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Résultats 1 à 50 sur 76 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 18974 du 16/04/19 (Ministère du travail) (Retirée)
Mme Sarah El Haïry attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la compétence territoriale du défenseur syndical. Les défenseurs syndicaux ont été créés par loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Ils sont chargés d'assister et de représenter les salariés et les employeurs devant les juridictions prud'homales de première instance et d'appel. L'instauration de cette défense syndicale, à titre gratuit, constitue un nouveau moyen de défense propre aux particularités de la justice du travail. En 2018, le ministère du travail dénombre 4 600 défenseurs syndicaux. Le statut des défenseurs syndicaux a ...
Question Écrite N° 23159 du 01/10/19 (Ministère de la culture) (Retirée)
Mme Sarah El Haïry interroge M. le ministre de la culture concernant le statut des artistes britanniques résidant en France en cas de sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord. En effet, ceux-ci peuvent aujourd'hui bénéficier du régime des intermittents du spectacle, au même titre que les autres citoyens européens. Ce statut permet d'adapter les conditions d'accès à l'aide de retour à l'emploi aux spécificités de la situation des artistes du spectacle vivant ou du cinéma et de l'audiovisuel, ainsi qu'à celle des ouvriers ou techniciens du spectacle concernés quant à la perception des indemnités chômage. Il leur assure ainsi une plus grande stabilité de ...
Question Écrite N° 24873 du 03/12/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Retirée)
Mme Sarah El Haïry interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les moyens mis en œuvre par le Gouvernement en matière de lutte contre la déforestation importée. La déforestation importée est définie comme l'importation de matières premières ou de produits transformés dont la production a contribué, directement ou indirectement, à la déforestation, à la dégradation des forêts ou à la conversion d'écosystèmes naturels en dehors du territoire national. Celle-ci est un fléau qui met en péril des écosystèmes fragiles, et limite le rôle de réservoir de carbone naturel des forêts. En 2018, la France a adopté sa stratégie nationale de lutte contre la ...
Question Écrite N° 23841 du 22/10/19 (Secrétariat d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Retirée)
Mme Sarah El Haïry alerte M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sur la situation des clients des compagnies aériennes qui font faillite. En moins d'un mois, Aigle Azur, deuxième compagnie aérienne française et XL Airways ont été mises en liquidation judiciaire. Le 4 octobre 2019, le tribunal de Bobigny a prononcé la mise en liquidation judiciaire définitive de XL Airways, la compagnie aérienne laissant derrière elle 130 000 billets vendus qui ne pourront pas être honorés. Cette actualité a mis en lumière les difficultés pour les clients lésés de se faire rembourser leur achat. S'il existe des ...
Question Écrite N° 10207 du 03/07/18 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Retirée)
Mme Sarah El Haïry alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le manque d'accessibilité des personnes touchées par un handicap aux matériels de prévention médicale. « La bonne santé passe par l'accès aux soins mais elle passe aussi par la prévention ». Cette phrase prononcée par M. le Premier ministre Edouard Philippe le 26 mars 2018 lors de la présentation du plan prévention santé du Gouvernement semble évidente. « Mieux vaut prévenir que guérir ». Pourtant, pour les personnes touchées par un handicap, cette maxime si évidente peine à s'appliquer. En effet, en France, il y a un grand manque ...
Question Écrite N° 24072 du 29/10/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
Mme Sarah El Haïry appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur des difficultés qui émanent du programme « investissement d'avenir », et en particulier des aides à la réindustrialisation. Ce dispositif, qui intervient dans des secteurs stratégiques prioritaires comme le développement durable, les filières industrielles, ou encore l'économie numérique, vise à moderniser et renforcer la compétitivité de la France en favorisant l'investissement et l'innovation. Les fonds sont gérés par Bpifrance, et son soutien peut prendre la forme d'investissement au capital, de souscription dans des fonds d'investissement, ou de l'octroi de crédits, subventions, ...
Question Écrite N° 23512 du 08/10/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Retirée)
Mme Sarah El Haïry attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la question du calcul de l'allocation adulte handicapé. Cette allocation est versée à toute personne handicapée sous condition de ressources, y compris des ressources perçues par le concubin ou par la personne chez qui elle réside. Ce mode de calcul est discriminant et contraint les personnes en situation de handicap à vivre dans une situation précaire ou à subir la solitude. Être handicapé n'est pas un choix et percevoir cette allocation ne devrait pas dépendre des revenus d'une personne tierce. À l'heure où le Président de la ...
