Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 38 sur 38 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 36612 du 23/02/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)
Mme Samantha Cazebonne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la possibilité d'intégrer dans les programmes d'enseignement moral et civique (EMC) un module spécifique aux Français de l'étranger (FDE). Celui-ci serait dédié à l'apprentissage des institutions et acteurs assurant la représentation des FDE ainsi qu'aux processus électoraux qui leur sont propres, au sein du dispositif existant encadré par les arrêtés du 17 juin 2018 et du 17 janvier 2019 sur la révision du programme d'EMC. La forte abstention lors de scrutins, comme ceux des élections consulaires (90,6 % en 2014) et législatives (80,9 % pour le premier ...
Question Écrite N° 25458 du 24/12/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Retirée)
Mme Samantha Cazebonne interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la question des formulaires CERFA 5000 non reconnus au Portugal. Plusieurs ressortissants français, en majorité des retraités, lui remontent leur difficulté à retirer leur argent d'assurance vie en étant résident au Portugal. En effet, quand ces derniers contactent leur compagnie d'assurance, il leur est demandé pour bénéficier de leur argent de faire remplir par l'administration fiscale portugaise les formulaires CERFA 5000 ou CERFA 5002. Or, ces formulaires n'existant pas en langue portugaise, les ressortissants français sont contraints de les faire traduire et, même en langue portugaise, ...
Question Écrite N° 12184 du 18/09/18 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Retirée)
Mme Samantha Cazebonne attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les nombreuses difficultés administratives qui se posent aux bacheliers du réseau d'enseignement français à l'étranger qui souhaitent poursuivre en France leurs études supérieures. Alors que la France a toujours fait de son réseau d'enseignement à l'étranger un puissant vecteur d'influence et d'attractivité, et que le Président de la République a fixé pour objectif le doublement des effectifs scolarisés en Français dans le monde, la députée s'inquiète des nombreux freins qui compliquent l'installation en France de bacheliers du réseau ...
Question Écrite N° 25047 du 10/12/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Retirée)
Mme Samantha Cazebonne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le non-respect des règles minimales de protection animale par certains pays d'exportation de la filière bovine française. Qu'il s'agisse des conditions de transport d'animaux vivants une fois le sol européen quitté ou des méthodes utilisées dans les abattoirs, les règles de l'Organisation mondiale pour la santé animale (OIE) ne sont pas suivies dans les principaux pays destinataires, comme l'ont récemment montré des images tournées par Animals international au Maroc, en Tunisie et au Liban. Après des jours de transport dans des conditions régulièrement épinglées car ...
Question Écrite N° 30358 du 16/06/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 04/05/21)
Mme Samantha Cazebonne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation concernant la prise en compte du bien-être des animaux d'élevage dans le plan de relance national et européen évoqué par M. le Président de la République lors de son discours du 12 mars 2020. Selon un sondage Eurobaromètre de la Commission européenne (2016), 98 % des Français considèrent qu'il est important de protéger les animaux d'élevage et 88 % estiment que cette protection devrait être renforcée. Face à cette demande sociétale de plus en plus prépondérante et à la nécessité impérieuse de développer un modèle de production alimentaire durable, il apparaît ...
Question Écrite N° 34150 du 24/11/20 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 04/05/21)
Mme Samantha Cazebonne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les programmes du CAP et du BEP de cuisine, lesquels ne conçoivent les plats principaux qu'à base de protéines d'origine animale. Or, depuis la loi EGalim, les services de restauration collective scolaire sont tenus de proposer, au moins une fois par semaine, un menu végétarien. Ce menu peut être composé de protéines animales (œufs, fromages) ou végétales (céréales complètes, légumineuses). Par ailleurs, le rapport sénatorial de Mme Carton et M. Fichet du 28 mai 2020 sur l'alimentation durable propose « deux axes de transformation majeurs : sobriété et ...
