appartenant à un groupe consolidé de demander l'application d'une sorte de « clause de sauvegarde ». La société qui appartient ...
Question Écrite N° 44927 du 22/03/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Retirée)
M. Romain Grau appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les saisines de commissions départementales. La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires n'est compétente que pour examiner et apprécier les questions de fait à l'exclusion des questions de droit aux termes des dispositions de l'article L59 A du livre des procédures fiscales. La commission peut être saisie à l'initiative soit du contribuable, soit de l'administration. Sa saisine est facultative. Cette commission offre une possibilité très importante pour permettre de parvenir ...
Question Écrite N° 43609 du 18/01/22 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Romain Grau attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les obligations déclaratives des huissiers de justice en cas de cessation de leur activité professionnelle au sein de la société dans laquelle ils exercent leur profession lorsque celle-ci s'accompagne de la cession de la totalité de leurs parts sociales ou actions à la société ou à un ou plusieurs autres associés. Le décret n° 2020-931 du 29 juillet 2020 relatif aux obligations déclaratives des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires et aux décisions de dispenses et d'admission à concourir pour l'accès à ces professions avait notamment pour louable ...
Question Écrite N° 35073 du 15/12/20 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)
M. Romain Grau attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation financière de l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés. La Loi du 27 décembre 1973 a instauré pour les salariés un régime obligatoire d'assurance des créances salariales en cas d'ouverture d'une procédure collective qui concerne l'employeur. Cette instauration a conduit les organisations professionnelles d'employeurs à instaurer un fonds national de garantie des salaires dès 1973. Pour en assurer la gestion, a été créée l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés, qui est représentée par ...
Question Écrite N° 44919 du 22/03/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Retirée)
M. Romain Grau appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur application de l'article 57 du code général des impôts. Aux termes de l'article 57 du code général des impôts, le fait pour une entreprise située en France de consentir un avantage à une entreprise située hors de France, alors que l'une des deux entreprises est sous la dépendance ou le contrôle de l'autre, laisse présumer l'existence d'un transfert indirect des bénéfices, ce qui autorise l'administration à reconstituer le résultat imposable en France en réintégrant le manque à gagner ou en rejetant la déduction ...
Question Écrite N° 28412 du 14/04/20 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions sanitaires auxquelles sont exposées les forces de l'ordre. La crise épidémique que traverse actuellement la France impose en effet un principe généralisé de précaution. Par ailleurs, les mesures de confinement impliquent un contrôle par les forces de l'ordre du respect de ces directives. Cependant, M. le député s'inquiète de l'absence de protections dont disposent les forces de police et de gendarmerie, pourtant en contact direct et permanent avec la population. À ce titre, il souhaiterait prendre connaissance des dispositions adoptées par le ministère de l'intérieur afin que les forces de ...
Question Écrite N° 44918 du 22/03/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Retirée)
M. Romain Grau appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le traitement fiscal des dettes fiscales mises à la charge de dirigeants en application de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales. Lorsqu'une société connaît des difficultés, certains dirigeants choisissent de différer le paiement des dettes d'impôt. Les dirigeants risquent alors d'être condamnés à payer de leurs deniers personnels ces dettes fiscales dont ils ont pourtant négligé le paiement. La loi institue en effet à l'encontre des dirigeants un mécanisme de responsabilité fiscale établi par les ...
Question Écrite N° 34463 du 01/12/20 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Retirée)
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les montants envisagés suite aux remboursements attendus en matière de contribution au service public de l'électricité. Le décret n° 2020-1320 du 30 octobre 2020 relatif au traitement des demandes de remboursement partiel de la contribution au service public de l'électricité au titre des années 2009 à 2015 a été publié. Il prévoit que des transactions puissent avoir lieu pour rembourser la partie de la contribution mentionnée ci-dessus qui a été jugée comme étant contraire aux règles posées par le droit ...
Question Écrite N° 28181 du 07/04/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation économique des crèches et micro-crèches françaises. La crise du coronavirus a eu un impact sans précédent sur l'activité des crèches et micro-crèches françaises. Depuis l'allocution présidentielle du jeudi 12 mars 2020, toutes les crèches ont été contraintes de fermer. Seules quelques crèches (micro-crèches et crèches pour les enfants des personnels soignants) ont été autorisées, le lendemain, à rouvrir, sur demande de M. le ministre des solidarités et de la santé. Depuis l'éclatement de la crise du covid-19 en France, les entreprises de crèches s'inscrivent ...
