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Question Écrite N° 22545 du 03/09/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Retirée)
Mme Sabine Thillaye attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'augmentation de la population de cervidés et de sangliers. Cette augmentation entraîne des dégâts considérables, comme cela est par exemple visible dans le département d'Indre-et-Loire, au sein des communes de Gizeux et Continvoir. Ces espèces détruisent considérablement les jeunes peuplements forestiers et portent ainsi atteinte à la gestion de la biodiversité forestière. Dans un contexte de dépérissement important de certaines espèces végétales et la nécessité de renouveler les peuplements âgés voire surannés, la question de la mise en adéquation des plans de chasse ...
Question Écrite N° 26381 du 04/02/20 (Ministère des sports) (Retirée)
Mme Sabine Thillaye interroge Mme la ministre des sports sur l'obligation faite aux employeurs d'inscrire son personnel auprès d'une SSTI quelle que soit la durée du contrat de travail. Des associations d'éducation physique et de gymnastique volontaire (EPVG) de la circonscription ont fait remonter un problème concernant les petites structures. En effet, l'obligation de verser les cotisations pour les SSTI pour chacun de leurs animateurs représente en elle-même un coût déjà significatif auquel s'ajoute, lorsqu'une visite effective à lieu, les frais de déplacement et une indemnité compensatrice évaluée à une heure au minimum. Alors que ces cotisations ne financent qu'une ...
Question Écrite N° 31574 du 04/08/20 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
Mme Sabine Thillaye attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le besoin d'harmonisation entre la sauvegarde des plantations d'arbres, du patrimoine et des parcs et jardins et l'usage de l'eau en période de sécheresse. La France connaît de plus en plus de périodes de sécheresse, et la région Centre-Val-de-Loire comme le département d'Indre-et-Loire ne sont pas épargnés. Or plusieurs citoyens de la circonscription de Mme la députée ont interpellé l'Association régionale pour le fleurissement et l'embellissement des communes (ARF) afin de demander une restriction de l'arrosage en période estivale. En effet, on est convaincu qu'en période chaude ou de ...
Question Écrite N° 38107 du 13/04/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Sabine Thillaye attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la demande de l'Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD), sur la disponibilité du midazolam dans les pharmacies de ville et pour les médecins généralistes. Suivant les préconisations de la Haute autorité de santé (HAS), Agnès Buzyn, alors ministre de la santé, avait annoncé le 10 février 2020 la modification de l'autorisation de mise sur le marché du midazolam, sous quatre mois, afin que ce produit soit mis à la disposition des médecins dans les pharmacies de ville. Il s'agit ici de permettre l'application de la loi n° 2016-87 Leonetti Claeys du 2 février 2016 aux ...
Question Écrite N° 38001 du 13/04/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Retirée)
Mme Sabine Thillaye attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur l'application de la convention d'intervention et des recours des sinistres immeubles, dite convention IRSI. Cette convention, entrée en vigueur le 1er juin 2018, est venue remplacer la convention CIDRE, dans le but de simplifier et d'accélérer la gestion et le règlement des sinistres (dégâts des eaux, incendies) dont les dommages sont inférieurs à 5 000 euros HT. Si la convention IRSI permet d'atteindre ces objectifs, elle entraîne cependant des effets négatifs. D'une part, elle n'incite pas le responsable du dommage à réparer la ...
Question Écrite N° 19829 du 21/05/19 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Retirée)
Mme Sabine Thillaye attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les spécificités du régime juridique appliqué à la Loire et aux dispositions relatives aux biens immeubles. Ainsi, l'article L. 2124-16 et les alinéas deux et trois de l'article L. 2124-18 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), qui définissent les droits d'usage pour les riverains de la Loire, interdisent l'édification de construction sur les terrains compris entre les digues et la rivière, sur les digues et levées ou sur les îles. Du côté du bal, les ouvrages sont soumis à autorisation préfectorale. ...
Question Écrite N° 34501 du 01/12/20 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 08/03/22)
Mme Sabine Thillaye attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la demande de maires d'Indre-et-Loire concernant le financement des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps périscolaire. Réglementairement, l'État est chargé de la rémunération des AESH sur les temps périscolaires comme sur les temps scolaires, dans le cadre des quotas horaires fixés par la MDPH. Si la circulaire du 3 mai 2017 relative aux activités des assistantes de vie scolaire (AVS) rappelle que les communes peuvent engager à leurs frais des AESH, pour autant lorsque l'activité d'encadrement des enfants s'inscrit dans le cadre ...