Question Écrite N° 34066 du 24/11/20 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 06/04/21)
Mme Samantha Cazebonne attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la situation des animaux non domestiques détenus chez les particuliers en France. Le dernier rapport IPBES publié le 4 novembre 2020 démontre que la proximité entre les animaux sauvages et les humains conduit aux pandémies. En effet, 70 % des maladies connues ont pour origine des zoonoses. Les animaux sauvages détenus chez les particuliers peuvent être porteurs de multiples pathogènes pouvant entraîner par exemple la variole du singe, la salmonelle, l'herpès B ou encore la tuberculose ; sans compter les maladies inconnues actuellement (moins de 0,1 % des agents pathogènes responsables ...
Question Écrite N° 34701 du 08/12/20 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 09/02/21)
Mme Samantha Cazebonne appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la future composition de l'instance qui sera chargée d'examiner, en amont du comité interministériel, les demandes de garanties de l'État pour des emprunts immobiliers visant à créer, rénover ou développer un établissement scolaire français à l'étranger. Il est en effet essentiel que cette instance représente l'ensemble des parties prenantes du réseau, et notamment les associations de parents d'élèves qui gèrent les établissements au nom et pour le compte des familles qui ont fait le choix de la France pour l'éducation de leurs enfants. Le développement du réseau ...
Question Écrite N° 28507 du 21/04/20 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 02/02/21)
Mme Samantha Cazebonne attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la situation alarmante, dans ce contexte d'état d'urgence sanitaire, des animaux exploités dans les cirques et delphinariums. En raison des mesures de confinement adoptées pour lutter contre la pandémie du covid-19, les cirques et delphinariums ont en effet été contraints de fermer leurs portes au public. Certains établissements sont confrontés à des difficultés économiques majeures, ce qui va jusqu'à entraîner l'impossibilité de nourrir correctement et de soigner leurs animaux. Par ailleurs, les causes de la pandémie actuelle plaident pour un arrêt du commerce de la ...
Question Écrite N° 30713 du 30/06/20 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 10/11/20)
Mme Samantha Cazebonne attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le flou existant autour des raisons ayant présidé à l'allègement des motifs légitimant une procédure d'exception à la règle qui veut que les animaux utilisés à des fins scientifiques soient exclusivement produits dans des élevages spécifiquement agréés. Mme la députée rappelle qu'aux termes de l'article R. 214-90 en vigueur depuis le 8 février 2013, le principe régissant l'approvisionnement en animaux destinés à être utilisés dans des procédures expérimentales appartenant aux espèces dont une liste est fixée par arrêté conjoint des ...
Question Écrite N° 31253 du 21/07/20 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Réponse le 10/11/20)
Mme Samantha Cazebonne attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur le fait qu'augmenter la part des protéines végétales dans l'alimentation est l'une des mesures urgentes indiquées par le GIEC ou la FAO pour assurer une alimentation de qualité accessible et respectant l'urgence climatique. Un plat d'origine végétale émet 60 % de gaz à effet de serre de moins qu'un plat carné. Massifier le choix végétal est donc une politique publique de développement durable particulièrement efficace en restauration collective. De plus, l'ANSES recommande pour la santé publique de consommer plus de céréales, de légumineuses, ...
Question Écrite N° 28804 du 28/04/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 27/10/20)
Mme Samantha Cazebonne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les risques manifestes à poursuivre le transport des animaux sur de longues, voire très longues distances, dans le contexte actuel d'urgence sanitaire lié au covid-19. En effet, les mouvements d'animaux à travers l'Europe et au-delà constituent une menace non seulement pour les animaux mais également pour la santé publique, dans la mesure où ces animaux sont embarqués, conduits, et débarqués par des personnes vers de nombreuses destinations. Le risque de contamination est fort et les opérateurs (chauffeurs, vétérinaires, officiers de frontières, etc.) y sont exposés, ainsi ...
Question Écrite N° 30719 du 30/06/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 20/10/20)
Mme Samantha Cazebonne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation concernant les conditions de transport et d'exportation des animaux vivants par voie maritime. Chaque année, 3 millions d'animaux sont exportés par bateau d'Europe vers les pays tiers, dont plus de 150 000 bovins, ovins et caprins partant du port de Sète. Les animaux sont souvent chargés sur d'anciens car-ferries et cargos transformés en navires de transport de bétail. Mal conçus et mal entretenus, ces cargos présentent de nombreux risques de blessures et les systèmes d'abreuvement, de ventilation et de drainage, insuffisamment inspectés, ne sont pas toujours en bon état de ...
