Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 17 sur 17 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 11547 du 07/08/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Saïd Ahamada interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir du modèle de financement des hôpitaux psychiatriques. En effet, lors de la campagne présidentielle, M. le Président de la République s'était résolument engagé à faire sortir les hôpitaux français de la seule logique de tarification à l'activité (T2A). Après consultation des acteurs de la santé et de la protection sociale, Mme la ministre des solidarités et de la santé a alors annoncé dans la presse, au début du mois de juillet 2018, que la réforme de l'hôpital serait présentée début septembre 2018. La réforme devrait être fondée sur cinq leviers, parmi lesquels figurerait le ...
Question Écrite N° 13112 du 09/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Saïd Ahamada attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des frais de transport et de séjour des personnes défuntes. Aux termes de l'article R. 2223-79 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les frais résultants du transport à la chambre funéraire (pour les établissements non assujettis à l'obligation de disposer d'une telle chambre), ainsi que les frais de séjour, sont pris en charge par l'établissement public ou privé, uniquement lorsque le transfert l'a été à la demande du directeur de l'établissement. Par conséquent, sans intervention du directeur de l'établissement, les familles de personnes ...
Question Écrite N° 14197 du 13/11/18 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Retirée)
M. Saïd Ahamada attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la fin des concours d'accès aux formations paramédicales. La loi du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants (ORE) a réformé la voie d'accès aux formations paramédicales à partir de 2020, en commençant par les études d'infirmiers dès le printemps 2019. Cette démarche modifie substantiellement les conditions d'accès et de formation à ces professions. Malgré l'intérêt que portent nombre de ces mesures, certains professionnels s'inquiètent des effets, qu'ils qualifient de « pervers », que peuvent engendrer ces ...
Question Écrite N° 11341 du 31/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Saïd Ahamada attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le traitement différencié dont font l'objet les personnes retraitées dans l'accès aux soins, à travers le coût de leurs complémentaires santé. En effet, les retraités doivent supporter un coût d'assurance complémentaire plus important que d'autres catégories sociales. Non seulement le retraité cesse naturellement de bénéficier de la prise en charge par un employeur d'une partie de sa cotisation, mais celle-ci est en outre majorée, même si la loi prévoit un plafonnement de cette majoration. De plus, la loi du 14 juin 2013 de sécurisation de l'emploi, transposant l'accord national ...
Question Écrite N° 43862 du 01/02/22 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Sans réponse)
M. Saïd Ahamada appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les décisions prises en matière d'accompagnement des élèves en situation de handicap. En effet, dans une décision du 20 novembre 2020, le Conseil d'État a estimé que le financement d'un accompagnant d'élève en situation de handicap (AESH) sur le temps périscolaire doit être assumé par la collectivité territoriale et non par l'État. Dans la perspective d'une mise en application de cette jurisprudence, il semble nécessaire de garantir la bonne information des collectivités territoriales concernées de toute décision d'accompagnement par un ...
Question Écrite N° 9998 du 26/06/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 06/07/21)
M. Saïd Ahamada attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'assujettissement des aéroports à la taxe d'aménagement, qui a succédé à la taxe locale d'équipement (TLE) depuis le 1er mars 2012. En effet, les aéroports français agissent en tant qu'aménageurs des surfaces foncières mises à leur disposition. À ce titre, et au-delà des infrastructures purement aéronautiques, ils financent et réalisent l'ensemble des équipements nécessaires à leur fonctionnement (voiries, réseaux divers et autres équipements publics généraux). Avant 2012, la loi prévoyait donc ...
Question Écrite N° 18957 du 16/04/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 19/11/19)
M. Saïd Ahamada interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés. Préparée en lien étroit avec les services des ministères de l'intérieur et de la justice, ainsi qu'avec les parlementaires, cette loi est un acte fort pris par le Gouvernement. Elle apporte un cadre juridique adapté pour prévenir et sanctionner ces agissements dangereux, sources d'exaspération pour la population. Ainsi, des peines allant jusqu'à cinq ans d'emprisonnement peuvent désormais être prononcées si l'infraction est commise par un conducteur sous l'emprise de l'alcool ou de produits stupéfiants, ou s'il n'est pas ...
Question Écrite N° 21768 du 23/07/19 (Ministère du travail) (Réponse le 05/11/19)
M. Saïd Ahamada attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la réforme du financement de l'apprentissage pour la rentrée 2019. La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit l'accès de nouveaux opérateurs au marché de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Dans le même temps, une réforme du mode de financement des contrats d'apprentissage est engagée, en s'appuyant sur un « coûts contrats » défini par les branches professionnelles au sein des Organismes de compétences (OPCO) en tenant compte des recommandations de France compétences en matière d'observation des coûts et de niveaux de prise en charge. Celui-ci ...
Question Écrite N° 14063 du 13/11/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 05/02/19)
M. Saïd Ahamada attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'importance de compléter le « 100 % Santé » pour éviter toute subsistance du reste à charge subi. Assurer aux Français un remboursement à 100 % sur leurs lunettes est une première étape forte et indispensable. Celle-ci pourrait se révéler incomplète si, par ailleurs, les Français devaient, par exemple, avancer les frais de leur remboursement (240 euros en moyenne), choisir un équipement correcteur en méconnaissance de la prise en charge complémentaire à laquelle ils ont droit, ou subir un reste à charge en raison d'un remboursement fortement amoindri en raison des pratiques des ...