Question Écrite N° 26595 du 11/02/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Sarah El Haïry attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le transport des personnes dialysées sur la région nantaise. La dialyse est un traitement nécessitant que les patients soient branchés trois fois par semaine, pour une durée de 4 heures. Les patients sont généralement branchés aux heures de pointe, c'est-à-dire entre 7 heures et 8 heures du matin, 13 heures et 14 heures ou entre 18h30 et 19h30. Le trafic étant relativement dense sur Nantes, arriver à l'heure pour le traitement s'avère difficile. À ce problème de densité du trafic s'ajoute une pénurie de véhicules de transport sanitaire. En effet, plusieurs textes et arrêtés ...
Question Écrite N° 29821 du 26/05/20 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Retirée)
Mme Sarah El Haïry appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des trop nombreux Français bloqués au Maroc et les difficultés que ceux-ci rencontrent pour revenir en France. Malgré le travail important qui a permis de rapatrier des dizaines de milliers de personnes depuis le début de la crise sanitaire liée au virus du covid-19, plusieurs milliers de Français sont toujours bloqués. Or certaines de ces personnes ont des problèmes de santé qui risquent de s'aggraver, ou risquent de perdre leur emploi si elles ne peuvent pas revenir rapidement. C'est pourquoi elle l'interroge sur les mesures qui vont être mises en œuvre pour ...
Question Écrite N° 29099 du 05/05/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
Mme Sarah El Haïry attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés rencontrées par les associations pour bénéficier du fonds de solidarité mis en place en raison de la crise sanitaire liée au covid-19. La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a ouvert un certain nombre de mesures, dont le fonds de solidarité aux personnes morales exerçant une activité économique, y compris les associations. Le fonds de solidarité était donc, dans son principe, ouvert aux associations qui exercent une activité économique et ne fonctionnent qu'avec des ...
Question Écrite N° 20336 du 11/06/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Retirée)
Mme Sarah El Haïry attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les disparités territoriales de traitement entre les demandeurs d'aides en situation de handicap, et leurs conséquences en termes d'accès aux prestations. Les maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ont été créées par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Ces organismes ont vocation à faciliter les démarches et l'accès des personnes handicapées aux droits et prestations auxquels elles peuvent prétendre. Chaque année ...
Question Écrite N° 20000 du 28/05/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Retirée)
Mme Sarah El Haïry attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la compétence des organismes qui attribuent des subventions à destination des associations accompagnant un public en situation de handicap. En France, près de 12 millions de personnes sont en situation de handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées confère à toute personne handicapée un droit à compensation des conséquences de son handicap. À cet égard, le rôle ...
Question Écrite N° 11059 du 24/07/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Retirée)
Mme Sarah El Haïry appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la possibilité de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison d'une donation temporaire d'usufruit de biens mobiliers consentie à une association ou une fondation reconnue d'utilité publique. Conformément à l'article 885 G, 1er alinéa du code général des impôts (CGI), en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017, les biens faisant l'objet d'une donation temporaire d'usufruit n'étaient pas retenus dans l'assiette imposable à l'ISF du nu-propriétaire, notamment lorsque la donation était réalisée au profit de fondations ou associations reconnues d'utilité publique. Dans ...
Question Écrite N° 30670 du 23/06/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Sarah El Haïry attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la gestion des indemnisations des accidents médicaux par l'office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM). Créé par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de soin, l'ONIAM (article 98) est chargé « de l'indemnisation au titre de la solidarité nationale des dommages occasionnés par la survenue d'un accident médical ». Ce nouveau dispositif d'indemnisation doit alors garantir une réparation amiable, gratuite, rapide et équitable des préjudice subis par la victime, même en l'absence de faute. Ces dispositions nécessaires ...
Question Écrite N° 26828 du 18/02/20 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
Mme Sarah El Haïry attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire quant aux fragilités juridiques qui pèsent sur les classements en zone agricole des hameaux dans les plans locaux d'urbanisme. En effet, les politiques nationales en matière d'urbanisme ont renforcé les dispositions en matière de préservation des espaces agricoles et naturels. Les actions des collectivités publiques doivent ainsi favoriser « le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux » tout en assurant « une utilisation économe des espaces naturels et la préservation des ...