Question Écrite N° 25433 du 24/12/19 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 08/09/20)
Mme Samantha Cazebonne interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les adaptations prévues pour que soient reconnues, lors du processus de Parcoursup, les spécificités des élèves en filière Bachibac dans les établissements espagnols. En effet, les élèves qui suivent cette filière menant à un double diplôme manifestent souvent le souhait de poursuivre des études supérieures en France, ce qui témoigne de la grande implication des équipes éducatives pour faire fructifier le désir de France à des élèves issus de groupes sociaux très divers. Quelles sont donc les mesures prévues par la France, qui encourage le ...
Question Écrite N° 25955 du 21/01/20 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 17/03/20)
Mme Samantha Cazebonne interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les moyens de diffusion déployés pour informer les Français établis à l'étranger de la possibilité de maintenir ou d'obtenir des aides sociales à travers les comités consulaires pour la protection et l'action sociale. En effet, de nombreux Français reçoivent des informations contradictoires à ce sujet et certains d'entre ceux qui y auraient droit ne les demandent pas car les CAF françaises, si elles leur précisent à juste titre que les aides versées par la CAF ne le seront plus en cas d'installation à l'étranger, ne mentionnent pas ce dispositif consulaire. Les aides concernées, ...
Question Écrite N° 21162 du 09/07/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 27/08/19)
Mme Samantha Cazebonne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions de transport des animaux vivants en période de canicule. La dernière semaine du mois de juin 2019 a été marquée par une canicule exceptionnelle caractérisée par des températures jamais atteintes en France. Ce phénomène signe, sans ambiguïté, une accélération nette du dérèglement climatique. À cette occasion, M. le ministre a publié un communiqué rappelant « aux services de contrôle de ne pas autoriser les échanges au sein de l'UE ou les exportations vers les pays tiers lorsque les prévisions météorologiques sur le trajet excèdent 30°C, à moins que ...
Question Écrite N° 19135 du 30/04/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 09/07/19)
Mme Samantha Cazebonne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la castration des porcs à vif. En juillet 2018, son prédécesseur a déclaré avoir reçu de la filière porcine un certain nombre d'engagements devant mener à la présentation, à la fin de 2018, d'un plan de sortie de la castration à vif des porcelets. En effet, des solutions existent déjà, dans la mesure où des alternatives sont déjà en œuvre dans d'autres pays grands producteurs, comme l'Allemagne, la Belgique, les Pays-Bas et l'Espagne. Ce procédé est extrêmement douloureux pour des animaux dont les recherches en éthologie montrent qu'ils sont dotés de la conscience de ...
Question Écrite N° 12111 du 18/09/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 11/12/18)
Mme Samantha Cazebonne attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la non application dans plusieurs circonscriptions consulaires de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, ainsi que des dispositions prévues par le décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires, à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres. En effet, ces textes prévoient notamment que le conseil consulaire se réunit au moins deux fois par an, qu'il est compétent sur toutes les questions consulaires ou d'intérêt général, notamment en matière culturelle, éducative, ...
Question Écrite N° 11972 du 11/09/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 30/10/18)
Mme Samantha Cazebonne interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'annulation par le Conseil d'État de l'arrêté du 3 mai 2017 qui mettait fin, à terme, à la captivité des cétacés. Cet arrêté prévoyait également l'agrandissement des bassins, l'obligation d'enrichissements pour éviter l'ennui et la frustration des cétacés ainsi que les effets sonores et lumineux. Cet arrêté a été annulé pour vice de procédure et la régularité sur le fond n'a pu être examinée. En effet, les consultations obligatoires préalables n'avaient pas porté sur la reproduction des dauphins mais uniquement sur celle des orques. Le ministre Nicolas ...
