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Résultats 1 à 50 sur 74 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 25076 du 10/12/19 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de l'article 764 du code général des impôts. Cet article dispose que, pour le calcul des droits de mutation par décès, la valeur des meubles meublants dépendant d'une succession est déterminée par le prix d'une vente publique, par l'estimation contenue dans un inventaire ou par un forfait de 5 % de l'ensemble du reste du patrimoine. Comme il est fréquent que l'application du forfait de 5 % conduise à des estimations différentes à la réalité, la solution de l'inventaire est souvent retenue. Celui-ci peut peut-être être établi par un notaire mais également par un ...
Question Écrite N° 45323 du 19/04/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Retirée)
M. Sébastien Huyghe attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les critères de calcul du quotient familial. En vertu des dispositions de l'article 196, 2° du code général des impôts, le contribuable peur prendre en compte au titre de son quotient familial les enfants âgés de moins de 18 ans qu'il a recueillis à son propre foyer. Ces dispositions semblent donc exclure les enfants ne résidant pas au domicile du même contribuable. La question se pose donc de savoir si un enfant mineur poursuivant ses études dans un établissement qui n'est pas situé à proximité du domicile ...
Question Écrite N° 3910 du 19/12/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la responsabilité financière des communes en cas de prise en charge hospitalière d'usagers dans un bâtiment municipal. Considérant le principe d'universalité des soins, il résulte que les démarches de caisses primaires d'assurance maladie visant à obtenir un remboursement de la part des communes touchées par ce type d'incident conduisent les assurés sociaux à s'acquitter à deux reprises d'une couverture maladie. En effet, aux cotisations habituelles s'ajouteraient en l'espèce un versement en qualité de contribuable. Accepter une telle situation reviendrait à encourager les ...
Question Écrite N° 18709 du 09/04/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les tarifs de location d'un lit médical. L'avis de projet de fixation de tarifs et de prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC de la location hebdomadaire d'un lit médical inscrit au titre I sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, édité par le ministère des solidarités et de la santé le 1er mars 2019, indique que le comité technique compétent a fait connaître son intention de fixer à 11,20 euros ce tarif contre 13,20 euros auparavant. Cette décision fait suite à une précédente diminution de 16,01 euros à 13,20 euros au mois d'octobre ...
Question Écrite N° 45308 du 19/04/22 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Retirée)
M. Sébastien Huyghe attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la situation des bailleurs de logements étudiants. La crise sanitaire ayant entraîné la fermeture des universités et écoles du supérieur, les étudiants sont alors retournés vivre, pour une grande majorité d'entre eux, chez leurs parents. De ce fait, les propriétaires de logements meublés réservés à la location des étudiants se sont vus privés d'une part importante de leurs revenus, les mettant ainsi en difficulté. À ce jour, aucune aide nationale n'a été prévue afin de venir en aide à ces bailleurs. Il lui demande donc si ...
Question Écrite N° 214 du 25/07/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Sébastien Huyghe attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge du traitement des personnes atteintes du syndrome d'Arnold-Chiari de type 1, maladie rare et orpheline. Le syndrome d'Arnold-Chiari est une malformation congénitale du cervelet. Elle est très douloureuse et incapacitante, provoquant des maux de tête insupportables, des douleurs à la nuque, aux épaules et au dos, une fatigue permanente, et des difficultés respiratoires. Elle peut même causer des troubles de la motricité et de sensibilité des membres supérieurs et inférieurs allant jusqu'à la paralysie totale. Il existe deux types d'opération neurochirurgicale ...
Question Écrite N° 31926 du 25/08/20 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Retirée)
M. Sébastien Huyghe attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des jeunes au pair qui ne peuvent actuellement obtenir de visa D long séjour pour venir en France. Dans le cadre de la crise du covid-19 que la France traverse, l'importance des mesures mises en place par le ministère des affaires étrangères est tout à fait compréhensible, cependant alors que les étudiants étrangers qui sollicitent un visa D long séjour pour venir en France l'obtiennent sans difficultés, les jeunes au pair qui entrent dans la même catégorie de visa long séjour D ne peuvent même pas obtenir de rendez-vous de la part des consulats. Pour rappel, ces ...