Question Écrite N° 15057 du 11/12/18 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Retirée)
Mme Sarah El Haïry interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation de personnes atteintes par un handicap mental, et qui risquent aujourd'hui de devoir quitter le foyer dans lequel elles sont depuis parfois plus de 46 ans, pour une maison de retraite non adaptée à leurs pathologies. Il a en effet été porté à son attention la situation d'un établissement vendéen hébergeant 7 adultes dépendants depuis les années 1970. L'objectif de cet établissement était que ces adultes puissent y rester toute leur vie, afin qu'ils soient dans un environnement familier, où des soins adaptés pouvaient leur être ...
Question Écrite N° 13412 du 16/10/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Retirée)
Mme Sarah El Haïry attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la situation du transport de matériel agricole. En effet, les poids-lourds transportant du matériel agricole sont aujourd'hui empêchés, au même titre que la majorité des véhicules de plus de 7,5 tonnes affectés au transport routier de marchandises, de circuler sur le réseau routier les dimanches et jours fériés. Or cette situation est problématique concernant certains matériaux agricoles utilisés dans les élevages, notamment ceux permettant de faire monter les animaux dans les camions pour les amener à ...
Question Écrite N° 25188 du 17/12/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Sarah El Haïry attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application de l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (PLFSS), notamment dans sa partie concernant les associations. En effet, selon le PLFSS pour 2020, l'employeur qui souhaite verser la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, dite « prime Macron », doit nécessairement mettre en place un accord d'intéressement. Or cette modalité limite la possibilité pour les associations employeuses de recourir à ce dispositif. En effet, la plupart de ces structures sont non lucratives et n'ont donc pas pour objectif d'engranger des bénéfices ou d'améliorer ...
Question Écrite N° 27628 du 24/03/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
Mme Sarah El Haïry interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les nouvelles modalités de déclaration des opérations de mécénat des entreprises mises en place par la loi de finances 2019. Celle-ci a en effet inséré un 6) à l'article 238 bis, IV du CGI prévoyant, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, une obligation de déclaration pour les dons d'entreprises dépassant 10 000 euros sur l'année. Cette obligation vise « le montant des dons, l'identité des organismes bénéficiaires, et le cas échéant la valeur des biens et services reçus, directement ou indirectement, en contrepartie » et doit être effectuée par la souscription de ...
Question Écrite N° 29884 du 26/05/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Sarah El Haïry attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reprise de l'aide médicale à la procréation (AMP) après le confinement. Suite à l'annonce du Président de la République le 16 mars 2020, l'ensemble des traitements et opérations jugés « non vitaux » ont été reportés afin de ne pas engorger les hôpitaux. Si cette décision est parfaitement compréhensible, il reste difficile pour les couples ayant engagé ces démarches de ne pas pouvoir reprendre leur traitement alors que d'autres protocoles jugés « non vitaux » ont repris. En effet, « le droit à la santé sexuelle et reproductive est une partie intégrante du droit ...
Question Écrite N° 22065 du 30/07/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Retirée)
Mme Sarah El Haïry attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le défaut de contemporanéité de la contribution sociale généralisée (CSG). Instituée en 1991, la contribution sociale généralisée a vocation à financer les dépenses de la sécurité sociale. Elle constitue une imposition touchant les revenus des Français, au même titre de l'impôt sur le revenu. Or aujourd'hui, à l'heure du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, il existe encore un important décalage dans le temps entre la perception des revenus et l'acquittement de la contribution sociale généralisée par le contribuable. Cette discordance peut entraîner de ...
Question Écrite N° 25134 du 10/12/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 11/08/20)
Mme Sarah El Haïry attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la grille de rémunération des infirmiers en pratique avancée. Cette nouvelle profession qui a déjà fait ses preuves dans les pays anglo-saxons, ambitionne de répondre aux évolutions des besoins de la société française en matière de santé. L'objectif est d'optimiser le temps médical et de pallier les déserts médicaux pour une prise en charge plus efficace des malades. Les infirmiers en pratique avancée (IPA) sont les relais du médecin, ils ont en charge le suivi des patients stabilisés dans certaines spécialités comme la cancérologie, les transplantations rénales ou les ...