Question Écrite N° 8482 du 22/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 23/10/18)
Mme Samantha Cazebonne attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les grandes difficultés que posent aux Français établis hors de France la complexité et l'hétérogénéité des procédures ouvrant droit au versement des pensions à l'étranger. Celui-ci est en effet subordonné à la fourniture, une fois par an, d'un certificat d'existence à faire compléter par les autorités locales, alors qu'il est simplement requis une attestation sur l'honneur aux pensionnés résidant en France, lors de contrôles pratiqués uniquement par sondage. Dès lors, elle s'interroge sur le bien-fondé d'une procédure différente et beaucoup plus contraignante pour les ...
Question Écrite N° 8551 du 22/05/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 09/10/18)
Mme Samantha Cazebonne attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'impact économique du sous-financement par la France de la sous-nutrition. La loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale, indique au sein de son article premier que les politiques de développement mise en œuvre par la France doivent participer activement à la lutte contre la faim. Cependant on observe qu'en 2014 la France ne consacrait que 0,37 % de son aide publique au développement à la lutte contre la sous-nutrition soit 21 millions d'euros. À titre de comparaison, le ...
Question Écrite N° 8457 du 22/05/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 14/08/18)
Mme Samantha Cazebonne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'accessibilité des cantines scolaires, notamment à l'heure où des efforts sont engagés pour y proposer un approvisionnement issu à 50 % de l'agriculture biologique ou écologique. En effet, la récente enquête du Conseil national d'évaluation du système scolaire (Cnesco) a montré que les élèves issus de milieux défavorisés étaient deux fois moins nombreux que les autres élèves à fréquenter les cantines scolaires. Ce rapport souligne que, dans les pistes d'explication, on trouve les lourdeurs des procédures administratives pour faire valoir les droits à une bourse mais aussi le ...
Question Écrite N° 8484 du 22/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 14/08/18)
Mme Samantha Cazebonne attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les grandes difficultés que rencontrent avec l'assurance maladie les compatriotes retraités établis hors de France. En effet, lorsque des retraités pensionnés du régime général préviennent leur CPAM de leur installation à l'étranger, il leur est indiqué à tort qu'ils perdent automatiquement leurs droits à l'assurance maladie française et qu'ils doivent restituer immédiatement leur carte vitale. Leur dossier est alors abusivement supprimé. Lorsque, après des démarches administratives complexes, leurs droits sont éventuellement rouverts, leur dossier doit être entièrement ...
Question Écrite N° 8405 du 22/05/18 (Ministère de la culture) (Réponse le 07/08/18)
Mme Samantha Cazebonne attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'exploitation des animaux sauvages dans les cirques. Les arts du cirque sont multiples et, des funambules aux magiciens, en passant par les acrobates ou les jongleurs, n'ont nul besoin de la présence d'animaux sauvages pour déployer toute leur richesse. Or les cirques ne peuvent assurer aux animaux sauvages des conditions susceptibles de répondre à leurs besoins primaires. En cage ou attachés, obligés d'accomplir des tours appris à force de dressage, de vivre de façon solitaire quand ils sont sociaux et de vivre en groupe quand ils sont solitaires, ils développent des stéréotypies qui sont autant de ...
Question Écrite N° 2909 du 14/11/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Samantha Cazebonne attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les grandes difficultés que posent à nos compatriotes établis hors de France la complexité et l'hétérogénéité des procédures ouvrant droit au versement des pensions à l'étranger. Celui-ci est en effet subordonné à la fourniture, une fois par an, d'un certificat d'existence à faire compléter par les autorités locales, alors qu'il est simplement requis une attestation sur l'honneur aux pensionnés résidant en France, lors de contrôles pratiqués uniquement par sondage. Dès lors, elle s'interroge sur le bien-fondé d'une procédure différente et beaucoup plus contraignante ...
