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Question Écrite N° 32432 du 22/09/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie) (Retirée)
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur les difficultés rencontrées par les agences de voyages travaillant dans le tourisme dit d'export, organisant les vacances des voyageurs à l'étranger. Ces agences sont depuis plusieurs mois dans l'incapacité de pouvoir travailler en raison des interdictions de circulation et de déplacement formulées par les États. En France, cela concerne 4 800 agences de voyages employant directement 28 000 salariés. En ce contexte de pandémie, le Gouvernement avait rapidement pris ...
Question Écrite N° 43419 du 11/01/22 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Sébastien Cazenove interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'opportunité d'un renforcement du contrôle de l'inventaire d'une personne protégée juridiquement en vue de sa succession. En effet, dans le cas du décès d'une personne sous mesure de protection juridique, le code civil prévoit l'obligation pour le tuteur de remettre aux héritiers, dans les trois mois du décès, les pièces nécessaires pour assurer la liquidation de la succession, notamment l'inventaire des biens de la personne protégée, lui-même dressé dans les trois mois suivant l'ouverture de la tutelle et son actualisation. Toutefois, le juge des tutelles, habilité au contrôle pendant la ...
Question Écrite N° 31120 du 14/07/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les personnels soignants des services de réanimation, qui, au contact au quotidien avec les patients atteints du covid, ont largement démontré leur savoir-faire indispensable. En effet, M. le député a été interpellé par les soignants du service de réanimation du centre hospitalier de son département sur les problématiques financières, humaines et matérielles auxquelles ils sont confrontés. Aussi, ces agents l'ont alerté sur le manque de budget de formation des agents, qu'ils financent parfois personnellement, et de budget matériel en vue ...
Question Écrite N° 21342 du 09/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les auteurs concernant leur accès à la prime d'activité. En effet, de même que les salariés, les indépendants peuvent être éligibles à la prime d'activité sous certaines conditions leur permettant alors de compléter un revenu modeste. La prime d'activité, pour les indépendants, est calculée sur la base d'une déclaration trimestrielle de la situation et des ressources (DTR), le calcul des droits à la prime d'activité s'effectuant sur la base des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou non commerciaux (BNC) ou en cas d'absence de ...
Question Écrite N° 34151 du 24/11/20 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)
M. Sébastien Cazenove appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion concernant la représentativité des TPE-PME au sein des branches professionnelles. La dernière réforme du code du travail a permis d'introduire une disposition consistant à imposer dans chaque accord de branche des dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés, visant à faciliter l'application des dispositions conventionnelles définies par les partenaires sociaux au sein des petites entreprises. Toutefois, les représentants des TPE PME déplorent ne pouvoir exercer pleinement de droit d'opposition eu égard aux règles actuelles de calcul d'audience ...
Question Écrite N° 43985 du 01/02/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la rédaction du décret n° 2022-3 du 4 janvier 2022 relatif à l'aide financière dite « renfort » mise en œuvre à destination des discothèques, restaurants et bars dansants, ayant subi une perte de chiffre d'affaires (CA) d'au moins 50 %. Le décret, ainsi rédigé, précise que la condition d'appréciation de perte du CA s'opère, pour les entreprises créées entre le 1er février et le 29 février 2020, sur la différence entre le CA constaté au cours du mois et le CA réalisé en février 2020. Toutefois, des exploitants de bar dansant ayant créé leur société ...
Question Écrite N° 29717 du 19/05/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés financières rencontrées par les entreprises de loisirs indoor. En 2019, le loisir indoor représentait près de 5 000 entreprises et 30 000 salariés pour 30 millions de clients adultes et enfants. Ces entreprises proposent des activités diverses telles que les laser-game, bowling, karting, escape-room, salles d'escalade ou encore de fitness. Depuis le 14 mars 2020, l'ensemble de ces entreprises ont fermé par décision administrative mais avec des charges fixes (loyers et charges locatives) continuant de courir et pouvant représenter près de 30 % du chiffre d'affaires de ces ...