Question Écrite N° 17645 du 12/03/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 07/07/20)
Mme Sarah El Haïry interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'avenir du secteur hydro-électrique français. L'hydroélectricité est la troisième source de production d'électricité en France et la premièère source à partir des énergies renouvelables. Plus de 2 300 installations hydroélectriques sont situées sur le territoire. L'énergie hydro-électrique représente environ 12 % de la production électrique française. Il s'agit d'une source d'énergie en capacité d'assurer la continuité d'offre électrique, notamment face aux pointes ponctuelles de consommation. Elle permet, de plus, de ne pas avoir recours à une production ...
Question Écrite N° 22947 du 17/09/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/06/20)
Mme Sarah El Haïry interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la sécurisation de la notion d'utilité sociale pour les société coopératives d'intérêt collectif (SCIC). Selon la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001, ces sociétés coopératives ont pour objet « la production ou la fourniture de biens et de services d'intérêt collectif qui présentent un caractère d'utilité sociale ». La SCIC concilie ainsi activité économique et intérêt général, et est sollicitée dans des domaines variés, comme la lutte contre les déserts médicaux, le développement de l'énergie citoyenne et de l'habitat partagé, la mutation du secteur du sport ou la revitalisation ...
Question Écrite N° 25102 du 10/12/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 02/06/20)
Mme Sarah El Haïry alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation alarmante du greffe du conseil de prud'hommes de Nantes. En effet, l'effectif des greffiers a été divisé par deux, passant de 6 à 3 greffiers pour un volume horaire de travail qui a doublé entre 2018 et 2019. Cette surcharge de travail est supportée tant bien que mal par les fonctionnaires qui ont la volonté de rendre une justice de qualité. Cependant, cette surcharge de travail a des effets négatifs sur le personnel qui est au bord du surmenage, multipliant les arrêts de travail. Cette dégradation des conditions de travail a des conséquences sur la qualité des décisions rendues par la ...
Question Écrite N° 26379 du 04/02/20 (Ministère des sports) (Réponse le 19/05/20)
Mme Sarah El Haïry appelle l'attention de Mme la ministre des sports quant à l'exercice de l'activité d'agent sportif par des avocats. La loi de modernisation des professions juridiques et judiciaires du 28 mars 2011 a permis aux avocats d'exercer l'activité de « mandataire sportif ». Or, l'ouverture de la profession d'agent sportif aux avocats a créé une insatisfaction de la part des agents sportifs « classiques ». En effet, cette ouverture peut être vue par ces derniers comme une concurrence injuste, en raison des différentes obligations qui pèsent sur les avocats agents sportifs, et sur les autres agents sportifs. A titre d'exemple, si l'agent sportif doit répondre de ...
Question Écrite N° 26237 du 04/02/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/02/20)
Mme Sarah El Haïry attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique. Ce mode de transport, qui nécessite un équipage supplémentaire dans un véhicule spécifique et destiné aux personnes souffrant d'obésité et de pathologies induites, n'est en effet pas pris en charge par l'assurance maladie au même titre que les autres transports en ambulance. Ainsi, le reste à charge du patient peut représenter plusieurs centaines d'euros par déplacement. Or, cette situation, qui limite l'accès aux soins à des personnes pouvant déjà souffrir de pathologies, est de nature à entraîner de graves ...
Question Écrite N° 18700 du 09/04/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 14/01/20)
Mme Sarah El Haïry appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'impact du plan d'économie demandé au secteur des prestations de santé à domicile effectué dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale tel que mis en œuvre par le Comité économique des produits de santé (CEPS). En effet, dans ses avis de modification tarifaire en date du 1er mars 2019, le CEPS a prévu une réduction des prix limites de vente, en particulier sur des dispositifs liés à l'incontinence, la perfusion et les lits médicaux. Selon les professionnels prestataires de santé à domicile, ces mesures auraient des effets néfastes sur leurs structures. Elles ...
Question Écrite N° 12058 du 11/09/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/12/19)
Mme Sarah El Haïry appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la longueur de décision des autorités administratives à propos de nouveaux traitements en général, et en particulier des traitements concernant les personnes atteintes de myélome multiple. En 2015, cinq nouveaux traitements permettant d'améliorer la situation des personnes atteintes de myélome multiple ont été autorisés par l'agence européenne des médicaments. Selon l'Association française des malades du myélome multiple (AF3M), les travaux de recherche clinique engagés par les médecins de l'Intergroupe francophone du myélome, des institutions académiques françaises et ...