Question Écrite N° 42456 du 09/11/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 22/02/22)
Mme Sabine Thillaye attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le suivi vétérinaire des animaux d'élevage en territoire agricole. De nombreux facteurs (présence en ville, changements sociologiques dans la profession etc.) amènent aujourd'hui à une raréfaction de vétérinaires dans les territoires agricoles. Cette situation amène à ce que des actes médicaux qui nécessiteraient une présence vétérinaire sont de plus en plus régulièrement effectués par d'autres professionnels de santé et non par ces experts. Cette situation a amené aujourd'hui l'ensemble de la profession à se poser la question de la mise d'une nouvelle filière ...
Question Écrite N° 43930 du 01/02/22 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 08/02/22)
Mme Sabine Thillaye attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la réforme en cours de la prise en charge des véhicules pour personnes handicapées et notamment des fauteuils roulants. Le 24 septembre 2021, un projet de modification de la nomenclature technique de ces produits et de leurs tarifs a été soumis par le Gouvernement. Une révision bienvenue, étant donné que les tarifs de remboursement des véhicules pour personnes handicapées n'ont pas été actualisés depuis 20 ans. Or, bien que ce projet ait fait l'objet de nombreuses remarques par les distributeurs et les fabricants de fauteuils roulants et que ...
Question Écrite N° 27818 du 31/03/20 (Ministère de la justice) (Réponse le 28/09/21)
Mme Sabine Thillaye attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le règlement des litiges familiaux transfrontaliers entre la France et l'Allemagne. En effet, dans le cadre d'un déplacement illicite d'un enfant vers un autre État membre, lorsqu'une décision ordonnant le retour de l'enfant a été rendue, conformément à l'article 11 paragraphe 8 du règlement CE n° 2201/2003 dit « Bruxelles II bis », celle-ci doit être exécutée par l'État membre où celui-ci se trouve, sans avoir besoin de demander son exécution devant un tribunal. Or, lorsque le litige oppose un parent français à un parent allemand, il est difficile d'obtenir l'application d'une ...
Question Écrite N° 27851 du 31/03/20 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 23/03/21)
Mme Sabine Thillaye attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accessibilité des stationnements réservés ou payants aux personnes en situation de handicap. Actuellement, deux cartes permettent aux personnes handicapées et à leurs aidants de stationner sur des parkings réservés : la carte GIC-GIG, délivrée pour une période donnée, et la carte mobilité inclusion (CMI), délivrée depuis le 1er janvier 2017 et qui peut ouvrir à des droits à vie pour les personnes ayant une incapacité supérieure à 80 %. L'inconvénient de la carte GIC-GIG est que l'encre du tampon, attestant de son authenticité, ...
Question Écrite N° 26375 du 04/02/20 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 19/01/21)
Mme Sabine Thillaye attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics au sujet de l'accessibilité aux services des URSSAF pour les personnes ne maîtrisant pas les outils numériques. D'après une étude publiée par l'institut CSA en juin 2018, 23 % des Français ne seraient pas à l'aise avec le numérique. À l'ère de la dématérialisation croissante des démarches administratives, les personnes touchées par l'inhabileté numérique rencontrent de nombreuses difficultés pour effectuer ces démarches. En circonscription, Mme la députée a notamment été sollicitée suite à l'extension du prélèvement à la source aux particuliers employeurs. Les services des ...
Question Écrite N° 31602 du 04/08/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/11/20)
Mme Sabine Thillaye attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la demande de l'Association française des ambulanciers SMUR et hospitaliers (AFASH) concernant la revalorisation du métier d'ambulancier au sein de la fonction publique hospitalière. Cela fait désormais une trentaine d'années que les ambulanciers de la fonction publique hospitalière interpellent les différents gouvernements sur leur statut. Cette année, la crise sanitaire liée au covid-19 a de nouveau mis en lumière l'importance de leurs actions et le rôle essentiel qu'ils ont au sein des hôpitaux. Ils sont, en effet, indispensables au bon fonctionnement des SAMU-SMUR, des services de ...
Question Écrite N° 23602 du 08/10/19 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 03/11/20)
Mme Sabine Thillaye attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les services européens proposés au sein des maisons France Services. La circulaire adressée par le Premier ministre aux préfets de région et de département précise plusieurs éléments clefs de ce nouveau dispositif : présence d'agents minimale, offre de service plus exigeante et plus homogène... Au cours de divers échanges dans sa circonscription d'Indre-et-Loire, la députée a souvent eu affaire à des demandes concernant des informations relatives à l'accès aux fonds et aux aides européennes, que ce soit par des entreprises, ...