Question Écrite N° 15511 du 25/12/18 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
M. Sébastien Cazenove appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la vulgarisation de la technologie de la blockchain auprès des jeunes. De nombreux secteurs tels que la banque, l'assurance, la logistique ou encore la culture, explorent les possibilités offertes par cette technologie d'avenir. Les expérimentations se multiplient ; des start-ups lèvent des millions d'euros sur des projets en lien avec la blockchain. Pour autant, 10 ans après l'apparition du bitcoin, cette technologie sous-jacente n'a pas encore trouvé d'usage majeur, et n'est que peu diffusée auprès du grand public qui serait capable d'encourager le mouvement. La priorité ...
Question Écrite N° 24412 du 12/11/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Sébastien Cazenove alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences du nouveau mode de calcul de la prime d'activité pour les bénéficiaires d'une pension d'invalidité. L'article 172 de la loi de finances initiale pour 2018 avait modifié l'article L. 842-8 du code de la sécurité sociale afin de ne plus assimiler les pensions d'invalidité et les rentes accidents du travail maladies professionnelles (AT-MP) à des revenus professionnels. Aussi, des pensionnés d'invalidité se sont vu ainsi supprimer la prime d'activité, dès lors que la pension, considérée comme une allocation, n'entrait plus dans le calcul pour la prime d'activité. Toutefois, le ...
Question Écrite N° 34217 du 24/11/20 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de renouvellement de la carte nationale d'identité avant sa date d'expiration. En effet, depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d'identité est passée de 10 à 15 ans. Jusqu'en novembre 2017, certaines administrations refusaient de procéder au renouvellement des cartes de plus de 10 ans n'ayant pas encore atteint 15 ans. Ainsi, dans les faits, la date d'expiration indiquée sur le dos de la carte étant dépassée, et certains pays étrangers ne considérant pas ces titres comme valables, des administrés se sont retrouvés dans l'impossibilité de voyager à ...
Question Écrite N° 34210 du 24/11/20 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
M. Sébastien Cazenove appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les perspectives d'impact écologique de la technologie de la blockchain. Le cryptage des transactions par les mineurs nécessite une énorme puissance de calcul et donc d'énergie. La plateforme Digiconomist a conçu un indice de la consommation d'énergie de bitcoin et estime à 215 kilogrammes de dioxyde de carbone l'empreinte carbone d'une transaction bitcoin, soit l'équivalent d'un téléviseur allumé 53 jours sans interruption, donc très consommatrice d'énergie. La hausse des cours du bitcoin associée à la montée de la difficulté de minage conduit progressivement les mineurs à ...
Question Écrite N° 42177 du 26/10/21 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Retirée)
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la prise en considération budgétaire des spécificités du polyhandicap dans la répartition des dotations par type d'établissements et services médico-sociaux (ESMS). La stratégie quinquennale de l'évolution de l'offre médico-sociale sur la période 2017-2021 intégrait dans le volet polyhandicap un effort particulier pour assurer notamment des interventions de soins infirmiers 24 heures sur 24 dans les ESMS en charge de personnes polyhandicapées. Toutefois, le coût moyen net national par place selon qu'il s'agisse d'une maison d'accueil ...
Question Écrite N° 42089 du 26/10/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements constatés lors des distributions des circulaires électorales et bulletins de vote adressés au domicile des électeurs quelques jours avant le scrutin d'une élection. Plusieurs difficultés avaient été recensées dans la distribution des professions de foi des candidats aux dernières élections législatives en 2017 dans plusieurs départements. Relativement à M. le député, alors candidat aux législatives sur la quatrième circonscription des Pyrénées-Orientales, une partie de ses professions de foi avait souffert de détérioration lors de l'acheminement et de retard dans la ...
Question Écrite N° 42096 du 26/10/21 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
M. Sébastien Cazenove interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la difficulté des particuliers à devenir des acteurs de l'autoproduction solaire. M. le député a été interpellé par un citoyen relativement au refus d'EDF obligation d'achat (OA) de brancher l'électricité produite à partir de ses panneaux photovoltaïques d'une capacité de 4kwh au réseau Enedis et d'accéder à sa demande de rachat du surplus d'électricité produite, au seul motif d'une installation réalisée par lui-même et non pas par un installateur. Pourtant, ce particulier a obtenu l'accord de sa mairie sur la réalisation des travaux, n'a fait appel à aucune subvention publique, a ...