Question Écrite N° 34147 du 24/11/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la formation des étudiants du monde de la santé. En effet, en raison de la situation exceptionnelle à laquelle le pays est confronté, de nombreux étudiants du monde de la santé sont mobilisés pour faire face à la vague qui a submergé les hôpitaux. Ainsi que M. le député l'indiquait lors de la séance de questions au Gouvernement du 17 novembre 2020, les futurs médecins, infirmiers, anesthésistes, ou encore cadre de santé du pays participent directement à cet effort. Le 30 octobre 2020, l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France a par exemple suspendu certaines formations ...
Question Écrite N° 20778 du 25/06/19 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le renouvellement des papiers d'identité des Français de l'étranger. Certains de citoyens français à l'étranger ne se trouvent pas toujours à proximité d'un poste consulaire. Bien qu'un envoi sécurisé par courrier à domicile soit possible, ces renouvellements nécessitent un déplacement pour le dépôt du dossier auprès du consulat. Il lui demande si le Gouvernement envisage l'établissement de procédures administratives par internet pour les Français de l'étranger, notamment dans le cadre de renouvellement de papiers d'identité. Ministère de l'intérieur / Ministère de l’intérieur ...
Question Écrite N° 45325 du 19/04/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Sébastien Huyghe attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation particulière liée aux dates de validité des chèques CADO. En effet, la pandémie mondiale rencontrée en mars 2020 a entraîné divers confinements et fermetures de magasins, empêchant alors les détenteurs de ces chèques de pouvoir les utiliser avant la date d'expiration. Dans un contexte de relance économique, les utilisateurs de chèques CADO ayant expiré durant les périodes de fermeture de magasins souhaiteraient que les dates soient prorogées de façon à soutenir les commerçants en cette sortie de crise. Il lui demande donc si le Gouvernement entend ...
Question Écrite N° 42498 du 16/11/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)
M. Sébastien Huyghe attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (dite « Egalim 2 ») et, en particulier, sur le mécanisme de sanctuarisation du prix des matières premières agricoles dans le cadre des négociations successives qui présente un risque inflationniste important. Conformément à l'esprit de la loi, le III de l'article L. 441-1-1 du code de commerce précise que le prix qui doit être sanctuarisé est celui qui a été payé par le premier acheteur au producteur agricole, ce qui devrait conduire, au stade des négociations entre fournisseurs et ...
Question Écrite N° 4815 du 30/01/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Sébastien Huyghe attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la complexité administrative à laquelle certains des citoyens sont confrontés lors de la demande ou du renouvellement de la CMU complémentaire (CMU-C). Actuellement, pour effectuer une demande de CMU-C, la caisse d'assurance maladie exige de fournir une copie de l'ensemble des bulletins de salaire des douze derniers mois. Cette démarche paraît simple dans le cas d'un salarié qui ne reçoit qu'une seule fiche de paye par mois. La démarche est toutefois plus complexe dans le cas d'un administré ayant plusieurs employeurs. Souvent, les travailleurs de cette catégorie se trouvent dans des ...
Question Écrite N° 42121 du 26/10/21 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Retirée)
M. Sébastien Huyghe attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le calcul du montant de l'indemnité de résidence du personnel pénitentiaire. La rémunération des agents de centre pénitentiaire comprend notamment une indemnité de résidence, dont le montant varie selon la commune d'affectation. La commune d'Annoeullin a intégré la Métropole européenne de Lille en 2020. Or l'Insee n'a pas révisé les modifications de zone d'indemnité de résidence depuis 2001. Le montant actuel de l'indemnité de résidence des agents du centre pénitencier d'Annoeullin est de 0 %, alors qu'il ...
Question Écrite N° 33599 du 03/11/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le déremboursement des médicaments homéopathiques. Un décret prévoyant le déremboursement total de ces derniers devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2021. D'après une étude de septembre 2020 mené par le cabinet ASTERES, le faible coût moyen de l'homéopathie, le taux de remboursement abaissé à 15 % et la franchise à la boîte de 50 centimes d'euros conduisent à ce que le coût de prise en charge des médicaments homéopathique soit en réalité nul pour l'assurance maladie. Ne subsiste alors que les remboursements pour les plus fragiles que sont les personnes en allocation ...