Question Écrite N° 1755 du 10/10/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
Mme Samantha Cazebonne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet dit de « 4 000 bovins », un projet d'agrandissement d'une exploitation agricole à Digoin en Saône-et-Loire en cours d'instruction, et destiné à accueillir 3 910 bovins destinés à la préparation à l'exportation, 240 bovins à l'engrais et 320 vaches allaitantes. Ce projet vise à développer le marché de vif à l'export, en particulier le grand export (hors UE). L'exploitant prévoit une capacité annuelle d'exportation de 28 458 veaux, principalement vers les pays du Maghreb (Algérie et Maroc) et la Turquie. Or les exportations, dénoncées ...
Question Écrite N° 4031 du 19/12/17 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Retirée)
Mme Samantha Cazebonne attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'impact économique du sous-financement par la France de la nutrition. La loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale, indique au sein de son article premier que les politiques de développement mise en œuvre par la France doivent participer activement à la lutte contre la faim. Cependant on observe qu'en 2014 la France ne consacrait que 0,37 % de son aide publique au développement à la lutte contre la sous-nutrition soit 21 millions d'euros. À titre de comparaison, le Royaume-Uni ...
Question Écrite N° 2496 du 31/10/17 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Retirée)
Mme Samantha Cazebonne attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les mesures prises par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) afin de répondre aux coupes budgétaires survenues cet été en conséquence de l'insincérité du budget 2017 et de la consommation précoce des crédits. Le manque de ressources que vise ainsi à combler l'AEFE est de l'ordre de 33 millions d'euros. Si les baisses de dépenses prévues au siège de l'AEFE (à hauteur de 10 %) s'inscrivent dans une logique de réduction des frais de fonctionnement et de bonne gestion de l'agence et sont donc à saluer, celle-ci prévoit également pour 2018 une ...
Question Écrite N° 2008 du 17/10/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Retirée)
Mme Samantha Cazebonne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'accessibilité des cantines scolaires, notamment à l'heure où des efforts sont engagés pour y proposer un approvisionnement issu à 50 % de l'agriculture biologique ou écologique. En effet, la récente enquête du Conseil national d'évaluation du système scolaire (Cnesco) a montré que les élèves issus de milieux défavorisés étaient deux fois moins nombreux que les autres élèves à fréquenter les cantines scolaires. Ce rapport souligne que, dans les pistes d'explication, on trouve les lourdeurs des procédures administratives pour faire valoir les droits à une bourse mais aussi le ...
Question Écrite N° 3881 du 19/12/17 (Ministère de la culture) (Retirée)
Mme Samantha Cazebonne interroge Mme la ministre de la culture sur l'exploitation des animaux sauvages dans les cirques. Les arts du cirque sont multiples et, des funambules aux magiciens, en passant par les acrobates ou les jongleurs, n'ont nul besoin de la présence d'animaux sauvages pour déployer toute leur richesse. Or les cirques ne peuvent assurer aux animaux sauvages des conditions susceptibles de répondre à leurs besoins primaires. En cage ou attachés, obligés d'accomplir des tours appris à force de dressage, de vivre de façon solitaire quand ils sont sociaux et de vivre en groupe quand ils sont solitaires, ils développent des stéréotypies qui sont autant de signes de ...
Question Écrite N° 3891 du 19/12/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Samantha Cazebonne attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les grandes difficultés que rencontrent avec l'assurance maladie les compatriotes retraités établis hors de France. En effet, lorsque des retraités pensionnés du régime général préviennent leur CPAM de leur installation à l'étranger, il leur est indiqué à tort qu'ils perdent automatiquement leurs droits à l'assurance maladie française et qu'ils doivent restituer immédiatement leur carte vitale. Leur dossier est alors abusivement supprimé. Lorsque, après des démarches administratives complexes, leurs droits sont éventuellement rouverts, leur dossier doit être entièrement ...
Question Écrite N° 1548 du 03/10/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/01/18)
Mme Samantha Cazebonne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le nombre important de refus de premiers détachements d'enseignants auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) et de la Mission laïque française (MLF). Respectivement 148 et 48 demandes de détachement ont ainsi été rejetées en 2017, souvent trop tardivement pour que les établissements concernés puissent trouver des solutions alternatives satisfaisantes. Cette situation plonge les établissements français à l'étranger dans de grandes difficultés de recrutement, obligés de trouver tardivement dans le vivier local très hétérogène des enseignants qui n'ont pas ...