Question Écrite N° 34130 du 24/11/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les auteurs concernant leur accès à la prime d'activité. En effet, de même que les salariés, les indépendants peuvent être éligibles à la prime d'activité sous certaines conditions leur permettant alors de compléter un revenu modeste. La prime d'activité, pour les indépendants, est calculée sur la base d'une déclaration trimestrielle de la situation et des ressources (DTR), le calcul des droits à la prime d'activité s'effectuant sur la base des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou non commerciaux (BNC) ou en cas d'absence de ...
Question Écrite N° 29498 du 12/05/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères) (Retirée)
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur la nécessité pour les professionnels de l'hôtellerie de plein air (HPA) d'avoir une visibilité sur la possibilité d'ouverture de leurs structures. L'authenticité des Pyrénées-Orientales séduit plus de 8 millions de visiteurs par an, ce qui en fait le septième département le plus visité de France, avec ses nombreux attraits et sites touristiques (cinq stations thermales, dix stations balnéaires et huit stations de montagne), représentant ainsi la première activité économique du territoire. Comme annoncé par le Président de la République ...
Question Écrite N° 32801 du 06/10/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Sébastien Cazenove appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés d'approvisionnement en médicaments dérivés du sang (MDS) en raison des besoins exponentiels des patients. Le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB) est chargé de la fabrication des MDS, issus du plasma sanguin qu'il fractionne, collecté sur les donneurs de sang bénévoles et volontaires par l'Établissement français du sang (EFS). Les MDS présentent un intérêt thérapeutique majeur et sont notamment utilisés dans le traitement de patients atteints de maladies graves et souvent rares ou d'hémorragies lors d'un accident ou d'un ...
Question Écrite N° 42165 du 26/10/21 (Secrétariat d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques) (Retirée)
M. Sébastien Cazenove interroge M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur l'amélioration de l'accès aux informations sur l'origine et le suivi des dommages constatés sur les équipements du réseau par les usagers et sur lesquels les maires sont interpelés en raison de la dégradation temporaire du service attendu. Le Gouvernement a fait de l'amélioration de la couverture numérique, l'accès à internet sur les réseaux fixes et la couverture mobile une priorité de ...
Question Écrite N° 24486 du 12/11/19 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Retirée)
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'opportunité de reconnaître la profession d'urbaniste. Ces professionnels, experts des dynamiques territoriales, contribuent, auprès des décideurs publics mais aussi des opérateurs privés, à la définition des stratégies territoriales et à l'ingénierie des projets de territoires. Depuis 1983, les collectivités territoriales sont en charge de l'urbanisme et leurs besoins de recrutement s'accroissent au fur et à mesure qu'elles ont récupéré de nouvelles compétences. L'implication des urbanistes est notamment nécessaire pour ...
Question Écrite N° 36188 du 09/02/21 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Retirée)
M. Sébastien Cazenove interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'évolution de la collecte de la contribution à l'audiovisuel public (CAP) actuellement adossée à celle de la taxe d'habitation, eu égard à la suppression de cette dernière pour la totalité des Français en 2023. En effet, l'article 1605 du code général des impôts mentionne que la CAP est redevable par toutes les personnes physiques imposables à la taxe d'habitation au titre d'un local meublé affecté à l'habitation et à la condition de détenir au 1er janvier de l'année un appareil récepteur de télévision ou un ...
Question Écrite N° 42169 du 26/10/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de renouvellement de la carte nationale d'identité avant sa date d'expiration. En effet, depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d'identité est passée de 10 à 15 ans. Jusqu'en novembre 2017, certaines administrations refusaient de procéder au renouvellement des cartes de plus de 10 ans n'ayant pas encore atteint 15 ans. Ainsi, dans les faits, la date d'expiration indiquée sur le dos de la carte étant dépassée et, certains pays étrangers ne considérant pas ces titres comme valables, des administrés se sont retrouvés dans l'impossibilité de voyager à ...