Question Écrite N° 22550 du 03/09/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/09/20)
Mme Sabine Thillaye attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la reconnaissance du phénomène de retrait-gonflement du tuffeau. Le phénomène de retrait-gonflement des argiles peut générer d'importants dégâts sur les habitats d'Indre-et-Loire, qui se traduisent par la fissuration des murs intérieurs et des façades. Ce phénomène est directement lié aux conditions météorologiques : la porosité du tuffeau fait qu'il peut absorber de très grandes quantités d'eau. Alors que ce phénomène fait partie des risques géologiques pris en charge depuis 1989 par la procédure de catastrophe naturelle (CATNAT) permettant l'indemnisation des victimes, très peu de communes ...
Question Écrite N° 31539 du 04/08/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 15/09/20)
Mme Sabine Thillaye attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le soutien de l'État à la filière viticole. Lundi 11 mai 2020, le Gouvernement a présenté la première partie du plan national de relance pour la filière viticole, qui se décline en trois axes : une exonération des charges pour les TPE/PME, une aide de 140 millions d'euros pour la distillation de crise et une relance de la demande de fonds de compensation au niveau européen. Cette décision, attendue par la filière viticole, n'est cependant pas suffisante pour répondre aux différentes crises qu'elle a traversées ces dernières années : baisse de la production due aux aléas ...
Question Écrite N° 25507 du 24/12/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 08/09/20)
Mme Sabine Thillaye attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'implantations des officines de pharmacie dans les territoires ruraux. En effet, des élus de sa circonscription souhaitent implanter en zone rurale une officine de pharmacie. Néanmoins, en considération des dispositions de l'article L. 5125-11 du code de la santé publique, cette action n'est pas autorisée dans une commune de moins de 2 500 habitants, sauf si la commune en question disposait précédemment d'une officine. Il résulte de cette situation que des maires, qui ont à leur disposition des pharmaciens et des locaux, ne peuvent voir de nouvelles officines s'implanter, ...
Question Écrite N° 23417 du 08/10/19 (Ministère des armées) (Réponse le 21/01/20)
Mme Sabine Thillaye attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation des effectifs du service de santé des armées, dont le siège est basé à Tours. Ce service, dont la doctrine de médecine de l'avant fait aujourd'hui régulièrement ses preuves lors des opérations extérieures, est soumis à un manque d'effectifs. Ainsi, comme le note le Haut comité d'évaluation de la condition militaire, un sous-effectif moyen de 9 % a été relevé, ainsi qu'un manque de 17 % des chirurgiens orthopédiques prévus en organisation et 10 % des chirurgiens viscéraux. Afin d'assurer la continuité des opérations extérieures, le service se trouve en situation de désorganisation et ...
Question Écrite N° 24524 du 19/11/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 10/12/19)
Mme Sabine Thillaye attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la répartition des ordres nationaux entre différents corps. En effet, plusieurs élus et sapeurs-pompiers de la cinquième circonscription d'Indre-et-Loire ont évoqué une forme de ressentiment face au faible contingent de récipiendaires des ordres nationaux (Légion d'honneur, ordre national du Mérite et médaille de la sécurité intérieure) pour les combattants du feu. Lors du conseil des ministres du 2 novembre 2017, une communication avait présenté la volonté du Président de la République de réformer les modalités d'attribution des plus hautes distinctions nationales selon deux principes, à ...
Question Écrite N° 22590 du 03/09/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/11/19)
Mme Sabine Thillaye attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la lutte contre la maladie de Lyme. Si le Gouvernement a annoncé la mise en place d'un plan de lutte contre la maladie de Lyme ainsi que l'actualisation des recommandations de bonnes pratiques cliniques de la Haute autorité de santé, les associations de patients se sentent aujourd'hui encore démunies. Outre les problèmes liés à des dépistages hasardeux conduisant à des traitements inadaptés, le problème s'étend à la prise en charge globale des patients : les médecins et les biologistes sont démunis face à cette maladie et les malades se retrouvent souvent rejetés du système de ...
Question Écrite N° 569 du 08/08/17 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique) (Réponse le 05/11/19)
Mme Sabine Thillaye interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur les moyens d'honorer l'engagement du Président de la République de couvrir l'ensemble du territoire national en haut débit d'ici à 2020. Selon le rapport sur l'état d'avancement de l'Europe numérique et l'édition 2016 de l'indice relatif à l'économie et à la société numériques publiés cette année par la Commission européenne, la France a chuté à la 16ème place sur 28 États membres en matière de connexion internet ; 26ème en nombre de foyers raccordés au très haut débit. Comme le souligne le rapport, seuls 50 % des ménages français disposent actuellement ...