Question Écrite N° 19264 du 30/04/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 10/12/19)
Mme Sarah El Haïry attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des écoles de conduite dites « traditionnelles ». En novembre 2018, le Président de la République a émis le souhait de baisser le coût du permis de conduire. Depuis ce jour, les auto-écoles ont constaté une baisse conséquente du nombre d'inscriptions, à hauteur de 60 %, entraînant ces dernières dans des situations financières délicates. Si ces professionnels de la conduite ne contestent pas l'idée d'une réforme de l'apprentissage de la conduite, un accès facilité à tous les publics et en particulier aux plus défavorisés ne ...
Question Écrite N° 21274 du 09/07/19 (Ministère du travail) (Réponse le 05/11/19)
Mme Sarah El Haïry attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le nouveau système de financement de l'apprentissage. En France, 100 000 apprentis sont formés chaque année grâce aux cent-douze centres de formation des apprentis (CFA) présents sur l'ensemble du territoire. Ces centres sont gérés par le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) qui s'est engagé à développer la formation en apprentissage sur la base 40 % d'apprentis supplémentaires d'ici 2022. La richesse du contrat d'apprentissage est largement admise. Il permet à un jeune d'alterner entre une formation scolaire et un travail en entreprise sous la responsabilité d'un maître ...
Question Écrite N° 20335 du 11/06/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 22/10/19)
Mme Sarah El Haïry attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'importance de la détection précoce des troubles du spectre autistique par les personnels de l'enseignement primaire, ainsi que sur les inégalités de leur diagnostic entre les garçons et les filles. Selon l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), un enfant sur cent cinquante naît avec des troubles du spectre autistique. Ces troubles sévères et précoces du développement de l'enfant sont durables, ils apparaissent dès la petite enfance et se prolongent à l'âge adulte. Les premiers signes manifestes apparaissent le plus souvent entre dix-huit et ...
Question Écrite N° 18251 du 02/04/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 22/10/19)
Mme Sarah El Haïry attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la mise en œuvre de l'obligation, pour les restaurateurs, de mettre à la disposition de leurs clients des contenants réutilisables ou recyclables permettant d'emporter les aliments non-consommés. Au niveau européen, en 2010, la France se situait sensiblement sous la moyenne des États membres avec tout de même 136 kilos gaspillés par an et par habitat. Aujourd'hui, plus de 10 millions de tonnes d'aliments consommables partent chaque année à la poubelle en France, ce qui représente 16 milliards d'euros. Dans la restauration commerciale, 11 % d'un repas est ...
Question Écrite N° 20210 du 11/06/19 (Ministère du travail) (Réponse le 15/10/19)
Mme Sarah El Haïry attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le régime spécifique des intermittents du spectacle. Malgré un statut professionnel particulier, les métiers du monde de la culture et des arts du spectacle contribuent fortement au développement des connaissances et participent aussi activement au rayonnement de la France au niveau international. Le 28 avril 2016, une convention a été signée à l'unanimité entre les partenaires sociaux et les syndicats d'employeurs du secteur, pour une durée de 3 ans soit jusqu'au 30 septembre 2020. Cependant, le Gouvernement a décidé d'anticiper les négociations sur le régime d'assurance chômage en septembre 2018 à la ...
Question Écrite N° 20846 du 25/06/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 10/09/19)
Mme Sarah El Haïry attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les problèmes d'insécurité à Nantes. Le 16 juin 2019, en plein centre-ville nantais, des coups de feu ont été tirés à l'aide d'une arme de poing. Selon les forces de police, le tireur visait un groupe de personnes qui circulait à bord d'un tramway. Cet épisode de violence n'est pas un évènement isolé. La ville de Nantes connaît une hausse de la délinquance, et en particulier une amplification des usages d'armes à feu. Des émeutes ont ainsi eu lieu dans certains quartiers en juillet 2018, et on ne compte plus les faits divers relatifs à ces violences et accrochages qui émaillent la presse locale. ...
Question Écrite N° 7937 du 01/05/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 27/08/19)
Mme Sarah El Haïry attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la nécessité d'adapter les critères de la prime à la conversion aux situations de veuvage. En effet, l'article D. 251-3 du code de l'énergie prévoit qu'une prime à la conversion est attribuée à toute personne physique « qui acquiert ou prend en location, dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans, un véhicule automobile terrestre à moteur » respectant certains critères, et si « cette acquisition ou cette location s'accompagne du retrait de la circulation, à des fins de destruction, d'un véhicule » correspondant lui-même ...