Question Écrite N° 42219 du 26/10/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Retirée)
M. Sébastien Huyghe attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur les difficultés rencontrées quant à l'interprétation de l'arrêt rendu par la cour administrative d'appel de Nantes le 29 décembre 2014 concernant les bateaux habitables. À la lecture de cet arrêt, il semblerait que la configuration du lieu d'installation d'un bateau habitable (étang clos, fleuve) constitue une donnée d'appréciation pour le qualifier de « bateau », ou de « construction » nécessitant la délivrance d'un permis de construire. En d'autres termes, un bateau habitable, autonome, motorisé et immatriculé comme tel, ...
Question Écrite N° 33088 du 20/10/20 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des entreprises de distribution et de conception de matériels de spectacle et d'événementiel. En raison de l'interdiction des rassemblements de plus de 5 000 personnes due à la situation exceptionnelle imposée par l'épidémie de covid-19, ces entreprises sont menacées d'une perte de 60 à 90 % de leur chiffre d'affaires. Aussi, face à la situation sanitaire et économique complexe que traverse le pays, les distributeurs et concepteurs de matériels de spectacle et événementiel souhaitent être pleinement intégrés dans le plan de soutien au tourisme. Ces ...
Question Écrite N° 14947 du 11/12/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Retirée)
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le calcul des ressources lors de l'examen des demandes d'aide pour une complémentaire santé (ACS). Un plafond de ressources de 11 894 euros est actuellement appliqué au-delà duquel ces demandes sont refusées. Or de nombreuses personnes percevant une retraite inférieure à ce seuil se voient refuser le bénéfice de l'ACS en raison notamment du versement du forfait logement. Ces retraités souvent en difficultés financières font donc l'objet d'une réponse défavorable de la part de l'assurance maladie, souvent pour quelques dizaines d'euros. Il lui demande donc de lui préciser les ...
Question Écrite N° 251 du 25/07/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des dirigeants salariés de leur société qui sont contraints, suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, de céder pour raison de santé la totalité de leur droits ou titres dans celle-ci et de cesser toute activité alors qu'ils n'ont pas atteint l'âge légal pour faire valoir leurs droits à la retraite. L'article 150-0 D ter du code général des impôts (CGI) prévoit les conditions cumulatives à respecter par le cédant pour que le gain net de cession de ses titres ou droits entre dans le champ d'application du dispositif des abattements pour la durée ...
Question Écrite N° 21629 du 16/07/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les transactions financières entre exploitants de campings et propriétaires privés de mobile-homes. Lors de la vente d'un mobile-home par un propriétaire privé à un acheteur privé, il est fréquent que l'exploitant du camping où est installé ce mobile-home impose le versement de commissions. Ces dernières peuvent prendre la forme d'un pourcentage sur le montant de la transaction ou d'un droit d'entrée. Il arrive également que le camping procède à l'achat du mobile-home, avant de le revendre immédiatement à un prix bien supérieur. Ces pratiques font l'objet de nombreuses plaintes de ...
Question Écrite N° 33597 du 03/11/20 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 22/03/22)
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation alarmante des enfants atteints de surdité dans le dispositif de scolarisation. Le nombre de pôles d'enseignement des jeunes sourds (PEJS) bilingues français - langue des signes française (LSF) étant insuffisant, de nombreux parents d'élèves concernés se voient contraints d'intégrer leurs enfants dans des classes d'enfants entendants sans aucun accompagnement. Cela signifie notamment que des lycéens risquent de ne pas disposer d'une préparation adéquate à l'examen du baccalauréat, faute d'interprète en LSF. Les familles souhaiteraient que la LSF ...
Question Écrite N° 34973 du 15/12/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 28/12/21)
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des sous-traitants du secteur de la restauration. En effet, ces entreprises ne sont pas concernées par la politique de soutien envers les entreprises du secteur de la restauration impactées par les mesures de fermeture administrative. Ces fournisseurs ont en outre souvent été contraints de s'adapter aux nouvelles demandes de leurs clients, lesquels se sont parfois orientés vers la vente à emporter ou la livraison de repas. Si une activité a minima s'est donc maintenue, ces fournisseurs sont confrontés à un effondrement de leur activité, risquant bien souvent de ...