Question Écrite N° 43526 du 18/01/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur des remontées de pratiques abusives qu'exercent une société d'assurance de produits de téléphonie mobile. La Société française d'assurance multirisques (SFAM), spécialisée dans les polices multirisques pour le matériel numérique et téléphonique, est souscrite par de nombreux consommateurs lors de l'achat, dans de grandes enseignes de distribution, d'un produit des rayons téléphonie mobile ou micro-informatique. M. le député a été interpellé par des clients de ladite société sur des pratiques récurrentes de prélèvements sans lien avec le montant de la ...
Question Écrite N° 42176 du 26/10/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le nouveau calendrier de visite médicale dans le processus d'embauche impactant les entreprises adaptées. Le décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail indique que tout travailleur bénéficie d'une visite d'information et de prévention dans un délai qui n'excède pas trois mois à compter de la prise effective du poste de travail. Ainsi désormais, les visites se tenant après l'embauche peuvent mettre en difficulté, d'une part les salariés des entreprises adaptées, en situation de handicap, à remplir une mission pour ...
Question Écrite N° 44713 du 08/03/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Retirée)
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur une évolution des règles de taxation d'une résidence secondaire issue d'un héritage et située dans la même commune que la résidence principale de l'héritier. En effet, les héritiers se trouvent dans l'obligation d'acquitter la taxe d'habitation du bien immobilier dont ils ont eu l'héritage l'année du décès, au titre d'une résidence secondaire, pourtant vacante et alors même que ce bien peut être situé dans la même commune que leur résidence principale pour laquelle ils acquittent déjà une taxe ...
Question Écrite N° 42598 du 16/11/21 (Secrétariat d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail) (Retirée)
M. Sébastien Cazenove interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur la question du calcul de la pension de réversion. En application de l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale, le conjoint survivant d'un assuré du régime général d'assurance vieillesse a droit à une pension de réversion égale à 54 % de la pension du titulaire décédé. Ce montant est versé au conjoint survivant dès l'âge de cinquante-cinq ans et sous un plafond de ressources. Les ressources prises en compte pour le calcul de la pension de réversion, définies à l'article R. 815-23 du code ...
Question Écrite N° 44709 du 08/03/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Sébastien Cazenove appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les modalités de remboursement des prêts garantis par l'État (PGE) des entreprises du secteur du tourisme et plus largement des entreprises S1 et S1 bis les plus impactées par la crise sanitaire. Récemment, l'Observatoire de la petite entreprise annonçait dans un bilan estival la baisse de fréquentation des nuitées en hôtels, campings et autres hébergements collectifs de tourisme en France de l'ordre de 19 % par rapport à son niveau d'avant crise en 2019. À l'approche des premières échéances de remboursement de prêt et alors que l'activité n'est pas encore revenue ...
Question Écrite N° 34227 du 24/11/20 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le calendrier de visite médicale dans le processus d'embauche impactant les entreprises adaptées. Le décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail indique que tout travailleur bénéficie d'une visite d'information et de prévention dans un délai qui n'excède pas trois mois à compter de la prise effective du poste de travail. Ainsi désormais, les visites se tenant après l'embauche peuvent mettre en difficulté, d'une part les salariés des entreprises adaptées, en situation de handicap, à remplir une mission pour laquelle ils ...
Question Écrite N° 18503 du 02/04/19 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Retirée)
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'opportunité de reconnaître la profession d'urbaniste. Ces professionnels, experts des dynamiques territoriales, contribuent, auprès des décideurs publics mais aussi des opérateurs privés, à la définition des stratégies territoriales et à l'ingénierie des projets de territoires. Depuis 1983, les collectivités territoriales sont en charge de l'urbanisme et leurs besoins de recrutement s'accroissent au fur et à mesure qu'elles ont récupéré de nouvelles compétences. L'implication des urbanistes est notamment nécessaire pour ...
Question Écrite N° 42163 du 26/10/21 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
M. Sébastien Cazenove appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les perspectives d'impact écologique de la technologie de la blockchain. Le cryptage des transactions par les mineurs nécessite une énorme puissance de calcul et donc d'énergie. La plateforme Digiconomist a conçu un indice de la consommation d'énergie de bitcoin et estime à 215 kg de CO2 l'empreinte carbone d'une transaction bitcoin, soit l'équivalent d'un téléviseur allumé 53 jours sans interruption, donc très consommatrice d'énergie. La hausse des cours du bitcoin associée à la montée de la difficulté de minage conduit progressivement les mineurs à recourir à des équipements ...