Question Écrite N° 2039 du 17/10/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 02/01/18)
Mme Samantha Cazebonne attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les très grandes difficultés fiscales que rencontrent les Françaises retraitées de la fonction publique française, résidentes de longue date au Portugal et disposant de la nationalité portugaise par mariage à l'époque de la dictature salazariste. Après plusieurs années de procédures les opposant à l'administration fiscale portugaise ayant décidé en 2009 d'exercer subitement son droit conjoint à prélever l'impôt sur le revenu, l'avenant à la convention fiscale franco-portugaise, en cours de ratification, confirme l'application du barème portugais de l'impôt sur le revenu ...
Question Écrite N° 1563 du 03/10/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 21/11/17)
Mme Samantha Cazebonne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation du lycée Comte de Foix à Andorre, unique lycée français à se trouver dans un pays étranger sans avoir, contrairement à tous les autres, de lien organique avec l'ambassade de France. Si le contexte de cet établissement reste particulier, son pilotage à distance par diverses autorités défie le bon sens. Les enjeux d'influence en matière d'enseignement français et d'attractivité de l'enseignement supérieur français sont primordiaux en principauté d'Andorre en raison de la forte concurrence avec les universités et écoles supérieures espagnoles. Pour autant et malgré ...
Question Écrite N° 1957 du 17/10/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 14/11/17)
Mme Samantha Cazebonne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la nécessaire évolution du statut juridique des animaux. En effet, l'engagement fort du Gouvernement pour l'environnement s'appuie notamment sur le principe que les sociétés humaines s'insèrent dans un écosystème envers lequel les citoyens ont des obligations. Parmi celles-ci, il leur revient d'élargir le cercle de leur solidarité à l'ensemble des animaux, animaux dont les recherches en éthologie apprennent avec certitude qu'ils sont des êtres doués de sensibilité. Or, si depuis 2015, l'article 515-14 du code civil leur reconnaît ces caractéristiques ...
Question Écrite N° 1821 du 10/10/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Retirée)
Mme Samantha Cazebonne attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés fiscales que rencontrent les citoyens retraités de la fonction publique française durablement installés au Portugal et disposant de la double nationalité. Après plusieurs années de procédures les opposant à l'administration fiscale portugaise ayant décidé subitement d'exercer son droit conjoint à prélever l'impôt sur le revenu, l'avenant à la convention fiscale franco-portugaise, en cours de ratification, confirme l'application du barème de l'impôt sur le revenu portugais les concernant, avec rétroactivité à compter du 1er janvier 2013, et valide de fait les ...
Question Écrite N° 807 du 29/08/17 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 03/10/17)
Mme Samantha Cazebonne attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la rentrée des élèves scolarisés dans les établissements français à l'étranger qui aura lieu le 4 septembre 2017 pour le plus grand nombre d'entre eux. On sait, suite au dernier attentat qui a eu lieu à Barcelone le 17 août 2017, que les citoyens français sont particulièrement inquiets de voir les emprises françaises être de potentielles cibles d'attaques terroristes. Ses services consulaires et ceux de son ministère apportent une grande considération à la sécurité des ressortissants français par le biais de la collaboration entre États et les moyens mis à ...
Question Écrite N° 579 du 08/08/17 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 19/09/17)
Mme Samantha Cazebonne attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les nouvelles modalités de délivrance des cartes nationales d'identité sécurisées (CNIS) à l'étranger. En effet, dans le cadre de la modernisation du traitement des titres d'identité et de voyage, un décret a été pris le 28 octobre 2016 afin de modifier les procédures relatives à la carte nationale d'identité et de les aligner sur celles en vigueur pour les passeports biométriques. L'objectif poursuivi est d'accroître la sécurité de la carte nationale d'identité. Ces mesures, déjà appliquées dans les mairies en France, seront mises en œuvre à l'étranger le 15 ...