Question Écrite N° 27599 du 17/03/20 (Ministère de la justice) (Réponse le 28/09/21)
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des enfants de couples franco-japonais à la suite d'une procédure de divorce. De récents cas d'enfants soustraits à la garde de leur père ou de leur mère français et confiés à la garde exclusive de leur parent japonais à la suite d'une décision de justice japonaise ont mis en lumière la détresse de citoyens français privés de tout contact avec leur enfant. La justice japonaise organise de facto la rupture de liens entre des enfants binationaux et leur père ou mère français, en accordant une garde exclusive au parent japonais, tout en conditionnant l'octroi d'un ...
Question Écrite N° 31924 du 25/08/20 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Réponse le 25/05/21)
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, sur l'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) au sein de l'entreprise Cargill d'Haubourdin, intervenue le 17 août 2020. En homologuant ce PSE, la Direccte a autorisé la suppression de 170 emplois et la modification de 16 contrats de travail, susceptibles de conduire au licenciement de 186 salariés. Or, le dernier plan de restructuration établi par la direction de Cargill d'Haubourdin ne prévoit que 129 licenciements. L'écart entre ces chiffres suscite un émoi particulier au sein des salariés, alors même que le climat social reste tendu au sein de l'entreprise, ...
Question Écrite N° 18983 du 16/04/19 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 16/03/21)
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le développement des TGV Ouigo et sur ses conséquences. En effet, la SNCF développe depuis plusieurs années un nouveau modèle lowcost, fondé sur ces TGV Ouigo. Les rames de ce train sont désormais dépourvues de bar. Il résulte de ce nouveau modèle des suppressions d'emplois au sein des entreprises sous-traitantes. Cependant, la SNCF ne renonce pas à la restauration à bord, un projet de service par les contrôleurs étant en effet en projet. En 2020, la SNCF lancera un nouvel appel d'offres de marché pour la ...
Question Écrite N° 30477 du 16/06/20 (Secrétariat d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 09/03/21)
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur l'avenir de la compagnie aérienne HOP, appartenant à Air France. Le Gouvernement a notamment sollicité de la direction d'Air France la fermeture des lignes pouvant être desservies en train en moins de deux heures trente, en contrepartie de l'obtention de deux prêts d'un montant total de sept milliards d'euros. Alors qu'Air France va recapitaliser HOP à hauteur de 200 millions d'euros tout en la restructurant, les membres de son personnel lillois s'inquiètent des conséquences de cette décision. Il lui demande donc de lui ...
Question Écrite N° 27499 du 17/03/20 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 09/02/21)
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la révision des listes électorales. Lors de la révision intervenue en prévision des élections municipales de mars 2020, il est apparu que des électeurs, par ailleurs candidats, ont été radiés des listes électorales de leurs communes par la commission de contrôle des listes électorales prévue à l'article L. 19 du code électoral, alors même que leur candidature avait déjà été validée par les services de la préfecture. Les candidats concernés ont donc dû entamer un recours sur le fondement de l'article L. 20 du même code, parallèlement à la campagne officielle. Il lui demande donc si les ...
Question Écrite N° 3280 du 28/11/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 09/02/21)
M. Sébastien Huyghe attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation fiscale de nombreux petits brasseurs indépendants. Nombre de petits brasseurs indépendants font l'objet de rectifications fiscales par le Trésor public, portant notamment sur la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la taxe foncière. Il semble que ces redressements soient récurrents et portent sur la requalification d'immeubles d'exploitation en « locaux industriels ». La situation des brasseurs artisanaux n'est cependant en aucun cas comparable à celle des brasseurs industriels. Leurs locaux et leurs installations techniques diffèrent sur de nombreux points. Il lui ...
Question Écrite N° 27500 du 17/03/20 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 09/02/21)
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la révision des listes électorales. L'article L. 19 du code électoral dispose que la commission de contrôle des listes électorales « peut, à la majorité de ses membres, au plus tard le vingt-et-unième jour avant chaque scrutin, réformer les décisions prévues au II de l'article L. 18 ou procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu'elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire ». Ainsi qu'en dispose le III de l'article L. 19 du code électoral, ces commissions se sont réunies entre le vingt-quatrième et le ...