Question Écrite N° 26142 du 28/01/20 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la lisibilité et l'évolution des missions des agents de police municipale (PM) et des agents de surveillance de la voie publique (ASVP). Le policier municipal exécute, sous l'autorité du maire, les arrêtés de police de ce dernier et constate, par procès-verbal, les infractions aux arrêtés relatifs au bon ordre, à la sûreté et à la salubrité publiques. Dans le cadre de leurs missions de police judiciaire, en vertu de l'article D .15 du code de procédure pénale, les agents de police municipale doivent rendre compte au maire des infractions, crimes, délits ou contraventions dont ils ont ...
Question Écrite N° 7536 du 17/04/18 (Ministère du travail) (Retirée)
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le nouveau calendrier de visite médicale dans le processus d'embauche impactant les entreprises adaptées. Le décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016, relatif à la modernisation de la médecine du travail, indique que tout travailleur bénéficie d'une visite d'information et de prévention dans un délai qui n'excède pas trois mois à compter de la prise effective du poste de travail. Ainsi désormais, les visites se tenant après l'embauche peuvent mettre en difficulté, d'une part les salariés des entreprises adaptées, en situation de handicap, à remplir une mission pour laquelle ils seraient déclarés ...
Question Écrite N° 45155 du 05/04/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Retirée)
M. Sébastien Cazenove appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le mode de calcul de la taxe de séjour entre les meublés classés et non classés. La taxe de séjour, instituée et fixée en délibération à l'initiative des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sur les hébergements touristiques, sert en grande partie à financer les offices de tourisme pour les dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique du territoire. Encadrée par un barème national, les collectivités délibèrent et adoptent le mode de calcul de ...
Question Écrite N° 24411 du 12/11/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le potentiel et les perspectives de développement des dispositifs ambulatoires d'évaluation et de prise en soin des troubles psycho-comportementaux de la personne âgée. Dans le département des Pyrénées-Orientales, l'équipe mobile de psycho-gérontologie (EMPG), pionnière dans ce domaine, intervient à la demande du médecin traitant ou spécialiste pour des consultations médicales, infirmières et ou psychologiques au centre hospitalier, en EHPAD ou encore à domicile, auprès des personnes de plus de 65 ans, présentant des troubles psycho-comportementaux en lien avec la maladie ...
Question Écrite N° 31008 du 07/07/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'éventualité d'une révision des motifs de déblocage des plans d'épargne retraite populaire (PERP). Le PERP permet d'économiser pendant la vie active et d'avoir à la retraite une rente viagère et sur option, un capital. Depuis l'adoption de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), de nouveaux plans d'épargne retraite (PER) sont disponibles, et dans le cas où un adhérent dispose déjà d'un PERP il lui est alors possible de transférer cette épargne sur un PER individuel ou vers un PER mis en place dans son entreprise. ...
Question Écrite N° 34211 du 24/11/20 (Secrétariat d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques) (Retirée)
M. Sébastien Cazenove interroge M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur l'amélioration de l'accès aux informations sur l'origine et le suivi des dommages constatés sur les équipements du réseau par les usagers et sur lesquels les maires sont interpellés en raison de la dégradation temporaire du service attendu. Le Gouvernement a fait de l'amélioration de la couverture numérique et de l'accès à internet sur les réseaux fixes et la couverture mobile une ...
Question Écrite N° 19753 du 21/05/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Sébastien Cazenove alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences du nouveau mode de calcul de la prime d'activité pour les bénéficiaires d'une pension d'invalidité. L'article 172 de la loi de finances initiale pour 2018 avait modifié l'article L. 842-8 du code de la sécurité sociale afin de ne plus assimiler les pensions d'invalidité et les rentes accidents du travail maladies professionnelles (AT-MP) à des revenus professionnels. Aussi, des pensionnés d'invalidité se sont vu ainsi supprimer la prime d'activité, dès lors que la pension, considérée comme une allocation, n'entrait plus dans le calcul pour la prime d'activité. Toutefois, le ...