Question Écrite N° 16180 du 29/01/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 30/04/19)
Mme Sabine Thillaye appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la simplification du processus de déplacement des castors, dans le cadre de nuisances occasionnées par la prolifération locale de cette espèce. Le castor est une espèce protégée au titre de l'article L. 411-1 du code de l'environnement, par l'arrêté du 23 avril 2007, fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection. En Indre-et-Loire, plusieurs élus locaux déplorent un accroissement des castors sur des cours d'eau de plus en plus petits, provoquant des inondations dont les conséquences peuvent s'avérer ...
Question Écrite N° 18081 du 26/03/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 09/04/19)
Mme Sabine Thillaye appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le devenir des Groupements de défense sanitaire (GDS). Reconnus depuis mars 2014 en tant qu'Organismes à vocation sanitaire (OVS), les GDS sont en charge de la protection de l'état sanitaire des animaux sur le territoire. Structurés au niveau départemental, ils constituent des relais auprès des éleveurs dans le cadre de la lutte contre les maladies zoonotiques ou très contagieuses. En Indre-et-Loire, le GDS travaille en collaboration étroite avec les services vétérinaires-DDPP, la chambre d'agriculture et le laboratoire de Touraine. L'ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 a ...
Question Écrite N° 11391 du 31/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/12/18)
Mme Sabine Thillaye attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'accès aux auxiliaires médicaux de la filière rééducation, notamment les masseurs-kinésithérapeutes et les orthophonistes. Le savoir-faire de ces professionnels est indispensable au traitement de nombreuses pathologies. Pour autant, un certain nombre de patients rencontrent encore des difficultés pour bénéficier de ces traitements. En premier lieu, ces praticiens sont de moins en moins nombreux à exercer en milieu hospitalier, en raison du décalage persistant, malgré les récentes mesures de revalorisation, entre le niveau des grilles salariales de la fonction publique ...
Question Écrite N° 6654 du 20/03/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/11/18)
Mme Sabine Thillaye attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place du tiers payant pour limiter le risque de non-paiement des salaires des assistantes maternelles agréées. Les parents qui emploient une assistante maternelle agréée peuvent en effet bénéficier, sous conditions, du complément de libre choix du mode de garde (CMG) de la prestation d'accueil du jeune enfant, qui leur est versé par la caisse d'allocations familiales (CAF). Le CMG consiste en une prise en charge d'une partie du salaire de l'assistante maternelle et de la totalité des cotisations sociales correspondantes. Le circuit de paiement est théoriquement le suivant : ...
Question Écrite N° 9978 du 26/06/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 11/09/18)
Mme Sabine Thillaye interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les perspectives d'avenir des centres d'information et d'orientation (CIO) dans le cadre de la réflexion qu'il mène, en lien avec les régions, les collectivités locales et les inspections de l'éducation nationale, sur l'évolution du maillage territorial des CIO afin de rapprocher les professionnels de l'orientation que sont les psychologues de l'éducation nationale (psy-EN) des établissements scolaires. Si les psy-EN exercent en effet leur mission d'information et de conseil liée à l'orientation essentiellement au sein des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE), ils interviennent également, ...
Question Écrite N° 10933 du 17/07/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 04/09/18)
Mme Sabine Thillaye attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le sort des citoyens français, également détenteurs de la nationalité américaine du fait de leur naissance sur le territoire américain mais qui n'y ont jamais vécu. Suite à la conclusion de la convention bilatérale FATCA (Foreign account tax compliance act) entre la France et les États-Unis en novembre 2013, les banques françaises sont tenues de communiquer aux autorités américaines les informations liées aux comptes détenus par ces « Américains accidentels » sous peine de sanctions financières. Originellement mise en place pour éviter à ces bi-nationaux d'être ...
Question Écrite N° 5751 du 20/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 14/08/18)
Mme Sabine Thillaye interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la lutte contre les déserts médicaux. Malgré une augmentation continue du nombre de médecins (220 000 professionnels aujourd'hui, soit une densité moyenne de 334 praticiens pour 100 000 habitants), la fracture médicale reste une réalité et concerne près de 3,9 millions de Français. Entre 2012 et 2016, l'accès géographique aux médecins généralistes (à moins de 30 minutes du domicile) s'est dégradé pour plus du quart de la population, l'accès aux médecins spécialistes a diminué pour 38 % des Français en ce qui concerne les ophtalmologistes, 40 % pour les pédiatres et même 59 % de la ...