Question Écrite N° 21432 du 16/07/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique) (Réponse le 13/08/19)
Mme Sarah El Haïry attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur la lutte contre le démarchage téléphonique abusif et les moyens pouvant y être consacrés. Selon une enquête menée par UFC-Que Choisir, 9 Français sur 10 se disent agacés par le démarchage téléphonique, qu'ils estiment en recrudescence avec des appels à répétition, en particulier durant leur temps de repos. L'accroissement de ce démarchage expose les citoyens à des désagréments permanents comme des dérangements quotidiens, en particulier aux heures des repas, la suppression ...
Question Écrite N° 19466 du 14/05/19 (Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées) (Réponse le 23/07/19)
Mme Sarah El Haïry attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la situation des militaires ayant servi sous l'égide de l'ONU dans la mission MINUSTAH en Haïti entre le 23 septembre 1993 et le 13 février 2004. Les opérations de stabilisation en Haïti sous l'égide de l'ONU (MINUSTAH) ont commencé en septembre 1993, et ont duré jusqu'en 2017. Les militaires qui ont servis dans cette mission depuis le 19 février 2004 en République d'Haïti peuvent bénéficier de la carte du combattant, ainsi que du titre de reconnaissance de la Nation. Or, les militaires ayant servi dans cette même mission entre le 23 septembre 1993 et le 13 février ...
Question Écrite N° 20289 du 11/06/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 23/07/19)
Mme Sarah El Haïry attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la différence de traitement entre les professeurs des écoles et les enseignants du secondaire lors de leur départ à la retraite. En effet, ces derniers ont le droit de partir en retraite à date d'anniversaire. Or les professeurs des écoles sont obligés d'enseigner jusqu'à la fin de l'année scolaire, soit jusqu'au début du mois de juillet. Ce traitement différencié entre les professeurs des écoles et les enseignants des collèges et lycées constitue une inégalité qui peut paraître injuste même si cette situation peut être justifiée par l'intérêt des écoliers. Les ...
Question Écrite N° 17808 du 12/03/19 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 23/07/19)
Mme Sarah El Haïry interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la tarification des autoroutes en cas de travaux gênant la circulation. En effet, il existe une incompréhension, mêlée de colère, qui émane des citoyens lorsque le sujet des péages autoroutiers est évoqué. Et parmi les situations rapportées qui exaspèrent les Français figure la question des tarifs lors des travaux empêchant un usage normal de la route. Le fait qu'il n'existe pas de modulation ou de diminution de la tarification des autoroutes lorsque celles-ci sont en travaux, et que cela a un impact sur la circulation ...
Question Écrite N° 9070 du 05/06/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 09/07/19)
Mme Sarah El Haïry appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'utilisation des caméras-piétons par les agents des polices municipales. Leur utilisation a été prévue par le décret d'application n° 2016-1861 dans le cadre d'une expérimentation dont la date limite est prévue au 3 juin 2018. Les forces de l'ordre s'interrogent sur la pérennisation de cet outil, qui permet de prévenir des incidents au cours des interventions, de constater les infractions, et d'améliorer la formation des policiers. Suite à la fin de cette expérimentation, les agents ne veulent pas être une nouvelle fois pénalisés. Le flou entourant l'utilisation des ...
Question Écrite N° 8961 du 05/06/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 21/05/19)
Mme Sarah El Haïry appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les associations loi 1901 gestionnaires d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et bénéficiaires d'un legs, d'une part pour la délivrance de celui-ci sous le contrôle des services préfectoraux, et d'autre part pour son exonération des droits de succession sous le contrôle des services fiscaux. Le mouvement social du 30 janvier 2018 a montré combien les aides publique et privée étaient nécessaires pour apporter aux personnes âgées le soutien et les soins nécessaires, et aux personnels concernés des conditions de ...
Question Écrite N° 6000 du 27/02/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique) (Réponse le 07/05/19)
Mme Sarah El Haïry attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur les difficultés de raccordement de lignes téléphoniques fixes dans certains territoires. À l'heure où la question du déploiement de la fibre optique est le cœur du rapport de la commission, il existe encore des ménages demeurant sans ligne téléphonique fixe, et ce indépendamment de leur volonté. En effet, en 1987, plus de 90 % des foyers disposaient d'une ligne téléphonique fixe (Michel Genssollen et Eric Cozanet). Aujourd'hui, selon l'INSEE, le nombre de personnes possédant une ligne fixe est tombé à 87,1 %. Or parmi les 13 % restant, des citoyens se ...