Question Écrite N° 23789 du 15/10/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique) (Retirée)
M. Sébastien Cazenove interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur l'amélioration de l'accès aux informations sur l'origine et le suivi des dommages constatés sur les équipements du réseau par les usagers et sur lesquels les maires sont interpellés en raison de la dégradation temporaire du service attendu. Le Gouvernement a fait de l'amélioration de la couverture numérique, l'accès à internet sur les réseaux fixes et la couverture mobile, une priorité de son action en garantissant notamment à tous un accès au haut et très haut débit et la généralisation ...
Question Écrite N° 38157 du 13/04/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Sébastien Cazenove alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'impuissance des maires face aux nuisances causées par la revente clandestine ou le blanchiment d'argent opéré sous couverture de petites épiceries dans les villages, notamment frontaliers, et sur le sentiment d'insécurité que cela génère auprès de leurs administrés. En effet, en dépit des pouvoirs de police générale et spéciale qui leur sont attribués selon les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du CGCT et l'article R. 123-27 du CCH, permettant aux maires de prononcer la fermeture administrative d'un fonds de commerce en raison de divers manquements aux règles de sécurité applicables aux établissements ...
Question Écrite N° 34118 du 24/11/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le potentiel et les perspectives de développement des dispositifs ambulatoires d'évaluation et de prise en soin des troubles psycho-comportementaux de la personne âgée. Dans le département des Pyrénées-Orientales, l'équipe mobile de psycho-gérontologie (EMPG), pionnière dans ce domaine, intervient à la demande du médecin traitant ou spécialiste pour des consultations médicales, infirmières et ou psychologiques au centre hospitalier, en Ehpad ou encore à domicile, auprès des personnes de plus de 65 ans, présentant des troubles psycho-comportementaux en lien avec la maladie ...
Question Écrite N° 43197 du 21/12/21 (Secrétariat d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles) (Retirée)
M. Sébastien Cazenove interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur une clarification des contours des droits et devoirs du statut de tiers de confiance (TDC) et sur le sentiment d'impuissance des tiers dans l'exercice plein de leurs missions. Ce statut, décidé par le juge des enfants, implique, selon l'article 373-4 du code civil, que le tiers accueille l'enfant à plein temps et se charge entièrement de satisfaire ses besoins de nourriture, chaleur, protection et veille à son éducation morale et intellectuelle. Pour l'accompagner, selon les articles 375-3 et 375-4 du code civil, lorsqu'un enfant ...
Question Écrite N° 42225 du 26/10/21 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Retirée)
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'opportunité de reconnaître la profession d'urbaniste. Ces professionnels, experts des dynamiques territoriales, contribuent, auprès des décideurs publics mais aussi des opérateurs privés, à la définition des stratégies territoriales et à l'ingénierie des projets de territoires. Depuis 1983, les collectivités territoriales sont en charge de l'urbanisme et leurs besoins de recrutement s'accroissent au fur et à mesure qu'elles ont récupéré de nouvelles compétences. L'implication des urbanistes est notamment nécessaire pour ...
Question Écrite N° 45181 du 05/04/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Sébastien Cazenove appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le manque de manipulateurs en électroradiologie médicale (MEM). Le rapport de l'Inspection générales des affaires sociales (IGAS) en 2020 souligne la tension de ce métier paramédical se traduisant par des difficultés de recrutement pour les services et cabinets de radiologie, avec pour conséquence un allongement des délais de rendez-vous pour les patients et compliquant la réalisation des examens d'imagerie pour l'ensemble des personnels. Un réseau de radiologues indépendants suggère, pour pallier les tensions rencontrées par la profession, de faciliter la libre-circulation des ...
Question Écrite N° 42300 du 02/11/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les délais de transfert d'un dossier CAF vers un autre département. En effet, dans le cadre d'un déménagement, après avoir signalé le changement d'adresse auprès des services de la CAF, le dossier d'un allocataire est transféré dans la CAF du nouveau département d'habitation avec l'attribution de nouveaux identifiants qui permettront d'effectuer les nouvelles démarches. Toutefois, bien que ce transfert n'ait pas d'incidence sur les droits aux prestations légales, des allocataires soulignent un délai important du transfert du dossier atteignant parfois plusieurs semaines et les ...