Question Écrite N° 10774 du 17/07/18 (Ministère du travail) (Réponse le 24/07/18)
Mme Sabine Thillaye appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des jeunes mineurs de moins de 16 ans effectuant une formation en apprentissage dans le cadre du certificat d'aptitude professionnel (CAP) « commercialisation et services hôtel-café-restaurant » et l'articulation avec la réglementation en vigueur en matière d'accueil des mineurs dans les débits de boisson à consommer sur place issue des articles L. 4153-6 et R. 4153-8 du code du travail qui pose le principe d'interdiction d'employer ou de recevoir en stage des mineurs de moins de 16 ans dans les débits de boisson à consommer sur place définis aux articles L. 3331-1 à L. 3331-3 du code de la ...
Question Écrite N° 8422 du 22/05/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 17/07/18)
Mme Sabine Thillaye attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés de fonctionnement rencontrées par les groupements forestiers de petits propriétaires en raison des obligations qui leur incombent en matière de publicité légale résultant de l'application du décret n° 2005-77 du 1er février 2005 codifié sous l'article R. 123-54 du code de commerce. En effet, depuis la publication de ce décret, les règles d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) leur imposent de déclarer, à chaque changement dans les statuts ou dans les membres, les éléments d'identité et coordonnées de l'ensemble de leurs membres et ...
Question Écrite N° 8915 du 05/06/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 03/07/18)
Mme Sabine Thillaye attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'évolution du statut des directeurs d'établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA). En vertu du décret n° 91-921 du 12 septembre 1991 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de direction des EPLEFPA, les directeurs d'EPLEFPA sont recrutés par voie de détachement, sous statut d'emploi, contrairement à leurs homologues de l'éducation nationale qui sont recrutés quant à eux sous statut de corps. Cette différence de statut semble ainsi aller à l'encontre de la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 portant ...
Question Écrite N° 7379 du 17/04/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 26/06/18)
Mme Sabine Thillaye attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la durée du plan de redressement ou de sauvegarde pour les exploitations agricoles en difficulté. Dans un arrêt rendu le 29 novembre 2017, pris sur le fondement de l'article L. 626-12 du code de commerce, la Cour de cassation s'est prononcée sur la durée maximale du plan de redressement ou de sauvegarde pour les exploitations agricoles, selon qu'elles exercent leur activité en tant que personne morale ou en tant que personne physique. Si ces dernières peuvent bénéficier d'un plan sur une durée maximale de quinze ans, pour les exploitations agricoles qui exercent sous formats ...
Question Écrite N° 2507 du 31/10/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/05/18)
Mme Sabine Thillaye interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les mesures compensatoires prévues en contrepartie de la hausse de la CSG concernant la catégorie d'actifs des artistes-auteurs. Dans le cadre de la politique du gouvernement en faveur du pouvoir d'achat, le projet de loi de finances de la sécurité sociale (PLFSS) prévoit dès le 1er janvier 2018, la suppression des cotisations salariales d'assurance chômage et maladie en contrepartie de la hausse moindre de la contribution sociale généralisée (CSG), dont le taux applicable aux revenus d'activité sera augmenté de 1,7 point. Les travailleurs indépendants bénéficieront quant à eux d'une baisse de ...
Question Écrite N° 4809 du 30/01/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 03/04/18)
Mme Sabine Thillaye attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les mesures mises en œuvre pour lutter efficacement contre le frelon asiatique. Arrivé accidentellement dans le sud-ouest de la France en 2004, le frelon asiatique a depuis lors colonisé la quasi-totalité du territoire métropolitain et montré son caractère dommageable pour la biodiversité, pour l'économie de la filière apicole et pour la santé publique. Si différentes mesures de régulation ont été prises ces dernières années, le classement du frelon asiatique en danger sanitaire de deuxième catégorie a jusqu'à présent privé la lutte contre cette espèce invasive de ...
Question Écrite N° 489 du 08/08/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 14/11/17)
Mme Sabine Thillaye interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'instruction des dossiers relatifs à l'attribution des aides octroyées au titre de la politique agricole commune (PAC). Il apparaît en effet que de nombreux dossiers restent encore en souffrance, notamment certains paiements relevant du 1er pilier 2016 tandis que les outils informatiques d'instruction des mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) 2015 ne semblent toujours pas opérationnels. Les retards de paiement constatés s'avèrent particulièrement pénalisants pour de nombreuses exploitations confrontées à de graves difficultés de trésorerie. Le 21 juin 2017, M. le ministre a ...