Question Écrite N° 15047 du 11/12/18 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 12/01/21)
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le stockage des données liées aux évaluations nationales des élèves de CP et de CE1 par une plateforme de l'entreprise Amazon. En effet, il apparaît que le ministère de l'éducation nationale a recours depuis 2016 à un prestataire, l'entreprise OAT. Cette entreprise utilise les services techniques d'Amazon web services pour héberger sa plateforme. Les données stockées sur cette plateforme sont toutefois anonymisées. Cependant, cette situation suscite l'incompréhension d'un grand nombre de parents d'élèves, qui ne comprennent pas qu'une entreprise multinationale connue ...
Question Écrite N° 28081 du 07/04/20 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 13/10/20)
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le décret du 10 décembre 2018 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique de l'État. Il apparaît que les professions d'infirmier, de puériculteur et de sage-femme sont exclues de ce nouveau régime indemnitaire, qui s'applique à tous les autres professionnels des unités territoriales de prévention et d'action sociale (UTPAS). Il en découle un sentiment d'injustice ...
Question Écrite N° 24069 du 29/10/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 08/09/20)
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la fiscalisation des logements concédés par nécessité absolue de service (LCNAS) dans le cadre de la réforme de la taxe d'habitation. Le Gouvernement a exprimé le souhait de maintenir la taxe d'habitation pour les résidences secondaires. Or certaines catégories de fonctionnaires, tels que les gendarmes et les officiers de police, disposent de LCNAS afin de se rendre disponible dans leur activité. Ce logement de fonction est indispensable au bon exercice de leurs missions. Ces fonctionnaires sont nombreux à disposer en parallèle d'une habitation dans laquelle résident de manière ...
Question Écrite N° 28820 du 28/04/20 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 25/08/20)
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les contrats de retraite Madelin. Ces contrats permettent aux commerçants, artisans, professions libérales ou chefs d'entreprises de se constituer un capital qui peut être débloqué sous forme de rente lors du départ en retraite. La sortie du contrat de manière anticipée est toutefois possible. Le déblocage exceptionnel du capital constitué peut notamment être obtenu en cas d'accident de la vie : décès du conjoint, surendettement, cessation d'activité en cas de liquidation judiciaire ou encore expiration des droits aux allocations chômage. Or la situation économique liée à ...
Question Écrite N° 600 du 08/08/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 28/07/20)
M. Sébastien Huyghe attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés que rencontrent les sages-femmes pratiquant les accouchements à domicile, notamment en raison du coût élevé des assurances auxquelles elles doivent souscrire. Ces tarifs, généralement jugés prohibitifs et dissuasifs, sont souvent supérieurs au revenu annuel de ces sages-femmes, ce qui a conduit certains professionnels à pratiquer l'accouchement à domicile sans assurance. Cette situation a pour conséquence une entrave de facto à la pratique de ce type d'accouchement en France. Dans le contexte actuel de l'accroissement du déficit de la sécurité sociale, il convient ...
Question Écrite N° 28071 du 07/04/20 (Ministère de la justice) (Réponse le 02/06/20)
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les déclarations de naissance dans le contexte de l'application des mesures de confinement annoncées par le Gouvernement. L'article 55 du code civil dispose que « les déclarations de naissance sont faites dans les cinq jours de l'accouchement, à l'officier de l'état civil du lieu ». Cette disposition n'a pas été adaptée à la situation sanitaire du pays, une note du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ayant indiqué aux services publics que « s'agissant de la tenue de la permanence pour l'enregistrement des actes, doivent ...
Question Écrite N° 21322 du 09/07/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 17/03/20)
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'application de l'article 22 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989, disposition connue sous le nom « d'amendement Creton ». Ce texte permet le maintien d'adolescents et de jeunes adultes dans leur établissement médico-social dans l'attente de l'intervention d'une solution adaptée. Toutefois, le manque de structures d'accueil limite la portée de cette disposition, la plupart des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) étant submergées par les demandes. Par ailleurs, la disposition précitée ne résout pas la question de ...