Question Écrite N° 15486 du 25/12/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le sursis de paiement accordé, dans le cadre du dispositif d'exit tax, aux contribuables transférant leur domicile fiscal hors de France. Un doute a pu exister quant à la neutralité fiscale d'un apport de titres frappés par l'exit tax, à un moment donc où le contribuable a quitté fiscalement la France. L'administration fiscale avait déjà rassuré en se prononçant par voie de rescrit en faveur de la neutralité fiscale de telles opérations d'apport. Le législateur a d'ailleurs, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2013, confirmé cette neutralité en proposant une rédaction ...
Question Écrite N° 28947 du 28/04/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'ordonnance du 25 mars 2020 relative aux adaptations des règles d'organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux, qui ne précise pas les conditions de la participation des résidents ainsi que le financement de l'intégralité du prix de journée pour les résidents actuellement confinés à leur domicile. L'ordonnance du 25 mars 2020 prévoit « qu'en cas de sous-activité ou de fermeture temporaire résultant de l'épidémie de covid-19, le niveau de financement des établissements et services mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et ...
Question Écrite N° 33766 du 10/11/20 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Retirée)
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les incertitudes liées à la fiscalité des ventes en viager occupé. Dans de tels contrats, il est fréquemment prévu une réserve de droit d'usage et d'habitation au profit du vendeur crédirentier ainsi qu'une réversion de ce droit d'usage et d'habitation au profit de son conjoint ou de son partenaire pacsé survivant. L'article 796-0 quater du CGI dispose que les réversions d'usufruit relèvent du régime des droits de mutation par décès et permet ainsi une exonération de droits de succession lorsque la réversion ...
Question Écrite N° 44965 du 22/03/22 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Romain Grau attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les associations d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle. La loi du 30 décembre 2006 a créé l'association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle sur le modèle des limited liability partnerships britanniques. L'AARPI permet aux avocats de partager les bénéfices de leur activité en commun, mais sans partager les risques attachés aux fautes professionnelles éventuellement commises par les autres membres. En d'autres termes, chacun des membres de l'association répond seul des actes professionnels qu'il accomplit. L'AARPI n'a pas la personnalité morale et n'a ...
Question Écrite N° 44901 du 22/03/22 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Romain Grau attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'action en comblement de passif en application de l'article L. 651-2 du code du commerce. Les dispositions de l'article L. 651-2 du code du commerce précisent que lorsque la liquidation d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. La procédure peut être engagée par le liquidateur ou le ...
Question Écrite N° 44902 du 22/03/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Retirée)
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les « Jeunes entreprises innovantes ». Pour favoriser la création d'entreprises adoptant une activité de recherche et de développement, la loi des finances pour 2004 avait créé le statut de « Jeune entreprise innovante ». Par la suite, la volonté de favoriser la création d'entreprises dans le secteur universitaire a conduit à la création, par la loi des finances pour 2008, de la « Jeune entreprise universitaire ». Ces deux types d'entreprises sont notamment régies par les articles 44 sexies A et 44 sexies OA du ...
Question Écrite N° 44925 du 22/03/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Retirée)
M. Romain Grau appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la lutte contre les fraudes fiscales. Afin de renforcer l'efficacité de la lutte contre les fraudes et l'évasion fiscale, l'administration est autorisée à auditionner un tiers, autrement dit une personne autre que le contribuable concerné pour recueillir des informations, le cas échéant en dehors de toute procédure de contrôle fiscal. La loi prévoit différentes garanties procédurales, dont l'envoi d'une demande d'audition mentionnant que la personne peut refuser d'être entendue. Si l'administration se fonde sur ces ...
Question Écrite N° 34676 du 08/12/20 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Romain Grau attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la procédure de conciliation. Cette procédure est ouverte aux débiteurs qui « éprouvent une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible et ne se trouvent pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours », pour reprendre les termes de l'article L. 611-4 du code de commerce. L'enjeu de cette procédure est d'ouvrir une négociation entre le débiteur et ses créanciers le plus en amont possible de la cessation des paiements pour avoir une plus grande probabilité de sauver le débiteur. La décision d'ouverture appartient au président du tribunal de commerce ...