Question Écrite N° 24425 du 12/11/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les auteurs concernant leur accès à la prime d'activité. En effet, de même que les salariés, les indépendants peuvent être éligibles à la prime d'activité sous certaines conditions leur permettant alors de compléter un revenu modeste. La prime d'activité, pour les indépendants, est calculée sur la base d'une déclaration trimestrielle de la situation et des ressources (DTR), le calcul des droits à la prime d'activité s'effectuant sur la base des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou non commerciaux (BNC) ou en cas d'absence de ...
Question Écrite N° 34074 du 24/11/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des frais de cure thermale sur prescription médicale. En effet, les cures thermales peuvent faire l'objet d'une prise en charge par l'assurance maladie obligatoire lorsqu'elles sont prescrites par un médecin et qu'elles entrent dans le traitement de pathologies données dans un établissement agréé et conventionné par l'assurance maladie. Cette prise en charge comprend notamment les frais médicaux et, sous conditions de ressources, les frais de transport et d'hébergement conditionnés à un plafond de revenus fixé et non revalorisé depuis le décret du 26 octobre ...
Question Écrite N° 21045 du 02/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le potentiel et les perspectives de développement des dispositifs ambulatoires d'évaluation et de prise en soin des troubles psycho-comportementaux de la personne âgée. Dans le département des Pyrénées Orientales, l'Équipe mobile de psycho-gérontologie (EMPG), pionnière dans ce domaine, intervient à la demande du médecin traitant ou spécialiste pour des consultations médicales, infirmières et ou psychologiques au centre hospitalier, en EHPAD ou encore à domicile, auprès des personnes de plus de 65 ans, présentant des troubles psycho-comportementaux en lien avec la maladie ...
Question Écrite N° 45303 du 19/04/22 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les délais de mise en œuvre du fonds d'urgence, créé lors du gel de 2021, à destination des agriculteurs. Dans les nuits des 3 et 4 avril 2022, plusieurs gelées ont provoqué des dégâts majeurs sur certaines productions agricoles des Pyrénées-Orientales dont les récoltes seront sévèrement touchées, en particulier celles issues de l'arboriculture et de la viticulture. Lors d'une réunion avec l'ensemble des acteurs dans le Vallespir, réputé pour sa production de cerises à Céret, M. le député a pu constater sur place que le gel avait détruit en grand partie les petits ...
Question Écrite N° 22455 du 20/08/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des frais de cure thermale sur prescription médicale. En effet, les cures thermales peuvent faire l'objet d'une prise en charge par l'assurance maladie obligatoire lorsqu'elles sont prescrites par un médecin et qu'elles entrent dans le traitement de pathologies données dans un établissement agréé et conventionné par l'Assurance maladie. Cette prise en charge comprend notamment les frais médicaux et, sous conditions de ressources, les frais de transport et d'hébergement conditionnés à un plafond de revenus fixé et non revalorisé depuis le décret du 26 octobre ...
Question Écrite N° 16317 du 29/01/19 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de renouvellement de la carte nationale d'identité avant sa date d'expiration. En effet, depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d'identité est passée de 10 à 15 ans. Jusqu'en novembre 2017, certaines administrations refusaient de procéder au renouvellement des cartes de plus de 10 ans n'ayant pas encore atteint 15 ans. Ainsi, dans les faits, la date d'expiration indiquée sur le dos de la carte étant dépassée, et certains pays étrangers ne considérant pas ces titres comme valables, des administrés se sont retrouvés dans l'impossibilité de voyager à ...
Question Écrite N° 26858 du 25/02/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'accès au dispositif de l'offre 100 % santé pour les anciens combattants. La reconnaissance du statut d'ancien combattant d'un militaire ou d'une personne civile ayant pris part à un conflit dans lequel la France est ou a été engagée, ouvre droit au bénéfice de soins médicaux gratuits et de prestations d'appareillage. Toutefois, relevant des articles L. 115 et L. 128 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), ces soins et prestations doivent avoir un lien direct et immédiat avec les infirmités pour lesquelles les anciens combattants sont ...