Question Écrite N° 24184 du 05/11/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 31/12/19)
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'absence de garanties encadrant les procédures consultatives engagées par l'Autorité de la concurrence dans le cadre de l'application des articles 50 et 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques relatifs aux conditions d'exercice des professions réglementées. Cette dernière rend, dans ce domaine, des avis publics non susceptibles de recours, qui influent néanmoins sur les décisions des pouvoirs publics. Pour y parvenir, l'Autorité de la concurrence fait usage de pouvoirs d'enquête très étendus régis par l'article ...
Question Écrite N° 24136 du 29/10/19 (Ministère des sports) (Réponse le 26/11/19)
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur la non-sélection du karaté parmi les sports additionnels retenus pour les jeux Olympiques de Paris 2024. Le comité d'organisation a en effet décidé de donner une issue favorable à l'escalade, au skateboard, au surf et au break dance au détriment du karaté. Cette décision suscite l'incompréhension de la fédération française de karaté, dont l'histoire et l'audience semble devoir justifier sa présence dans la famille olympique. Il lui demande donc si le Gouvernement soutient cette décision et si, le cas échéant, il entend intervenir afin que le karaté puisse intégrer la liste des sports représentés ...
Question Écrite N° 20812 du 25/06/19 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 19/11/19)
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conditions d'attributions de l'aide personnalisée au logement pour les personnes de plus de 65 ans. Cette aide est versée considérant un calcul effectué par les services de la caisse d'allocations familiales, tenant compte du revenu net catégoriel, à destination des personnes les plus modestes. Or, suite aux décrets du 30 janvier 1997, l'abattement « personnes de plus de 65 ans » n'est plus pris en compte dans ce calcul pour les personnes non invalides nées à compter du 1er janvier 1931. Cette disposition apparaît aujourd'hui ...
Question Écrite N° 21495 du 16/07/19 (Ministère du travail) (Réponse le 05/11/19)
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur le financement des centres de formation d'apprentis (CFA). L'apprentissage est un enjeu majeur pour l'accès des jeunes au marché de l'emploi. La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit notamment d'associer les branches et partenaires sociaux dans le financement de l'apprentissage en France. Ces derniers seront chargés de fixer les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage par les opérateurs de compétences. Cependant, une distinction est désormais opérée entre CFA sous convention régionale et CFA hors convention nouvellement créés. ...
Question Écrite N° 19418 du 07/05/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/10/19)
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le mal-être des fonctionnaires de la police nationale. Depuis le début de l'année 2019, 28 fonctionnaires de police se sont donné la mort. Ce phénomène, qui brise des familles dévouées à la sécurité des Français, met en exergue le malaise ressenti au sein des forces de sécurité. Ces dernières sont certes particulièrement mobilisées, en raison notamment des menaces terroristes, mais également des violences constatées lors des manifestations de ces derniers mois. Cette situation pose toutefois la question de la gestion des hommes et femmes qui composent la police nationale. Il lui demande donc si ...
Question Écrite N° 21563 du 16/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/10/19)
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les moyens affectés à la gestion des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). La charge de travail du personnel des EHPAD est en effet accrue par un besoin toujours plus important de prise en charge. Elle implique également davantage de difficultés dans la gestion du personnel, puisque le nombre et la durée des arrêts maladies s'accroît. En l'absence de remplacements et dans un contexte budgétaire contraint, la qualité de service aux personnes âgées peut être gravement affectée. Il lui demande si le Gouvernement entend apporter des solutions ...
Question Écrite N° 21047 du 02/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/10/19)
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la procédure relative aux transferts de lits d'EHPAD (établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes), encadrée par l'article 313-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles. Ces établissements sont soumis à l'obtention auprès de l'agence régionale de santé (ARS) d'une autorisation d'ouverture d'une durée de 15 ans qui veille à la conformité de l'établissement à l'accueil de personnes âgées dépendantes. Le nombre de lits est précisé aux propriétaires de l'établissement, qui sont libres de l'exploiter ou de déléguer la gestion à un ...
Question Écrite N° 20662 du 25/06/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 06/08/19)
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation du commerce du miel entre l'Union européenne et la Chine. La concurrence entre l'Union européenne et la Chine tend à tourner au désavantage de l'Union, caractérisée par une baisse drastique des exportations de miels européens et une hausse des importations du miel chinois (dont la composition fait débat), et favorisée par de plus faibles coûts de production en Chine. Les exportations de miels européens souffrent d'un protectionnisme déguisé, à travers les contrôles aléatoires et arbitraires effectués par la Chine, bloquant les miels européens sur des motifs ...