Question Écrite N° 35070 du 15/12/20 (Premier ministre) (Retirée)
M. Romain Grau attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation contentieuse entre le concessionnaire TP Ferro et l'Etat français. Depuis 2010, plusieurs litiges opposent le concessionnaire TP Ferro aux Etats français et espagnol dans le cadre de la concession relative à la ligne ferroviaire Perpignan-Figueras. Par ailleurs, des procédures arbitrales ont été introduites par le concessionnaire et certaines d'entre elles ont été déjà réglées. Il souhaiterait connaître l'état des contentieux en cours ainsi que les procédures d'arbitrages qui ont été engagées et connaître le montant des risques financiers y afférents. Premier ministre / Ministère de la ...
Question Écrite N° 4076 du 19/12/17 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Retirée)
M. Romain Grau attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la périodicité des visites médicales sur le personnel navigant commercial. Aujourd'hui le texte réglementant la périodicité des visites médicales du personnel navigant commercial (PNC) est prévu par l'arrêté du 4 septembre 2007, ainsi les visites médicales du PNC est prévu tous les 24 mois maximums. Or la réglementation européenne a évolué en 2012, avec le réglement européen 1178/2011, qui prévoit un délai de périodicité tous les 60 mois maximum, avec la possibilité pour le médecin de faire une visite plus ...
Question Écrite N° 39556 du 15/06/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le report d'imposition prévu par l'article 150-0 B ter du CGI dans le cadre d'opérations de fusions entre sociétés sœurs au sens de l'article L 236-11 du code de commerce. Les plus et moins-values générées par une personne physique à l'occasion d'un apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés bénéficient d'un sursis d'imposition automatique ayant pour conséquence de conférer un caractère intercalaire à l'opération d'apport (CGI, art. 150-0 B). Par exception, un dispositif de report d'imposition de la plus-value d'apport des titres s'appliquant de ...
Question Écrite N° 44917 du 22/03/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Réponse le 31/05/22)
M. Romain Grau appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les réductions possibles des taux d'intérêt dans le cadre de l'article L. 62 du livre des procédures fiscales. Avant l'issue du contrôle en cours, le contribuable peut régulariser les erreurs qu'il a commises de bonne foi en acquittant spontanément les suppléments d'impôt. En application de l'article L. 62 du livre des procédures fiscales, le taux de l'intérêt de retard est alors réduit à 30 % du taux normal. Cette facilité n'est accordée qu'aux contribuables qui ont souscrit leur déclaration dans les délais. Il ...
Question Écrite N° 39665 du 22/06/21 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises) (Réponse le 10/05/22)
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur le chiffre d'affaires auquel il convient de se référer pour déterminer l'indemnisation au titre du fonds de solidarité lorsque l'entreprise concernée a été exploitée dans le cadre d'un contrat de location-gérance qui a pris fin. En effet des chefs d'entreprises arrivant à la retraite manifestent la volonté de transmettre leurs fonds à un repreneur par le biais de la location-gérance, telle que prévue aux articles L. 144-1 et suivants du code de commerce. Mais lorsque la société créée par le ...
Question Écrite N° 42664 du 23/11/21 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises) (Réponse le 03/05/22)
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises sur la notation bancaire des entreprises en sortie de crise. Au cours de la crise sanitaire, près de 700 000 entreprises ont eu recours au PGE pour un montant total de 140 milliards. La structure du passif des entreprises a évolué de manière significative en un seul exercice comptable, ce qui aura une incidence sur les possibilités futures de recours à l'emprunt. La cote de crédit fixée par la Banque de France varie de 3++ (excellente) à 9 (situation compromise), outre la mention P en cas de procédure ...
Question Écrite N° 40749 du 17/08/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Réponse le 26/04/22)
M. Romain Grau attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les accords d'intéressement. Contrairement au régime de la participation des salariés dans les entreprises employant plus de 50 salariés, celui de l'intéressement est facultatif et subordonné à la conclusion d'un accord d'intéressement en application des dispositions des articles L 3311-1 et suivants du code du travail. Pour l'entreprise, l'intéressement constitue une charge déductible non soumise aux charges sociales patronales. Pour les salariés, les primes reçues sont exonérées de charges sociales. Dans ces conditions, l'intéressement peut donc représenter un moyen ...