Question Écrite N° 11744 du 14/08/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 08/01/19)
M. Saïd Ahamada interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les moyens pouvant servir à renforcer les liens entre les grands ports maritimes et les habitants des villes portuaires, concernant les problématiques environnementales relatives au transport maritime. En effet, M. Saïd Ahamada a fait adopter à l'unanimité, par l'Assemblée nationale, une proposition de résolution visant à lutter contre la pollution du transport maritime. Ce texte plaide en faveur de la mise en place, dans chaque grand port maritime, de commissions consultatives de l'environnement, sur le modèle de ce qui est actuellement en vigueur dans les communes situées ...
Question Écrite N° 11752 du 14/08/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 08/01/19)
M. Saïd Ahamada interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le recouvrement du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN). Lors d'une audition, dans le cadre de ses fonctions de rapporteur spécial du budget des affaires maritimes et des ports, il a été précisé par la direction des affaires maritimes du ministère de la transition écologique et solidaire qu'une réflexion sur une réforme du DAFN a été initiée. Dans un dossier de presse sur la loi mobilités, publié en juillet 2018, le ministère de la transition écologique et solidaire précise que « pour les flottes de plaisance maritime », une « réflexion [est] en cours pour verdir le DAFN ...
Question Écrite N° 11576 du 07/08/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 04/12/18)
M. Saïd Ahamada interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la dématérialisation des timbres fiscaux. À ce stade, les timbres dématérialisés coexistent avec les timbres physiques. Si l'objectif de simplification poursuivi par le processus de dématérialisation est louable, cette situation peut toutefois s'avérer incertaine voire problématique. En effet, certaines associations sont amenées à accompagner des personnes dans leurs formalités administratives, en leur fournissant pour ce faire une aide financière. C'est le cas, à titre d'exemple, lorsque ces associations aident des personnes étrangères ayant obtenu une autorisation de séjour. Le plus souvent, ...
Question Écrite N° 6291 du 13/03/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/11/18)
M. Saïd Ahamada interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en œuvre la mesure n° 18 du dernier comité interministériel de la mer (CIMER) qui s'est tenu le 17 novembre 2017. En effet, celle-ci prévoit un soutien de l'État pour accompagner les acteurs portuaires, maritimes et industriels, dans leur transition vers la motorisation au gaz naturel liquéfié (GNL), pour lutter plus efficacement contre la pollution maritime. Ainsi, lors de son discours aux assises de l'économie de la mer le 21 novembre 2017, M. le Premier ministre a chargé le ministère de l'économie et des finances d'étudier les pistes de révision des modalités d'amortissement des ...
Question Écrite N° 9513 du 19/06/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 11/09/18)
M. Saïd Ahamada attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des Centres d'information et d'orientation (CIO), dans le cadre du projet de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. En effet, les personnels concernés expriment leurs inquiétudes quant à l'avenir de ces centres en raison du transfert aux régions de l'information liée à l'orientation et à la fermeture programmée des 390 lieux d'accueil de proximité à l'échelle du territoire national. Les acteurs craignent ainsi qu'une grande partie de la population soit privée de ce service favorisant l'insertion par la formation et donc, in fine, luttant contre les inégalités ...
Question Écrite N° 11253 du 31/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 07/08/18)
M. Saïd Ahamada attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la suppression de la cotisation d'assurance maladie, prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. En effet, depuis le 1er janvier 2018, cette cotisation d'un montant de 0,75 % due jusqu'alors par les salariés a été supprimée. Toutefois, aucune disposition n'a été prévue pour les personnes retraitées. Or, les retraités, anciens salariés du secteur privé, sont redevables d'une cotisation de 1 % sur les pensions de retraite qu'ils perçoivent de leurs caisses de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC. Par conséquent, les retraités continuent d'être redevables ...
Question Écrite N° 6821 du 27/03/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 17/07/18)
M. Saïd Ahamada attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'impact de la future réforme du baccalauréat et du lycée sur le place de l'enseignement des sciences économiques et sociales (SES). Introduite au lycée il y a plus de 50 ans, cette discipline contribue à l'enrichissement intellectuel et à la culture citoyenne des élèves, en leur permettant de comprendre le monde économique, social et politique dans lequel ils vivent. La série ES, au cœur de laquelle s'inscrivent les SES, a permis des poursuites d'études diversifiées et avec de bons taux de réussite dans l'enseignement supérieur. Cependant, le projet de réforme du baccalauréat et du lycée ...
Question Écrite N° 1384 du 26/09/17 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 24/10/17)
M. Saïd Ahamada interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la position de la France concernant la situation dramatique vécue par les Rohingyas en Birmanie. Depuis le 25 août 2017, on estime que plus de 370 000 d'entre eux été contraints de se réfugier au Bangladesh pour fuir une opération de l'armée birmane. Le 11 septembre 2017, le Haut-commissaire de l'ONU aux droits de l'homme, M. Zeid Ra'ad Al Hussein, a évoqué « un exemple classique de nettoyage ethnique ». Face à cela, Daesh semble afficher son soutien à cette minorité et tente de prospérer en instrumentalisant ce drame. Dans la 7ème circonscription des Bouches-du-Rhône, un réel élan de ...