Question Écrite N° 20779 du 25/06/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 06/08/19)
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le vote électronique des Français de l'étranger. Lors des élections législatives de 2017, le vote électronique avait été annulé face aux menaces de cyberattaques et aux imperfections de la plateforme. Or les Français de l'étranger ne se trouvent pas toujours à proximité d'un bureau de vote, les excluant alors en pratique du droit de vote ou leur imposant un trajet conséquent (parfois jusqu'à plusieurs centaines de kilomètres). La procédure de vote électronique ne concerne par ailleurs que les élections législatives et consulaires. Devant l'Assemblée des Français de l'étranger en octobre ...
Question Écrite N° 17965 du 19/03/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 23/07/19)
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la création des pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL). À ce jour, les enfants porteurs d'un handicap bénéficient d'adaptations, d'aménagements et de compensations indispensables à leur scolarisation. Cette organisation est assurée par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), qui fait autorité et rend les arbitrages nécessaires. Le projet de loi pour une école de la confiance prévoit le transfert de cette organisation aux PIAL, liés directement au ministère de l'éducation nationale. En effet, ce seront désormais les équipes pédagogiques ...
Question Écrite N° 17785 du 12/03/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 09/07/19)
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des sapeurs-pompiers agressés dans l'exercice de leurs fonctions. Ces sapeurs-pompiers sont régulièrement victimes d'agressions verbales, physiques, de menaces de mort ou encore de jets de projectiles alors même qu'ils portent secours à la population. Cette situation affecte ces agents et décourage nombre d'entre eux de déposer plainte, par crainte de représailles de la part d'agresseurs de plus en plus virulents et dangereux. Dans ce contexte, la préservation de l'anonymat des sapeurs-pompiers dès la phase de dépôt de plainte afin de les prémunir, ainsi que leurs familles, pourrait ...
Question Écrite N° 18958 du 16/04/19 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 02/07/19)
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'avenir des écoles de conduite. Le Président de la République a récemment déclaré souhaiter une baisse du coût de la formation à la conduite. Ces intentions sèment le trouble au sein des professionnels, déjà fragilisés par le développement des plateformes de formation en ligne, dont un grand nombre ne disposent pas d'agrément et ne sont donc pas soumis aux mêmes contraintes que les formateurs traditionnels. En outre, un agrément à portée nationale serait à l'étude, en remplacement de l'agrément ...
Question Écrite N° 14728 du 04/12/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 25/06/19)
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les règles de financement des campagnes municipales dans les communes de moins de 9 000 habitants. L'article L. 52-8 du code électoral dispose que « les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués ». Il est donc entendu qu'une structure associative ne peut prendre part à une campagne municipale ...
Question Écrite N° 15140 du 11/12/18 (Ministère du travail) (Réponse le 07/05/19)
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la réglementation relative au travail de nuit dans le secteur du transport routier de marchandises. Si la durée journalière de temps de travail maximum d'un conducteur est fixée à douze heures en application de l'article R. 3312-51 du code de transports, cette dernière est limitée à dix heures dès lors que le conducteur accomplit, sur une période de vingt-quatre heures, une partie de son travail dans l'intervalle compris entre 24h et 5h. Lors de la campagne annuelle betteravière à laquelle sont associés de nombreux transporteurs des Hauts-de-France, le travail de nuit des conducteurs constitue une ...
Question Écrite N° 19236 du 30/04/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 07/05/19)
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le dispositif d'indemnisation des victimes de méningiomes consécutifs à la prise du médicament Androcur. Une récente étude menée par l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) évalue à 500 dans le pays le nombre de femmes touchées par un méningiome ayant été exposées à l'acétone de cyprotérone, soit l'Androcur, entre 2007 et 2015. Ces victimes sont aujourd'hui particulièrement touchées dans leur quotidien, mais n'ont à ce jour pas été indemnisées à la hauteur du préjudice subi. Considérant les précédents créés par les scandales liés au Mediator et à la ...