Question Écrite N° 14729 du 04/12/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 30/04/19)
Mme Sarah El Haïry attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences du prélèvement à la source pour les élus locaux. Alertée par l'Association des maires de France 44 (AMF44), elle se fait ici le relais de leurs préoccupations concernant l'imposition de leurs indemnités. En effet, ceux-ci soutiennent qu'avant la loi de finances pour 2017, ils bénéficiaient d'un impôt à la source spécifique, dans le cadre duquel les élus indiquaient leur montant d'indemnité brute déduits de la cotisation IRCANTEC, de la part déductible de la CSG et de la fraction représentative des frais d'emploi. Le montant n'était alors pas retenu pour le ...
Question Écrite N° 14835 du 04/12/18 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 30/04/19)
Mme Sarah El Haïry alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), qui exercent dans l'enseignement agricole public. En effet, leur situation est aujourd'hui encore précaire, en raison de l'impossibilité pour eux d'accéder à un CDI avant 6 ans d'exercice des missions d'AESH. Ainsi, la circulaire n° 2014-083 du 8 juillet 2014 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap énonce que « À l'issue de six années d'exercice effectif des fonctions, les AESH ne peuvent être reconduits que par contrat à durée indéterminée (CDI) ...
Question Écrite N° 17744 du 12/03/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 30/04/19)
Mme Sarah El Haïry interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des enfants nécessitant l'accompagnement d'un accompagnant des élèves en situation de handicap pour suivre leur scolarité, qui ont reçu un avis positif de la MDPH, mais qui n'ont pas pu être effectivement suivi par un AESH. Les AESH ont pour mission d'accompagner les enfants handicapés dans toute leur scolarité, de la maternelle au baccalauréat lorsque ceux-ci sont en situation de handicap ou présentent un trouble de la santé invalidant. Ils permettent à ces enfants d'être accueillis en classe ordinaire, et non en institut spécialisé. Cependant, à chaque rentrée ...
Question Écrite N° 11052 du 24/07/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 16/04/19)
Mme Sarah El Haïry appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la possibilité de comprendre dans le patrimoine soumis à l'IFI du donateur la valeur de l'usufruit d'un bien dont la nue-propriété est donnée à une fondation reconnue d'utilité publique. L'article 968 du code général des impôts (CGI) prévoit que la nue-propriété d'un bien peut être donnée ou léguée à une association reconnue d'utilité publique, à charge pour le donateur de déclarer dans l'assiette de l'IFI dont il est redevable la valeur de l'usufruit. Cette faculté était prévue en matière d'ISF à l'article 885 G c) du CGI et avait été étendue par la doctrine ...
Question Écrite N° 6146 du 06/03/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 19/03/19)
Mme Sarah El Haïry attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les problèmes de sécurité rencontrés par les personnes âgées lors de leurs déplacements piétonniers. En 2016, la moitié des piétons victimes d'accidents mortels avaient plus de 65 ans et, selon l'Observatoire nationale interministériel de la sécurité routière, ce nombre conséquent est en progression chaque année. En 2050, un tiers de la population française aura plus de 60 ans et cette question doit être impérativement abordée afin d'anticiper l'avenir. Il y a 2 ans, le Centre d'études et d'expertises sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) a ...
Question Écrite N° 16082 du 22/01/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 12/03/19)
Mme Sarah El Haïry attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'impact de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel sur les contrats de sous-traitance passés par les entreprises ou collectivités territoriales aux établissements d'aides par le travail (ESAT), aux entreprises adaptées (EA) et aux travailleurs indépendants en situation de handicap (TIH). En effet, après l'adoption de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, la réforme de l'obligation d'emploi des personnes handicapées (OETH) se poursuit dans le cadre de la rédaction des décrets d'application de la loi ...
Question Écrite N° 13317 du 16/10/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 05/03/19)
Mme Sarah El Haïry alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais d'obtention des budgets dans les Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM). En effet, ceux-ci sont dans une situation où leur budget leur est octroyé de manière tardive, parfois au-delà du mois d'octobre, alors qu'ils transmettent leurs propositions budgétaires au plus tard le 31 octobre de l'année précédente. Cette situation les oblige à gérer l'année en budget de reconduction, sans visibilité sur les investissements nécessaires et les postes qui peuvent être attendus au regard de l'activité. Elle l'alerte sur cette situation et l'interroge sur les ...
